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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 026 ANNEXE convention servitude passage canalisations vapeur et eau chaude tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 026 ANNEXE convention servitude passage canalisations vapeur et eau chaude tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié
le
ID
: 022-200067981-20260212-AN_2026
02 _026-AR
CONVENTION DE SERVITUDE
24/02/2026 Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié
le
ID
: 022-200067981-20260212-AN
2026
02
026-AR
ENTRE :
Guingamp
Paimpol
Agglomération
de
l’Armor
à
l’Argoat,
personne
morale
de
droit
public,
dont
le
siège
administratif est établi 11 rue de la Trinité
à GUINGAMP (22200), identifiée sous le numéro SIREN 200 067 981,
représentée
par son
Président,
Monsieur Vincent Le
MEAUX,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil
communautaire en
date
du
23
mars 2021 transmise à
la
préfecture des Côtes d'Armor le 02
avril
2021
et en
exécution
de
l’article
1311-13
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales
et
de
la
Décision
du
Président
n°DEC2026-02-026 en date du 12/02/2026 transmise à la Préfecture le 17/02/2026.
Ci-après désignée par « la Communauté d'agglomération » ou « le PROPRIETAIRE »,
D'une
part,
La
Société
par
actions
simplifiée
FARMOR,
au
capital
social
de
762.000
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Saint
Brieuc
sous
le
numéro
433
122
645,
dont
le
siège
social
est
situé
Parc
d'activité de
Bellevue 22200 Saint-Agathon,
représentée par Monsieur Stéphane SALLE,
lui-même représenté
par Monsieur Yann LE GOFF, Directeur du site, dûment habilité.
Ci-après désignée par « FARMOR » ou « Le Bénéficiaire »
D'autre part,
Ensemble désignées par « les PARTIES » et indifféremment par « la PARTIE ». Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026
SO
M M
AI R
E
D 027 20006708.
-20260212-AN
2026 02026-AR
PÉéAMBUlE:
2
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PT
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Ternes
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Article 1 : Objet de la Convention... esse 4 Article 2 : Désignation du terrain mis à disposition sise 5 Articlé:3 5 DÜUFÉE screens
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mener
en enemenraen ere rennes nuneneenres 5
Article 4 : Régularisation par acte authentique sise 5 Article 5
: Droits et Obligations des Parties...
ss 5
5.1 Droits et Obligations dé FARMOR ssssseenesenenenennsnennmnnemeneneemmnnnemnnnnenerenemmnenmneeeee 5 5.2 Droits et Obligations du PROPRIETAIRE
inserer ernnreesessresseneeesnnnseese 6
Article 6 : Indemnité... sssssnssrnsreensremnesnsessarenssessenesnennnnennnnnennNnnneninsnna 7 Article 7 : Etat des lIQUX ? ssssssssssssesnssmmeemnmnenmmnonnmenemnnnsemanennenennenensnmnmenneneerenennenreneenvseenesennes 7 Article 8 : Responsabilité - Assurances... sise 8 Article 9: Election dé dôMicilés
ss
se
mn creme
sr renanmnnnncnennernennennnemanrensenn 8
Article 10: Notification Sssssssssssrerenenennmenereneemmnmnenennnennnnnnnennsennqnnennnnnenenennennceressmennne
ne senerens 8
Article 11 :
Règlement des Différends............ siennes 8 Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié
le
Préambule
ID : 022-200067981-20260212-AN
2026 02026-AR
La société FARMOR a confié à la société ENGIE SOLUTIONS INFRASTRUCTURES LOCALES (ESIL), par contrat signé le 21/05/2025,
la
fourniture
de
vapeur
renouvelable
comprenant
la
réalisation
des
installations
nécessaire
à
la
production, à la distribution et à la livraison de cette vapeur. La distribution
et
la
livraison
de vapeur nécessite
la
réalisation
de
canalisations traversant
une
partie du
foncier
appartenant à GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION, communauté d'agglomération, dont le siège administratif est situé 11 rue de la Trinité à Guingamp. La présente
convention
a
pour objet
de
conclure,
à
titre
gratuit,
entre
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
la
société
FARMOR,
une
convention
de
servitude,
visant
à
autoriser
le
passage
de
deux
canalisations
pour
la
distribution
et
la
livraison
de
vapeur qui
traversent
la
parcelle
sise
sur
la
commune
de
Saint-Agathon
(22200),
cadastrée AN 63, appartenant à Guingamp-Paimpol Agglomération. En conséquence de ce qui
précède,
les parties ont décidé de conclurent la
présente convention de servitude (ci-
après dénommée « la Convention »). La convention constitue une servitude au sens de l’article 686 du Code civil. Article 1 : Objet de la Convention Par la
présente, GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION consent une servitude réelle et perpétuelle qui grèvera
son fonds et bénéficiera au profit de FARMOR ainsi qu’à tout ayant droit et ayant cause de celle-ci dans l'avenir, ou tout
maître
d'ouvrage
ou
tout
exploitant
du
réseau
de
chaleur,
quand
bien
même
ce
dernier
ne
serait
pas
propriétaire des ouvrages et canalisations. La présente convention a également pour objet de définir entre les Parties les modalités relatives à la servitude de passage
de
la
canalisation
de
vapeur
et
de
la
canalisation
eau
chaude,
tant
pour
sa
réalisation
que
pour
les
interventions ultérieures, au titre, notamment de la maintenance et/ou de l’entretien, sur la parcelle concernée.
A Saint-Agathon (22200 -Côtes d'Armor) Une parcelle de terre constructible à vocation économique Figurant ainsi au cadastre :
Section | N°
Lieudit
surface
Longueur de la | Largeur
de
la
servitude
servitude
AN
63
Toul Lan
00ha 50 a 27 ca
115
mètres
2 mètres
L'emplacement des canalisations est matérialisé sur le plan demeuré annexé aux présentes. Le fonds servant est délimité par le plan cadastral joint en Annexe 1. La servitude conférée concerne la mise en place de deux canalisations en acier (une canalisation vapeur en double paroi
de
diamètre
400
millimètres
et
une
canalisation
eau
chaude
de
diamètre
200
millimètres)
enterrées
desservant la sous station de FARMOR. Etant
précisé
qu’en
tout
état
de
cause,
les
canalisations
demeureront
la
propriété
de
FARMOR,
cet
ouvrage
constituant un bien de retour.
Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié
le
ID
: 022-200067981-20260212-AN
2026
02026-AR
Article 2 : Désignation du terrain mis à disposition La servitude
de
passage
objet
de
la
présente,
s’exercera
sur
la
partie
du
terrain
appartenant
au
Propriétaire,
délimitée sur le plan en Annexe 1, et cadastrée sous le numéro suivant : section AN 063 à Saint-Agathon. Le plan de tracé du réseau est défini en Annexe 2. Sur cette partie de terrain, le Bénéficiaire de la servitude, peut installer ou faire installer toutes canalisations, tous accessoires (Regard de vannes...), et tous matériaux jugés par elle nécessaires à l’exploitation de son activité, dans le sol, aux endroits qui sont déterminés par elle et ce, à bonne fin de la réalisation des travaux du réseau de vapeur alimentant FARMOR. Toutefois, il devra tenir informé le Propriétaire des matériaux utilisés, des travaux exécutés et lui fournir les plans de recollement et ce, lors de chaque intervention sur les canalisations et ses accessoires. Article
3
: Durée
La
présente
convention
est conclue à
partir de
la
date de sa
signature
et jusqu’à
la
date
de
signature de
l’acte
authentique de constitution de servitude qui respectera les termes de la présente convention. Article 4 : Régularisation par acte authentique Les Parties s’obligent à
réitérer par acte authentique la
présente convention afin de permettre la
publication de
cette servitude au service de la publicité foncière. Les frais de quelque nature qu'ils soient relatifs à la constitution de la servitude restant à la charge du Bénéficiaire. Article 5 :
Droits et Obligations des Parties
5.1 Droits et Obligations de FARMOR FARMOR s'engage, pour tous les travaux qui lui incombent et réalisés sur la partie de ladite parcelle de terrain : e
A mettre en place, pour
tous travaux et toute intervention, une zone sécurisée et délimitée sur un périmètre de
10 mètres autour du lieu d'intervention
e
A réaliser les travaux entre le 16 janvier et le 31 mars 2026. Si, exceptionnellement, des travaux ou interventions quels qu’ils soient, devaient intervenir en dehors de cette période, il s'engage à demander l’accord du propriétaire du fonds servant au minimum 8
jours à l'avance et d’en
convenir
les
modalités
avec
lui.
En
cas
d'intervention
relevant
d’un
caractère
d'urgence,
FARMOR
pourra
intervenir sans respecter le délai de prévenance de 8 jours mais s'engage à prévenir par le moyen de son choix le propriétaire du fonds servant et à mettre en place un dispositif de sécurité adapté.
e
A
s'assurer de la bonne exécution des travaux ; Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié
le
ID
: 022-200067981-20260212-AN
2026
02026-AR
À
prendre
ou
faire
prendre
par
ses
ayants
droit
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que,
pendant
la
réalisation
des
travaux
et
dans
l’avenir,
pendant
l’exploitation
du
réseau,
les
travaux,
les
interventions
nécessaires à la surveillance, l'entretien, la réparation ou les modifications n’entraînent aucun dommage direct aux plantations de la propriété à l'exception des dommages indispensables à la réalisation du réseau de vapeur enterré
;
A
ce
que,
après
la
réalisation
des
travaux,
et/ou
lors
des
interventions
nécessitées
pendant
la
période
d'exploitation du réseau de chaleur, le terrain soit nivelé et remis en état à
l’identique, et que tous les dégâts
causés à ces occasions sur les plantations et/ou les installations soient réparées à
l'identique et ce dans les plus
brefs délais. À
prendre
à
sa
charge
le
coût
de
toutes
les
interventions,
transformations,
modifications,
ou
adjonctions,
réalisées à sa demande ainsi que les réparations liées à la vétusté ou à des causes externes. A fournir le planning descriptif des travaux qui seront réalisés.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
la
société
ENGIE
SOLUTIONS
INFRASTRUCTURES
LOCALES
(ESIL)
au
titre
de
la
convention mentionnée en préambule. 5.2 Droits et Obligations du PROPRIÉTAIRE Le Propriétaire du terrain grevé de la servitude ci-dessus mentionné, et, à l'avenir, les propriétaires successifs de ces mêmes parcelles et tous ses ayants droit et ayants cause, seront tenus :
e
d'autoriser le
Bénéficiaire de
la servitude ou ses ayants droit, à
pénétrer sur l'emprise du terrain définie
dans
la
présente
convention
en
tout
temps
et
à
toute
heure,
et
avec
tous
engins
éventuellement
nécessaires pour procéder à l'installation, la surveillance, l'entretien,
la
réparation ou les modifications, y
compris toutes
adjonctions
de
matériel
ou
éléments,
nécessaires
ou
utiles
au
bon
fonctionnement
du
réseau et à l'exploitation du
réseau de chauffage, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, sauf
exceptionnellement s’il est nécessaire d'intervenir d'urgence
;
e
dene pas affecter les superficies, objet de la servitude (et sur lesquelles ne passe aucune canalisation autre que celles qui vont être installées), à
un autre
usage qu’un passage à
pied ou
l’implantation de végétaux
(sauf arbres et arbustes) ou d’emplacements de stationnement et à ne pas édifier de constructions autres que des emplacements de stationnement extérieurs sur lesdites superficies sans consultation préalable du Bénéficiaire ;
e
de
s'interdire
d'apporter
une
modification
quelconque
aux
installations
du
réseau
de
chaleur
et
à
ses
emplacements de passage ;
e
de
s'obliger à
rapporter
intégralement
le
texte
de
la
présente
convention
de
servitude
dans
tout
acte
postérieur aux présentes signé avec des tiers relativement au terrain grevé de la servitude ci-dessus, et à insérer
audit
acte
une
clause
par
laquelle
les
tiers
déclareront
avoir
eu
connaissance
de
la
présente
convention de servitude et s’engageront à la respecter dans tous ses effets, sans que l’inexécution de cette formalité puisse être opposée par lesdits tiers au Bénéficiaire de la servitude ;
e
d'autoriser
le
Bénéficiaire
à
effectuer toute
démarche
administrative
nécessaire
à
la
réalisation
de
ses
travaux,
e
d'autoriser le Bénéficiaire, à faire pénétrer sur le terrain objet de la présente convention ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de l'installation, de la surveillance, de l'entretien et/ou de la réparation de la canalisation de chauffage urbain. Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié le ID : 022-200087981-20260212-AN_2026
02 _026-AR
Il
est
précisé
que
le
Propriétaire conserve
la
propriété
et
la jouissance
du terrain
et/ou
parcelles,
objets de
la
présente convention. Le Propriétaire conserve la propriété et la jouissance de sa parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage désigné à l’article 1.
NS
Le propriétaire s'engage dans l’emprise des ouvrages définis à l’article 1°, à ne faire aucune modification du profil du terrain,
aucune
plantation
d'arbres ou
arbustes et
plus généralement aucun travail
ou
construction
qui soit
préjudiciable à l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages sans consultation préalable et accord écrit du Bénéficiaire. Il pourra toutefois : e
Elever des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages du réseau de chaleur à condition de respecter entre lesdites constructions ou plantations et la canalisation, les distances de protections prescrites par la réglementation en vigueur (Norme AFNOR NF P98-332 - Février 2005 - Chaussées et dépendances - Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux) ;
e
Planter des arbres de part et d’autre des tuyaux du réseau de chaleur enterrés à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à 3 mètres des ouvrages avec un film polypropylène de grammage supérieur à 300 g/m°.
e
S'obliger à
rapporter intégralement le texte de la Convention dans tout acte postérieur signé avec des tiers
relativement à la partie de la parcelle grevée des servitudes, et à insérer audit acte une clause par laquelle les tiers déclareront avoir eu connaissance de la présente Convention et s’engageront à la respecter dans tous ses effets,
sans que
l’inexécution de cette formalité
puisse être opposée
par lesdits tiers aux bénéficiaires de
la
servitude
;
e
S’obliger à prévenir les bénéficiaires de la servitude de la signature envisagée avec un tiers d’un acte portant sur la partie de parcelle grevée des servitudes définies dans la Convention, par lettre recommandé avec accusé de réception et en respectant un préavis de deux mois.
En tout état de cause, le Propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. En cas de non-respect par le Propriétaire ou ses ayants droit et ayants cause, d’une obligation quelconque fixée par les présentes, ce dernier est tenue d’indemniser le Bénéficiaire de la servitude des conséquences de quelque nature que ce soit des dommages directs et/ou indirects causés. Article 6 : Indemnité La servitude est consentie à titre gratuit. Article 7 : Etat des lieux : Un état préalable des sols sera effectué contradictoirement avant toute intervention. Il en sera de même après les travaux des sols. Les éventuelles observations du Propriétaire seront consignées pour valoir réserves à lever. Un état des lieux sera de nouveau établi après les travaux. Par ailleurs, le terrain susvisé est mis à la disposition du Bénéficiaire dans l’état où il se trouve au jour de l'entrée en vigueur de la présente convention. Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié
le
ID
: 022-200067981-20260212-AN
2026
02
026-AR
Article 8 : Responsabilité - Assurances Pendant les travaux et lors de toute
intervention
postérieure, sur le terrain objet de
la servitude,
le
Bénéficiaire
répondra de tout dommage ou dégradation de toute nature qui surviendrait sur le terrain mis à disposition résultant de son fait. Les préjudices subis donneront lieu au versement d’une indemnité et/ou réparations par la Partie fautive. Au
cas
où
les
Parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent désigné ci-après. FARMOR souscrit ou
fera
souscrire
par son
entreprise
intervenante
une
police d'assurances
responsabilité
civile
auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable. FARMOR
ou
son
entreprise
intervenante
devra
déclarer
immédiatement
à
sa
compagnie
d'assurances
et
en
informer en même temps le Propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition. Article 9 : Election de domicile Pour l'exécution
des
présentes et de
leurs suites,
chacune
des
parties font élection
de
domicile en
leurs sièges
respectifs. Article 10 : Notifications Pour
être
valable,
les
notifications
et/ou
informations
effectuées
dans
le
cadre
des
présentes
doivent
être
effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de chacune des parties,
la
date de signature de l’accusé de réception faisant foi. Par exception à ce qui
précède,
le Bénéficiaire pourra informer le Propriétaire des matériaux utilisés, des travaux
exécutés et lui fournir les plans de recollement par courrier électronique avec accusé de réception (cf. article 2). Article 11 :
Règlement des Différends
Dans le cadre des litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s'efforcent de les régler à l'amiable. Toutefois, la partie la plus diligente se réserve le droit de porter le différend devant la juridiction compétente. En quatre exemplaires originaux. pa
Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié
le
ID
:022-200067981-20260212-AN
2026
02026-AR
2!
Pour
la
société
FARMOR
ni
Le
Directeur
de
site,
Yann LE GOFF
Annexe 1: plan de la parcelle cadastrée AN0O063 (Fonds servant) Annexe 2
: tracé du réseau futur
ANNEXE
1
PLAN DE LA PARCELLE CADASTREE ANO063 (Fonds servant)
ANNEXE
2
TRACE DU RESEAU
FUTUR Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 Publié le ID : 022-200067981-20260212-AN
2026
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