Déliberation - deliberations du 12 06 2025

Documents similaires

Déliberation - liste des deliberations examinees en seance du 060

Déliberation - Synthese Deliberations 17novembre2022

Déliberation - Synthese des deliberations du 07 11 2025

Déliberation - Deliberations du 6.07.2023 1

Déliberation - Synthese des deliberations du 30112023

Déliberation - Deliberations du 27022025

Déliberation - Synthese des deliberations du 17072025

Déliberation - deliberations du 15122022

Déliberation - Deliberations avec CL

Déliberation - 2026 06 04 delib cm

Déliberation - deliberations du 12 06 2025 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 12 06 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques, DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

a inai iui Accusé de réception en préfecture Séance Ordinaire du 12 juin 2025 080-215001789-202506 12-D2025-17-DE Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d'envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11 + 2 procurations

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX {lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-17 APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 10/04/2025

Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire

EXPOSE

Les membres de l'assemblée ont tous été destinataires du procès-verbal de la séance du 10/04/2025 afin de pouvoir

faire part de leurs observations avant approbation définitive.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Approuve le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 10/06/2025.

Suivent les signatures par lA secrétaire Mme Florence LEPRAIL et Mme le Maire, Nicole BELLIOT DELACOUR

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

Françoise BERTRAND

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou

par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter

de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.DELIBERATION du CONSEIL MUNT PAL . Gcusè de réception en préfecture Séan, rdinaire du 12 juin 20%8-215001785-20250612-D2025-18-DE ce O J te de télétransmission : 18/06/2025

Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d’envoi et de publication de la convocation 6570672025

Nombre de membres : 15

MAIRIE Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 11 + 2 procurations

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

DE

FERMANVILLE

50840

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-18

Département - Amendes de police - demande d’attribution d’une subvention 2025 — sécurisation des déplacements

sur la voirie

Rapporteur : M. Daniel HOUYVET-— Adjoint en charge des travaux et de la voirie

EXPOSE

Le Département de la Manche est chargé de répartir la somme allouée chaque année par le ministère de la cohésion

des territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales au titre des amendes de Police relatives à la circulation routière. Ceci pour financer des travaux d'amélioration de la sécurité routière dans les communes de moins de 10 000

habitants. Une liste fixant les conditions d'éligibilité permettant de déposer un dossier est fournie aux communes, qui

ne peuvent y prétendre qu’une fois tous les 3 ans lorsqu'elles ont un linéaire de voirie inférieur à 50 km.

Un travail mené depuis plusieurs mois en commission travaux et avec l’appui de l'Agence Technique du Cotentin,

concernant la circulation dans la zone située au Nord de la D116, a abouti à des propositions. Ce dossier a été envoyé

au Département afin de solliciter une attribution au titre des amendes de police, notamment pour le financement de la signalétique concernant le partage de la voirie, la sécurisation des piétons et des cyclistes, ainsi que la pose d'une

signalétique adaptée concernant les véhicules de gros gabarit.

Il convient de compléter le dossier de demande de subvention par une délibération du conseil municipal officialisant la

demande d'attribution d'une subvention au titre des amendes de police 2025.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission travaux en date du 10 mars 2025, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Délègue Mme le Maire pour le dépôt de la demande de subvention au titre des amendes de police 2025, pour le

projet présenté.

- _ Précise que des crédits ont été inscrits au budget communal 2025 opération n° 20 — voirie/atelier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance : P/Le Maire Empêch

Françoise BERTRAND La troisième adjoj /.

{ nl Patricia GARCIA

tel

ne,

pa Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

éläi de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de 5 nn gs à de réception en préfecture Séance Ordinaire du 12 juin 2ÆR00:788220260012-02028-20-0E Date de télétransmission : 18/08/2025

Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d'envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

Nombre de présents : 11

MAIRIE Nombre de votants : 11 +2 procurations DE A l'ouverture de la séance MANV FERMA ILE Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND 50840

L'AN DEUX MILLE VINGT CINO, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-20

Communauté d'Agglomération le Cotentin — travaux de voirie 2025 - demande d'attribution d’un fonds de

concours

Rapporteur : M. Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux

EXPOSE

Des crédits ont été inscrits au budget primitif 2025 pour des travaux de voirie. Les travaux retenus dans le cadre du

marché à bon de commandes qui s'achève en 2025, sont les suivants :

e Remise en état de la voie communale dite route du Saint Jean qui part de la route départementale 210 entre St

Pierre Eglise et Fermanville, transite par Vicq sur Mer, et arrive au Tot de Bas. Cette voie très fréquentée est en

très mauvais état. L'entreprise Mastellotto a établi un devis de 37 041.77 € HT (44 450.12 € TTC).

° Travaux de réparation de l'ouvrage de soutènement de la route de la Vallée des Moulins, dans la partie située

entre la chapelle notre Dame des champs et le Viaduc. L'entreprise Mastellotto a établi un devis de réparation de

5 975.00 € HT (7 171.00 € TTC).

Il'est proposé au conseil municipal de déposer un dossier de demande d'attribution d’un fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération le Cotentin , espéré de 40 % pour le programme de voirie 2025 qui s'élève au total à

43 016.77 € HT (51621.12 € TIC).

Le conseil municipal est invité à délibérer.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de déléguer Mme le Maire pour :

- Déposer la demande d'attribution d’un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération le

Cotentin pour les travaux de voirie 2025 tels que présentés ci-dessus.

- _ Demander l'autorisation de commencer les travaux à Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération le

Cotentin

Les crédits sont inscrits au Budget communal 2025 — opération 20 Voirie/atelier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus. a

Pour extrait certifié conforme. [

Le secrétaire de séance

Françoise BERTRAND 1

Ç

n 11 À!

HE . La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Cae par M ostäle au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Arrond

DE

FERMANVILLE

ement de Cherbourg DELIBERATION du CONSEIL MURR Aero en péeue

à LE sa & télétransmission : 18/06/2025 Séance Ordinaire du 12 juin] 25 Fécepion prétecure: 18/06/2025

Date d’envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

MAIRIE Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11 + 2 procurations

A l'ouverture de la séance

s0840 Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e}s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-21

Communauté d'Agglomération le Cotentin — Salle des Fêtes - mise en accessibilité - demande d'attribution d’un

fonds de concours

Rapporteur : M. Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux

EXPOSE

Les établissements publics recevant du public (ERP) doivent depuis le 1° janvier 2015 être accessibles aux personnes

handicapées. La commune a obtenu de M. le Préfet de la Manche le 19/12/2016, la validation d’un ADAP (agenda

d'accessibilité programmée) sur une durée dérogatoire de 9 ans (2016-2024), compte tenu de la charge financière résultant de l'obligation de mise en accessibilité des 11 propriétés communales concernées.

Le cabinet ACE, chargé de la mission de diagnostic accessibilité des bâtiments et équipements communaux, dans son

rapport du 12/12/2015 indiquait pour la salle des fêtes : « e cheminement pouvant mener de l'entrée de la cour à la porte de la salle des fêtes n’est pas praticable pour une personne en fauteuil et ne présente pas de contraste visuel et

tactile ».

Or, la salle des fêtes est un équipement municipal qui contribue de manière importante à la vie de la commune : pratique

sportive pour les séniors et autres, spectacles, salle de réunion pour les associations, salle d'activités et manifestations

communales diverses, expositions, location temporaire aux particuliers.

Lors du vote du budget communal 2024, les travaux de mise en accessibilité de cet équipement ont été inscrits, en

concordance avec le planning de travaux établi conformément à la planification de mise en accessibilité des 11 bâtiments et équipements communaux ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de 2016.

Suit à une consultation le cabinet LMO, représenté par M. LAINE, domicilié à CHERBOURG EN COTENTIN, a été retenu par décision du Maire en date du 19/11/2024 rapportée en conseil municipal qui en a pris acte.

La décomposition globale forfaitaire pour ces travaux, établie par le cabinet LMO s'élève à 51 337.00 € HT (61 604.40 €

TTC).

Ces travaux sont éligibles à l’attribution d’un fonds de concours de la Communauté d'Agglomération le Cotentin.

L'assemblée est appelée à délibérer sur le dépôt d’un dossier.DELIBERATION

Entendu l'exposé,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Mme le Maire :

A mettre en œuvre toute action en vue de la réalisation de l’opération de mise en accessibilité de la salle des fêtes tel

qu’indiqué ci-dessus,

A déposer une candidature pour l’obtention d’une attribution d’un Fonds de Concours de l’Agglomération Le Cotentin,

A demander l'autorisation à M. le Président de cette collectivité de commencer les travaux, dans l’attente de la décision

d'attribution d’une aide financière

Dit que les dépenses liées à cette opération seront prises en charge sur les crédits prévus à cet effet au Budget communal

2025, sur l'opération n° 33 - Salle des fêtes.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance P/Le Maire empé

Françoise BERTRAND La 3° Adjointe”

Patricia GARCIA

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL M

Arrondissement de Gherous Séance Ordinaire du 12 jui Agé de réception en préfecture 001785-202506 12-D2025-22-DE Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d’envoi et de publication de la conv

Nombre de membres : 15

Nombre de présents : 11

MAIRIE Nombre de votants : 11 + 2 procurations DE 2 A l'ouverture de la séance RMANVILLE ë 5 à ;

FE 50840 Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e}s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-22

Communauté d'Agglomération le Cotentin — travaux d'isolation énergétique d’un bâtiment communal aux Aubiers -

demande attribution de fonds de concours

Rapporteur : M. Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux

EXPOSE

La commune de Fermanville est propriétaire d’un bâtiment de type habitation construit en 1990, qui accueille

actuellement trois activités différentes : au rez-de-chaussée, un cabinet d'ostéopathe, un cabinet prochainement

occupé par un kinésithérapeute, et au premier étage, un appartement.

Des défauts d'isolation engendrent des difficultés importantes à chauffer ces locaux. Il a donc été décidé en 2024

d'engager une étude en vue de la réalisation de travaux d'isolation énergétique. Le cabinet ICSAS de Cherbourg en

Cotentin, représenté par M. Damien BOUVET, a été choisi par décision du Maire du 18/07/2024, rapportée en conseil

municipal qui en a pris acte.

Le cabinet a travaillé sur ce dossier et a procédé à une évaluation du coût des travaux qui s'élève à 75 000 € HT.

Ce dossier semble pouvoir bénéficier d’une attribution d’un Fonds de Concours de la Communauté d'Agglomération le

Cotentin.

L'assemblée est invitée à délibérer sur le dépôt d’un dossier de demande de financement.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de déléguer Mme le Maire pour :

-__ déposer la demande d'attribution d’un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin pour les travaux de rénovation.énergétique du bâtiment communal situé 16 les Aubiers à Fermanville, tels que

présentés ci-dessus.

- _ Demander l'autorisation de commencer les travaux à Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération le

Cotentin

- Précise que les crédits sont inscrits au Budget communal 2025 opération n° 37.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance P/Le Maire Empêché: f

Françoise BERTRAND La troisième adjoind,

/ C Patricia GARCIA

DT CA AIN

La présente élibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voié hostale‘äu 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL M Arrondissement de Cheroourg £ je . as de réception en préfecture Séance Ordinaire du 12 juin|AiéSso0 7882028012 0202823-0€

Date de télétransmission . 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d’envoi et de publication de la convokation 05/06/2025

A

Nombre de membres : 15

Nombre de présents : 11

MAIRIE Nombre de votants : 11 + 2 procurations DE £ A l'ouverture de la séance

ILLE ; FERMANV L Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e}s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-23

Communauté d'Agglomération le Cotentin - demande d'attribution d’un fonds de concours - Cimetière des Aubiers

Rénovation de l’allée principale suite à des dégradations dues aux eaux de ruissellement

Rapporteur: M. Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux

EXPOSE

Lors de diverses intempéries, le revêtement de l’allée centrale du cimetière des Aubiers, d’une longueur d'environ 100

m, de 3 m de large, comportant une pente de 7 %, a été emporté, et le dallage de l’esplanade a été endommagé.

A l'issue de la consultation effectuée auprès de 3 entreprises de BTP en vue d'obtenir un devis de travaux de

restauration, la commission travaux a décidé d'émettre un avis favorable au choix de l’entreprise, moins disante pour

un montant de 25 700.00 € HT (30 840.00 € TTC).

Ces travaux, qui ont été inscrits au budget investissement 2025, sont éligibles à un fonds de concours de la Communauté

d'Agglomération le Cotentin.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande de financement.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Entendu l’exposé,

Vu l'avis de la commission travaux en date du 12/06/2025,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de déléguer Mme le Maire pour :

déposer la demande d'attribution d’un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin

pour les travaux de l'allée principale et de l’esplanade du cimetière des Aubiers à Fermanville, tels que présentés ci-

dessus.

Demander l’autorisation de commencer les travaux à Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération le

Cotentin

Les dépenses sont inscrites au BP 2025 en section d'investissement opération cimetière, article 2315

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

Françoise BERTRAND

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA dé Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwyitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL M NICIPAT Sani a on RS ten : . . cusé de réception en préfecture ArofdIssEmeN: de Chersoure inai 15001 785-202506 1 2-D2025-24-DE éance Ordinaire du 12 juin Date de télétransmission : 18/06/2025

Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d’envoi et de publication de la convotation-657/6672625

Nombre de membres : 15

Nombre de présents : 11

MAIRIE Nombre de votants : 11+ 2 procurations DE 4 À l'ouverture de la séance

ANV g à 6 FERM ILLE Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND 50840

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-24

Fonds social d’aide aux jeunes 2025 -— participation de la commune

Rapporteur: M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint,

EXPOSE

Le Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) est un dispositif départemental dont l'objectif est de soutenir les jeunes de moins de

25 ans, sous conditions de ressources.

Le FAJ répond à de nombreuses problématiques des jeunes les plus en difficulté et contribue à lever les freins à la

recherche d'emploi.

En 2024, 1023 jeunes ont bénéficié du FA] par le biais d'une aide individuelle ou d'actions collectives.

Sur le volet individuel, les soutiens peuvent porter sur deux axes :

-_ Aides liées à la subsistance : frais liés à l'alimentation, à l'hygiène, et aux vêtements de 1 ère nécessité ;

- Aides liées à l'insertion : vêtements où outils professionnels,

-_ Frais liés à une formation, mobilité.

Comme chaque année, la participation financière de la commune reste essentielle pour poursuivre l'engagement du

Département envers les jeunes et maintenir ses actions.

L'assemblée est invitée à statuer sur sa participation pour 2025. À titre indicatif, il est rappelé que la contribution peut

être calculée selon la base suivante :0,23 € x 1323 habitants soit 304.29 €. La gestion administrative et financière du

FAI est assurée par la ligue de l'Enseignement de Normandie.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Entendu l'exposé,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de renouveler sa participation au fonds d'aide aux jeunes pour 2025 pour un montant arrondi à 305 €.

La dépense sera inscrite à l’article 657382 du budget communal 2025 en fonctionnement.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

Françoise BERTRAND

/ SET,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours aupi TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL | Arrondissement de Cherbourg ccusé de réception en préfecture Séance Ordinaire du 12 juin|2828515001785-202506 2-D2025-25-DE ate de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d'envoi et de publication de la convocation 6576672625

Nombre de membres : 15

Nombre de présents : 11

MAIRIE Nombre de votants : 11 + 2 procurations DE £ A l'ouverture de la séance A LE ; & ï

FERM ARIVIE Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-25

Fonds de Solidarité pour le Logement 2025 -— participation de la commune

Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND, Adjointe en charge de l'Aide sociale

EXPOSE

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un dispositif départemental dont l'objectif est d'aider les personnes en

difficultés à accéder ou se maintenir dans un logement, par le biais d'aides financières et de mesures

d'accompagnement.

Ces mesures sont complémentaires aux actions menées par les centres communaux d'action sociale, les centres médico- sociaux, les partenaires institutionnels et associatifs.

Le ESL s'inscrit dans les orientations du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, à travers la coordination de l'ensemble des acteurs du logement.

En 2024, 835 ménages ont ainsi pu être relogés grâce au FSL dans la Manche. 1284 ménages ont quant à eux été aidés pour le paiement de leur loyer ou de leurs factures d'énergie, de chauffage et d'eau.

La dégradation du contexte économique et social de ces dernières années a accru les situations de précarité. Et c'est

dans ce contexte que le Département de la Manche continue d'adapter ses politiques d'aides notamment dans le cadre du FSL qui reste un levier important pour lutter contre les exclusions.

Cette mobilisation s'est traduite en 2024 par la revalorisation des critères d'attribution des aides financières FSL, afin

d'ouvrir l'éligibilité à un public élargi, précaire rencontrant des difficultés d'accès et de maintien dans le logement. Cette

évolution a naturellement conduit à une augmentation des sollicitations et des aides accordées.

C'est pourquoi aujourd'hui, plus que jamais, la contribution de la commune est indispensable pour que le département poursuive son engagement à l'égard des administrés.

La gestion administrative du fonds est assurée par le Département et la gestion financière par la CAF de la Manche. DEBAT :

Ce fonds a-t-il déjà été activé pour des demandeurs Fermanvillais ? oui à deux reprises. Et il pourrait l'être prochainement pour un habitant qui doit partir à Tourlaville.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Entendu l'exposé,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de renouveler sa participation au FSL pour 2025 calculée comme suit : 0.60 € x 1323 habitants soit 793.80 €

arrondi à 794 €. La dépense sera inscrite à l’article 657382 du budget communal en fonctionnement 2025. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus. s

Pour extrait certifié conforme. q

Le secrétaire de séance P/Le Maire Empêthé,

Françoise BERTRAND La troisième adjoihte,|

A D fl Patricia GARÇIA

{1 : / f AC

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caën (p: ji Stale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecôu$.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL M Arrondissement de Cherbourg 4 Le . 6 de réception en préfecture Séance Ordinaire du 12 juin 5001785-20250612-D2025-26-DE Date de télétransmission : 18/06/2025

Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d’envoi et de publication de la convokation 05/06/2025

Nombre de membres : 15

Nombre de présents : 11

MAIRIE Nombre de votants : 11 +2 procurations DE 2 A l'ouverture de la séance

FÉRMANVIÈLE Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-26

Aide sociale — Prise en charge partielle de frais d’obsèques

Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND, Adjointe en charge de l’aide sociale

EXPOSE

Une administrée a sollicité une aide financière auprès de la commune, par courrier en date du 25 mars dernier, en

faisant part de ses difficultés financières compte tenu des obsèques successives de son fils en date du 4 décembre 2024

, puis de son mari en date du 26 février 2025.

Les factures de frais d’obsèques d’un montant total de 13 180.70 € émises par les deux entreprises de pompes funèbres

ont été produites. La famille ne peut couvrir l’ensemble des frais, il reste un reliquat de 4 000 €.

Conformément au Code Général des collectivités Territoriales, « le Maire, ou à défaut, le représentant de l'Etat dans le

Département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée sans distinction de culte

ni de croyance ».

L'assemblée est invitée à se prononcer sur :

- La proposition d'attribution d’un montant de 2 500 € pour prise en charge partielle des frais d'obsèques des

deux membres de cette famille ;

- L'autorisation à Mme le Maire d'entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dossier.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Entendu l'exposé,

Vu la loi du 2/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ Approuve la prise en charge partielle des frais d'obsèques des membres de cette famille pour la somme de

2 500.00 €,

- _ ‘Autorise Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dossier et signer tous documents

administratifs, comptables et autres nécessaires à l'instruction de ce dossier.

- Dit que les crédits seront inscrits à l’article 65133 du budget communal 2025.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

Françoise BERTRAND

CT

{

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (bar voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

ForIDE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL je Chernourg : à « soi pet cusé de réception en préfecture “à Séance Ordinaire du 12 juin 2 AS ant 6 DD U RE De 27-DE

Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d'envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

Mae Nombre de présents : 11

FERMANVILLE Nombre de votants : 11 + 2 procurations 50810 A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e}s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-27

Cherbourg-en- Cotentin - Conventions scolaires et périscolaires - participation aux frais de fonctionnement

Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND

EXPOSE

La ville de Cherbourg-en-Cotentin poursuit sa politique mise en place en 2024-2025 en ce qui concerne les modalités

d'accueil des enfants hors commune au sein de ses établissements scolaires et structures périscolaires et de restauration

pour la rentrée scolaire 2025-2026

Pour rappel, « les demandes de dérogations formulées par les familles de votre commune seront acceptées sous réserve

exclusive de conventionnement entre nos deux collectivités, sur la prise en charge des frais de scolarités des enfants

concernés. La signature de cette convention permettra aux familles de votre commune de bénéficier de la tarification en

vigueur pour les habitants de Cherbourg-en-Cotentin pour l'accès à la restauration scolaire et à l'accueil périscolaire. Le

conventionnement entre nos deux collectivités n'emporte pas acceptation systématique de la demande de dérogation formulée par les familles résidantes de votre commune. Celles-ci continueront à vous être soumises individuellement.

En l'absence de convention entre nos deux collectivités, les familles de votre commune dont les enfants fréquentent

aujourd'hui (poursuite du cycle primaire} les écoles et services périscolaires de la ville de Cherbourg en Cotentin se verront

appliquer le tarif hors commune ».

Il'est proposé de refuser la signature de ces deux conventions aux motifs suivants :

- Frais de fonctionnement des écoles et cantine scolaire : compte tenu de la fragilité des effectifs du groupe scolaire

fermanvillais, il est important qu'en dehors des cas purement dérogatoires, les parents des enfants fermanvillais soient incités à inscrire leur(s) enfant(s) à l’école de Fermanville ;

- Activités périscolaires : un service commun à été créé à l'initiative des élus sur le territoire de l’ex-communauté de

communes du canton de St Pierre Eglise, la collectivité ne souhaite pas prendre en charge les frais pour des services

proposés à l'extérieur, afin de préserver les effectifs et le maintien des infrastructures locales. L'assemblée est invitée à délibérer.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de refuser la signature des deux conventions scolaires et périscolaires.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance P/Le Maire Empêchi

Françoise BERTRAND La troisième adjoin

É Patricia GARCIA

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caën-{p

dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecaurs:fr-däns un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPALE u ne Le Accusé de réception en préfecture

Séance Ordinaire du 12 juin 20/20-215001785-202506 12-D2025-28-DE ! Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d’envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres: 15

MORE Nombre de présents : 11

FERMANVILLE Nombre de votants : 11 + 2 procurations soso A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-28

ENEDIS — parcelle AH 24 dite « la Navière » - constitution d’un droit de réel de jouissance spéciale pour installation

d’un poste de transformation et des canalisations électriques souterraines

Rapporteur : M. Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux

EXPOSE

Il est exposé que l’objet de la présente délibération a pour objet la constitution par la commune de Fermanville, au

profit de la sté Enedis, d’un droit réel de jouissance spéciale de la parcelle AH 24 dite « la Navière » sise au Planitre

d’une surface de 376 m2, afin d'installer un poste de transformation et des canalisations électriques souterraines.

Cette parcelle avait déjà fait l’objet d’une décision favorable de l'assemblée (09/12/2021), par signature d’une

convention.

Après avoir pris connaissance du plan qui a été remis par Enedis indiquant notamment que cette société se propose

d'installer un poste de transformation de courant électrique occupant une surface de 25 m2, ainsi qu’une bande de 3

m de large sur 10 m de long afin d'y établir à demeure trois canalisations électriques souterraines ainsi que ses

accessoires pour alimenter le poste de transformation et assurer les opérations nécessaires aux besoins du service

public de distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

La durée du droit de jouissance est consentie sans indemnité pour la durée des ouvrages. L'assemblée est invitée à délibérer sur la délégation de signature de l'acte notarié correspondant à l'autorisation

consentie le 09/12/2021 à Mme le Maire pour la signature de la convention en la forme « sous signature privée ».

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Entendu l'exposé,

Considérant la délibération n°D2021-67 du 09/12/2021 portant sur la convention de servitude au profit d'Enedis pour

la pose d’un poste de transformation électrique ainsi que des câbles souterrains, Considérant le courrier de Me Cédric Enoch, notaire, concernant la demande présentée par la Société Enedis,

d'établissement d’un acte authentique visant à réitérer le protocole précédemment régularisé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide,

De consentir à la Sté Enedis le droit de jouissance de la parcelle AH24, dite « La Navière » tel qu'indiqué dans l'exposé ;

D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer l’acte proposé.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance P/Le Maire Empêché;/

Françoise BERTRAND La troisième on

A j Patricia GARCIA »

Hit \ ANA L Hi QE en La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Ca Voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DÉPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement da Charhourg

4 fase ui cusé de réception en préfecture Séance Ordinaire du 12 juin 202%6-215001785.202506 12-02025-29-0€ Date de télétransmission : 18/06/2025 . . Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d'envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

Name Nombre de présents : 11

FERMANVILLE Nombre de votants : 11 + 2 procurations

. A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ), le 12 JUIN, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-29

ENEDIS — parcelle AH 24 dite « la Navière » - constitution d’un droit de réel de jouissance spéciale pour installation

d’une canalisation électrique souterraine

Rapporteur : M. Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux

EXPOSE

Il est exposé que l'objet de la présente délibération a pour objectif la constitution par la commune de Fermanville, au

profit de la sté Enedis, d’un droit réel de jouissance spéciale de la parcelle AH 24 dite « la Navière » sise au Planitre d’une surface de 376 m2, afin d'installer un poste de transformation et des canalisations électriques souterraines

Cette parcelle avait déjà fait l’objet d'une décision favorable de l’assemblée (09/12/2021), par signature d'une

convention.

Après avoir pris connaissance du plan qui a été remis par Enedis indiquant notamment le tracé d’une bande de 3 m de

large sur 24 m de long afin d'y établir à demeure la canalisation électrique souterraine ainsi que ses accessoires ;

La durée du droit de jouissance est consentie sans indemnité pour la durée des ouvrages.

L'assemblée est invitée à délibérer sur la délégation de signature de l’acte notarié correspondant à l'autorisation

consentie le 04/09/2024 à Mme le Maire pour la signature de la convention en la forme « sous signature privée».

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Entendu l'exposé,

Considérant la délibération n° D2024-33 du 04/09/2024 portant sur la convention de servitude au profit d’Enedis pour

la pose de câbles souterrains dans le cadre de la restructuration du réseau électrique Haute Tension,

Considérant le courrier de Me Cédric Enoch, notaire, concernant la demande présentée par la Société Enedis,

d'établissement d’un acte authentique visant à réitérer le protocole précédemment régularisé,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide,

De consentir à la Sté Enedis le droit de jouissance de la parcelle AH24, dite « La Navière » tel qu’indiqué dans l'exposé ;

D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer l’acte proposé.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

Françoise BERTRAND

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA dé Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

Anondissemant de Cherbourg

| iii jui cusé de réception en préfecture Séance Ordinaire du 12 juin 202556215001 789-20290612-02025-30-0E Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025 Date d’envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

MÈRE Nombre de présents : 11

FERMANVILLE Nombre de votants : 11 +2 procurations

. A l'ouverture de la séance Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-30

Port Pignot - Domaine public maritime (DPM) - Transfert de Gestion - Extension du périmètre

Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire

EXPOSE

Lors de la séance du 27 février 2025 le conseil municipal s'était prononcé sur une demande de transfert de gestion de

l'espace ayant fait l’objet d'un réaménagement et d’un comblement de cuves, faisant partie intégrante du domaine public maritime, au bénéfice de la commune de Fermanville.

La Direction départemental des territoires et de la mer (DDTM) a fait savoir qu'elle souhaiterait que le périmètre

proposé par la commune dans la délibération du 27 février dernier soit élargi à l'emprise pour laquelle la commune

bénéficie d’un transfert de gestion depuis le 8 septembre 1992. Celui-ci correspondant à l'emprise nécessaire à

l'aménagement de l’accès au Port Pignot. Le périmètre global proposé par la DDTM représenterait au final une superficie

estimée à 2 422 m2.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la convention de transfert de gestion en date du 08/09/1992 au bénéfice de la commune, nécessaire à

l'aménagement de la voie d'accès au Port Pignot,

Considérant la délibération du 27/02/2025 pour une demande de transfert de gestion d'une partie du DPM ayant fait

l'objet d'un réaménagement et d’un comblement de cuves,

Considérant la proposition de la Direction départementale des territoires de la mer visant à intégrer la gestion de

l'emprise du DPM faisant l’objet de la convention du 08/09/1992 dans le périmètre qui serait porté à 2 422 m2 environ,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de donner son accord à l'intégration de l'emprise du DPM objet du transfert de gestion du 08/09/1992, qui sera rapporté,

Mme le Maire est déléguée pour la mise en œuvre de ce dossier et la signature de tout document nécessaire à son aboutissement.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance P/Le Maire Empét

Françoise BERTRAND La troisième adjo

3 Patricia GARCIA À

n 4 JET HAN

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.BEATEMENT 68 TN DELIBERATION du CONSEIL MUNIEIPAE

tee + rs z se ae usé de réception en préfecture

- Séance Ordinaire du 12 juin 2028521500 /788 20280082-02028 31.08

Date de télétransmission : 18/06/2025

Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d’envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

MARIE Nombre de présents : 11

FERMANVILLE Nombre de votants : 11 +2 procurations

Fe A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-31

Personnel communal — création d’un poste d’agent technique à temps non-complet Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND, Adjointe en charge du personnel

EXPOSE

Le Moulin Cardin exploité par la commune en tant que gîte communal nécessite la présence de personnel pour

l'accueil/départ des locataires, le ménage et la préparation des locaux avant leur arrivée, et une surveillance de manière

générale afin de signaler à l’équipe technique les éventuels désordres dans le bâtiment ou le matériel mis à disposition des usagers.

Le contrat temporaire mis en place par la CDG50, pour l'agent qui assure actuellement ces tâches vient à échéance le

17/10/2025. Il ne peut être prolongé au-delà de cette date la durée d’un an maximum sera atteinte le 17/10/2025.

I convient donc de créer un poste d’adjoint technique à temps non-complet (1h30/35h).

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur la création de ce poste.

DELIBERATION

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique à temps non-complet soit 1h 30 mn/35 h, pour occuper le poste d'agent de service à compter du 17/10/2025,

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

+ Décide la création d’un emploi d’adjoint technique tel qu’exposé ci-dessus,

° Décide que cet emploi permanent pourra être éventuellement pourvu par un agent contractuel en vertu d’un

contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8.

+ L'agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade soit adjoint technique, la rémunération sera en fonction du statut, grade et de l'expérience de l'agent recruté.

° Décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget communal 2025.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme. ;

Le secrétaire de séance P/Le Maire Empêché,’

Françoise BERTRAND La troisième adjointe,

l Patricia GARCIA

LI? délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie kbstale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.MENT ne taanenE DELIBERATION du CONSEIL MUNI

Séance Ordinaire du 12 juin 20] cusé de réception en préfecture 0-215001785-202506 12-D2025-32-DE Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d’envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

Se Nombre de présents : 11

FERMANVILLE Nombre de votants : 11 + 2 procurations

. A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

MAIRIE

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-32

Personnel communal - modification du temps de travail d’un emploi à la demande de l’agent

Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND, adjointe en charge du personnel

EXPOSE

Un adjoint d'animation à temps non-complet (21 h/35 h) assure les fonctions d'ATSEM à l’école maternelle et l'entretien

des locaux scolaires pendant les vacances 100 heures/an. Or, l'agent demande à être dispensé de cette dernière tâche et a sollicité par courrier la diminution de son temps de travail.

Après recalcul de nombre d'heures nécessaires à l'exercice des fonctions d’ATSEM uniquement, il convient de fixer la

nouvelle durée hebdomadaire de travail du poste à 20 h/35h à compter du 1°" septembre 2025. La modification proposée représentant moins de 10 % de la durée hebdomadaire du poste, l'avis du comité technique

du CDG 50 n’est pas nécessaire.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de ramener la durée hebdomadaire du poste d’adjoint d'animation faisant fonction d'ATSEM à 20 h/35 h au lieu

de 21/h/35h à compter du 1° septembre 2025.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance P/Le Maire Empêc £

Françoise BERTRAND La troisième adjoinite,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

Arronctésement de Chernourg s inai jui cusé de réception en préfecture 3] Séance Ordinaire du 12 juin 20 “215001789-202806 12-D2025-33-DE Date de télétransmission : 18/06/2025

; . . Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d'envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

MARIE Nombre de présents : 11 FERMANVILLE Nombre de votants : 11 + 2 procurations

ce A l'ouverture de la séance Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-33

Association des Maires ruraux de la Manche - Adhésion communale

Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire

EXPOSE

Dans un contexte national complexe, la commune et le maire sont des repères à consolider. L'association des maires

ruraux se mobilise pour aider à trouver des moyens. 13 000 communes ont adhéré à cette association qui défend,

promeut et représente les communes rurales.

L'association propose une adhésion pour les communes de 1251 à 1500 habitants de 160 € qui comprend l'abonnement

au mensuel « 36000 communes ».

L'assemblée est invitée à délibérer.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’adhérer à l'association des maires ruraux de la Manche.

La dépense de 160 € sera prise en charge au budget communal 2025.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance P/Le Maire Empêché, :

Françoise BERTRAND La troisième adjoifté, .

à Patricia GARCIX ||: / 1

Tr Ê A LU *S

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.RAA ROLE DELIBERATION du CONSEIL MUNIEIPAE Arrondisse: 1 de Chotbou ne | s cusé de réception en préfecture un Séance Ordinaire du 12 juin 202$6-215001785-202506 12-D2023-34-DE Date de télétransmission : 18/06/2025

Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d'envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

MAIRIE Nombre de présents : 11

DE

FERMANVILLE Nombre de votants : 11 +2 procurations

1 PA fuite É

50840 A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-34

Association CESAME — adhésion communale

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des associations

EXPOSE

Ilest rappelé que cette structure a pour but d'accompagner les initiatives culturelles et les porteurs de projets. Elle

permet de fédérer la logistique des activités culturelles du Val de Saire proposées par les municipalités, associations et personnes morales.

Ilest proposé à l'assemblée d'adhérer à l'association pour une cotisation annuelle de 0.15€/habitants ce qui représente

pour Fermanville une somme de 198.45 €.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide d'adhérer à CESAME et de verser la cotisation arrondie à 200 €. La dépense sera inscrite à l'article au budget communal 2025.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance P/Le Maire Empêché,.

Françoise BERTRAND La troisième adjoint:

Patricia GARCIA

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.pat ÉRPAENENT DELA NON DELIBERATION du CONSEIL MUNIEHPAE

roNSSEMENT de chemourt 5 — 5.2 cusé de réception en préfecture Séance Ordinaire du 12 juin 20/26%50-215001785-20250612-D2025-35-DE Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025

Date d'envoi et de publication de la convocation : 05/06/2025

Nombre de membres : 15

pr Nombre de présents : 11

FERMANVILLE Nombre de votants : 11 +2 procurations

ss A l'ouverture de la séance Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

MAIRIE

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-35

Subventions aux associations pour l’exercice 2025 — modification de la délibération du 10/04/2025

Rapporteur: Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances

EXPOSE

Lors du conseil municipal du 10 avril 2025 le conseil municipal dans la délibération n° 2025-11 a procédé à l'attribution

des subventions 2025. Or, deux erreurs se sont glissées dans le détail des attributions :

1/ attribution d'une subvention à l'association Z’elle pour « A fleur de mots ». La modification demandée porte sur le

libellé exact de l'association qui est Z'AILES (doit correspondre au libellé du RIB pour le versement.

2/L'association Pointe Cotentin Basket s’est vu attribuer une subvention par erreur qu’il convient d'annuler. La

subvention était destinée à l’AS Pointe Cotentin qui concerne le football. Cette structure accueille 8 jeunes fermanvillais

de -18 ans.

Attribution d'une subvention à :

3/ L’AS Elan de Tocqueville Gatteville Gouberville (football) qui a 4 jeunes de — 18 ans dans ses effectifs. La demande est

arrivée tardivement.

L'assemblée est invitée à délibérer.

EXPOSE

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide :

- D'attribuer une subvention à l'association Z’AILES et non Z'elle,

- D'annuler la subvention attribuée par erreur à Pointe Cotentin Basket pour un montant de 80.00 €,

- _ Attribue une subvention à l’association AS Pointe Cotentin (football) pour un montant de 80.00 €,

- _ Attribue une subvention à L’AS Elan de Tocqueville Gatteville Gouberville (football) pour un montant de 50.00 €.

Ces dépenses seront inscrites au budget communal 2025.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance P/Le Maire empêc

Françoise BERTRAND La 3*% Adjointé/

l

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.DEAR DES MENERE DELIBERATION du CONSEIL MUNIEIHPAE rrontssement de Cherbour . ne Le &d ti éfect ne Séance Ordinaire du 12 juin 20 021500 PES 2000 202026 a0-DE | , ne Date da télé : 25 Date d'envoi et de publication de la convocatiofie:d ture : 18/06/2025

Nombre de membres : 15

Nombre de présents: 11

de Nombre de votants : 11 + 2 procurations

FERMANVILLE A l'ouverture de la séance Fe Secrétaire de séance : Mme Françoise BERTRAND

MAIRIE

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 12 JUIN, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en

salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M.

Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSE(E)S:

Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration à M. Bernard RAOULT

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (lui-même excusé)

M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

D2025-36

Trident - Saison 2025-2027 - convention avec les communes

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances

EXPOSE

Depuis 2018, sous l'impulsion du Trident, scène nationale de Cherbourg, les signataires développent une politique

d'éducation artistique et culturelle en direction des enfants, adolescents et jeunes adultes sur deux territoires

d'expérimentation dans le Cotentin, choisis pour leur caractère rural, nommés « Val de Saire » avec les communes de

Fermanville, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Vaast-la-Hougue, et « RN13 » avec les communes de Sottevast, Joganville, Saint-

Floxel, Fresville, Vaudreville, Urville-Bocage, également la Communauté de communes Baie du Cotentin et la commune

de Picauville (ces deux collectivités faisant l’objet d’une démarche contractuelle distincte)

Au-delà du parcours d'éducation artistique et culturelle, la scène nationale diffuse des spectacles professionnels

(théâtre, danse, musique, marionnette, à destination de tous les publics), à raison, en moyenne, de trois spectacles par

ville et par saison. Le Trident propose également 10 bus gratuits (5 sur chaque territoire d'expérimentation) par saison

permettant aux habitants de ces territoires excentrés d'assister à des représentations dans les salles de Cherbourg.

L'ensemble de ces actions s'inscrit donc dans un projet global de territoire mené par le Trident et affirme une totale

porosité entre éducation artistique et culturelle et diffusion de spectacles.

Le financement de cette opération comprend :

L'apport de la Drac Normandie

L'apport du Trident, scène nationale de Cherbourg-en-Cotentin

Les apports des collectivités territoriales et locales sur la base de ce qu’elles avaient financé en 2024.

Les éventuels apports du Département de La Manche

Les éventuels apports de la CAF

Les éventuels apports du ministère de l'Education nationale

La part financière de Fermanville s'élève à 2 500 €/an (identique aux termes de la précédente convention) pour la saison

2025 à 2026 (pour un budget global de 55 118 €).

La présente convention est établie pour trois années : 2025, 2026 et 2027, portant sur les 3 années scolaires 2025-26,

2026-27 et 2027-28.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur la signature de la convention 2025-2027 avec le Trident qui se nomme Contrat

culture territoire enfance jeunesse dans le Cotentin.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Après avoir entendu l'exposé,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ Décide de déléguer Mme le Maire ou son (sa) représentant(e) pour la signature de convention telle que présentée

ci-dessus pour la saison 2025-2027.

- La dépense sera inscrite au budget communal 2025 et suivants.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus, pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance, Françoise BERTRAND P/Le Maire empêché, La 3° À À

) Er /

La présente délibératiorf p ire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Led a

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à smission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.