Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 143 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2020-143

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees

65-2020-11-20-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de dérogations au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces

animales susceptibles d’occasionner des dégâts, relevant de missions d’intérêt général sur

demande de l’autorité administrative (modificatif) (3 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2020-11-20-001

Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de dérogations

au confinement en matière de régulation de la faune

sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles

d’occasionner des dégâts, relevant de missions d’intérêt

général sur demande de l’autorité administrative

(modificatif)

Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de

régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner

des dégâts, relevant de missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

(modificatif)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-11-20-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, relevant de missions d’intérêt général sur demande de l’autorité 3E =

PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° GS 2525 _ 14 - To _OOA relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune

VU

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sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts,

relevant de missions d'intérêt général sur demande de l’autorité administrative

(modificatif)

Le préfet des Hautes-Pyrénées

le code de l'environnement ;

l'article R133-8 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son

article 4 - | - 1° alinéa 8, modifié ;

l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée ; L

l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la

secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales

susceptibles d'occasionner des dégâts ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de

l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :

l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza

aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté n° 65-2020-05-25-005 du 25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la

chasse à tir pour la campagne 2020/2021 pour le département des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté n° 65-2020-07-20-002 du 20 juillet 2020, modifiant l'arrêté n° 65-2020-05-25-005 du 25

VU

VU

mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne

2020/2021 pour le département des Hautes-Pyrénées ;

l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée de façon

dématérialisée, par voie électronique, le 19 novembre 2020 ;

l'arrêté préfectoral n°65-2020-11-06-001 en date du 6 novembre 2020, relatif à la mise en œuvre

de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction

d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général

sur demande de l'autorité administrative ;

Tél 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-11-20-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, relevant de missions d’intérêt général sur demande de l’autorité 4Considérant que l'assolement 2019 du département des Hautes-Pyrénées est de 67 000 hectares en

culture, dont 6 300 hectares de céréales à paille (blé, avoine, orge, triticale), 300 hectares de pois

seul ou en mélange, 300 hectares de féverole et 1 200 hectares de colza ;

Considérant le rapport de la chambre d'agriculture relatif aux dégâts causés par les pigeons ramiers

en date du 18 novembre 2020 ;

Considérant le rapport déposé par la fédération départementale des chasseurs tendant à demander

le classement du pigeon ramier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le

département des Hautes-Pyrénées en date du 17 novembre 2020 ;

Considérant que de 2002 à 2020 le nombre moyen de pigeons ramiers hivernants dans le

département des Hautes-Pyrénées est de 50 979 au mois de décembre et de 69 950 au mois de

janvier ;

Considérant que le pigeon ramier peut faire l'objet d'actions de régulation dans le département du

Gers au titre de l'intérêt général et que cette situation est susceptible d'entraîner des

déplacements de pigeons ramiers vers des zones proches où aucune action de régulation n’est

entreprise ;

Considérant que le niveau de risque épizootique d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est

élevé pour l’ensemble du territoire métropolitain ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

Il est inséré à la fin de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°65-2020-11-06-001 en date du 6 novembre

2020, relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune

sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de

missions d'intérêt général sur demande de lautorité administrative, le paragraphe suivant :

« Le pigeon ramier peut faire l’objet de tirs de régulation à l'affût à moins de 50 mètres des parcelles

agricoles cultivées, dans les conditions suivantes :

- le nombre de participants par action de régulation est limité à trois personnes, à qui un affüt est

assigné pendant toute l’action de régulation,

- une distance minimale d'un mètre doit être respectée entre les participants pendant les actions

de régulation,

- en cas de plusieurs personnes dans le même affût, le port du masque est obligatoire et du gel hydroalcoolique est mis à disposition,

- les repas collectifs sont interdits,

- un seul déplacement aller-retour est autorisé par jour.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-11-20-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, relevant de missions d’intérêt général sur demande de l’autorité 5- les participants qui seraient ultérieurement testés positifs à la covid-19 sont invités à se signaler

sans délai au responsable de l'affût.

Dans le cadre de la surveillance de l’influenza aviaire, toute mortalité anormale d'oiseaux est signalée

à la fédération départementale des chasseurs. »

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2020-11-06-001 en date du 6 novembre 2020,

relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune

sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, restent et

demeurent inchangées.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent

territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des

territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental et le directeur

départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-

Pyrénées et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Tarbes, le

2 ND). 22g

Le Préfet

4

Rodrigue FURQY.

Téi : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-11-20-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, relevant de missions d’intérêt général sur demande de l’autorité 6