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Procès Verbal - CM DU 02042025 PROCES VERBAL Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Breuil-Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 02042025 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le deux avril, le conseil Municipal de la Commune de Breuil-Magné dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame FRANÇOIS Patricia, Maire de Breuil-Magné.

Présents : Mesdames FRANCOIS Patricia, NOBILI Josette, SINTES Brigitte, DESTRUEL Myriam, TALUT Delphine, DELHOMMEAU Nathalie, Messieurs PERRINAUD Michel, CHATREFOUX Philippe, BLANCHARD Jacques, YON Laurent,

Pouvoirs : DROUARD Brigitte à NOBILI Josette, BARRAUD Joanick à SINTES Brigitte, CARMONA Benoît à PERRINAUD Michel, GENEAU Christophe à TALUT Delphine, GAY Cyril à YON Laurent

Absents : RODHES Monique

Secrétaire : NOBILI Josette

Ouverture de la séance à 20h32

Procès-verbal de la réunion du 19 mars 2025 :

Le compte-rendu du précédent conseil municipal a été adopté à l’unanimité 15 voix pour.

DÉLIBÉRATIONS :

2025-11 DELIBERATION VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Breuil-Magné ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

- Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

- Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, DM et CA actuels)2

- La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote des CFU 2024 du budget de la Commune, conformément à l’article L2121-14 du CGCT. Monsieur Michel PER Le Président de séance soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2024 du budget de la Commune.

Le Compte Financier Unique fait ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses 1 422 739.05 €

Recettes 1 611 247.21 €

Bilan Exercice 188 508.16 €

Excédent antérieur reporté (002) 259 314.37 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 447 822.53 €

Investissement

Dépenses 808 208.10 €

Recettes 756 810.68 €

Bilan Exercice -51 397.42 €

Excédent/Déficit antérieur reporté (001) -335 978.20 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT -387 375.62 €

Total Dépenses 2 230 947.15 €

Total Recettes 2 368 057.89 €

Bilan exercice 137 110.74 €

Déficit antérieur reporté -76 663.83 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 60 446.91 €

Après présentation du CFU 2024 du budget de la Commune, Madame Patricia FRANCOIS, Maire, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le voter.

Monsieur Michel PERRINAUD, est élu Président par 13 voix pour et une abstention (la sienne) et invite l’assemblée à se prononcer sur les CFU de l’exercice 2024. A l’unanimité (14 voix pour) l’assemblée décide :

- D’approuver le Compte financier Unique du Budget de la Commune - De charger Madame la Maire de signer les pièces afférentes.3

L’objectif principal de 2025 va être la prudence afin de reconstituer un fonds de roulement en : - Limitant les dépenses de fonctionnement (pas de saisonniers…)

- Limitant les dépenses d’investissement

- Trouvant de nouvelles recettes

- Evitant les emprunts

- Augmentant les taux de taxe foncière

2025-12 DELIBERATION VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DES BÂTIMENTS COMMERCIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 des bâtiments commerciaux de Breuil-Magné ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

- Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

- Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, DM et CA actuels)

- La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget des bâtiments commerciaux, conformément à l’article L2121-14 du CGCT. Monsieur Michel est Le Président de séance soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2024 du budget des bâtiments commerciaux

Le Compte Financier Unique fait ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses 22 414.97 €

Recettes 149 182.27 €

Bilan Exercice 126 767.30 €

Excédent antérieur reporté (002) 0.00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 126 767.30 €4

Investissement

Dépenses 119 282.81 €

Recettes 52 234.63 €

Bilan Exercice -67 048.18 €

Excédent/Déficit antérieur reporté (001) -72 613.57 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT -139 661.75 €

Total Dépenses 141 697.78 €

Total Recettes 201 416.90 €

Bilan exercice 59 719.09 €

Déficit antérieur reporté -72 613.57 €

RESULTAT DE L’EXERCICE -12 894.48 €

Après présentation du CFU 2024 du budget des bâtiments commerciaux, Madame Patricia FRANCOIS, Maire, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de les voter.

Monsieur Michel PERRINAUD, est élu Président par 13 voix pour et une abstention (la sienne) et invite l’assemblée à se prononcer sur les CFU de l’exercice 2024. A l’unanimité (14 voix pour) l’assemblée décide :

- D’approuver le Compte financier Unique du Budget de la Commune - De charger Madame la Maire de signer les pièces afférentes.

2025–13 DELIBERATION VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du CCAS de Breuil-Magné ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

- Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

- Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, DM et CA actuels)5

- La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget du CCAS, conformément à l’article L2121-14 du CGCT. Monsieur Michel PERRINAUD, Adjoint

Le Président de séance soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2024 du CCAS Le Compte Financier Unique fait ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses 576.00 €

Recettes 1 500.00 €

Bilan Exercice 924.00 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 924.00 €

Après présentation du CFU 2024 du budget du CCAS, Madame Patricia FRANCOIS, Maire, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de les voter.

Monsieur Michel PERRINAUD, est élu Président par 13 voix pour et une abstention (la sienne) et invite l’assemblée à se prononcer sur les CFU de l’exercice 2024. A l’unanimité (14 voix pour) l’assemblée décide :

- D’approuver le Compte financier Unique du Budget de la Commune - De charger Madame la Maire de signer les pièces afférentes.

2025–14 DELIBERATION AFFECTATION DES RESULTATS 2024 COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia FRANCOIS, après avoir approuvé le compte financier unique 2024.

Constatant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 Considérant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 188 508.16 €

- un excédent reporté de : 259 314.37 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 447 822.53 €

- un déficit d'investissement de :

- un déficit des restes à réaliser de :

387 375.62 €

0.00 €

Soit un besoin de financement de : 387 375.62 €

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) vote l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 de la commune comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 447 822.53 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 387 375.62 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 60 446.91 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 387 375.62 €6

2025–15 DELIBERATION AFFECTATION DES RESULTATS 2024 BÂTIMENTS COMMERCIAUX

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia FRANCOIS, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024,

Constatant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 Considérant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 126 767.30 €

- un excédent reporté de : 0.00 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 126 767.30 €

- un déficit d'investissement de :

- un déficit des restes à réaliser de :

139 661.75 €

0.00 €

Soit un besoin de financement de : 139 661.75 €

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) vote l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 des Bâtiments Commerciaux comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 126 767.30 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 126 767.30 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 139 661.75 €

2025–16 DELIBERATION AFFECTATION DES RESULTATS 2024 CCAS

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia FRANCOIS, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024,

Constatant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 Considérant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 924.00 €

- un excédent reporté de : 0.00 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 924.00 €

- un déficit d'investissement de :

- un déficit des restes à réaliser de :

0.00 €

0.00 €

Soit un besoin de financement de : 0.00 €7

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) vote l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 du CCAS comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 924.00 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 924.00 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) 0.00 €

2025 –17 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE POUR LA COMMUNE DE LOIRE-LES-MARAIS ET LES COMMUNES EXTERIEURES :

Après étude du compte financier unique 2024 de la commune de Breuil-Magné, il apparaît nécessaire d'opérer une régularisation pour la participation annuelle de la commune de Loire- Les-Marais et des communes extérieures, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, soit :

- 1 942.87 € par an et par enfant de maternelle

- 360.91 € par an et par enfant d’élémentaire

- Participation Piscine : 391.19 €

Madame la Maire propose de réévaluer la participation de la Commune de Loire-les-Marais ainsi que des Communes extérieures selon les montants ci-dessus.

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) vote les montants de participation ci-dessus.

2025 –18 PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LOIRE-LES-MARAIS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025 :

Madame la Maire expose au Conseil Municipal le calcul se rapportant aux frais de personnel (salaires + charges) du restaurant scolaire et de la surveillance de cour pendant la pause méridienne :

Les frais de personnel s’élèvent à 3.61 € par enfant et par repas.

Madame la Maire propose de demander à la commune de Loire-Les-Marais, à compter du 1er septembre 2025, la participation de 3.61 € par enfant et par repas.

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) vote les montants de participation ci-dessus.

2025 –19 : FONGIBILITE DES CREDITS

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 20 décembre 2018.8

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2022-50 du Conseil Municipal en date du 25 août 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets communaux.

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT, « Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) décide : - D’autoriser Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- De lui donner (ou à son représentant) tous pouvoirs à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Nous devons, en 2025, être très vigilants par rapport à nos dépenses de fonctionnement, en particulier pour celles concernant le personnel et les énergies.

Depuis janvier 2025, la collectivité a pour obligation de participer au financement de la garantie prévoyance pour tous ses agents à hauteur minimum de 50% des cotisations. La loi de finances 2025 a également revu à la hausse le taux de cotisation au régime de retraite CNRACL (agents titulaires avec un temps de travail de 80% minimum). Toutes ces dépenses supplémentaires sont donc à prendre en compte dans nos charges de personnels.

Concernant les subventions aux associations, la commission finances a fait le choix de maintenir le soutien grâce aux subventions directes et indirectes (prêt de matériels, interventions des agents techniques et occupations des salles). Seules les restrictions seront imposées en matière de chauffage lors de la période hivernale.

Aujourd’hui, nos recettes montent moins vite que nos dépenses. Le contexte budgétaire de l’État et la dette publique impactent fortement le soutien aux collectivités comme la nôtre. Le nouveau règlement d’aides aux Communes du Département nous prive également de nombreuses subventions. Notre fonds de réserve a donc baissé de manière importante. Pour financer nos dépenses d’investissements, nous ne recourrons pas à l’emprunt car nous gardons cette solution en réserve pour l’extension future du cabinet médical et la sécurisation des rues de l’Église et des Forgerons.

Nous devons donc envisager une hausse des taxes de 3% pour dégager un financement suffisant pour l’installation de la boucherie-charcuterie et les dernières factures de la boulangerie-pâtisserie. Soit une recette supplémentaire de 44 738€ comprenant la revalorisation des bases d’imposition.

2025 –20 : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2022-50 du 25 août 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu l’affectation du résultat de clôture de l’année 2024 sur le budget primitif 2025 ; Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre ;

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) vote le budget primitif 2025 de la Commune suivant :

Investissement

Dépenses 753 588.06 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 753 588.06 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 1 596 293.96 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 1 596 293.96 € (dont 0,00 de RAR)9

2025 – 21 : DELIBERATION VOTE DES TAUX DE TAXES POUR 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Par délibération du 08 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TH : 10.20 %

TFPB : 45.00 %

TFPNB : 54.54 %

Madame la Maire rappelle que lors de la commission finances du 10 mars 2025 des arbitrages ont été faits et le budget primitif a été équilibré grâce à une augmentation des taux de 3%.

Ce qui fixerait les taux pour l’année 2025 à :

TH : 10.51 %

TFPB : 46.35 %

TFPNB : 56.18 %

Après débats, le Conseil Municipal, à 15 voix pour, vote une augmentation de 3% des taux de taxes pour 2025.

2025 – 22 : DELIBERATION VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Madame la Maire rappelle que pour obtenir une subvention communale, les associations doivent présenter leur compte administratif et leurs projets revêtant un caractère d'intérêt général. Il ne peut pas être attribué de subventions pour financer le fonctionnement. L'importance des subventions indirectes (prêt de salle par exemple, personnel communal...) doit être prise en compte avant l'attribution d'une subvention. Lors du budget 2025, le Conseil Municipal a voté la somme de 10 500 € au compte 65748.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à 14 voix pour et 1 abstention (Josette NOBILI) de verser les subventions détaillées ci-dessous, pour l’année 2025 :

• Arts et loisirs 220 €

• Football Club 2 200 €

• Les Baladins des Vieux Fours 700 €

• S.E.P. 1 500 €

• Les P'tites Grenouilles 180 €

• A Livre Ouvert 1 900 €

• RDTN 500 €

• Breuil-Magné Cyclisme 500 €

• La Ronde des Sculptures 2 800 €

_____________

10 500 €

Les subventions étant arrêtées à ce jour, il n’y aura pas d’autres subventions d’attribuées pour l’année 2025.

2025 – 23 : DELIBERATION ATTRIBUTION SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 AU BUDGET BATIMENTS COMMERCIAUX DE LA COMMUNE

Il est proposé d’attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 88 004.45€ aux bâtiments commerciaux au titre de l’exercice 2025.

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) vote l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 88 004.45 € au compte 65821.10

2025 –24 : BUDGET PRIMITIF 2025 BÂTIMENTS COMMERCIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2022-50 du 25 août 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération portant affectation du résultat de clôture de l’année 2024 sur le budget primitif 2025 ;

Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre ;

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) vote le budget primitif 2025 des bâtiments commerciaux suivant :

Investissement

Dépenses 269 441.75 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 269 441.75 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 170 004.45 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 170 004.45 € (dont 0,00 de RAR)

2025 –25 : BUDGET PRIMITIF 2025 CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2022-50 du 25 août 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération portant affectation du résultat de clôture de l’année 2024 sur le budget primitif 2025 ;

Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre ;

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) vote le budget primitif 2025 du CCAS suivant :

Investissement

Dépenses 0.00 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 0.00 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 924.00 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 924.00 € (dont 0,00 de RAR)

DIVERS :

Madame Patricia FRANCOIS présente :

Mesures ANFR

La mairie avait demandé à l’ANFR de venir faire des mesures du niveau global d’exposition aux ondes électromagnétiques sur différents sites :

- Ateliers municipaux 0.53 V/m

- Ecole / Mairie 0.23 V/m

- Route des Ouillières 0.73 V/m

Sachant que la valeur limite de référence la plus faible dans la bande de fréquence est de 27.5 V/m. Les niveaux de champ obtenus au cas A étant inférieurs à 6 V/m, la conformité du niveau d'exposition au champ électromagnétique dans la bande 100 kHz - 6 GHz vis-à-vis du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 est donc déclarée.

Tour de table

Brigitte SINTES

Indique que le Vestiaire a commencé son déménagement vers le local de la place des Caneteries. Il est prévu qu’il reste fermé au mois d’avril pour terminer l’aménagement des lieux.11

Philippe CHATREFOUX

Signale que les marquages au sol de la voirie sont par endroits effacés (croisement Route de Beauregard/Route de Liron).

Josette NOBILI

Déplore que la porte du Presbytère soit toujours ouverte le soir. Il serait bien de la garder fermée

Séance levée à 22h33

BARRAUD Joanick

Pouvoir Brigitte SINTES

BLANCHARD Jacques CARMONA Benoît

Pouvoir Michel PERRINAUD

CHATREFOUX Philippe DELHOMMEAU Nathalie DESTRUEL Myriam

DROUARD Brigitte

Pouvoir Josette NOBILI

FRANCOIS Patricia GAY Cyril

Pouvoir Laurent YON

GENEAU Christophe

Pouvoir Delphine TALUT

NOBILI Josette PERRINAUD Michel

RODHES Monique SINTES Brigitte TALUT Delphine

YON Laurent

2025-11 DELIBERATION VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE 2025-12 DELIBERATION VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DES BÂTIMENTS COMMERCIAUX

2025–13 DELIBERATION VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU CCAS 2025–14 DELIBERATION AFFECTATION DES RESULTATS 2024 COMMUNE 2025–15 DELIBERATION AFFECTATION DES RESULTATS 2024 BÂTIMENTS COMMERCIAUX

2025–16 DELIBERATION AFFECTATION DES RESULTATS 2024 CCAS 2025 –17 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE POUR LA COMMUNE DE LOIRE-LES-MARAIS ET LES COMMUNES EXTERIEURES 2025 –18 PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LOIRE-LES-MARAIS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025 :

2025 –19 : FONGIBILITE DES CREDITS

2025 –20 : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025

2025 – 21 : DELIBERATION VOTE DES TAUX DE TAXES POUR 2025 2025 – 22 : DELIBERATION VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 2025 – 23 : DELIBERATION ATTRIBUTION SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 AU BUDGET BATIMENTS COMMERCIAUX DE LA COMMUNE

2025 –24 : BUDGET PRIMITIF 2025 BÂTIMENTS COMMERCIAUX 2025 –25 : BUDGET PRIMITIF 2025 CCAS