Procès Verbal - pv deliberations 12 avril 2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv deliberations 12 avril 2023

unknown - ri port de plaisance adopte 12 avril 2023

unknown - ri port de plaisance adopte 12 avril 2023

Procès Verbal - pv deliberations 13 avril 2021

Procès Verbal - pv deliberations 13 avril 2021

Procès Verbal - pv deliberations 12

Procès Verbal - pv deliberations 12

Procès Verbal - pv deliberations 19

Procès Verbal - pv deliberations 19

Procès Verbal - pv deliberations 14 avril 2016

Procès Verbal - pv deliberations 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 12 avril 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, CONVOCATION FAITE AFFICHAGE

LE 5 AVRIL 2023 LE 14 AVRIL 2023

CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2023

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

L’an deux mil vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal

s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Christian

DELESGUES, Maire.

Le nombre de Conseillers s’élève à treize.

Étaient présents :

CHAPUIS Philippe, COQUERY Liliane, DELESGUES Christian, FOURNIER

Ophélie, GANA Dominique, JALBY Jean-Paul, MAITREPIERRE Aline, NOEL

Patrick, PLISSON Alain, PRON Bénédicte, SENOTIER Sandrine, Mme

THOMAS Corinne, TOUZERY Jean-Pierre.

Absents avec procuration :

M. CARRE Christian avait donné procuration à Mme PRON Bénédicte.

Absent excusé : /

Absente non excusée : /

Secrétaire de séance : M. TOUZERY Jean-Pierre

- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures et demande aux conseillers s’ils ont des

remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023

Aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023 est adopté à

l’unanimité.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

II-13) Autorisation de programme et crédits de paiement – rénovation de la mairie.

Monsieur le Maire fait part du retrait d’un point de l’ordre du jour :

II-13) Reconversion des sites des silos – tranche 1 - subvention

Le Conseil Municipal acceptant ces modifications.

Monsieur le Maire fait part de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

I - PERSONNEL COMMUNAL

I-1) Création de trois postes d’agents saisonniers des services techniques ;

I-2) Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe suite à promotion interne ;

I-3) Suppression d’un poste d’adjoint d’animation suite à réussite à concours.

II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES – SUBVENTIONS

II-1) CCAS - Compte de gestion 2022 ;

II-2) Compte de gestion 2022 ;

II-3) CCAS - Compte administratif 2022 ;

II-4) Compte administratif 2022 ;

II-5) Affectation des résultats 2022 ;

II-6) Vote des taxes 2023 ;

II-7) Budget primitif 2023 ;

II-8) Répartition des subventions versées aux organismes privés 2023 ;

II-9) MCBAIC - Convention de partenariat RCF Berry ;

II-10) Requalification de la rue Amagat – demande de subvention auprès du Conseil

Départemental ;

II-11) Créances éteintes suite à dossier de surendettement ;

II-12) Instauration de la bourse au permis de conduire ;

II-13) Reconversion des sites des silos – tranche 1 – subvention

II-14) Autorisation de programme et crédits de paiement – rénovation de la mairie.

III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

III-1) Marché public de prestation de service de gestion et d’entretien du port de plaisance de

Saint-Satur (régie intéressée) ;

III-2) Régie de recette pour le port de plaisance de Saint-Satur ;

III-3) Tarifs du port de plaisance de Saint-Satur ;

III-4) Règlement intérieur du port de plaisance de Saint-Satur ;

III-5) Pays Sancerre Sologne – rapport d’activité 2022 ;

III-6) Communauté de Communes : prise de compétence « études préalables au transfert de la

compétence eau potable et assainissement » ;

III-7) Avenant à la convention ACTES – changement de tiers de télétransmission ;

III-7) Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux ;

Questions et informations diversesCONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 12 avril 2023

DELIBERATIONS

I - PERSONNEL COMMUNAL

I-1) Création de trois postes d’agents saisonniers des services

techniques

Vu :

- la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des

régions ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 ;

Compte tenu des tâches à accomplir au sein du service technique dans le cadre de la période

estivale et des congés posés par les différents agents, il est nécessaire de créer deux postes

d’adjoints techniques contractuels à temps complet pour une durée de 6 mois, conformément à

l’article L. 332-23 de code général de la fonction publique, pour satisfaire un besoin saisonnier.

Les contrats pourront débuter entre le 17 avril 2023 et le 30 juin 2023, en fonction des

candidatures retenues.

Chaque poste fera l’objet d’un premier contrat de 3 mois renouvelable pour une durée de 3 mois.

Les agents recrutés se verront confier les tâches suivantes : agent polyvalent du service

technique (entretien des espaces verts, entretien des bâtiments, entretien de la voirie,

manutention…).

Les agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint technique

(l’indice brut 367, indice majoré 340).

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée ;

DECIDE de la création de trois postes d’adjoints techniques saisonniers à temps complet pour une

durée de 6 mois qui pourront débuter entre le 17 avril 2023 et le 30 juin 2023 et qui seront

rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1. Chaque poste fera l’objet d’un premier

contrat de 3 mois renouvelable pour une durée de 3 mois.

DECIDE de la modification du tableau des effectifs pour 2023 dans les conditions ci-dessus

indiquées.INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget de l’exercice

en cours.

I-2) Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

suite à promotion interne

Vu :

- l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

- l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 mars 2023 ;

Considérant

• la nécessité de supprimer un poste pour cause de promotion interne.

Monsieur le Maire propose la suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à

temps complet suite à promotion interne.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée ;

SUPPRIME un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet.

I-3) Suppression d’un poste d’adjoint d’animation suite à réussite à

concours

Vu :

- l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

- l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 mars 2023 ;

Considérant

• la nécessité de supprimer un poste pour cause de nomination suite à réussite à concours.

Monsieur le Maire propose la suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet suite à

nomination suite à réussite à concours.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée ;

SUPPRIME un poste d’adjoint d’animation à temps complet.II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES –

SUBVENTIONS

II-1) CCAS - Compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal n°2022-070 du 22 novembre 2022

décidant de la dissolution du CCAS à compter du 31 décembre 2022 et propose d’arrêter les

comptes définitifs 2022 du CCAS pour intégration des résultats au budget primitif de la commune

de l’année 2023.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2022 du Comptable Public pour le CCAS de

Saint-Satur. Le résultat, identique au compte administratif 2022 du CCAS, se résume ainsi :

DEPENSES RECETTES SOLDE

- €

5 158,38 € 3 080,32 € 2 078,06 € -

5 158,38 € 3 080,32 € 2 078,06 € -

INVESTISSEM ENT

FONCTIONNEM ENT

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte de gestion 2022.

II-2) Compte de gestion 2022

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2022 du Comptable Public. Le résultat, identique

au compte administratif 2022 de la commune, se résume ainsi :

DEPENSES RECETTES SOLDE

874 009,52 € 801 196,01 € 72 813,51 € -

1 599 130,00 € 1 842 181,41 € 243 051,41 €

2 473 139,52 € 2 643 377,42 € 170 237,90 €

INVESTISSEM ENT

FONCTIONNEM ENT

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte de gestion 2022.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Mme FOURNIER Ophelie intègre la séance du conseil municipal

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-II-3) CCAS - Compte administratif 2022

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal n°2022-070 du 22 novembre 2022

décidant de la dissolution du CCAS à compter du 31 décembre 2022 et propose d’arrêter les

comptes définitifs 2022 du CCAS pour intégration des résultats au budget primitif de la commune

de l’année 2023.

La présidence de la séance est confiée au doyen d’âge, M. PLISSON Alain, qui présente le compte

administratif.

Monsieur le Maire ne devant pas participer au vote, il se retire momentanément.

Le Président présente le compte administratif 2022 du CCAS dont les résultats s’établissent

schématiquement comme suit :

DEPENSES RECETTES SOLDE

INVESTISSEMENT - € - € - €

FONCTIONNEMENT 5 158,38 € 3 080,32 € - 2 078,06 €

5 158,38 € 3 080,32 € - 2 078,06 €

Par suite, le Président de séance propose au Conseil d’approuver le compte administratif 2022 du

CCAS dressé par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte administratif 2022.

II-4) Compte administratif 2022

La présidence de la séance est confiée au doyen d’âge, M. PLISSON Alain, qui présente le compte

administratif.

Monsieur le Maire ne devant pas participer au vote, il se retire momentanément.

Le Président présente le compte administratif 2022 dont les résultats s’établissent

schématiquement comme suit :

DEPENSES RECETTES SOLDE

874 009,52 € 801 196,01 € 72 813,51 € -

1 599 130,00 € 1 842 181,41 € 243 051,41 €

2 473 139,52 € 2 643 377,42 € 170 237,90 €

INVESTISSEM ENT

FONCTIONNEM ENTPar suite, le Président de séance propose au Conseil d’approuver le compte administratif 2022

dressé par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte administratif 2022.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

II-5) Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022,

intégrant les résultats du CCAS, soit 756 578,59 € :

• à la section d’investissement du budget primitif 2023 pour un montant de 297 149,08 €

(compte recettes 1068) ;

• à la section de fonctionnement du budget primitif 2023 pour un montant de

459 429,51 € (compte recettes 002) ;

Il est proposé de reporter le déficit cumulé d’investissement (- 305 593,91 €) au compte 001 de

la section d’investissement.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de l’affectation des résultats 2022 telle que présentée ci-dessus.

II-6) Vote des taxes 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition des taxes

communales, sans augmentation.

Taux 2022 Taux 2023 Produit fiscal

Prévisionnel 2023

Taxe foncière (bâti) 37,53 % 37,53 % 729 959 €

Taxe foncière (non bâti) 26.69 % 26.69 % 22 580 €Cotisation foncière des

entreprises 21,89% 21,89% 78 913 €

Taxe d’habitation 21,22 % 21,22 % 125 175 €

TOTAL PRODUIT FISCAL PREVISIONNEL 956 627 €

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

FIXE les taux d’imposition 2023 tels que présentés ci-dessus.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Mme SENOTIER Sandrine intègre la séance du conseil municipal

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

II-7) Budget primitif 2023

Monsieur JALBY Jean-Paul présente le budget primitif 2023 lequel a été examiné par la

commission des Finances le 1er mars 2023 et par la commission des Travaux le 5 avril 2023.

Le vote du Budget primitif 2023 s’effectue par chapitres.

Une commission finance et travaux sera organisée pour identifier les travaux d’urgence à

enclencher.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE le budget primitif 2023.

DELEGUE à M. le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

fonctionnement (à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

II-8) Répartition des subventions versées aux organismes privés 2023

Monsieur JALBY Jean-Paul présente la répartition des subventions aux organismes privés

proposée pour 2023.

Amicale des donneurs de sang......................................................................... 300 €

Association Sportive Scolaire École Primaire .......................................... 1 200 €

Bibliothèque municipale M. Genevoix ......................................................... 2 400 €Comité des Fêtes de Saint-Satur .............................................................. 5 000 €

Coopérative École Maternelle ......................................................................... 250 €

Coopérative Ecole Maternelle (arbre de Noel) ........................................... 250 €

Délégués Départementaux de l’Education Nationale ................................... 50 €

Rugby Sancerrois ........................................................................................... 3 000 €

Sancerre Running ............................................................................................... 300 €

Société de chasse « Coq du roc » .................................................................. 200 €

Société Sportive 4 S ...................................................................................... 1 000 €

Tennis-Club Sancerre-Saint-Satur ............................................................. 1 500 €

Association Saint-Roch .................................................................................. 1 000 €

Association Les Biquins ..................................................................................... 150 €

Judo Club ............................................................................................................. 100 €

Sancerre Badminton .......................................................................................... 100 €

Amag’Art ........................................................................................................... 2000 €

Syndicat Viticole de Saint-Satur ................................................................... 812 €

Mouvement vie libre .......................................................................................... 100 €

Secours Catholique de Saint-Satur ................................................................. 50 €

Association Sancerroise d’Astronomie ......................................................... 200 €

Facilavie ................................................................................................................ 900 €

ADMR .................................................................................................................... 900 €

La Sabotée Sancerroise ................................................................................... 350 €

FSE du Collège Francine LECA (100 € + 50 € pour un élève) ................... 150 €

Les Mills (bal Manouche) .................................................................................. 100 €

Total subventions attribuées ......................................... 22 362 €

L’enveloppe globale du compte 65748 est de 35 000 €.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la répartition des subventions accordées au titre de l’article 65748 ci-dessus

présentée.

II-9) MCBAIC - Convention de partenariat RCF Berry

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales

La candidature de la commune de Saint-Satur a été retenue pour le dispositif Mon Centre-Bourg a

un Incroyable Commerce.

L’opération consiste à mettre en relation des porteurs de projet (commerce et autres secteurs

d’activités) et des propriétaires le temps d’un week-end marathon de 36 heures et va nous

permettre de valoriser les vitrines vacantes du centre-bourg.

Le marathon créatif se déroulera les vendredi 13 et samedi 14 octobre 2023.L’opération est organisée en partenariat avec le cabinet AUXILIA qui assistera la commune pour

la mise en place et le déroulement du dispositif.

Afin d’assurer une meilleure visibilité du dispositif, Monsieur le Maire propose de réaliser un

partenariat avec l’organisme de radiodiffusion RCF en Berry.

Ce partenariat se déroulerait du 4 septembre 2023 au 7 juillet 2024.

L’offre de partenariat permettrait :

- Durant cette période, la commune pourrait disposer de l’enregistrement d’une émission

mensuelle de 10 minutes, exclusivement en studio.

Ces émissions seraient gratuites, si la commune appose les logos de RCF en Berry en tant

que partenaire sur l’ensemble des supports de communication de la ville pour le programme

MCBAIC (coût initial 3000 €).

- RCF s’engage à annoncer le marathon créatif du 13 et 14 octobre.

- RCF animera un plateau radiophonique de 45 minutes à Saint-Satur lors du marathon

créatif du 13 et 14 octobre (coût de 500 €).

Le coût total du partenariat serait de 500 €.

Mme SENOTIER demande si c’est le bon auditorat.

Des radios locales auraient probablement un retour d’écoute local plus important.

M. le Maire remercie tous les participants à la réunion de présentation du dispositif MCBAIC qui

s’est déroulée ce matin.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de ne pas se positionner pour l’instant et de consulter d’autres radios locales.

II-10) Requalification de la rue Amagat – demande de subvention auprès

du Conseil Départemental

Saint-Satur se situe sur un axe de circulation incontournable du territoire, avec son pont reliant

les régions Bourgogne-Franche Comté et Centre-Val de Loire, qui a fondé historiquement son

développement. Elle rassemble la plus importante offre de services, de commerces et de loisirs du

territoire intercommunal pour la population locale comme pour les nombreux touristes affluant

vers Sancerre.

Depuis plusieurs années, la commune voit son dynamisme décroitre.

Dans le cadre de sa labellisation fin 2020 au titre du dispositif national Petites Villes de Demain,

aux côtés de la commune de Sancerre, la commune souhaite travailler sur l’attractivité de son

centre-bourg.Il est apparu essentiel de s’engager dans un premier temps sur la requalification de l’ancien axe

principal du centre-bourg : la rue Amagat (et ses deux venelles adjacentes, Jules Triboudet et

François Villon) s’avère être l’ancienne rue principale de la commune qui subit aujourd’hui un fort

défaut d’attractivité. L’objectif est de redonner vie à cette rue en la reconnectant avec la

nouvelle rue principale de Saint-Satur, la rue du Commerce, afin d’inciter les piétons à emprunter

cet axe. La commune souhaite mettre en valeur le potentiel historique de cette rue, mais aussi son

potentiel artistique (artistes et association culturelle présents dans la rue). Elle souhaite que cet

espace redevienne un lieu de vie commune tout en tentant de redonner place à la nature en ville.

La commune a engagé une consultation de maîtrise d’œuvre afin de procéder à l’aménagement de

cette rue, fortement dégradée, située en centre-bourg et de ses abords immédiats.

Les travaux porteront notamment sur :

➢ L’aménagement de la chaussée avec la création d’un espace partagé permettant la

sécurisation de la circulation piétonne et cycliste, la gestion des parkings

➢ L’enfouissement des réseaux secs (électricité, télécom, éclairage public, fibre) en

concertation avec les concessionnaires

➢ La réfection/modification de la gestion des eaux pluviales

➢ La création d’espaces verts dans la mesure du possible, permettant la végétalisation des

espaces publics

➢ La réfection de la structure de chaussée

➢ Le traitement des intersections

➢ La préservation et mise en valeur des éléments historiques existants (pierres, pavages

anciens…)

➢ L’aménagement d’un sens unique rue Amagat et plan de circulation du centre bourg

➢ L’étude d’intégration d’un point de collecte et de tri des déchets

➢ Les dispositifs de sécurité/stationnement, la pose de mobilier urbain et la signalisation

horizontale et verticale.

Les travaux sont à débuter dès septembre 2023.

Le coût de l’opération est estimé à :

Nature des dépenses Coût

Travaux 570 031 €

Maitrise d’œuvre 32 605,77 €

Total HT 602 636,77 €

Le Plan de financement envisagé de l’opération est le suivant :

Financeur Taux de subvention Montant

Préfecture – DETR ou DSIL 40 % 241 042 €

Région – CRST 10 % 60 200 €

Département du Cher 6,64 % 40 000 €

Commune 50 % 261 394,77 €Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ARRETE les modalités de financement de la réalisation des travaux de requalification de la rue

Amagat (centre-bourg) telles que présentées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Département du Cher.

II-11) Créances éteintes suite à dossier de surendettement

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

- l’information de créances éteintes de la trésorière en date du 14 mars 2023.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond

mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la

collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (exemple : liquidation

judiciaire, dossier de surendettement…).

Sur proposition de M. le Trésorier, M. le Maire propose de reconnaître en créances éteintes les

produits pour un montant de 112,52 € comme suit :

Année Titre Montant Total Motif

2021 549 3.17 €

112,52 € Jugement Du 16 février 2023 2022 888 25,80 € 2022 1003 24,70 €

2023 37 58,85 €

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de reconnaître en créances éteintes les produits pour un montant de 112,52 € suivant le

détail indiqué ci-dessus ;

IMPUTE les créances éteintes au compte 6542.

II-12) Instauration de la bourse au permis de conduire

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l’accès à l’emploi et à la formation.

Néanmoins, l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la

portée de tous les jeunes.

Ainsi, pour favoriser l’accès des jeunes de Saint-Satur au permis de conduire, il est proposé au

Conseil municipal de mettre en place un dispositif baptisé « Bourse au Permis de Conduire » àdestination de jeunes de 17 à 25 ans permettant au bénéficiaire d’obtenir une aide au financement

de son permis de conduire en contrepartie d’un engagement citoyen volontaire de 20 heures au

sein d’une association locale ou au sein de la municipalité.

Les critères d’admissibilité du dossier à la bourse au permis de conduire seront les suivants :

o Avoir minimum 17 ans et maximum 25 ans au dépôt du dossier.

o Résider à Saint-Satur à titre principal

o Passer le permis pour la première fois

o Absence de conditions de ressources

En contrepartie de l’aide apportée, le jeune devra réaliser une activité bénévole à caractère

associatif ou d’intérêt collectif d’un minimum de 20 heures dans une association de la commune ou

au sein de la municipalité.

Elle sera effectuée d’un bloc ou fragmenté suivant les disponibilités du jeune ou de l’association.

En cas de réalisation des heures au sein des services municipaux, le jeune pourra notamment

réaliser les activités suivantes : désherbage manuel, classement de dossier, appels téléphoniques

aux personnes isolées, faire traverser les enfants devant l’école, accompagner une classe lors

d’une sortie scolaire, accueil des temps périscolaires, encadrement des enfants en cantine,

nettoyage des écoles en période de vacances, travaux d’entretien de la commune…

Cette bourse sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :

Le candidat devra déposer un dossier en mairie et réaliser un entretien afin d’exposer les motifs

de sa demande et sa motivation. La commission action sociale émettra un avis sur chaque

candidature.

Le candidat devra joindre les documents suivants à sa demande :

o Photocopie de la carte d’identité ou du passeport (recto verso)

o Justificatif de domicile à Saint-Satur :

• Facture EDF, téléphone, eau de moins de trois mois

• Attestation d’hébergement sur papier libre

• Dernière quittance de loyer (ou contrat de location)

o Devis auto-école (prestation complète ou allégée)

En cas d’attribution de l’aide, le candidat devra signer une charte pour l’obtention de la bourse au

permis de conduire dans laquelle il s’engagera à :

- Réaliser une activité à caractère associatif ou d’intérêt collectif dans les 36 mois suivant la

notification d’attribution de la bourse.

- Verser à l’auto-école la somme restant à sa charge au début de la formation.

- Fournir à la commune de Saint-Satur l’attestation de réussite du permis de conduire dans un

délai de 36 mois suivant la notification d’attribution de la bourse. En cas de non-présentation

dans ce délai, le bénéfice de la bourse sera perdu.

Le montant de l’aide apporté aux dossiers retenus sera de 200€.

La commune attribuera au maximum 10 aides par an.

L’aide sera versée après obtention du permis de conduire, soit au jeune, soit à l’auto-école.

Mme SENOTIER indique que les jeunes peuvent avoir le permis avant leurs 18 ans.Mme PRON trouve que le volume de 20 heures est important par rapport à la somme de 200 €. La

contrepartie pourrait être de participer à des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

INSTAURE la bourse au permis de conduire dans les conditions présentées ci-dessus ;

INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

DELEGUE à M. le Maire l’attribution des aides aux jeunes remplissant les conditions, après avis de

la commission action sociale.

II-13) Autorisation de programme et crédits de paiement – rénovation

de la mairie

Vu :

- l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction codificatrice M14 ;

Considérant :

- le caractère pluriannuel de l’opération de rénovation de la mairie de Saint-Satur ;

La procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) vise à planifier la

mise en œuvre de l’opération de rénovation de la mairie de Saint-Satur.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement de l’opération.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l’année.

L’autorisation de programme et les crédits de paiements doivent être réajustés compte tenu des

réalisations des années passées et de l’attribution des marchés.

L’autorisation de programme et les crédits de paiements sont prévus comme suit (maitrise

d’œuvre, coordination SPS et travaux) :

Opération Autorisation de Programme Crédits de paiement 2021 Crédits de paiement 2022 Crédits de

paiement 2023

Rénovation de

la mairie 1 357 562 € 58 432 € 448 380 € 850 750 €Le plan de financement de l’opération sera le suivant :

TOTAL

Répartition

2021 2022 2023

Etat (DETR) 200 000 € 0 € 60 000 € 140 000 €

Etat (DSIL) 479 127 € 0 € 143 738,10 € 335 388,90 €

Région 75 100 € 0 € 0 € 75 100 €

SDE 18 1 000 € 0 € 0 € 1 000 €

Fonds propres

602 335 € (dont

226 260 € de

remboursement

TVA)

58 432 € 244 641,90 € 299 261,10 €

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

VOTE les montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour

les travaux de rénovation de la mairie tels que définis précédemment.

III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

III-1) Marché public de prestation de service de gestion et d’entretien

du port de plaisance de Saint-Satur (régie intéressée)

Vu :

- l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- le code de la commande publique et notamment son article R.2122-8.La Commune est Concessionnaire des équipements légers de plaisance du Port de Saint-Satur

selon un contrat conclu avec l’Etablissement Public Voies Navigables de France (VNF).

La commune avait confié la gestion des équipements légers de plaisance du Port de Saint-Satur

par contrat de délégation de service public à la société SAUR à compter du 1er janvier 2011.

Devant l’impossibilité pour l’exploitant de dédier un agent à l’accueil du public et au recouvrement

des redevances d’occupation, ne permettant pas l’exploitation du site, la commune et la SAUR ont

décidé, d’un commun accord, de la rupture anticipée du contrat de délégation de service public à

effet du 31 décembre 2022.

La SAUR a sollicité la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public.

La commune a étudié diverses solutions pour la gestion du port de plaisance. Il s’avère que, compte

tenu de sa faible importance, ce port de plaisance ne présente pas un intérêt financier suffisant

pour les entreprises, ne permettant pas de trouver un nouveau délégataire dans le cadre d’une

délégation de service public.

Aussi, Monsieur le Maire propose de recourir à un marché public de prestation de service en

confiant à une entreprise la gestion et éventuellement l’entretien du port de plaisance de Saint-

Satur.

Monsieur le Maire propose que ce marché public prenne la forme d’une régie intéressée.

L’entreprise serait rémunérée à titre principal par un prix forfaitaire pour chaque mois de gestion

du port de plaisance. Au surplus, l’entreprise serait intéressée au résultat par le versement d’un

intéressement en fonction des recettes perçues pour la commune. Cet intéressement ne serait

que subsidiaire et ne ferait porter aucun risque financier à l’entreprise.

L’entreprise se verrait confier la perception des droits de place des plaisanciers stationnant sur

le port de plaisance et la perception des droits de branchement électrique et d’eau.

Monsieur le Maire propose que le contrat comprenne :

- une offre de base la gestion du port de plaisance

- en option l’entretien des espaces verts du port de plaisance.

Le candidat pourra ne répondre qu’à l’offre de base s’il le souhaite en ne chiffrant que la partie

correspondant à la gestion du port de plaisance.

Le Maitre d’ouvrage pourra attribuer que l’offre de base, sans retenir l’option « entretien du port

de plaisance »

Mode de passation du marché :

Le présent contrat sera passé selon la procédure adaptée, en vertu des dispositions de l’article

R2123-1 du code de la commande publique.

Définition de l’étendue des besoins à satisfaire :

Le contrat de régie intéressée a pour objet de confier à l’entreprise la gestion et éventuellement

l’entretien du port de plaisance de Saint-Satur et de sa régie de recette.L’entreprise a pour mission d’accueillir les usagers du port de plaisance, de percevoir les

redevances d’occupation, d’entretenir les espaces verts et d’accroître l’attractivité du port en

partenariat avec la commune.

Caractéristiques du port de plaisance de Saint-Satur :

➢ Lieu : rue du canal de jonction 18300 Saint-Satur ;

Surface en m2 / quantités

Surface terrestre 1433 m2

Plan d’eau 2307.5 m2

Bâti 20 m2

Linéaire de quai 461.5 m2

Poste d’amarrage 30

Bornes d’eau 6

Bornes d’électricité 7

Pompe à gasoil 1

Mise à l’eau 1

Cale de radoub 40 x 9.5 380 m2

Montant du marché :

La collectivité rémunère l’entreprise par une rétribution composée d’une base forfaitaire et d’un

pourcentage sur les résultats d’exploitation, nommé « intéressement ».

L’entreprise percevra :

A. Le paiement mensuel de sa prestation de service :

a. Un montant mensuel correspondant à l’offre de base qui sera proposé par le

prestataire dans son offre.

b. Un montant annuel correspondant à l’option « entretien des espaces verts » qui sera

proposé par le prestataire dans son offre.

B. Une rémunération mensuelle complémentaire (intéressement) correspondant à 10% de

l’encaissement total des recettes réalisées au cours du mois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à confier par marché public à une

entreprise la gestion et éventuellement l’entretien du port de plaisance de Saint-Satur.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE à recourir à un marché public de service, sous le format de la régie intéressée pour la

gestion et éventuellement l’entretien du port de plaisance de Saint-Satur.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation sous la forme d’une procédure adaptée

pour la conclusion de ce marché.AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public de prestation de service en confiant à une

entreprise la gestion et éventuellement l’entretien du port de plaisance de Saint-Satur avec

l’entreprise qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

III-2) Régie de recette pour le port de plaisance de Saint-Satur

Vu :

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique et

notamment l’article 18 ;

- les articles R.1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de

recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;

- l’arrêté du 7 décembre 1987 portant modification des régies de recettes ;

- l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs

d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces

agents ;

- le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du marché public pour la gestion du port de plaisance il convient

de créer une régie de recette pour permettre l’encaissement au nom de la commune des droits de place.

Monsieur le Maire propose que dans le cadre de cette régie de recette soit aussi prévu l’encaissement des

droits de branchement électrique et d’eau.

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune de Saint-Satur pour l'encaissement

des droits de place et des droits de branchement électrique et d’eau du port de plaisance de Saint-Satur

pour les plaisanciers. Les tarifs sont adoptés chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Article 2 : Cette régie est installée, rue du Canal de Jonction, emplacement du port de plaisance.

Article 3 : La régie fonctionne du 1/01 au 31/12 de chaque année.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

o Droits de place des plaisanciers annuels ou journaliers ;

o Droits de branchement électrique et d’eau des plaisanciers.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

o Espèces ;

o Chèques ;

o Carte bancaire.

Les recettes sont perçues contre remise d'une quittance extraite d'un journal à souches.

Un compte de dépôts de fonds au Trésor sera ouvert au nom du régisseur pour permettre les encaissements

par cartes bancaires.

Article 6 : Des préposés pourront être désignés par le Président, sur avis conforme du comptable et

interviendront dans les conditions et pour les recettes désignées dans l'acte de nomination de celui-ci.

Article 7 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse d'un montant de 200 €.

Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 €.Article 9 : Le régisseur est tenu de tenir un livre de comptes ou registre, et de verser à la trésorerie de

Baugy le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au moins une fois par

mois.

Article 10 : Le régisseur sera désigné par le Maire, sur avis conforme du comptable.

Article 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Maire de la Commune de Saint-Satur et le comptable public assignataire de Sancerre Baugy

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

CREE la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place pour les plaisanciers du port de plaisance

ainsi que les droits de branchement électrique et d’eau pour les plaisanciers du port de plaisance de Saint-

Satur.

AUTORISE le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

III-3) Tarifs du port de plaisance de Saint-Satur

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant :

- qu’il convient de tarifer l’occupation par les plaisanciers du port de plaisance de Saint-Satur,

M. le Maire indique qu’il est nécessaire de fixer les tarifs des droits de place pour les plaisanciers

du port de plaisance et des droits de branchement électrique et d’eau pour les plaisanciers du

port de plaisance :

DROITS DE PLACE :

Tarifs du port de plaisance de Saint-Satur

Longueur Nuitée Mensuel octobre-mars Mensuel Avril-septembre

< 6 m 8,50 € 50 € 65 €

7 - 8 m 55 € 70 €

9 - 10 m 10,50 € 65 € 90 €

11 - 12 m 75 € 105 €

13 - 15 m 11,50 € 115 € 140 €

16 - 20 m 14 € 130 € 165 €

21 - 30 m 16 € 145 € 175 €

> 30 m 20 € 160 € 205 €BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE ET EAU DU PORT DE PLAISANCE

Electricité Eau

4 € / j 4 € / j

120 € / mois 60 € / mois

Afin de pourvoir procéder au recouvrement de ces droits et redevances, une régie de recettes

est créée.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les tarifs des droits de place et des droits de branchement électrique et d’eau pour

les plaisanciers du port de plaisance de Saint-Satur à compter du 1er janvier 2023, ci-dessus

présentés.

III-4) Règlement intérieur du port de plaisance de Saint-Satur

Vu :

- Le code Général des Collectivités Territoriales ;

- L’avis favorable des services des Voies Navigables de France de date du …

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur du port de plaisance de Saint-Satur.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE le règlement intérieur du port de plaisance de Saint-Satur.

III-5) Pays Sancerre Sologne – rapport d’activité 2022

Monsieur le Maire présente les rapports d’activité 2022 du Pays Sancerre Sologne.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

VALIDE le rapport précité.III-6) Communauté de Communes : prise de compétence « études

préalables au transfert de la compétence eau potable et

assainissement »

Vu :

- l’arrêté préfectoral n°2019-1301 du 28 octobre 2019 portant approbation des statuts de la communauté de

communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;

- la loi NOTRe ;

- la loi 3DS ;

- la délibération du conseil communautaire n°010 2023 en date du 23 février 2023 portant modification des

statuts de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire,

- la notification de prise de compétence de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire en

date du 10 mars 2023

Le transfert de la compétence eau potable et assainissement aux communautés de communes est

rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2026.

Dans ce contexte, la communauté de communes a la volonté d’anticiper le travail préparatoire à la

prise de compétence en se faisant accompagner par un bureau d’études pour étudier tous les

aspects induits par le futur transfert obligatoire de la compétence eau potable et assainissement.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

TRANSFERE à la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire la compétence «

études préalables au transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif ».

III-7) Avenant à la convention ACTES – changement de tiers de

télétransmission

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- la délibération 2008-070 du 26 novembre 2008 portant mise en place de la télétransmission des actes au contrôle

de légalité

- la convention avec la Préfet du Cher relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

en date du 13 février 2009

- l’avenant n°1 en date du 1er janvier 2017 à la convention pour la télétransmission des documents budgétaires sur

actes budgétaires ;

Dans le cadre de l’évolution de ses logiciels et pour faciliter la transmission directe de nos

fichiers issus de la comptabilité vers les services de l’état, Monsieur le Maire propose de changer

de tiers de télétransmission.

Monsieur le Maire propose de recourir au tiers suivant à compter du 1er juin 2023 :

TDT iXChange 2.

Après en avoir délibéré,A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE la signature de l’avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des

actes soumis au contrôle de légalité portant changement d’opérateur exploitant le dispositif pour

la commune.

III-7) Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts

médicaux

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant

que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18

pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.

À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique

publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les

mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère

souvent délétères entre les territoires.

Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur

la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une

proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les

territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sages-

femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour

démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que chaque

Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu au

Parlement sur cette question cruciale : le conseil municipal de Saint-Satur forme le vœu que ce

texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et que le débat parlementaire

permette son vote dans les meilleurs délais.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux.-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

➢ INAUGURATION POLE VITICOLE CREDIT AGRICOLE

L’inauguration se déroulera le jeudi 27 avril à 18h30. Il est nécessaire de travailler sur la

sécurité de cette inauguration. La route de la Crêle sera en sens unique à monter.

➢ CENTRE SOCIO-CULTUREL

En contrepartie de la mise à disposition gratuite de la balayeuse de Sancerre, pour

effectuer le balayage de SAINT-SATUR après Carnaval, M. le Maire propose de ne pas

faire payer l’occupation du CSC, une fois cette année, à l’école élémentaire de Sancerre

en 2023.

De plus, M. le Maire a été contacté par le Cabaret Sancerrois qui souhaiterait occuper

régulièrement le CSC. Ils seraient intéressés pour l’année 2024. Il leur est demandé de

présenter leur demande/projet par écrit.

➢ AVOCAT

Nous avons reçu un courrier d’un avocat suite à notre refus de délivrer de façon

rétroactive une attestation de bâtiment inhabitable. Nous avons remis ce dossier à notre

avocat.

➢ CIMETIERE

Un projet de règlement du cimetière a été adressé aux conseillers. Il est proposé de

réunir la commission cimetière le lundi 24 avril à 9h à la mairie provisoire pour finaliser le

règlement.

Les travaux d’enrobé sur l’allée de gauche du cimetière seront réalisés la dernière

semaine d’avril et la première de mai.

➢ SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Une enquête publique se déroule du mardi 11 avril 2023 au vendredi 12 mai 2023 pour le

classement au titre de site patrimonial remarquable pour les communes de Ménétréol-

sous-Sancerre, Sancerre et Saint-Satur.

Le dossier d’enquête publique unique comprenant les pièces de procédure relatives à cette

enquête publique unique est déposé sur le site internet des services de l’État dans le Cher

(www.cher.gouv.fr) et dans les mairies de Ménétréol-sous-Sancerre, Sancerre et Saint-

Satur où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels

d’ouverture de chaque mairie.Les observations du public pourront être formulées sur les registres ouverts à cet effet

dans les mairies de Ménétréol-sous-Sancerre, Sancerre et Saint-Satur, aux jours et

heures habituels d’ouverture de chaque mairie. Elles pourront être adressées directement

au commissaire enquêteur à la mairie de Sancerre, siège de l’enquête, pendant la durée de

l’enquête. Elles seront annexées au registre d’enquête. Le public pourra également

formuler ses observations, pendant la durée de l’enquête, via l’adresse mail suivante :

pref-ep-sprsancerrois@cher.gouv.fr

Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de Saint-Satur :

- Le lundi 17 avril 2023 de 9h à 12h

- Le mercredi 3 mai 2023 de 13h30 à 16h30

➢ PLAN AMENAGEMENT FACADE MAIRIE

M. le Maire présente le plan d’aménagement de la façade de la mairie. Les conseillers

valident le projet.

➢ PANNEAU D’INFORMATION

Enedis raccorde le panneau numérique le vendredi 14 avril.

Enedis en profitera pour vérifier l’étanchéité du transformateur de la mairie.

➢ ESSAI PROVISOIRE CHICANES

Un aménagement à l’essai a été réalisé rue des Ponts et a été retiré vendredi 7 avril,

comme c’était prévu.

Une pétition a été remise à M. le Maire qui comporte 154 signatures, dont seulement 64

habitants de Saint-Satur.

Mme COQUERY rappelle que cette solution d’essai a été réalisée suite à la demande des

habitants de Saint-Satur qui se plaignaient de la vitesse de circulation.

➢ POINT INFORMATION

Le camping de Saint-Satur sera point information touristique pour la saison touristique.

➢ CREA CODE LAB :

Créa Code Lab a été reçu en mairie et a proposé d’organiser une animation autour de la

programmation et du 3D. Il propose d’organiser l’évènement le 10 juin, de 10h à 18h, dans

la cour de l’école élémentaire autour de ce thème. Cet évènement serait gratuit pour la

collectivité. Ils recherchent des bénévoles.

➢ MAIRIE PROVISOIRE :

Plusieurs demandes sont formulées pour l’occupation de la mairie provisoire. Il n’est pas

possible de répondre pour l’instant et il convient d’étudier le devenir des bâtiments en

fonction des besoins. Il convient aussi de regarder les règles de sécurité applicables en

fonction du projet retenu.➢ SILOS :

Axereal a confirmé, lors d’une réunion de travail avec LUP, qu’ils travaillent pour que la

démolition de Boucheny soit achevée pour fin juin.

Les permis de démolir sont acceptés.

➢ RUE AMAGAT :

Mme SENOTIER demande la possibilité de faire un essai sur le futur sens de circulation

de la rue Amagat.

Le marquage au sol de la rue de Chappes est effacé, ce qui est dangereux.

M. le Maire rappelle que la voie de circulation n’est pas ouverte à la circulation tant que

les travaux ne sont pas achevés.

➢ TRAVAUX EHPAD :

Les travaux de l’EHPAD vont débuter.

Une réunion se déroulera lundi 17 avril à 10h30. Un constat d’huissier de la voirie sera

réalisé.

Une réunion publique sera ensuite organisée.

M. JALBY demande à ce que quelque chose soit installé au niveau des dos d’âne pour

empêcher de l’éviter.

➢ CHEMIN DES CONDUITS

La commune est toujours en discussion avec ENEDIS.

➢ TRAVAUX SIVOM AEPA

Les travaux du SIVOM AEPA vont être terminés rue Amagat, rue Combes et rue du

Stade. La finition de surface sera réalisée en juin. Les entreprises ont été efficaces,

présentent et à l’écoute auprès des riverains.

Dans trois semaines commencent les travaux rue de la Résistance, avec déviation par la

rue du Pré de Chappes. Les travaux seront finis fin juin. M. le Maire a demandé la

réalisation d’un enrobé rue Jacques Combes.

Mme THOMAS indique qu’elle ne peut pas participer aux réunions du SIVOM AEPA qui ne

sont pas dans les horaires où elle pourrait être disponible. Elle serait intéressée pour être

remplacée par un autre conseiller.

➢ QUAI DE LOIRE

Le câble électrique a été passé par ENEDIS et l’enrobé a été refait.

➢ EVENEMENT SPORTIF

Le 10 juin se déroulera un évènement sportif sur Saint-Satur avec 40 équipes attendues.

Ils emprunteront un parcours et le lieu d’accueil sera au stade de rugby.

A 20h30 le Café de l’Union organise aussi un évènement (contes tziganes).➢ LOIRE A VELO

Un poteau est au milieu de la route entre le canal et Maréchal. Une cycliste l’a percuté,

éblouie par le soleil. Il faudrait le rendre plus visible.

➢ COMMERCANTS AMBULANTS

Le Crédit Agricole va faire évacuer les commerçants ambulants présents sur leur parking.

Il conviendrait de revoir les tarifs des branchements électriques des commerçants

ambulants.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h45.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Et ont signé les membres présents :

Le Maire Le Secrétaire

Christian DELESGUES Jean-Pierre TOUZERY