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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 126 Motion sopposant au projet denfouissement stockage geologique de CO2
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 126 Motion sopposant au projet denfouissement stockage geologique de CO2)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
ID : 077-200070779-20251007-2025 126-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
. Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 32 42
Vote
Pour : 42
Contre : 0
A l'unanimité
Abstention : O
Séance du 06/10/2025
L'an 2025, le 6 Octobre à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 30/09/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 30/09/2025.
Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BOISGONTIER Béatrice, DUMENIL Stéphanie (visioconférence), DUTRIAUX Nathalie (visioconférence), LUCZAK Daisy, NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle (visioconférence), TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel (visioconférence), BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (visioconférence), JEANNIN Hervé, MEDEIROS Manuel, POIRIER Daniel (visioconférence), PRIOUX Pierre-François, ROSSIGNEUX Gilles (visioconférence), SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François (visioconférence), VIGIER Mathias (visioconférence), WOCHENMAYER Jonathan (visioconférence)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, DESNOYERS Monique à M. SAOUT Louis Marie, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, MOTHRE Béatrice à Mme LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène à M. MEDEIROS Manuel, MM : CASEAUX Hubert à M. VIGIER Mathias (visioconférence), MOTTE Patrice à Mme VAROQUI Geneviève, RACINE Pierre à M. PRIOUX Pierre-François, ROUSSELET Gérard à M. BELFIORE Elio, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : M. CAMEK Julien
Absent(s) : Mmes : BALLABENE Sandra, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, TAMATA-VARIN Marième, MM : GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien
A été nommé(e) secrétaire : Mme VAROQUI Geneviève
2025_126 — Motion s'opposant au projet d'enfouissement/ stockage géologique de CO2 sur le périmètre Grandpuits-Bailly-Carrois
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Considérant que la société C-Questra a déposé auprès du Préfet de Seine-et-Marne une demande de permis exclusif d'exploration et de recherche en vue de créer un site de
stockage souterrain du CO2, Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
ID : 077-200070779-20251007-2025 126-DE
Considérant que les études montrent que les risques environnementaux liés à l'enfouissement de CO2 incluent la possibilité de fuites de CO2, qui pourraient contaminer les nappes phréatiques et affecter la qualité de l'eau potable,
Considérant le souhait des collectivités territoriales d'être associées à la définition des projets ayant un impact sur leur territoire et leur projet de territoire qui est orienté vers la lutte contre le changement climatique (réduction des émissions à la source, développement des énergies renouvelables, efficience énergétique),
Considérant la volonté d'assurer la protection sanitaire, environnementale et économique
des habitants et des activités locales,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
EXPRIME SON OPPOSITION FORMELLE à tout projet d'enfouissement / stockage souterrain de CO2 sur le périmètre Grandpuits-Bailly-Carrois et ses communes environnantes.
DEMANDE au Préfet de Seine-et-Marne et au Ministre compétent de refuser toute autorisation ou permis exclusif d'exploration et de recherche délivré à la société promotrice
ou de suspendre toute procédure en cours.
DIT que la présente délibération/motion sera transmise :
+ à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
° au Ministère de la Transition écologique et au Ministère de l'Économie ;
+ au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ,
e. aux députés et sénateurs du territoire ;
* à la société promotrice (C-QUESTRA ou autre entité concernée) ;
° aux associations environnementales locales (ex. FNE Île-de-France) .
. et publiée sur le portail des actes de la communauté.
AUTORISE Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à signer et transmettre tous courriers, dossiers et pièces nécessaires relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 07/10/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU Mme VAROQUI Geneviève Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
ID : 077-200070779-20251007-2025 126-DE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
ID : 077-200070779-20251007-2025_126-DE
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