Compte-Rendu - CR CM 2019 10 15

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Compte-Rendu - CR CM 2019 10 15 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 10 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit, PROCES VERBAL DU 15 OCTOBRE 2019

Le 15 octobre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Line LAFOUGERE, Maire.

PRESENTS : Mme LAFOUGERE - M. BOUSSIRON - M. PENAUD - Mme RATIER - M. ROCHEL – Mme KREUTZER - Mme MEODE – M. TALLEUX - C. RALLET - M. CRENN - M. BRISOU - M. LE FLOCH

ABSENTS EXCUSES : Mme BERNET - M. VERDON - Mme LUGOL- Mme CARNEIRO

SECRETAIRE DE SEANCE : M. LE FLOCH

Le compte-rendu de la séance du 13 septembre 2019 est adopté.

L. Lafougère: Je souhaite commencer ce conseil municipal en envoyant toute mes pensées à

Danièle BERNET qui a actuellement des ennnuis de santé. Nous pensons fort à elle et

souhaitons qu'elle se rétablisse vite.

I. CREATION D'UN GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO SOCIALE

(GCSMS), AU NIVEAU DE L’AGGLOMERATION ROCHELAISE, DANS LE CADRE DE LA

MUTUALISATION DES SERVICES D’AIDE À DOMICILE GERES PAR DES CCAS

Madame le Maire, expose que la volonté de maintenir un service public de qualité pouvant notamment intervenir auprès des publics les plus vulnérables et assurer les prises en charge les plus complexes ainsi que les difficultés structurelles et conjoncturelles du secteur de l’aide à domicile ont conduit les différents Centres Communaux d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle signataires à s’engager dans une coopération renforcée et étendue via la création d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. Il ne s’agit donc pas d’une fusion mais d’une coopération pour mettre en commun des prestations et pouvoir transférer une autorisation à une autre personne juridique. Un GCSMS peut ainsi être un groupement de moyens ou un groupement employeur, en fonction du niveau de coopération recherché.

L’étude de faisabilité d’un tel projet a été confiée à un cabinet spécialisé en mars 2018 par un groupement de commande constitué des 6 SAAD gérés par un CCAS sur l’agglomération rochelaise (Aytré, Châtelaillon, Nieul sur Mer, La Jarrie, Dompierre sur mer, La Rochelle). Le résultat de cette étude a été présentée en Conférence des Maires le 11 mars 2019. Un groupe projet s’est ensuite constitué représentant les 6 SAAD pour finaliser le projet de convention constitutive du futur groupement, qui a été présenté en Conférence des Maires le 17 mai 2019.

ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE

Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-sociale est une personne juridique, dont la création est issue de la loi 2002-02 du 2 janvier 2002. Il est défini aux Articles L.312-7 et suivants du CASF :

• Décret n°2006-413 du 6 avril 2006

• Articles R 312-194-1 et R 312-194-25 :

✔ 194-1 à 194-3 : dispositions générales

✔ 194-4 à 194-5 : missions

✔ 194-6 à 194-18 : constitution

✔ 194-19 à 194-23 : organisation et administration

✔ 194-24 à 194-25 : dissolution et liquidation

• Décret n° 2019-854 du 20/08/2019

• Circulaire du 18 mai 2006 n° 2006-216

• Instruction ministérielle du 3 août 2007 (DGAS/5D/2007/309)

Il peut exploiter les autorisations des ESSMS sans que les ESSMS perdent leur autorisation (transfert partiel) ou si ces dernières lui ont été transférées en totalité (cession des autorisations).

PRINCIPALES SPECIFICITES DU GCSMS PROPOSE

1. La qualité juridique du groupement dépend de la nature de ses membres. Doté de la personnalité morale, tous les membres relevant de structures publiques, il constitue une personne morale de droit public. A ce titre, en application des articles R 312.194-14 à 16 , le groupement :o Applique les règles budgétaires et comptables propres aux ESSMS (M22 et plan comptable 2005),

o Peut recruter du personnel sous contrat de droit administratif et à ce titre, précise le choix de la fonction publique retenue, à savoir la Fonction Publique Territoriale (FPT), o Peut faire recours à des personnels mis à disposition par ses membres qui conservent leur statut,

o Ne peut pas bénéficier de personnels en détachement, le service membre reste employeur (spécificité de la FPT à l’inverse de la Fonction Publique Hospitalière (FPH)).

Sa qualité d’employeur est donc reconnue uniquement pour le personnel propre et ce, du fait de l’absence de personnel détaché et de la présence d’un personnel mis à disposition qui conserve son statut initial.

2. Un administrateur pour 3 ans :

a. Président de l’AG

b. De niveau 2 au regard de la qualification demandée

c. Prépare et exécute les décisions de l’AG

d. Assure l’exécution du budget adopté

3. Une gouvernance simplifiée : article R 312-194 -21

a. Délibérations de l’AG adoptée à l’unanimité pour les modifications de la convention constitutive ou l’admission et retrait de membres, à la majorité pour tous les autres domaines.

b. Responsabilité des membres dans la gestion du GCSMS proportionnelle à leur apport.

Le GCSMS n’est pas un établissement social ou médico-social mais il peut néanmoins être autorisé à exercer les missions des ESSMS

4. Une convention constitutive qui comprend 26 articles en application des articles R 312-194-1 à R.312-194-25du CASF et décrits ci-après :En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

1) d’approuver la convention constitutive du GCSMS (groupement de coopération sociale ou médico-sociale) de maintien à domicile sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération de La Rochelle, jointe à la présente délibération ;

2) de désigner, conformément à l’article 19.1 de la Convention constitutive, relative à la composition de l’Assemblée générale :

- Monsieur ROCHEL Gilbert comme représentant titulaire de la commune de Vérines, - Madame MEODE Line comme représentante suppléante

La présente délibération annule et remplace la délibération prise le19 juin 2019 sur cette matière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- adopte les propositions ci-dessus.

L. Lafougère: Lors du conseil municipal du 19 juin dernier, le conseil municipal s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS).

La convention ayant subi quelques modifications suite aux échanges avec la Préfecture, il est nécéssaire aujourd'hui de procéder à un nouveau vote, afin de valider une convention définitive.

II. REALISATION DE BILANS CARBONE COMMUNAUX. GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE DIFFERENTES COMMUNES DU TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION ET LA COMMUNAUTE D ’ AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE. CONVENTION CONSTITUTIVE. AUTORISATION DE SIGNER.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes ;

Vu les articles R.2162-1 et suivants du même Code relatifs aux accords-cadres ;

Dans le cadre du projet « La Rochelle Territoire Zéro Carbone », l’engagement de l’ensemble des partenaires locaux est un des piliers pour l’atteinte des objectifs fixés, à savoir le cap « zéro carbone » en 2040.

L’engagement volontaire de la commune vers une neutralité carbone est une réponse apporté à cet enjeu global.

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle souhaite accompagner les communes de L’Houmeau, La Jarne, Lagord, Montroy, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, La Rochelle, Thairé et Vérines en leur proposant de prendre part à un groupement de commandes portant sur la réalisation de bilans carbone communaux.

Cette étude permettra d’obtenir un état des lieux initial des émissions de gaz à effet de serre.

La désignation d’un unique prestataire dans le cadre d’un groupement de commandes permettrait :

- D’assurer la cohérence globale et l’homogénéité des résultats, y compris avec le bilan carbone de la CdA,

- De bénéficier d’une expertise commune sur la réalisation des bilans carbone,

- D’optimiser les coûts et les délais d’exécution.

Ce groupement de commandes confie le soin à un coordonnateur de collecter les besoins afin de constituer un cahier des charges commun, de conduire l'ensemble de la procédure.

La convention de groupement de commandes désigne comme coordonnateur la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, qui assurera ses missions à titre gracieux, et qui sera précisément chargée :

- d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins,

- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,

- d’élaborer les dossiers de consultation,

- d’assurer l’ensemble des opérations liées à la consultation des entreprises, et d'attribuer le marché correspondant,

- de transmettre une copie des pièces de marché à l’ensemble tous les membres du groupement, - d’assurer le conseil technique aux membres du groupement dans l’exécution du marché,

- de procéder à la passation d'avenants éventuels.

Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de toute procédure de consultation ,

- d’assurer la bonne exécution du marché, pour ce qui les concerne et les paiements correspondants,

- d’informer le coordonnateur de cette exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché, et de lui communiquer le bilan qu'il fait de l'exécution des prestations.

La convention prendra fin à l'expiration de la prestation.

Concernant le volet financier, la CdA prendra en charge 50% du montant total de l’étude.

La somme restante sera divisée en quote-part selon la répartition suivante :

- Communes de moins de 2000 habitants (Thairé, Montroy) : 5.5% du montant chacune;

- Communes entre 2000 et 5000 habitants (L’Houmeau, La Jarne, Vérines) : 8% ;

- Communes entre 5000 et 10 000 habitants (Lagord, Nieul, Périgny, Puilboreau): 12% ;

- Commune de plus de 10 000 habitants (La Rochelle) : 17%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de bilans carbone communaux avec les communes membres de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle qui se sont portées volontaires;

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

L. Lafougère: Au regard de l'engagement du territoire pour la construction d'un Territoire zéro carbone, il parait essentiel de s'interesser à la question et d'entamer des démarches dans ce sens. L'objet de ce groupement de commande est une première étape pour la commune. Il faudra également garder cela en tête lorsque nous construirons de nouveaux bâtiments, notamment ceux prévus pour l'agrandissement de l'école, afin de réduire l'emprunte carbone des bâtiments eux-mêmes.

F. Brisou: Quel est le calendrier de mise en oeuvre de ces bilans?

L. Lafougère: Pour l'instant nous n'en avons pas.

L. Méode: Quel sera le coût pour la commune?

L. Lafougère: Nous ne le savons pas précisément pour l'instant. Tout dépendra du prix de l'offre retenue. Nous devrons nous aquitter de 8% du montant de l'étude.

III. CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE- MARITIME

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical du Syndicat des eaux de la Charente-Maritime du 20 Juin 2019 approuvant le changement de dénomination du Syndicat qui devient Eau 17.

Le Maire donne lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux.

Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant le changement de dénomination et la modification de l'article 3 des statuts du Syndicat.

Considérant que conformément à la procédure prévue aux articles L5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.

Entendu cet exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- approuve le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime qui devient Eau 17.

- demande à Madame le Maire d'en informer le Syndicat des eaux.IV. MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE-MARITIME

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision du Comité du Syndicat des Eaux, réuni le 20 Juin 2019, de modifier ses statuts afin de prendre en compte :

- les conséquences de la loi NOTRe et de la loi Ferrand ;

- la représentation des EPCI ainsi que celle des communes à travers des collèges

- le nombre des membres du bureau qui sera fixé par le Comité ;

- les commissions territoriales qui seront calquées sur le périmètre des EPCI ;

- les activités accessoires : eaux pluviales urbaines et la DECI.

Le Maire donne lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux ainsi que du projet des statuts.

Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant la modification de ses statuts

Considérant que conformément à la procédure prévue aux articles L5211-20, L52126, L 5212- 7, L 5212-8 et L 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.

Entendu cet exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- approuve la modification des statuts du syndicat des eaux tels qu'annexés à la présente délibération.

- demande à Madame le Maire d'en informer le Syndicat des eaux.

P. Boussiron: Le syndicat des eaux conservera toujours sa compétence eau potable, et assainissement collectif et non collectif.

En 2020, les communautés d'agglomérations du département prendront obligatoirement la compétence eau potable. Les communautés de communes, n'ont pas cette obligation et ont jusqu'à 2026 pour prendre leur décision. Certaines CdC ont fait le choix de prendre cette compétence dès 2020.

Dans le département, aujourd'hui, 459 communes sur 472 sont adhérentes au syndicat des eaux. Nous avons donc désigné 459 délégués. Demain, il faudra en désigner, 75% de moins, soit environ 120. Notre communauté d'agglomération qui compte aujourd'hui 28 communes sera représentée par 7 à 10 délégués. Il faudra donc veiller à une représentation équitable des communes et faire en sorte que les délégués défendent un territoire plus vaste que leur propre commune.

Je ne sais pas encore comment va se faire la répartition des délégués: nombre d'habitants, nombre de m3 consommés, kilomètres de tuyau,... Il faudra veiller à ce que la ville de La Rochelle, malgré son importance, ne soit pas sur-représentée au détriment de nos communes plus petites.

F. Brisou: A partir du moment où on envoie des délégués vers des syndicats extérieurs, ils doivent être honnêtes et réprésenter loyalement ceux qu'ils représentent. Ils devront veiller à ne pas tirer la couverture à eux !

Une délégation de service sera mise en oeuvre au profit de Eau 17 au 1er janvier 2020, dans l'attente des éléctions municipales.

Une discussion importante est actuellement en cours concernant la propriété des réseaux et les emplois des régies municipales, notamment concernant les 40 salariés de la régie des eaux de la ville de La Rochelle. Le Syndicat des eaux ayant déjà 42 salariés, il parait peu probable qu'ils soient en capacité de doubler les effectifs.

La RESE restera la régie des eaux de Eau 17. Elle alimente surtout de secteur Sud du département et est un peu présente en Aunis.

La SAUR est titulaire du marché de distribution de l'eau potable pour le Nord Aunis jusqu'en 2021.

Si la CdA veut mettre en place une régie pourquoi pas mais il va falloir payer les réseaux appartenant au Syndicat des eaux.

P. Talleux: Toutes les communes qui sont en régie payent l'eau moins chère. P. Boussiron: Oui mais le prix de l'eau augmentera du fait de la récupération des réseaux et de l'homogéinisation des tarifs actuellement en vigueur.

L. Kreutzer: La SAUR n'est pas délégataire pour toute la CdA?

P. Boussiron: Non certaines communes ont même plusieurs délégataires, privés et/ou publics, sur leurs territoires comme Chatelaillon ou St Médard.

F. Brisou: Il faut faire attention si on veut passer en régie. Il faudra garantir un prix de l'eau raisonnable tout en anticipant sur les travaux à faire pour entretenir le réseau.V. ADHÉSION AU SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE-MARITIME (EAU 17) DE LA VILLE DE SAINTES AUX COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Par délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2019, la ville de Saintes a demandé son adhésion au syndicat pour les compétences eau et assainissement collectif.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision du Comité du Syndicat des Eaux, réuni le 20 Juin 2019, d'accepter l'adhésion de la Ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif ; la compétence assainissement non collectif ayant déjà été transférée.

Madame le Maire donne lecture de la délibération du Comité Syndical.

Vu la délibération du comité du syndicat du 20 juin 2019,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-16.

Entendu cet exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, - approuve l'adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (Eau 17) de la Ville de SAINTES pour les compétences eau potable et assainissement collectif. - demande à Madame le Maire d'en informer le Syndicat des eaux.

P. Boussiron: La ville de saintes avait sa propre régie pour l'eau potable, l'assainissement et les eaux puviales. Voilà maintenant 4 ou 5 ans qu'ils n'ont pas fait de travaux sur leur réseau. Le montant prévisionnel des travaux à prévoir est de 4 millions d'euros environ. Le réseau est très defectueux, il ya beaucoup de choses à revoir.

Ils ont demandé à intégrer le Syndicat des eaux pour la compétence eau potable et assainissement collectif qui s'ajoutent à la gestion de l'assainissemnt non collectif pour laquel la ville de Saintes adherait déjà.

L. Méode/L. Kreutzer/G. Rochel: Ils souhaitent intégrer le syndicat parce que leur réseau n'a pas été entretenu, c'est un peu facile... peuvent-ils sortir du syndicat une fois que les travaux auront été effectués?

L. Lafougère/P. Boussiron: Oui mais seulement à l'issue d'une période de 9 ans. Il faut savoir que le Syndicat des eaux fonctionne sur la base d'un système de péréquation. La redevance que l'usager paye sur sa facture sert à alimenter les budgets nécéssaires à la réalisation des travaux d'investissement et d'entretien sur le réseau. La ville de Saintes arrive avec un besoin de travaux important mais également avec les usagers de sa ville qui paieront désormais leur redevance auprès du Syndicat des eaux.

Il ne faut pas oublier que toutes les communes adhérentes ont eu à un moment ou à un autre besoin d'un investissement important du Syndicat des eaux. Pour ce qui concerne la commune de Vérines, c'est grâce à leur intervention que nous avons pu lancer en 1992 la réalisation de tout notre réseau d'assainissement. Sans eux nous en serions encore à l'assainissement individuel.

Le syndicat des eaux manipule des sommes collosales car ce type de travaux est très couteux, mais il est en bonne santé financière.

VI. DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

La mise en place des nouvelles mesures liées au Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) en 2017 nous contraint à mettre à jour la délibération prise par le conseil municipal le 09 novembre 2007.

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 20/09/2007,

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 09 novembre 2007 instaurant les ratios d'avancement de grade à 100% pour l'ensemble des grade de la collectivité, Considérant qu'il s'agit simplement de se mettre à jour suite à l'entrée en vigueur de la nouvelles réglementation liés au PPCR,

Madame le Maire propose de conserver les ratios d’avancement de grade à 100% pour chaquegrade de chaque cadre d’emplois des personnels de la commune pour l’année 2019 et années suivantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - décide de maintenir le taux de promotion à 100% pour chaque grade de chaque cadre d’emplois des catégories A, B et C, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pour l’année 2019 et années suivantes.

- demande à Madame le maire d'en informer le centre de gestion et le comité technique paritaire,

VII. CDA - RAPPORT D'ACTIVITE 2018

Le conseil municipal prend connaissance du rapport d'activité transmis par la CDA de La Rochelle pour l'année 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- a pris acte de la présentation du rapport d'activité de la CDA de La Rochelle pour l'exercice 2018.

VIII. SIVOM - RAPPORT D'ACTIVITE 2018

Le conseil municipal prend connaissance du rapport d'activité transmis par le SIVOM de la Plaine d'Aunis pour l'année 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- a pris acte de la présentation du rapport d'activité du SIVOM de la Plaine d'Aunis pour l'exercice 2018.

IX. INFORMATIONS DIVERSES

Départ Secrétaire générale – L. Lafougère

Notre secrétaire générale quittera bientôt ses fonctions au sein de notre commune afin de prendre un poste similaire dans une autre commune. Un recrutement pour la remplacer est actuellement en cours.

CdA - PLUi - L. Lafougère /P. Boussiron

Suite à l'enquête publique, le PLUi nédéssite quelques ajustements. Concernant notre commune, il s'agit principalement de modifier l'OAP4, c'est à dire le secteur aménageable situé à l'opposé de la maire, au Sud du centre bourg entre la rue des Tonneliers et la rue de la Verrerie, sur une surface d'environ 4 hectares.

Cette zone au départ classée en 1 AU, c'est à dire en zone ouverte à la construction dès le 1er janvier, sera désormais classée 2 AU. Elle sera donc ouverte à la construction ultérieurement, dans le cadre d'une modification du PLUI, dès lors qu'un projet acceptable et cohérent au regard des contraintes liées au site aura été présenté et validé. Il faut notamment prendre en compte les éléments suivants:

- Il est nécéssaire d'en modifier le périmètre afin de permettre une sortie des véhicules à l'entrée du village et non en plein centre bourg devant la mairie.

- Il est nécéssaire de revoir le système d'assainissement rue de la Verrerie avant de charger davantage le réseau par l'arrivée d'une quarantaine d'habitations. De nombreux dysfonctionnements sont signalés depuis plusieurs années et n'ont toujours pas été résolus.

- Il est souhaitable d'avoir les infrastructures scolaires capables d'absorber l'arrivée de nouvelles familles sur le territoire. La construction du restaurant scolaire est programmée à court terme mais il est préférable de ne pas aller trop vite.

L'OAP est donc remplacée par un zone qui sera ouverte à la construction de façon différée. Les promoteurs sont déjà sur les starting-blocks, mais ce que nous avons pu voir en terme de proposition d'aménagement n'est pas convenable. Il est proposé de planter des arbres à la pointe de la zone concernée à l'entrée du village.

P. Boussiron: Les services de la CdA ont tenté de nous imposer leur point de vue. J'exige qu'ils se déplacent sur notre commune afin de comprendre les problématiques. Ils ne sont pas sur place et ne travaillent que sur plans. Ceci ne leur permet pas d'avoir un vision efficace et justedes choses. Par exemple, ils considèrent que l'entrée du village de Vérines en arrivant de Fontpatour commence au moment où les deux cotés de la rue de la Verrerie sont construits, or je considère que l'entrée de village se situe à l'endroit où commencent les habitations qu'elles soient, ou non, construites des deux cotés de la route.

Il faudra également travailler de concert avec nos partenaires locaux: la Directions des infrastructures pour aménager la sortie sur voie départementale, avec les services de l'assainissement de la CdA pour régler les problèmes liés à la pompe de relevage, avec les pompiers pour leur garantir un accès en entrée et sortie spécifique...

La prochaine équipe devra faire preuve d'une très grande vigilance à l'égard de cet aménagement.

C. Ratier: Je ne vois pas le rapport avec l'agrandissement de l'école. Nous n'avions prévu qu'une seule zone à ouvrir dès 2020, or là nous n'en avons plus. Il faudra attendre une modification du PLUi pour que des constructions nouvelles voient le jour. Cela nous fait également perdre des recettes fiscales.

L. Lafougère: Le lotisseur qui travaille déjà sur un projet d'aménagement de cette zone peut continuer de travailler sur son projet, en lien avec la CdA et sur une zone bien définie. Ceci permettra de faire les choses plus sereinement concernant l'agrandissement de l'école.

C. Ratier: De plus en plus de riverains se plaignent de problèmes de stationnement aux alentours de l'école. J'espérais qu'on aille plus vite sur ces amégnagements afin de disposer de plus de places de parking.

P. Penaud: Les problématiques liées au stationnement seront abordées lors de la commission voirie prévue le 28 octobre prochain.

L.Lafougère / L. Kreutzer: Notre parking est suffisamment grand. Je ne connais pas d'école ailleurs disposant de 45 places de parking. Nous n'allons tout de même pas investir dans du foncier avec les prix que l'on connait au m² pour faire du parking supplémentaire, tout cela pour 10 minutes le matin et 10 minutes le soir. Le problème du transport à l'école n'est pas du fait de la commune mais du fait de la loi NOTRe qui nous a fortement pénalisés.

Antenne relais Orange – L. Lafougère

Lors du dernier conseil municipal je vous avais expliqué que j'attendais une réponse d'ORANGE suite à un courier que j'avais transmis. Je viens de recevoir une réponse de leur part qui est très claire. ORANGE ne souhaite pas revoir le projet au regard des investissements déjà engagés. Je ne peux donc pas aller plus loi et je le regrette. Les administrés porteront donc un recours au tribunal s'ils le souhaitent.

L. Méode: c'est dommage, nous leur avons proposé une autre solution.

L. Lafougère: En ce qui me concerne le partenariat avec ORANGE est entaché.

Cabinet médical – L. Lafougère

La maison située au 19 rue de la Verrerie accueillera deux médecins généralistes dès le mois de novembre. Les premières consultations auront lieu dès le 18 novembre. Le secrétariat sera ouvert à compter du 04 novembre.

Nous sommes très heureux de voir ces deux médecins s'installer sur notre commune. Il s'agit de Julie De Decker et de Manon Correc. J'espère que les administrés auront à coeur de venir les consulter.

Ecole - C. Ratier

L'algéco actuellement en place pour service de salle de motricité sera retiré pendant les vacances scolaires. La motricité des maternelles se fera désormais en salle des fêtes.

Pass vacances - C. Ratier

La réunion de bilan des pass vacances pour lesquel nous avions proposé de prendre en charge 10 carnets au profit des jeunes de notre commune a eu lieu. Pour la commune de Vérines, trois jeunes agés de 12, 13 et 16 ans ont pu bénéficier d'un pass vacances. C'est un bon début. J'espère que cette opérations profitera à plus de jeunes adolescents vérinois l'année prochaine.

Des améliorations vont être apportées sur les points suivants:

- amélioration de la préinscription sur internet

- le pass code ouvert aux jeunes de 16 à 17 ans sera désormais ouvert aux 15 - 17 ans.- augmentation de l'offre culturelle/spectable

- meilleure information concernant le niveau des stages pour éviter une trop grande disparité dans les âges des participants aux activités.

Festival d'automne - L. Lafougère

Le festival d'automne sera présent sur notre commune le mardi 26 novembre à 20h30 à l'église de Vérines.

Concert à l'église - L. Méode

Un concert organisé par la chorale de Vérines en lien avec la chorale de Dompierre sera organisé le 22 novembre prochain à l'église de Vérines.

Commission animation autour de l'église - Philippe Boussiron

Un concours de belote sera organisé le 9 novembre au profit des travaux de l'église.

Un concert sera programmé en 2020. Le comité d'animation sera toujours le porteur du projet. Nous avions envisagé de le faire le 27 juin mais ça tombe le jour de la fête de l'école qui se fera cette année un samedi.

Alors nous allons voir pour programmer ce concert à un autre moment.

L'assemblée générale du comité d'animation aura lieu le 06 novembre à 19h30 à la maison des associations.

Travaux rue des Fariniers - P. Boussiron

Pour l'installation de la fibre, l'entreprise nous a informé qu'elle va devoir doubler les poteaux ENEDIS situé rue des Fariniers en face du terrain de sport. En effet à cet endroit, la fibre doit être installée en arérien et nécéssite le doublage des poteaux. Cette fibre alimentera également l'antenne relais et servira à renforcer l'armoire orange située rue des Charbonniers.

X. QUESTIONS DIVERSES

L. Méode: Serait-il possible d'étudier en commission voirie la mise en sens unique de la rue des Bourreliers qui souffre de la vitresse des usagers venant des Prés Guérins vers la rue du Courreaud.

P. Penaud: Je le note pour en parler en commission.

L. Méode: Serait-il possible de délivrer un diplôme d'écocitoyen à deux enfants qui étaient présents lors de la dernière opération "Nettoyons la nature", et qui sont régulièrement présents pour effectuer ce ramassage?

L. Lafougère: Oui. La commission communication est chargée d'établir le règlement d'attribution et de faire le point des participants afin de n'oublier personne.

C. Ratier: Les travaux d'aménagement sécuritaire ont commencé devant la boulangerie mais ils ont été stoppés. Qu'en est-il?

P. Boussiron: Oui c'est normal, les travaux devraient reprendre et être terminés cette semaine.

Fin de la séance: 20h30

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