Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 585 du 20 novembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 585 du 20 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 587 du 20 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 586 du 20 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 586 du 20 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 587 du 20 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 589 du 21 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 589 du 21 nov

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 548 du 5 nove

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 627 du 12 déc

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 627 du 12 déc

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 585 du 20 novembre 2024 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 585 du 20 novembre 2024)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-585

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de

l'Aveyron /

12-2024-11-20-00001 - Arrêté véhicule hors quota (2 pages) Page 3

2Agence Régionale de Santé - Délégation

départementale de l'Aveyron

12-2024-11-20-00001

Arrêté véhicule hors quota

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-20-00001 - Arrêté véhicule hors quota 3Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie

ARRETE

n°12-2024-11-20-001 du 20 novembre 2024

Portant fixation et révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-4 et L 6312-5 relatifs aux transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-8, les articles R 6314-1, R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-29 à R 6312-32 relatifs à la fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-33 à R 6312-43 relatifs à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

- VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

- CONSIDERANT la population du département de l’Aveyron et sa répartition entre communes de plus de cinq mille habitants et les autres communes ;

- VU la consultation du Sous-Comité des Transports Sanitaires Terrestres, arrêtée au 10 novembre 2024 ;

- A R R E T E -

Article 1° : Le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département, fixé avec application du taux de majoration de 10 % s’élève à 136.

Délégation Départementale de l’Aveyron

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-20-00001 - Arrêté véhicule hors quota 4Article 2 ° : L’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018, relatif au nombre théorique de véhicules autorisés dans le département de l’Aveyron, est abrogé.

Article 3° : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d’un recous administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4° : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 20 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé Occitanie et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale

de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

Signé

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-20-00001 - Arrêté véhicule hors quota 5