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Procès Verbal - pv 22 06 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Souhesmes-Rampont.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 22 06 2022
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2022
L’an Deux Mil 2022, le 22 JUIN, à 20H30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la salle de la Mairie des Souhesmes , après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BUYS, Maire.
Etaient présents : Gérard BUYS - Delphine DELANDRE - Christophe FLOQUET - Bénédicte BERAUT - Adrien FURQUAND - Jérome GOEURIOT - Anthony HENRY - David HOFFMANN - Laurence LESIRE
Absent(s) excusé(s) : Jacqueline CHAMPENOIS (pouvoir à Christophe FLOQUET) - Muriel DROUARD (pouvoir à Gérard BUYS)
Conseillers consultatifs présents : Maurice JOSEPH
Un scrutin a eu lieu, David HOFFMANN été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
2022-11 Passage à la nouvelle instruction budgétaire M57 au 1er janvier 2023
2022-12 Autorisation de stationnement
2022-13 Projet de modernisation du parc éolien Rampont 1
2022-14 Remise de loyer : locataires logement communal
2022-15 Remboursement de caution
2022-16 Virements de crédits
2022-11 : Passage à la nouvelle instruction budgétaire M57 au 1er janvier 2023
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :
En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu pour les collectivités de plus de 3500 habitants.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans un cadre défini par l’assemblée délibérante, et notamment :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : faculté de vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Maire certifie la transmission de cet acte au représentant de l’Etat le 23/06/2022 l'affichage du compte rendu de cette délibération à la porte de la Mairie le 23/06/2022 et certifie que la convocation du Conseil avait été faite le 08/06/2022 2
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 22 06 2022
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
VU l’avis favorable du comptable public
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Article 1 : adopte, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 Abrégée.
- Article 2 : autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
2022-12 : Autorisation d’occupation de voirie : camion pizza
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de M. PICONE Joseph portant sur une demande de stationnement de son Camion pizza, les mercredis, de 18h00 à 21h00, chaque quinzaine du mois, à compter du 1er juillet 2022, sur le territoire de la Commune.
Le stationnement se fera à titre gratuit et la demande d’occupation de voirie sera à renouveler chaque année, par courrier, un mois avant la date d’échéance de l’autorisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité donne un avis favorable à cette requête et autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2022-13 : Projet de modernisation du parc éolien Rampont 1
Le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation au présent Conseil.
Les retombées économiques actuellement perçues par la commune des Souhesmes-Rampont demeureront inchangées durant les phases de démantèlement et de construction, sous réserve d’éventuelles évolutions en matière fiscale.
Monsieur Gérard BUYS, le maire, expose au Conseil Municipal le projet de renouvellement du parc éolien sur le Territoire de la Commune des Souhesmes-Rampont exposé par la Société EDF Renouvelables France.
Monsieur Gérard BUYS, le maire, expose au Conseil Municipal l’objet de la promesse de bail emphytéotique proposée par la société EDF Renouvelables France pour l’utilisation des parcelles 000ZB 0004, 000ZB 0057, 000ZB 0059.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Gérard BUYS le Maire et après en avoir délibéré par : 9 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention
1) émet un avis favorable de principe sur le projet de modernisation du Parc éolien sur le territoire de la Commune,
2) émet un avis favorable à l’engagement d’études de faisabilité visant à confirmer le potentiel éolien,
3) autorise Monsieur Gérard BUYS, le Maire, à signer avec la société de projet appartenant pour partie à EDF Renouvelables France, exploitante du parc éolien dit de « Rampont 1 », la promesse de bail emphytéotique présentée dans la note de synthèse jointe à l’invitation, concernant les parcelles 000ZB 0004, 000ZB 0057, 000ZB 0059.
2022-14 : Remise de loyer et de charges
Le Maire indique au Conseil Municipal que les locataires de la maison située au 27, Grande rue, à Les Souhesmes-Rampont, quittent le logement à compter du 1er août 2022.
Une visite des lieux a été faite le 21/06/2022 laquelle a permis de constater que plusieurs aménagements avaient été effectués par les locataires, à leurs frais, notamment des placards lesquels vont rester en place.
Dans ce cadre, le Maire propose au Conseil Municipal de faire une remise d’un mois de loyer (et charges), d’un montant total de 646.24€, pour le mois de juillet. 3
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 22 06 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition du Maire, l’autorise à signer tout document relatif à ce dossier.
2022-15 : Remboursement de caution
Le Maire indique au Conseil Municipal que les locataires de la maison située au 27, Grande rue, à Les Souhesmes-Rampont, quittent le logement à compter du 1er août 2022.
Une visite des lieux a été faite le 21/06/2022 laquelle a permis de constater que plusieurs aménagements avaient été effectués par les locataires, à leurs frais et que le logement était en parfait état.
Dans ce cadre, le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au remboursement de la caution, versée en 2011, à l’entrée des locataires dans le logement, pour un montant de 600€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition du Maire, l’autorise à signer tout document relatif à ce dossier.
2022-16 : Virement de crédits
Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à un virement de crédits, en dépenses, comme suit :
Dépense de fonctionnement : compte 615232 : - 1 200€
Dépense de fonctionnement : compte 673 : + 1200€
Dépense d’investissement : compte 2128 : - 600€
Dépense d’investissement : compte 165 : + 600€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE le Maire à procéder à ces
virements de crédits et à signer tout document administratif/financier relatif à ce dossier.
2022-11 Passage à la nouvelle instruction budgétaire M57 au 1er janvier 2023
2022-12 Autorisation de stationnement
2022-13 Projet de modernisation du parc éolien Rampont 1
2022-14 Remise de loyer : locataires logement communal
2022-15 Remboursement de caution
2022-16 Virements de crédits
Gérard BUYS Delphine DELANDRE Christophe FLOQUET BERAUT Bénédicte
Jacqueline CHAMPENOIS Muriel DROUARD Adrien FURQUAND Jérome GOEURIOT
Anthony HENRY David HOFFMANN Laurence LESIRE