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Déliberation - DE2024 023 Migration logiciel E paie vers BL RH Conclusion contrat de service avec BERGER LEVRAULT
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024 023 Migration logiciel E paie vers BL RH Conclusion contrat de service avec BERGER LEVRAULT)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE
/ Prise dans le cadre de l'article L 2122-22 TI O R ( du Code Général des Collectivités Territoriales
SAÔNE-ET-LOIRE N° DE/2024-023
OBJET: MIGRATION DU LOGICIEL E-PAIE VERS BL RH - CONCLUSION D'UN CONTRAT DE SERVICES AVEC LA SOCIETE BERGER LEVRAULT
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars ;
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY;
Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique en date du 1er avril 2019, notamment en application des articles L2123-1, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2164-14;
Considérant que la centralisation des données au sein d'un même logiciel permettrait un gain d'efficacité sur l’activité RH, déchargeant les gestionnaires, des tâches chronophages, tout en garantissant la fiabilité des procédures et le respect de la confidentialité des informations ; Considérant à cet effet la proposition commerciale de la société BERGER LEVRAULT jointe à la présente délibération ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : DE VALIDER le contrat de services proposé par la société BERGER LEVRAULT -— 892, rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, qui se décompose comme suit :
Désignation Montant total H.T.
Droit d'accès BL. RH 1 607,20€
Contrat SAAS SEDIT 477,40€
BL RH -— Pack évolution et Tarif mensuel BL RH — Pack évolution module
complémentaire
Contrat Berger Levrault Echanges 429,00€
Sécurisés Tarif annuel BL connect - Données Sociales
Les prestations 14 424,80€ Prestations Pack Evolution
Conversion BL. RH
Conduite de Projet - ONE — A distance
Prestations Pack Evolution -— Modules
complémentaires
Ce contrat de services, joint à la présente décision, est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la date d'activation des services souscrits.
ARTICLE 2 : DE PRÉVOIR les inscriptions budgétaires correspondantes au budget principal 2024 et suivants. Re : ;
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture Pour extrait conforme,
le 0 5 AVR. 2024 Le Maire, ELLE LE LEONE PEINE EEE EEE)
consonnes
M. Philippe PIGEAU. sa Lt Proposition commerciale EVENT
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
Berger-Levrault | 64 rue Jean Rostand — 31 670 Labège MARIE DE TORCY
& 0 820 35 35 35 (0,20 € TTC/min +prix appel) AVENUE DE BOURGOGNE courrier@berger-levrault.com 71210 TORCY Siège social : 892 rue Yves Kermen - 92 100 Boulogne Billancourt - FRANCE SA au capital de 12 614 510,44 € - 755 800 646 RCS Nanterre
Locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Médialis
TVA intracommunautaire : FR 81 755800646 - APE : 5829C
wWwW.berger-levrault.com
Votre interlocuteur
Hervé ATUYER
INGENIEUR D'AFFAIRES
Tél. : 0820 35 35 35
Email : herve.atuyer@berger-levrault.com Références : 22362_DVO0635068
Madame, Monsieur,
Cette proposition est exclusivement destinée à une signature électronique. Elle ne peut pas être imprimée et ne peut être utilisée pour une signature manuscrite*.
La signature électronique de la Proposition commerciale emporte automatiquement l'acceptation par le Client sans modification, ni
altération, ni réserve de l'intégralité des termes et conditions des Documents contractuels suivants : - Les Conditions particulières qui personnalisent le contrat de services en détaillant le type de contrat souscrit et les services dont bénéficie le Client conformément à sa commande [la Proposition commerciale : récapitulatif des Services et solutions souscrites et leurs tarifs)
- Les Conditions générales de vente
- Les Conditions générales du ou des contrat(s) concerné(s) qui définissent la nature et l'étendue des services et prestations proposés par le Prestataire au Client, leurs modalités d'exécution et les obligations de chacune des Parties.
Désignation
Contrat saas BL
Contrat de services Bles BL connect
A compter de la signature électronique de la Proposition commerciale, les Documents contractuels s'appliquent sans réserve ni
dérogation quelles que soient les prestations mises en œuvre dans le cadre de ce contrat.
Date d'entrée en vigueur du ou des contrats attaché(s) à la Proposition commerciale: date d'activation des services souscrits, désignée la
«Date d'effet » du contrat, telle que notifiée au Client dans l'Espace Clients. Le Client déclare avoir pris connaissance des préconisations matérielles et systèmes minimales nécessaires à la mise en œuvre des
Solutions et Services souscrits et s'engage à réaliser toutes modifications lui permettant de disposer d'une configuration minimale en
adéquation avant la mise en service de sa commande. Le Client reconnaît qu'un {1} exemplaire de l'ensemble des Documents
contractuels susvisés lui a été remis antérieurement à la date de signature de la présente Proposition commerciale, et qu'il a disposé d'un
temps suffisant pour les examiner, demander toute information complémentaire, discuter des termes et conditions de sa commande et du
ou des Contrats attachés, s'assurer de leur adéquation à ses besoins et contraintes propres, et reconnaît avoir été suffisamment informé. Le Client déclare ainsi s'engager ainsi en toute connaissance de cause.
Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le
Client déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat, pris connaissance de la Convention de Preuve correspondante sur https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée : elle est jointe pour information en Annexe. Les Documents contractuels signés sont automatiquement archivés dans l'espace clients.
* Pour l'émission d'une proposition commerciale à signer au format papier de manière manuscrite, veuillez contacter votre interlocuteur
commercial
Fait à Labège, le 14 février 2024
Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Client
Stéphane MANOU
Directeur Général Colleétivités et Administrations
| Î
cr MAIRIE DE TORCY
c M. Philippe PIGEAU BERGER-LEVRAULT mairie@torcy71.fr
re Signé électroniquement le 22/02/2024 à 16:01:34 64 rue Jean Rostand 31670 Labège Tél. 0820 875 875
Fax : 05 61 39 86 64
Signé électroniquement le 22/02/2024 à 16:01:29 2023
CONVENTION DE PREUVE
Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son
espace clients accessible à l'adresse https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/, une Signature Avancée. ||
s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « elDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.
En application de l'article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur
support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La présente convention (ci-après «la Convention de Preuve ») a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu'un écrit signé sur support papier.
La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie aux Conditions Particulières. La Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans l'Accord et tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration.
L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Client reconnaît que les informations le
concernant sont conformes à la réalité et non contestables. En l'état du dispositif, les données d'identification
sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer
un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opération demandée parle Client.
Ce dernier reconnaît que l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un tiers certificateur permet d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématérialisée et/ou de confirmer la validité de ce document.
Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace Client. Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir une copie papier. La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.
Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique, Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Proposition commerciale
Berger
RACE
Le 14 février 2024
Berger-Levrault
Agence CENTRE EST
361 Allée des Noisetiers MAIRIE DE TORCY
69760 LIMONEST AVENUE DE BOURGOGNE
71210 TORCY
N° document : DVO635068 - 5 FRANCE
Votre identifiant n° : 631186
Votre compte n° _: 22362
Pack évolution e magnus RH vers BL RH
Désignation
DROIT D'ACCES |
Droit d'Accès BL. RH
LO170300
Contrat SAAS SEDIT - tarif mensuel
BL RH - Pack évolution
LO170108
LO170109
LO170110
LO170111
LO170113
LO170114
LO170147
LO170245
LO170167
l Prix unitaire . Montant €| Taux Quantité er: | % remise HT* TVA
Les remises sont valables dans le cadre d'une commande simultanée des offres :
BLRH |
BL.monPortail RH BL.RH |
Coffre Fort Numérique |
Droit d'accès BL.RH - évolution e.magnus RH 1, 2296.00 30.00 1607.20| 20
Total droit d'accès HT * : 4 607.20
. CONTRAT DE SERVICES DE 36 MOIS
Pour l'enregistrement de la commande, le contrat joint doit être
impérativement retourné, signé et revêtu du cachet officiel.
Il doit être accompagné des conditions générales associées dument
paraphées (initiales du signataire en bas de chaque page)
et/ou de l'administrateur saas si nécessaire .
. Nombre d'agents de référence au 31-12-22 : 95 agents
BL RH - Pack évolution e magnus RH vers BL RH - contrat de 36 mois 1 471.00 471.00
BL RH - KSL - 36 mois 1 20
e.paie - Contrat de 36 mois 1| 20
e.agent - Contrat de 36 mois 1 20
e.carrières (dont médailles et sanctions) - Contrat de 36 mois 1| 20
e.absences - Contrat de 36 mois 1 20
e.titularisation- Contrat de 36 mois 1! 20
Veille réglementaire BL.RH - contrat de 36 mois 1 20
e.gestion de la Norme M57 - contrat de 36 mois 1! 20
Offre valable jusqu'au 30 mars 2024
Berger-Levrault | 892 rue Yves Kermen - 92 100 Boulogne Billancourt - SA au capital de 12 614 510,44 € - 755 800 646 RCS Nanterre Locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis - TVA intracommuncautaire : FR 81 755800646 - APE : 5829C
www.berger-levrault.com
Page 1 sale
Levrault
Proposition commerciale
N° document : DVO635068 - 5
Votre n° client : MAIRIE DE TORCY - 71210 - TORCY
Le 14 février 2024
Désignation Quantité Re % remise de -- 5 Hs
LO170243 Interface - e.gf evolut°, BLGF ou sedit GF - BL.RH - contrat de 36 mois INCLUS 1 20
Soit pour la durée du contrat un total de 16956.00 € HT (hors indexation).
BL RH - Pack évolution - module(s) complémentaire(s)
| LO17OI63 e.USS - Contrat de 36 mois 1 32.00 80.00 6.40| 20
Soit pour la durée du contrat un total de 230.40 € HT (hors indexation).
Total tarif mensuel * : 477.40
CONTRAT Berger Levrault Echanges Sécurisés |
Pour l'enregistrement de la commande, le contrat joint doit être
impérativement retourné, signé et revêtu du cachet officiel.
Il doit être accompagné des conditions générales associées dument |
paraphées (initiales du signataire en bas de chaque page)
| et de la déclaration de votre administrateur SAAS tamponnée et signée.
BL.connect - Données Sociales- Tarif annuel
Sur la base du Nombre total d'agents et d'élus (y compris emplois
| temporaires et saisonniers) déclaré au 31/12/20 pour la totalité de vos
établissements (marie, CCAS, autres….).
En cas de modification juridique de la structure le 1er janvier de l'année en
cours, nombre d'agents payés sur la dernière paie établie.
Soit de 75 à 99 agents
LO170555 BL.connect Données Sociales BL.RH - contrat de 3 ans 1] 429.00 429.00 | 20
Soit pour la durée du contrat un total de 1287.00 € HT (hors indexation).
Total tarif annuel *: 429.00
LES PRESTATIONS
Prestations Pack evolution
PR170696 Ouverture de compte - à distance (en jour) 1 | 770.00 8.00 708.40 | 20
Suite mise en place du referentiel métier |
| PR170418 Paramétrage standard e.paie BL RH un budget - (en jour) - à distance 0.5 780.00 8.00 358.80 | 20
| …Pour 1 SIREN |
PR170419 Paramétrage e.absences BL RH (en jour) - à distance 0.5 780.00 8.00 358.80 | 20
PR170420 Paramétrage du mandatement BL RH (en jour) - à distance 0.5 780.00 50.00 195.00 | 20
…Pour 1 SIRET
PR170421 Formation de base Pack évolution BLRH (en jour) 4 980.00 3 920.00 0
.… agent, paie, DSN, absence, bilan social |
FD170508 Format° BL.RH - e.absences- gest° des congés (en jour) - à distance 0.5 | 780.00 390.00 0
PR170402 Formation BL.RH - avancements échelon et grade (en jour) 4.5 980.00 1 470.00 0
| PR170429 Accompagnement 1ere Campagne d'avancement - BL RH (en jour) 1 980.00 8.00 901.60 | 20 .
Offre valable jusqu'au 30 mars 2024
Berger-Levrault | 892 rue Yves Kermen - 92 100 Boulogne Billancourt - SA au capital de 12 614 510,44 € - 755 800 646 RCS Nanterre Locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis - TVA intracommuncautaire : FR 81 7558006446 - APE : 5829C www.berger-levrault.com
Page 2 Berger
RAT IL
Proposition commerciale
N° document : DVO635068 - 5
Votre n° client : MAIRIE DE TORCY - 71210 - TORCY
Le 14 février 2024
| Désignation Quantité | de - % remise a < se
PR170422 Assistance 1ère paie BL RH (en jour) 1 980.00 8.00 901.60 | 20
| PR170584 Assistance 2ème paie BL.RH (en jour) - à distance 0.5 780.00 8.00 358.80 | 20
PR170647 Assistance à la 1ère DSN en réel avec BL.RH (en jour) - à distance 0.5 780.00 8.00 358.80 | 20
Conversion BL.RH |
PR170424 Conversion des données agent et dernières situations (progiciel BL ) 1 1 130.00 1130.00! 20
… Un forfait par base de données à récupérer
données agents, historique de carrières et absences maladies
| PR170425 Conversion historique des bulletins (progiciel BL) - Année en cours 1 570.00 570.00 | 20
.… un forfait par base de données à récupérer
| Conduite de Projet - ONE - A distance
PR170426 Conduite de projet One - BL.RH (forfait) 1 1 690.00 1 690.00 | 20
Prestations Pack evolution - Module(s) complémentaire(s)
| PR170444 Paramétrage BLRH - interface e.gf evolution (en jour) - à distance 05 | 780.00 8.00 358.80 | 20
PR170476 Interop-Synchronisat® répertoires d'échanges de fichiers (en jour) - à distance 0.5 770.00 8.00 354.20| 20
PR150423 Modification d'un paramétrage d'un compte BLES (Forfait) 1| 400.00 400.00 | 20
Total des Prestations * : 14 424.80
*en euros HT, TVA au taux en vigueur en sus
Détail TVA Montant EHT + ya | Montant TVA
TVA sur débits 1 607.20 20 321.44
TVA sur encaissements 9551.20 | 20 1 910.24
TVA sur débits 5 780.00 0 0.00
Vos interlocuteurs :
Hervé ATUYER
INGENIEUR D'AFFAIRES
Tél. : 0820 35 35 35
Fax : 05 61 39 86 64
Email: herve.atuyer@berger-levrault.com
Le délai de livraison est d'environ 8 à 12 semaines à compter de l'enregistrement de la commande.
Offre valable jusqu'au 30 mars 2024
Berger-Levrault | 892 rue Yves Kermen - 92 100 Boulogne Billancourt - SA au capital de 12 614 510,44 € - 755 800 646 RCS Nanterre
Locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis - TVA intracommuncautaire : FR 81 755800646 - APE : 5829C
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Page 3 Berger Migration de données : livrai g S : livraison et ë RE a
conservation des données
1. RECUPERATION DES DONNEES
En amont du traitement par Berger-Levrault, vos données seront récupérées par le service Migration
via un transfert WESEND ou FIPS comme défini dans notre Politique de sécurité du système
d'information (PSS).
2. TRAITEMENT
Le traitement de vos données est effectué sur des environnements sécurisés et hébergés en France.
Durant la phase de traitement en production par Berger-Levrault, vous ne devez pas saisir de nouvelles
données dans votre application, sauf à les ressaisir ensuite par vos soins.
3. LIVRAISON DES DONNEES MIGREES
Vous recevrez:
e Les données migrées en production dans le progiciel cible.
° Vos bases de données avant et après migration pour conservation.
Les données seront mises à votre disposition via WESEND ou sur notre serveur FTPS pendant 10 jours
ouvrés. Durant cette période, vous devez récupérer toutes les données mises à disposition selon les
modalités qui vous seront communiquées. Passé ce délai, elles seront supprimées.
La récupération sur WESEND ou le FTPS et la conservation des bases de données dans un endroit
sécurisé vous appartenant, accessible uniquement aux personnes habilitées, est sous votre responsabilité. Ces données seront indispensables dans le cadre d'une éventuelle réclamation au-
delà des 45 jours après livraison. Nous vous préconisons la suppression de cette sauvegarde des données sous 12 mois.
4. VALIDATION DE LA CONFORMITE DES DONNEES MIGREES
Dans le cadre de votre récupération de données, vous devez impérativement vérifier la conformité des données migrées dans l'application cible.
A compter de la remise de la base de données en production dans le progiciel cible, vous disposez
de 45 jours pour contrôler la conformité de la migration, du bon fonctionnement de la solution et pour
nous signaler tout ajustement nécessaire.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, les données transférées seront réputées conformes
à vos attentes et la récupération sera considérée satisfaisante.
Toute réclamation qui interviendrait au-delà de ce délai, devrait faire l'objet d'une nouvelle
intervention de nos services au tarif en vigueur au jour de la commande.
5. CONSERVATION DES BASES DE DONNEES
Berger-Levrault ne conservera pas les bases de données au-delà des 45 jours après la livraison dans votre progiciel.
© Berger-Levrault - février 22 - SA au capital de 12 531 365 € - 755 800 646 RCS Nanterre - Locataire-Gérant Intuitive - Siège social : 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt Version : 2 - Date : 10/12/2021 Migration de données : livraison et
conservation des données
6. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT
Dénomination de la Gsnmune do AE
structure
SIREN/SIRET AM ISS ko FESSES
Commune oc | Code Postal 4 A1O
7. IDENTIFICATION DU REPRÉSENTANT LÉGAL Ou DE LA PERSONNE HABILITE A SIGNER
Nom et prénom “1. PIGEAU PREppE
Fonction Soie do 71eCt]
Téléphone CS 85 1105 Œ ré | mouct © Kercy341. Fc
Signature du pissnten légal ou du mandataire et
© Berger-Levrault - février 22- SA au capital de 12 531 365 € - 755 800 646 RCS Nanterre - Locataire-Gérant Intuitive - Siège social: 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt
Version : 2 — Date: 10/12/2021 2024
CONTRAT DE SERVICES
Le présent contrat est conclu entre :
LE PRESTATAIRE LE CLIENT BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire-gérant MAIRIE DE TORCY
Novaprove, Expertiz Santé, Medialis, 892, rue Yves AVENUE DE BOURGOGNE
Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt. 71210 TORCY
RES Nanterre 755 800 646. FRANCE
Adresse pour toute correspondance et règlement : 64,
rue Jean Rostand, 31670 Labège.
Ce contrat, qui constitue l'expression du plein et entier accord des Parties, se compose des Documents principaux SUIVAants :
- Le présent contrat revêtu de la signature du Client et du Prestataire et ses Conditions Générales d'une part, qui définissent la nature et l'étendue des services et prestations proposés par le Presiataire au Client, leurs modalités d'exécution et les obligations de chacune des Parties.
- Les Conditions Particulières d'autre part, qui personnalisent le contrat de services en détaillant le type de contrat souscrit et les services dont bénéficie le Client conformément à sa commande.
Le contrat prend effet à la date d'activation des services souscrits, désignée la « Date d'effet » du contrat, telle que notifiée au Client dans l'Espace Clients.
Le Client reconnaît avoir reçu et accepté du Prestataire, préalablement à la signature du présent contrat, les conditions
Générales du contrat et, après en avoir pris pleine et entière connaissance, déclare que le présent contrat constitue l'expression de l'entier accord des Parties.
La signature électronique de la proposition commerciale afférente à ce contrat de services emporte l'acceptation sans réserve
des présentes Conditions Générales et Particulières, qui s'appliquent sans réserve ni dérogation quelles que soient les prestations mises en œuvre dans le cadre de ce contrat.
Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des
contrats. Le Client déciare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat, pris connaissance de la Convention de Preuve
correspondante sur httbs://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée ; elle est jointe pour information en Annexe.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil le présent acte est signé électroniquement par le représentant habilité
respectif des Parties mentionné dans les comparutions. Chaque Partie reconnaft qu'elle a reçu toutes les informations requises pour
la signaïure électronique du présent acte et qu'elle a signé l'acte par voie électronique en toute connaissance de la technologie
utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure l'acte. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l'obligation de remise d'un exemplaire original papier à chacune des Parties n'est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chaque Partie à cet accord. La remise d'une copie électronique de l'acte à chacune des Parties constitue une preuve suffisante et iréfutable des engagements et obligations de chaque Partie au présent acte. Adresse du portail d'accès :
Services applicatifs :
Peuvent être proposés par le Prestataire au Client, dans le cadre du présent Contrat, les Services applicatifs suivants* :
* sous réserve que le Client dispose de l'environnement technique requis.
Modalités dérogatoires aux Conditions Générales
e.paie
e.agent
e.rapport social Unique
e.carrière
e.titularisation
e.absences
e.accident du travail
e.GPEC
e.evaluation
e.recrutement
e.formation
e.suivi médical
e.missions
e.ijss
BL.décisions RH
BL connect Données sociales
BL.connect actes RH
BL.connect coffre-fort numérique Digiposte
BL.monPortail RH
- mes absences
- mon dossier RH
e.gestion de la norme
Interface finance Coriolis V4.5 V4.7 V5.0
Interface finance Grand Angle
Interface finance JVS millésime
Interface finance Cosoluce
Interface finance Ciril
Interface finance Astre
Interface finance Nemausic
Interface fiance Eksae Y2
Interface sortante Horoquartz
Interface sortante Lea - Gras savoye
Interface sortante Chimed
Interface sortante Sis Medical
Interface Prorisqinterface entrante Medisap
Interface sortante Atal
Interface sortante Notilus
Flux sortant RH_Export
Interface sortante Bodet - Kelio
Interface sortante Incovar
Interface sortante Octime
Assistance à l'utilisation (article 4.2)
En regard des informations fournies par le Client, le Prestataire s'efforcera de résoudre par téléphone les difficultés d'utilisation et anomalies
des Services applicatifs et de la Solution rencontrées par le Client, en lui fournissant les explications nécessaires et les procédures à suivre. Le
Prestataire réalisera ces interventions avec tout le soin raisonnablement possible en l'état de la technique et des Données du Client.
Les délais d'intervention de l'Assistance Clients sont fonction du niveau de gravité de l'incident déclaré, ainsi qu'il suit.
ANNEXE AU CONTRAT DE SERVICES SAAS BL
https://bl.rn2.berger-levrault.com
httos://bl.rh.berger-levrault.com
httos://bl.rh3.berger-levrault.com
2024
Pour les incidents de niveau 0 où 1, le Prestataire met en œuvre un traitement correctif urgent permettant de tenter de résoudre le dysfonctionnement rencontré par tous moyens au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant l'enregistrement de l'incident. Pour les incidents de niveaux 2 et 3, le Prestataire s'engage à informer le Client de la date de mise à disposition d'une version corrective dans les cinq jours ouvrés suivant l'enregistrement de l'incident. Le délai de livraison d'une version corrective d'un incident de niveau 2 est compris entre 4 et 8 semaines.
MHLA/SPOR/ICLIENTSMODELES/ANNEXE SAAS BL.RH 2024. DOC 2024
Les demandes d'amélioration sont examinées par le Prestataire, en regard des attentes de l'ensemble de ses clients, pour envisager leur
éventuelle intégration dans une version majeure ultérieure de la Solution et des Services applicatifs. Chaque intervention dans ce cadre est
déclenchée par le Client. Le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données du Client pour la résolution de tous problèmes techniques et d'exploitation des Services applicatifs entrant dans le cadre du présent Contrat. Le délai d'attente pour une mise en relation avec un technicien n'est pas garanti. Selon la difficulté rencontrée, le technicien peut proposer au Client de le contacter à une heure convenue avec lui et/ou de lui adresser une réponse par courriel. Seuls les Utilisateurs, au sens du présent Contrat, sont habilités à contacter l'assistance téléphonique.
Paramétrage de référence BL RH (article 4.3)
La maintenance prévue aux Conditions Générales est limitée au paramétrage de référence de la Solution et des Services applicatifs pour les agents entrant dans les cadres d'emploi standard.
Ce paramétrage comprend 4 domaines fonctionnels :
Thème rubrique
Les Caisses
Les Rubriques
Les Libellés d'indexation
Les Libellés de pondération
Les Libellés de saisie
Les Types de régularisation
Thème statut
Les Indices
Les Positions
Les Statuts
Les Types de temps
Thème grade
Les Conditions d'avancement de grade
Les Avis
Les Cadres d'emploi
Les Catégories
Les Échelles
Les Filières
Les Grades
Les Groupes hiérarchiques
Les Grilles indiciaires
Thème barème
Les Barèmes
Les Matrices
Les Formules
Les Modèles de recherche
Les Variables 0D0000%000000000.0000.0000O000e
Le Prestataire prend en charge, selon les modalités définies ci-après, sur demande du Client, la mise à jour des éléments suivants :
- Plan de paie ;
- Le bordereau Urssaf :
- Les modèles d'arrêté ;
- Le paramétrage TOTEM.
Suivi spécifique des évolutions des statuts FPH/FPT - BL RH (article 4.4)
Le Prestataire fournit au Client pour le Paramétrage de Référence défini en annexe 4 un service de Veille Statutaire pour la Solution et les
Services applicatifs. Le Prestataire met à disposition du Client des informations régulières sur l'ensemble des évolutions statutaires et
réglementaires dans le domaine de la fonction publique hospitalière et territoriale, au moyen de flashs d'informations diffusés sur l'Espace Clients, ainsi que des suggestions pour le paramétrage des évolutions ou modifications statutaires ou règlementaires dans le progiciel utilisé. La périodicité de diffusion des informations est fonction de l'actualité réglementaire des domaines couverts par le contrat. Le Client est informé par courriel de la mise à disposition d'un flash d'information, de la documentation détaillée des propositions de paramétrages ou de fichiers intégrant de nouvelles rubriques de paye importables sur l'espace Clients et accède à ce dernier au moyen du code d'accès et du mot de passe personnels et confidentiels qui lui ont été communiqués lors de la souscription du contrat. La périodicité de diffusion des informations, supports d'aides et mises à jour est fonction de l'actualité réglementaire des domaines couverts par le progiciel.
Les conditions de ce service sont entièrement dépendantes de la réglementation en vigueur et de son évolution. Le Prestataire ne pourra
être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes pour le Client de l'évolution de ce service. L'objectif du service est de
diffuser des actualités et informations réglementaires. Elles ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie ou d'une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité, leur applicabilité. En effet, seules les informations provenant d'une source officielle font foi, et en matière d'information juridique, c'est en effet le Journal Officiel de la République française qui est habilité à publier et diffuser la plupart des textes. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis où un conseil professionnel ou juridique. Le Client et les utilisateurs de ces Informations ne sauraient être dispensés de consulter les textes cités en référence parle Prestataire. En effet, même si les flashs sont préparés avec le plus grand soin et la plupart des informations qu'ils contiennent, apparaissent comme étant à jour à la date de leur diffusion, il appartient à tout utilisateur de vérifier qu'il s'agit bien de dispositions applicables avant d'en faire usage ou de prendre
MHLA/SPOR/ICLIENTSMODELES/ANNEXE SAAS BL.RH 2024. DOC 2024
ANNEXE AU CONTRAT DE SERVICES SAAS
PREREQUIS — INFORMATIONS IMPORTANTES - BLES - BL CONNECT
Pour Utiliser la Solution et les Services applicatifs, le Client doit disposer d'un accès internet de type fibre, ADSE ou SDSL et
d'une bande passante suffisante ainsi que des moyens techniques et informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la
Solution tels qu'ils lui ont été présentés par le Prestataire :
- être titulaire pour les Services applicatifs concernés liste ci-dessous] d'un certificat électronique valide et non révocable
dit RGS ** par agent signataire et/ou télétransmetteur que le Client aura désigné pour le représenter. Les certificats
électroniques exclus du présent Contrat peuvent être commandés de manière distincte auprès du Prestataire où d'une
autorité de certification agréée. Pour permettre la continuité du bénéfice de la signature électronique, ces certificats
doivent demeurer valables pendant toute la durée du présent Contrat. l'acquisition de ces certificats et leur
renouvellement sont exclus du présent Contrat et sont sous la responsabilité et à la charge du Client.
Requièrent un certificat électronique, les Services applicatifs ci-dessous :
- Télétransmission Actes et Hélios ;
-__ i Parapheur pour l'Usage signature électronique ;
Par ailleurs, pour l'utilisation des Services Applicatifs Actes et PES-V2, le Client doit avoir conciu avec les services de la
trésorerie et/ou de la préfecture, les conventions requises pour lui permettre l'utilisation de procédures dématérialisées. Une
copie de ces conventions est à remettre au Prestataire afin que ce dernier puisse réaliser la prestation d'ouverture du compte du Client et les paramétrages nécessaires pour la mise en œuvre des Services applicatifs correspondants.
Le Client est informé que ies prérequis sont susceptibles d'évoluer à tout moment pendant la durée du présent Contrat,
compte tenu notamment de l'évolution de la technique. Le Client dispose en permanence sur son Espace Clients de la liste
des prérequis des Services applicatifs souscrits à l'adresse :
httos://www.espaceclients.bergerevrault.fr/documents/Preco_matos/Preconisations_techniques_BLES.pdf.
En sus des dispositions prévues en termes de disponibilité aux conditions générales, le Client Utilisateur des Services applicatif
PES et/ou ACTES, est informé que, sur décision du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, la Solution pourra être rendue inaccessible dans les conditions suivantes :
Concemant la norme PES, en cas d'interruption programmée du service et notamment pendant les périodes de
maintenance ou de régulation de flux organisées par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Prestataire
est tenu d'adapter sa capacité de stockage afin de pouvoir stocker les flux transmis par le Client qui n'auront pu être retransmis sur la plate-forme du ministère du fait de l'interruption de service, pendant 2 jours ouvrés. Il est précisé que de telles interruptions n'impactent pas l'accessibilité aux fonctionnalités de la Solution.
Concernant la norme ACTES, le Prestataire informe le Client que pour des besoins de maintenance du système, le ministère
de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales est susceptible d'inferrompre le fonctionnement de la Solution
pendant quelques heures ouvrées dans la limite d'une demi-journée par mois. Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et
des Collectivités territoriales s'est engagé, dans le cadre de la convention conclue avec le Prestataire, à prévenir le Prestataire de l'interruption de service 3 jours ouvrés avant la date prévue. Le Prestataire s'engage à en aviser le Client dans
un délai de 8 heures ouvrées suivant la réception de cette information.
Le Prestataire s'engage à adapter sa capacité de stockage afin de pouvoir stocker des actes transmis par le Client qui
n'auront pu être retransmis sur la plate-forme du ministère, du fait de cette interruption de service, pendant 2 jours ouvrés. Le Client est informé qu'en cas de force majeure, le ministère se réserve le droit de demander à ce que les transmissions soient
réalisées sous forme papier jusqu'à la résolution des dysfonctionnements existants.
MHLA ANT CU ENTE MOPFI ES ARNENT 44 48 Ai FA HE CONNECT 2 PRERFOU Se DU 2024
ANNEXE AU CONTRAT DE SERVICES SAAS
LISTE DES CONNECTEURS - BLES - BL CONNECT
La mise en service de ces Connecteurs, dans le cadre du présent Contrat, peut nécessiter des prestations de paramétrage, de formation ou des certificats électroniques qui sont exclus du présent Contrat et qui devront faire l'objet d'une commande complémentaire auprès du Prestataire.
BL.CONNECT CHORUS PRO
Plateforme dédiée : h | . . Solution permettant l'interconnexion entre les applications métiers de gestion financière Berger-Levrault et Chorus Portail Pro afin d'automatiser :
Oo
o
Oo
©
La connexion et l'authentification de l'entité du Client à son compte Chorus Portail Pro. Télécharger les factures électroniques déposées par les fournisseurs. Mettre à disposition les factures électroniques des budgets du Client.
Mettre à jour les statuts de traitement des factures dans Chorus Portail Pro.
BL.CONNECT DONNEES SOCIALES
Plateforme dédiée :
+ Solution permettant l'interconnexion entre les applications métiers de gestion des ressources humaines Berger-Levrault et Net-Entreprises afin d'automatiser :
©
©
©
o
Oo
o
La connexion et l'authentification de l'entité du Client à son compte Net-Entreprises. Télétransmission des déclarations sociales nominatives.
Télétransmission à l'administration fiscale de la liste des agents/salariés. Téléchargement du fichier des agents/salariés complété des taux de prélèvements retenus (ÿ compris neutre) pour les agents/salariés.
Téléchargement des comptes-rendus métiers venant des différents organismes de protection sociale. Mise à disposition du fichier des taux par agents/salariés des établissements.
BL.CONNECT PROSPECTIVE SIMCO :
Plateforme dédiée :
. Outil de gestion des échanges en mode dématérialisé et sécurisé des Données enire le progiciel de gestion financière ©Berger-Levrault et la solution Prospective ©Simco.
CONNECTEURS APPLICATIFS
o Adhérents e.megalis :
BL.connect Tdt Megalis Actes
BL.connect Tdt Megalis Hélios
BL.connect parapheur Megalis — PES
BL.connect parapheur Megalis - usage interne visa GF
BL.connect parapheur Megalis - usages bureautiques
o Adhérents à des Opérateurs agréés ayant signé une convention avec Berger-Levrault (Liste des opérateurs agréés e.bourgogne, Gironde Numérique, Somme Numérique, CDG 38, CDG 85, CDG 59) : BL.connect - adhérent Opérateur agréé - Tdt S2low Libriciel Actes
BL.connect - adhérent Opérateur agréé - Tdt S2Low Libriciel Hélios BL.connect - adhérent Opérateur agréé - parapheur Libriciel - PES BL.connect - adhérent Opérateur agréé - parapheur Libriciel - usage interne visa GF BL.connect - adhérent Opérateur agréé - parapheur Libriciel - usages bureautiques o OMNIKLES:
o SRCI:
BL.connect - TdT OMNIKLES Actes
BL.connect -TdT OMNIKLES Hélios - nécessite un connecteur par établissement — SIRET
BL.connect TaT XBUS SRCI Hélios
BL.connect parapheur XBUS SRCI — API REST - PES
BL.connect parapheur XBUS SRCI — API REST - usage interne visa GF
BL.connect parapheur XBUS SRCI - API REST — usages bureautiques BL.connect parapheur XBUS SRCI — API SOAP - PES
BL.connect parapheur XBUS SRCI — API SOAP - usage interne visa GF BL.connect parapheur XBUS SRCI — API SOAP - usages bureautiques o SPL-Xdemat {Seules les collectivités des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la
Meuse peuvent demander leur adhésion à la société SPL-Xdemat)
o FAST -
BUS BL — TdT SPLX Demat - Hélios
Docaposte :
BL.connect - TdT Docaposte FAST - Hélios
BL.connect - TdT Docaposte FAST - Actes
BL.connect - Docaposte FAST parapheur - PES
BL.connect - Docaposte FAST parapheur - Usage interne visa GF BL.connect - Docaposte FAST parapheur - Usages bureautiques o STELA - BUS PAULL :
BL.connect - TdT STELA Actes via BPM
BL.connect -TAT STELA Helios via BPM
BL.connect - parapheur SESILE via BPM — PES
BL.connect - parapheur SESILE via BPM — usage interne visa GF BL.connect - parapheur SESILE via BPM — Usages burequtiques
o Libriciel :
o AP:
BL.connect Tdt S2low Libriciel Actes
BL.connect Tdt S2low Libriciel Hélios
BL.connect parapheur Libriciel — PES
BL.connect parapheur Libriciel - usage interne visa GF
BL.connect parapheur Libriciel - usages bureautiques
BL.connect SAE ASALAE
BL.connect SAE T@act
MHLA/TADJ/ICLIENTS MODELES/ANNEXE SAAS BLES BL CONNECT — LISTE DES CONNECTEURS 2024.D0C 2024
une décision. Ces informations peuvent être copiées librement pour tout usage personnel. Par contre, toute exploitation à des fins commerciales est interdite. Toute autre copie doit reproduire le présent avertissement. Ni les services publics, ni le Prestataire ne peuvent être tenus pour responsables vis-à-vis de quiconque des conséquences éventuelles de l'utilisation de ces informations.
Conditions financières
L'unité de référence est l'agent.
Les Conditions Particulières définissent le nombre d'agents pour lesquels le Contrat a été souscrit (ci-après l' « Unité de Référence »). En cas d'augmentation du nombre d'agents en cours d'année et/ou pendant la durée du Contrat au-delà de l'Unité de référence, le prix des Services applicatifs objet du présent Contrat n'est pas réajusté sauf indexation annuelle définie aux conditions générales.
MHLA/SPOR/ICLIENTSMODELES/ANNEXE SAAS BL.RH 2024. DOC 2024
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT SAAS BL
ARTICLE 1 —- ENVIRONNEMENT ET OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client des Services applicatifs permettant l'utilisation de la Solution et comprenant d'une manière indissociable, pendant la durée du présent Contrat :
- un droit d'accès aux Services applicatifs permettant l'utilisation de la Solution ;
- un droit d'utilisation de la Solution éditée par le Prestataire ; - l'usage en ligne d'un ou plusieurs Connecteurs applicatifs souscrits par le Client pour tout échange d'informations entre la Solution et/ou d'autres progiciels ;
- un ensemble de services, ci-après définis, notamment d'hébergement et de sauvegarde des Données, de maintenance et d'assistance. Le Client est informé que pour le bénéfice du présent Contrat, il doit disposer d'un accès au réseau internet ainsi que des moyens techniques et informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la Solution tels qu'ils lui ont été présentés par le Prestataire. Par conséquent, le Client reconnait avoir pris connaissance des Prérequis techniques encadrant le bénéfice du présent Contrat pour l'usage conforme de la Solution ainsi que ses Services applicatifs et déclare les accepter comme tels, comme un préalable obligatoire à la fourniture des droits et services objet du présent Contrat.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les présentes Conditions Générales aura le sens défini ci-après :
Désigne(nt) le Client et le Prestataire, ci-après
désignés collectivement «Parties » et
individuellement « Partie ».
Désigne collectivement le Contrat, les présentes
Conditions Générales, les Annexes et les Conditions
Particulières
À la souscription du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par la Confirmation de
Commande. La Confirmation de Commande,
établie sur la base de la commande du Client,
comporte les noms, adresse et qualité du Client, la
date d'effet du Contrat, si nécessaire le nombre pris
en compte au titre de l'Unité de référence, la nature
et le prix des Services souscrits ainsi que le cas
échéant les modalités de facturation. Lors de la
reconduction du Contrat, les Conditions Particulières
sont constituées par le Contrat de Services, ses
Annexes et le Tarif de Base Annexe (TBA).
Désigne tout Utilisateur des Services applicatifs et de
la Solution qui a été désigné par le Client. Chaque
Utilisateur est doté d'un identifiant unique.
L'Unité de Référence associée à la Solution et/ou
aux Services applicatifs est mentionnée en Annexe.
Le nombre pris en compte au titre de l'Unité de
Référence pour la détermination du Tarif de Base est
déterminé aux Conditions Particulières.
Désignent les services applicatifs proposés en mode
Saas par le Prestataire dans le cadre de l'utilisation
de la Solution par le Client. La liste des Services
Applicatifs figure en Annexe et/ou au Tarif de Base
Annexe.
Désignent les informations (dont les données à
caractère personnel (DCP})) dont le Client est
propriétaire et/ou responsable et qu'il saisit,
renseigne, transmet et traite dans le cadre de son
Utilisation de la Solution et/ou des Services
applicatifs.
Désigne le système informatique, les serveurs virtuels
administrés et gérés par le Prestataire dédiés aux
services souscrits par le Client et utilisant comme
vecteur de communication le réseau internet.
Désigne la solution technique qui permet d'assurer
les interactions et échanges d'informations entre les
Progiciels Berger-Levrault, et/ou la Solution et/ou les
applications (tiers de télétransmission, progiciels de
gestion, etc.) éditées par des tiers distincts du
Prestataire. Pour l'utilisation d'une application tierce
en lien avec la Solution, le Client doit bénéficier d'un
droit d'usage au Connecteur correspondant à
l'application tierce concernée dans les conditions
de l'article « Utilisation de Connecteurs applicatifs ».
PARTIE(S)
CONTRAT
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
UTILISATEUR
UNITE DE
REFERENCE
SOLUTION /
SERVICES
APPLICATIFS
DONNÉES
SERVEUR
CONNECTEURS
APPLICATIFS
1/7
DATE
D'OUVERTURE
DU SERVICE
Le terme désigne la date de notification par le
Prestataire par courriel au Client de la réalisation de
la prestation d'Ouverture du Service du Client.
Désignent la dernière version de la liste des
caractéristiques des matériels et dispositifs
informatiques préconisés par le Prestataire et devant
être mis en œuvre et respectée par le Client pour
accéder à la Solution, objet du présent Contrat. Les
Prérequis techniques sont susceptibles d'évolution et
la dernière version est accessible à tout moment sur
l'Espace Clients. Il appartient au Client d'assurer
l'évolution des postes de travail de ses Utilisateurs
conformément à l'évolution des Prérequis
techniques.
Désigne le portail de services que le Prestataire met
à disposition du Client et des Utilisateurs de la
Solution. Le Portail est accessible à l'adresse :
https://www.espaceclients.berger-
levrault.fr/index.php ou à toute autre adresse
communiquée par le Prestataire
PRÉREQUIS
TECHNIQUES
ESPACE
CLIENTS
ARTICLE 3 - UTILISATION DE LA SOLUTION
3.1. Utilisation de la Solution et des Services applicatifs : le Client accède à la Solution et aux Services applicatifs par le biais du portail mis à disposition
par Berger-Levrault dont l'adresse figure en Annexe et/ou a été communiquée par écrit de manière distincte au Client. Le Prestataire consent au Client, pour la durée du présent Contrat, le droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Solution. L'usage de la Solution n'est concédé au Client que dans le seul et Unique but de lui permettre l'utilisation des Services applicatifs auxquels il a souscrit. Le Client s'interdit de mettre la Solution à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre Utilisation, en particulier et sans que cette liste ne soit limitative, toute
adaptation, modification, traduction ou décompilation. L'accès s'effectue à partir de tout ordinateur du Client dont les caractéristiques techniques sont conformes aux Prérequis techniques pour le fonctionnement correct
de la Solution et des Services applicatifs, au moyen des identifiants fournis à chaque Utilisateur désigné par le Client.
3.2. Utilisation de Connecteurs applicatifs : Le Prestataire concède au Client, après souscription de l'option correspondante, le droit d'usage d'un Connecteur Applicatif référencé à l'Annexe « Liste des connecteurs » avec l'aapplication ttierce avec laquelle le Client souhaite interfacer la Solution et/ou aux Conditions particulières. La mise en service d'un Connecteur Applicatif nécessite des prestations de paramétrage de manière à ce que les opérations du Client dans le cadre de la Solution puissent être exportées vers ou réalisées au moyen de l'aapplication ttierce, des prestations de
formation et/ou l'acquisition de certificats électroniques. Le prix de ces prestations et des certificats nécessaires est exclu du présent Contrat. Ces éléments feront l'objet d'une proposition commerciale du Prestataire. Pour tout Connecteur Applicatif avec une aapplication tierce, le Client est informé qu'il lui conviendra de se rapprocher de l'éditeur de l'application concernée par le Connecteur Applicatif pour étudier avec lui les éventuelles prestations que cet éditeur pourrait avoir à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre du Connecteur Applicatif.
ARTICLE 4 - SERVICES D'ASSISTANCE ET DE MISE À JOUR
4.1.Espace Clients: Le Client a accès à l'Espace Clients au moyen de l'identifiant communiqué par le Prestataire et d'un mot de passe. L'inscription à l'Espace Clients du Client et de tous les Utilisateurs de la Solution et/ou des Services applicatifs est obligatoire, notamment l'enregistrement d'un Utilisateur désigné Administrateur et du Référent Délégué à la Protection des Données (DPO). L'Utilisateur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre parle Prestataire et les Conditions Générales d'utilisation de l'Espace Clients.
Chaque Utilisateur doit utiliser son propre identifiant lors de chaque connexion à l'Espace Clients. Le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne autre que celles désignées par lui, en tant qu'Utilisateurs autorisés par le Prestataire, n'ait accès à l'Espace Clients. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des identifiants et codes confidentiels, de la création, de la mise à jour et de la suppression des accès des Utilisateurs autorisés ainsi que des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Client s'engage dans ce cadre à
communiquer les informations requises par le Prestataire, notamment celles concernant les Utilisateurs de la Solution et/ou des Services applicatifs (coordonnées, fonction, Solution et/ou Services applicatifs utilisés) et à veiller à leur mise à jour régulière. Le Client reçoit régulièrement sur son Espace Clients ou peut y consulter, selon la nature de l'activité gérée par la Solution et/ou les Services applicatifs, toutes les informations techniques nécessaires pour l'utilisation et/ou l'évolution règlementaire de la Solution
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024.D0C et/ou des Services applicatifs ou de leur environnement. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur la Solution, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable. Le Client peut sur simple demande de sa part adressée au Prestataire, mettre un terme à ces communications. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les informations relatives aux Utilisateurs à d'autres fins que celles mentionnées ci-avant, ni à les transmettre à un tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Utilisateur en fait la demande. Le Client pourra accéder à l'Espace Clients, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 4.2. Assistance : Le Prestataire met à disposition du Client une équipe d'intervenants techniques en charge spécifiquement de la réalisation des prestations objet du présent Contrat, ainsi qu'un service de prise en main à distance (à partir des outils de prise en main à distance et technologies sélectionnés par le Prestataire pour le chiffrement des échanges via internet). Pour lui permettre d'intervenir rapidement et avec efficacité, le Prestataire crée un dossier technique dont la mise à jour est effectuée au fur et à mesure des interventions et dispose en permanence d'une copie complète de la Solution installée chez le Client. Le Prestataire pourra, à partir de la liaison internet, intervenir dans le système informatique du Client pour effectuer un diagnostic et définir les moyens permettant de résoudre, selon les résultats de ce diagnostic, le problème rencontré par le Client et entrant dans le cadre des prestations fournies objet du présent Contrat. Les demandes d'assistance du Client doivent être réalisées par le biais de son Espace Clients en déposant sa demande via l'onglet « Nous contacter », ou
par téléphone via le numéro d'appel qui lui est communiqué à la date d'effet du présent Contrat pendant les heures ouvrées du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00, jours fériés exclus. Pour pouvoir enregistrer une demande via l'Espace Clients, le Client doit fournir notamment :
e. une description très précise du problème rencontré ;
. le niveau de gravité estimé par le Client selon le référentiel ci-
après.
Niveau 1 - Bloquant : une anomalie bloquante désigne toute anomalie, en environnement de production, rendant impossible l'exploitation de la
Solution ou pouvant entraîner une altération des données traitées par la Solution. Ce statut est déterminé à l'issue d'une procédure contradictoire entre le Client et la Relation Clients dans le cadre d'un échange téléphonique, après confirmation que le Client dispose de la dernière version des Solutions diffusée par le Prestataire.
Niveau 2 - Critique: une anomalie critique désigne toute anomalie, en environnement de production rendant difficile le traitement ou l'utilisation d'une fonctionnalité de la Solution ou générant des résultats difficilement
exploitables.
Niveau 3 - Normal: désigne toutes les autres demandes n'ayant pas d'impact significatif sur le traitement ou l'utilisation de fonctionnalités de la Solution. Le niveau de gravité Normal est appliqué par défaut pour tout incident sur la Solution, ou en l'absence de précision du Client. La gravité donnée par le Client pourra être modifiée par la Relation Clients si le problème rencontré ne présente pas les caractéristiques définies ci- dessus. Le Client est informé de toute modification du niveau de gravité en commentaire de sa demande d'assistance.Le Prestataire s'engage à prendre en charge, par téléphone ou par prise en main à distance, la demande d'intervention du Client pendant les heures ouvrées dans un délai moyen garanti de 4 heures ouvrées. Le délai d'attente pour une mise en relation téléphonique avec un technicien n'est pas garanti. Selon la difficulté rencontrée, le technicien peut proposer au Client de le contacter à une heure convenue avec lui et/ou lui adresser une réponse par courriel. En regard des informations fournies par le Client, le Prestataire s'efforcera de résoudre par téléphone ou par prise en main à distance les difficultés d'utilisation et anomalies de la Solution rencontrées par le Client, en lui fournissant les explications dont il a besoin et les procédures à suivre. La prestation comprend le diagnostic et l'aide à la résolution de problèmes causés par des erreurs de manipulation du Client. Le Client pourra également faire appel au Prestataire pour reconditionner ou restructurer les informations mémorisées sur l'installation informatique, lequel réalisera cette opération avec tout le soin raisonnablement possible en l'état de la technique et des Données du Client. À cette fin, le Client transmettra au Prestataire les informations à reconditionner sur support magnétique ou via une solution de transfert sécurisée proposée par le Prestataire (FTPS, Wesend...]. Le Prestataire retournera au Client les informations reconditionnées sur le support magnétique ou via une solution de transfert sécurisée définie par le Prestataire. Chaque intervention dans le cadre de la prise en main à distance est déclenchée par le Client. Le Client autorise le Prestataire à accéder au système de prise en main à distance pour la résolution de tous problèmes techniques et d'exploitation de la Solution entrant dans le cadre du présent Contrat. Si la prise en main à distance n'est pas adaptée à la résolution du problème, le Prestataire pourra librement décider de ne pas utiliser la prise en main à distance. Le recours à la prise en main à distance nécessite la présence du Client pour lancer la connexion à internet puis le progiciel de prise en main à distance. Le recours à la prise en main à distance de même que le bénéfice des services liés à l'utilisation de l'Espace Clients supposent que la Solution soit installée sur un poste informatique équipé d'une connexion internet ADSL a minima. Seuls les Utilisateurs de la Solution sont habilités à contacter l'assistance
2/7
2024
téléphonique. Les prestations d'assistance sont effectuées sur la base de la
dernière version de la Solution diffusée au Client au jour de la demande d'assistance. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités de la Solution et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions. Il est entendu entre les Parties que l'assistance ne doit pas conduire à une prestation de formation. En aucune manière, le Prestataire ne saurait compenser un défaut de formation du Client ou d'un Utilisateur s'il apparaît que ce dernier n'a pas les compétences requises pour utiliser la Solution. Le Prestataire pourra, en conséquence, refuser d'assister
téléphoniquement tout Utilisateur qui n'aurait pas été formé régulièrement par ses services où par ceux de ses agents délégués.
4.3. Maintenance : Compte tenu de la technicité de la Solution, le Prestataire se réserve le droit, de manière exclusive et expresse, d'en corriger les erreurs et d'en faire bénéficier le Client sous réserve de la validité du présent Contrat. Le Prestataire s'engage à diffuser ou mettre à disposition du Client les modifications des Services applicatifs et de la Solution rendues nécessaires par l'évolution de la règlementation dans les conditions définies par le Prestataire et/ou l'Editeur de la Solution. Ceci recouvre l'amélioration des fonctions existantes, l'harmonisation de la Solution, la mise à disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de fonctionnement. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptés les fonctionnalités applicatives standards accessibles au tite du présent Contrat. Le
Prestataire, dans le cadre du présent Contrat, fera évoluer les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du présent
Contrat afin qu'elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d'une partie substantielle des fonctionnalités applicatives existantes. La prestation de maintenance ne comprend pas les demandes de modifications ou d'évolution de la Solution et/ou des Services applicatifs demandées par le Client au Prestataire, et plus généralement toutes modifications qui ne respecteraient pas les structures de Données des Solutions et celles de leurs systèmes d'exploitation. Sauf notification contraire du Prestataire, la prestation de maintenance ne comprend pas les nouveaux programmes où progiciels développés par le Prestataire qui pourront être acquis par le Client aux conditions tarifaires en vigueur. Le Prestataire tient le Client informé sur son Espace Clients de toute nouvelle fonctionnalité et du contenu des améliorations et versions actualisées de la Solution. Toutes nouvelles versions des Solutions diffusées dans le cadre du présent Contrat au Client sont soumises aux mêmes dispositions que les Solutions eux-mêmes en ce qui concerne les droits de propriété et d'utilisation. Dans le cadre de la mise à disposition des nouvelles versions, les interventions relatives à cette mise à disposition peuvent rendre l'accès aux Services applicatifs et à la Solution momentanément indisponible. Le Prestataire garantit que les nouvelles versions de la Solution et des Services applicatifs n'entraîneront aucune régression en termes de performance et de fonctionnalités. Néanmoins, le Client est également informé que l'évolution des technologies peut amener le Prestataire à réaliser des nouvelles versions qui pourront entrainer une évolution des
Prérequis techniques dont le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable. Aucune opération de vérifications et/ou essais n'est applicable dans le cadre du présent Contrat.
4.4, Suivi spécifique: en fonction de la Solution, si le Prestataire fournit un suivi spécifique, le contenu est précisé en Annexe.
4.5. Exclusions : ne sont pas compris dans le présent Contrat : - _- les interventions sur site y compris celles rendues nécessaires par la nature du dysfonctionnement signalé par le Client, ou l'impossibilité par ce
dernier de mettre en œuvre les solutions proposées par le Prestataire, - les interventions rendues nécessaires du fait de l'impossibilité de réaliser les prestations du présent Contrat en raison de la non-conformité de la
configuration informatique du Client aux Prérequis techniques, - le développement de nouveaux programmes,
- la personnalisation ou la modification de la Solution et/ou des Services
applicatifs,
- la formation ou la téléformation du Client ou de son personnel à l'utilisation des fonctionnalités de la Solution et/ou des Services applicatifs
ou à leur environnement règlementiaire,
- le travail et les saisies d'exploitation,
- le matériel, le système d'exploitation, les accessoires et fournitures ainsi que les dépenses afférentes au recours à la prise en main à distance et à
l'accès internet.
Toute intervention dans le cadre du présent article donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur après acceptation par le Client du devis correspondant à moins que le Client ait souscrit Un autre contrat de services prévoyant la possibilité d'intervention sur site. Le Prestataire n'assure pas les prestations prévues au présent Contrat dans les cas suivants : (i} modification de la Solution et/ou des Services applicatif par le Client où à son initiative, sauf dérogation écrite et préalable du Prestataire, (ilutilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs non conforme à la documentation associée, (ii) absence de mise en production de la Solution et/ou des Services applicatifs, (iv) absence de mise en œuvre des versions de correction de la Solution et/ou des Services applicatifs dans un délai de 3 mois suivant leur diffusion par le Prestataire,
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024. DOC {(v) absence de mise en œuvre des versions majeures fonctionnelles dans un délai de 6 mois suivant leur diffusion par le Prestataire, (vi) absence de mise en œuvre des versions majeures techniques dans un délai de 6 mois (l'évolution technologique n'implique pas de coût d'acquisition de licence
ou de serveurs pour le Client), (vi) insuffisance ou absence de formation à l'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs des agents délégués par le Client.
En cas de développement d'interface(s) entre la Solution et des
programmes fournis par d'autres éditeurs, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des interfaces avec les versions ultérieures de la Solution ou des programmes fournis par les autres éditeurs, sauf accord express du Prestataire. Le cas échéant, l'adaptation de ces programmes spécifiques est à la charge du Client.
ARTICLE 5 - SÉCURISATION DE LA SOLUTION
L'utilisation des Services applicatifs et de la Solution par le Client est assurée après une procédure d'identification du Client par un système d'identifiant et de mot de passe, personnels et confidentiels, qui constituent le seul moyen d'authentification. L'Utilisateur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire. Chaque Utilisateur doit utiliser son propre identifiant personnel lors de Chaque connexion aux Services applicatifs. Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout changement d'habilitation ou de droit d'accès des Utilisateurs. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire a mis en œuvre des prescriptions à suivre lors de la création et de la modification du mot de passe. Le mot de passe est modifiable à tout moment par tout Utilisateur, et en tout état de cause doit être obligatoirement modifié tous les quarante (40) jours d'utilisation pour permettre la poursuite de l'utilisation de la Solution. Dans tous les cas, le mot de passe doit être composé au minimum de dix (10) caractères et combiner obligatoirement des lettres en majuscule et minuscule et des chiffres. Il est rappelé que l'identifiant est destiné à réserver l'accès des Services applicatifs et de la Solution aux seuls Utilisateurs désignés par le Client et à protéger l'intégrité, la disponibilité et la
confidentialité des Données du Client. Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. II ne circule sur les réseaux de transport de Données que sous forme chiffrée. Par conséquent, le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne autre que celles désignées en tant qu'Uftilisateurs autorisés par le Prestataire n'ait accès aux Services applicatifs et à la Solution. Toutes opérations résultant de l'utilisation de ce moyen d'authentification sont considérées comme émanant directement du Client. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des identifiants et codes confidentiels et des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurisation de la Solution en réalisant les opérations suivantes : (i] l'identification et l'authentification du Client par un identifiant et un mot de passe, [ii] l'affichage de pages sécurisées selon le standard choisi par le Prestataire, d'une part, lors de la saisie par l'Utilisateur de Données accessibles en ligne et, d'autre part, lors de la consultation et du téléchargement par le Client des Données ; (ii) l'administration de la base de Données permettant d'en contrôler la
cohérence. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Services applicatifs et à la Solution. Dans l'hypothèse où le Client aurait connaissance d'un accès non autorisé, il s'engage à en informer immédiatement le Prestataire qui proposera au Client une réinitidlisation des identifiants et mots de passe de chaque
Utilisateur désigné.
ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉS DE LA SOLUTION
Le Client pourra utiliser la Solution et les Services applicatifs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir Un niveau de disponibilité des Services
d'hébergement de 98%.
De convention expresse, il est toutefois précisé que le Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible les Services applicatifs et la Solution pendant
huit (8) heures consécutives, afin de réaliser des travaux de maintenance technique. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans anomalie ni Un fonctionnement ininterrompu de la Solution, le Prestataire n'étant tenu dans ce cadre qu'à une obligation de moyens. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs où interruptions de connexions qui seraient dues du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Le Client s'interdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renonce à toute indemnisation au
titre de ces périodes d'interruption.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix est défini aux Conditions Particulières. Pour toute la durée du Contrat visée à l'article « Durée du contrat et résiliation », le prix est fonction des Services applicatifs souscrits par le Client et le cas échéant du nombre d'Unités de Référence. Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières (Tarif de Base Annexe), les factures sont émises Chaque année, terme à échoir, la première à la date d'effet du Contrat et
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les suivantes chaque début de période annuelle pendant toute la durée du Contrat et en tenant compte, le cas échéant, des conditions spécifiques
définies en regard de la prise en charge de l'assistance à l'utilisation par un organisme désigné par le Prestataire. Ce prix est susceptible d'évoluer à tout moment du présent Contrat en fonction des Services applicatifs souscrits et le cas échéant du nombre d'Unités de Référence. Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications ni les coûts d'accès à internet, lesquels sont et restent à la charge du Client. Le Client doit notifier au Prestataire toute évolution qu'il souhaite apporter auxServices applicatifs souscrits par tout moyen écrit. Toute évolution du nombre de l'Unité de Référence est prise automatiquement en compte à la date de facturation annuelle au titre de la période annuelle suivante. Sauf mentions contraires en Annexe, (i] aucune régularisation n'intervient en fin d'année au titre d'une période facturée sur la base des variations de l'Unité de Référence : (ii) en cas de variation de l'Unité de Référence en cours ou fin d'année, le prix des Services applicatifs objet du présent Contrat est réajusté automatiquement à la date de facturation de la période annuelle suivante pour la période à venir.
Par ailleurs, pendant la durée du présent Contrat, le prix annuel du Contrat sera automatiquement révisé à sa date anniversaire avec un minimum au moins égal à la variation de l'indice Syntec révisé par application de la formule : P = {P1xS)/S 1. L'indice de référence pris pour base de cette indexation sera l'indice du mois de juillet par comparaison avec l'indice du même mois de l'année précédente. Le Prestataire ne sera pas tenu de notifier le Client préalablement à cette révision si cette dernière est égale à la Variation de l'indice Syntec révisé (révision minimale). Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils. Toute modification du Prix du Contrat au-delà de la révision minimale précisée ci-dessus sera notifiée au Client dans son espace Clients au moins 60 jours avant sa date d'application. Dans cette hypothèse, le Client dispose d'un délai de 30 jours suivant la date de notification du nouveau Prix du Contrat pour résilier le Contrat sans pénalité par courrier recommandée avec accusé de réception avec effet au dernier jour de la période annuelle en cours. À défaut de contestation par le Client de ce nouveau tarif dans le respect du délai de 30 jours indiqué ci-avant, celui-ci est réputé avoir été définitivement et irévocablement accepté parle Client. Lorsque le Contrat est signé en cours d'année et sauf dérogation expresse, le prix de celui-ci est révisé dès le ler jour de la période annuelle suivante.
Les services non inclus dans le présent Contrat qui seraient commandés par le Client seront facturés dès leur réalisation. Les frais d'accès et de mise en service de la Solution et/ou des Services applicatifs mentionnés aux
Conditions Particulières sont facturés une seule fois, à la date de mise en service du Contrat.
Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception, dans Un délai de 30 jours. Ce délai est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé. Le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Toute
somme non payée à l'expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2192-36 du Code
de la commande publique. Pour un Client ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le Prestataire sera habilité, après mise en demeure restée infructueuse à
l'issue du délai imparti, à suspendre automatiquement l'accès aux Services applicatifs et à la Solution jusqu'au complet règlement des sommes dues. En cas de persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus, le
Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des sommes
restant dues au titre dudit Contrat.
ARTICLE 8 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée ferme précisées aux
Conditions Particulières. Le Contrat prend irévocablement fin à l'issue de la période contractuelle définie. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat, par letire recommandée avec accusé de réception, si l'autre Partie ne respecte pas l'une de ses obligations, après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours suivant sa réception. En
outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. En particulier, le Prestataire pourra résilier le Contrat, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa, pour les raisons suivantes :{i] implantation sur le système informatique du Client de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs et/ou la Solution ; (ii] incident de paiement du fait du Client, (ii) violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. La résiliation du Contrat ainsi que, d'une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024 DOC quelque cause que ce soit, entraînera l'extinction de l'ensemble des services souscrits par le Client dans le cadre du présent Contrat. À l'expiration du Contrat, le Client cessera d'utiliser tous les codes d'accès aux Services applicatifs et à la Solution. Les prestations de réversibilité seront
mises en œuvre dans les conditions de l'article « Réversibilité ». En outre, le Client est informé que les évolutions législatives et/ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre inadaptés des services applicatifs standards accessibles au titre du présent Contrat ou nécessiter une réécriture d'une partie substantielle des Services applicatifs existants. Dans un tel cas, le Prestataire se réserve le droit de retirer pendant la durée du
présent Contrat à le ou les Services applicatifs, sous réserve d'en informer le Client deux mois avant le terme de la période annuelle en cours. Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le règlement de la totalité du prix du Contrat et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 9 - RÉVERSIBILITÉ
En cas de résiliation ou au terme du Contrat, les Données du Client
hébergées sur les serveurs du Prestataire sont conservées pendant une durée de 40 jours avant d'être détruites. Le Client souhaitant reprendre
l'ensemble des Données lui appartenant doit en formuler la demande auprès du Prestataire par letire recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant le terme du Contrat. La restitution des Données est effectuée parle Prestataire sous Un format standard lisible dans un environnement équivalent. La restitution des Données est effective à la livraison de ces Données. Le Prestataire ne peut garantir que cette restitution de Données répondra aux objectifs du Client et/ou lui permettra d'intégrer ces Données dans le système d'un tiers. Cette prestation est réalisée gratuitement au titre de la première demande du Client. Toute demande supplémentaire de restitution de Données sera facturée au Client au tarif en vigueur après acceptation par ce dernier de la proposition
commerciale correspondante. Le Prestataire, en sa qualité d'hébergeur, reste propriétaire des moyens informatiques utilisés dans le cadre des Services applicatifs et de la Solution. Le Client s'oblige en son nom et au nom du Prestataire qu'il a désigné pour le représenter dans ce cadre, à collaborer activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre Prestataire. À la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur
au moment de la commande.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES
10.1. Traitement des Données : Les Données sont stockées sur les Serveurs du Prestataire en France ou des prestataires qu'il a sélectionnés en Europe en
adéquation avec les prescriptions gouvernementales et réglementaires en
regard de la sécurité et la qualité de leurs services et sont régulièrement sauvegardées sur ces Serveurs. Le Prestataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle des Données qui transitent sur ses Serveurs et la sécurité informatique de ces dernières contre
tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux Données qui sont diffusées par l'intermédiaire de la Solution, le
Prestataire n'exerçant aucun contrôle a priori et/ou a posteriori sur les Données. Les Données pourront être traitées par le personnel habilité du Prestataire et de ses sociétés affiliées au sens des articles L233-1 et L233-2 du code de commerce. Si ces sociétés affiliées effectuent des traitements en
dehors de l'Union européenne, ceux-ci se feront, conformément à la Réglementation, soit sur la base d'une décision d'adéquation de la
Commission européenne soit sur la base des « clauses contractuelles types de la Commission européenne. Conformément à la Réglementation, le Prestataire a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être sollicité à l'adresse : doo@berger-levrault.com.
10.2. Données à caractère personnel : siles Données transmises par le Client aux fins d'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs comportent des DCP au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des DCP et notamment le règlement européen 2016/679 [la « Règlementation »}, le Client, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu'il a procédé à
l'ensemble des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu'il met en œuvre et qu'il sous-traite en application des présentes, en application de la Règlementation, notamment : (i] qu'il a mis en œuvre un registre des traitements et le cas échéant procédé à toute déclaration appropriée requise par la CNIL; (ï} que les DCP ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement ; {) qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait de leurs DCP. En regard de l'objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective du Client au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le
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Client. La nature des opérations réalisées sur les DCP, la ou les finalité{(s) du traitement, les DCP traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document dédié disponible sur l'Espace Clients ou le cas échéant sur demande du Client. Cette description correspond au fonctionnement standard du Service. Il est de la responsabilité du Client, en qualité de responsable de traitement, de vérifier si cette description correspond aux finalités et traitements effectivement réalisés et aux DCP effectivement traitées. Le Client est seul responsable des
DCP qu'il collecte et qui sont hébergées par le Prestataire. À ce titre, le Client assume seul les responsabilités qui lui incombent en matière de
recueil du consentement, tant en termes d'un éventuel partage des DCP avec des tiers dûment habilités par lui que d'hébergement parle Prestataire de ces DCP, ainsi qu'en termes d'information au sens de la Règlementation. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les DCP seraient reproduites et hébergées via la Solution et/ou les Services applicatifs. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et l'Utilisateur et/ou la personne concernée par les DCP, notamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Le Prestataire, s'il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, répondent aux exigences de la Règlementation susvisée. Il est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire: (i] ne pourra traiter les DCP que sur instruction documentée du Client. Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ; (ii) devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP ; {ii} devra prendre les mesures de sécurité
requises en application de la Règlementation: [iv] devra respecter les conditions de recrutement d'un autre sous-traitant ; (V) devra tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les
personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ; (vi) aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité ; (vil) selon le choix
du Client, supprimer toutes les DCP ou les renvoyer au Client au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ; (vil) mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits. Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener les activités de traitement de DCP pour le compte du Client strictement nécessaires à l'exécution du Contrat. Le Prestataire s'engage à faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation. Le Prestataire s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs un niveau d'obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des DCP à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation. Le Prestataire demeure responsable devant le Client de l'exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations. Le Prestataire s'engage à faire appel uniquement à un sous-traitant ultérieur : (i) établi dans un pays de l'Union Européenne ou de
l'Espace Economique Européen, où (ii) établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation, ou (ii) disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD. Laliste des sous-traitants ultérieurs est fournie sur l'Espace Clients. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'information sur l'Espace clients. Le Client reconnaît et accepte que l'absence d'objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant ultérieur. En cas d'objection, le Prestataire dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s'engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.
10.3. Exploitation et sauvegarde des données : le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet dans le cadre et aux fins d'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété lui permettant d'utiliser les Données et contenus. En conséquence, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et/ou les Services applicatifs. Le Prestataire est responsable des sauvegardes réalisées pour le compte du Client des Données hébergées sur ses Serveurs,
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024.D0C étant entendu que sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de défaillance grave et avérée de sa part. En cas de perte / vol / neutralisation
/ destruction de Données, le Client accepte de repartir d'une sauvegarde antérieure du Prestataire qui serait disponible.
10.4. Sécurité des Données: chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l'article « Obligations et responsabilités » et en sus de ses obligations prévues à l'article « Confidentialité », le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l'intégrité et la confidentialité des Données. II s'engage à mettre en place
les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou Utilisation frauduleuse des Données. Les Données sont strictement couvertes par le secret professionnel {article 226-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les Données dont le Prestataire prend connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Conformément à la Règlementation, le Prestataire s'engage à ce que les DCP soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des DCP y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité). Si le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens
de l'article 28 du règlement européen 2016/679, les engagements du Prestataire, à ce titre, sont limités aux moyens qu'il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données. Cette obligation ne sera que de moyens. Le Prestataire s'engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concemée par le traitement de ses DCP réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au maximum sous 72 heures, toute violation de la sécurité des DCP entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles DCP. Le Prestataire fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des DCP et dans la mesure du possible les informations suivantes : (i] les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; (i) les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de DCP concemés ; (ii) la description des conséquences probables de la violation de DCP ; (iv) la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de DCP, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non-respect des dispositions précitées, le Client pourra prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure du Prestataire en application de l'article « Durée du contrat et résiliation ».
10.5. Audit de sécurité: le Prestataire met à la disposition du Client sur l'Espace Clients fout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client pourra réclamer auprès du Prestataire des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d'explication complémentaire. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. Si malgré la réponse du Prestataire, le Client remet en cause la véracité ou la complétude des informations transmises, le Client pourra procéder à Un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) le Client formule une demande écrite d'audit sur site auprès du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en
justifiant et en documentant sa demande ; [ï) Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les soixante (60) jours à compter de la réception de la demande en précisant le périmètre et les conditions de réalisation de l'audit sur site. Les vérifications effectuées au titre du présent audit pourront avoir lieu dans les locaux du Prestataire où sont installés les moyens informatiques de l'infrastructure permettant d'opérer le Service et/ou les prestations en qualité de sous-traitant et dès lors que ces vérifications n'ont pas pour conséquence de perturber l'exploitation du Service et/ou le déroulement des prestations. La durée de l'audit ne devra pas dépasser deux (2) jours ouvrés qui seront facturés par le Prestataire au Client selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l'audit. Sauf changement de circonstance et événement légitimant la
mise en œuvre d'un audit dans Un délai plus court, tel qu'une demande d'une autorité de contrôle, les audits ne pourront être réalisés par le Client,
qu'une fois pendant la durée du Contrat, puis une fois tous les trois (3] ans. 10.6. Traitement des Données par le Prestataire en tant que Responsable de Traitement: dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire peut être amené
à collecter des DCP du Client et/ou des Utilisateurs. . Le Client est informé que ces Données font l'objet d'un traitement par le Prestataire et seront utilisées uniquement dans le cadre du présent Contrat, à la demande du Client, dansle
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but de l'informer de l'actualité de certains évènements et à des fins de prospection commerciale par le Prestataire. Les Données de la base de prospection active sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Les Données nécessaires au respect d'une obligation légale sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à cette obligation. Les Données collectées sont réservées à l'usage des personnes habilitées chez le Prestataire qui seules pourront accéder aux données du Client à des fins shictement intemes. Elles ne sont pas transmises à des tiers sauf si le Prestataire y est contraint par réquisition judiciaire ou pour l'exécution des obligations du Prestataire, la réalisation des services pour le compte du Client, la réalisation d'actions commerciales par un sous-traitant habilité pour le compte du Prestataire ou après accord préalable du Client. Le
Client dispose, conformément à la Réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'opposition aux informations qui le concement. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande, en justifiant de son
identité, au Prestataire, Berger-Levrault, Monsieur le délégué à la protection des données, 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ou à dpo@berger-levrault.com. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers non autorisés à ces Données, à titre onéreux ou gratuit, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
10.7 Réquisitions judiciaires : sur réquisition judiciaire le Prestataire peut être contraint de communiquer à une autorité judiciaire ou administrative compétente des Données. Dans cette hypothèse, le Prestataire en informe
préalablement le Client à moins que la réquisition judiciaire ne l'interdise formellement.
ARTICLE 11- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire les informations suffisantes pour apprécier le fonctionnement et l'adéquation des Services applicatifs et de la Solution eu égard à ses besoins. Dès lors, la responsabilité du Prestataire se limite à Un fonctionnement conforme des Services applicatifs et de la Solution à leur documentation. Le Client s'engage à assurer au Prestataire toutes facilités pour l'exécution de ces prestations. Le Client s'engage, sauf à perdre le bénéfice du présent Contrat, à permettre au Prestataire de
relever la configuration matérielle et progicielle de l'installation informatique du Client, par tout moyen à sa convenance, en vue d'assurer de manière optimale les prestations objet du présent Contrat et de déceler d'éventuelles défectuosités ou détériorations. Pour permettre au Prestataire de s'assurer de la compatibilité des modifications décidées par le Client à la Solution et/ou aux Services applicatifs utilisés, le Client s'oblige à informer le Prestataire, par écrit et préalablement à leur mise en œuvre, de toutes décisions qu'il prendrait relative à un changement de matériel, de systèmes d'exploitation et de manière générale à son installation informatique, en lien avec la Solution couverte par le présent Contrat. Les connexions à
interet dans le cadre du présent Contrat sont à la charge du Client. Le Client déclare connaître les caractéristiques et limites d'internet et, en particulier, ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations et disposer des compétences nécessaires pour Utiliser internet et mettre en œuvre les services procurés par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données et/ou Solutions de la contamination d'éventuels virus
circulant sur internet. Le Client fait son affaire personnelle de toute contestation d'un tiers concernant l'intervention du Prestataire dans les fichiers informatiques du Client. Pour l'exécution de l'ensemble de ses obligations, et compte tenu des spécificités et de l'état de l'art en usage dans sa profession, le Prestataire qui s'engage à apporter tout le soin
possible à l'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. || appartient au Client d'assurer sous sa seule responsabilité l'utilisation de la Solution, notamment de contrôler les Données qu'il saisit dans les Services applicatifs. Il est rappelé que le Client est seul responsable du contrôle de l'utilisation de la Solution et des Services applicatifs fournis, des informations traitées, de la formation et de l'expérience suffisante de
son personnel, de la sauvegarde périodique de ses fichiers, des conséquences d'erreurs de manipulation et des conditions matérielles de la Solution et des Services applicatifs. Le Prestataire ne pourrait être tenu responsable des manquements qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour cause des éléments qu'il ne saurait maîtriser tels que la perturbation des lignes téléphoniques, le fait d'un tiers, l'application inconsidérée des conseils fournis dans le cadre de l'assistance téléphonique par des conseils n'émanant pas de lui-même ou par la non où mauvaise application des instructions correctives fournies. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l'indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses
obligations contractuelles, lesquels n'incluent pas les préjudices dont la survenance n'est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution où à
l'inexécution du présent Contrat. Notamment, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. Le Client s'interdit de rechercher toute responsabilité du
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024.DOC Prestataire et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes
d'interruption. Sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire, le montant total des pénalités appliquées par le Client ne pourra excéder 10% du montant hors taxe de la redevance annuelle telle que définie à
l'article « Conditions financières ». De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels le Prestataire ne pourra être tenu responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Solution par le Client, atteinte à l'image, pertes / vol / neutralisation / destruction de données qui ne seraient pas directement liées à une
défaillance du Prestataire mais qui trouveraient leur source dans l'action, volontaire ou involontaire, d'un tiers (identifié ou non), telles que des cyber- attaques. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal au montant des sommes payées par le Client pour l'utilisation de la Solution et des Services applicatifs au titre de la période annuelle concernée, tel que défini à l'article « Conditions financières » et ce non compris le prix de toutes prestations ou produits acquis ou fournis en dehors du présent Contrat. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition du risque découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties et que le Contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront à s'appliquer même en cas de
résolution ou de résiliation du Contrat.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d'exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements
de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d'un évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout évènement tel que défini à l'article 1218 du code civil et communément admis par les tribunaux comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie
concernée. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants notamment, constituent des événements de force
majeure au sens du présent article : les conflits sociaux intemes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naïurelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires,
dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris une cyber-attaque, défaillance d'un fournisseur ou
d'un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la foumiture de la Solution et/ou des Services applicatifs ou les rendant indisponibles. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle ou totale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu'une telle suspension ne puisse donner lieu à une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci- avant. Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l'autre Partie, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, la survenance d'un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d'exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s'en trouvera suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l'évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l'autre Partie informée et s'engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l'autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En tant que de besoin, il est rappelé que l'internet est Un réseau séparé d'ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit ou participation, n'exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le Client. L'utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu'elle soit,
expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'interruption ou de contreperformance de la Solution résultant de l'utilisation du réseau
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internet.
ARTICLE 13 - RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le Client s'engage aussi à respecter la législation et, de manière générale, toutes mentions rendues obligatoires par les lois et règlements. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et un utilisateur ou bénéficiaire final, notamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemniser le Prestataire de toute
condamnation de ce chef.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
En tant que de besoin, il est indiqué que le Prestataire est seul propriétaire de la Solution, des Serveurs, fichiers et documents ainsi que de tous les droits de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. En conséquence, le Client ne pourra pas utiliser les dénominations de la Solution et de manière générale tout signe distinctif identifiant le Prestataire, dans ses documents, publications ou tout autre support et moyen de communication sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Cette autorisation sera de droit lorsque le Client utilisera lesdits signes distinctifs dans le seul but d'indiquer aux internautes qu'il utilise la Solution. Dans le cadre de cette autorisation, le Client s'engage à respecter de façon stricte et fidèle le graphisme et la présentation desdits signes distinctifs tels que décrits dans la charte graphique en vigueur et communiquée par le Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à accorder en sous licence ni à accorder à des tiers le
droit d'utiliser un quelconque signe distinctif du Prestataire. À l'expiration du Contrat, le Client s'engage à détruire tous les documents ou éléments reproduisant ou représentant un quelconque signe distinctif du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit sans préavis, par lettre recommandée adressée au Client, en cas
d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Le Client autorise à titre gracieux le Prestataire à faire état, sur tout support, de son nom et de son
logo, en tant qu'utilisateur du Service.
ARTICLE 15 — CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Contrat pour le compte du Client. Le Client s'engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents émanant du Prestataire,
quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique, auxquels il aurait pu avoir accès ou usage au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'oblige à faire respecter ces dispositions par tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier les Parties pendant une période de 24 mois à compter du teme définitif du Contrat. Le Prestataire s'engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, dès lors que la réalisation du présent Contrat impliquera la réception, la récupération, l'intégration, le transfert ou tout autre traitement sur les Données du Client par le Prestataire : (i) ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de la présente prestation prévue au Contrat, (ii) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, (ii) ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'ils'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à moins que ces dernières aient été préalablement autorisées par le Client (iv) prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détoumée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du Contrat, (V) prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent Contrat,
{Mi} supprimer à la fin du présent Conirat toutes les Données transmises par le
Client selon les modalités prévues à l'article « Réversibilité » le cas échéant ainsi que tous fichiers manuels ou informatisés stockant les Données du Client.
ARTICLE 16 — RENONCIATION
Le Client renonce irévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l'encontre du Prestataire ayant trait à l'exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de 6 mois après le fait générateur et de ce fait, renonce irévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l'encontre du Prestataire.
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent Contrat annule et remplace à sa date d'effet tous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le Client et le Prestataire pour les Services inclus dans le présent contrat et relatifs à la Solution et aux Services applicatifs. Le présent Contrat ne peut faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou, dans le cadre des dispositions d'ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dans la mesure où ce transfert n'entraîne aucune modification de l'étendue des prestations objet du présent Contrat. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraînerait une modification et des prestations
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024.DOC liées au transfert (migration, formation, volume d'appels, etc), le Prestataire signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant où, si cela parait
plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été résilié. Dans tous les cas de transfert, le Client s'oblige à informer le Prestataire du changement projeté 60 jours avant sa date d'effet par tout moyen écrit et un avenant au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de Client. De même, le Client s'interdit d'utiliser les Services applicatifs dont il bénéficie dans le cadre du présent Contrat pour le compie d'un tiers. Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à Un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits
et obligations nés du présent Contrat. Le Client, par ses agissements ou les agissements de ses préposés, s'engage à promouvoir l'image de marque du Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur la Solution, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable, ainsi que des communications promotionnelles où invitations à des événements envoyées par le Prestataire et ses filiales. Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à ne pas Utiliser ces informations à d'autres fins, ni à les transmettre à d'autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Utilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles au Client et ce dernier s'interdit de les transmettre à un tiers. Le Client s'engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux où dans la presse, le Prestataire ni à porter atteinte à son image de marque où à celle du Groupe Berger-Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le
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fait pour Une Partie de ne pas se prévaloir, à Un moment donné, d'une des
stioulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir Utérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle où sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire: 64, rue Jean Rostand, 314670 Labège. Le Client est informé
qu'afin d'améliorer la qualité et la conformité des fonctionnalités de la Solution aux usages du Client ainsi que de l'efficience des services proposés, le Prestataire a mis en œuvre, dans le cadre des Services applicatifs, Un
programme qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du Client. || permet de collecter le contexte technique d'utilisation des services afin de diagnostiquer les incidents applicatifs. Ce programme n'est pas utilisé à des fins d'identification. Toutes les informations collectées par le Prestataire sont entièrement anonymes et ne portent en aucun cas sur les Données du Client. Le Client a cependant la possibilité de refuser ce programme, en désactivant la fonctionnalité du programme d'amélioration des produits Berger-Levrault. Dans ce cas, le Client ne peut bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés par le
Prestataire. Tout Utilisateur peut demander au Prestataire la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. Il peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au Prestataire à l'adresse susvisée.
MHLA-SPOR JOLIENTS.CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT SAAR BL 24 DOC 2024
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT SAAS BL
ARTICLE 1 — ENVIRONNEMENT ET OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client des Services applicatifs permettant l'utilisation de la Solution et comprenant d'une
manière indissociable, pendant la durée du présent Contrat :
- un droit d'accès aux Services applicatifs permettant l'utilisation de la
Solution ;
- un droit d'utilisation de la Solution éditée parle Prestataire ; - l'usage en ligne d'un ou plusieurs Connecteurs applicatifs souscrits par le Client pour tout échange d'informations entre la Solution et/ou
d'autres progiciels ;
- un ensemble de services, ci-après définis, notamment d'hébergement et de sauvegarde des Données, de maintenance et d'assistance. Le Client est informé que pourle bénéfice du présent Contrat, il doit disposer d'un accès au réseau internet ainsi que des moyens techniques et informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la Solution tels qu'ils lui ont été présentés par le Prestataire. Par conséquent, le Client reconnait avoir pris connaissance des Prérequis techniques encadrant le bénéfice du présent Contrat pour l'usage conforme de la Solution ainsi que ses Services applicatifs et déclare les accepter comme tels, comme un préalable obligatoire à la fourniture des droits et services objet du présent Contrat.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les présentes Conditions Générales aura le sens défini ci-après :
Désigne(nt) le Client et le Prestataire, ci-après
désignés collectivement «Parties » et
individuellement « Partie ».
Désigne collectivement le Contrat, les présentes
Conditions Générales, les Annexes et les Conditions
Particulières
À la souscription du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par la Confirmation de
Commande. La Confirmation de Commande,
établie sur la base de la commande du Client,
comporte les noms, adresse et qualité du Client, la
date d'effet du Contrat, si nécessaire le nombre pris
en compte au titre de l'Unité de référence, la nature
et le prix des Services souscrits ainsi que le cas
échéant les modalités de facturation. Lors de la
reconduction du Contrat, les Conditions Particulières
sont constituées par le Contrat de Services, ses
Annexes et le Tarif de Base Annexe (TBA).
Désigne tout Utilisateur des Services applicatifs et de
la Solution qui a été désigné par le Client. Chaque
Utilisateur est doté d'un identifiant unique.
L'Unité de Référence associée à la Solution et/ou
aux Services applicatifs est mentionnée en Annexe.
Le nombre pris en compte au titre de l'Unité de
Référence pour la détermination du Tarif de Base est
déterminé aux Conditions Particulières.
Désignent les services applicatifs proposés en mode
Saas par le Prestataire dans le cadre de l'utilisation
de la Solution par le Client. La liste des Services
Applicatifs figure en Annexe et/ou au Tarif de Base
Annexe.
Désignent les informations {dont les données à
caractère personnel (DCP}] dont le Client est
propriétaire et/ou responsable et qu'il saisit,
renseigne, transmet et traite dans le cadre de son
Utilisation de la Solution et/ou des Services
applicatifs.
Désigne le système informatique, les serveurs virtuels
administrés et gérés par le Prestataire dédiés aux
services souscrits par le Client et utilisant comme
vecteur de communication le réseau internet.
Désigne la solution technique qui permet d'assurer
les interactions et échanges d'informations entre les
Progiciels Berger-Levrault, et/ou la Solution et/ou les
applications (tiers de télétransmission, progiciels de
gestion, etc.] éditées par des tiers distincts du
Prestataire. Pour l'utilisation d'une application tierce
en lien avec la Solution, le Client doit bénéficier d'un
droit d'usage au Connecteur correspondant à
l'application tierce concemée dans les conditions
de l'article « Utilisation de Connecteurs applicatifs ».
PARTIE(S)
CONTRAT
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
UTILISATEUR
UNITE DE
REFERENCE
SOLUTION /
SERVICES
APPLICATIFS
DONNÉES
SERVEUR
CONNECTEURS
APPLICATIFS
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DATE
D'OUVERTURE
DU SERVICE
Le terme désigne la date de notification par le
Prestataire par courriel au Client de la réalisation de
la prestation d'Ouverture du Service du Client.
Désignent la dernière version de la liste des
caractéristiques des matériels et dispositifs
informatiques préconisés par le Prestataire et devant
être mis en œuvre et respectée par le Client pour
accéder à la Solution, objet du présent Contrat. Les
Prérequis techniques sont susceptibles d'évolution et
la dernière version est accessible à tout moment sur
l'Espace Clients. Il appartient au Client d'assurer
l'évolution des postes de travail de ses Utilisateurs
conformément à l'évolution des Prérequis
techniques.
Désigne le portail de services que le Prestataire met
à disposition du Client et des Utilisateurs de la
Solution. Le Portail est accessible à l'adresse :
https://www.espaceclients.berger-
levrault.fr/index.php ou à toute autre adresse
communiquée par le Prestataire
PRÉREQUIS
TECHNIQUES
ESPACE
CLIENTS
ARTICLE 3 — UTILISATION DE LA SOLUTION
3.1. Utilisation de la Solution et des Services applicatifs : le Client accède à la Solution et aux Services applicatifs par le biais du portail mis à disposition par Berger-Levrault dont l'adresse figure en Annexe et/ou a été
communiquée par écrit de manière distincte au Client. Le Prestataire consent au Client, pour la durée du présent Contrat, le droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Solution. L'usage de la Solution n'est concédé au Client que dans le seul et unique but de lui permettre l'utilisation des Services applicatifs auxquels il a souscrit. Le Client s'interdit de mettre la Solution à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute
autre utilisation, en particulier et sans que cette liste ne soit limitative, toute adaptation, modification, traduction ou décompilation. L'accès s'effectue à partir de tout ordinateur du Client dont les caractéristiques techniques sont conformes aux Prérequis techniques pour le fonctionnement correct de la Solution et des Services applicatifs, au moyen des identifiants fournis à chaque Utilisateur désigné par le Client.
3.2. Utilisation de Connecteurs applicatifs : Le Prestataire concède au Client,
après souscription de l'option correspondante, le droit d'usage d'un Connecteur Applicatif référencé à l'Annexe « Liste des connecteurs » avec l'aapplication tierce avec laquelle le Client souhaite interfacer la Solution et/ou aux Conditions particulières. La mise en service d'un Connecteur Applicatif nécessite des prestations de paramétrage de manière à ce que les opérations du Client dans le cadre de la Solution puissent être exportées vers ou réalisées au moyen de l'aapplication ttierce, des prestations de
formation et/ou l'acquisition de certificats électroniques. Le prix de ces prestations et des certificats nécessaires est exclu du présent Contrat. Ces éléments feront l'objet d'une proposition commerciale du Prestataire. Pour tout Connecteur Applicatif avec une aapplication tierce, le Client est informé qu'il lui conviendra de se rapprocher de l'éditeur de l'application concemée par le Connecteur Applicatif pour étudier avec lui les éventuelles prestations que cet éditeur pourrait avoir à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre du Connecteur Applicatif.
ARTICLE 4 - SERVICES D'ASSISTANCE ET DE MISE À JOUR
4.1.Espace Clients: Le Client a accès à l'Espace Clients au moyen de l'identifiant communiqué par le Prestataire et d'un mot de passe. L'inscription à l'Espace Clients du Client et de tous les Utilisateurs de la Solution et/ou des Services applicatifs est obligatoire, notamment l'enregistrement d'un Utilisateur désigné Administrateur et du Référent Délégué à la Protection des Données (DPO). L'Utilisateur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire et les Conditions Générales d'utilisation de l'Espace Clients. Chaque Utilisateur doit utiliser son propre identifiant lors de chaque connexion à l'Espace Clients. Le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne autre que celles désignées par lui, en tant qu'Uftilisateurs autorisés par le Prestataire, n'ait accès à l'Espace Clients. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des identifiants et codes confidentiels, de la création, de la mise à jour et de la suppression des accès des Utilisateurs autorisés ainsi que des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Client s'engage dans ce cadre à communiquer les informations requises par le Prestataire, notamment celles concemant les Utilisateurs de la Solution et/ou des Services applicatifs (coordonnées, fonction, Solution et/ou Services applicatifs utilisés) et à Veiller à leur mise à jour régulière. Le Client reçoit régulièrement sur son Espace Clients ou peut y consulter, selon la nature de l'activité gérée par la Solution et/ou les Services applicatifs, toutes les informations techniques nécessaires pour l'utilisation et/ou l'évolution règlementaire de la Solution
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024. DOC et/ou des Services applicatifs ou de leur environnement. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur la
Solution, son Utilisation et la réglementation qui lui est applicable. Le Client peut sur simple demande de sa part adressée au Prestataire, mettre un terme à ces communications. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les informations relatives aux Utilisateurs à d'autres fins que celles mentionnées ci-avant, ni à les transmettre à un tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Utilisateur en fait la demande. Le Client pourra accéder à l'Espace Clients, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 4.2. Assistance: Le Prestataire met à disposition du Client une équipe
d'intervenants techniques en charge spécifiquement de la réalisation des prestations objet du présent Contrat, ainsi qu'un service de prise en main à distance {à partir des outils de prise en main à distance et technologies sélectionnés par le Prestataire pour le chiffrement des échanges via internet}. Pour lui permettre d'intervenir rapidement et avec efficacité, le Prestataire crée un dossier technique dont la mise à jour est effectuée au fur et à mesure des interventions et dispose en permanence d'une copie complète de la Solution installée chez le Client. Le Prestataire pourra, à partir de la liaison internet, intervenir dans le système informatique du Client pour effectuer un diagnostic et définir les moyens permettant de résoudre, selon les résultats de ce diagnostic, le problème rencontré par le Client et entrant dans le cadre des prestations fournies objet du présent Contrat. Les demandes d'assistance du Client doivent être réalisées par le biais de son Espace Clients en déposant sa demande via l'onglet « Nous contacter », ou par téléphone via le numéro d'appel qui lui est communiqué à la date d'effet du présent Contrat pendant les heures ouvrées du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00, jours fériés exclus. Pour pouvoir enregistrer Une demande via l'Espace Clients, le Client doit fournir notamment :
. une description très précise du problème rencontré :
. le niveau de gravité estimé par le Client selon le référentiel ci- après.
Niveau 1 - Bloquant : une anomalie bloquante désigne toute anomalie, en environnement de production, rendant impossible l'exploitation de la Solution où pouvant entraîner une altération des données traitées par la Solution. Ce statut est déterminé à l'issue d'une procédure contradictoire entre le Client et la Relation Clients dans le cadre d'un échange
téléphonique, après confirmation que le Client dispose de la dernière version des Solutions diffusée par le Prestataire.
Niveau 2 - Critique: une anomalie critique désigne toute anomalie, en environnement de production rendant difficile le traitement ou l'utilisation d'une fonctionnalité de la Solution ou générant des résultats difficilement exploitables.
Niveau 3 - Normal: désigne toutes les autres demandes n'ayant pas d'impact significatif sur le traitement ou l'Utilisation de fonctionnalités de la Solution, Le niveau de gravité Normal est appliqué par défaut pour tout incident sur la Solution, ou en l'absence de précision du Client. La gravité donnée par le Client pourra être modifiée par la Relation Clients si le problème rencontré ne présente pas les caractéristiques définies ci- dessus. Le Client est informé de toute modification du niveau de gravité en
commentaire de sa demande d'assistance.Le Prestataire s'engage à prendre en charge, par téléphone ou par prise en main à distance, la demande d'intervention du Client pendant les heures ouvrées dans un délai moyen garanti de 4 heures ouvrées. Le délai d'attente pour une mise en relation téléphonique avec Lun technicien n'est pas garanti, Selon la difficuté rencontrée, le technicien peut proposer au Client de le contacter à Une heure convenue avec lui et/ou lui adresser une réponse par courriel. En regard des informations fournies par le Client, le Prestataire s'efforcera de résoudre par téléphone où par prise en main à distance les difficultés d'utilisation et anomalies de la Solution rencontrées par le Client, en lui fournissant les explications dont il a besoin et les procédures à suivre. La prestation comprend le diagnostic et l'aide à la résolution de problèmes causés par des erreurs de manipulation du Client. Le Client pourra également faire appel au Prestataire pour reconditionner ou restructurer les
informations mémorisées sur l'installation informatique, lequel réalisera cette opération avec tout le soin raisonnablement possible en l'état de la technique et des Données du Client. À cette fin, le Client transmettra au Prestataire les informations à reconditionner sur support magnétique ou via une solution de transfert sécurisée proposée par le Prestataire (FTPS, Wesend...]. Le Prestataire retourmera au Client les informations reconditionnées sur le support magnétique ou via une solution de transfert sécurisée définie par le Prestataire. Chaque intervention dans le cadre de la prise en main à distance est déclenchée par le Client. Le Client autorise le Prestataire à accéder au système de prise en main à distance pour ia résolution de tous probièmes techniques et d'exploitation de la Solution entrant dans le cadre du présent Contrat, Si la prise en main à distance n'est pas adaptée à la résolution du problème, le Prestataire pourra librement décider de ne pas utiliser la prise en main à distance. Le recours à la prise en main à distance nécessite la présence du Client pour lancerla connexion à internet puis le progiciel de prise en main à distance. Le recours à la prise en main à distance de même que le bénéfice des services liés à l'ütilisation de l'Espace Clients supposent que la Solution soit installée sur un poste informatique équipé d'une connexion internet ADSL a minima. Seuls les Utilisateurs de la Solution sont habilités à contacter l'assistance
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téléphonique. Les prestations d'assistance sont effectuées sur la base de la dernière version de la Solution diffusée au Client au jour de la demande
d'assistance. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités de la Solution et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions. Il est entendu entre les Parties que l'assistance ne doit pas conduire à une prestation de formation. En aucune manière, le Prestataire ne saurait compenser un défaut de formation du Client ou d'un Utilisateur s'il apparaît que ce demier n'a pas les compétences requises pour utiliser la Solution. Le Prestataire pourra, en conséquence, refuser d'assister téléphoniquement tout Utilisateur qui n'aurait pas été formé régulièrement par ses services ou par ceux de ses agents délégués.
4.3. Maintenance : Compte tenu de la technicité de la Solution, le
Prestataire se réserve le droit, de manière exclusive et expresse, d'en corriger les erreurs et d'en faire bénéficier le Client sous réserve de la validité du présent Contrat. Le Prestataire s'engage à diffuser ou mettre à
disposition du Client les modifications des Services applicatifs et de la Solution rendues nécessaires par l'évolution de la règlementation dans les conditions définies par le Prestataire et/ou l'Editeur de la Solution. Ceci recouvre l'amélioration des fonctions existantes, l'harmonisation de la Solution, la mise à disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de fonctionnement. Le Client est informé que les évolutions légisiatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptés les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du présent Contrat. Le
Prestataire, dans le cadre du présent Contrat, fera évoluer les fonctionnalités applicatives standards accessibles ou titre du présent Contrat afin qu'elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce, sous réserve que de telles adaptations où évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d'une partie substantielle des fonctionnalités applicatives existantes. La prestation de maintenance ne comprend pas les demandes de modifications ou d'évolution de la Solution et/ou des Services applicatifs demandées par le Client au Prestataire, et plus généralement toutes modifications qui ne respecteraient pas les structures de Données des Solutions et celles de leurs systèmes d'exploitation. Sauf notification contraire du Prestataire, la prestation de maintenance ne comprend pas les nouveaux programmes ou progiciels développés par le Prestataire qui pourront être acquis par le Client aux conditions tarifaires en vigueur. Le Prestataire tient le Client informé sur son Espace Clients de toute nouvelle fonctionnalité et du contenu des améliorations et versions actualisées de la Solution. Toutes nouvelles versions des Solutions diffusées dans le cadre du présent Contrat au Client sont soumises aux mêmes dispositions que les Solutions eux-mêmes en ce qui concerne les droits de propriété et d'Utilisation. Dans le cadre de la mise à disposition des nouvelles
versions, les interventions relatives à cette mise à disposition peuvent rendre l'accès aux Services applicatifs et à la Solution momentanément indisponible. Le Prestataire garantit que les nouvelles versions de la Solution et des Services applicatifs n'entraîneront aucune régression en termes de performance et de fonctionnalités. Néanmoins, le Client est également informé que l'évolution des technologies peut amener le Prestataire à réaliser des nouvelles versions qui pourront entrainer Une évolution des
Prérequis techniques dont le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable. Aucune opération de vérifications et/ou essais n'est applicable dans le cadre du présent Contrat.
4.4. Suivi spécifique : en fonction de la Solution, si le Prestataire foumit un suivi spécifique, le contenu est précisé en Annexe.
4.5. Exclusions : ne sont pas compris dans le présent Contrat :
-__- les interventions sur site y compris celles rendues nécessaires par la
naîure du dysfonctionnement signalé par le Client, ou l'impossibilité par ce dernier de mettre en œuvre les solutions proposées par le Prestataire,
- les interventions rendues nécessaires du fait de l'impossibilité de réaliser les prestations du présent Contrat en raison de la non-conformmité de la configuration informatique du Client aux Prérequis techniques, - le développement de nouveaux programmes,
- la personnalisation où la modification de {a Solution et/ou des Services applicatifs,
- la formation où la téléformation du Client ou de son personnel à l'utilisation des fonctionnalités de la Solution et/ou des Services applicatifs ou à leur environnement règlementaire,
- le travail etles saisies d'exploitation,
- le matériel, le système d'exploitation, les accessoires et fournitures ainsi que les dépenses afférentes au recours à la prise en main à distance et à l'accès internet.
Toute intervention dans le cadre du présent article donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur après acceptation par le Client du devis correspondant à moins que le Client ait souscrit un autre contrat de services prévoyant la possibilité d'intervention sur site. Le Prestataire n'assure pas les prestations prévues au présent Contrat dans les
cos suivants : {} modification de la Solution et/ou des Services applicatifs par le Client ou à son initiative, sauf dérogation écrite et préalable du Prestataire, (ijutilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs non conforme à la documentation associée, {ii} absence de mise en production de la Solution et/ou des Services applicatifs, {iv} absence de mise en œuvre des versions de correction de la Solution et/ou des Services applicatifs dans un délai de 3 mois suivant leur diffusion par le Prestataire,
MHLA.SPOR JULIEX TS CONDUIONS GENERALES DE CONTRAT SAAN BL, H4 DOC (v) absence de mise en œuvre des versions majeures fonctionnelles dans un délai de 6 mois suivant leur diffusion par le Prestataire, (vi) absence de mise en œuvre des versions majeures techniques dans un délai de 6 mois (l'évolution technologique n'implique pas de coût d'acquisition de licence ou de serveurs pour le Client), (vi) insuffisance ou absence de formation à l'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs des agents délégués par le Client.
En cas de développement d'interface(s) entre la Solution et des programmes fournis par d'autres éditeurs, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des interfaces avec les versions ultérieures de la Solution ou
des programmes fournis par les autres éditeurs, sauf accord express du Prestataire. Le cas échéant, l'adaptation de ces programmes spécifiques
est à la charge du Client.
ARTICLE 5 - SÉCURISATION DE LA SOLUTION
L'utilisation des Services applicatifs et de la Solution par le Client est assurée après une procédure d'identification du Client par un système d'identifiant et de mot de passe, personnels et confidentiels, qui constituent le seul moyen d'authentification. L'Utilisateur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire.
Chaque Utilisateur doit utiliser son propre identifiant personnel lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout changement d'habilitation ou de droit d'accès des Utilisateurs. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire a mis en œuvre des prescriptions à suivre lors de la création et de la modification du mot de passe. Le mot de passe est modifiable à tout moment par tout Utilisateur, et en tout état de cause doit être obligatoirement modifié tous les quarante (40) jours d'utilisation pour permettre la poursuite de l'utilisation de la Solution. Dans tous les cas, le mot de passe doit être composé au minimum de dix (10) caractères et combiner obligatoirement des lettres en majuscule et minuscule et des chiffres. Il est rappelé que l'identifiant est destiné à
réserver l'accès des Services applicatifs et de la Solution aux seuls Utilisateurs désignés par le Client et à protéger l'intégrité, la disponibilité et la
confidentialité des Données du Client. Le mot de passe a Un caractère strictement confidentiel. IIne circule sur les réseaux de transport de Données que sous forme chiffrée. Par conséquent, le Client s'engage à s'assurer
qu'aucune personne autre que celles désignées en tant qu'Uïilisateurs
autorisés par le Prestataire n'ait accès aux Services applicatifs et à la Solution. Toutes opérations résultant de l'utilisation de ce moyen d'authentification sont considérées comme émanant directement du Client. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des identifiants et codes confidentiels et des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurisation de la Solution en réalisant les opérations suivantes : (i] l'identification et l'authentification du Client par un identifiant et un mot de passe, (i] l'affichage de pages sécurisées selon le standard choisi par le Prestataire, d'une part, lors de la saisie par l'Utilisateur de Données accessibles en ligne et, d'autre pari, lors de la consultation et du téléchargement par le Client des Données ; (ii) l'administration de la base de Données permettant d'en contrôler la
cohérence. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Services applicatifs et à la Solution. Dans l'hypothèse où le Client aurait connaissance d'un accès non autorisé, il s'engage à en informer immédiatement le Prestataire qui proposera au Client une réinitialisation des identifiants et mots de passe de chaque Utilisateur désigné.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉS DE LA SOLUTION
Le Client pourra utiliser la Solution et les Services applicatifs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire met en œuvre les moyens
nécessaires pour garantir Un niveau de disponibilité des Services d'hébergement de 98%.
De convention expresse, il est toutefois précisé que le Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible les Services applicatifs et la Solution pendant
huit (8) heures consécutives, afin de réaliser des travaux de maintenance technique. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans anomalie ni un fonctionnement ininterrompu de la Solution, le Prestataire n'étant tenu dans ce cadre qu'à une obligation de moyens. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient dues du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Le Client s'interdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renonce à toute indemnisation au titre de ces périodes d'interruption.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix est défini aux Conditions Particulières. Pour toute la durée du Contrat visée à l'article « Durée du contrat et résiliation », le prix est fonction des Services applicatifs souscrits par le Client et le cas échéant du nombre d'Unités de Référence. Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières (Tarif de Base Annexe), les factures sont émises chaque année, terme à échoir, la première à la date d'effet du Contrat et
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les suivantes chaque début de période annuelle pendant toute la durée du Contrat et en tenant compte, le cas échéant, des conditions spécifiques définies en regard de la prise en charge de l'assistance à l'utilisation par un organisme désigné par le Prestataire. Ce prix est susceptible d'évoluer à tout moment du présent Contrat en fonction des Services applicatifs souscrits et le cas échéant du nombre d'Unités de Référence. Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications ni les coûts d'accès à internet, lesquels sont et restent à la charge du Client. Le Client doit notifier au Prestataire toute évolution qu'il souhaite apporter auxServices applicatifs souscrits par tout moyen écrit. Toute évolution du nombre de l'Unité de Référence est prise automatiquement en compte à la date de facturation annuelle au titre de la période annuelle suivante. Sauf mentions contraires en Annexe, (i) aucune régularisation n'intervient en fin d'année au titre
d'une période facturée sur la base des variations de l'Unité de Référence ; (ii) en cas de variation de l'Unité de Référence en cours ou fin d'année, le prix des Services applicatifs objet du présent Contrat est réajusté automatiquement à la date de facturation de la période annuelle suivante
pour la période à venir.
Par ailleurs, pendant la durée du présent Contrat, le prix annuel du Contrat sera automatiquement révisé à sa date anniversaire avec un minimum au
moins égal à la variation de l'indice Syntec révisé par application de la formule : P = (P 1 xS]) /S 1. L'indice de référence pris pour base de cette
indexation sera l'indice du mois de juillet par comparaison avec l'indicé du même mois de l'année précédente. Le Prestataire ne sera pas tenu de notifier le Client préalablement à cette révision si cette dernière est égale à la variation de l'indice Syntec révisé (révision minimale). Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils. Toute modification du Prix du Contrat au-delà de la révision minimale précisée ci-dessus sera notifiée au Client dans son espace Clients au moins 60 jours avant sa date d'application. Dans cette hypothèse, le Client dispose d'un délai de 30 jours suivant la date de notification du nouveau Prix du Contrat pour résilier le Contrat sans pénalité par courrier recommandée avec accusé de réception avec effet au dernier jour de la période annuelle en cours. À défaut de contestation par le Client de ce nouveau tarif dans le respect du délai de 30 jours indiqué ci-avant, celui-ci est réputé avoir été définitivement et irévocablement accepté parle Client. Lorsque le Contrat est signé en cours d'année et sauf dérogation expresse, le prix de celui-ci est révisé dès le ler jour de la période annuelle suivante.
Les services non inclus dans le présent Contrat qui seraient commandés par le Client seront facturés dès leur réalisation. Les frais d'accès et de mise en service de la Solution et/ou des Services applicatifs mentionnés aux Conditions Particulières sont facturés une seule fois, à la date de mise en service du Contrat.
Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompie, à réception, dans un délai de 30 jours. Ce délai est fixé à 50 jours pour les
établissements publics de santé. Le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Toute somme non payée à l'expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique. Pour un Client ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le Prestataire sera habilité, après mise en demeure restée infruciueuse à l'issue du délai imparti, à suspendre automatiquement l'accès aux Services applicatifs et à la Solution jusqu'au complet règlement des sommes dues. En cas de persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus, le
Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des sommes restant dues au titre dudit Contrat.
ARTICLE 8 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée ferme précisées aux Conditions Particulières. Le Contrat prend irévocablement fin à l'issue de la période contractuelle définie. Chacune des Parlies peut résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'autre Partie ne respecte pas l'une de ses obligations, après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours suivant sa réception. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. En particulier, le Prestataire pourra résilier le Contrat, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa, pour les raisons suivantes :{i] implantation sur le système informatique du Client de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs et/ou la Solution : (ii) incident de paiement du fait du Client, (ii) violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. La résiliation du Contrat ainsi que, d'une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024.DOC quelque cause que ce soit, entraînera l'extinction de l'ensemble des
services souscrits par le Client dans le cadre du présent Contrat. A
l'expiration du Contrat, le Client cessera d'utiliser tous les codes d'accès aux Services applicatifs et à la Solution. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre dans les conditions de l'article « Réversibilté ». En outre, le Client est informé que les évolutions législatives et/ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre inadaptés des services applicatifs standards accessibles au titre du présent Contrat ou nécessiter une réécriture d'Une partie substantielle des Services applicatifs existants. Dans un tel cas, le Prestataire se réserve le droit de retirer pendant la durée du présent Contrat à le ou les Services applicatifs, sous réserve d'en informer le Client deux mois avant le terme de la période annuelle en cours. Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le règlement de la
totalité du prix du Contrat et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 9 — RÉVERSIBILITÉ
En cas de résiliation ou au terme du Contrat, les Données du Client
hébergées sur les serveurs du Prestataire sont conservées pendant une durée de 40 jours avant d'être détruites. Le Client souhaitant reprendre l'ensemble des Données lui appartenant doit en formuler la demande auprès du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans Un délai de 15 jours suivant le terme du Contrat. La restitution des Données est effectuée parle Prestataire sous un format standard lisible dans
Un environnement équivalent. La restitution des Données est effective à la livraison de ces Données. Le Prestataire ne peut garantir que cette restitution de Données répondra aux objectifs du Client et/ou lui permettra d'intégrer ces Données dans le système d'un fiers. Cette prestation est réalisée gratuitement au titre de la première demande du Client. Toute demande supplémentaire de restitution de Données sera facturée au Client au tarif en vigueur après acceptation par ce dernier de la proposition commercidle correspondante. Le Prestataire, en sa qualité d'hébergeur, reste propriétaire des moyens informatiques utilisés dans le cadre des Services applicatifs et de la Solution. Le Client s'oblige en son nom et au nom du Prestataire qu'il a désigné pour le représenter dans ce cadre, à collaborer activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre Prestataire. À la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur
au moment de la commande.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES
10.1. Tratement des Données : Les Données sont stockées sur les Serveurs du
Prestataire en France ou des prestataires qu'il a sélectionnés en Europe en
adéquation avec les prescriptions gouvernementales et réglementaires en regard de la sécurité et la qualité de leurs services et sont régulièrement
sauvegardées sur ces Serveurs. Le Prestataire s'oblige à prendre toutes les
précautions d'usage pour assurer la protection matérielle des Données qui transitent sur ses Serveurs et la sécurité informatique de ces dernières contre
tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Le Prestataire se réserve le
droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures
techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des
performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la
signature du présent Contrat. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux Données qui sont diffusées par l'intermédiaire de la Solution, le
Prestataire n'exerçant aucun contrôle a priori et/ou a posteriori sur les
Données. Les Données pourront être traitées par le personnel habilité du
Prestataire et de ses sociétés affiliées au sens des articles L233-1 et L233-2 du
code de commerce. Si ces sociétés affiliées effectuent des traitements en
dehors de l'Union européenne, ceux-ci se feront, conformément à la
Réglementation, soit sur la base d'une décision d'adéquation de la
Commission européenne soit sur la base des « clauses contractuelles types)
de la Commission européenne. Conformément à la Réglementation, le
Prestataire a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être
sollicité à l'adresse : dpoGberger-levrault com.
10.2. Données à caractère personnel : si les Données transmises par le Client
aux fins d'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs comportent des DCP au sens de la règlementation française et européenne en vigueur
relative au traitement et à la protection des DCP et notamment le
règlement européen 2016/6479 {la Règlementation »}, le Client, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu'il a procédé à
l'ensemble des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu'il met en œuvre et qu'il sous-traite en application des présentes, en
application de la Règlementation, notamment : {} qu'il a mis en œuvre un
registre des traitements et le cas échéant procédé à toute déclaration
appropriée requise par la CNIL: {if} que les DCP ont été collectées
loyalement et de manière adéquate parrapport à la finalité du traitement ;
{fi} QU'I a informé les personnes physiques concemées de l'Usage qui est
fait de leurs DCP. En regard de l'objet du Contrat, le Prestataire ne saurait
être tenu de veiller à cette mise en conformité effective du Client au regard de la Règlementation concemant les traitements mis en œuvre par le
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Client. La nature des opérations réalisées sur les DCP, la ou les finalité{s) au traitement, les DCP traitées, les catégories de personnes concernées et la
durée du traitement sont décrits dans un document dédié disponible sur l'Espace Clients où le cas échéant sur demande du Client. Cette description correspond au fonctionnement standard du Service. il est de la responsabilité du Client, en qualité de responsable de traitement, de vérifier si cette description correspond aux finalités et traitements effectivement réalisés et aux DCP effectivement traitées. Le Client est seul responsable des DCP qu'il collecte et qui sont hébergées par le Prestataire. À ce titre, le Client assume seul les responsabilités qui lui mcombent en matière de recueil du consentement, tant en termes d'un éventuel partage des DCP avec des tiers düment habilités par lui que d'hébergement par le Prestataire de ces DCP, ainsi qu'en termes d'information au sens de la Règlementation. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les DCP seraient reproduites et hébergées via la Solution et/ou les Services applicatifs. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et l'Utilisateur et/ou la personne concernée par les DCP, notamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Le Prestataire, s'il a la qualité de sous-traîtant au sens de la Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, rédlisés pour le compte du Client, répondent aux exigences de la Règlementation susvisée. Il est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire : {ij ne pourra traiter les DCP que sur instruction documentée du Client. Si le Sous-traitont considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l'Union où du drait des Etats membres relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement: (ii) devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP ; {ii} devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation: [iv) devra respecter les conditions de recrutement d'un autre sous-traitant ; {v) devra tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits : {vi} aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité : {vi} selon le choix du Client, supprimer toutes les DCP ou les renvoyer au Client au terme de ja prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire : {vi} mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits. Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener les activités de traitement de DCP pour le compte du Client strictement nécessaires à l'exécution du Contrat. Le Prestataire
s'engage à faire appel à des sous-traitants Ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et orgonisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation. Le Prestataire s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants UHérieurs un niveau d'obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des DCP à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation. Le Prestataire demeure responsable devant le Client de l'exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations. Le Prestataire s'engage à faire appel uniquement à un sous-traitant ultérieur : (i] établi dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, où {i) établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation, ou (il disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD. La liste des sous-traitants ultérieurs est fournie sur l'Espace Clients. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les
plus brefs délais. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'information sur l'Espace clients. Le Client reconnaît et accepte que l'absence d'objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant ultérieur. En cas d'objection, le Prestataire dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s'engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.
10.3. Exploitation et sauvegarde des données : le Client est seul responsable
de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet dans le cadre et aux fins d'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété lui permettant d'utiliser les Données et contenus. En conséquence, le Prestataire est dégagé de ioute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public où encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et/ou les Services applicatifs. Le Prestataire est responsable des sauvegardes réalisées pour le compte du Client des Données hébergées sur ses Serveurs,
MHLA SPGR IULILNTS CONDITIONS GLNERALES DL CONTRAT SAAS BL 2224 DUX étant entendu que sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de défaillance grave et avérée de sa part. En cas de perte / vol / neutralisation 1 destruction de Données, le Client accepte de repartir d'une sauvegarde antérieure du Prestataire qui serait disponible.
10.4. Sécurité des Données: chacune des Parties s'engage à mettre en
œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l'article « Obligations et responsabilités » et en sus de ses obligations prévues à l'article « Confidentialité », le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l'intégrité et la confidentialité des Données. Il s'engage à metire en place
les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données. Les Données sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-138 du Code pénal), il en va de même pour toutes les Données dont le Prestataire prend connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Conformément à la Règlementation, le Prestataire s'engage à ce que les DCP soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des DCP y
compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et
confidentialité]. Si le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement européen 2016/679, les engagements du Prestataire, à ce titre, sont limités aux moyens qu'il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données. Cette
obligation ne sera que de moyens. Le Prestataire s'engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concemée par le traitement de ses DCP réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au
maximum sous 72 heures, toute violation de la sécurité des DCP entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d'une
autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles DCP. Le Prestataire fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des DCP et dans la mesure du possible les informations suivantes : (i] les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; [ii] les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de DCP concernés ; (iii) la description des conséquences probables de la violation de DCP ; [iv] la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de DCP, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non-respect des dispositions précitées, le Client pourra prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure du Prestataire en application de l'article « Durée du contrat et résiliation ».
10.5. Audit de sécurité: le Prestataire met à la disposition du Client sur
l'Espace Clients tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client pourra réclamer auprès du Prestataire des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès du
Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d'explication complémentaire. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. Si malgré la réponse du Prestataire, le Client remet en cause la véracité ou la complétude des informations transmises, le Client pourra procéder à un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes : (i] le Client formule une demande écrite d'audit sur site auprès du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en
justifiant et en documentant sa demande : (ï} Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les soixante (60) jours à compter de la réception de la demande en précisant le périmètre et les conditions de réalisation de l'audit sur site. Les vérifications effectuées au titre du présent audit pourront avoir lieu dans les locaux du Prestataire où sont installés les moyens informatiques de l'infrastructure permettant d'opérer le Service et/ou les prestations en qualité de sous-traitant et dès lors que ces vérifications n'ont pas pour conséquence de perturber l'exploitation du Service et/ou le déroulement des prestations. La durée de l'audit ne devra pas dépasser deux [2] jours ouvrés qui seront facturés par le Prestataire au Client selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l'audit. Sauf changement de circonstance et événement légitimant la mise en œuvre d'un audit dans un délai plus court, tel qu'une demande d'une autorité de contrôle, les audits ne pourront être réalisés par le Client, qu'une fois pendant la durée du Contrat, puis une fois tous les trois (3) ans. 10.6. Traitement des Données par le Prestataire en tant que Responsable de Traitement: dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire peut être amené à collecter des DCP du Client et/ou des Utilisateurs. . Le Client est informé que ces Données font l'objet d'un traitement par le Prestataire et seront utilisées uniquement dans le cadre du présent Contrat, à la demande du Client, dans le
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but de l'informer de l'actualité de certains évènements et à des fins de prospection commerciale par le Prestataire. Les Données de la base de prospection active sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Les Données nécessaires au respect d'une
obligation légale sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à cette obligation. Les Données collectées sont réservées à l'usage des personnes habilitées chez le Prestataire qui seules pourront accéder aux données du Client à des fins strictement intemes. Elles ne sont pas transmises à des tiers sauf si le Prestataire y est contraint par réquisition judiciaire ou pour
l'exécution des obligations du Prestataire, la réalisation des services pour le compte du Client, la réalisation d'actions commerciales par un sous-traitant habilité pour le compte du Prestataire où après accord préalable du Client. Le Client dispose, conformément à la Réglementation, d'un droit d'accès, de
rectification, de portabilité et d'opposition aux informations qui le concement. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande, en justifiant de son identité, au Prestataire, Berger-Levrault, Monsieur le délégué à la protection des données, 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ou à dpo@berger-levrault.com. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder où donner accès à des tiers non autorisés à ces Données, à titre onéreux ou gratuit, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc..).
10.7 Réquisitions judiciaires : sur réquisition judiciaire le Prestataire peut être contraint de communiquer à une autorité judiciaire ou administrative compétente des Données. Dans cette hypothèse, le Prestataire en informe préalablement le Client à moins que la réquisition judiciaire ne l'interdise formellement.
ARTICLE 11- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire les informations suffisantes pour apprécier le fonctionnement et l'adéquation des Services applicatifs et de la Solution eu égard à ses besoins. Dès lors, la responsabilité du Prestataire se limite à un fonctionnement conforme des Services applicatifs et de la Solution à leur documentation. Le Client s'engage à assurer au Prestataire toutes facilités pour l'exécution de ces prestations. Le Client s'engage, sauf à perdre le bénéfice du présent Contrat, à permettre au Prestataire de relever la configuration matérielle et progicielle de l'installation informatique du Client, par tout moyen à sa convenance, en vue d'assurer de manière optimale les prestations objet du présent Conirat et de déceler d'éventuelles défectuosités ou détériorations. Pour permettre au Prestataire de s'assurer de la compatibilité des modifications décidées par le Client à la Solution et/ou aux Services applicatifs utilisés, le Client s'oblige à informer le Prestataire, par écrit et préalablement à leur mise en œuvre, de toutes décisions qu'il prendrait relative à un changement de matériel, de systèmes d'exploitation et de manière générale à son installation informatique, en en avec la Solution couverte par le présent Contrat. Les connexions à internet dans le cadre du présent Contrat sont à la charge du Client. Le Client déclare connaître les caractéristiques et limites d'internet et, en particulier, ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations et disposer des compétences nécessaires pour Utiliser internet et mettre en œuvre les
services procurés par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données et/ou Solutions de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet. Le Client fait son affaire personnelle de toute contestation d'un tiers concernant l'intervention du Prestataire dans les fichiers informatiques du Client. Pour l'exécution de l'ensemble de ses obligations, et compte tenu des spécificités et de l'état de l'art en usage dans sa profession, le Prestataire qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. Il appartient au Client d'assurer sous sa seule responsabilité l'utilisation de la Solution, notamment de contrôler les Données qu'il saisit dans les Services applicatifs. Il est rappelé que le Client est seul responsable du contrôle de l'utilisation de la Solution et des Services applicatifs fournis, des informations traitées, de la formation et de l'expérience suffisante de son personnel, de la sauvegarde périodique de ses fichiers, des conséquences d'erreurs de manipulation et des conditions matérielles de
la Solution et des Services applicatifs. Le Prestataire ne pourrait être tenu responsable des manquements qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour cause des éléments qu'il ne saurait maîtriser tels que la perturbation des lignes téléphoniques, le fait d'un tiers, l'application inconsidérée des conseils fournis dans le cadre de l'assistance téléphonique par des conseils n'émanant pas de lui-même ou par la non où mauvaise application des instructions correctives fournies. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l'indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n'incluent pas les préjudices dont la survenance n'est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou à l'inexécution du présent Contrat. Notamment, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. Le Client s'interdit de rechercher toute responsabilité du
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024. DOC Prestataire et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes
d'interruption. Sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire, le montant total des pénalités appliquées par le Client ne pourra excéder 10% du montant hors taxe de la redevance annuelle telle que définie à l'article « Conditions financières ». De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesqueis le Prestataire ne pourra être tenu responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice où toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Solution par le Client, atteinte à l'image, pertes / vol / neutralisation / destruction de données qui ne seraient pas directement liées à une
défaillance du Prestataire mais qui trouveraient leur source dans l'action, volontaire ou involontaire, d'un tiers (identifié ou non], telles que des cyber- attaques. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne
donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, où pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au préjudice direct et prévisibie subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal au montant des sommes payées par le Client pour l'utilisation de la Solution et des Services applicatifs au titre de la
période annuelle concemée. tel que défini) à l'article « Conditions financières » et ce non compris le prix de toutes prestations ou produits acquis où fournis en dehors du présent Contrat. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition du risque découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties et que le Contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront à s'appliquer même en cas de
résolution où de résiliation du Contrat.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET
AucUne des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un
manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été
empêchée d'exécuter son obligation par un évènement de force majeure
tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu
entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements
de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements
des opérateurs télécom et des télécommunicaltions dès lors que ces
dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en
œuvre par le Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu
responsable des conséquences dommageables où préjudiciables d'un
évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout
évènement tel que défini à l'article 1218 du code civil et communément
admis par les tribunaux comme un événement échappant au contrêle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, ainsi
que fout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat
et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie
concernée. Il est expressément convenu entre les Parties que les
évènements suivants notamment, constituent des événements de force majeure au sens du présent article : les conflits sociaux intemes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles,
incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires,
dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris une cyber-attaque, défaillance d'un fournisseur ou
d'Un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture
de la Solution et/ou des Services applicatifs ou les rendant indisponibles. Le
Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle où totale
des obligations lui ncombant aux termes du présent Contrat sans qu'une
telle suspension ne puisse donner lieu à une quelconque réparation en cas
de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-
avant. Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à
l'autre Partie, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, la survenance
d'un tel évènement et Ia nécessaire extension des dates limites d'exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de
l'obligation s'en trouvera suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la
force majeure ne soit plus empêchée par l'évènement de force majeure.
La Partie invoquant la force majeure devra tenir l'autre Partie informée et
s'engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans
le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trois {3} mois,
chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité
en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec
accusé de réception. En tant que de besoin, il est rappelé que l'internet est
Un réseau séparé d'ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit où participation, n'exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le Client. L'utilisation du
réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte.
Le Prestataire ne peut donc ‘ournir aucune garantie quelle qu'elle soit,
expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'interruption ou de
contreperfornance de la Solution résultant de l'utilisation du réseau
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internet.
ARTICLE 13 - RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le Client s'engage aussi à respecter lo législation et, de manière générale, toutes mentions rendues obligatoires par les lois et règlements. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et un utilisateur ou bénéficiaire final, notamment parl'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
En tant que de besoin, il est indiqué que le Prestataire est seul propriétaire de la Solution, des Serveurs, fichiers et documents ainsi que de tous les droits
de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. En conséquence, le Client ne pourra pas utiliser les dénominations de la Solution et de manière générale tout signe distinctif identifiant le Prestataire, dans ses documents, publications ou tout autre support et moyen de communication sans
autorisation préalable et écrite du Prestataire. Cette autorisation sera de droit lorsque le Client Utilisera lesdits signes distinctifs dans le seul but d'indiquer aux internautes qu'il utilise la Solution. Dans le cadre de cette
autorisation, le Client s'engage à respecter de façon stricte et fidèle le graphisme et la présentation desdits signes distinctifs tels que décrits dans la charte graphique en vigueur et communiquée par le Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à accorder en sous licence ni à accorder à des tiers le droit d'utiliser un quelconque signe distinctif du Prestataire. À l'expiration du Contrat, le Client s'engage à détruire tous les documents ou éléments reproduisant ou représentant un quelconque signe distinctif du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit sans préavis, par lettre recommandée adressée au Client, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Le Client autorise à titre gracieux le Prestataire à faire état, sur tout support, de son nom et de son
logo, en tant qu'utilisateur du Service.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Contrat pour le compte du Client. Le Client s'engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents émanant du Prestataire,
quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique, auxquels il aurait PU avoir ACCÈS OÙ Usage au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'oblige à faire respecter ces dispositions par tout préposé. Cette clause de
confidentialité continuera de lier les Parties pendant une période de 24 mois à compter du terme définitif du Contrat. Le Prestataire s'engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, dès lors que la réalisation du présent Contrat impliquera la réception, la récupération, l'intégration. le transfert ou tout autre traitement sur les Données du Client par le Prestataire : (i) ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de la présente prestation prévue au Contrat, {ii} ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, (fi) ne pas divulguer ces documents ou infomations à d'autres personnes, qu'ils'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à moins que ces demières aient été préalablement autorisées par le Client {iv] prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détoumée ou frauduleuse des fichiers infommatiques en cours d'exécution du Contrat, {v) prendre toutes
mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent Contrat, {Vi] supprimer à la fin du présent Conirat toutes les Données transmises par le
Client selon les modalités prévues à l'article « Réversibilté » le cas échéant ainsi que tous fichiers manuels ou informatisés stockant les Données du Client.
ARTICLE 16 - RENONCIATION
Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l'encontre du Prestataire ayant trait à l'exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de 6 mois après le fait générateur et de
ce fait, renonce irévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l'encontre du Prestataire.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent Contrat annule et rempiace à sa date d'effet tous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le Client et le Prestataire pour les Services inclus dans le présent contrat et relatifs à la
Solution et aux Services applicatifs. Le présent Contrat ne peut faire l'objet
par le Client d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou, dans le cadre des dispositions
d'ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dans la mesure où ce transfert n’entraîne aucune modification de l'étendue des prestations objet du présent Contrat. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraînerait une modification et des prestations
MHLA SPUR JCLILN TS CONDITIONS GENERALLS OL CONTRAT SAAS BL 24 DÈX liées au transfert (migration, formation, volume d'appels, etc..), le Prestataire signera avec chaque cessionnaire du Contrat Un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été résilié. Dans tous les cas de transfert, le Client s'oblige à informer le Prestataire du changement projeté 60 jours avant sa date d'effet par tout
moyen écrit et un avenant au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de Client. De même, le Client s'interdit d'utiliser les Services applicatifs dont il bénéficie dans le cadre du présent Contrat
pour le compte d'un tiers. Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits
et obligations nés du présent Contrat. Le Client, par ses agissements ou les agissements de ses préposés, s'engage à promouvoir l'image de marque du Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à adresser des
communications aux Utilisateurs inscrits, sur la Solution, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le
Prestataire et ses filiales. Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à ne pas
Utiliser ces informations à d'autres fins, ni à les transmettre à d'autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Utilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce
cadre sont strictement personnelles au Client et ce dernier s'interdit de les transmettre à un tiers. Le Client s'engage à ne pas dénigrer publiquement,
notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans la presse, le Prestataire ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du
Groupe Berger-Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le
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fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stibulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stibulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire: 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Le Client est informé qu'afin d'améliorer la qualité et la conformité des fonctionnalités de la Solution aux usages du Client ainsi que de l'efficience des services proposés, le Prestataire a mis en œuvre, dans le cadre des Services applicatifs, un programme qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du Client. Il permet de collecter le contexte technique d'utilisation des
services afin de diagnostiquer les incidents applicatifs. Ce programme n'est pas utilisé à des fins d'identification. Toutes les informations collectées par le Prestataire sont entièrement anonymes et ne portent en aucun cas sur les Données du Client. Le Client a cependant la possibilité de refuser ce programme, en désactivant la fonctionnalité du programme d'amélioration des produits Berger-Levrault. Dans ce cas, le Client ne peut bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés par le Prestataire. Tout Utilisateur peut demander au Prestataire la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. Il peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au Prestataire à l'adresse susvisée.
MHLA/SPOR/JCLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2024. DOC