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Déliberation - Delib n°2024.00016 Convention de gestion en flux des contingents de reservation de logements sociaux dans la commune de Mamoudzou
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00016 Convention de gestion en flux des contingents de reservation de logements sociaux dans la commune de Mamoudzou)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
ne EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
de Conseillers en exercice : 49 DU CONSE L MUNICIPAL
N°2024.00016/2024 du 09/02/2024 de Présents : 30
de Votants : 36
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf février, le conseil municipal de la commune de
Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la Salle Abdallah HOUMADI, Abstention : Ü k : 2 2 : 2 re après convocation légale en date du 02 février 2024, sous la présidence de M.
Contre : 0 Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Dont vote par procuration : 6
Etaient présents : (30)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), OBJET : Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), EE Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (ler : : Pate Convention de gestion en adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au flux des contingents de Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère réservation de logements municipale), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal : délégué), ML. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint sociaux dans la commune au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère de Mamoudzou municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 26/02/2024 Absents : (13)
que la convocation avait été
faite le 02/02/2024. Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY ï (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR Le Maire. (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY P q (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Nadjati SAINDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (6)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Nourainya
LOUTOUFT donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI donne pouvoir à M. Hamidani MZE MOGNXNE (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux :
976-200008837-20240209-D202400016I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 29 février 2024
RECU EN PREFECTURE Vu la délibération n°2020.00050/2020 du $ juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que la réforme nationale des attributions des logements sociaux vise une plus grande transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande mixité sociale ;
Considérant la loi portant Evolution du Logement, de l Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions ;
Considérant que les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d'emprunt accordée au bailleur social au moment de la réalisation de l'opération de logement social ou lors d’une réhabilitation :
Considérant que la gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par la loi 3DS du 21 février 2022 ;:
Considérant que les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion et ce conformément au Décret n°2020-145 du 20 février 2020 ;
Considérant que la commune de Mamoudzou est réservataire des logements sociaux, à ce titre, elle va signer la convention de gestion en flux, jointe en annexes, avec le bailleur social SIM :
Considérant que le flux d’attributions est actualisé chaque année par le bailleur social, en tenant compte des évolutions de son patrimoine, en termes de gestion, la commune de Mamoudzou fait le choix de désigner les candidats à l'attribution de manière directe au bailleur social SIM :
Considérant que le bailleur social s’engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence, ces éléments font l’objet d'échanges entre le bailleur et la commune réservataire. Lors de cette actualisation, et afin de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le réservataire est invité à indiquer au bailleur social ses besoins en matière de relogements :
Considérant que conformément au Décret n°2020-145 du 20 février 2020, il convient de conventionner avec la SIM en tant que bailleur social présent dans la commune. La convention établira les modalités de mise en œuvre du passage en gestion en flux, le taux de réservation induit à la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : d'approuver le principe de passage en gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux ;
Article 2 : de signer avec la SIM la convention de réservation des logements et de gestion en flux, telle que le modèle annexée, et tout document relatif à ce dossier :
Article 3 : d'autoriser le Maire ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Mamoudzou, le 20/02/2024