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Arrêté - ARRETE OPPOSITION DP38
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 10h58 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE OPPOSITION DP38)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE LE DONJON
Dossier n° DP 003 103 25 00038
Demande déposée le 25/11/2025
Demandeur : Monsieur FRANCK MELET
Demeurant : 5 chemin de la Borde (Y] f =
Opération projetée: Installation d'une pergola
, Sur un terrain sis : S chemin de la Borde
1 Parc du Plessis 03130 LE DONJON
03130 Le Donjon ,
Cadastré : 3103 AR 139 (2465 m°), 3103 AR 140 (1010 m°),
3103 AR 145 (881 m°)
ARRÊTÉ D’OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire de LE DONJON,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009, 01/09/2009,
25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le
31/08/2017,
Vu l’objet de la demande
- Portant sur l'installation d'une pergola
- Sur un terrain situé 5 chemin de la Borde
- Pour une surface d’emprise au sol créée de 19.05m?
Considérant que le projet se situe en zone agricole au PLU
Considérant que l’article A1 du PLU dispose que « Sont interdites toutes les constructions et installations qui
ne sont pas mentionnées à l’article A2 »
Considérant que l’article A2 du PLU dispose que « Ne sont admis que:
- Le logement des exploitants et activités annexes lorsqu'ils constituent le siège de l'exploitation,
- Les bâtiments d'exploitation agricole,
- Les constructions nécessaires à des activités annexes aux exploitations agricoles, telles que la
commercialisation sur place des produits ou les activités d'agro-tourisme,
- Les abris des animaux et les centres équestres,
- Les bâtiments et installations liés aux services publics indispensables au secteur agricole. »
Considérant que la pergola est une annexe et que les annexes ne sont pas énoncées dans l’article A2
Considérant par conséquent que le projet ne respecte pas le PLU
ARRÊTE
Article Unique
La déclaration préalable n° DP 003 103 25 00038 fait l’objet d’une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux
décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage :
DP 003 103 25 00038 La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions
prévues aux article L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rappels réglementaires :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de
l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP 003 103 25 00038 2/2