Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEPTIES du 10 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEPTIES du 10 décembre 2018)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 12 SEPTIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 10 décembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURE

- VITRY LE FRANÇOIS

§ SERVICES DÉCONCENTRÉS

- DDT UD 51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 3

- Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant agrément de M. Francis MATHIEU en qualité de garde-pêche particulier

- Arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Marie PETIT en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 8

- Arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 relatif à la prorogation de 3 mois du délai d’achèvement des travaux accordée à Plurial Novilia pour

l’opération de 14 logements rue Faubert et Voisin à Villers-Allerand

- Arrêté préfectoral n° 2018-337-002 du 6 décembre 2018 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation sur le réseau routier

départemental à l’occasion d’une battue administrative

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 2 -‘

à

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle Départemental « Gardes Particuliers »

Dossier suivi part

Agnès IDZIK

&æ03.26.74.79.18

mel : agnes,idzik{èmarne,gouv, fr

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Francis MATHIEU

en qualité de garde-pêche particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L29, 29-1 et R. 15-33-24 à K.33-29-2

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 / R.437-1

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

VU la commission délivrée par M. Raymond BEGIN, Président de l’association de pêche « la Raquette Vityate », à M. Francis MATHIEU par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2014 reconnaissant l'aptitude technique de M. Francis MATHIEU

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture

ARRETE

Article 1“ - M. Francis MATHIEU

né le 19 novembre 1951 à Vitry-le-François (51 )

demeurant 6, rue du Mont Jouy à Soulanges (51)

EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Raymond BEGIN.

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 3 -Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3, - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M, Francis MATHIEU doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5, - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 7. Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Francis MATHIEU,

Vitry-le-François, le 2 6 Npy, 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète,

K—_—

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 4 -9€ NOM r

Annexe à l'arrêté préfectoral du ë 5 leUY, 2018

portant agrément de M. Francis MATHIEU en qualité de garde-pêche particulier.

Les compétences de M. Francis MATHIEU, agréé en qualité de garde-pêche particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Propriétés pour lesquelles M. Raymond BEGIN dispose en propre des droits de pêche sur le territoire suivant :

- canal de la Marne à la Saône : communes de Vitry-le-François et Ecriennes - rivière de la Marne : entre la commune de Bignicourt sur Marne (passerelle) et la commune d’Ablancourt (pont)

- rivière la Saulx : entre la commune de Ponthion (pont) et la commune de Vitry-le-François (le Pâtis)

- canal Marne au Rhin : de Ponthion à Vitry-le-François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 5 -Sous-Préfecture de

Vitry-le-François

Affaire suivie par

Agnès IDZIK di ad. 4

m03.26,74.79.18

Liberté+ Égalité + Frareraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

uv. fr

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Marie PETIT

en qualité de garde-chasse particulier

VU:

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,

- l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François, - Ja commission délivrée par Monsieur Claude RAACH, président de l'association de chasse de Boult-sur-Suippe, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires de la commune de Boult-sur-Suippe,

- l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2014, reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-Marie PETIT en qualité de garde-chasse particulier,

- l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 21 novembre 2018,

- l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne en date du 19 novembre 2018,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,

ARRETE :

ARTICLE 1 — M. Jean-Marie PETIT

né le 9 juin 1946 à Boult-sur-Suippe (51)

domicilié 20 rue du Pont Château à Boult-sur-Suippe (51110)

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui

portent atteinte aux droits du président de la société de chasse de Boult-sur-Suippe sur les

territoires de la commune de Boult-sur-Suippe.

ARTICLE 2 -— La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission et le relevé de propriétés annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 6 -ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie PETIT doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de

cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est

chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marie PETTT,

Vitry-le-François, le 22 NOV. 2018

La Sous-Préfète

EE

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 7 -EE LL.

, e £r fegteraite

REPURIIQUE FRANÇAIS:

Le Préfet de 1a Marne

Vu l'article R331-7 du code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la décision de financement n° 2014DD0$100025 du 6 octobre 2014,

Vu la demande de PLURIAL NOVILIA du 4 octobre 2018,

Vu la délégation de signature du 1* mars 2017,

ARRETE

Article 1" -

En vertu de l'article R331-7 du code de la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 3 mois du délai d'achèvement des travaux, est accordée à PLURIAL NOVILIA pour l'opération suivante :

* 14 logements (11 PLUS et 2 PLAÏI) Rue Faubert et Voisin à VILLERS ALLERAND

Article 2 -

Selon les dispositions prises dans les articles 1 et 2 du présent arrêté, les travaux de l'opération pré-citée devront donc être achevés au plus tard le 6 janvier 2019

Article 3 -

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le Q 6 DEC. 2018

Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation

= 2 :

F

Le Chef du Service Habitat et Ville Durables

Isabelle KAUFFMANN

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 8 -Ldburré » Épatiot + Praneraiet

RÉFURLEQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des Territoires

Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers

Pôle Prévention du Risque Routier/ Laure Parot

2: 03 26 70 82 13

dét-prrGimarne gouv.fr

ARRETE

n° 2018-337-002

portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation

sur le réseau routier départemental

à l'occasion d'une battue administrative

LE PREFET DE LA MARNE

VU le code de la voirie routière .

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative,

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:

VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet de la Marne,

VU l'arrêté préfectoral n° DS 2017-0089 du 1” mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques),

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne,

VU l'avis favorable du Maire de Sillery.

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier hors agglomération, et de réduire autant que possible les risques à la circulation, en réglementant la circulation sur la RD 8E3 (axe Sillery — RD944) à l'occasion de la battue administrative prévue le 11 décembre 2018.

Direction Départementale des Territoires de ls Marne

40 Boulevard Anatole France 51022 Châlons en Champagne Cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 9 -ARRETE

Article 1

À compter de mardi 11 décembre 2018 à partir de 8 heures jusqu'au mardi 11 décembre 2018, 14 heures, à l'occasion de la battue administrative, la RD8E3 sera fermée à la circulation, entre le carrefour RD8E3/RD8 (hors agglomération de Sillery) et le carrefour RD8E3/RD8E4 (en agglomération de Sillery).

Des déviations seront mises en place localement :

- Dans le sens giratoire RD944/RD931/RD8E3 vers Sillery : à partir du giratoire de Prunay, les usagers devront emprunter la RD944 jusqu'à la sortie de Sillery (PR31), puis au carrefour RD944/RD8E4, au parking de la Carnasse, prendre la RD8E4, direction Sillery,

- Dans le sens Sillery vers giratoire RD944/RD931/RD8E3: les usagers devront emprunter {a RD8E4 à partir du carrefour RD8E3/RD8E4 (en agglomération de Sillery) jusqu'au carrefour RD8E4/RD944, puis RD944 en direction de Châlons-en-Champagne jusqu'au carrefour RD844/RD7 (giratoire de Beaumont sur Vesle}, puis demi-tour en direction de Reims jusqu'au carrefour RD944/RD931/RD8E3.

Article 2

La signalisation de l'itinéraire de déviation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sera mise en place par les services du Conseil Départemental sur le réseau, qui assurera également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événement.

La fermeture physique de la voirie (signalisation de position) sera assurée par les services techniques des mairies de Sillery, avec le renfort des forces de l'ordre pour la surveillance et la sécurité des usagers.

Article 3

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne,

Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Départemental,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Sillery

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à 211€ ULNE SOI EN SE LLLNI

Monsieur le Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Marne,

Faità Châlons-en-Champagne, le f 6 DEC. 2018

Le Directeur Dé tal des Territoires

\

Patrick 7 -BOURGUIGNON

[A

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr

Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 SEPTIES du 10 décembre 2018 – Page 10 -