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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 SEPTIES du 17 octobre 2018
Document publié le Mercredi 17 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 SEPTIES du 17 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°10 SEPTIES
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE
du 17 octobre 2018
AVIS ET PUBLICATION :
PRÉFECTURE :
- Cabinet
SOUS-PRÉFECTURES
- Sous-préfecture d’Épernay
SERVICES DÉCONCENTRÉS
- DDT
- ARS Grand-Est
DIVERS
- CHU de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Épernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le
domaine de la prévention + Annexe à l’arrêté.
SOUS-PRÉFECTURES
Sous-Préfecture d’Épernay p 5
- Arrêté du 12 octobre 2018 portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur voie publique – 32ème trial international FFM de Vertus dimanche3 21 octobre 2018 + 3 annexes.
- Arrêté du 12 octobre 2018 portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur voie publique – 8ème
Classic’rallye de Champagne VHR 2018 du 19 au 21 octobre 2018.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 20
- Arrêté Préfectoral du 12 octobre 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement situé 3 place du Vert Galant à Montmirail.
- Arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne.
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 39
- Arrêté du 15 octobre 2018 portant réglementation temporaire de circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR
170+400 au PR 169+800 sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4.
- Décision du 12 octobre 2018 de la CDAC de la Marne du 04 octobre 2018, signés par M. le Secrétaire Général en date du 12 octobre 18, relatifs
respectivement à l'extension d'un ensemble commercial à Reims et à la création d'un commerce alimentaire à Saint-Memmie.
- Décision n°2018-02 du 12 octobre 2018 relative à la procédure de contrôle sur place de l'Anah.
- Arrêté du 16 octobre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en sécurité de 2 postes d’appels d’urgence
au PR 113+900 de l’autoroute A34.
- Arrêté du 16 octobre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bon déroulement des épreuves pédestres « Run in
Reims » le dimanche 21 octobre 2018, à savoir interdire la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le
sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de A344.
- Arrêté du 10 septembre 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi du Site (CSS) de l’Unité de Valorisation Énergétique
et Agronomique exploitée par la Société AUREADE sur le territoire de la commune de La Veuve.
DIVERS
Centre hospitalier universitaire de Reims p 57
- Décision du 01 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie HENRY.
- Décision du 01 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Justine BERTHE.
- Décision du 01 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Anaïs DURDON.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 2 - EE 5
Liberté + LA Fraterailé
; RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
ARRÊTÉ
fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité
des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet de la Marne
Vu le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 Septembre 1995 modifié portant création et attributions, des sous- commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements et de la commission intercommunale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETE
ARTICLE 1 : En application du guide national de référence relatif à la prévention, sont inscrits sur la liste annuelle départementale d'aptitude aux emplois de préventionnistes les personnels titulaires des unités de valeur de prévention et ayant participé aux activités de maintien des acquis. L’annexe jointe liste les personnes concernées ;
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 fixant la précédente liste annuelle départementale d’aptitude est abrogé.
ARTICLE 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’une mise à jour régulière.
CHÂLONS EN CHAMPAGNE, LE {6 QC. 2018
| pour le Préfet,
la Directrice dé Cabinet
f
Blérdine
CS 50010 - Route de Montmirail — 51510 - FAGNIERES - # 03.26.26.27.80 - & 03.26.26.27.85
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 3 - ANNEXE A L'ARRÊTÉ
Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité
Des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
GRADE - NOM | DATE LIMITE DE VALIDITÉ
EMPLOI DE RESPONSABLE DÉPARTEMENTAL DE LA PRÉVENTION — PRV 3
Commandant CHAUVIERE Marcel | 04/2021
EMPLOI DE PREVENTIONNISTE - PRV 2
Commandant Julien PANCHEVRE 02/2021
Capitaine FRIGART Michael 04/2021
Capitaine HABERER Nicolas 03/2020
Lieutenant BILLARD Pierre 11/2020
Lieutenant GRZESIK Jean-Pierre 02/2019
Lieutenant LANGLAIS Pascal 05/2021
Adjudant-chef RENOLLET Vanessa 11/2020
Adjudant-chef HOUDELET Frédéric 03/2021
EMPLOI D'AGENT DE PRÉVENTION - PRY 1
Lieutenant DOUSSAINT Laurent 11/2020
Lieutenant GODFROY Yann 11/2020
Adjudant-chef LHERON Charles 11/2020
Caporal-chef GENY Pascal 11/2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 4 - PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot
& 03.26.
_ y £ouv.fr
32.19.86 ou 77
n°282 /2018
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant autorisation
d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur voie publique
32° trial international FFM de Vertus
Dimanche 21 octobre 2018
Le Préfet de la Marne
le code du sport, et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-34 et R.331-45, modifié par décret n° 1279-2017 du 9 août 2017 ;
le code de la route, et en particulier ses articles R.411-29 à R.41 1-32 ;
le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d’Epernay ;
l’arrêté de circulation pris dans le cadre de cette épreuve par le maire de la commune de BLANCS-COTEAUX, le 8 juin 2018 ;
les règles techniques et de sécurité discipline trial (R.T.S.) édictées le 2 décembre 2017 par la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;
le visa d'organisation de l'épreuve, enregistrée par la ligue moto Grand Est le ler août 2018 sous le numéro 895 ;
la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l’organisateur ;
1, rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99
E-mail: pref-manifestations-sportives@manne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE
Sous-Préfecture d’Épernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 5 - VU la demande formulée le 13 juillet 2018 par M. Gilbert BRUGNON, président du moto club d’Epernay ;
VU les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, consultés par voie écrite le 24 août 2018 ;
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de la manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay ;
ARRETE
Article 1“: M. Gilbert BRUGNON, président du moto club d’Epernay, est autorisé à organiser une compétition motocycliste dénommée «32° trial international FFM de Vertus », au départ de BLANCS-COTEAUX, le dimanche 21 octobre 2018, dans les conditions prévues dans sa demande.
Cette manifestation se déroulera sur un parcours total de 240 km, répartis en 10 zones de 3 fois 8 km, de 7 heures à 19 heures (plans en annexe IT).
Article2: Cette compétition bénéficiera de la priorité de passage dans la commune de BLANCS-COTEAUX (rue du Mont Chenil et route du Vieux Mont), conformément à l’arrêté susvisé (annexe IT). Dans les zones non aménagées du trial, les concurrents devront respecter le code de la route.
Article 3: L’organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes :
e vérifier que tous les véhicules remplissent les conditions administratives et techniques requises ;
e les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an, ou, s’ils sont licenciés de la F.F.M., leur licence de l’année en cours ;
e chaque concurrent sera titulaire d’un permis de conduire valide ;
le nombre maximum de véhicules engagés sera de 150 ;
l'organisateur transmettra les consignes environnementales aux participants, aux spectateurs et aux encadrants, à savoir :
© interdiction de jeter des déchets dans la nature ;
o rester sur les chemins balisés des parcours ;
© retrait du balisage et nettoyage des parcours à la fin de la manifestation.
Article 4: Sécurité
L’encadrement sera effectué par l’organisateur technique : Rémi DILLET. L'organisateur assumera l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public, notamment lors des points de rassemblement et de concentration des motos.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 6 - La surveillance de cette épreuve sera exercée dans le cadre du service normal des unités de la Gendarmerie nationale (tout incident devra être signalé au centre opérationnel du groupement de Gendarmerie de la Marne par le numéro 17).
Article 5: Moyens de secours
Il conviendra de prévoir :
e des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d'urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident ;
e des moyens d’appel (radio ou téléphone) permettant d’alerter les secours en cas de besoin ;
e dix extincteurs.
M. Jean-Louis MOIGNEAU est déclaré « directeur de course ». Il vérifiera, avant le début de la manifestation, que les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation et le règlement sont respectés, conformément à l’article R.331-27 du code du sport. À l'issue de ce contrôle, et avant le départ de l'épreuve, l’organisateur communiquera l'attestation de conformité qu’il aura ee ct AL (annexe 10) au en départemental des manifestations sportives par mail: ifestations-sp: arne.gouv.
Article6: En aucun cas, la responsabilité administrative de l’État ne pourra être mise en cause.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en-Champagne (51 000). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de Gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire de la commune de BLANCS-COTEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Épernay, le 12 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d’Epernay,
DH Odile BUREAU Le présent arrêté comporte 3 annexes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 7 - PC | a ” | N 208 * € © ©, | DIMANCHE 21 0CTOBRE 2018 |
>” NAT OO} 32tm TRIAL INTERNATIONAL
Bois de StJean . / FFM de VERTUS (France-51)
um œdiet bn pqu me, us
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 8 - Vu pour être annexé
à mon ar" d) A940/
La sous-préfète d'Epernay
Arrêté 2018-161
Le Maire de BLANCS-COTEAUX,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 et suivants,
Vu le code de la route,
Considérant que pour la sécurité et le bon déroulement de l'épreuve de trial organisée par le Moto-Club d’Epernay, le dimanche 21 Octobre 2018, il y a lieu d'interdire la circulation Rue du Mont Chenil en partie, Route du Vieux Mont.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite : rue du Mont Chenil en partie, route du Vieux Mont, chemin rural n° 20 du Petit Mont, chemin rural n° 19 dit des Bâtons, chemin rural n° 14 dit des Guichats, chemin rural n° 13 dit des Rouges Monts, Grotte des Falloises, Parcours Sportif, chemin rural n° 35 de BERGERES-LES- VERTUS à SOULIERES, chemin d’exploitation n° 49, chemin rural dit de Pierre Gard, chemin d’exploitation n° 51, chemin rural du MESNIL S/OGER à VERT- LA-GRAVELLE, chemin rural dit Faux Chemin, chemin d’exploitation n° 105, Chemin de la Madeleine, chemin rural dit de la Goutte d’Or, chemin rural dit du Détour, chemin rural dit du Grand Mont, le dimanche 21 Octobre 2018 à partir de 7h30 et jusqu’à la fin des épreuves.
Article 2: Ces mesures exceptionnelles seront matérialisées par la pose de panneaux de signalisation et de barrières.
Article 3: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Brigade de Gendarmerie de Blancs-Coteaux,
- Equipement Subdivision de Blancs-Coteaux (C.I.P.),
- Président du Moto-Club d'EPERNAY,
- Services Techniques
- Riverains.
Fait à Blancs-Coteaux, le 08 Juin 2018
Le Maire,
Pascal PERROT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 9 - Anroxe Ti
Nom du Club ou de l'association
A AR RAR RAR Re nn nn nn nt Det ht ht mnt ht man ann dass à
ÉPELCESEESIEZLEZZZIIELIEIIELEIIEEZ III IIELLIELCELTEE LEE CEE EE EEE EEE PTE TT PTT
Vu pour être annexé
à mon ARE d> ADO 2048
RÈ" sous-préfète d'Epernay
Pa O.\
à) Odile BUREAU
Sous-préfecture d'Epernay.
Pôle départemental des manifestations sportives
1, Rue Eugène Mercier 51331 Epernay Cedex
Pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr
Représenté par la Gendarmerie de
Je sou... ssemeaenemmmmnmmenmmmmenmmmveamvmvr , déclaré par l'organisateur
comme organisateur technique (article R331-27 du code de sport), précise que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation d'organisation sportive comportant la participation de
véhicules à moteur, dans un lieu non ouvert à la circulation publique.
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Sur le CENT De Like homologué sous 1e n°... mme
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Ont été respectées et que la manifestation autorisée peut avoir lieu.
Pét Missssomssmanmsus
Signature :
(1) Type de manifestation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 10 - PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot
& 03.26.32.19.86 ou 77
n° 393 /2018
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant autorisation
d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur voie publique
8° Classic’rallye de Champagne VHR 2018
du 19 au 21 octobre 2018
Le Préfet de la Marne
le code du sport, et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-34 et R.331-45, modifié par décret n° 1279-2017 du 9 août 2017 ;
le code de la route, et en particulier ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d’Épernay ;
les règles techniques et de sécurité — rallyes sur routes ouvertes (R.T.S.) édictées le 27 novembre 2017 par la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) ;
le règlement particulier de l'épreuve enregistré par la ligue F.F.S.A. Grand Est le 12 août 2018 sous le numéro 33 :
la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
la demande formulée le 20 juillet 2018 par M. Jean-Claude LEUVREY, président de Reims Champagne Véhicules Historiques Sportifs (R.C.V.H.S.) ;
l'avis rendu par le préfet de l’ Aisne (annexe D) :
les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, consultés par voie écrite le 21 septembre 2018 ;:
1, rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail: pref- li ives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 11 - CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de la manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay ;
ARRETE
Article 1%: M. Jean-Claude LEUVREY, président de R.C.V.H.S., est autorisé à organiser un rallye régional de régularité pour voitures anciennes dénommé «8° Classic’rallye de Champagne VHR 2018 », au départ de TINQUEUX, les vendredi 19, samedi 20 et dimanche 21 octobre 2018, dans les départements de l’Aisne et de la Marne, dans les conditions prévues dans sa demande.
Cette manifestation se déroulera sur un parcours total de 620,65 km, répartis en un prologue et cinq étapes, et composé de 16 tests de régularité (plans en annexe IT).
Vendredi 19 octobre 2018 :
e __ prologue : 3 tests de régularité (124,57 km) de 16 h 00 à 22 h 00 ;
Samedi 20 octobre 2018 :
e étape n° 1 : 3 tests de régularité (135 km) à partir de 9 h 30 ;
e étape n° 2 : 3 tests de régularité (97,28 km) à partir de 14 h 45 ;
e étape n° 3 : 2 tests de régularité (83,36 km) de 19 h 00 à 22 h 30 ;
Dimanche 30 septembre 2018 :
e étape n° 4 : 2 tests de régularité (88,69 km) à partir de 8 h 00 ;
e étape n° 5 : 3 tests de régularité (91,75 km) de 12 h 00 à 15 h 00.
Article 2: L’organisateur veillera au strict respect du code de la route sur les parcours de liaison, et des vitesses moyennes imposées en agglomération, conformément à l’article 5.1.1 des RTS susvisées.
Article 3: L'’organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes :
e vérifier que tous les véhicules remplissent les conditions administratives requises (certificat d’immatriculation, assurance et contrôle technique) ;
e les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an, ou, s’ils sont licenciés de la F.F.S.A. ou de la F.IL.A., leur licence de l’année en cours ;
chaque concurrent sera titulaire d’un permis de conduire valide ;
le nombre maximum de véhicules engagés sera de 80 ;
aucune affiche ou affichette ne sera posée, ni aucune peinture apposée au sol sur le territoire de la commune d'HAUTVILLERS ; une attention particulière devra être portée lors de la traversée de cette commune où les participants emprunteront des rues étroites où de nombreux touristes circulent à pied ;
e l'organisateur transmettra les consignes environnementales aux participants, aux spectateurs et aux encadrants, à savoir :
© interdiction de jeter des déchets dans la nature :
© retrait du balisage et nettoyage des parcours à la fin de la manifestation.
Article 4: Sécurité
L'encadrement sera effectué par l'organisateur technique : Jean-Claude LEUVREY.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 12 - L'organisateur assumera l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public, notamment lors des points de rassemblement et de concentration des voitures. Il est invité à consulter le site internet du département de la Marne pour les informations TETE et la carte STE a chantiers en COUrS : http://www. marne. fr'info-
Aucun service d ess de la Police nationale ne sera mis en place, mais des instructions seront données aux équipages de voie publique afin d'effectuer des patrouilles dynamiques de sécurisation à CUMIERES, sur les axes empruntés par les participants.
En zone Gendarmerie, la surveillance de cette épreuve sera exercée dans le cadre du service normal des unités (tout incident devra être signalé au centre opérationnel du groupement de Gendarmerie de la Marne par le numéro 17).
Article 5: Moyens de secours
Il conviendra de prévoir :
+ des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d’urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident ;
e des moyens d'appel (radio ou téléphone) permettant d’alerter les secours en cas de besoin ;
e un extincteur dans chaque véhicule.
M. Christian MARTIN est déclaré « directeur de course ». Il vérifiera, avant le début de la manifestation, que les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation et le règlement sont respectés, conformément à l’article R.331-27 du code du sport.
À l'issue de ce contrôle, et avant le départ de l'épreuve, l'organisateur communiquera l'attestation de conformité qu'il aura OEre et Fes Re A au po départemental des manifestations sportives par mail:
Article 6: En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en-Champagne (51 000). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de Gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Épernay, le 12 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d’Épernay,
DH Odile BUREAU
Le présent arrêté comporte 3 annexes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 13 - Vu pour être annexé
à mon arrêté dy A9)40 (216
ca L La sous-préfète d'Epernay
Liberté + Égalité + Fraternité a ————
È (—)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de | VA: CREER Le Préfet de l’Aisne
Affaire suivie par : Sabrina MARTINEZ à
: 03.2321.83.14
nl ne Madame la sous-préfète
d’Epernay
1 rue Eugène Mercier
CS 90509
51331 EPERNAY Cedex
OBJET: 8*"* édition du Classic Rallye de Champagne VHR 2018
Comme suite à la demande d’autorisation présentée, en date du 20 juillet 2018, par Monsieur Jean-Claude LEUVREY, pour l’organisation d’un rallye de régularité dénommé «8° édition du Classic Rallye de Champagne VHR 2018 », informe que
j'émets un passage dans le e ce ra sous réserve des
observations suivantes.
* L’organisateur mettra en œuvre avant le début du rallye toutes les mesures nécessaires à la
sécurité et à la protection des participants et des spectateurs. Les moyens matériels de signalisation seront maintenus en place pendant toute la durée de l'épreuve si nécessaire. Il s’assurera que les voitures soient munies d’extincteur en cours de validité d’une capacité minimale d’1 kg et d’un gilet fluorescent par membre d'équipage. Il veillera également à ce que les voitures n’émettent pas un niveau sonore excédent les 100 dB à 75 % du régime moteur.
* Le stationnement des spectateurs sera interdit dans toutes les zones dangereuses, en particulier
dans les virages et aux intersections d’axes, ou à tout autre point du parcours le nécessitant. Au besoin, des signaleurs veilleront au respect de ces prescriptions. Ils devront être en nombre suffisant, et munis de signes distinctifs (gilets...) et placés à tous les endroits dangereux du parcours (la liste exhaustive de ces signaleurs, mentionnant les noms, adresses et numéros de permis de conduire sera jointe à l'arrêté d'autorisation).
* En sa qualité d’organisateur, M. LEUVREY, président de l'association «Reims Champagne
Véhicules Historiques Sportifs (R.C.V.H.S)», est considéré comme directeur du service d'ordre et, à ce titre, il lui revient de désigner le responsable technique capable d’attester par écrit que l’ensemble des dispositions imposées à l’organisateur a effectivement été pris et de s’assurer de la sécurité des spectateurs tant sur le parcours que sur les zones de départ et d'arrivée.
+ L'organisateur devra s'engager à signaler les manquements qu’il serait amené à constater au
regard des prescriptions législatives et réglementaires (y compris le règlement de l'épreuve).
+ Aucun service spécifique de la police nationale et/ou de la gendarmerie ne sera mis en place. Les
unités de la police et de gendarmerie pourront toutefois être amenées à intervenir sur sollicitation de
l'organisateur en cas d’accident ou d'incident relevant de leurs compétences. Par ailleurs, les services de secours pourront effectuer, dans le cadre du service normal, des patrouilles contribuant à la surveillance des axes empruntés. À tout moment, en fonction de l’événementiel, elles pourront quitter sans préavis le
dispositif qui reste sous la responsabilité de l’organisateur.
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2, rue Paul Doumer — CS 20656 - 02010 LAON CEDEX — Téléphone : 03.23.21.82.82 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80 Courriel : prefecture@äaisne.souv fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l'Etat dans l'Aisne : vomsisne, sou. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 14 - + _L'organisateur devra mettre en place une liaison téléphonique fiable pour alerter les secours (15, 17, 18 et 112). Il est conseillé à l’organisateur de définir un protocole de communication accessible aux participants afin de faciliter la communication avec les secours et avec les organisateurs. Le responsable du dispositif prévisionnel de secours devra prendre contact avec le centre de traitement d'alerte (18) pour signaler son existence et le numéro de téléphone où il peut être joint en cas de demande de secours émanant directement d’un particulier présent sur le site. Toutes les dispositions devront être prises pour assurer en permanence la libre circulation des véhicules de secours sur les portions de route desservant le lieu de la manifestation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 15 - TX2P9I
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 18 - Dore Tr
Nom du Club ou de l'association
Vu pour être annexé
à mon are di 420] 2048
La sous-préfète d'Epernay
Odile BUREAU
Mb Et iroémnmnee
A
Sous-préfecture d'Epernay.
Pôle départemental des manifestations sportives
1, Rue Eugène Mercier 51331 Epernay Cedex
-manifestations- ne.gouv.fr
Représenté par la Gendarmerie de ….enmnnse
M HORENS...nnnnnrmmnsamnnsmanessmessss titine , déclaré par l'organisateur
comme organisateur technique (article R331-27 du code de sport), précise que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation d'organisation sportive comportant la participation de
véhicules à moteur, dans un lieu non ouvert à la circulation publique.
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ADR SNORS ON RELE..mmmmmmsmmsammmmmmmsmraes“vsS emma
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Sur le circuit de (1h semis nnnne Momologué SOUS 1e Nm rmnnenne
Sur le territoire de la ou les communes de... munies
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Ont été respectées et que la manifestation autorisée peut avoir lieu.
Fait 1e mrmnnnnrnsrnsenscernennrnnn nue
Signature :
(1) Type de manifestation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 19 - À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation
située 3 place du Vert Galant 51210 Montmirail
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 et R.1334-29-4 :
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé (ARS) ;
- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
-le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
-le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du
département de la Marne :
- le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est :
- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire
Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre ll applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets
et les ARS :
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 :
- l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 3 place du Vert Galant à
Montmirail (parcelle BD078) en date du 9 novembre 2017:
- l'attestation du 24 mai 2018 de la réalisation des travaux de mise en sécurité du
logement, établie par le maître d'œuvre, TCA Ingénierie, missionné par la Direction
Départementale des Territoires ;
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 20 - - les factures et attestations de la réalisation des travaux de mise en sécurité du logement, établies par les entreprises :
- SARLF.P.F menuiserie pour les travaux de menuiserie, en date du 30 avril 2018,
- DEBAENE pour les travaux de plomberie et de chauffage, en date du 16 avril 2018,
- SARL Alain Bois pour les travaux d'électricité, en date du 21 mars 2018 et du 27 juillet 2018;
- la suppression des appareils à combustion (gazinière) rendant caduque la pose des ventilations réglementaires ;
CONSIDERANT :
- que les travaux suivants ont été réalisés :
- mise en sécurité des fenêtres du logement par la mise en place de garde-corps réglementaires,
- mise en sécurité de l'escalier d'accès au 1“ étage, notamment la hauteur du garde-corps et la largeur des barreaux,
- mise en sécurité de l'escalier d'accès au 2*"* étage, notamment la pose d'une
main courante,
- mise en sécurité du garde-corps de la trémie de l'escalier au 2°" étage,
- mise en sécurité des fenêtres présentes dans les escaliers (entre RDC et 1* palier, ainsi qu'entre 1“ et 2*"° palier) de façon à ce qu'on ne puisse pas chuter dans les pièces adjacentes,
- mise en sécurité de l'escalier d'accès à la cave, notamment la pose d'une main courante,
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,
- pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils à combustion,
- remise en état des installations de chauffage par un professionnel qualifié.
- qu'ainsi l'habitation susvisée ne présente plus de risque pour la sécurité des éventuels occupants ;
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 3 place du Vert Galant à Montmirail (parcelle BD078) en date du 9 novembre 2017est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux propriétaires de l'habitation.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Montmirail, ainsi que sur la façade du bâtiment.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 21 - ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Montmirail et l'EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le +2 OCT. 2018
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 22 - CA
Liberté » Épaltsé + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334- 30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant
les émissions sonores des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Arnaud FLOCH, Conducteur de travaux de la
Société SATER, le 1” octobre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne en date du 1° octobre 2018,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1"
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société SATER est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux d'assainissement, de nuit en semaine et jours fériés dans le cadre d'un hydrocurage et d'une inspection télévisée dans les rues Léon Bourgeois, Grande Etape, du Lycée, Place Monseigneur Tissier et Rue de Vaux à Chälons-en-Champagne, dans les conditions
suivantes :
- les nuits du lundi 22 octobre 2018 au vendredi 2 novembre 2018 de 21h00 à 05h00.
ARTICLE 2
La Société SATER et éventuellement toutes entreprises intervenant sur ce chantier,
devront prendre toutes les dispositions utiles afin que les nuisances sonores soient
réduites au maximum, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 23 - ARTICLE 3
Les riverains devront être informés par la Société SATER de la réalisation des travaux,
des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte, Des
protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la Société SATER.
ARTICLE 4
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif, le délai de recours est de deux mois et commence à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie par Monsieur le Maire de
Châlons-en-Champagne pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Châlons-en- Champagne, sieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de ion à la Société
SATER, 2 rue Jean Antoine Chaptal 51470 Saint-Memmie, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le Î Î OCT, 2018
Pour le \
ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,
Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 24 - ANNEXE 1/14
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le Cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles :
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme:
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets : - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique : - de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Article L.1311-2
Les décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet
d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner leu à une amende forfaitaire, ont été
constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
Article R.1334-30
8 Les dispositions des articles R.1334-31 à R.1334-37 s'appliquent à tous les bruits voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et d véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de défense nationale, des
installations nucléaires de base, des installations classées pour
protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations,
également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de
dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail.
Article R.1334-31
…F552
É
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une
personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne,
d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article R.1334-32
Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R.1334-36 ou une activité sportive,
culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.1334-33, est
supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 25 - ANNEXE 24
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des
équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si
l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont
recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibeis A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres
cas.
Article R.1334-33
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période noctume (de 22 heures à 7 heures), valeurs
auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit
particulier est inférieure à 10 secondes :
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes :
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes : 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R.1334-34
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de
bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave
normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave
normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Article R.1334-35
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
Article R.1334-36
Si le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou
privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la
santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou
d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit :
3° Un comportement anormalement bruyant.
Article R.1334-37
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au Îl de l'article L.571-17 du code de l'environnement, dans les conditions
déterminées aux ll et 111 du même article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 26 - ANNEXE 3/14
Article R.1337-6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R.1334-32 :
Er Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, Sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;
3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R.1334-36, de ne pas respecter les
Conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.
Article R.1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de
nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31.
Article R.1337-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 encourent également la Peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la
chose qui en est le produit.
Article R.1337-9
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation
des contraventions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.
Article R.1337-10 Les
personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R.1337-10-1
La récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punie conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article R.571-1
ll est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de
louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible
de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif
d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la
présente section.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 27 - ANNEXE 4/4
Article R.571-2
l.-Les dispositions de l'article R.571-1 s'appliquent aux " objets bruyants
” suivants : 1° Engins, matériels, machines et appareils
utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles,
artisanales, Commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que
engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics
et des espaces verts, les apparells d'entretien et de nettoyage,
les appareils de préparation et de conservation des denrées
alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de
diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air,
les matériels et équipements de bureau :
2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques
: 3° Dispositifs sonores de protection des biens et
des personnes, en particulier les dispositifs
I.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules
et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines etmatériels.
Article R.571-3
LA chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories
mentionnées à l'article R.571-2 sont associées des Caractéristiques
acoustiques et des valeurs limites admissibles Correspondant
aux critères suivants :
1” Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand
la distance est un
état de la technique.
Il.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des Caractéristiques de l'objet, notamment de Sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de La fréquence de son
utilisation dans des Conditions normales.
Ill.La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en | et Il.
Article R.571-4
En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et
des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés
à l'article R,571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable
de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet
ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : lhomologation, l'attestation
ou la déclaration.
Article R.571-5
[Lnomologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque
très élevé par laquelle le ministre compétent. après recours à
un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.
Article R.571-6
L'attestation est la procédure Correspondant à un risque élevé par laquelle
un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.
Article R.571-7
La déclaration est la procédure Correspondant à un risque important
ou à un trouble xcessif par laquelle le fabricant, son mandataire
ou le responsable de la première mise sur le marché déclare,
sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites
admissibles sont respectées.
La réalisation des mesures Par Un organisme agréé peut être exigée pour
certains objets ou dispositifs.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 28 - ANNEXE 5/14
Article R.571-8
Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable.
Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.321-6 à R.321-24 du code de la route.
Article R.571-9
La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme agréé.
La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis en œuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au dispositif concemé et établit un rapport d'essais.
Article R.571-10
Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction. Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents. Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer homologation.
Article R.571-11
Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.
Article R.571-12
Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et des moyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.571-18 à L.571-20.
Article R,571-13
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R.571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
Article R.571-14
Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées aux articles R.571-5 à R.571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.
Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.
Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 29 - Article R.571-15
Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis Sur le marché sont conformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Ils sont effectués par un organisme agréé.
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles et les conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-confomité des objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.
Article R.571-16
La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais. Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs
suivants :
1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction : 2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration.
Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la
demande.
Article R.571-17
En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles
L.571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lieux où ils se
trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.
Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.571-16 et établit, pour l'objet ou le
dispositif concemé et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle,
S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait
l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle. Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.
Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conformne, les frais sont à la charge de l'Etat
Article R.571-18
L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R.571-3 est accordé par arrêté interministériel. N est sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
Article R.571-19
Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et administratives qui lui sont confiées. L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas
intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif. Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. lis ne doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter, Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 30 - ANNEXE 714
Article R.571-20
L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. 1! en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
Article R.571-21
L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de
l'environnement. Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que ia liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.
L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les
ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.
Article R.571-22
L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.
Article R.571-23
La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins
d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.
Article R.571-24
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres
concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de confomnité, à la nature et à la forme du marquage
ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 31 - ANNEXE
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet de la Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.13] 1-2, L.1312-1 et L.1312- 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337.6 à R.1337-10
concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-17 à L.571-26,
R.571-25 à R.571-30 et R.571-91 à R.571-97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2(2°), L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 et L.2215-7,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 et R.623-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-11-2, R.111-23-1 à R.111-23-3, R.111-4, R.111-4-1 et R.111-17,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2 et R.111-3,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical modifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
dans sa séance du 13 novembre 2008,
Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement ;
BP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 85 38 49
courriel :drdS 1-direction@isente go. fr
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 32 - ANNEXE
2
Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de la Marne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne,
Article 1 :
ARRETE
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées par
les articles suivants.
Article 2 :
Section 1 : Principes généraux LS
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à
l'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui y
circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale,
des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de
l'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et de
distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la
loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont également
exclus les bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des
établissements mentionnés à l’article L.231-1 du Code du Travail.
Sont considérés comme bruits de voisinage :
- les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux
dont ils ont la responsabilité ;
- les bruits d’activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les
responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement,
ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.
En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sa
répétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour,
comme de nuit.
BP 30505 51605 CHALONS-EN.CHAMPAONE CEDEX - Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49
courriel :dré5 l-directiongüsante pour fr
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 33 - ANNEXE
3
ai Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein air DLL
Article 4: Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics
ou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :
- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux
embarqués dans des véhicules ;
- de réparations où réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en
cours de circulation ;
- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifs
bruyants similaires.
Article5: Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières
occasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ou
réjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées. Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 du
présent arrêté.
L Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée _"
Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)
Article 6: Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissements
diffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25 à R.571-30
du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de
spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne
doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires,
directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur charge une étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation
de réglage conforme au modèle figurant à l’annexe 3 du présent arrêté.
BP 2050$ 5100$ CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 0} 26 66 78 78 -Télécopie (3 26 65 34 49
courriel :dré5 1-directionisante geus &
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 34 - ANNEXE
4
Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre non habituel
Concernant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment
les établissements diffusant de la musique
amplifiée n'entrant pes dans le champ d'application
des articles R.571-25 à R571-30 du Code de l'Environnement
(établissement existant, création ou extension significative de l'établissement), l'autorité
administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge de
l'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant
d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les
mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33
Article 7 :
et suivants du Code de la Santé Publique.
[ Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein air ou en local intérieur
Article 8 :
—
Lors de la création ou de l'extension de locaux accueillant une activité pérenne sportive,
culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie
par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l’autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d'une étude particulière à La charge du
pétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveau
des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y
remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code
de la Santé Publique,
Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des Sports
mécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l’installation
est habituelle et régulière.
Section 5 : Bruit d'activités professionnelles
J
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de
locaux, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de
quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison
de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à
garantir la tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre
20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas
d'intervention nécessitée par l'urgence.
Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de
réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront
être installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.
Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de
matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs
utilisés pour ces opérations.
BP 50505 5100$ CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 75 78 - Tétécopis 03 26 65 38 49 courriel -drd$l-direction(sante gouv.fr
11/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 35 - Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
ANNEXE
5
Des dérogations exceptionnelles Pourront être accordées par le préfet, après avis
du maire de la commune concernée s'il s'avère nécessaire
que les travaux considérés doivent être effectués en dehors
des heures et jours autorisés àl'alinéa précédent.
Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d'habitations est interdite.
Lors de la création ou de l'extension significative d’un établissement d'activités
industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité administrative (Maire,
Préfet) pourra réclamer la réalisation d’une étude particulière à la charge du pétitionnaire
permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage
et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux
dispositions des articles R.1334- 33 et suivants du Code
de la Santé Publique. Pour ce qui concerne la création de parcs
éoliens, l’étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présent
arrêté,
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules
automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement
du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs
destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à
l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite
par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source de
gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions
pour informer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation
des équipements et de les faire respecter.
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts
par les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles
de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation
favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte
à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées
avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 mètres
vis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout
aussi efficace doit être privilégiée.
Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manière
individuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de
la Chambre d'Agriculture.
Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
BP 30505 5100$ CHALONS-EN-CHAMPAONE CEDEX — Téléphone 0) 26 66 78 78 — Télécopie
03 26 65 38 49 courriel : &rd5 1-direction@isante gouv.&r
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 36 - ANNEXE
Article 14 :
Article 15 :
Section 6 : Bruit dans les propriétés privées [LT
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs
dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que
les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés
à l’aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que tondeuse
À gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste non
exhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.
A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 ;
> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;
> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil,
sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour
le voisinage, y Compris par l'usage de tout dispositif dissuadant
les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou
collectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage,
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne
doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales
d'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble
ou du bâtiment.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation
de nouveaux équipements individuels ou collectifs
dans les bâtiments.
En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve
de la conformité des locaux et des équipements,
|
BP J050$ 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie (3 25 65 38 49 courriel : érd$ 1-disectiongsente gour fr
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 37 - ANNEXE 14/14
L
Article 16 :
Article 17 ;
Article 18:
Article 19:
Section 7 : Dispositions diverses LIL
Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositions
particulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de
3% classe,
Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter les
dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou
autorisations qui y sont prévues.
Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pour
certains travaux de particuliers ou Pour certains chantiers publics ou privés.
Délais et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Châlons-en-
Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou le Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - Direction
Générale de la Santé — 1, place Fontenoy - 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique,
qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs les
Sous-Préfets de Reims, d'Epemay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould,
Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de la
Marne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et un avis sera
publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne.
Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale et
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de
la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le .L 0 DEC, 2008
Le Pré
Gérard MOISSELIN
BP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX = Téléphone 07 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49 courriel : rés !-diectionfsante. gorsv Er
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 38 - Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR 170+400 au PR 169+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
Le Préfet de la région Champagne Ardenne
Le Préfet du département de la Marne
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344.
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours "hors chantiers" ;
la demande du10 octobre 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 11 octobre 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 39 - ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 170+400 au PR 169+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant 3 jours pendant la période comprise entre le 22 et le 26 octobre 2018 ou entre le 05 et le 09 novembre 2018 ou entre le 12 et le 16 novembre 2018 ou entre le 19 et le 23 novembre 2018 selon les conditions météo.
Dérogation à l’article n°3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches.
Dérogation à l'article n°5
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°7
Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement, la voie lente sera réduite et la circulation se fera à cheval sur la voie lente et la BAU.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 170+400 au PR 169+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : durant 3 jours pendant la période comprise entre le 22 et le 26 octobre 2018 ou entre le 05 et le 09 novembre 2018 ou entre le 12 et le 16 novembre 2018 ou entre le 19 et le 23 novembre 2018 selon les conditions météo.
Localisation des travaux : Travaux du PR 170+400 au PR 169+800 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- De jour et de nuit : Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 170+400 et le PR 168+665.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. I! sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. LE vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de passer.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 40 - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 167+400 et se terminera au PR 170+600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172+500 au PR 168+500 dans le sens Strasbourg/Paris.
Mise en place de SMV au niveau de la bretelle d'entrée n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris (afin de sécuriser le personnel présent dans le zone de chantier).
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Fermeture d’une aire de repos ou d’une aire de service.
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
+ le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;
* un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ; * la diffusion de messages sur 107.7FM ;
* un affichage sur les PMV en amont.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 41 - ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
* M. le Sous-Directeur de la Gestion du réseau autoroutier concédé,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 4 5 OCT. 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
\
Patrick n-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 42 - Liberté + Liberté » Égaliné < Prarernité + Frarernité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des territoires Décision n°2018-05 de la Commission Départementale Service Urbanisme d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne, réunie le Cellule Planification et Légalité 04 octobre 2018, en vue d'examiner la demande Pôle Appui d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de la surface de vente d’un ensemble commercial
à Reims (51100)
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-01/AP-CDAC du 23 mars 2018, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne ;
Vu la demande d'autorisation d’exploitation commerciale relative au projet d'extension de 350 m° de surface de vente, portant à 1 850 m° la surface de vente totale d’un ensemble commercial (secteur d'activités 2), enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 16 août 2018 sous le n° 18-005 et déposée par la SCI ARPEGE, dont le siège social est situé 9, rue du Docteur Serge Bazelaire — Actipôle La Neuvillette — à Reims (51100), agissant en qualité de propriétaire du foncier et de l’ensemble commercial et représentée par M. Didier Royer, Gérant de la société ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/18-005/CDAC du 13 septembre 2018, fixant la composition de la CDAC en charge d’examiner la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction, en date du 31 août 2018, présenté par la direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier ;
Considérant que l'opération sera réalisée 9, rue du Docteur Serge Bazelaire — Actipôle La Neuvillette — à Reims (51100) sur la parcelle cadastrée section KD n° 159 d’une superficie de 5 599 m°.
Après avoir entendu :
— Mme Karine Ragazzoli, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC
— M. Claude Piquard, adjoint délégué au quartier « Sud » et aux bâtiments communaux, représentant le Maire de Reims, commune d’implantation du projet
M. Patrick Bedek, Vice-Président en charge des transports et du PDU, représentant Mme la Présidente du Grand Reims, communauté urbaine dont est membre la commune d'implantation du projet
- M. Philippe Salmon, Conseiller départemental du canton de Fismes-Montagne de Reims
— Mme Isabelle Pestre, Conseillère régionale, représentant le Président
- Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président
- M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental
- Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de la Région de Suippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental
— M. Jean-Pierre Rilliot, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs
- M. Jean-Pierre Wadin, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs
— M. Michel Olivier, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
- M, Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
— M. Alain Dervin, maire d'Orainville, commune du département de |’ Aisne
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 43 - Après avoir auditionné :
- M. Didier Royer — Gérant de la SCI ARPEGE
— M. Xavier Royer, associé — SCI ARPEGE
— M. Laurent Pelzer - RI Développement
:
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, dans t ésidée pa
M. Denis Gaudin, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
Considérant que le projet est en adéquation avec les dispositions de l’article L752-6 du code de commerce.
Considérant que le projet vient compléter l'offre existante en comblant une cellule commerciale vide déjà existante et jusque-là inoccupée.
Considérant que le projet est cohérent à l’existant dans la démarche de présentation.
Considérant que le projet ne consomme pas de terres agricoles et que son environnement est favorable à la nouvelle implantation.
Considérant que le projet est de surface modeste et qu’il s’intègre sans problème dans la Zone commerciale existante.
Considérant la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation des filières de production locales.
Considérant la recherche par le propriétaire d’un exploitant cohérent avec l’ensemble des locataires existants.
Considérant que, malgré l’absence de préconisation sur la protection des consommateurs, l’idée du demandeur est de fidéliser la zone commerciale par la création d’une cellule non-alimentaire avec une activité durable.
Considérant que le projet est desservi par les transports en commun et qu’il intègre un parc de stationnement mutualisé.
Considérant la consommation économe de l’espace du projet, notamment en termes de stationnement.
Considérant, toutefois, que le projet n'apporte pas d'indication de l’activité envisagée et de l'enseigne et qu'il fait abstraction de l'intérêt du consommateur, apparemment totalement oublié.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder la demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable sollicitée, par onze (11) votes positifs et un (1) vote négatif sur les douze (12) membres conviés et présents, en absence excusée de M. Bruno Stoop, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire du département de l’Aisne (02).
En conséquence, est accordée la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise, présentée par la SCI ARPEGE en sa qualité de propriétaire du foncier et de l’ensemble commercial, en vue de l’extension de la surface de vente de l’ensemble commercial à Reims (51100), dont les caractéristiques et la localisation précise sont précédemment mentionnées.
Châlons-en-Champagne, le { 2 OCT, 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 44 - Droit de recours contre la décision (Art, R752-30 à R752-34 du code de commerce)
Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial —- TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex.
Le délai de recours est d’un mois. Il court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ;
— pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d'accord tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
A peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
A peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Mesures de publicité (Art, R752-19 du commerce
La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Un extrait de la décision sera publié dans deux journaux locaux.
(hebdomadaire “La Marne Agricole” et quotidien “L'Union”)
Validité de l’ isation d’exploitation commerciale (R752-20 du cod mmerce
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l’article R752-19 ou, le cas échéant, à l’article R752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n’ont pas été ouverts à la clientèle.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’autorisation d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle définitive.
Fin de l’exploitation commerciale (Art. R752-45 à R752-48 du çode de commerce)
Si le magasin de commerce de détail ayant donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale vient à cesser d’être exploité à des fins commerciales, le ou les propriétaires des immeubles devra(ont) notifier au Préfet du département de la
commune d'implantation :
— la date de cessation d'exploitation,
— les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site.
313
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 45 - Agence
nationale Anah
de l'habitat
DECISION n° 2018-02
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Denis CONUS, délégué de l'Anah dans le département de la Mame,
DECIDE :
Article ter
Dans le département de la Marne, les agents de la Direction Départementale des Territoires dont les noms suivent sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements :
- Mme Hélène BURETTE, chef de la cellule Habitat Privé,
- Mme Catherine CHEVRIER, adjointe à la chef de cellule Habitat Privé,
- Mme Fabienne ALBISSER, instructrice Anah,
- Mme Séverine LETEM, instructrice Anah.
- _M.Bruno COLLIER, instructeur Anah
- _ M.Philippe CHOUBAT, chargé de mission contrôle-qualité construction
Article 2
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Châlons-en-Champagne, le 12 octobre 2018
Pour le Préfet, délégué de l'Anah dans le département de la Marne
La déléguée adjointe
DA Isabelle KAUFFMANN
Délégation locale de la Marne — Cité Administrative Tidet— 7, rue de la Charrière — 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE tel 03 26 70 80 00 - fax 03 26 68 19 11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 46 - ‘
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de mise en sécurité de 2 postes d'appels d'urgence au PR 113+800 de l'autoroute A34.
Le Préfet du département de la Marne
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006- 304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier des jours "hors chantiers” ;
la demande du 16 octobre 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 18 octobre 2018;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ,
Considérant que ce chantier est un chantier “non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 47 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 1, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de mise en sécurité de 2 postes d'appels d'urgence au PR 113+800 de l'autoroute A34 pendant la période comprise entre le 17 octobre et le 21 décembre 2018.
Dérogation à l'article n°1
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Les travaux: de mise en sécurité de 2 postes d'appels d'urgence au PR 113+800 de l'autoroute A34. nécessitent les restrictions suivantes :
Dans le sens Paris/Strasbourg
Planning prévisionnel : 5 semaines durant la période comprise entre le 17 octobre et le 21 décembre 2018.
Zone de travaux : du PR 113+738 au PR 114+000 de l'A34
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 113+000 au PR 114+050 dans le sens Paris/Strasbourg avec la mise en place de SMV de type H1.
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Dans le sens Strasbourg/Paris
Planning prévisionnel : 5 semaines durant la période comprise entre le 17 octobre et le 21 décembre
2018.
Zone de travaux : du PR 113+967 au PR 113+608 de l'A34
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la vole lente du PR 114+600 au PR 113+550 dans le sens Strasbourg/Paris avec la mise en place de SMV de type H1.
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 48 - Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double-sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 49 - ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté : Mme la Sous-Préfète d'Epernay, Sous-Préfète de Reims par suppléance, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le Î 6 OCT. 2018
Le Préfet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 50 - Liberré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
pour permettre le bon déroulement des épreuves pédestres « Run In Reims » le dimanche 21 octobre 2018, à savoir interdire la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'A344
Le Préfet du département de la Marne
Wu:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad, A26, A34 et A344
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;
la demande du 18 septembre 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 18 septembre 2018 ;
l'avis de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 15 octobre 2018 ;
l'avis de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de Reims en date du 20 septembre 2018 ;
l'avis de la DIR NORD en date du 15 octobre 2018 :
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 51 - ARRÊTE
Article 1er :
La circulation de l'autoroute subira des restrictions de circulation sur l'autoroute A344
Dans les deux sens de circulation dans le département de la Marne le 21 octobre 2018 de 06h00 à 15h00.
Article 2 :
Le bon déroulement des épreuves pédestres « Run In Reims » le dimanche 21 octobre 2018, à savoir interdire la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'A344 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A344, le 21 octobre 2018 de 06h00 à 15h00. Restrictions : mise en place d'itinéraires de déviation par le diffuseur de Reims Saint Rémi
Article 3:
Conformément aux prescriptions interministérielles en vigueur et au dossier d'exploitation sous chantier annexé, la signalisation temporaire des différentes phases de travaux sera mise en place et entretenue par les services de Sanef.
Article 4 :
Par dérogation aux articles n° 3, 4, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A4 et A344 :
Dérogation à l'article n°3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis, dimanches, jours férié et jours dit « hors chantier ».
Dérogation à l’article n°4
La fermeture du diffuseur de Reims Cathédrale pourra entraîner une déviation sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 6 :
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 52 - Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par sanef en Cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Î .
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 10 :
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Mame, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Article 11 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : «+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Commandant de la CRS 33 à Reims,
M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du réseau Sanef Est.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour publication et affichage à :
+ M. le Maire de la Ville de Reims,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 53 - et pour information à :
M. le Directeur de la DIR Nord,
M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Marne, Ms. les Maires do Cormontreuil et de Taissy,
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, let 6 OCT. 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 54 - PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement-Eau-
Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
AP n° 2018-CSS-119.1C
JM
ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi du Site (CSS) de l'Unité de Valorisation Énergétique et Agronomique
exploitée par la Société AUREADE
sur le territoire de la commune de LA VEUVE
Le Préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-let R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2004-A-31-IC du 2 mars 2004 portant prescriptions pour l'exploitation d’une unité d'incinération de déchets non dangereux par la société AUREADE à La Veuve : VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-APC-043-IC du 31 mars 2008 concernant les prescriptions liées aux modifications des conditions d'exploitation concernant l'accueil de déchets en provenance du département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 201 1-APC-150-IC du 4 novembre 2011 concernant les prescriptions complémentaires liées à l'exploitation de l'unité d'incinération de déchets non dangereux AUREADE ; VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-APC-$7-IC du 21 mai 2012 concernant les prescriptions liées aux équipements de sécurité et au risque incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-CSS-102-IC en date du 10 septembre 2013 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l'Unité de Valorisation Énergétique et Agronomique exploitée par la Société AUREADE sur le territoire de la commune de LA VEUVE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-CSS-120-IC en date du 31 août 2016 modifiant la composition de la CSS ; VU les résultats de la consultation écrite engagée en date du 18 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la CSS arrive à échéance à la date du 10 septembre 2018 et qu'il convient de le renouveler ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE:
: Co ion
Sont désignés pour faire partie de la CSS, sous la présidence de Monsieur le préfet de la Marne ou son représentant :
Collège « Administrations de l’État » :
— M, le préfet du département de la Marne ou son représentant,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ou son représentant,
— M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ou son représentant, — M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant, - M. le directeur de l'agence régionale de santé-délégation territoriale Marne ou son représentant,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 55 - Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
— M. le président du Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères (SY VALOM) de la Marne ou son représentant,
— M. le maire de la commune de La Veuve ou son représentant,
- M. le maire de la commune de Bouy ou son représentant,
— M. le maire de la commune de Dampierre-au-Temple ou son représentant,
- M. le maire de la commune de Recy ou son représentant,
— M. le maire de la commune de Saint-Hilaire-au-Temple ou son représentant, - M. le maire de la commune de Saint-Martin-sur-le-pré ou son représentant,
— M. le maire de la commune de Vadenay ou son représentant,
— M, le maire de la commune de Vraux ou son représentant,
- M. le président du conseil départemental de la Marne ou son représentant.
Collège « Riverains » :
- M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne ou son représentant, - M. ARNOULD Thierry, représentant la FDSEA,
- M. le président de l'association "Marne Nature Environnement" ou son représentant, — M. le président de l’association "Mouvement National de Lutte pour l'Environnement de la Marne" ou son représentant.
Collège « Exploitant » :
- Le directeur de territoire, titulaire, ou son suppléant le directeur de l'unité opérationnelle, - Le directeur de secteur, titulaire, ou son suppléant le responsable de conduite ou maintenance.
Collège « Salariés » :
- L’assistante à la direction, titulaire, ou son suppléant,
- L'agent de maintenance ou de conduite, titulaire, ou son suppléant.
Personnalités qualifiées (les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées) : — Mme DRAB-SOMMESOUS Emmanuelle, directrice déléguée de l’ATMO Grand Est.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013-CSS-102-IC du 10 septembre 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 2016-CSS-120-IC du 31 août 2016, demeurent sans changement.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. 11 sera également publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant une durée minimale de un mois.
Fait à Chalons-en-Champagne, le { 9 SEP 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture, t
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 56 - #
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DOW/FE/FACS/LL/VM/2018-139
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,
- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 : - VU Ie Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS :
- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirai et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1: Madame Marie HENRY est chargée des fonctions de Directrice adjointe du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 2 : Madame Marie HENRY a compétence générale et permanente pour toutes affaires relatives à la gestion des personnels non médicaux, à la formation et aux relations sociales, dans le respect de l'organisation mise en place au sein du pôle. Elle a compétence en matière
de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires. Elle supplée le Directeur des Ressources Humaines en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier.
Article 3 : Madame Marie HENRY a compétence, à titre principal, pour signer les ordres de missions à l'exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des personnels du pôle et de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement et pour tous actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical.
Madame Marie HENRY a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation, décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires. Elle a également compétence pour la liquidation des frais de mission et délégation de signature des conventions stage, convention de formation et de tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de formation, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HENRY pour toutes
décisions, tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en qualité de Directrice adjointe au sein du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales.
18 DDWWFE/FACS/LLA/M/2018- 129
DIVERS
Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 57 - Article 5 : En cas d'absence de la Directrice Générale et du Directeur délégué, Madame Marie HENRY dispose d'une délégation générale pour signer toute décision ou tout acte présentant un caractère urgent et nécessaire à la bonne marche de l'Établissement.
Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HENRY pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize, ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant
consultable.
Reims, le 1” octobre 2018
Tr Tu que DE WILDE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 58 - ReÇu à titre de notification la décision portant attribution de Tone et délégation de signature référencée DDW/FE/FACS/LL/VM/2018- 139 le
DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE | SIGNATURE EE RE — 4
Le bouc | Marie HENRY … lol | YA |! CI | | nul
DOWF ESF ACS/LL/VW/201 8-13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 59 - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DOW/FE/FACS/LL/VM/2018-138
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6141-1, L 6132-3 et
D.6143-33 à D.6143-35;
- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12. L31513 L315-15 L 315-16, L315-17 et R314-69 et R 315-25:
-VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;
- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit- Lemercier à Montmirail et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.
Article 1 : Madame Justine BERTHE est chargée des fonctions de Directrice des finances et de l'appui à la performance du Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay.
À ce titre, elle a délégation de signature pour signer tout document comptable et financier, ainsi que pour tous actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients concernant le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.
Article 2: Madame Justine BERTHE a délégation de signature pour les bons de
commandes d'exploitation d'un montant inférieur à 25 000 € hors taxes.
Article 3 : En cas d'absence de la Directrice Générale et du Directeur délégué, Madame Justine BERTHE dispose d'une délégation générale pour signer toute décision ou tout acte présentant un caractère urgent et nécessaire à la bonne marche de l'Établissement.
Article 4 : La délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication la
rendant consultable.
Reims, le 1* octobre 2018
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 60 - Reçu à titre de notification la décision porta
DOW/FE/FACS/LL/VM/ 2018 — 138, le : /
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DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE |
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 61 - CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
ne Décision portant attribution de compétences et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vule Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, - Vu le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
- Vu la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirallet l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.
Article 1: Madame Anaïs DURDON, Attachée d'administration hospitalière, au sein du Pôle Ressources Humaines-Organisation des Soins — Formation — Relations Sociales, est habilitée à signer, dans le cadre de la gestion des carrières, les contrats de travail établis pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, les certificats administratifs, les attestations de service fait, les courriers et bordereaux d'envoi, les frais de déplacement, les dossiers CNRACL (validations, rétablissement dans les droits), les états d'acompte sur traitement, les demandes de blocage de paie et les conventions de stage avec les écoles paramédicales, pour le personnel non médical et les étudiants des filières paramédicales, toute décision relative à la gestion du temps de travail, tout document relatif au recrutement ou à l'affectation de personnels non-médicaux.
Article 2: La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize, ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.
Reims, le 1* octobre 2018
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1/2 DOWIFE/LL/VM/2018-124
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 62 - Reçu à titre de notification la décision portant attribution 29 compétences 0! GMgeon de egmelure référencée DDWFE/LL/VM/2018- 124 le .
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Anaïs DURDON Acide (RH
DOW/FELUVW2018-124
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°10 SEPTIES du 17 octobre 2018 – Page 63 -