Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2024 039 Hebergement des logiciels berger Levrau
Déliberation - DM2024 075 Ville de Royat Maintenance ascenseur pa
Déliberation - DM2024 178 Ville de Royat Restau co Maintenance de
Déliberation - DM2024 164 Ville de Royat Commande de medailles Dr
Déliberation - DM2025 032 Ville de Royat Communication Hebergemen
Déliberation - DM2024 121 Ville de Royat ESPV Bois Travaux touris
Déliberation - DM2024 003 Ville Royat COMM Bulletin munic janv 20
Déliberation - DM2024 126 Ville de Royat ESPV Achat produits entr
Déliberation - DM2024 127 Ville de Royat Avenant 1 de prolongatio
Déliberation - DM2024 070 Ville de Royat Achat dun ordinateur Xef
Déliberation - DM2024 128 Ville de Royat Hebergt maintenance logiciels E Magnus BERGER LEVRAULT
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 128 Ville de Royat Hebergt maintenance logiciels E Magnus BERGER LEVRAULT)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT DM-2024/128 Publié le 24.16€ [224
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Ville de Royat - Hébergement et maintenance des logiciels E-Magnus-
BERGER-LEVRAULT
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1, L
52112, L 2122-22 et L 2122-23,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2100-1 à R3381-4,
applicable à compter du 01/04/2019 concernant la passation des marchés publics,
VU le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de
la commande publique relatives aux seuils et avances,
VU la Délibération du Conseil municipal D2023-074 en date du 13/12/2023 donnant
délégation à M. le Maire d’un certain nombre de compétences,
VU la délibération du Conseil municipal n°D2024-026 en date du 10/04/2024 portant
approbation du budget primitif 2024,
VU la proposition de l’entreprise BERGER LEVRAULT, en date du 23/07/2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de souscrire un contrat pour l'hébergement et la maintenance
des logiciels E-Magnus pour la Ville de Royat à compter du 01/09/2024 et ce jusqu’au
31/08/2027,
CONSIDERANT que cette dépense est inscrite au budget primitif 2024 du budget principal
de Royat,
DECIDE
Article 1 : L'entreprise BERGER-LEVRAULT sise 64 rue Jean Rostand 31670 LABÈGE, est
retenue pour un contrat d'hébergement et de maintenance des logiciels E-Magnus pour la
Ville de Royat pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2024 au 31/08/2027 :
- Pour les droits d’utilisation : 11 736.00€ HT/an soit 14 083.20 € TTC/an soit un total de
35 208.00€ HT et 42 249.60€ TTC pour les 3 ans.
- Pour la maintenance et la formation : 1 304.00€ HT/an soit 1 564.80€ TTC/an soit un
total de 3 912.00€ HT et 4 694.40 TTC pour les 3 ans.
Article 2 : Les caractéristiques et le devis sur les bases précitées sont annexés à la présente
décision.
Article 3 : Ampliation de la présente décision à :
- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole
- L'entreprise BERGER-LEVRAULT
- M.le Directeur Général des Services pour exécution.
Fait à Royat, le 16/08/2024
Le Maire,
Marcel ALEDO DM-2024/128
Publié le …
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.. 2024
TARIF DE BASE ANNEXE AU CONTRAT D'ACQUISITION DE PROGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (Conditions particulières)
N° contrat : SGL2024060100.18379
Identifiant : 103071
Compte : 18379
Date d'effet : 01/09/2024
Durée : 36 mois
En application de l'article" durée " du contrat d'acquisition de Progiciels et de prestations de services, le contrat prend effet le 01/09/2024 pour une durée de 36 mois expirant le 31/08/2027.
REMUNERATION
En contrepartie des droits d'utilisation des Progiciels, le Client s'engage à verser une rémunération d'un montant total de 35 208.00 € HT se décomposant comme suit :
- des versements annuels "Droits d'utilisation" :
+ Pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025 soit : 11 736.00 € HT + Pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2026 soit : 11 736.00 € HT + Pour la période du 01/09/2026 au 31/08/2027 soit : 11 736.00 € HT
En contrepartie de l'obligation de maintenance et de formation aux Progiciels, le Client s'engage à verser une rémunération d'un montant total de 3 912.00 € HT se décomposant comme suit :
- des versements annuels "Maintenance, Formation" :
e Pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025 soit : 1 304.00 € HT + Pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2026 soit : 1 304.00 € HT + _ Pour la période du 01/09/2026 au 31/08/2027 soit : 1 304.00 € HT
ECHEANCIER DE FACTURATION Droits d'utilisation (1) Maintenance, formation AIRIE DE ROYAT
Période du 01/09/2024 au 31/08/2025 (En 2024) 11 736.00 € HT 1 304.00 € HT Période du 01/09/2025 au 31/08/2026 (En 2025) 11 736.00 € HT 1 304.00 € HT Période du 01/09/2026 au 31/08/2027 (En 2026) | 11 736.00 € HT 1 304.00 € HT
(1) licence d'utilisation des Progiciels.
Les tarifs indiqués en HT s'entendent TVA en sus au taux en vigueur. CONTRAT D'ACQUISITION DE PROGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AY 19%
Le présent contrat N° SGL2024060100.18379 est conclu entre : LE PRESTATAIRE LE CLIENT
BERGER-LEVRAULT, société par actions simplifiée, MAIRIE DE ROYAT locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et 46, BOULEVARD BARRIEU Medialis, 892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne- 63130 ROYAT Billancourt. FRANCE
RCS Nanterre 755 800 646.
Adresse pour toute correspondance et règlement :
64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
Ce contrat, qui constitue l'expression du plein et entier accord des Parties, se compose des Documents principaux suivants :
- Le présent contrat revêtu de la signature du Client et du Prestataire et ses Conditions Générales d'une part, qui définissent la nature et l'étendue des services et prestations proposés par le Prestataire au Client, leurs modalités d'exécution et les obligations de chacune des Parties. - Les Conditions Particulières d'autre part, qui personnalisent le contrat du Client en détaillant le contrat souscrit et les services dont bénéficie le Client conformément à sa commande.
Le contrat prend effet à la date d'activation des services souscrits, désignée la « Date d'effet » du contrat, telle que notifiée au Client dans l'Espace Clients.
Le Client reconnaît avoir reçu et accepté du Prestataire, préalablement à la signature du présent contrat, les conditions Générales du contrat et, après en avoir pris pleine et entière connaissance, déclare que le présent contrat constitue l'expression de l'entier accord des Parties.
Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat, pris connaissance de la Convention de Preuve correspondante sur https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée : elle est jointe pour information en Annexe.
Fait à Labège, le 23 juillet 2024
Pour BERGER-LEVRAULT
Stéphane MANOU
Directeur Général Collectivités et Administrations
le Client
pe,
BERGER-LEVRAULT a RCS Nanterre 755 800 646
SIRET 755 800 646 00381
64 rue Jean Rostand
31670 Labège
Tél. 0 820 875 875
Fax : 05 61 39 86 64 CONVENTION DE PREUVE
Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son Espace Clients accessible à l'adresse htips://www.espaceclients.berger-levrault.fr/, une Signature Avancée. |l s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « elDAS » n°910/2014 du 28 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.
En application de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La présente convention (ci-après «la Convention de Preuve »] a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu'un écrit signé sur support papier.
La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie aux Conditions Particulières. La Convention de Preuve est Valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans l'Accord et tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les cas, le ferme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration.
L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son e-mail. Le Client reconnaît que les informations le concernant sont conformes à la réalité et non contestables. En l'état du dispositif, les données d'identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opération demandée par le Client.
Ce dernier reconnaît que l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un tiers certificateur permet d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématérialisée et/ou de confirmer la validité de ce document.
Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par e-mail au Client et conservé sur son Espace Clients. Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir une copie papier.
La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.
Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique, Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. 2024
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D'ACQUISITION DE PROGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
PREAMBULE
Le Prestataire est une société ayant pour objet l'édition et la mise à disposifion de Progiciels, la maintenance de ces Progiciels ainsi que
le support et la formation du personnel à l'utilisation de ceux-ci. I
exerce cette activité principalement pour le compte des collectivités locales. De son côté, le Client souhaite mettre en place
au meilleur rapport qualité / prix, des Progiciels, un matériel et un
processus de suivi informatique notamment en matière de comptabilité et de gestion. Les Parties conviennent que chacun des
termes figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :
Désignelni} le Client et le Prestataire,
ci-après désignés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ». PARTIE(S)
Désigne collectivement le
présentes _ conditions Conditions Particulières les les Contrat, CONTRAT générales et
À la souscription du Contrat, les Conditions
Pariculères sont constituées par le Contrat
de Services. Il est établi sur la base de la
commande du Client, comporte les noms,
adresse et qualité du Client, les Progiciels
entrant dans le cadre du Contrat, le nombre
d'Utilsateurs de référence, la nature et le prix des Services souscrits ainsi que les
modalités de facturation. Lors de la
reconduction du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par le Contrat
de Services et le Tarif de Base Annexe.
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Désignent les informations {dont les données à
caractère personnel (DCP]) dont le Client est propriétaire et/ou responsable et qu'il saisit,
renseigne, transmet et traite dans le cadre de
son utilisation du Progiciel
DONNÉES
Désigne tout Utilisateur du Progiciel qui a été
UTILISATEUR désigné par le Client
Désignent la demière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs
infomatiques préconisés par le Prestataire et devant être mise en œuvre et respectéé
par le Client pour accéder au Progiciel, objet du présent Contrat. Les Prérequis
techniques sont susceptibles d'évolution et
la dernière version est accessible à tout
moment sur l'Espace Clients. Il appartient au Client d'assurer l'évolution des postes de
travail de ses Utilisateurs conformément à l'évolution des Prérequis techniques.
PREREQUIS
TECHNIQUES
Désigne les Progiciels utilsés par le Client, ainsi que toutes nouvelles versions des
Progiciels diffusées dans le cadre du présent
Contrat
PROGICIELS
Désigne le portail de services que le Prestataire met à disposition du Client et des Uilsateurs du
Progiciel. Le Portail est accessible à l'adresse htips://www.espaceclients.berger-
levrault.fr/index.php ou à toute autre adresse communiquée par le Prestataire
ESPACE CLIENTS
1 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la cession au Client du droit
personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser les Progiciels dont la liste figure en Annexe ainsi que toutes leurs versions actualisées. et la
fourniture par le Prestataire au Client d'une prestation d'assistance, de suivi et de développement, (correction des erreurs, adaptation
des Progiciels, maintenance des Progiciels].
2- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE En qualité de prestataire de services, le Prestataire s'engage à
assumer les obligations suivantes pendant la durée du présent contrat:
+ le Prestataire assure la mise en place et la mise en ordre de marche des Progiciels sur un matériel et un système
d'exploitation reconnus compatibles par lui avec les Progiciels
élaborés par ses soins, ainsi que la formation du personnel du
Client au système informatique.
+ le Prestataire met à la disposition du Client l'ensemble des Progiciels dont la liste figure en Annexe et toutes nouvelles
versions de ces Progiciels (nouvelles fonctionnalités et des
versions actualisées).
+ le Prestataire assurera la maintenance des Progiciels et effectuera les modifications de programmes rendues nécessaires
par l'évolution de la règlementation En revanche, le Prestataire
ne sera aucunement responsable de la maintenance du
matériel utilisé. Toute modification des Progiciels à l'initiative du
Client doit être soumise à l'autorisation du Prestataire. A défaut,
Îln'assumera aucune responsabilité quant à la fiabilité de cette
modification. Selon les instructions du Prestataire, la mise à
disposition de toutes améliorations et versions actualisées des
Progiciels ainsi que de la documentation associée pourra être
rédlisée en ligne. Toutes nouvelles versions des Progiciels
diffusées dans le cadre du présent Contrat au Client sont
soumises aux mêmes dispositions que les Progiciels eux-mêmes
en ce qui concerne les droits de propriété et d'utilisation.
+ Le Prestataire prendra en charge, outre la formation initiale pour le système, la formaïion périodique du personnel à
l'utilisation des matériels et Progiciels vendus par le Prestataire à
la demande du Client. Les modalités pratiques, le calendrier et
les lieux de formations seront déterminés par le Prestataire en
fonction des besoins de son organisation en accord avec le
Client.
Exclusions: ne sont pas compris dans le présent contrat
l'impossibilité par le Client de mettre en œuvre les solutions proposées par le Prestataire, le travail d'exploitation, la réinstallation des Progiciels sur de nouveaux matériels qui pourra être réalisée par le Prestataire après acceptation par le Client de la proposition commerciale correspondante, les sauvegardes des fichiers et saisies d'exploitation, le matériel, le système d'exploitation, les accessoires et fournitures.
3- ESPACE CLIENTS
Le Client a accès àl'Espace Clients quilui est dédié parle Prestataire
au moyen de l'identifiant qui lui a été communiqué parle Prestataire et d'un mot de passe qui lui permettent de bénéficier d'informations
pratiques et règlementaires pour l'utilisation optimale des fonctionnalités des Progiciels. L'inscription du Client et de tous les
Utilisateurs des Progiciels à l'Espace Clients, sauf impossibilité technique signalée au Prestataire, est obligatoire, notamment
l'enregistrement d'un Utlisateur désigné Administrateur et du
Référent Délégué à la Protection des Données (DPO). L'Utilsateur
désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire et les Conditions Générales
d'utilisation de l'Espace Clients. Chaque Utilisateur doit utiliser son propre identifiant personnel lors de chaque connexion à l'Espace
Clients. Le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne autre
que celles désignées par lui, en tant qu'Utiisateurs autorisés par le Prestataire, n'ait accès à l'Espace Clients. Le Client est entièrement
responsable de l'usage et de la conservation des identifiants et codes confidentiels, de la création, de la mise à jour et de la
suppression des accès des Utilsateurs autorisés ainsi que des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un fiers.
Le Client s'engage dans ce cadre à communiquer les informations requises par le Prestataire, notamment celles concemant les
Utilisateurs des Progiciels (coordonnées, fonction, Progiciels utilisés) et à veiller à leur mise à jour régulière. Le Client reçoit régulièrement
sur son Espace Clients ou peut consulter, selon la nature de l'activité gérée par les Progiciels, toutes les informations techniques
nécessaires pour l'utilisation et/ou l'évolution règlementaire des Progiciels ou de leur environnement. Le Client autorise le Prestataire
à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur le Progiciel, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable. Le
Client peut sur simple demande de sa part adressée au Prestataire, mettre un terme à ces communications. Le Prestataire s'engage à
ne pas utiliser les informations relatives aux Utilisateurs à d'autres fins que celles mentionnées ci-avant, ni à les transmettre à un tiers et à
prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Utiisateur en fait la demande. Le Client pourra accéder à l'Espace
Clients, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire n'encourt
1/5 aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de
connexions qui seraient dues du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement
toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le
droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à
indemnité. Le Client s'nterdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des
périodes d'interruption.
4 - PRIX - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
En contrepartie du droit d'utilisation des Progiciels et des prestations de maintenance et de formation, le Client s'engage à verser au Prestataire une rémunération ferme pour la durée du Contrat, pour les Progiciels dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. Les services non inclus dans le présent Contrat qui seraient commandés par le Client seront facturés dès leur réalisation. Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières (Tarif de Base Annexe] et notamment en cas de règlement à la date de signaïure par le Client de la totalité de la rémunération, les factures sont émises chaque année aux échéances déterminées aux Conditions Particulières. En cas de souscription du progiciel de Gestion du Cadastre en cours de Contrat, la première facture sera calculée prorata temporis de la date d'intégration à la date anniversaire du contrat en cours. Si cette durée est inférieure à quatre (4] mois, le montant de la première facturation sera regroupé sur la facturation suivante. Les factures sont payables par le Client où le Souscripteur pour leur montant net et sans escompte, à réception, dans un délai de 30 jours. Le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Toute somme non payée à l'expiration du délai de paiement par le Client ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le Prestataire sera habilité, après mise en demeure restée infructueuse, l'exécution du présent Contrat jusqu'au complet règlement des sommes dues. En cas de persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des sommes restant dues au titre dudit Contrat. Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le règlement de la totalité du prix du Contrat et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.
5 - PROPRIETE DES PROGICIELS
Conformément aux dispositions de la loi n° 85660 du 3 juillet 1985, les Progiciels et sa copie sont et demeurent la propriété de son éditeur,
le Prestataire. Dès lors, toute reproduction de progiciel autre que
l'établissement d'une copie de sauvegarde par le Client, ainsi que toute utilisation de progiciel au profit d'un tiers est interdite. Les droits
d'utilisation des Progiciels sont concédés au Client en contrepartie de la rémunération définie à l'article Prix - Modalités de facturation
et règlement» et aux Conditions Particulières.
6 = RESPONSABILITE Pour l'exécution de l'ensemble de ses obligations, et compte tenu
des spécificités et de l'état de l'art en usage dans sa profession, le Prestataire qui s'engage à apporter tout le soin possible à
l'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourrait être tenu responsable des
manquements qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour cause des éléments qu'il ne saurait maîtriser tels que la
perturbation des lignes téléphoniques, le fait d'un tiers, l'application inconsidérée des conseils fournis dans le cadre de l'assistance
téléphonique par des conseils n'émanant pas de lui-même ou par la non ou mauvaise application des instructions correctives fournies.
La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l'indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un
manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n'incluent pas les préjudices dont la survenance n'est pas exclusivement liée à
la mauvaise exécution ou à l'inexécution du présent Contrat. Notamment, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les
lenteurs ou interruptions de connexions du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut
formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses
2/5
2024
services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans
droit à indemnité. Le Client sinterdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renoncera à toute
indemnisation au titre des périodes d'interruption. De convention
expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels le Prestataire ne pourra être tenu responsable : perte
d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière
résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Progiciel par le Client, atteinte à l'image, pertes / Vol / neutralisation / destruction
de données qui ne seraient pas directement liées à une défaillance
du Prestataire mais qui trouveraient leur source dans l'action, volontaire ou involontaire, d'un fiers (identifié ou non], telles que des
cyber-attaques. Tout dommage subi par un fiers est un dommage
indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Il appartient au Client d'assurer sous sa seule responsabilité l'utilsation
du Progiciel, notamment de contrôler les Données qu'il saisit dans les Services applicatifs. I est rappelé que le Client est seul responsable
du contrôle de l'utilisation du Progiciel et des Services applicatifs
fournis, des informations traïtées, de la formation et de l'expérience
suffisante de son personnel, de la sauvegarde périodique de ses fichiers, des conséquences d'erreurs de manipulation et des
conditions matérielles du Progiciel et des Services applicatifs. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée par
suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, où
pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et
frais, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un
montant égal au montant des sommes payées par le Client pour
l'utilisation du Progiciel et des Services applicatifs au titre de la période annuelle concemée, et ce non compris le prix de toutes
prestations ou produits acquis ou foumis en dehors du présent Contrat. Les Parfies reconnaissent que le prix du Contrat reflète la
répariition du risque découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre
économique voulu par les Parties et que le Contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies
aux présente. De manière expresse, les Parties conviennent que les
limitations de responsabilité continueront à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat. Le Client s'engage à
assurer au Prestataire toutes facilités pour l'exécution de ces prestations. En particulier, le Client s'engage, sauf à perdre le
bénéfice du présent contrat, à permettre au Prestataire de relever
la configuration matériele et progiciele de l'installation informatique du Client, par tout moyen à sa convenance, en vue
d'assurer de manière optimale les services rendus au ile du suivi des
progiciels, et de déceler d'éventuelles défectuosités ou détériorations. Le Client fait son affaire personnelle de toute
contestation d'un tiers concemant l'intervention du Prestataire dans les fichiers informatiques du Client. Pour permettre au Prestataire de
s'assurer de la compatibilité des modifications décidées par le Client
aux Progiciels utilisés, le Client s'oblige à informer le Prestataire, par écrit et préalablement à leur mise en œuvre, de toutes décisions
qu'il prendrait relative à un changement de matériel, de systèmes
d'exploitation et de manière générale à son installation informatique.
Le Client atteste avoir rempli l'ensemble des obligations qui lui
incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés» notamment en termes de déclaration et/ou
d'autorisation auprès de la CNIL (www.cnilfr]. Le Client est seul responsable vis-à-vis des fiers, des données personnelles qu'il
collecte et transmet dans le cadre de l'utilisation des Progiciels. À ce fitre, le Client assume seul les responsabilités qui lui incombent en
matière de recueil du consentement et d'information des personnes physiques concemées par l'usage qui est fait de leurs données
personnelles au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Z- DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES
Si dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire est amené à traiter des Données du Client comportant des DCP au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traîtement et à la protection des DCP et notamment le Règlement européen 2016/679 (la « Règlementation »}, le Client, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent, concemant les traitements qu'il met en œuvre et qu'il sous-traite en application des présentes et de la Règlementation, notamment:
qu'il a mis en œuvre un registre des traitements et le cas
échéant procédé à toute déclaration appropriée requise par la
CNIL; que les DCP ont été collectées loyalement et de manière
adéquate par rapport à la finalité du traitement :
qu'il a informé les personnes physiques concernées de
l'usage qui est fait de leurs DCP.
En regard de l'objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective du Client au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le Client. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire dans le cadre des prestations, en particulier via prise en main à distance. Le Prestataire, s'il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des DCP du Client. Il est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire :
ne poura traiter les DCP que pour les besoins de
l'exécution du présent Contrat, à l'exclusion de toute autre finalité ; devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les
Données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient
soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la
formation nécessaire en matière de protection des DCP ;
devra prendre les mesures de sécurité requises en
application de la Règlementation :
selon le choix du Client, supprimer toutes les DCP ou les
renvoyer au Client au terme de la prestation et détruire les copies
existantes sauf disposition légale contraire :
Le Prestataire s'engage à communiquer au Client dans les meilleurs
délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui
serait adressée par toute personne physique concemée par le
traîtement de ses DCP réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concemées. Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des DCP entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles DCP. Le Prestataire fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des DCP et dans la mesure du possible les informations suivantes : (i) les catégories et le nombre approximatif de personnes concemées par la violation ; [i} les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de DCP concemés ; [ii] la description des conséquences probables de la violation de DCP ; (iv) la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de DCP, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Client pourra solliciter la résiliation du Contrat selon les modalités prévues à l'article « Résiliation ». Le Client accepte que le Prestataire sous-traite le traitement des DCP. Le Prestataire devra, pour ce faire, informer le Client de tout changement prévu concemant l'ajout ou le remplacement d'un ou plusieurs sous- traïtants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Les Données pourront être traitées par le personnel habilité du Prestataire et de ses sociétés affiliées au sens des articles L233-1 et L233-2 du code de commerce. Si ces sociétés affiliées effectuent des traitements en dehors de l'Union européenne, ceux-ci se feront, conformément à la Réglementation, soit sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne soit sur la base des« clauses contractuelles types » de la Commission européenne. Le Prestataire s'engage à faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation. Le Prestataire s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs un niveau d'obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des DCP à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation. Le Prestataire demeure responsable devant le Client de l'exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations. Le Prestataire s'engage à faire appel uniquement à un sous-traitant ultérieur: [il établi dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, ou (ii) établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation, où [ii] disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du
35
2024
RGPD. La liste des sous-traitants ultérieurs est foumie sur l'Espace
Clients. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout ajout ou
remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de
quinze jours à compter de la publication de l'information sur l'Espace clients. Le Clent reconnaît et accepte que l'absence
d'objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part
du sous-traitant ultérieur. En cas d'objection, le Prestataire dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments
de nature à lever ces objections. Sile Client maintient ses objections,
les Parties s'engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.
Conformément à la Réglementation, le Prestataire a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être sollicité à
l'adresse : dpo@bergerlevraul.com.
8 — CONFIDENTIALITE - NON-SOLLICITATION
8.1 Le Prestataire s'engage à conserver toute confidentialité sur les documents et faits qui lui auront été confiés dans le cadre de son activité. Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions uiiles afin de préserver la sécurité des informations et des données fournies par le Client. Le Prestataire s'engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, dès lors que la réalisation du présent contrat impliquera la réception, la récupération, l'intégration, le transfert, ou tout autre traitement sur les données du Client par le Prestataire : (i] ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés, à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de la présente prestation prévue au contrat, (il ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que les nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation,
pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes,
qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou
morales, (iv) prendre toutes mesures permettant d'éviter toute
utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat, (V) prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat, (Vi) supprimer à la fin du présent contrat, toutes les données transmises par le Client, ainsi que tous fichiers manuels ou infommatisés stockant les données du Client.
De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer les procédés et
Progiciels qui auront été mis à sa disposition au cours du présent contrat. Cette obligation de confidentialité continuera de lier les Parties pendant une période de 24 mois à compter du terme définitif du Contrat.
8.2 Le Client s'interdit, sauf accord préalable du Prestataire d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière pour son compte, tout collaborateur présent où futur du Prestataire affecté à l'exécution des prestations objet du présent Contrat, même dans l'hypothèse où la sollicitation serait sur l'initiative du collaborateur, ou de le prendre à son service sous quelque statut que ce soit. Le présent aïicle produira ses effets pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et pendant une durée de 12 mois suivant son terme.
9- FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un
manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a
été empêchée d'exécuter son obligation par un évènement de
force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d'un évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout évènement tel que défini à l'article 1218 du code civil et communément admis par les tribunaux comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concemée. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants notamment, constituent des événements de force majeure au sens du présent article : les conflits sociaux internes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit Y compris une cyber-attaque, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la foumiture du Progiciel ou le rendant indisponible. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle où totale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu'une telle suspension ne puisse donner lieu à une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-avant. Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l'autre Partie, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, la survenance d'un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d'exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s'en trouvera suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l'évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l'autre Partie infomée et s'engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trois (3] mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l'autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En tant que de besoin, il est rappelé que l'internet est un réseau séparé d'ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit ou participation, n'exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le Client. L'utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'interuption ou de contreperformance du Progiciel résultant de l'utilisation du réseau interet.
DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée ferme précisées
aux Conditions Particulières. Le Contrat prend irévocablement fin à l'issue de la période contractuelle définie. L'échéance du terme entraîne la rupture de plein droit du présent contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte.
Les conditions d'un éventuel renouvellement devront donc faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. A l'issue de ce contrat, le Client reste propriétaire du droit d'utilisation de l'ensemble des Progiciels installés.
11 - RESILIATION ANTICIPEE
En cas de manquement grave par l'Une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues au présent contrat, la Partie lésée pourra résilier avant terme le contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, après une mise en demeure nolifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante et restée sans effet à l'expiration d'un délai de 60 jours.
Pendant ce délai, la partie lésée pourra en tout état de cause
suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au respect par la
partie défaillante de ses obligations.
Le contrat pourra être également résilié avant l'échéance du terme
en cas de cessation d'activité du Prestataire ou de survenance d'un cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte. Dans ce cas, si l'impossibilité
As
2024
provient du Prestataire, alors le Prestataire abandonne à titre gratuit
au Client les Progiciels du le Prestataire complets en langage source
avec leur documentation, le Client n'étant pas le seul bénéficiaire de cette clause.
En cas de résiliation anticipée, toute période commencée est due.
12 - CLAUSE ATIRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige concemant l'exécution ou la rupture du présent contrat, à défaut d'accord amiable, sera réglé parles tribunaux compétents.
13 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent Contrat annule et remplace à sa date d'effet tous les Contraïs de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le Client et le Prestataire pour les Progiciels et Services inclus dans le présent Contrat.
Les droits d'utilisation des Progiciels et plus généralement le présent
Contrat ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à
titre onéreux ou gratuit, sauf dans le cadre des dispositions d'ordre public autorisant le transfert du Contrat et avec le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dans la mesure où ce transfert n'entraîne aucune modification des droits concédés. Dans le cas où le transfert automatique du présent Contrat entraînerait une modification des droits (augmentation du nombre d'Utilisateurs, changement de Serveurs) et des prestations liées au transfert (migration, formation, etc.), le Prestataire signera avec chaque cessionnaire un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, un nouveau Contrat après que celui-ci aura été ré
Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter
à Un fiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations
nés du présent Contrat. Le Client, par ses agissements où les agissements de ses préposés, s'engage à promouvoir l'image de marque du Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur le Progiciel, son Utilisation et la réglementation qui li est applicable, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le Prestataire et ses filiales. Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à ne pas Utiliser ces informations à d'autres fins, ni à les transmettre à d'autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Utilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles au Client et ce dernier s'interdit de les transmettre à un fiers. Le Client s'engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux où dans la presse, le Prestataire ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger-Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à Un moment donné d'une des stipulaïions du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Le Client, par ses agissements ou les agissements de ses préposés, s'engage à promouvoir l'image de marque du Prestataire. Le Client s'engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans la presse, le Prestataire ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger- Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. 2024
PRESTATIONS DE SERVICES ASSUREES PAR LE PRESTATAIRE
+ FORMATION AUX PROGICIELS
Le Prestataire assure la formation sur site et à distance
- sans limitation du nombre de personnes,
- sans limitation dans le temps,
durant toute la durée du contrat.
Cette formule permet la formation de nouveau Personnel, d'anticiper les besoins en Personnel en cas de maladie, congés, démissions…
Le Prestataire a choisi de respecter les horaires, les rythmes, les habitudes de travail de chacun. Il est donc impossible de déterminer par avance le temps nécessaire à la formation.
La formation se déroule généralement en trois phases :
—_ Formation initiale : remplir les tâches courantes de comptabilité, de paye, d'état civil, … — Formation aux outils de gestion : exploiter au maximum les possibilités d'interrogations et de recherches des applications. — Formation d'assistance : certains Progiciels servent peu souvent, une "révision" est parfois nécessaire.
Pour le Prestataire, la formation est la partie la plus importante d'une informatisation : en effet, à quoi servirait de concevoir des outils
de gestion performants si les utilisateurs ne maîtrisaient que 10% des possibilités offertes.
+ DEMARRAGE DU CLIENT
Le démarrage est la période la plus délicate pour l'utilisateur. En effet, tout en découvrant les Progiciels, il va devoir commencer la
création des fichiers de base et cela en assurant son travail habituel pour le Client. Il n'est donc pas souhaïtable d'effectuer un démarrage sur une période bloquée, et/ou à temps complet. Nous conseillons de
fractionner cette étape avec Un maximum de 1 journée ou 2 demi-joumées par semaine.
“ASSISTANCE
S'il se présente un problème dans l'utilisation d'un progiciel ou dans le cas d'un paramétrage nouveau, appelez-nous.
Votre problème peut alors se résoudre :
- par téléphone,
- par prise en main à distance, - par le passage d'un technicien.
— Le Prestataire organise, en priorité, le passage sur site d'un technicien, car lors d'un entretien téléphonique l'utilisateur ne pense pas forcément à tous les détails d'utilisation de Progiciels ou de formation dont il a besoin. — En cas de problème urgent ou incidents graves, il nous est possible de lancer sur site et en présence du Client certains travaux du type : paye, mandats, litres, budget, CA.
ACCES SUR L'ESPACE CLIENTS
+ wawespaceclients.berger-evrault.fr
515 2024
ANNEXE
LOGITHEQUE - PROXIMITE
- LES COMPTABILITES : M14, M57 M4, M4, M42, M43, M49
- GESTION DES EMPRUNTS
- GESTION DE L'INVENTAIRE
- GESTION DES AMORTISSEMENTS
- GESTION DES SUBVENTIONS
- DECISIONNEL, TABLEAUX DE BORD
- GESTION ETAT CIVIL
- GESTION DES TABLES ANNUELLES ET DECENNALES
- GESTION DES ELECTIONS POLITIQUES ET JURES D'ASSISES
- GESTION DU RECENSEMENT CITOYEN
- GESTION DU CIMETIERE {1}
- FORMULAIRES ADMINISTRATIFS
- GESTION DES CITOYENS
- BLRH -e.Paie
- BLRH-e.Agent
- BLRH-e.Carrières
- BL RH -eTitularisation
- BLRH -e.Absences
- BL RH - e.RSU
- BLRH -e.Accident du travail
- BL RH - e.Simulation Budgétaire
- GESTION DES SALLES ET RESERVATIONS
{1} Hors numérisation, intégration et maintenance du plan.