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Déliberation - delib n 2022 09 083 politique agricole convention de compensation collective agricole avenant de prorogation
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 083 politique agricole convention de compensation collective agricole avenant de prorogation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DELI| aichéie
DU CONSEIL MU î (PHSARE 6902726 2022091 8-2022 09 088 DE
Nombre de Conseillers Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 22 Session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence - pouvoirs : 5 de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
_ssrention ; Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022 D OUr: | 27 Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022 _ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2022/09/083 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROŸ, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE.
Pouvors : De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
OBJET : Politique agricole-
Convention de
compensation collective
agricole-Avenant de
prorogation
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de la délibération n° 2017/04/049 en date
du 11 avril 2017, a été conclue une convention multipartite de financement de la réparation des
préjudices causés aux exploitants agricoles et à l’activité agricole des communes de Communay et
Chasse-sur-Rhône dans le cadre de la réalisation de la route départementale 307B en déviation de
Communay. Cette convention prévoyait à titre de mesure de réparation, la création d’un hangar et
d'une aire de lavage au bénéficie de la Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole (CUMA) de
Communay et son financement par les collectivités concernées, à savoir les Département du Rhône et
de l'Isère, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon et la Communauté d'Agglomération du Pays
Viennois. Lui étaient associées es qualité, la Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole, la Commune
de Communay et la Chambre d'Agriculture du Rhône.
Monsieur le Maire informe alors l’assemblée que le projet ainsi porté par la Coopérative s’est vu délivré
le 20 avril 2022, le permis de construire n° PC69.272.22.00004. Le projet consiste en la construction sur
la parcelle cadastrée section ZI n° 119, de deux hangars de stockage de matériels agricoles pour une
surface de plancher totale de 576 m?, construction à laquelle sera associée une aire de lavage.
Cependant, les travaux n’ayant pas débuté à ce jour et la convention qui les finance trouvant son terme
initial au 30 août 2022, ses signataires, réunis en comité de pilotage du projet le 21 juin dernier, ont
convenu de sa prorogation comme l'y autorise son article 6. Cette prorogation doit cependant prendre
la forme d’un avenant comme le stipule l’article 7 de la convention initiale.
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à approuver cette prorogation pour une durée de 18 mois
soit un terme reporté au 29 février 2024 et à l’autoriser à signer au nom de la Commune de Communay,
l'avenant qui l'acte. A cette fin, Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de ce dernier.
K+k*X
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peul être saisi par voie de recours formé contre le présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
-2- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 083-DE
ILest dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code rural et de la pèche maritime, notamment son article L.123-24 ;
Vu la délibération n° 2017/04/049 en date du 9 avril 2017 portant approbation de la convention de
financement de la réparation des préjudices causés aux exploitants agricoles et à l’activité agricole des
communes de Communay (69) et de Chasse sur Rhône (38) dans le cadre de la réalisation de la déviation
de Communay ;
Vu la convention de financement de la réparation des préjudices causés aux exploitants agricoles et à
l’activité agricole des communes de Communay (69) et de Chasse sur Rhône (38) dans le cadre de la
réalisation de la déviation de Communay ;
Vu l'arrêté de du permis de construire n° PC69.272.22.00004 en date du 20 avril 2022 relatif au projet
de la Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole, de construction de deux hangars destinés au
stockage de matériels agricoles ainsi que d’une aire de lavage ;
Considérant que l’article 6 de la convention susvisée prévoit la possibilité de sa prorogation au-delà de
sa durée initiale fixée à cinq années ;
"_ d'APPROUVER, pour une durée de 18 mois à compter du 30 août 2022, la prorogation par voie
d'avenant de la convention de financement de la réparation des préjudices causés aux exploitants
agricoles et à l’activité agricole des communes de Communay (69) et de Chasse sur Rhône (38) dans
le cadre de la réalisation de la déviation de Communay;
"_ d'AUTORISER le Maire à signer au nom de la commune de Communay, l'avenant de prorogation lu
ci-avant et annexé à la présente délibération.
LEE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus lardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
dete de sa publication.
La juridiction administralive peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ternitoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.