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Déliberation - delib n 2022 09 081 politique de lhabiat convention de reserves foncieres epora rue du sillon
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 081 politique de lhabiat convention de reserves foncieres epora rue du sillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Nombre de Conseillers
- en exercice : 27
- présents : 22
- pouvoirs : 5
- abstentions : 5
- votants : 22
- pour : 22
- contre : 0
N° 2022/09/081
OBJET : -Politique de
l'habitat- Convention de
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DEL! arichéie
DU CONSEIL MU, \ PB P16902726 20220818 2022 08 _O8T-DE
Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022
Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022
Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: MM et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
: È JAMES, julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE.
réserves foncières -
EPORA- rue du sillon - Pouvoirs : De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
Copie
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal à pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la convention d’études et de veille foncière n° 698059 conclue
le 31 octobre 2018 par la Commune de Communay, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon
et l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Le renouvellement des conditions générales d'intervention de l'EPORA sur le territoire communal,
approuvées en la présente séance sous la forme d’une convention de veille et de stratégie foncière,
donne la possibilité à la Collectivité de définir un périmètre de veille foncière soumis à convention
particulière, dès lors qu’un secteur identifié comme stratégique pour le développement urbain du
territoire, n’a néanmoins pas vocation à accueillir de projet d'aménagement à court terme.
Monsieur le Maire rappelle alors à l'assemblée que le secteur dit « du Sillon » a été identifié comme tel
en partie Sud du cœur de village : prédisposé à la densification urbaine en raison de sa situation et de
son habitat pavillonnaire, il est aussi appelé à participer de la nouvelle organisation des circulations en
entrée et sortie du centre-bourg. Dans cet objectif et conformément à la convention d’études et de
veille foncière sus-rappelée, l’EPORA a acquis en 2019 la parcelle cadastrée section AE n° 207.
Toutefois, ce secteur n’a pas vocation à mutabilité de court terme ; aussi, la Commune souhaite-t-elle
se doter d’un outil de maitrise de son développement qui s’inscrive dans une durée de plus longue
durée ; ce pourquoi est proposé aujourd’hui de recourir à une convention de veille foncière dans les
conditions particulières suivantes :
- Périmètre de veille foncière : parcelles cadastrées section AE n° 192, 198, 199, 200, 201, 205,
206, 207, 208, 209, 210, 356, 357 et 358
- Durée de la convention : 10 années
- Coût de revient estimé de l’assiette foncière réservée : 6 300 000 euros HT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera àcourir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité emitoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
CAT -2- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 081-DE
- Modalités d'acquisition ouvertes à l’'EPORA sur demande de la Commune :
acquisition amiable
exercice du droit de préemption, de priorité ou de délaissement
expropriation pour cause d'utilité publique
gestion des biens acquis : une valorisation transitoire par le biais d’occupations temporaires est
privilégiée durant toute la période de portage
- Engagement de la commune : la commune s'engage à acquérir les biens portés par l'EPORA :
- possibilité de substitution : la commune peut être substituée dans ses obligations de rachat par
un tiers désigné par elle
Ces éléments apportés, Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver la constitution de ce
périmètre de veille foncière et la convention qui en découle, à conclure par elle et la Communauté de
communes du Pays de l’Ozon au titre de sa compétence « Politique du logement et du cadre de vie »
avec l’'EPORA.
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Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.321-1 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains :
Vu la délibération n° 2018/09/103 en date du 11 septembre 2018 portant approbation de la convention
d'études et de veille foncière n° 69B059 :
Vu la convention d’études et de veille foncière n° 69B059 conclue le 31 octobre 2018 par la Commune
de Communay, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon et l’Etablissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon tels qu’arrêtés le 1° juin 2021 par le
préfet du Rhône, notamment la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » qu'elle traduit
par un Programme Local de l'Habitat ;
Considérant le caractère stratégique du périmètre dit « du Sillon » tel que défini précédemment, en vue
de la densification urbaine en secteur Sud du centre-bourg :
Considérant qu'il appartient dès lors à la Commune de s’assurer la maitrise du développement urbain
au sein de ce périmètre ;
Considérant toutefois que cette maitrise doit s'inscrire dans une démarche de long terme, au regard
des caractéristiques propres au gisement foncier recelé par ledit périmètre ;
Considérant que pour ce motif, il est opportun de conclure une convention de veille foncière avec
l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, convention qui organise les conditions
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication
Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peul être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
-3- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 081-DE
d'intervention de cette dernière au sein de ce secteur particulier du territoire communal dans le cadre
général de la convention de veille et de stratégie foncière approuvée en la présente séance ;
=" d'APPROUVER le périmètre de réserve foncière constitué des parcelles cadastrées section AE n° 192,
198, 199, 200, 201, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 356, 357 et 358, au sein duquel l'Etablissement
public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est appelé à intervenir en vue d'en assurer le portage à dix
années ;
“ d’APPROUVER, en conséquence, dans toutes ses clauses et conditions, la convention de réserve
foncière n° 69B083 relative au secteur du Sillon, lue ci-avant et annexée à la présente délibération,
convention appelée à être conclue par la Commune de Communay et la Communauté de communes
du Pays de l’Ozon avec l'Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes ;
"de DONNER POUVOIR au Maire pour signer au nom de la Commune de Communay, ladite convention
et tout document y afférent.
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ;: Caroline BARBERET (FLECK) , Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT,
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
_Pierre THOMASSOT
Maire de CYMM Secrétaire de Séance 2
ST
Canformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des deies suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à parr du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devent l'autorité territoriaie. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.