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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 20261013 16 18 cour ruffin arrete interdiction de penetrer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur COMMUNE DE BOLBEC
(76-217601145-20261013-ST2026TN505-AR] | NATURE: Interdiction de pénétrer
Accusé certifié exécutoire ST 2026 D N°505
Réception par le préfet : 15/10/2026]
Em Publication : 15/10/2026
VILLE DE
BOLBEC
ARRETE D’INTERDICTION DE PENETRER
COUR ARRIERE DE LA PROPRIETE 16-18 COUR RUFFIN
CADASTREE SECTION AO n°2
Le Maire de la Ville de BOLBEC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1,
VU la visite d'expertise du 2 octobre 2026 par M. Jean-Michel REYMOND, expert, désigné
par ordonnance rendue par M. le Juge des Référés du Tribunal Administratif de ROUEN en
date du 29 septembre 2026 dans le cadre de la procédure de mise en sécurité urgente
touchant les immeubles situés 16 et 18 cour Ruffin,
VU le rapport en date du 5 octobre 2026 dressé par M. Jean-Michel REYMOND, Expert
mentionnant les mesures à prendre pour les immeubles avoisinants au titre de son devoir de
conseil ;
VU mon arrêté de mise en sécurité — procédure d'urgence n°502 du 12 octobre 2026
concernant le bâtiment en ruines situé en fond de cour 18 cour Ruffin,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé les désordres énoncés ci-dessous :
La façade Est du bâtiment en ruine présente une élévation en partie évidée de ses
remplissages en brique et des menuiseries extérieures qui composent la partie de la façade
édifiée en colombage.
L'état de ruine des volumes intérieurs est très avancé :
. Ecroulement de la majeure partie du plancher des combles ;
. Ecroulement de la partie Ouest des planchers bas du niveau R+2 ;
. Ecroulement de la partie Ouest du plancher bas du niveau R+1 ;
. Ecroulement complet du versant Ouest de la charpente ;
. Menace imminente d'écroulement du versant Est de la charpente :
. Une panne intermédiaire du versant Est de la charpente est totalement déchirée, du
fait de son attaque par des champignons lignivores à production de pourriture fibreuse, et
menace de céder, en entrainant dans sa chute tout le versant Est de la charpente, les
planchers intermédiaires vermoulus, une partie des pignons Nord et Sud, voire une partie de
la façade Est.
. Les sommiers qui supportaient les planchers des différents niveaux sont tellement
vermoulus qu'ils ne sont plus aptes à assurer le contreventement structurel des façades du
bâtiment.
CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité des occupants et des tiers,
Page 1 sur2 CONSIDERANT que la cour arrière de la propriété 16-18 cour Ruffin, cadastrée section AO
n°2, appartenant à M. Yann LECOMTE représentant de la SCI CASA n'offre plus des conditions
convenables d'utilisation en raison du risque d'effondrement du bâtiment mitoyen situé en
fond de cour 18 cour Ruffin,
CONSIDERANT qu'il importe à ce titre d'interdire l'accès à la cour arrière,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Pour des raisons de sécurité, l'accès à la cour arrière de la propriété 18 cour
Ruffin, cadastrée section AO n°2, appartenant à M. Yann LECOMTE représentant de la SCI
CASA est interdite à toute personne, à l'exception de celles dûment autorisées, chargées de
suivre l’évolution de la situation et de prendre les mesures propres à y remédier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 3 : M. Yann LECOMTE représentant de la SCI CASA devra mettre en œuvre les
mesures nécessaires permettant de maintenir l'interdiction d'accéder à la cour arrière.
ARTICLE 4 : Cette interdiction est maintenue tant que la mainlevée du présent arrêté n'aura
pas été effectuée à l'issue les travaux nécessaires à la levée des risques.
ARTICLE 5 : Mme la Commandante de Police, M. le Lieutenant Commandant le Centre de
Secours, M. le Maire, M. le Directeur Général des Services et M. le Directeur des Services
Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire de
la Commune de BOLBEC dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
ROUEN (53 rue Gustave Flaubert — 76005 ROUEN) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé au préalable.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux locataires des immeubles 16-18 cour Ruffin par
voie postale.
Fait à BOLBEC, le treize octobre deux mille vingt-six./.
Ambpliation de l'arrêté est adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Madame le Commandant de Police
- Monsieur le Lieutenant Commandant le Centre de Secours
- Monsieur le Maire
- Monsieur le Directeur Général des Services
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