Compte-Rendu - CR CM 2019 12 17

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Compte-Rendu - CR CM 2019 12 17 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 12 17)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, PROCES VERBAL DU 17 DECEMBRE 2019

Le 17 décembre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Line LAFOUGERE, Maire.

PRESENTS : Mme LAFOUGERE - M. BOUSSIRON - M. PENAUD - Mme RATIER - M. ROCHEL – Mme KREUTZER - Mme BERNET - Mme MEODE – M. TALLEUX - C. RALLET - M. VERDON - M. BRISOU - M. LE FLOCH

ABSENTS EXCUSES : M. CRENN (procuration P. Boussiron) - Mme LUGOL - Mme CARNEIRO

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gilbert ROCHEL

Le compte-rendu de la séance du 15 novembre 2019 est adopté.

I. CONVENTION COMMUNE / ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER / CDA DE LA ROCHELLE – AVENANT N°1

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’une convention tripartite entre la commune de Vérines, l’EPF et la CdA de La Rochelle avait été signée en vue de l’acquisition par l’EPF de plusieurs parcelles pour le compte de la commune à proximité de la maire et de l’école.

L’objectif de cette acquisition était de permettre à la commune de disposer d’un espace foncier suffisant pour permettre la construction d’un nouveau restaurant scolaire et ainsi de restructurer l’ensemble du groupe scolaire.

Ce projet, étant toujours en cours, et la convention arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il est proposé de renouveler la convention par l’intermédiaire d’un avenant, permettant ainsi de prolonger l’accord passé entre les parties de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. A l’issu de ce délai, la commune devra se rendre acquéreur des parcelles dont elle souhaitera disposer pour la réalisation de son projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- autorise Madame le Maire signer l’avenant n°1 à la convention tripartite (convention n°CCA 17-15-044) signée entre l’EPF, la CdA de la Rochelle et la commune de Vérines - autorise Madame le Maire à poursuivre ce projet et à signer tous les documents afférents à ce dossier

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

L. Lafougère : Les aménageurs n’ayant pas fait de proposition satisfaisante à l’EPF (devenu EPF NA pour Nouvelle Aquitaine), un lotisseur a proposé d’aménager une partie des parcelles concernées en parcelles destinées à la construction de logements. Sa proposition consiste en l’aménagement de la grande parcelle située entre la maison et la parcelle destinées à la commune, en lien avec le lotissement privé qui doit se faire juste à côté. L’idée est de mutualiser les voies de desserte et les réseaux.

Cependant, la proposition du lotisseur n’est pas satisfaisante. Il n’est pas envisageable de valider son projet en l’état. Nous avons repris le projet et proposé autre chose. Notamment la récupération d’une part plus importante de foncier destiné à agrandir le parc dans un 1er temps et pourquoi pas dans le futur, d’y construire un bâtiment communal qui pourra accueillir un service dont nous auront besoin. Il faudra prendre le temps d’y réfléchir.

II. CdA LA ROCHELLE - ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT

Depuis le 1er septembre 2019, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est devenue compétente en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Par une délibération en date du 23 mai 2019, le conseil communautaire a décidé de définir comme équipements sportifs d’intérêt communautaire la piscine Lucien Maylin à La Rochelle, le centre aquatique Palmilud à Périgny et le centre aquatique à Chatelaillon-Plage.

Comme chaque transfert de compétence, cette modification statutaire doit faire l’objet d’une évaluation financière des charges et recettes transférées. Pour cela, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 5 novembre 2019, et a élaboréun rapport sur l’évaluation financière du transfert de ces équipements.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport doit maintenant être adopté, à la majorité qualifiée, dans un délai de trois mois, par les conseils municipaux des 28 communes de l’agglomération.

Une fois adopté, le rapport de la CLECT permettra ainsi de calculer et fixer les attributions de compensation définitives entre les communes et la Communauté d’Agglomération.

Madame le maire donne lecture du rapport de la CLECT et s’en remet au vote du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- approuve le rapport de la CLECT tel qu’il est rédigé et annexé à la présente

L.Lafougère: La CLECT, Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est chargée d’évaluer le montant des charges liées à la prise en charge d’une compétence dès lors qu’elle fait l’objet d’un transfert à la communauté d’agglomération. Les compétences transférées peuvent être obligatoires (GEPU) ou volontaires (gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire) mais doivent toujours être d’intérêt communautaire.

Elles peuvent concerner la CdA seule, l’ensemble du territoire ou quelques communes. Les communes peuvent également, dans certains cas, conserver la compétence (instruction des autorisations d’urbanisme par exemple).

Le transfert d’une compétence engendre la prise en charge par la communauté d’agglomération des charges liées à la mise en œuvre du service concerné. La CLECT évalue le montant des charges et en calcule la répartition entre la CdA et les communes bénéficiaires. Ceci se traduit par le versement d’une attribution de compensation (AC) qui peut être négative ou positive. Son calcul prend en compte les transferts de charges mais également les éléments de fiscalité liés à l’activité économique de la commune (taxe professionnelle, taxe foncière des entreprise...). Ainsi la CdA peut reverser des sommes importantes aux communes membres. En revanche certaines communes, peu contributrices en terme de fiscalité et bénéficiaires de prise en charge de compétences reversent à l’inverse une attribution de compensation à la communauté d’agglomération. C’est le cas de Vérines, pour un montant annuel de 21 000 € environ. Nous subissons notamment le maintien de ce que l’on appelle l’AC historique issue de la réforme de la taxe professionnelle unique pour un montant de 7000€. J’ai milité pendant tout le mandat pour qu’elle soit mise à zéro. Cette AC historique a des conséquences négatives ou positives selon les communes, mais ne se justifie plus aujourd’hui. J’espère que nous aurons gain de cause au cours du prochain mandat, lors de la mise en place du pact fiscal et financier.

III. LE CLOS SAINT-HILAIRE – CONVENTION DE TRANSFERT

Dans le cadre des travaux de réfection de la rue des Gués, une partie des travaux consiste en la reprise de l’écoulement des eaux pluviales arrivant du Nord Est de Fontpatour, au niveau de la rue des Gués afin de la redirigée an Sud du village via le chemin du Moulin.

Pour se faire, il convient de reprendre l’écoulement depuis les fossés de la rue des Gués et du chemin du Moulin mais également via une parcelle privée située entre ces deux voies. Le propriétaire de ce terrain ayant décidé d’aménager son terrain, et devant faire les aménagements nécessaires à la mise en place des réseaux dans ce futur lotissements, a accepté d’effectuer l’ensemble des travaux et notamment de réaliser les travaux d’écoulement des eaux pluviales selon les préconisations de la mairie, au regard des contraintes établies dans la cadre du schéma directeur de eaux pluviales.

En conséquence, la mairie sera partie prenante dans le suivi du chantier de réalisation de l’ensemble des espaces communs et des réseaux sur sa parcelle. En contre-partie, la commune s’engage à reprendre l’ensemble des espaces communs et des réseaux du lotissement dès lors que les travaux auront été réceptionnés et à condition que l’ensemble des préconisations liées à la réalisation de ces travaux soient respectées et réalisées dans les règles de l’art.

Afin de concrétiser cet accord, il est proposé au conseil municipal de valider une convention de transfert et d’autoriser Madame el Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- accepte les termes de la convention de transferts telle qu’elle est rédigée et annexée à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention, et tout autre document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier,- prend note que les équipements seront remis à la commune à titre gratuit et que les frais afférents à rédaction des actes de transfert seront pris en charge par l’aménageur.

P. Boussiron : Le permis d’aménager est en cours d’instruction. Quand la commune reprendra le lotissement, tous les réseaux auront été faits. Il est plus simple de procéder ainsi pour la commune, qui n’a pas besoin d’acheter une bande de terrain en amont pour faire les travaux, et pour le lotisseur qui se libèrera de l’entretien des espaces communs à réception du chantier.

IV. DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION FONCIERE

Par délibération en date du 02 mars 2019, et du 14 décembre 2019, le bureau de l'association foncière de remembrement de Vérines, s'est prononcée en faveur de la dissolution de l'association foncière. En effet, son maintien ne se justifie plus, puisque son activité se limite à l'entretien de chemins et fossés.

Afin de rendre cette dissolution effective, les communes concernées par son périmètre, Saint- Médard, Sainte-Soulle et Vérines, doivent en reprendre le patrimoine, ainsi que l'actif et le passif.

Madame Le Maire demande donc à son conseil municipal de bien vouloir accepter la reprise de ces éléments et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 1 abstention et 13 voix pour, - accepte la dissolution de l’association foncière de remembrement - accepte l'incorporation dans son patrimoine privé, des biens de l'association foncière situés sur la commune de Vérines,

- accepte la reprise de l'actif et du passif de l’Association foncière proportionnellement aux surfaces des parcelles incorporées dans le patrimoine communal, - autorise le Maire ou son représentant, à effectuer toute démarche et signer tout document visant à la réalisation de l'incorporation des biens de l'AFR dans le patrimoine privé de la commune et à la reprise de ses actif et passif selon les conditions pré-citées, - autorise le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarial de session des biens. Dans le cas d'un acte administratif de session le Maire pourra déléguer, si nécessaire, sa compétence à Monsieur Pascal PENAUD, adjoint, pour signer le dit-document.

- prend note que les frais afférents à la réalisation des démarches et des actes seront pris en charge par l’association foncière.

V. RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE – CHOIX DES TITULAIRES DES MARCHES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les services d'assurance sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. La commune a donc lancé cette année un appel d'offre auprès des assureurs, afin de renouveler l'ensemble de ses contrats d'assurance.

Pour mener à bien cette procédure, la commune s'est faite assistée d'un cabinet d'audit spécialisé, Delta Consultant, pour faire l'analyse des besoins de la commune et des contrats en cours, et assister la commune dans toutes les étapes de la procédure d'appel d'offre.

Le marché comprenait 4 lots:

– lot 1: Dommages aux biens et risques annexes

– lot 2: Responsabilité civile et risques annexes

– lot 3: Protection juridique – protection fonctionnelle des agents et des élus – lot 4: Véhicules à moteur – auto-collaborateurs en mission

Plusieurs compagnies d’assurance ont répondu pour chaque lot

Ces contrats prendront effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-21 et suivants, Vu le Code des Marchés publics et notamment ses articles L2123-1 et R 2123-1 et suivants, Vu le rapport d'analyse des offres,

Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité,

- Autorise Madame le Maire à signer le marché public de prestation de service en assurance suivant, la simulation n°3 de l’analyse des offres ayant été retenue:

LOT N° 1 : Dommages aux biens et risques annexes SMACL Cotisation annuelle: 7 331,00 € TTC

LOT N° 2: Responsabilité civile et risques annexes GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE Cotisation annuelle: 980,00 € TTC

LOT N° 3: Protection juridique – protection

fonctionnelle des agents et des élus

SMACL

Cotisation annuelle: 855,17 € TTC

LOT N° 4: Véhicules à moteur – auto-collaborateurs

en mission

SMACL

Cotisation annuelle: 2 301,60 € TTC

TOTAL TTC 11 467,77 € TTC

- Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020 et suivants.

VI. TARIFS DU CIMETIERE

Madame le Maire rappelle aux conseillers que les tarifs des concessions n'ont pas évolué depuis 2017.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- fixe au 1er janvier 2020 les tarifs suivants :

A 9 voix pour, et 5 voix pour des propositions tarifaires différentes,

Concession de terrain :

– 30 ans : 240,00 €

– 50 ans : 340,00 €

A 10 voix pour, et 4 voix pour des propositions tarifaires différentes, Case columbarium :

– 10 ans: 220,00 €

– 20 ans: 440,00 €

– 30 ans: 660,00 €

A 11 voix pour, et 3 voix pour des propositions tarifaires différentes, Cavurnes :

– 10 ans: 220,00 €

– 20 ans: 440,00 €

– 30 ans: 660,00 €

C. Rallet : Il ne faut pas trop augmenter les tarifs des cavurnes et du columbarium pour inciter les administrés à utiliser ces solutions.

D. Bernet : Personne ne veut des cavurnes

P. Boussiron : Effectivement, nous avons investi parce que nous avions de la demande mais nous constatons que finalement personne ne nous demande jamais de cavurne.

VII. LOCATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS : TARIFS AU 1ER JANVIER 2020 Considérant que la maison des associations fait régulièrement l’objet de demande d’occupation, pour des vins d’honneur ou encore pour l’organisation de formation ou de réunions, il est proposé de fixer des tarifs de location afin de pouvoir répondre à cette demande.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- accepte de mettre en place un tarif de location de la maison des associations pour les vins d’honneur et l’organisation de formation ou de réunions.

- dit que la gestion du recouvrement des recettes se fera via la régie de recette de la salle des fêtes,

- fixe, pour la location de la maison des associations, à compter du 1er janvier 2020, les tarifs suivants : TARIFS

Location une journée de

formation/réunion

200

Location deux journées consécutives

formation/réunion

300

Location une journée supplémentaire

formation/réunion

50

Vin d'honneur 60

Associations communales / organismes

partenaires

GRATUIT

Chèque de caution dégradations 400

Chèque de caution nettoyage 100

Chèque de caution nettoyage

associations communales 100

VIII. LOCATION DE LA SALLE DES FETES : TARIFS AU 1ER JANVIER 2020 Considérant que les tarifs de la salle des fêtes sont fixés selon les deux périodes distinctes suivantes:

– du 15 octobre au 30 avril: Tarifs d'hiver

– du 1er mai au 14 octobre: Tarifs d'été

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

– fixe, à compter du 1er janvier 2020, les tarifs suivants:

TARIFS D'HIVER TARIFS D'ETE

USAGERS DE LA COMMUNE

Location une journée 220 150

Location deux journées

consécutives

340 220

Vin d'honneur 100 65

Associations communales GRATUIT

USAGERS HORS COMMUNE

Location une journée 390 300

Location deux journées

consécutives

530 380

Vin d'honneur 140 100

Chèque de caution

dégradations

400

Chèque de caution nettoyage 100

Chèque de caution nettoyage

associations communales 100

IX. TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ANNEE 2019/2020

Le 11/07/2006, la préfecture nous a fait connaître les modalités d'augmentation des tarifs des repas des restaurants scolaires consommés par les enfants. Désormais ils sont fixés librement à condition qu'ils n'excèdent pas le coût d'un repas supporté par la collectivité gestionnaire du service. Le coût d'un repas est évalué à 5,47 €.

Madame Corinne RATIER, Adjointe au Maire, rappelle que les tarifs sont normalement déterminés pour une année scolaire, cependant force est de constater que les tarifs pratiqués par la commune sont très bas et ne permettent pas de garantir un bon équilibre budgétaire au niveau des dépenses de restauration scolaire. Elle demande donc aux conseillers de bien vouloir revoir les tarifs votés en avril dernier afin de les rendre cohérents avec le cout du repas réellement supporté par la commune, ceci pour éviter une augmentation brutale des tarifs à court terme.

Depuis le 1er septembre 2019, les tarifs sont les suivants :

Tarif enfant : 2,85 €

Tarif enfant occasionnel : 3,10 €

Tarif adulte : 7,05 €

Tarif personnel / stagiaire : 3,05 €

Le conseil municipal, après délibération, à 13 voix pour et 1 voix favorable à un tarif inférieur, - supprime le tarif enfant occasionnel au profit d’un tarif enfant unique - fixe au 1er janvier 2020, les tarifs suivants pour les repas au restaurant scolaire : Tarif enfant : 3,00 €

Tarif adulte : 7,20 €

Tarif personnel / stagiaire : 3,20 €

X. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 4

Vu la délibération relative au vote du budget primitif de l'année 2019, Vu les décisions modificatives n°1, n°2 et n°3

Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections de fonctionne- ment et d'investissement,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- adopte la décision modificative n°4 arrêtée comme suit:

BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND - DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération relative au vote du budget primitif de l'année 2019, Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour la section d'investissement, et de fonctionnement,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,- adopte la décision modificative n° 1 arrêtée comme suit:

XI. CLOS MARCHAND – VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL

Par délibération en date du 17 mai dernier, le conseil municipal avait confirmé sa volonté de vendre le local commercial actuellement loué pour une activité de salon de beauté, à la SARL ENVIE D'AILLEURS, au prix qui avait été déterminé par délibération le 31 janvier 2014.

Notre délibération ayant été prise sans avoir recueilli au préalable l’avis des domaines, Madame le Maire demande aux conseillers de bien vouloir renouveler leur vote du 17 mai dernier, au regard de l’avis des domaines reçu le 16 décembre 2019, ce dernier confirmant que le prix de cession que nous avions déterminé est bien conforme aux données du marché immobilier local.

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2019,

Considérant l’avis des domaines en date du 16 décembre 2019 déterminant la valeur vénale du bien concerné à 94 453,20 € TTC

Madame le Maire demande aux conseillers de bien vouloir lui confirmer, une nouvelle fois, sa volonté de vendre ce local commercial à la SARL Envie d'Ailleurs, au prix et aux conditions déterminées dans sa délibération du 17 mai dernier, soit un prix de vente fixé à 94 453,20 € ce prix s'entendant TVA incluse, les frais d'actes étant pris en charge par l'acquéreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- confirme sa volonté de vendre ce local commercial à la SARL Envie d'ailleurs au prix et conditions prévues par la délibération du 17 mai 2019, soit un prix de vente fixé à 94 453,20 € ce prix s'entendant TVA incluse. Les frais d'actes seront pris en charge par le commerçant.

- autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour finaliser cette vente et à signer tout document afférent à ce dossier.

XII. INFORMATIONS DIVERSES

CdA - fibre – P. Boussiron

Nous avons fait un point avec l’entreprise. Aujourd’hui :

Sur 1076 prises, 812 sont raccordables.

- Loiré : c’est terminé

- Vérines : ça devrait être terminé le 18 janvier

- Fontpatour : les enfouissements seront terminés le 18 janvier et le réseau aérien seulement en février/mars.

Antenne Relais – L. Lafougère/ P. Boussiron

Après avoir refusé de signer les autorisations de voirie concernant l’implantation de poteaux supplémentaires en face du terrain de sport, chose à laquelle nous n’étions pas favorables, l’entreprise SFR a finalement trouvé une solution afin d’enfouir le réseau et contactera directement ORANGE à ce sujet. Reste à convaincre ENEDIS afin que le réseau aérien disparaisse complétement dans cette zone.

Commission voirie – Pascal Penaud

Il a été évoqué lors de cette commission la circulation et le stationnement des véhicules autour de l’école. Au jardin des Franchiements la sécurité des piétons est problématique. Nous allons donc installer des plots à certains endroits et des passages piétons. Nous allons égalementinterdire le stationnement sur les trottoirs. Nous rencontrerons les riverains en janvier.

Chemin de l’ardillon : La rue sera réouverte et sera mis en sens unique. Les riverains ont été avertis par courrier. Nous n’avons pas eu de réaction. Nous supposons donc que cette solution ne leur pose pas de problème.

GCSMS - L. Méode

J'ai assisté à la deuxième réunion du Groupement de Coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) le 11 décembre dernier.

La dernière fois, cette réunion n’avait pas réellement abouti du fait de l’absence de 10 communes. Lors de cette nouvelle réunion, 7 communes étaient absentes et sont donc toujours considérées en « stand-by » pour intégrer le groupement.

L’estimation de notre participation pour 2020 s’élève à la somme de 3960.24 €. A cela s’ajoutera notre participation pour une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO), sa prestation étant fixée à environ 500 € par jour d’intervention. Également une entreprise a été sollicitée pour imaginer le logo de cet organisme pour un montant d’environ 3000€.

Un administrateur a tout de même été nommé. Sa nomination a fait l’objet de discussions houleuses. Comme prévu dans les statuts, elle est provisoire. Il faudra modifier les statuts afin de désigner un nouvel administrateur après les élections.

Le nombre d’heures prestées à Vérines en 2019 s’élèvent à 1321,08 heures. 154 habitants ont bénéficié de cette aide.

Commission animation autour de l'église - Philippe Boussiron/L. Méode

Lors de la chorale, nous avons fait un bénéfice de 767 € au profit de l’église. Nous avons vendu 157 entrées et avons eu quelques dons.

XIII. QUESTIONS DIVERSES

P. Boussiron : Beaucoup d’administrés se plaignent de la présence de nombreux nids de poule sur les routes mais malheureusement nous ne pouvons rien faire pour l’instant. Il y a beaucoup d’eau. Cela dégrade des routes de façon très importante et pour pouvoir intervenir sur les trous il faut que la route soit sèche.

L. Kreutzer : J’ai entendu dire que le centre bourg de Sainte-Soulle allait être interdit aux poids lourds et que de fait, ils seraient déviés par Loiré pour atteindre la zone artisanale ?

P. Boussiron : Le Maire n’a jamais voulu faire la déviation de Sainte-Soulle. Il n’y a malheureusement pas d’échangeur. Il va falloir impérativement faire des aménagements pour permettre aux poids lourds d’accéder à cette zone via des voies adaptées et non via le village

de Loiré.

P . Talleux : A Fontpatour les avaloirs sont bouchés.

P. Boussiron : Ce n’est pas normal, ce sont quand même des buses qui font 1,20 mètres de diamètre ! elles ne devraient pas être bouchées... Peut-être que la protection n’a pas été enlevée. Je vais contacter l’entreprise.

Fin de la séance: 21h20

LE MAIRE LE SECRETAIRE

LES CONSEILLERS