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Compte-Rendu - CM CR 2026 03 29
Déliberation - DELIBERATION CM 29 avril 2026
Compte-Rendu - DEL CM du 29 03 2026
Compte-Rendu - Convocation CM du 29 03 2026
Procès Verbal - procès verbal CM du 20 03 2026
Conseil Municipal - cm 29 03 2026
Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune de Berck.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2026/
"+
Berck-sur-Mer
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Berck-sur-Mer,
le
25
mars
2026
ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER
CANTON DE BERCK-SUR-MER
VILLE
DE
BERCK-SUR-MER
INVITATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
INSTALATION
DU
NOUVEAU
CONSEIL
MUNICIPAL
suite
aux
élections
municipales
et communautaires
des
15
&
22
mars
2026
ELECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Madame,
Monsieur,
J'ai
l'honneur
de
vous
inviter
à
assister
à
la
réunion
d'installation
du
nouveau
CONSEIL
MUNICIPAL
qui
aura
lieu
le :
Dimanche
29
mars
2026
à
10h30
Mairie
de
Berck-sur-Mer
Salle
d'Honneur
ORDRE
DU
JOUR
Installation
du
Conseil
Municipal
Le
Maire
sortant
procède
à
l'installation
du
Conseil
Municipal
élu
à
la
suite
des
élections
municipales
des
15
&
22
mars
2026.
Election
du
Maire
Création
de
postes
d’adjoints
au
Maire
Election
des
adjoints
Délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
ne R >
Lecture
de
la
charte
des
élus
Toute
correspondance
est
à
adresser
à
M.
le
Maire
de
Berck-sur-Mer
s
4
Hôtel
de
Ville
- 62600
BERCK-SUR-MER
Tél
: 03.21.89.90.00
- Fax
: 03.21.89.90.01
www.berck.fr
- email
: mairie@berck-sur-mer.com Comptant
sur
votre
présence,
Je
vous
prie
de
croire,
Madame,
Monsieur,
en
l'assurance
de
mes
sincères
salutations.
Bruno
COUSEIN +
Berck-sur-Mer
Labs
Big
RSS
FA
APE
NOTE
DE
PRESENTATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29 MARS
2026
Direction
Générale
des
Services
Objet :
Elections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026
-
instructeur
: T.
LEROUX
Elections
du
Maire
et
des
Adjoints
—
Création
de
X
postes
d’adjoints
au
Maire
Rapporteur
: B.
COUSEIN
Exposé
:
L'article
L.
2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
aux
conseils
municipaux
de
déterminer
librement
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
ne
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
Considérant
que
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
de
Berck-sur-Mer
est
de
33
élus,
le
nombre
des
adjoints
au
maire
ne
peut
dépasser
9
membres.
Le
Maire
propose
donc
de
créer
les
postes
d’adijoints
au
Maire.
Le
maire
rappelle
qu'il
est
responsable
de
l'enregistrement
de
la
où
des
listes
de
candidats
à
l'élection
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire.
Il
doit
refuser
l'enregistrement
des
listes
ne
respectant
pas
les
obligations
légales.
Les
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
doivent
comporter
un
nombre
de
conseillers
municipaux
égal
à
celui
des
adjoints
à élire
déterminé
par
le conseil
municipal.
La
présentation
de
listes
incomplètes
n'est
pas
admise
(TA
Nantes,
22
mars
2016,
n°
1600701). Chaque
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe. 1
Nature
de
l’acte
DELIBERATION
Berck-sur-Mer
Numéro
de
l’acte
2026-
Matière
de
l’acte
5,1.2
Institutions
et
vie
politique
Objet :
Administration
Générale
—
Elections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026
- Elections
du
Maire
et
des
Adjoints
—
Création
de
X
postes
d’adjoints
au
Maire
Le
Maire
de
la
Ville
de
Berck-sur-Mer,
sur
avis
du
Bureau
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
la
création
de
X
postes
d'adjoints
(maximum
autorisé),
- Considérant
que
la
création
de
ces
postes
est
justifiée
par
la
diversité
et
l'importance
des
tâches, Après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- de
créer
X
postes
d’adjoints
au
Maire. 4:
Berck-sur-Mer
mo
à,
nage,
LP
RE
€
Ha:
#
“
#
NOTE
DE
PRESENTATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29 MARS
2026
Direction
Générale
des
Services
Objet:
Administration
Générale
-
Délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
Instructeur
: T.
LEROUX
Rapporteur
: B.
COUSEIN
Exposé
:
L'article
L.2121-29
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
«
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
».
Toutefois,
le
conseil
municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
directement
au
maire
un
certain
nombre
de
pouvoirs
limitativement
énumérés
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
les
délégations
données
aux
Maire,
telles
que
proposées
dans
la
délibération
jointe. =
Nature
de
l’acte
DELIBERATION
Berck-sur-Mer
ie
Er
diese
Hp
Numéro
de
l'acte
2026-
Matière
de
l’acte
5.4.1
—
Délégation
de
fonction
Objet:
Administration
Générale
—-
Délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
Le
Maire
de
la
Ville
de
Berck-sur-Mer,
sur
avis
du
Bureau
- Vu
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
au
maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Considérant
que
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et que
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal,
Article
1
Le
maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
maximum
par
catégorie
de
droits
fixé
à 20
000
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
à
2
000
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
; 8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts :
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
sans
possibilité
de
le
déléguer
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
toute
saisine
:
-
en
demande,
en
défense
où
intervention,
y compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
V
compris
les juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l’annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle,
où
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
où
dans
le
cadre
d'une
protection
fonctionnelle
octroyée
à
un
élu
ou
à
agent
public
municipal
ou
encore
d'un
collaborateur
occasionnel
du
service
public
communal:
-
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
judiciaire,
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
de
juridictions
pénales
ou
de
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
tous
contentieux,
saisines
où
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
ou
dans
le
cadre
d'une
protection
fonctionnelle
octroyée
à
un
élu
ou
à
agent
public
municipal
ou
encore
d'un
collaborateur
occasionnel
du
service
public
communal:
-
de
choisir,
à
cette
fin,
tout
avocat
de
son
choix,
sous
réserve
de
l'inscription
au
budget
communal
des
crédits
nécessaires
au
règlement
d'honoraires
et
de
frais
de
justice;
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000 € ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
à
80
000
€ ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
à
2
000
000
euros
;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-141
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l’article
L.
214-1-1
du
même
code
; 22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
où
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles ;:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
(Ünion
Européenne,
État,
collectivités
territoriales,
dont
Département
et
Région,
et
établissements
publics
nationaux
ou
locaux,
tel
un
établissement
public
de
coopération
intercommunal,
chambres
consulaires
et
autorité
administratives
indépendantes
ou
tout
autre
organisme)
l'attribution
de
subventions
et ceci
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement ;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
jusqu'au
seuil
de
100
€.
Cette
délégation
est
valable
pour
toutes
les
catégories
de
créance
(décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023)
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2
: Les
décisions
prises
en
application
de
l’article
1
peuvent
être
signées
par
le
1er
adjoint
au
maire
et
en
l'absence
de
ce
premier
par
le
2ème
adjoint
au
maire
puis
par
les
autres
adjoints
en
fonction
dans
l'ordre
du
tableau,
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait l'objet de
la délégation
en
application
de
l’article
1
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
1er
adjoint
au
maire
et
en
l'absence
de
ce
premier
par
le
2ème
adjoint
au
maire
puis
par
les
autres
adjoints
en
fonction
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
3
: Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT. Les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Le
maire
sollicite
de
l'assemblée
cette
délégation,
qui
permettra
de
régler
les
affaires
courantes
communales
avec
toute
la
célérité
souhaitable.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
ll est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
au
vote.