Compte-Rendu - cr 07 12 21

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Compte-Rendu - cr 07 12 21 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Nonant. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 07 12 21)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE NONANT

Compte rendu

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 DECEMBRE 2021 2021

Date de convocation : 30 Novembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 10

L’an 2021, le sept du mois de décembre, à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à la Mairie de NONANT, sous la présidence de M. Sébastien BÉRARD, Maire.

Étaient présents

M. BÉRARD Sébastien, Maire

M. MARTINET Olivier, Mme JAKUBOWSKI Brigitte, M. LECONTE Stéphane, Adjoints au Maire Mme BATTU Barbara, Mme JAMES Anaïs, M. PACARY Jean-Christophe, M. JOURDAN Ludovic, M. CHEVANCE Jean-Luc,

Étaient absents

M. COLIAUX Roger (pouvoir M. BÉRARD Sébastien)

M. TOUTAIN Frédric

Secrétaire de séance : M. JOURDAN Ludovic

Approbation du précédent compte-rendu.

ORDRE DU JOUR

DCM 2021 – 46 ➔ Charte Européenne pour l’Egalité Femmes Hommes DCM 2021 – 47 ➔ Acquisitions en cours – changement de notaire

DCM 2021 – 48 ➔ Hameau de la Neuville – Agglomération

DCM 2021 / 46

CHARTE EUROPEENNE POUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE

Préambule

L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour toutes et tous, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle.

En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance formelle et des progrès accomplis, l’égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits dans la pratique. Des inégalités politiques, économiques et culturelles persistent - par exemple les disparités salariales (salaire moyen des femmes françaises inférieur de 19% en moyenne à celui des hommes), la sous-représentation en politique (20% seulement de femmes maires), l’exposition au sexisme et aux violences (34% des femmes françaises ont subi du harcèlement sexuel dans l’espace public, 90 féminicides en 2020). Ces inégalités sont le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde du travail, l’organisation de la société…

Rôle des acteurs locaux

Les autorités locales, qui sont les sphères de gouvernance les plus proches de la population, représentent les niveaux d’intervention les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités, et pour promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l’ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l’égalité des femmes et des hommes, concernant les aspects les plus concrets de la vie quotidienne tels que le logement, la sécurité, les transports publics, le monde du travail ou la santé.Dans le monde d’aujourd’hui et de demain, une véritable égalité des femmes et des hommes constitue en outre la clé de notre succès économique et social – non seulement au niveau européen ou national mais également dans nos régions, nos intercommunalités et nos communes.

Signature de la Charte

Rappelant que la Communauté européenne et l’Union sont fondées sur le respect des libertés et des droits fondamentaux, ce qui inclut la promotion de l’égalité des femmes et des hommes.

Rappelant le cadre juridique international des droits humains des Nations Unies, et en particulier la Déclaration Universelle des Droits Humains et la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination contre les Femmes, adoptée en 1979.

La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, élaborée en 2006 par le Conseil des Communes et Régions d’Europe avec ses partenaires, est destinée aux collectivités locales et régionales d’Europe qui sont invitées à la signer, à prendre publiquement position sur le principe de l’égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.

Considérant que la commune de NONANT peut avoir un rôle à jouer, dans la limite de ses compétences, pour participer à la lutte contre les inégalités femmes-hommes, et que la lutte contre toutes formes de discriminations est une valeur phare de notre territoire, M. le Maire propose que la commune de NONANT soit signataire de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

Principes

En signant la Charte, la commune de NONANT déclare reconnaître et partager les valeurs et principes fondamentaux suivants, exposés plus en détail dans le texte de la Charte jointe en annexe :

1. L’égalité des femmes et des hommes constitue un droit fondamental, qui doit être mis en œuvre par les exécutifs locaux dans tous les domaines où s’exercent leurs responsabilités.

2. Afin d’assurer l’égalité des femmes et des hommes, les discriminations multiples et les obstacles doivent être pris en compte. Outre ceux concernant le sexe, les discriminations et obstacles fondés sur la race, la couleur, les origines ethniques et sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, ou l’orientation sexuelle doivent être pris en compte pour traiter de l’égalité des femmes et des hommes.

3. La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un préalable de la société démocratique : les autorités locales prennent toutes les mesures et adoptent toutes les stratégies appropriées pour promouvoir une représentation et une participation équilibrées des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la prise de décision.

4. L’élimination des stéréotypes sexués est indispensable pour l’instauration de l’égalité des femmes et des hommes. Les autorités locales doivent promouvoir l’élimination des stéréotypes et des obstacles qui conduisent à l’évaluation inégale des rôles des femmes et des hommes en matière politique, économique, sociale et culturelle.

5. Intégrer la dimension du genre dans toutes les activités des collectivités locales et régionales est nécessaire pour faire avancer l’égalité des femmes et des hommes. La dimension du genre doit être prise en compte dans l’élaboration des politiques, des méthodes et des instruments qui affectent la vie quotidienne de la population.

6. Des plans d’action et des programmes adéquatement financés sont des outils nécessaires pour faire avancer l’égalité des femmes et des hommes.

Mise en œuvre

Pour assurer la mise en œuvre de ces engagements, chaque signataire doit rédiger dans un délai de 2 ans, au terme de larges consultations, un Plan d’action pour l’égalité qui fixe les priorités, les actions et les ressources nécessaires à sa réalisation. De plus, chaque autorité signataire s’engage à collaborer avec toutes les institutions et organisations de son territoire afin de promouvoir l’instauration, dans les faits, d’une véritable égalité.

Le plan d’action pour l’égalité pourra s’articuler en deux volets : l’un concernant le rôle d’employeur de la collectivité (ce qui recoupe le plan pluriannuel pour l’égalité professionnelle), l’autre concernant les politiques publiques.La Charte propose de nombreuses pistes d’action ambitieuses, parmi lesquelles la commune de NONANT identifiera ce qui relève de ses compétences et possibilités ; l’Etablissement public sera libre de déterminer les actions dans lesquelles il désire s’engager, et définira lui-même ses indicateurs de suivi. Une fois le plan d’action élaboré, des bilans réguliers seront dressés et présentés publiquement.

La Commission Administration Générale pilotera la démarche, en concertation avec l’ensemble des commissions communautaires, et avec l’assistance du réseau des ambassadeurs et ambassadrices de l’égalité.

La commune de NONANT et d’autres communes ont fait le choix d’être signataires de la Charte, afin de créer une véritable synergie sur notre territoire.

A la suite de cette présentation, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2021 / 47

ACQUISITIONS FONCIERES EN COURS

REGULARISATIONS - CHANGEMENT DE NOTAIRE

Mr le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a des dossiers d’acquisitions foncières en attente de régularisation (acte notarié)

Ces acquisitions, validées en conseil municipal, sont les suivantes :

- Délibération 2019/37 ➔ parcelle représentant un Emplacement Réservé de 50 m² AC 262 (issue de AC141) (plan 1) - Délibération 2019/34 ➔ parcelles ZK 65 et ZK 69 représentant des emprises domaine public (plan 2) - Délibération 2019/12 ➔ parcelles ZN 125 et ZN 127 représentant une emprise du domaine public (plan 3) - Délibération 2019/51 ➔ parcelle ZN 128 représentant une emprise du domaine public (plan 3) - Délibération 2020/21 ➔ parcelles ZN 131 et ZN 133 représentant une emprise du domaine public (plan 3)

Lors des délibérations visées, il a été désigné un notaire.

Mr le Maire souhaite changer de notaire et propose de désigner Maître Caroline THOUROUDE, notaire à Bayeux, afin de régulariser ces actes en attente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver le changement de notaire pour les affaires citées ci-dessus ; - De Désigner Maître Caroline THOUROUDE, notaire à Bayeux, pour régulariser les affaires citées ci-dessus - D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les actes notariés.

DCM 2021 / 48

LIMITES AGGLOMERATION - RD94

LA NEUVILLE

Mr le Maire rappelle au conseil municipal qu’il reçoit régulièrement des réclamations concernant la vitesse excessive sur la RD94 à la Neuville.

Il informe le conseil qu’il a pris contact avec l’Agence Routière Départemental pour trouver de solutions. En effet, la portion traversant le Hameau de la Neuville est limitée à 70km/h. Pour passer cette portion de RD94 à 50km/h, il faut modifier les limites dites « Agglomération » de la commune, en passant le hameau de la Neuville en « Agglomération ».

Ceci implique la mise en place d’une signalisation à charge de la commune.

Mr le Maire informe également que l’entretien de la voirie reste à la charge du département. Seuls les espaces verts seraient à la charge de la commune.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver le passage du Hameau de la Neuville en Agglomération ; - De fixer les crédits budgétaires pour cette opération à un montant maxi de 3500 € TTC. - Charge Mr le Maire de signer le marché d’achat des panneaux, dans la limite de l’enveloppe fixée. - D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment l’arrêté fixant les nouvelles limites de l’agglomération.

URBANISME

Mr le Maire a participé à une réunion avec BESSIN URBANISME au sujet du PLUI pour faire un état des lieux. Pas de modifications pour le secteur Sud-Est dont fait parti NONANT

Etat des dossiers en cours.

QUESTIONS DIVERSES

Distributions des colis : dès réception le 12 ou 13 décembre 2021

Repas des Anciens : 64 participants – retours positifs

Date prochain conseil : 11 janvier 2022 à 19h

Fin de séance 20h30

Approbation séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2021

M. BÉRARD Sébastien, Maire

M. MARTINET Olivier, Adjoints au Maire

Mme JAKUBOWSKI Brigitte, Adjoints au Maire

M. LECONTE Stéphane, Adjoints au Maire

Mme BATTU Barbara

Mme JAMES Anaïs

M. PACARY Jean-Christophe

M. JOURDAN Ludovic

M. COLIAUX Roger

M. CHEVANCE Jean-Luc,

M. TOUTAIN Frédric