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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 97 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 97 2023)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20231002-D97-2023-AU
(
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 02/10/2023
Affichage :
02/10/2023
Entre June et Renarde
DECISION
N°
97/2023
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DU
PLAN
DESTINATION
FRANCE
2023
POUR
LE
PROJET
DE
REALISATION
D’UN
SCHEMA
DE
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
zones
d’activités
touristiques,
Considérant
le projet
de
réalisation
d’un
Schéma
de
Développement
Touristique,
Considérant
que
l’objectif
de
ce
Schéma
de
Développement
Touristique
est
de
diagnostiquer
les
potentialités
touristiques
du
territoire
et
d’être
accompagnés
à
la
structuration
d’un
plan
d’actions
afin
de
mieux
les
valoriser,
Considérant
qu’il
existe
une
aide,
mise
en
place
par
l’Etat
dans
le
cadre
des
CRTE,
sous
forme
de
soutien
en
ingénierie
visant
à mettre
en
œuvre
le potentiel
d’un
territoire
ou
visant
à définir
une
stratégie
touristique
globale,
Considérant
que
le coût
total
du
projet
est
de
40
000
€ HT,
DECIDE
DE
DEPOSER
une
demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre du
Plan
Destination
France
2023
à
hauteur
de
80%
du
coût
total
du
projet,
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
74
« Dotations
et
participations
»
nature
74718
« Participation
de
l'Etat
».
Fait
à Etréchy,
le 9
octobce
2293
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Ï1 sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
la prés
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).