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Déliberation - deliberations du 15122022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 15122022)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Jeunesse,
Département de la Manche
Arrondissement de CHERBOURG
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 DECEMBRE 2022
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 9 décembre 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 14
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Florence LEPRAEL
L’'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE DECEMBRE, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué,
s’est réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR,
Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE,
Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT, M. Pascal LEVIEUX, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal — Pouvoir donné à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
DELIBERATION N° D2022-67
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN - POLE DE SERVICE DE SAINT PIERRE EGLISE — SERVICE
COMMUN -— EXTENSION DU LOCAL RESTAURATION DE L'ESPACE SOCIOCULTUREL DE SAINT PIERRE EGLISE
Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND
EXPOSE
Dans le cadre l'accompagnement de la Communauté d'Agglomération à la restitution de compétences auprès des
communes et conformément à sa charte fondatrice, une convention portant la création d’un service commun « Pôle
de Proximité de Saint-Pierre-Eglise » a été établie. Dans ce cadre, les communes ont confié à la Communauté
d'Agglomération les activités et équipements qu'elles souhaitaient gérer collégialement.
Ainsi, les communes de l’ancien territoire de la Communauté de Communes de Saint-Pierre-Eglise ont inscrit dans le
service commun la création et la gestion des accueils collectifs des mineurs (ACM) au titre des activités et espace
socioculturel au titre des équipements.
En 2018, l’espace socioculturel a ouvert ses portes pour y réaliser les activités de ALSH, de RPE, de garderie et de
LAEP
Le centre de loisirs est ouvert de 8h à 18h, les enfants ont la possibilité de se restaurer sur place (repas apporté par
les parents). Or, après 4 ans d'existence et ayant suffisamment de recul, l'équipe pédagogique fait le constat que la
surface existante de l’espace cuisine ne permet pas de rassembler tous les enfants dans l’espace restauration, ce qui
oblige :
- À occuper une autre pièce de l’espace socioculturel qui n’est pas adaptée et qui nécessite beaucoup de
déménagements,
- À organiser trois services qui désorganisent le déroulement de la journée et des activités.
Par réunion en date du 27 avril 2021, la commission de service commun a accepté de lancer une étude sur
l'agrandissement de l’espace cuisine de l’espace socioculturel. Monsieur Jérôme PIARD, architecte, a été mandaté
pour réaliser une esquisse chiffrée.
Le projet prévoit une extension d'environ 60 m2 pour un montant de travaux estimé de 161 200€ arrondi à 200 000
€ pour les études diverses et aléas Compte tenu des aides mobilisables, le besoin de financement pour le service
commun s'élèverait à 60 630 €.
Publication délibération le 21/12/2022 PLAN DE FINANCEMENT EXTENSION DU LOCAL RESTAURATION DE L'ESPACE SOCIOCULTUREL
DEPENSES RECETTES
LOTS HT TTC ORGANISMES MONTANT
LOT 01 - Gros œuvre, VRD 32 240,00 38 688,00 CAF (40% de 200 000€) 80 000
LOT 02 - Ossature bois, Bardage 49 972,00 59 966,40 DETR (20% de 200000€) 40 000
LOT 03 — Etanchéité 12 896,00 15475,20| Fond de concours (40% reste à 20 000
charge et 70% maxi aides)
LOT 04 - Menuiseries extérieures 11 284,00 13 540,80 FCTVA 39 370
LOT 05 - Plâtrerie, Isolation 11 284,00 13 540,80 Autofinancement 60 630
LOT 06 - Menuiseries intérieures 8 060,00 9 672,00
LOT 07 - Carrelage, Faïence, 8 060,00 9 672,00
Chape
LOT 08 - Peinture 4 836,00 5 803,20
LOT 09 - Electricité 9 672,00 11 606,40
LOT 10 - Plomberie, chauffage, 12 896,00 15 475,20
Ventilation
Estimation phase ESQ non 161 200,00 193 440,00
contractuelle (contractuelle en
phase APD).
Etudes diverses 25 000,00 30 000,00
Divers aléas 13 800,00 16 560,00
TOTAL GENERAL 200 000,00 240 000,00 | TOTAL GENERAL | 240 000,00
Le service commun étant un outil de mutualisation des moyens, la loi prévoit qu'il soit financé par les communes
membres qui sont compétentes. La communauté d'agglomération ne peut intervenir que dans le cadre de sa
politique de versement de fonds de concours à l'investissement.
Actuellement, le service commun est financé par le reversement par les communes concernées des attributions de
compensation nécessaires pour assurer la gestion des services et équipements dont il a la charge.
Lors de sa création, il a été indiqué que l’ajout de nouveaux équipements ou services était financé par les budgets
communaux sur la base de la clé de répartition arrêtée dans la convention du service commun, à savoir la population
DGF 2018.
La construction de cette extension peut être financée par emprunt sur le service commun, par une participation des
communes ou par les excédents cumulés.
La commission de service commun, réunie le 3 novembre 2022, a proposé que le reste à charge de l'extension du
lieu de restauration de l'espace socioculturel, sur la base d'un montant d'opération de 240 000 € TTC et des aides
extérieures de 179 370 €, estimé à 60 630 € soit financé par les excédents cumulés du budget n° 17 « service
commun ».
Délibération
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
Le Conseil Municipal :
- ACCEPTE l'extension de l’espace cuisine de l’espace socioculturel de Saint-Pierre Eglise,
- S'engage à financer le solde du coût de cette extension sur la base de la clé de répartition entre les
communes fixée dans la convention du service commun si les excédents cumulés du budget n° 17 « service commun
» ne peuvent couvrir le besoin de financement,
- Autorise le Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fermanville le 20 décembre 2022
Le Maire,
Nicole BELLIOT
Le secrétaire de séance
Florence LEPRAEL
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Publication délibération le 21/12/2022 Département de la Manche
Arrondissement de CHERBOURG
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 DECEMBRE 2022
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 9 décembre 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 14
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Florence LEPRAEL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE DECEMBRE, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué,
s’est réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR,
Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE,
Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT, M. Pascal LEVIEUX, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal — Pouvoir donné à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
DELIBERATION N° D2022-68
OBJET TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DE L’EX CLSH POUR TRANSFERT DES SERVICES ADMINISTRATIFS — AVENANT N° 1 — LOT N° 3 - MENUISERIES EXTERIEURES
RAPPORTEUR : M. Daniel HOUYVET
EXPOSE
l'est indiqué que des représentants de la Poste, ont été reçus pour étudier les conditions d'obtention d’un fond de
concours de cette administration, dans le cadre de la relocalisation de l’agence postale communale, dans le nouveau
bâtiment administratif.
A cette occasion, il a été signalé que le cheminement des porteurs de fonds ne pouvait être maintenu comme prévu
dans l'installation des nouveaux locaux. En effet, lorsque ces agents arrivent ils ne doivent pas passer par la zone
publique pour des raisons de sécurité, même si les fonds sont peu importants.
Après étude du plan des futurs locaux, il a été demandé que l’une des menuiseries déjà existantes, sur la rue, soit
modifiée et remplacée par une porte sécurisée afin de permettre aux agents d'entrer directement dans les bureaux.
Un devis a été demandé à l’entreprise LEMASSON, titulaire du lot n° 3 —- menuiseries extérieures, pour une porte
sécurisée. Le devis s'élève à 2 968.34 € HT (3 562.01 € TIC).
Le présent avenant a pour objet la prise en compte du changement de la menuiserie indiquée ci-dessus, condition
pour que l’agence soit maintenue.
Il convient de conclure un avenant aux marchés de travaux pour le lot n° 3 au bénéfice de l’entreprise LEMASSON,
DELIBERATION
Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire,
Vu l'avis de la commission Finances/Marchés publics,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
- _ Approuve l'avenant n°1 au lot n°3 — menuiseries extérieures, dans le cadre des marchés de travaux de
réhabilitation et d'extension de l’EX CLSH pour transfert des services administratifs, à conclure avec
l’entreprise LEMASSON, tel que ci-dessous, ce qui représente une augmentation de 18 % :
Publication délibération le 21/12/2022 N° du Intitulé du lot Entreprise Montant initial du Montant de Nouveau montant
lot attributaire marché en € HT l'avenant du marché en € HT en £HT
3 Menuiseries LEMASSON 16 712.08 2 968.34 19 680.42
extérieures
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n° 1 au lot n° 3 - menuiseries extérieures avec l’entreprise
LEMASSON,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget M57 de l'exercice 2022.
Fermanville le 20 décembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire,
Florence LEPRAEL Nicole BELLIOT DE
ge
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen
au par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Publication délibération le 21/12/2022 Département de la Manche
Arrondissement de CHERBOURG
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 DECEMBRE 2022
Date d'envoi et de publication de la convocation : le 9 décembre 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 14
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Florence LEPRAEL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE DECEMBRE, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué,
s'est réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR,
Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE,
Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT, M. Pascal LEVIEUX, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - Pouvoir donné à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
DELIBERATION N° D2022-69
SERVICE DE TRANSPORT DE REPAS A DOMICILE — FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES
VOISINES POUR LE REMPLACEMENT DES CONTENEUR ISOTHERMES
Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND
EXPOSE
Il est rappelé que le service de repas à domicile est assuré 6 jours sur 7, y compris pendant les vacances. Le matériel
utilisé pour la livraison est un conteneur isotherme muni de contenants pour les différents aliments. Une usure est
provoquée de manière naturelle au bout d’un certain temps d'utilisation, ne permettant plus de garantir le maintien
en température des produits.
Régulièrement, les conteneurs sont remplacés et une participation est demandé aux communes voisines dont
certains résidents bénéficient du service de repas à domicile.
Cinq équipements sont à remplacer et leur coût unitaire s'élève à 142, 80 €.
DELIBERATION
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
Décide de fixer le montant de la participation des collectivités à 142.80 €.
Fermanville le 20 décembre
Le secrétaire de séance Le Maire,
Florence LEPRAEL Nicole BELLIOT DELADUR
2 he
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rüé Arthur Leduc 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
Publication délibération le 21/12/2022 Département de la Manche
Arrondissement de CHERBOURG
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 DECEMBRE 2022
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 9 décembre 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 14
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Florence LEPRAEL
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE DECEMBRE, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué,
s’est réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR,
Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE,
Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT, M. Pascal LEVIEUX, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal — Pouvoir donné à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
DELIBERATION N° D2022-70
REGLEMENT ACTION SOCIALE COMMUNALE — APPROBATION ET DELEGATION A MME LE MAIRE POUR LES SECOURS D'URGENCE
Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND
EXPOSE
La commune de Fermanville a mis en place une « Commission des affaires sociales » composée de six élus, chargée
d'étudier les demandes d’aides facultatives en matière d'action sociale. Cependant, Mme le Maire n’a pas de
délégation pour pouvoir agir rapidement en cas de demande d’aide d'urgence, et il n’existe pas de règlement
permettant de fixer les limites de la délégation.
L'intervention en matière d’aide sociale facultative est admise pour la commune sur le fondement et dans les limites
de la clause générale de compétence du conseil municipal (article L. 2121-29 du Code général des collectivités
territoriales).
La commission aide sociale réunie le 1° décembre 2022, a élaboré un projet de règlement qui est soumis à
l’assemblée.
PROJET DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE DE L'ACTION SOCIALE COMMUNALE
LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La Commission des affaires sociales, présidée par le Maire ou le vice-président (47° Adjoint), est composée de
six élus.
Afin de préserver la souplesse du dispositif, la Commission n’est soumise ni à condition de quorum ni à
procédure particulière de convocation. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les décisions de la Commission sont résumées dans un procès-verbal à chaque fin de séance. Les procès-verbaux
sont conservés dans le « Registre des décisions individuelles d'attribution des aides facultatives ». En application de
la Circulaire du 22 juillet 1987 relative au contrôle des actes des collectivités locales dans le domaine de l’action
sociale et des établissements et services à caractère social et médico-social, Les procès-verbaux doivent pouvoir être
transmis au contrôle de légalité sur demande du représentant de l'Etat.
Publication délibération le 21/12/2022 CHAPITRE 1 — CONFIDENTIALITE DES DEBATS
Article 1. Objet
En application du code de la famille et de l’aide sociale et du décret n°95-562 du 6 maï1995, le présent
règlement a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités d'attribution des secours dans le cadre
de l’action sociale facultative.
Article 2. TYPE ET NATURE D'AIDES
La commune délivre les aides suivantes :
Aides de première nécessité
Ÿ_ Les aides alimentaires : bons alimentaires
Ÿ_ Les aides à l'enfance et à la jeunesse : prise en charge totale ou partielle des factures de cantine, de centres
de loisirs, séjours d’été et séjours scolaires collectifs de 1° et 2°"° degrés
Y” Les aides au chauffage : bois de chauffage, bidons de pétrole, autres combustibles.
Aides exceptionnelles
Ÿ La prise en charge de certaines factures considérées au cas par cas comme relevant de la politique d'action
sociale de la commune
Les aides à caractère régulier sont traitées dans le cadre de la procédure décrite auchapitre Il du
présent règlement.
Les aides à caractère exceptionnel sont traitées dans le cadre de la procédure décrite au chapitre III du présent
règlement.
Toutes les aides non mentionnées dans le présent règlement ne sont pas prises en charge par la commune sauf
cas très exceptionnel, après avis de la commission Affaires Sociales et délibération du Conseil municipal.
Article 3. PRINCIPES GENERAUX
La commune de Fermanville a mis en place des actions qui n’ont aucun caractère obligatoire et relèvent de la
libre initiative de la commune.
La politique d’aide sociale facultative de la commune de Fermanville s'appuie sur les 2 principes suivants :
Le caractère alimentaire :
il s'appuie sur la reconnaissance d’un besoin de subsistance et il constitue le fondement même de la politique
d'aide sociale facultative de la commune. Il s'agit d’une aide qui ne peut être accordée qu'aux personnes dont la
situation met en évidence un état de besoin et d'urgence.
Le caractère subsidiaire :
Il suppose que les demandeurs aient préalablement et prioritairement fait ouvrir leurs droits auprès des
différents régimes légaux et extralégaux auxquels ils peuvent prétendre. L'aide sociale facultative n'intervient
qu'une fois épuisées ces différentes voies.
La commune garantit à toute personne qui le sollicite une absolue confidentialité ; à ce titre, elle applique l’article
135 du Code de l’action sociale et de la famille concernant l'obligation du secret professionnel.
CHAPITRE 11 — LES AIDES DE PREMIERE NECESSITE
Article 1. OBJET
Le présent chapitre décrit la procédure d'attribution des aides à caractère régulier :
- aides alimentaires
- aides à l’enfance et à la jeunesse
- aides au chauffage
Article 2. LE MAIRE - L’ADJOINT AUX AFFAIRES SOCIALES — LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALES
Les demandes d'aides sont examinées par la commission des affaires sociales, sur avis des services sociaux, sous la
responsabilité du Maire ou de l’Adjoint aux affaires sociales.
Article 3. REGLES D'ATTRIBUTION
Condition de ressources
S'agissant des aides alimentaires, aides au chauffage, aides à l'enfance, l'attribution et le montant des aides sont
examinés en tant que de besoin.
CHAPITRE III — LES AIDES EXCEPTIONNELLES
Article 1. OBJET
Le présent chapitre décrit la procédure d'attribution des aides à caractère exceptionnel :
Publication délibération le 21/12/2022 En cas de situation d'urgence la commission pourra attribuer sans délibération du Conseil municipal une aide
plafonnée à 300 euros.
Le Conseil municipal en sera informé dès sa prochaine réunion.
Article 2. PROCEDURE D'URGENCE
Les demandes d’aide dont l'urgence le nécessite peuvent faire l’objet d’une décision immédiate. Le Maire ou
l'Adjoint au Maire en charge des affaires sociales, juge de l'opportunité de la demande. En cas d'accord, il est
rendu-compte de l’aide accordée lors de la prochaine réunion de la Commission des affaires sociales et en Conseil
municipal : la décision d'attribution figurera au procès-verbal.
CHAPITRE IV — ARCHIVAGE, PUBLICATION ET COMMUNICATION DES DECISIONS
Article 1. ARCHIVAGE ET PUBLICATION
En application de l’article L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute personne physique ou
morale a le droit de demander communication des procès-verbaux de la commune, des budgets.
Cependant, il est nécessaire de distinguer deux types de documents :
- Les documents généraux (budget, délibérations accessibles à tous)
és Les documents portant mentions d'informations nominatives figurant dans les dossiers d'aide sociale,
protégées par le secret professionnel (informations portant sur la situation sociale, les ressources, la nature des aides
accordées...) et qui ne peuvent être communiquées qu'aux personnes concernées et à certains organismes sociaux
limitativement énumérés par la loi.
Ainsi, dans la pratique, le registre des délibérations est communicable.
Les décisions prises par la commission des affaires sociales sont consignées dans le « registre des décisions
d'attribution des aides » ; ce registre faisant apparaître des données nominatives n’est pas communicable au tiers.
Article 2. MODALITES DE COMMUNICATION ET VOIES DE RECOURS
En vertu du principe de liberté d'accès aux documents administratifs tout citoyen a le droit de demander à la
commune, la communication du présent règlement fixant les critères d'attribution des aides facultatives ; les
conditions fixées par le Conseil municipal ayant force de loi.
En application de la loi n°79-587 du 11 juillèt 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
des relations entre l'administration et le public, le motif du refus ainsi que les voies de recours sont notifiés à
l'intéressé s’il en fait la demande dans les deux mois suivant le refus d'attribution de l’aide.
CHAPITRE V - APPLICATION - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil Municipal, sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
Le président ou le vice-président de la commission des affaires sociales auquel il a délégué ses pouvoirs en vertu de
l'article 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 précité, est seul chargé de l'exécution du présent règlement.
Par ailleurs, le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l'objet de modifications par le Conseil
municipal à la demande et sur proposition de son président ou d'au moins un tiers des membres en exercice.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
- Approuve le règlement présenté ci-dessus.
- Délègue Mme le Maire ou M. le vice-président de la commission action sociale, pour la signature de tout
document pour la mise en œuvre des aides d'urgence.
- Les décisions feront l'objet d’une présentation au conseil municipal et d’un envoi au contrôle de légalité.
Fermanville le 20 décembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire,
Florence LEPRAEL Nicole BELLIOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Publication délibération le 21/12/2022 Département de la Manche
Arrondissement de CHERBOURG
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 15 DECEMBRE 2022
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 9 décembre 2022
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 14
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Florence LEPRAEL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUINZE DECEMBRE, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué,
s’est réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR,
Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE,
Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT, M. Pascal LEVIEUX, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal — Pouvoir donné à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
DELIBERATION N° D2022-71
BUDGET M57 — OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA
EXPOSE
Il est rappelé que les budgets sont votés en général au mois d'avril. Il est proposé qu’une ouverture de crédits soit
votée par le conseil municipal à hauteur de 20 500 € avant le vote du budget 2023, afin de permettre d'avancer sur
certains dossiers d'investissement.
Le montant maximum autorisé est de 25 % des montants inscrits sur l'exercice N-1.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
Décide :
1/ d'autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite des
crédits suivants :
Publication délibération le 21/12/2022 Opération Article Libellé Inscription au Montant proposé
BP 2022
20 - voirie atelier 2151 Réseaux de voirie 38 164.59 5 000.00
2152 Installation de voirie 2 500.00 625.00
2158 Autre matériel et outillage 5 300.00 1325.00
Sous-total opération n° 20 45 964,59 6 950.00
23 - Mairie 2183 Matériel de bureau et mobilier 25 000.57 7 900.00
21838 Autre matériel informatique 9 995.00 2 400.00
Sous-total opération n° 23 34 995.57 10 300.00
28 -Cantine 2158 Autre matériel et outillage 13 000.00 3 250.00
Sous-total opération n° 28 13 000.00 3 250.00
TOTAL DES OUVERTURES DE CREDITS 93 960.16 20 500.00
2/ de s'engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif M57 de l'exercice 2023.
Fermanville le 20 décembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire,
Florence LEPRAEL Nicole BELLIOT DELA
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
Publication délibération le 21/12/2022