Procès Verbal - 08 pv cm du 24septembre 2018

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Procès Verbal - 08 pv cm du 24septembre 2018 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Moncé-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 pv cm du 24septembre 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, PROCES VERBAL de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le vingt-quatre septembre, à vingt heures

trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni

à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER,

Adjointe au Maire.

Etaient présents : Irène BOYER, Jacques SAILLANT, Miguel

NAUDON, Michelle REVELUT, Christophe BOUGET, Christine

BRETON, Alain FILLATRE, Marie-Laure BÉATRIX, Jean-Marc

CHAVEROUX, David CAZIMAJOU, Françoise COURTEL, Jean-

Louis BELLANGER, Séverine GESBERT, Claudy LAGACHE, Annie

ANDRÉ, Charles MESNIL, Annie QUEUIN, Dominique GY et Frédéric

GAULTIER, formant la majorité des membres en exercice.

Absentes : Sophie FOUREL, Béatrice BRILLANT

Excusés : Didier PEAN, Jean-François LEPROUT

Procuration : Didier PEAN à Jacques SAILLANT

Jean-François LEPROUT à Christine BRETON

- :- :- :- :- :- :-

Secrétaire de séance : Jacques SAILLANT

91 APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES PRÉCÉDENTES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Irène BOYER soumet les procès-verbaux des séances du 25 juin 2018 et du 29 août 2018 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ces procès- verbaux avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

✓ Approuve les procès-verbaux des séances du 25 juin 2018 et 29 août 2018.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

92

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ORÉE DE BERCÉ BELINOIS

Assainissement :

transfert des restes à recouvrer versés par le délégataire de service public

Suite à l’émission de titres de recettes pour l’encaissement de redevances reversées par les délégataires assainissement, Monsieur PIRAULT Trésorier a informé la Communauté de

Date de convocation

17/09/2018

Date d’affichage

01/10/2018

Nombre de conseillers

en exercice

23

Présents

19

Votants

21

19Communes que ces recettes, portant, au moins partiellement, sur des périodes antérieures au 1er janvier 2018, constituent des restes à recouvrer qui ne sont pas forcément transférés à la communauté de Communes.

Ce décalage dans l’encaissement de ces recettes étant habituel (les redevances N-1 servent à payer les dépenses N), ne pas les transférer à la communauté de Communes poserait un gros souci budgétaire et créerait une inégalité vis à vis des communes en régie qui ont bien facturé l’année 2017 au nom de la Communauté de Communes.

Madame Irène BOYER propose au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe prévoyant les transferts à la Communauté de Communes de tous les restes à recouvrer issus des délégataires ; délibération qui doit également être prise par toutes les communes ayant délégué leur assainissement.

Le montant à recouvrer pour notre commune s’élève à 33 383.78 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Valide le principe prévoyant le transfert à la Communauté de Communes l’Orée de Bercé Belinois de tous les restes à recouvrer issus de notre délégataire de service public (Compagnie Fermière de Service public).

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

93/A

PERSONNEL COMMUNAL

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Monsieur Jean-Marc CHAVEROUX rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 20 septembre 2018

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Monsieur Jean-Marc CHAVEROUX propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle et à la compensation de la perte de 2.5 jours de congé.

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou

moins lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de

projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes

dans le domaine fonctionnel

de référence de l’agent

(habilitation certification…)

Contraintes particulières

liées au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Cadre d’emplois des ATTACHES – Catégorie A

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsable et encadrement des services de la mairie, fonctions administratives complexes, horaires atypiques

Cadre d’emplois des REDACTEURS – Catégorie B

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Responsable d’un service avec encadrement, critère

technique nécessaire à la fonction : conseil technique auprès des élus.

Ces agents seront chargés des fonctions d’assistante de Direction.

Groupe 2

Responsable d’un service sans encadrement, critère

technique nécessaire à la fonction : conseil technique auprès des élus.

Ces agents seront chargés des fonctions d’assistante de Direction.Cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX – Catégorie C Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Compétence technique plus ou moins complexes du poste occupé,

Agent d’exécution ayant des contraintes d’horaire lors des réunions

ponctuelles après 17 h 30, et assure une gestion des tâches budgétaires

et comptable

Groupe 2

Agent d’exécution ayant des contraintes d’horaire lors des réunions

ponctuelles après 17 h 30, ou/et engagement de la responsabilité

financière (régie, titulaire d’une certification)

Groupe 3 Agent d’exécution, agent d’accueil, non soumis à des contraintes d’horaire

Cadre d’emplois des AGENTS DE MAITRISE – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Référent technique, compétences techniques plus ou moins complexes

du poste occupé en concertation avec le responsable hiérarchique,

titulaire d’une habilitation et/ou certification

Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – Catégorie C Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Référent technique, compétences techniques plus ou moins complexes

du poste occupé en concertation avec le responsable hiérarchique,

titulaire d’une habilitation et/ou certification

Groupe 2

Agent d’exécution ayant des compétences techniques plus ou moins

complexes du poste, compétences techniques nécessitant une

habilitation et/ou certification et/ou autorisation de conduite

Groupe 3 Agent d’exécution ayant des compétences techniques sans habilitation et/ou certification

Cadre d’emplois des ATSEM – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Agent d’exécution ayant des compétences techniques plus ou moins

complexes du poste, et d’organisation des ateliers disposant d’une

certification

Cadre d’emplois des AGENTS DU PATRIMOINE – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Agent responsable du développement des activités, ayant des fonctions d’encadrement de 1 ou 2 agents

Groupe 2 Agent d’exécution et d’accueil, Agent d’exécution ayant des compétences techniques plus ou moins complexes du posteCadre d’emplois des ADJOINTS D’ANIMATION – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Agent d’exécution et d’accueil, Agent d’exécution ayant des

compétences techniques plus ou moins complexes du poste Agent

d’exécution, titulaire de diplôme spécifique (sportif ou d’animation)

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

• 25 % La réalisation des objectifs (critères définis lors de l’entretien individuel) • 25 % La disponibilité et l’adaptabilité

• 25 % Présentéisme (absences non justifiées)

• 25 % Manière de servir (respect des consignes de sécurité, capacité à travailler avec ses collègues ou sa hiérarchie, droit de réserve, respect du secret professionnel…..)

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Cadre d’emplois des attachés – Catégorie A

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément

CP supprimés

Total

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1 Secrétaire générale 36 210 € 6 390 € 42 600 € 7 300 € 230 € 7 530 € 15 % 1 129 € 8 659 €

Cadre d’emplois des rédacteurs – Catégorie B

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA Total

%

IFSE Montant

Groupe 1 Responsable Urbanisme ou autre 17 480 € 2 380 € 19 860 € 3 114 € 171 € 3 285 € 12 % 356 € 3 680 €

Groupe 2 Responsable Urbanisme 16 015 € 2 185 € 18 200 € 2 800 € 171 € 2 971 € 12 % 356 € 3 327 €

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1 Agent en charge du service comptable 17 480 € 2 380 € 19 860 € 2 800 € 141 € 2 941 € 10 % 294 € 3 235 €

Groupe 2 Agent en charge de l’état civil Régisseur 10 800 € 1 200 € 12 000 € 1 710 € 141 € 1 851 € 10 % 185 € 2 036 €Groupe 3 Agent d’accueil 9 000 € 900 € 9 900 € 1 600 € 141 € 1 741 € 10 % 174 € 1 915 €

Cadre d’emplois des Agents de maîtrise – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total CIA Total

%

IFSE Montant

Groupe 1 Référent technique 11 340 € 1 260 € 12 600 € 2 800 € 141 € 2 941 € 10 % 294 € 3 235 €

Cadre d’emplois des Techniques – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA Total

%

IFSE Montant

Groupe 1 Référent technique 11 340 € 1 260 € 12 600 € 2 800 € 141 € 2 941 € 10 % 294 € 3 235 €

Groupe 2 Agent d’exécution avec des habilitations et certifications 10 800 € 1 200 € 12 000 € 1 710 € 141 € 1 851 € 10 % 185 € 2 036 €

Groupe 3 Agent d’exécution sans habilitations et certifications 9 000 € 900 € 9 900 € 860 € 141 € 1 001 € 10 % 100 € 1 101 €

Cadre d’emplois des ATSEMS – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1 atsem 11 340 € 1 260 € 12 600 € 1 710 € 141 € 1 851 € 10 % 185 € 2 036 €

Cadre d’emplois des Agents du patrimoine – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA

total %

IFSE Montant

Groupe 1

Agent référent ayant des

responsabilités d’encadrement de 1

ou 2 agents

11 340 € 1 260 € 12 600 € 1 710 € 141 € 1 851 € 10 % 185 € 2 036 €

Groupe 2 Agent d’accueil 9 000 € 900 € 9 900 € 1 600 € 141 € 1 741 € 10 % 174 € 1 915 €

Cadre d’emplois des Agents d’animation – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1 Animateur 11 340 € 1 260 € 12 600 € 1 710 € 141 € 1 851 € 10 % 185 € 2 036 €Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Exemples de critères Exemples d’indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle

que soit l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des

objectifs

Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies (en distinguant ou non selon le

type de formation)

Niveau de la formation – nombre de jour de

formation réalisés – préparation aux concours

– concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonctions :

diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine

importance, sur le plan de la durée et /ou de

l’intérêt du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec

les partenaires extérieurs, relations avec les élus,

…)

Appréciation par le responsable hiérarchique

lors de l’entretien professionnel

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement dans les limites du plafond fixées dans la présente délibération.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

L’attribution de ce complément indemnitaire tient compte des critères définis dans l’article 3 appréciés lors de l’entretien professionnel et est accordée après concertation d’une commission instituée : Le Maire, les Adjoints délégués à la gestion du personnel, la Secrétaire Générale et des responsables des services.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant sur un emploi à temps non completArticle 7 : Sort des primes en cas d’absence

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire

- Congés annuels

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption

Article 8 : Régimes indemnitaires des Techniciens

Les textes antérieurs continuent à s’appliquer aux agents pour lesquels le RIFSEEP ne peut être mise en place :

Les régimes indemnitaires concernés sont :

- Les techniciens

De manière à ce que la collectivité mène une politique de rémunération cohérente, globale et à une seule vitesse, il est proposé que la répartition des postes et des groupes de fonctions soit appliquée également à ces agents.

Il sera fait application des mêmes conditions, modalités et critères que le RIFSEEP.

Suivant les régimes indemnitaires listés ci-dessous, la collectivité adaptera au plus juste le montant attribué.

Cadre d’emploi des techniciens

ISS (indemnité Spécifique de Service)

Texte de référence : Décret n° 2003-799 du 25/08/03 modifié par le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012

Arrêté du 25/08/2003 modifié par l’arrêté du 31 mars 2011

Taux moyen annuel : taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique 1

Taux de base Coefficient du grade Coefficient

géographique

Montant

361.90 € 10.17 1 3680.52 €

Crédit global : taux moyen annuel applicable à chaque grade x nombre de bénéficiaires Taux individuel maximum : le montant moyen pourra être modulé dans la limite du coefficient de modulation maximum prévu par le texte.

Article 9 : Régimes indemnitaires des Policiers Municipaux (cadre spécifique)

Les agents de police municipale ne sont pas concernés par la mise en place du RIFSEEP. Les textes antérieurs continuent donc à s’appliquer.Les régimes indemnitaires concernés sont :

- Les policiers municipaux

De manière à ce que la collectivité mène une politique de rémunération cohérente, globale et à une seule vitesse, il est proposé que la répartition des postes et des groupes de fonctions soit appliquée également à ces agents.

Il sera fait application des mêmes conditions, modalités et critères que le RIFSEEP.

Suivant les régimes indemnitaires listés ci-dessous, la collectivité adaptera au plus juste le montant attribué.

Cadre des policiers municipaux

Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et des gardes champêtres

Texte de référence : Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié par le décret n° 2017-215 du 20 février 2017

Critères d’attribution :

- En fonction des grades

- Niveau de responsabilité

Montant de l’indemnité : maximum 20 % du traitement mensuel brut

Indemnité d’administration et de technicité

Texte de référence : Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié

Arrêté du 14 janvier 2002

Taux moyen annuel : taux de base x coefficient du grade

Critères d’attribution :

- Contraintes et sujétions particulières

- Atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain

- Niveau d’organisation de prévention

Taux de base Coefficient du grade Montant

495.93 € 3.71 1 839.90 €

Crédit global : taux moyen annuel applicable à chaque grade x nombre de bénéficiaires Taux individuel maximum : taux fixé par délibération : 3.71.

Article 10 : Régimes indemnitaires de sujétions ponctuelles liées à la durée de travail

Les primes définies ci-dessus sont cumulables avec les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Cadres d’emploi des catégories B et C quel que soit leur indice.

Agents de la filière administrative, technique, animation, police municipale, sanitaire et sociale.

Texte de référence : Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non-titulaires de droit public à temps complet.

Article 11 :

Cette délibération abroge toutes les délibérations relatives au régime indemnitaire sauf celle du 21 mai 2007 prise pour l’indemnité du policier municipal.

Article 12 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er novembre 2018. ✓ Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus. ✓ Dit Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

✓ Précise que pour clôturer le régime indemnitaire précédent, le solde des primes sera versé en octobre et non en novembre 2018.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

93/B PERSONNEL COMMUNAL Création d’un emploi contractuel pour la surveillance de la cantine

Depuis la rentrée scolaire 2017/2018, 5 animateurs de la Communauté de Communes l’Orée de Bercé Belinois interviennent dans la cour de l’école élémentaire et dans le réfectoire du restaurant scolaire.

L’organisation mise en place donne entièrement satisfaction, mais laisse à 2 agents la surveillance d’environ 70 enfants dans la cour. Au vu de cette situation Monsieur Miguel NAUDON propose aux membres du Conseil Municipal de recruter à compter du 1er octobre

2018 un agent contractuel en complément de l’équipe actuelle.

Monsieur Miguel NAUDON indique aux membres du Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 3, alinéa 1, de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement r d’activité pour une durée maximale de 12 mois.Pour pallier à ce besoin , Monsieur Miguel NAUDON propose à l’assemblée le recrutement d’ un Adjoint d’Animation non titulaire du 1er octobre 2018 au 5 juillet 2019, à temps non-complet (7 heures par semaine) durant les périodes scolaires.

⬧ Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

⬧ Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Autorise Monsieur le Maire à recruter à compter du 1er octobre 2018 dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent non titulaire correspondant au grade d’Adjoint d’Animation à temps non-complet (7heures par semaine), du 1er octobre 2018 au 5 juillet 2019 pendant le temps scolaire.

✓ Dit que cet Adjoint Animation sera nommé sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint Animation, indice brut 347.

✓ Autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement. ✓ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

Miguel NAUDON rappelle l’organisation mise en place dès la rentrée avec les animateurs de la Communauté de Communes Orée de Bercé Belinois.

94 ACQUISITION DE LA PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS CAUDAN

Madame Irène BOYER informe les membres du Conseil Municipal que l’achat de la parcelle cadastrée AM n°162 pour une contenance de 1397 m2 serait une réelle opportunité pour la commune qui pourrait ainsi envisager de façon plus cohérente l’aménagement de la plaine du Val’Rhonne.

La famille CAUDAN a accepté de céder la parcelle AM n°162 au prix de 120 000 €. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✓ D’acquérir la parcelle AM n°162 pour une contenance d’environ 1 397 m2 au prix de 120 000 €.

✓ Dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

✓ Autorise monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

Irène BOYER : j’ai rencontré Monsieur BARDET du Bureau d’Etudes INGERIF qui réalisera une étude pur la réalisation d’un aménagement sécuritaire (rond-point ou plateau).95 DÉLIBÉRATION DÉCIDANT LA DÉSAFFECTATION D’UNE PARCELLE COURS MATTHEWS

Madame Irène BOYER informe les membres du Conseil Municipal que le Bureau Municipal a validé la vente de l’espace vert situé cours Matthews. Considérant que cette parcelle est située dans le domaine public et donc inaliénable et imprescriptible en l’état, Madame Irène BOYER propose aux membres du Conseil Municipal de la désaffecter afin qu’elle ne puisse plus être utilisée comme espace public. Cette parcelle représente une surface d’environ 99 m². Ensuite, il faudra prendre une nouvelle délibération constatant la désaffection du bien et portant déclassement de la parcelle. Ainsi le bien passera dans le domaine privé de la commune et pourra alors être vendue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✓ D’ajourner cette délibération et propose de rencontrer les riverains concernés avant toute décision.

Claudy LAGACHE : le fait de céder cette parcelle au riverain n° 47 masque l’arrière de la maison.

Jacques SAILLANT : je précise que le riverain ne réalisera pas d’aménagement en dehors de la réalisation sur sa parcelle d’un carport. Cet espace supplémentaire lui permettrait de stationner 1 ou 2 véhicules en plus.

Claudy LAGACHE : il faut faire attention et je précise que le riverain situé derrière ne sera pas d’accord et que son consentement serait nécessaire afin d’éviter des conflits.

Jacques SAILLANT : je rappelle qu’il y a un nombre important de véhicules appartenant au riverain stationné dans cette rue et qui amène un problème sécuritaire.

Christophe BOUGET : je suis surpris que cette demande ait été validée par le bureau municipal. Le sujet avait été évoquée mais il n’y avait pas eu de décision prise.

Marie-Laure BEATRIX : pourquoi ne pas réunir les personnes concernées ?

Irène BOYER : c’est une bonne réflexion. Je propose d’ajourner cette délibération.

David CAZIMAJOU : je suis étonné que l’on supprime cet espace vert dans le lotissement.

Irène BOYER : c’est vrai que l’on perd un espace vert. Une demande a été faite par un riverain qui n’était par dérangeante. Après les éléments qui nous ont été apportés, je propose d’ajourner cette délibération le temps de rencontrer ces personnes.

96/A BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Participation au projet de ressources numériques MEDIABOX

Notre collectivité a été retenue pour intégrer le projet numérique développé à l’attention des bibliothèques sarthoises et de leurs usagers.Cette initiative est portée conjointement par le Département de la Sarthe et de l’Etat dans le cadre d’un contrat territoire-lecture.

Pour se faire, Madame Michelle REVELUT proposera au Conseil Municipal d’engager la Bibliothèque dans ce programme pour 2019. Le coût de cette participation s’élève à 0.20 € par habitant soit à ce jour 732 € pour l’année.

Une convention de partenariat fixe les engagements respectifs des acteurs de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Valide l’intégration de notre bibliothèque municipale dans le projet numérique ✓ Approuve le projet de partenariat tel qu’annexé

✓ Accepte de verser au Département une participation de 732 € correspondant à 0.20 € par habitant.

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

Annie QUEUIN : ce sera pris sur quel budget ?

Christine BRETON : ce sera une dépense sur le budget 2019 qui sera voté l’année prochaine. On verra quel compte pourra permettre de financer ces 732 €.

Claudy LAGACHE : il ne faudrait pas que cela impact le budget acquisition.

Miguel NAUDON : petite remarque, à la lecture des documents ça n’apporte pas qu’aux usagers, c’est aussi notre bibliothécaire qui va pouvoir bénéficier de formations, d’une plateforme d’assistance pour l’aider à développer le numérique au sein de la bibliothèque.

Irène BOYER : effectivement, elle aura 4 jours de formation. C’est un enrichissement qui peut profiter au plus grand nombre de personne.

96/B BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Convention de prêt d’un outil d’animation

Le Département de la Sarthe accepte de prêter gratuitement à la Bibliothèque Municipale un outil d’animation « un jour » pour la période du 25 septembre au 27 novembre 2018.

La valeur de cet équipement s’élève à 680 €

La commune devra juste souscrire auprès de Groupama une couverture des risques liés à la perte, au vol, à la détérioration ou à tout autre sinistre pour cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt annexée à la présente délibération.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /97/A ÉTUDES SURVEILLÉES Mise en place des études surveillées à l’école élémentaire pour l’année 2018/2019

Monsieur Miguel NAUDON propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la mise en place dès le 5 novembre 2018 des études surveillées pour les enfants de l’école élémentaire.

Ce service sera toujours proposé aux élèves de CE2, CM1 et CM2 qui seront encadrés par les enseignants les lundis, mardis et jeudis de 16 h 30 à 17 h 30 dans les locaux de l’école élémentaire.

Le tarif proposé est de 2.50 €/heure.

Un exemplaire du règlement intérieur sera adressé à chacun des parents des enfants concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Décide la mise en place d’une étude surveillée pour tous les enfants de l’école élémentaire CE2, CM1 et CM2 dès le 5 novembre 2018 si le retour de l’enquête réalisée auprès des parents confirme l’inscription et le nombre d’enfants.

✓ Fixe la participation financière à 2.50 euros par enfant et par heure d’étude surveillée ✓ Valide le règlement intérieur modifié tel qu’annexé.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

Miguel NAUDON : une étude a été présentée auprès des parents afin de connaitre le nombre d’enfants à inscrire. Les effectifs augmentent et nécessitent le recrutement d’environ trois enseignants. La mise en place de ces études nous oblige à augmenter le pris de 0,50 €. Cette augmentation pourrait être mal perçue et au final deviendrait inutile. Pour maintenir deux groupes le lundi, un groupe le mardi et deux groupes le jeudi, il faudrait équilibrer cette opération. Trois enseignants sont intéressés et se répartiront les cinq créneaux horaires.

Séverine GESBERT : sommes-nous obligés de maintenir le mardi ?

Miguel NAUDON : ce sont les mêmes enfants qui viennent les lundi, mardi et jeudi.

Christophe BOUGET : ce qui gêne le plus les parents ce n’est pas l’augmentation du coût de la périscolaire, c’est le forfait mis en place et le règlement intérieur qui impose certaines règles strictes tel que des horaires réguliers avec minimum 15 jours d’avance pour prévenir, etc…

Miguel NAUDON : ce règlement est à l’essai cette année, si celui-ci ne donne pas satisfaction, il sera reproposé à la commission enfance et à la communauté de communes de revenir sur l’ancien règlement.

Christophe BOUGET : il y a plus d’enfants à y aller et y restent plus longtemps vu le temps à payer.

Miguel NAUDON : c’était le but recherché c’est-à-dire que le responsable du service enfance jeunesse voulait des enfants sur la totalité de la périscolaire où ils mènent des projets et essaient de les amener sur toute la semaine. C’est la volonté des animateurs, du service enfance jeunesse. Je suis assez sensible à ce côté pédagogique de la périscolaire car trop souvent les parents considèrent la périscolaire comme une garderie alors que les animateurs sont forméspour proposer des activités aux enfants pour les faire grandir et non les garder. Ce temps périscolaire est un temps supplémentaire à la participation de l’éducation et de l’éveil de l’enfant donc si on veut revaloriser ces temps de périscolaire, il faut que ces animateurs soient reconnus véritablement pour le travail qu’ils font. Quant aux mercredis loisirs, la communauté de communes ne s’attendait pas à avoir autant d’enfants et est débordée.

Christophe BOUGET : par rapport au coût, ce sera peut-être plus intéressant aux parents de mettre leurs enfants en études surveillées au détriment de la périscolaire pour ¼ d’heure.

David CAZIMAJOU : j’attends la prochaine facture de la communauté de communes pour l’évoquer en conseil d’école si besoin.

Jean-Marc CHAVEROUX : ce tarif est-il identique au coût voté ailleurs car je trouve la somme peu élevée.

Miguel NAUDON : certes le coût n’est pas élevé mais passer de 2 € à 2,50 €, il faut s’attendre à des critiques des parents.

97/B ÉTUDES SURVEILLÉES Recrutement de trois enseignants

Monsieur Miguel NAUDON rappelle que pour assurer le fonctionnement de ce service, il a fait appel, à trois enseignants de l’Education Nationale qui sont rémunérés par la commune dans le cadre de la règlementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement. Ces personnels sont affectés à la surveillance des enfants inscrits aux Etudes Surveillées.

Cette organisation est applicable pour l’année scolaire 2018/2019.

La règlementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

La rémunération versée est égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de la leur service normal.

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération

Les montants plafonds de rémunération s’établissent ainsi :Nature de l’intervention / Personnels

Taux maximum

(Valeur des traitements des fonctionnaires

au 24 août 2018)

Heure d’étude surveillée

Instituteurs exerçants ou non les fonctions

de directeur d’école élémentaire

20.03 euros

Professeur des écoles de classe normale

exerçant ou non les fonctions de directeur

d’école

22.23 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant

ou non les fonctions de directeur d’école

25.30 euros

Monsieur le Maire propose de retenir ces montants et de recruter pour l’année scolaire 2018/2019, 3 enseignants chargés de l’encadrement des études surveillées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Décide pour l’année scolaire 2018/2019, de faire assurer les missions de surveillance et d’encadrement au titre d’activité accessoire, par trois enseignants de l’école élémentaire contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

✓ Dit que 3 enseignants seront recrutés pour assurer ces études surveillées, ✓ Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget 2018.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

98 AUTORISATION A DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ABRI A L’ÉCOLE MATERNELLE « LES CAPUCINES »

Monsieur Jacques SAILLANT informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable pour l’installation d’un abri au-dessus du bac à sable de l’école maternelle « les capucines ».

La surface de cet aménagement fait 30 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

✓ Autorise Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune un permis de construire.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

99/A SALLE DE SPORT Approbation du règlement du billard

Monsieur Miguel NAUDON rappelle que les activités sportives ont débuté début septembre à la salle sportive et associative et notamment une nouvelle activité : le billard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 et suivants ;Considérant qu’il est nécessaire de rappeler les règles élémentaires de discipline d’hygiène et de sécurité et d’utilisation des équipements mis à disposition.

Considérant qu’il est nécessaire de fixer des tarifs de location et de caution pour cette activité.

Monsieur Miguel NAUDON présente le règlement du billard travaillé en commission sport le 14 septembre 2018, et propose de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Approuve le règlement du billard tel qu’annexé à la présente délibération ✓ Fixe l’adhésion à l’année à 50 €, l’adhésion occasionnelle (une heure et demi) à 5 € et le versement de la caution qui sera demandée uniquement aux adhérents à l’année à 30 €. ✓ Dit que ce règlement sera affiché dans les locaux du complexe Multi Activités.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

Miguel NAUDON : je rappelle que le souhait de la commission « sports et loisirs » était de missionner une association pour la gestion de cette activité or cette association n’a pu se faire. Dans l’attente, nous avons reçu Monsieur Hervé GASNIER un des membres de la future association afin de discuter avec lui l’organisation de la mise en place cette année.

Jean-Marc CHAVEROUX : le but est de créer une association le plus rapidement.

Miguel NAUDON : la personne occasionnelle devra passer à la mairie régler 5 €, en échange un reçu lui sera remis et servira d’accès à la salle de billard accompagnée par un adhérent annuel.

Claudy LAGACHE : je trouve dommage d’investir dans 3 billards et qu’au final il n’y a pas de création d’association.

Irène BOYER : beaucoup de personnes ont travaillé pour que cette activité soit accessible. Il faudra rester vigilant et faire en sorte que les règles soient bien établies.

Jean-Marc CHAVEROUX : aux dernières nouvelles, on nous aurait annoncé 8 adhérents et on a dit qu’à 10 il faudra créer une association.

Marie-Laure BEATRICE : il n’est pas demandé de caution par rapport au matériel mais si une table est abîmée comment cela fonctionne ?

Jean-Marc CHAVEROUX : ce sera de la responsabilité de des adhérents d’où l’intérêt qu’une association se crée rapidement.

Michelle REVELUT : ne serait-il pas possible de mettre en place une convention de prêt de matériel entre les particuliers et la commune dans l’attente d’une création d’association.

Jean-Marc CHAVEROUX : il est difficile d’établir une convention.

Jacques SAILLANT : une association qui se crée n’a pas de rentrée d’argent, comment va-t- elle financer son assurance ?

Michelle REVELUT : par le biais des adhésions.Irène BOYER : en résumé, on a acheté du matériel plutôt high tech (billard chauffant, etc …), on essaie de faire redémarrer une activité. J’attire votre attention sur le fait que c’est un bien communal et qu’il faut faire attention aux utilisateurs, ils sont censés être assurés car ce n’est pas à la collectivité de payer la casse et ceci pour l’ensemble de la salle. Les associations ont l’habitude de prendre des assurances et on préserve ainsi les biens communaux.

99/B

SALLE DE SPORT

Règlement intérieur pour le Complexe Multi Activités de la Massonnière

(délibération modificative à celle du 22 janvier 2018)

Madame Michelle REVELUT rappelle le règlement intérieur pour le complexe Multi Activités situé à la Massonnière et approuvé par le Conseil Municipal le 22 janvier 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 et suivants ;

Considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser tous les tarifs et notamment les cautions qui seront demandées aux intervenants, Madame Michelle REVELUT propose de modifier le règlement et de fixer la caution à 40 € au lieu de 30 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Approuve le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération ✓ Fixe le coût de remise des clés aux associations sportives et culturelles à 30 € à compter de ce jour.

✓ Demande aux associations qui ont déjà bénéficié d’une clé à 20 € de régulariser la somme des 10 € complémentaire.

✓ Fixe la location d’une heure et demi de squash à 5 € et le versement de la caution à 30 € ✓ Dit que ce règlement sera affiché dans les locaux du complexe Multi Activités.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

100 QUESTIONS DIVERSES

Date des prochaines réunions du Conseil Municipal

Lundi 15 octobre 2018

Lundi 12 novembre 2018

Lundi 10 décembre 2018

Informations diverses

Le magasin SPAR est placé en redressement judiciaire.

Jean-Marc CHAVEROUX précise qu’il y a une dette importante de loyers impayés, ce qui génère une incidence sur le budget de la commune.

Jacques SAILLANT informe les membres du Conseil Municipal que nous sommes intervenus chez un locataire. Monsieur le Maire a alerté la Préfecture de la Sarthe et le Procureur de laRépublique sur les conditions d’hygiène de ce locataire. Un arrêté préfectoral a été pris pour ordonner au locataire la remise en état de son logement.

Jacques SAILLANT évoque également la nécessité de mettre en place une visite annuelle des logements, cela permettrait d’avoir un contact avec la population et ce accompagnée d’une personne des services techniques pour constater comment le locataire vit, voir comment il est entretenu que ce soit à l’intérieur comme à l’extérieur.

Annie ANDRE informe que cette situation a déjà été vécue en 2009.

Miguel NAUDON précise que tous les services sociaux sont mis en place, une psychologue va également le suivre. Des contacts nous ont été remis pour que l’on puisse intervenir en cas de besoin.

Irène BOYER souligne que c’est sur la vigilance d’un agent des services techniques qui nous a permis d’intervenir.

Miguel NAUDON informe que cette personne a un travail, que son employeur a décidé de la reprendre et qu’il est nécessaire d’utiliser le service compétent pour intervenir. Cela dit il faut que ça nous serve de leçon, maintenant des impayés conjugués avec un manque d’entretien extérieur ou une apparence, etc, ce sera un signalement qu’il faudra faire immédiatement.

Jean-Marc CHAVEROUX et Christine BRETON rappellent que sur des impayés il y a des règles et précisent que c’est à la trésorerie de gérer les impayés.

Jacques SAILLANT répond que des visites annuelles ne résoudront peut-être pas tout mais cela permettrait d’avoir des alertes.

Miguel NAUDON répond que maintenant il faut être réactif dès qu’il y a une suspicion d’une personne en détresse, en danger.

Jean-Marc CHAVEROUX répond à Jacques SAILLANT que l’on ne fait pas ce que l’on veut, en France il y a des droits et des règles. Pour les impayés, c’est au percepteur de gérer mais dès lors que l’on a des interlocuteurs à pouvoir contacter, cela ne résoudra pas tous les problèmes mais les choses seront peut-être un peu plus simples. C’est l’ensemble des choses coordonnées qui permettent d’aider une personne à sortir d’une situation dans laquelle il se trouve. Quant à la visite annuelle je ne suis pas contre, c’est une idée à retenir.

Jacques SAILLANT précise que ce n’est pas une visite annuelle qui peut tout empêcher mais ça peut donner des alertes. Quelques locataires m’ont dit que ce serait bien qu’ils aient de temps en temps une visite de sympathie.

« Villes et villages étoilés »

Le diplôme « Villes et villages étoilés » est reconduit et la commune garde ses 5 étoiles.Manifestations diverses :

- Spectacle par la Cie des Trimardeurs le samedi 6 octobre 2018 et dimanche 7 octobre 2018

- Spectacle « Corvest » par le Val’Rhonne le dimanche 14 octobre 2018

- Repas « Cochon grillé » par le Comité des Fêtes le samedi 20 octobre 2018 - Contes de Monstres le samedi 20 octobre 2018

Marché des Producteurs

Monsieur le Maire remercie tous les participants qui étaient présents au marché des producteurs organisés par la Communauté de Communes le dimanche 9 septembre 2018.

Christophe BOUGET remercie toutes les personnes qui ont participé à la logistique pour la mise en place de ce marché et évoque l’article élogieux publié dans LE MAINE LIBRE.

Squash (travaux)

Le bureau d’expertise SARETEC mandaté par la SMABTP interviendra au titre de l’assurance dommage ouvrage ce qui permettra d’avoir accès aux différents dossiers.

Congrès National des médecins généralistes

Christophe BOUGET informe que ce congrès se tient jeudi 27 et vendredi 28 septembre à Paris. La Sarthe tient un stand pour valoriser le territoire. Le Conseil Départemental a sollicité toutes les collectivités pour être représentant de la Sarthe et c’est la communauté de communes « Orée de Bercé Belinois » qui a été choisie et retenue. Nous serons présents avec les docteurs LAFFONT, JOUSSET, Monsieur LECOMTE et moi-même pour représenter la Sarthe et essayer de créer des contacts.

Décoration des 24 heures

Claudy LAGACHE est surpris de voir sur la commune les banderoles des 24 heures alors qu’ils ont eu lieu le 15 juin dernier.

Michelle REVELUT a vu également que les drapeaux étaient déchirés, ce n’est pas esthétique et en a fait part à Marie BERTRON des services techniques pour le retrait. Elle attend que les 24 heures camions soient finis pour les retirer.

Irène BOYER précise que visuellement c’est un peu gênant et que ce sera fait la semaine prochaine.

Entretien général des voiries

Claudy LAGACHE fait savoir qu’à l’entrée de la commune en venant d’Arnage, l’état des bernes et les espaces verts du rond-point, globalement ne donne une excellente image. Irène BOYER explique qu’à force de repousser nos entrées d’agglomération, on a une montée en charge d’entretien. On n’a que 3 agents pour s’occuper de la taille, du fleurissement et du cimetière. C’est compliqué, la commune est de plus en plus étendue. Il faudra peut-être revoir l’équipement des agents car il faut savoir que dans le futur il y aura de la rétrocession de lotissements, le projet de l’aménagement de la plaine pieds secs. Quant au fleurissement, il a été évoqué auprès des riverains que chacun nettoie devant chez soi.Ecole élémentaire

Marie-Laure BÉATRIX demande pourquoi il y a toujours les barrières autour des jeux de l’école primaire.

Irène BOYER répond que les travaux d’installation des jeux initialement prévus semaine 38 sont repoussés semaine 40.

Val’Rhonne

Jacques SAILLANT informe que les travaux concernant la rénovation de la grande façade du Val’Rhonne a commencé ce matin et les travaux du chauffage de l’église commence lundi 2 octobre.