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Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 01h05 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 06 annexe fds concours trvx maternelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Communauté de Communes
Val de/Éharente À
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION
D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE RUFFEC
A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Entre, La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
représentée
par
Monsieur
Thierry
BASTIER,
Président,
dûment habilité par délibération N° 2024.10.09 du Conseil Communautaire en date du 22/10/2024, ci-après désignée « La Communauté de Communes », Et, La Commune de RUFFEC, représentée par Monsieur Thierry BASTIER, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du nef) 0-DEC:-2024.. ci-après dénommée « la Commune » Préambule : L'article
L5216-5 du code général des collectivités territoriales,
prévoit que
«
afin de financer la
réalisation
d'investissement des bâtiments communaux des écoles, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions et ECTVA, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
fixant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
par
lesquels
cette
dernière
exerce
la
compétence
suivante:
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Vu la délibération N°2017.12.02 définissant d'intérêt communautaire les services périscolaires, Considérant que la Commune de RUFFEC est membre de la Communauté de Communes, La Communauté de Communes a décidé de demander un fonds de concours à la Commune de RUFFEC les conditions suivantes : Article
1
: Objet
La restauration scolaire relevant de la compétence de la Communauté de Communes, la présente convention définit
les
modalités
de
versement
d'un
fonds
de
concours
à
la
Commune
pour
la
réalisation
des
investissements
suivants
:
9 boulevard des
Grands
Rocs
-
BP
90022
-
16700
RUFFEC
ccvaldecharente
Tél,
: 05 45 31 07
14
Courriel : president@ccvaldecharente.fr
“ww.ccvaldecharente.fr
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_06-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 |
RESTE
À
FOURNISSEURS
So
FcTvA
| susvenrion | PME
|
cHarce
OBSERVATIONS
|
COMMUNE
DAMEN
ESPACE
VERT
tsdogoe|
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6rsgoe|
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409,29
€ |
PIA"
ipiate
éutle
maternelle
les
- TOTAL
|
8340806
300862€|
6113606|
o21858€|
460020€
Article 2 : Montant du fonds de concours La participation du fonds de concours demandée à la Commune de RUFFEC afin de participer au financement des travaux de l’école maternelle, est décomposée comme ci-dessous :
Année
2024
Désignation
Taux
Montant
Montant Total
18 340,80 €
FCTVA
16,404%
3 008,62 €
SUBVENTION
6 113,60 €
Dépenses net
9 218,58 €
Part de la CC VAL DE CHARENTE
50%
4 609,29 €
Part de la COMMUNE DE RUFFEC|
50%
4 609,29 €
Article
3
: Modalités
de
versement
La
Communauté
de
Communes
transmettra
à
la
Commune,
un
exemplaire
de
la
présente
convention
accompagnée de la délibération du Conseil Communautaire. Le versement du fonds de concours sera effectué par la Commune en une fois. Article 4 : Juridiction compétente en cas de litige Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Ruffec, le 22/10/2024 La
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
La
Commune
de
RUFFEC,
Le Président,
Le Maire,
Thierry
BASTIER
Thierry
BASTIER
Pour
le
Président
Le
vice-président érard
SORTON
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Page 2/2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_06-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024