unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 01 Approbation du proces verbal du conseil communautaire du 24 decembre 2024

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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 01 Approbation du proces verbal du conseil communautaire du 24 decembre 2024 Document publié le Mardi 24 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 01 Approbation du proces verbal du conseil communautaire du 24 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Signé électroniquement par :

Christian POTEAU

Date de signature : 14/02/2025

Qualité : PrésidentConseil Communautaire - 24 décembre 2024 - 9h00 1

République Française

Département SEINE-ET-MARNE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHÂTEAUX

Procès-Verbal

Séance du 24 décembre 2024 – 9h00

L’an 2024, le 24 Décembre à 9:00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 20/12/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 20/12/2024.

Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : DESNOYERS Monique, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, MM : CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JULLEMIER Jean-Luc, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie

Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline) arrivé à 9h20.

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, BOISGONTIER Béatrice à Mme TORCOL Patricia

Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline, MM : JAROSSAY Gilbert, RACINE Pierre

Absent(s) : Mmes : BALLABENE Sandra, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, GROSLEVIN Gilles, GUECHATI Amin, JEANNIN Hervé, LAGÜES- BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan

A été nommé secrétaire de séance : Jean-Marc CHANUSSOT

Nombre de membres :

● Afférents au Conseil Communautaire : 52

● Présents : 9

● Pouvoirs : 2

● Suppléant : 1

Date de la convocation : 20/12/2024

Date d'affichage : 20/12/2024Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

2

La séance débute à 9h00.

1. Désignation du secrétaire de séance

Jean-Marc CHANUSSOT a été désigné secrétaire de séance.

2. Approbation des procès-verbaux du Conseil Communautaire 7 novembre 2024 (séance de 18h00 et de 18h30)

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Conformément à l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire s’est réuni le 7 novembre 2024 en deux séances, la première à 18h00 et la seconde à 18h30.

Les procès-verbaux de séance mentionnés ci-joints ont été diffusé aux membres du Conseil Communautaire lors de la présente séance.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité (11 VOIX POUR) PREND ACTE desdits procès-verbaux.

3. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Aux termes des articles L.2121-17 et L5211-1 du CGCT, le Conseil communautaire ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que le nombre des membres en exercice du Conseil communautaire qui sont effectivement présents à la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du Conseil communautaire, le nombre étant le cas échéant arrondi à l’entier supérieur.

Le quorum s’apprécie au moment de l’ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.

Lorsque le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, ou lorsqu’il cesse de l’être en cours de séance, alors qu’il paraît indispensable que certaines délibérations soient prises, le Président peut convoquer à nouveau le Conseil Communautaire à trois jours francs au moins d’intervalle.

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 2121-17 du CGCT, si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum n’ayant pas été atteint, il convient aux élus communautaires de prendre acte du procès-verbal dressé par le Président et son secrétaire de séance.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité (11 VOIX POUR), PREND ACTE du procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 présenté sur table.Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

3

4. Décisions du Président prises par délégation (délibération 2020_57 du 27/07/20)

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2020_57 du 27 juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président de la manière suivante :

- Au Président, afin de régler par voie de décision, dans différents domaines d’attribution certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (11 VOIX POUR) PREND ACTE des décisions, telles que retracées dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Président dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.

5. Délibération du Bureau communautaire prise par délégation (délibération 2020_58 du 27/07/20)

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2020_58 du 27 juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Bureau Communautaire de la manière suivante :

- Au Bureau Communautaire, afin de régler par voie de délibération, dans différents domaines d’attribution certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (11 VOIX POUR) PREND ACTE de la délibération, telle que retracée dans la liste ci-annexée, qui a été prise par le Bureau Communautaire dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.

6. Remise gracieuse de dette

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

L'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération auquel il n'avait pas droit.

Les règles de la comptabilité publique permettent à l’employeur territorial d’accorder une remise gracieuse de la dette. Cette procédure permet d’effacer en tout ou partie la dette de l’agent.

La remise gracieuse ne s’effectue que si des circonstances particulières la justifient (situation familiale, situation financière, situation professionnelle difficile de l’agent, faute commise par l’administration, etc…).

Cette procédure n’est organisée par aucun texte spécifique, la jurisprudence prévoit qu’elle se déroule selon les modalités suivantes :

− Demande de l’agent intéressé,Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

4

− Décision motivée de l’organe délibérant (compétence exclusive), − Emission d’un mandat par l’ordonnateur,

− Transmission du mandat au comptable public.

Madame X, agent de la CCBRC en tant qu’assistante maternelle de la crèche familiale au Châtelet-en-Brie, n’était plus en activité pour des raisons médicales depuis le 06 juin 2024, et est décédée le 09 décembre 2024.

Elle devait restituer un trop perçu au niveau de son salaire de 1 180,69 €.

Au vu des dates de paye, que la CCBRC doit transmettre en début de mois à la trésorerie, les assistantes maternelles sont payées en « avance » pour le mois. Si les heures n’ont pas été effectuées, une régularisation a lieu sur le mois suivant. Cependant, Madame X ayant été en arrêt continu, et ses indemnités de maintien de salaire étant arrivées à leurs termes, Madame X ne percevait plus aucune rémunération sur laquelle il était possible d’effectuer cette régularisation. Un courrier lui avait été adressé afin qu’elle restitue le trop- perçu.

Sa fille, Madame XX a adressé à la Communauté de Communes un courrier le 7 octobre 2024 pour solliciter une remise gracieuse de la dette due par Mme X pour un montant de 1 180,69 € en raison de sa situation familiale et financière.

Au vu du courrier de Madame XX et du décès de Madame X, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (11 VOIX POUR) :

- AUTORISE Monsieur le Président à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant cet agent.

- AUTORISE cette remise gracieuse à l'agent à concurrence de 1 180,69 €.

- INSCRIT cette somme à l’article 673 dans le budget principal 2024.

7. Décision modificative n°3 – Budget Principal

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Il est proposé d’apporter des modifications au Budget principal dans le cadre d’une décision modificative n°3.

Cette décision modificative présente une section de fonctionnement équilibrée en Dépenses - Recettes pour un montant de 67 472,69 € et une section d’investissement déséquilibrée pour un montant de 52 769,62 € en dépenses et de 61 414,46 € en recettes.Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (11 VOIX POUR) :

- ADOPTE la décision modificative n°3 du budget principal 2024 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, comme précisé sur la maquette budgétaire annexe.

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Décision modificative n°2 – Budget eau potable – 24602

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Il est proposé d’apporter des modifications au Budget Eau Potable dans le cadre d’une décision modificative n°2.

Chapitres Libellé Montant en €

20 Immobilisations incorporelles 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00

23 Immobilisations en cours 102 769,62

26 Créances et participations -50 000,00

4581 Opérations sous mandat 0,00

Total des Dépenses de la section d'investissement 52 769,62

Chapitres Libellé Montant en €

4582 Opérations sous mandat 0,00

16 Emprunt et dettes assimilés 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00

040 Amortissement 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 61 614,46

Total des Recettes de la section d'investissement 61 614,46

Chapitres Libellé Montant en €

011 Charges à caractère général 4 557,97

012 Charges de personnel 0,00

014 Atténuation de produits 0,00

65 Autre charge de gestion courante 1 180,69

67 Charges spécifiques 119,57

042 Dotations aux Amortissements 0,00

023 Virement à la section d'investissement 61 614,46

Total des Dépenses de la section de fonctionnement 67 472,69

Chapitres Libellé Montant en €

70 Produits des services 0,00

73 Impôts et taxes 0,00

74 Dotations et participations 67 472,69

77 Annulation de mandats sur exercice antérieur 0,00

Total des Recettes de la section de fonctionnement 67 472,69

DM n°3 BUDGET PRINCIPAL CCBRC- Exercice 2024Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

6

Cette décision modificative présente une section d’investissement équilibrée en Dépenses - Recettes pour un montant de 180 899,03 € comme suit :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (11 VOIX POUR) :

- ADOPTE la décision modificative n°2 du budget eau potable 2024 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, comme précisé sur la maquette budgétaire annexe.

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. Décision modificative n°2 – Budget Assainissement – 24604 ➢ Rapporteur : Christian POTEAUConseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

7

Une subvention a été demandée et obtenue pour financer l’assistance à maitrise d’ouvrage des options liées à l’étude de gouvernance, sur le budget assainissement. Cette subvention, non perçue, a été inscrite en rattachement de produit depuis son obtention.

Entre temps, les conditions de financement ont évolué au sein de l’AESN et les projets sont désormais financés en incluant l’assistance à maitrise d’ouvrage, avec un financement plus avantageux. Une même dépense ne pouvant être financée deux fois par le même organisme, il convient de régulariser ce rattachement de produit, en émettant un titre au compte 748 et un mandat au compte 6718.

Afin de réaliser ces régularisations comptables, il est nécessaire de réaffecter les crédits budgétaires comme suit :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (11 VOIX POUR) :

- ADOPTE la décision modificative n°2 du budget Assainissement de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, comme précisé sur la maquette budgétaire annexe.

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de Monsieur JULLEMIER à 9h20.

10. Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) n°1 à n°7

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Rappel du contexte général

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

8

Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles seront présentées et votées par le conseil communautaire par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Il est proposé au conseil communautaire de réviser pour 2024 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) nos 1 à 7 conformément au tableau joint en annexe (seules les AP n°1 et 2 sont modifiées depuis la révision du 7 novembre 2024).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- APPROUVE la révision de l’autorisation de programme et de crédit de paiement n°1 à n°7 proposée et jointe en annexe.

- ADOPTE les crédits de paiements 2024 modifiés.

- DIT que les crédits sont ajustés aux décisions modificatives n°3 du budget principal et n°2 du budget eau potable 2024,Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

9

- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’au vote des budgets 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR), AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’au vote des budgets 2025 et répartis comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

CHAPITRES CREDITS OUVERTS 2024 25%

20 : Immobilisations

incorporelles 144 954,00 € 36 238,50 €

204 : subventions d'équipement

versées 429 200,00 € 107 300,00 €

21 : Immobilisations corporelles 607 039,88 € 151 759,97 €

23 : Immobilisations en cours 1 307 296,77 € 326 824,19 €

2 488 490,65 € 622 122,66 €

Répartis comme suit :

CHAPITRES COMPTES Montant Budget 2024 INVESTISSE MENT VOTE

20 :

Immobilisations

incorporelles

2031 : Frais d'étude 108 000,00 € 27 000,00 €

2051 : Concessions et droits

similaires 36 954,00 € 9 238,50 €

204 :

subventions

d'équipement

versées

20415342 : EPL et services

rattachés - Bâtiments et installations 429 200,00 € 107 300,00 €

21351 : Installations générales 152 600,00 € 38 150,00 €

2152 : Installations de voirie 67 500,00 € 16 875,00 €Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

10

21 :

Immobilisations

corporelles

21534 : Réseaux d'électrification 21 200,00 € 5 300,00 €

21568 : Autres matériels et outillages

d'incendie 1 800,00 € 450,00 €

21578 - Autre matériel technique 2 000,00 € 500,00 €

2158 : Autres installations, matériels

et outillages techniques 69 000,00 € 17 250,00 €

21838 : Autres matériel de bureau 74 642,00 € 18 660,50 €

21848 : Autres Mobilier 5 497,00 € 1 374,25 €

2188 : Autres immobilisations

corporelles 212 800,88 € 53 200,22 €

23 :

Immobilisations

en cours

2315 : Immobilisation en cours 1 072 667,77 € 268 166,94 €

2318 : Autres immobilisations

corporelles 234 629,00 € 58 657,25 €

BUDGET SAAD 24601 :

CHAPITRES CREDITS OUVERTS 2024 25%

21 : Immobilisations corporelles 9 656,64 € 2 414,16 €

9 656,64 € 2 414,16 €

Répartis comme suit :

CHAPITRES COMPTES

Montant

Budget

2024

INVESTISSEMENT

VOTE

21 :

Immobilisations

corporelles

2188 : Autres immobilisations

corporelles 9 656,64 € 2 414,16 €

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE DSP 24602 :

CHAPITRES CREDITS OUVERTS 2024 25%

20 : Immobilisations incorporelles 623 546,94 € 155 886,74 €

21 : Immobilisations corporelles 2 531 368,84 € 632 842,21 €

23 : Immobilisations en cours 2 001 433,76 € 500 358,44 €

4581 : Opération sous mandat 135 611,00 € 33 902,75 €

1 322 990,14 €Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

11

Répartis comme suit :

CHAPITRES COMPTES Montant Budget 2024 INVESTISSEMENT VOTE

20 : Immobilisations

incorporelles 2031 : Frais d'étude 623 546,94 € 155 886,74 €

21 : Immobilisations

corporelles

21351 : Bâtiments

d'exploitation 113 000,00 € 28 250,00 €

21531 : Réseaux

d'adduction d'eau 2 403 368,84 € 600 842,21 €

21561 : Service de

distribution d'eau 3 000,00 € 750,00 €

2183 : Matériel informatique 10 000,00 € 2 500,00 €

2184 : Mobilier 2 000,00 € 500,00 €

23 : Immobilisations

en cours

2313 : Constructions 767 126,76 € 191 781,69 €

2315 : Installations,

matériels et outillages

techniques

1 234 307,00 € 308 576,75 €

4581 : Opération

sous mandat 458101 : Compte de tiers 135 611,00 € 33 902,75 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DSP 24604 :

CHAPITRES CREDITS OUVERTS 2024 25%

20 : Immobilisations

incorporelles 634 315,68 € 158 578,92 €

21 : Immobilisations

corporelles 830 778,00 € 207 694,50 €

23 : Immobilisations en

cours 6 912 254,05 € 1 728 063,51 €

458 : Travaux privés 73 100,00 € 18 275,00 €

8 450 447,73 € 2 112 611,93 €Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

12

Répartis comme suit :

CHAPITRES COMPTES Montants Budget 2024 INVESTISSEMENT VOTE

20 :

Immobilisations

incorporelles

2031 : Frais d'étude 634 315,68 € 158 578,92 €

21 :

Immobilisations

corporelles

2111 : Terrains nus 116 778,00 € 29 194,50 €

21311 - Bâtiment d'exploitation 35 000,00 € 8 750,00 €

21532 : Réseaux

d’assainissement 675 000,00 € 168 750,00 €

21562 - Service

d'assainissement 1 000,00 € 250,00 €

2188 : Autres 3 000,00 € 750,00 €

23 :

Immobilisations

en cours

2313 : Constructions 4 659 194,70 € 1 164 798,68 €

2315 : Installations, matériels

et outillages techniques 2 253 059,35 € 563 264,84 €

458 –

Opération pour

compte de tiers

73 100,00 € 18 275,00 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGIE 24607 :

CHAPITRES CREDITS OUVERTS 2024 25%

20 : Immobilisations incorporelles 29 389,96 € 7 347,49 €

Répartis comme suit :

CHAPITRES COMPTES INVESTISSEMENT VOTES

20 : Immobilisations incorporelles 2031 : Frais d'étude 7 347,49 €Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

13

12. Protection sociale complémentaire à compter du 1er janvier 2025 – Abrogation délibération n°2019_138 du 19 décembre 2019 relative à la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents au titre du risque santé

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement rend obligatoire la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque Santé à 50% minimum d’un montant de référence de 30 euros, soit 15 euros brut par agent, à compter du 1er janvier 2026 et pour le risque Prévoyance à 20% minimum d’un montant de référence de 35 euros, soit 7 euros brut par agent, à compter du 1er janvier 2025.

La participation des collectivités à la protection sociale complémentaire peut actuellement revêtir deux formes :

- La labélisation : un agent souscrit personnellement un contrat labélisé (liste fixée par la DGCL), et en contrepartie la collectivité verse mensuellement avec son salaire la participation. C’est ce que notre collectivité effectue actuellement pour la santé, pour un montant de 20 euros brut mensuel.

Chaque agent est donc libre de choisir son contrat.

- La conclusion d’un contrat collectif avec un organisme de protection sociale complémentaire : la collectivité souscrit avec une un organisme de protection sociale complémentaire un contrat collectif, par le biais d’un contrat direct (ce qui signifie une procédure de mise en concurrence) ou d’une convention de participation avec un centre de gestion. Une partie de la cotisation individuelle de ce contrat est prise en charge par la collectivité, et l’autre partie est prélevée sur son salaire. L’agent passe par sa collectivité pour adhérer ou non au contrat proposé par celle-ci (= contrat collectif à adhésion facultative).

Le contrat, qu’il soit labellisé ou conclu directement par la collectivité ou par le biais du centre de gestion doit garantir des garanties minimales pour chaque risque (santé et prévoyance) détaillées dans le décret du 20 avril 2022.

Un accord national du 11 juillet 2023 a été signé entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique. Cet accord, non encore transposé par décret (et donc non obligatoire à la date de la présente note), prévoit une modification des garanties minimales, et une obligation de recourir pour le risque prévoyance à la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire (ce qui signifie l’exclusion du recours à la labélisation et l’obligation pour l’ensemble des agents d’adhérer à ce contrat) avec une obligation de prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation de prévoyance.

La collectivité dispose aujourd’hui de 2 choix pour respecter son obligation au 1er janvier 2025 :

- Le recours à la labélisation pour un montant minimal de 7 euros brut mensuel (Il convient cependant de préciser que le montant de la participation versé par l’employeur ne pourra en aucun cas dépasser la cotisation due par l’agent.) - La souscription auprès du CDG 77 de la convention de participation (contrat collectif à adhésion facultative). L’organisme de protection social complémentaire ayant remporté le marché avec le CDG 77 étant la MNT. Il faudra alors seConseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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rapprocher du CDG afin d’obtenir les tarifs proposés, et dont le minimum à charge pour la collectivité sera de 7 euros brut mensuel par agent.

La collectivité ayant déjà opté pour la labélisation pour le risque santé depuis 2019, pour un montant de 20 euros brut mensuel, il est proposé de rester sur la même modalité de la labélisation et le même montant soit 20 euros brut mensuel pour le risque prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Actuellement seuls 12 agents bénéficient du versement de la participation pour le risque santé, mais le nombre d’agent bénéficiaire du versement de la participation pour le risque prévoyance pourrait être plus élevé, sachant que la prévoyance, à la différence de la mutuelle, ne peux être incluse dans une mutuelle familiale ou professionnelle, et doit obligatoirement être individuelle.

Le coût maximal annuel de la participation de la CCBRC au risque prévoyance s’élèverait à 20 000€ brut annuel.

Chaque agent souhaitant bénéficier de la participation de la collectivité au risque prévoyance devra fournir une attestation de son organisme de prévoyance mentionnant sa labélisation, le montant annuel de la cotisation (le montant versé par la collectivité pourra être diminué si le montant annuel de la cotisation est inférieur à 240 euros) ainsi que le respect des dispositions règlementaires, c’est-à-dire que :

• les garanties minimales sont bien souscrites (Incapacité de travail + Invalidité) • les niveaux de prestations minimaux prévoient 90% du TBI + NBI nets et 40% du régime indemnitaire net.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- ACCORDE à compter du 1er janvier 2025, sa participation financière aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé inscrits à l’effectif de la collectivité, aux agents détachés auprès de la collectivité, ainsi qu’aux agents mis à disposition de la collectivité sous réserve d’obtenir l’autorisation de l’employeur dont ils dépendent pour : • Le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé) • Le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès

- ACCORDE sa participation financière pour les deux risques susvisés selon la procédure de labellisation.

- VERSE un montant de participation directement aux agents, dans la limite du montant de la cotisation acquittée par l’agent :

• De 20 euros brut par mois pour le risque santé

• De 20 euros brut par mois pour le risque prévoyance

- PRECISE que pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l’agent devront donc se coordonner en conséquence.

- DIT que ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusionsConseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

- PRECISE que les agents devront, afin de bénéficier de la participation : • Au titre du risque santé fournir une attestation de labélisation de leur mutuelle indiquant le montant de la cotisation annuelle.

• Au titre du risque prévoyance fournir une attestation de labélisation indiquant le montant de la cotisation annuelle, que les garanties minimales sont bien souscrites (Incapacité de travail + Invalidité) et que les niveaux de prestations minimaux prévoient 90% du TBI + NBI nets et 40% du régime indemnitaire net.

- N’ACCORDE PAS les dispositions prévues par la présente délibération pour :

• Les agents de droit privé (CAE, apprentis, emplois d’avenir...), • Les emplois contractuels non permanents,

• Les agents recrutés pour un acte déterminé (les vacataires).

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au chapitre 012.

- ABROGE la délibération n°2019_ 138 du 19 décembre 2019 relative à la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents au titre du risque santé

13. Modification d’un représentant au sein des commissions thématiques intercommunales : « développement touristique », « culture » et « collecte et traitement des déchets » pour la commune de Sivry-Courtry

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Le Président rappelle que le Conseil ne peut se tenir en visioconférence pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale (article L.5211-11-1 du CGCT) et précise qu’à partir de 2025, les délibérations relatives aux modifications des représentants des commissions seront regroupées et présentées une fois par semestre, afin de permettre aux élus de participer au Conseil Communautaire en distanciel.

La commune de Sivry-Courtry a transmis la délibération n°2024_48 relative au remplacement de Madame Rita RIBIER au sein des commissions intercommunales suivantes : « développement touristique », « culture » et « collecte et traitement des déchets ».

Il convient de remplacer Madame Rita RIBIER qui siégeait en tant que suppléante aux commissions « développement touristique » et « collecte et traitement des déchets », et en tant que titulaire à la commission « culture ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.

- APPROUVE le remplacement de Madame Rita RIBIER au sein des commissions suivantes :Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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Développement touristique :

Titulaire Suppléante

Didier LAMORY Patricia PICHON COSTA

Culture :

Titulaire Suppléant

Patricia PICHON COSTA Cécile DELHALT

Collecte et traitement des déchets :

Titulaire Suppléant

Jean-Luc JULLEMIER Patricia PICHON COSTA

14. Convention SUEZ pour le recouvrement des redevances d’assainissement

collectif - Commune de Beauvoir

➢ Rapporteur : Jean-Marc CHANUSSOT

L’ex SIAEP de Beauvoir-Argentières a confié à la Société Lyonnaise des Eaux France (SUEZ) l’exploitation de son service public d’eau potable par un contrat de délégation de service public, signé le 31 mars 2016 pour une durée de 15 ans.

Par ailleurs, la commune de Beauvoir avait souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué par SUEZ sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.

Depuis la prise des compétences eau et assainissement par la CCBRC au 1er janvier 2017, la commune de Beauvoir a continuée à être gérée en régie pour le service de l’assainissement.

La prestation de facturation des différentes redevances d’assainissement, toujours réalisée par SUEZ sur les factures d’eau, pour le compte de la CCBRC, n’a jamais été contractualisée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des redevances de l’AESN, à compter de 2025, la CCBRC demande à SUEZ de procéder à la facturation de la redevance liée à la performance des systèmes d’assainissement sur la facture d’eau potable, en même temps que les autres redevances liées au service de l’assainissement déjà facturées précédemment, sans qu’une convention n’ait été signée par les parties.

Il convient de régulariser cette situation à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR), AUTORISE le Président à signer la convention pour le recouvrement des redevances d’assainissement collectif pour la commune de Beauvoir, annexé à la présente note.Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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15. Convention de mise à disposition entre ENEDIS et la CCBRC pour

l’implantation d’un poste de transformation dans le cadre du projet de

construction de la station d’épuration mutualisée de Fouju / Blandy

➢ Rapporteur : Jean-Marc CHANUSSOT

La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) est maitre d’ouvrage du projet de reconstruction de la station d’épuration mutualisée pour les Communes de Fouju et de Blandy-les-Tours, dont les travaux vont débuter en 2025.

Pour les besoins de l’alimentation électrique de la future STEP, ENEDIS va installer un poste de transformation sur la parcelle Section YA n°20 lieu dit le « Noyer de Champart » qui a été acquise par la CCBRC.

La surface nécessaire est d’environ 15m2.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition entre la CCBRC et ENEDIS est nécessaire afin de fixer les principes et engagements de chacun, et ainsi constituer une servitude.

Le projet de convention de mise à disposition est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- APPROUVE la convention de mise à disposition pour l’implantation d’un

poste de distribution publique et d’une servitude entre la CCBRC et

ENEDIS.

- AUTORISE le Président à signer ladite convention et à signer tout

document afférent à ce dossier.

16. Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

➢ Rapporteur : Jean-Marc CHANUSSOT

Les redevances des Agences de l’Eau permettent de financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques.

Pour agir, les Agences de l’Eau perçoivent des redevances qu’elles reversent sous forme d’aides.

A partir de 2025, ces redevances feront l'objet d'une révision, en application de la loi de finances 2024.

Les objectifs de cette révision sont multiples :

• Rééquilibrer les contributions entre les usagers industriels et les usagers domestiques,

• Valoriser les collectivités qui ont mises en œuvre des actions visant à améliorer les performances des systèmes d’assainissement et des réseaux d’eau,

• Accroître les capacités financières des Agences de l'Eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau (90 M€ / an pour Seine Normandie), pour accompagner au mieux les territoires et les acteurs économiques face à l'urgence climatique.Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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Le conseil d’administration de l’Agence de l’Eau a ainsi délibéré le 21 juin 2024 sur le projet de taux de redevances applicable pour les années 2025 à 2030, un avis conforme a été délivré par les comités de bassin.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les redevances pour « pollution de l’eau d’origine domestique » et pour « la modernisation des réseaux de collecte » seront remplacées par trois nouveaux dispositifs :

Dans le détail, les nouvelles redevances crées sont les suivantes :

• La redevance sur la consommation d’eau potable :

o Le tarif de cette redevance est fixé par l'Agence de l'Eau,

o Le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable, o L’assiette de la redevance est le volume facturé sur l'année civile, indépendamment de la période de consommation.

Cette redevance sera facturée à l’abonné par l’entité chargée de la facturation des services publics d'eau potable, (les délégataires, sur toutes les communes de la CCBRC) et les sommes encaissées seront directement reversées à l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

• Les redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif :

o Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable :

▪ Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l'eau,

▪ Le tarif de base est déterminé par l'Agence de l'Eau, et un coefficient de modulation est appliqué en fonction de la performance des réseaux.

Ce coefficient peut varier entre 0,2, représentant une performance

maximale, et 1, correspondant à une performance minimale, sans

abattement de la redevance,

▪ L’assiette de cette redevance est le volume facturé aux usagers au titre de l'année durant laquelle l'eau a été distribuée,Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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▪ Le montant de cette redevance sera répercuté aux usagers sous forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau, et devra être clairement indiqué sur la facture d’eau,

▪ La collectivité peut choisir de déterminer ce montant en appliquant soit le coefficient global de modulation estimé à l’échelle de la collectivité, soit un coefficient de modulation par entité de gestion.

o Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif : Elle est définie selon des modalités similaires à celles de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable,

▪ Le coefficient de modulation peut néanmoins varier entre 0,3, représentant une performance maximale, et 1, correspondant à une performance minimale, sans abattement de la redevance,

Pour l’année 2025, il est à noter que les performances des réseaux d’eau potable et d’assainissement ne seront pas prises en compte, et les coefficients de modulation pour les deux redevances seront fixés forfaitairement et respectivement à 0,2 et 0.3, conformément à la décision du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau.

1. Impact sur la facture type

Il est désormais nécessaire de fixer le tarif de la contrevaleur des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et celui pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, en tenant compte de ces nouvelles dispositions et de la délibération du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les redevances Agence de l’Eau apparaitront de la façon suivante sur les factures des usagers :

o Eau potable

Au verso de la facture, dans la partie « Distribution de l’Eau » :

- Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau)

Au verso de la facture, dans la partie « Organismes Publics » :

- Redevance performance eau potable (Agence de l’Eau) - (créée) - Redevance sur la consommation d'eau potable (Agence de l’Eau (créée)

o Assainissement

Au verso de la facture, dans la partie « Organismes Publics » :

- Redevance performance assainissement (Agence de l’Eau)

(créée)

Les anciennes redevances « Lutte contre la Pollution » et « Modernisation des réseaux » sont donc supprimées.Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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Les délégataires compétents collecteront les sommes auprès des usagers, et reverseront à la CCBRC les montants perçus au titre des redevances pour performance.

Ces montants seront ensuite reversés à l’Agence de l‘Eau par la CCBRC au cours de l’exercice suivant :

2. Tarifs pour l’année 2025

a) La redevance sur la consommation d’eau potable

Le montant est basé sur la grille adoptée par le Comité de bassin courant 2024 :

Le tarif de 0.46€/ m3 sera directement facturé à l’usager par le délégataire et reversé à l’Agence de l’eau par celui-ci.

b) La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Tarif de base :

Il sera fixé annuellement en fonction de la performance, basée sur les déclarations effectuées sur SISPEA, ce qui permettra de définir un taux de modulation du tarif de base.

Le coefficient de modulation ira de 0,2 pour les réseaux les plus performants, à 1 pour ceux étant les moins performants.

Pour l'année 2025, il est proposé par l'AESN d'appliquer le coefficient le plus favorable, soit 0,20, le tarif qui apparaitra sera donc de 0.085* 0.20 = 0.017 € HT/ m3.

c) La redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectifs

Tarif de base :

Il sera fixé annuellement en fonction de la performance, basée sur les déclarations effectuées sur VERSEAU et ROSEAU, ce qui permettra de définir un taux de modulation du tarif de base.Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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Le coefficient de modulation ira de 0,3 pour les réseaux les plus performants, à 1 pour ceux étant les moins performants.

Pour l'année 2025, il est proposé par l'AESN d'appliquer le coefficient le plus favorable, soit 0,30, le tarif qui apparaitra sera donc de 0.089* 0.30 = 0.0267 € HT/m3.

Monsieur JULLEMIER souhaite savoir si cette mise en place concerne tous les abonnés ou seulement les particuliers qui gèrent mal leur consommation ?

Monsieur CHANUSSOT indique qu’effectivement ces redevances concernent l’ensemble des administrés d’une commune.

Le Président indique que les travaux réalisés depuis la prise de compétence eau et assainissement vont permettre d’avoir de meilleurs résultats vis-à-vis de cette redevance. Néanmoins il convient d’informer les administrés que l’augmentation du coût de l’eau peut être liée au coefficient de cette redevance.

Monsieur JULLEMIER souhaite savoir si la redevance sera dégressive dans le cas où le réseau s’améliorerait en fonction du repère de qualité ?

Monsieur CHANUSSOT explique qu’il y a un calcul de coefficient (déclarations sur des bases de données liées aux performances de réseaux, la Communauté de Communes devra contrôler les informations déclarées par les délégataires) avec un socle commun à toute l’intercommunalité qui impactera le prix de l’eau, chaque année il sera révisé, et augmentera très certainement même si la CCBRC est très performante.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- DECIDE de fixer les montants des contre-valeurs correspondants aux redevances de performances « Eau potable » et « assainissement » devant être répercutées sur chaque usager du service correspondant, sous la forme d’un supplément au prix du m3, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Pour l’assainissement :

- DECIDE de fixer à 0,0267 €HT/m3 (= 0,089 x 0,3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

- PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10%.

- DIT que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée par les concessionnaires auprès des usagers du service public d’assainissement collectif et reversée à la CCBRC au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités prévues aux contrats de concessions signés avec les sociétés AQUALTER, SAUR, SUEZ et VEOLIA et à celles prévues dans les différentes conventions pour le recouvrement des redevances d’assainissement collectif.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibérationConseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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17. Redevance consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

➢ Rapporteur : Jean-Marc CHANUSSOT

Cf : explication point n°16.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- DECIDE de fixer les montants des contre-valeurs correspondants aux redevances de performances « Eau potable » et « assainissement » devant être répercutées sur chaque usager du service correspondant, sous la forme d’un supplément au prix du m3, applicable à compter du 1er janvier 2025

Pour l’Eau Potable :

- DECIDE de fixer à 0,017 €HT/m3 (= 0,085 x 0,2) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

- PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5%.

- DIT que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée par les délégataires AQUALTER, SUEZ et VEOLIA auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la CCBRC conformément aux contrats de délégation de service public ou aux conventions de mandat passés avec les délégataires.

18. Avis sur le plan des mobilités d’Ile-de-France 2030 (Région et Ile-de-France

Mobilités)

➢ Rapporteur : Mathias VIGIER

Le Plan des mobilités en Île-de-France établit les principes pour l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement pour la période 2020-2030. Il succède au Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) 2010-2020, dont la mise en révision a été décidée par le conseil d'administration d’Île-de-France Mobilités le 25 mai 2022, suite à une évaluation menée en 2021.

Le nouveau plan est élaboré par Île-de-France Mobilités en collaboration avec l'ensemble des acteurs et des parties prenantes de la mobilité en Île-de-France.

Ce dernier se compose des trois documents suivants :

- Le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d'action)

- L'annexe accessibilité

- Le rapport environnemental

Ces documents sont disponibles sur le site internet d’Ile de France Mobilités à l’adresse suivante :Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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https://plan-des-mobilites-idf.fr/le-plan-des-mobilites-arrete-par-le-conseil-regional

Un document de synthèse est également joint à la présente note.

En tenant compte de l'évolution du contexte démographique, économique et de la mobilité des Franciliens, le plan vise en priorité à répondre aux besoins de mobilité des personnes et des biens, dans toute la région et pour tous les publics, tout en préservant l’environnement et la santé, et en recherchant la cohérence et l’efficience des politiques de mobilité.

Afin de répondre aux enjeux identifiés en lien avec les mobilités dans la région, le Plan des mobilités fixe des objectifs environnementaux et sanitaires à l’horizon 2030. Il quantifie les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre engendrées par les transports. De ces objectifs découlent les évolutions nécessaires des pratiques de mobilité en île-de-France pour les voyageurs et les marchandises.

Les principaux objectifs fixés par le Plan de mobilités pour répondre aux enjeux identifiés en matière de mobilité dans la région sont les suivants :

A) Les objectifs environnementaux et sanitaires

• Améliorer la qualité de l’air

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre

• Réduire la vulnérabilité énergétique du territoire

• Adapter le système de mobilité au changement climatique

• Réduire l’exposition au bruit des transports routiers et ferroviaires

• Améliorer la sécurité routière

• Préserver la santé des Franciliennes et des Franciliens

• Préserver la biodiversité

B) Les objectifs de mobilité

• Objectifs pour les déplacements des Franciliens,

1. Les objectifs à l’échelle régionale

2. Des objectifs d’usage des modes différenciés selon les territoires

3. Rééquilibrer l’accès à l’emploi et améliorer l’accessibilité des pôles économiques

• Objectifs de transition des parcs de véhicules

• Objectifs pour les flux de marchandises

C) L’atteinte des principaux objectifs environnementaux

• Une réduction de 26 % des émissions de gaz à effet de serre

• Une forte amélioration de la qualité de l’airConseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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Le plan d’action est décomposé en 14 axes et 46 actions :

Le plan de mobilité doit en outre faire l’objet, préalablement à son adoption, d’une évaluation environnementale dite « stratégique ». Celle-ci a conduit à la rédaction d’un rapport environnemental annexé au plan qui présente les étapes de la démarche d’évaluation, l’état initial de l’environnement en Île-de-France au regard des enjeux de mobilités, la justification des choix d’objectifs et d’actions au regard des enjeux environnementaux, les incidences notables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement, et les indicateurs retenus pour suivre les effets du plan sur l’environnement.

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est naturellement favorable aux actions visant à l’amélioration de la qualité de l’air, et au développement des transports en commun et des mobilités douces.

Monsieur JULLEMIER souhaite savoir si ce plan a un impact pour les communes ?

Le Président explique que les financements connus jusqu’à présent compte tenu des situations budgétaires et en l’absence de loi de finances sont en attente. Le retour de l’étude en cours sera transmis d’ici un trimestre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR), EMET un avis favorable sur le « Plan des Mobilités en Ile de France 2030 » arrêté en Conseil Régional.

19. Avenant n°2 à la convention pluriannuelle de moyens entre la CCBRC et

Seine-et-Marne Environnement pour le Service Unique de Rénovation

Energétique (SURE)

➢ Rapporteur : Pierre-François PRIOUXConseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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Depuis 2021, la CCBRC a mis en place le « SURE » ou Service Unique de la Rénovation Energétique.

Ce service est notamment assuré par le biais d’une convention pluriannuelle avec SEINE- ET-MARNE ENVIRONNEMENT : la CCBRC s’appuie donc depuis 2021 sur les conseillers énergie de cette structure qui met à disposition un conseiller dédié pour l’équivalent de 0.5 ETP pour assumer les missions SURE et assurer les 5 permanences sur le territoire.

Cette convention pluriannuelle avec SEINE-ET-MARNE ENVIRONNEMENT est arrivée à échéance fin 2023 et a été reconduite pour 1 an par voie d’avenant pour 2024 afin d’assurer la continuité du service et le fonctionnement du SURE.

Le financement du SURE provient d’un dispositif appelé SARE dont les fonds proviennent des CEE ou Certificats d’Economie d’Energie. Ces fonds SARE transitent par le Département 77 qui reverse aux Collectivités portant le SURE, pour ensuite les reverser à la structure animatrice du SURE.

Ce dispositif SARE s’arrête définitivement et administrativement en fin d’année 2024, mais les versements pour 2024 vont s’étaler sur 2025.

Ainsi, il est nécessaire d’adapter en conséquence par voie d’avenant (voir avenant N°2 joint à la présente note de synthèse) la convention qui lie la CCBRC à SEINE-ET-MARNE ENVIRONNEMENT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- APPROUVE l’avenant N°2 à la convention pluriannuelle avec Seine-et-Marne Environnement.

- AUTORISE le Président à signer cet avenant joint à la présente délibération.

20. Nouvelle convention pluriannuelle de moyens entre la CCBRC et Seine-et- Marne Environnement pour la mise en œuvre du SURE dans le cadre du SPRH 2025 – 2029

➢ Rapporteur : Pierre-François PRIOUX

Le Programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique) mis en place en France arrive à échéance le 31 décembre 2024, sa clôture administrative sera effective en 2025. Ce programme bénéficiait d’un co-financement à l’acte avec 50 % de fonds publics et 50 % de fonds CEE (Certificats d’Économies d’Energie).

Ce programme sera remplacé à partir du 1er janvier 2025 par le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat), piloté par l’Anah et ses délégations locales.

L’Anah, porteur pilote du Programme SARE depuis 2019, assure la continuité de ce programme en instaurant le service SPRH qui réunit non pas uniquement les questions de rénovation énergétique des logements mais également les questions d’adaptation et d’insalubrité des logements. Cette approche plus globale permet un maillage plus fin entre les différents acteurs tels que l’ADIL, sur les questions juridiques et le CAUE, sur les questions d’architecture représentés au sein du dispositif SURE.

En effet, c’est dans ce contexte partenarial que le SURE (Service Unique de la Rénovation Énergétique) avait vu le jour sur le territoire de la Seine-et-Marne. Le Département de Seine-et-Marne, initiateur de la démarche, la Région d’Ile-de-France, l’Agence de la transition énergétique (ADEME), la préfecture du département, le Conseil en architecture,Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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urbanisme et environnement (CAUE77), l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), la Fédération française du bâtiment (FFB) Ile-de-France Est, et Seine- et-Marne Environnement, ont contribué à la mise en place de ce service sur tout le territoire seine-et-marnais depuis septembre 2018.

Seine-et-Marne Environnement accompagne les ménages, les professionnels et les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique depuis plusieurs années notamment au travers du dispositif EIE (Espace Info-énergie), puis, depuis 2019, au travers du SURE, qui s’est imbriqué en 2021 au programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique) sous la marque nationale de France Rénov’.

Cette expertise historique en lien avec la rénovation énergétique légitime la volonté de Seine-et-Marne Environnement de poursuivre dans cette direction et de développer ce service avec le SPRH.

Seine-et-Marne Environnement, en tant qu’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR), continuera de porter le service France Rénov’ sur le territoire du département de Seine- et-Marne du fait que ce service est déjà bien ancré sur le territoire.

Ainsi, compte tenu de contexte et de ces évolutions, il est nécessaire d’adapter le lien entre la CCBRC à Seine-et-Marne Environnement.

Une nouvelle convention pluriannuelle de moyens entre la CCBRC et Seine-et-Marne Environnement pour la mise en œuvre du SURE et du SPRH sur la période 2025-2029 a donc été établie et jointe à la présente note de synthèse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- APPROUVE la nouvelle convention pluriannuelle de moyens entre la CCBRC et Seine-et-Marne Environnement pour la mise en œuvre du SURE et du SPRH.

- AUTORISE le Président à signer cette convention jointe à la présente délibération, et tout document s’y rapportant.

21. Convention de Pacte territorial - France Renov’ (PIG) pour la CCBRC ➢ Rapporteur : Pierre-François PRIOUX

Le Programme SARE sera remplacé à partir du 1er janvier 2025 par le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat).Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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Le SPRH, piloté par l’ANAH et ses délégations locales, vise à :

1. Assurer une couverture intégrale du territoire national et un accès au service public pour tous ;

2. Harmoniser et améliorer de manière continue l’offre de service socle sur l’ensemble du territoire et des thématiques de l’habitat privé ;

3. Contribuer à la massification des rénovations énergétiques des logements et à l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’amélioration de l’habitat privé, en cohérence avec les enjeux majeurs de la maîtrise énergétique, de la transition démographique et de la protection des ménages et copropriétés les plus fragiles ;

4. Favoriser l’approche pluridimensionnelle du logement, en aidant les ménages à mobiliser l’ensemble des accompagnements techniques et financiers adaptés afin d’augmenter la réalisation de rénovations globales ;

5. Favoriser l’amélioration de la qualité des rénovations, la montée en compétence des professionnels et la structuration de la filière par la mobilisation des professionnels et accompagner leur montée en compétence.

À partir de 2025, le SARE sera remplacé par le SPRH (Service Public de la Rénovation

de l’Habitat), ce qui donne lieu à la mise en place d’un Pacte Territorial à l’échelle des

EPCI pour financer et prolonger la dynamique de rénovation de l’habitat.

Le Département gardera le rôle de coordinateur à l’échelle de la Seine-et-Marne en tant

que porteur d’une convention stratégique départementale. Il maintiendra son rôle

d'outillage des structures de mise en œuvre, il aura la charge de mobiliser les

professionnels à l'échelle du Département, et il rassemblera les informations et données

autour de la rénovation de l'habitat.

Ce Pacte Territorial a pour objectifs :

- d’améliorer le parcours des usagers en étant identifié comme Guichet Unique auprès

des ménages du territoire pour tout ce qui concerne les travaux dans les logements

et les copropriétés, notamment en mettant en synergie les services ressources queConseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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sont les Conseillers Energie France Rénov’, les architectes et paysagistes du

CAUE77 et les juristes de l’ADIL77,

- de permettre la visibilité de l’ensemble des aides financières aux travaux, et des

acteurs professionnels de la rénovation,

- d’assurer une universalité (tous publics, toutes thématiques de l’amélioration de

l’habitat) du service en matière d’information et de conseil au public,

- d’assurer une couverture territoriale complète et de proximité en proposant des

points de rendez-vous physiques dans des communes (mairie), en cas de besoin.

Le document type de Pacte Territorial a fait l’objet d’une rédaction concertée entre l’Anah, les services de l’Etat, le Département, et les EPCI. Le projet de convention de Pacte Territorial pour la CC Brie des Rivières et Châteaux est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- APPROUVE la convention de Pacte Territorial - France Renov’ (PIG) de la CC Brie des Rivières et Châteaux.

- AUTORISE le Président à signer la convention de Pacte Territorial - France Renov’ (PIG) jointe à la présente délibération, et tout document s’y rapportant.

22. Convention de déploiement relative au programme Ecopousse 2024-2025 ➢ Rapporteur : Pierre-François PRIOUX

Dans le cadre de notre engagement dans la transition écologique, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a inscrit dans son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) plusieurs actions qui relèvent de la communication en général et la sensibilisation aux thématiques liées à l’Environnement, et en particulier auprès des enfants et des établissements scolaires du territoire.

Ainsi, la CC Brie des Rivières et Châteaux propose de soutenir le programme Ecopousse, développé par Eco CO2 et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) : en effet, la FNCCR est chargé de la mise en œuvre du programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour les Economies d’Energie) financé par les CEE (Certificats d’Economie d’Energie). La FNCCR a lancé un marché pour l’élaboration et l’animation d’actions pédagogiques relatives à l’efficacité énergétique en milieu scolaire, et l’a attribué à l’entreprise Eco CO2.

Ce dispositif pédagogique innovant sensibilise les élèves à la maîtrise de l'énergie, aux comportements éco-responsables et à la préservation des ressources. Il offre aux écoles des outils interactifs et des ateliers pratiques pour former les citoyens de demain tout en impliquant les enseignants et les familles dans cette démarche durable.

Pour résumer le programme, il s’agit de 3 interventions annuelles d’1h à 1h30 par classe, par un intervenant spécialisé. La première intervention est à thème imposé sur la découverte des énergies. Les 2 interventions suivantes seront au choix de l’établissement parmi les 9 thèmes restant. A côté de ces interventions, les professeurs ont également accès à des outils numériques pour continuer l’apprentissage entre les interventions avec des jeux, des débats et un jeu de cartes.Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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En effet, pour participer à ce programme il faut un minimum de 21 classes avec 2 classes par école élémentaire, les classes visées étant préférentiellement les CE1 et CE2. Les interventions commenceraient en février et finiraient au mois de juin, à raison d’une intervention tous les 2 mois.

Une convention type entre FNCCR, Eco CO2 et la collectivité, avec grille tarifaire annexée, a été établie et est jointe à la présente note de synthèse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- APPROUVE la convention de déploiement relative au programme ECOPOUSSE 2024-2025.

- AUTORISE le Président à signer cette convention jointe à la présente délibération, et tout document s’y rapportant.

23. Convention financière annuelle du Contrat de Relance et de Transition

Ecologique (CRTE)

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Les Contrats de Relance et de Transition Ecologique ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociales, culturelle et économique du territoire sur lequel ils portent.

Ces contrats d’une durée de 6 ans s’inscrivent :

- Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets immédiatement réalisables ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires tout en répondant aux enjeux de transition écologique, de cohésion sociale et d’économie soutenable.

- Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

La communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux s’est engagée dans la démarche de contractualisation d’un CRTE signé le lundi 15 novembre 2021 et complété par deux avenants ; l’avenant n°1 signé le jeudi 21 juillet 2022, l’avenant n°2 signé le mardi 25 juillet 2023 et l’avenant n°3 signé le lundi 5 août 2024.

Ce contrat décline les orientations stratégiques et les actions opérationnelles pour conduire la démarche de transformation du territoire à moyen et long terme. Il est évolutif et pluriannuel et fera l’objet d’une évaluation sur la base d’indicateurs remis à la CCBRC dans le cadre du groupe de pilotage en présence du Préfet le 16 décembre 2024.

Une convention financière annuelle relative au CRTE doit être signée chaque année avec M. le Préfet de Seine-et-Marne, l’intercommunalité et les communes ayant bénéficié d'une subvention de l’État (DETR, DSIL, Fond vert, Agence de l'eau, ADEME ...) pour les actions référencées dans le CRTE.

La convention financière présente un tableau exhaustif comprenant toutes les actions du territoire financées par l’Etat en 2024. A terme toutes les actions devront être recensées dans le cadre du CRTE.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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- APPROUVE la convention financière annuelle 2024 relative au CRTE jointe à la présente délibération.

- AUTORISE le Président à signer la convention financière 2024 relative au Contrat de Relance et de Transition Ecologique avec M. le Préfet de Seine- et-Marne et toutes les communes financées par l’Etat dont les actions sont référencées dans le CRTE.

- PRECISE que les crédits correspondants au projet de la CCBRC sont inscrits à la programmation pluriannuelle et seront inscrits dans les budgets respectifs en dépense et en recette.

24. Convention pour la mise en place de la vidéoprotection aux abords des bâtiments intercommunaux - CCBRC / Le Châtelet-en-Brie

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) est propriétaire de deux Etablissements Recevant du Public situés Rue des Petits Champs 77820 LE CHATELET EN BRIE, sur les parcelles cadastrées 000 Z 298 à 300 :

- Siège de la CCBRC, au 1 rue des petits champs

- Centre de Loisirs / Crèche Familiale, au 2 rue des petits champs

L’ensemble est desservi par une voie d’accès depuis la Rue de Robillard, formant un giratoire autour du siège de la CCBRC. Cette voie dessert également un Institut Médico- Educatif (IME Handas Polyphonie) situé 4 rue des petits champs.

La CCBRC assure la gestion et l’entretien de l’ensemble des équipements et espaces cités ci-dessus (hors IME).

Depuis plusieurs années, la CCBRC subit de manière régulière et répétée des dégradations aux abords des bâtiments en question, et des occupations intempestives de ces espaces engendrant des dégâts ou des dépôts sauvages de déchets : ces évènements récurrents ont fait l’objet de signalement ou dépôt de plainte auprès de la Brigade de Gendarmerie située au CHATELET-EN-BRIE.

Ainsi, la CCBRC a décidé d’équiper ces espaces d’un système de vidéoprotection afin de faire cesser ces désagréments.

Pour des raisons de comptabilité avec le matériel existant dans la commune et par soucis d’exploitation des données et d’efficacité du système de vidéoprotection pour les forces de l’ordre, la CCBRC propose de déployer le même matériel avec le même prestataire que la Commune du CHATELET-EN-BRIE, et de renvoyer la totalité des images du système de vidéo protection des espaces concernés vers le système de la Commune situé dans les locaux de la Police Municipale.

Ainsi, dans ce but, les caméras de surveillance et équipements relais seront posées sur l’espace public autour des équipements cités ci-dessus.

Les équipements de vidéoprotection supplémentaires, déployés par la CCBRC en complément de l’existant au niveau communal, sont composés de 7 Caméras (1 caméra VPI de visualisation de plaques, 2 caméras de type Panovu, 4 caméras de contexte multiConseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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capteurs), des câblages électriques et raccordements nécessaires, d’1 système de transmission radio des données et d’1 système d’enregistrement des données et de visualisation des images, installé dans les locaux communaux.

Ainsi, une convention entre la CCBRC et la Commune du CHATELET-EN-BRIE est nécessaire afin de fixer les principes et engagements de chacun.

Cette convention a pour objet :

- D’autoriser la CC Brie des Rivières et Châteaux à raccorder les nouveaux

équipements de vidéoprotection cités précédemment dans le système communal

existant.

- D’envoyer les données captées par les nouvelles caméras vers le système

communal, et d’autoriser la Commune à exploiter les données enregistrées par

ces caméras.

- de fixer les modalités de gestion et de maintenance de ce système.

Le projet de convention est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- APPROUVE la convention entre la commune du CHATELET-EN-BRIE et la

CC Brie des Rivières et Châteaux pour mise en place de la vidéoprotection

aux abords des bâtiments intercommunaux situés rue des petits champs.

- AUTORISE le Président à signer ladite convention.

25. Solidarité à la population de Mayotte

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Le Président indique qu’une délibération est proposée sur table afin d’apporter le soutien de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à la population de Mayotte.

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Il est proposé au conseil communautaire que la CCBRC contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1 000 € à la Protection civile, Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 PANTIN.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 VOIX POUR) :

- APPROUVE le soutien à la population de Mayotte.Conseil Communautaire – 24 décembre 2024 – 9h00

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- APPROUVE le don d'un montant de 1 000 € à verser sous forme de virement à la protection civile.

- AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h50.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Christian POTEAU Jean-Marc CHANUSSOT