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unknown - ri port de plaisance adopte 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (unknown - ri port de plaisance adopte 12 avril 2023)Thèmes du document : Transports, Assurance, Eau et assainissement, rallis Saint-Satur 1 COMMUNE DE SAINT-SATUR REGLEMENT INTERIEUR DE SECURITE DU PORT DE PLAISANCE2

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - ACCES ET NAVIGATION DANS LE PORT ................................................................3

ARTICLE 2 – AMARRAGE ET STATIONNEMENT ........................................................................3

ARTICLE 3 – PREVENTION ET MESURES EN CAS D’INCENDIE ..............................................4

ARTICLE 4 – TRAVAUX SUR LES BATEAUX ..................................................................................4

ARTICLE 5 – ENTRETIEN DES BATEAUX .......................................................................................5

ARTICLE 6 – VIE A BORD ...................................................................................................................5

ARTICLE 7- CIRCULATION DES VEHICULES .................................................................................6

ARTICLE 8 – MODIFICATION DES OUVRAGES- RESPONSABILITE CIVILE ..........................6

ARTICLE 9- PRATIQUE SPORTIVE ...................................................................................................6

ARTICLE 10 – RISQUES HYDRAULIQUES ......................................................................................7

ARTICLE 11- VENTE DE BATEAU SUR POSTE AMODIE ................. Erreur ! Signet non défini.7

ARTICLE 13 – QUAIS, TERRE-PLEINS ET BERGES.......................................................................7

ARTICLE 14 – APPLICATION DU REGLEMENT ............................................................................7

ARTICLE 15- RESPONSABILITES ......................................................................................................7

ARTICLE 16 – LITIGES .........................................................................................................................8

Ce règlement a été rédigé en conformité avec le cahier des charges de concession de Voies Navigables de France en vigueur au jour de la rédaction.3

ARTICLE 1 - ACCES ET NAVIGATION DANS LE PORT

Tout accès aux berges vaut acceptation du présent règlement. Le paiement de la redevance de location au régisseur du port, dument mandaté par la commune, vaut acceptation.

L’accès au port n’est autorisé qu’aux bateaux de plaisance et de services, en état de naviguer, c'est-à-dire en état d’effectuer une navigation correspondant à la catégorie, au type et à la nature de l’embarcation, sauf cas de force majeure constatée par le régisseur ou toute personne habilitée, sous réserve que celui-ci ne fasse courir aucun danger sur le domaine concédé.

Le pilote du bateau doit dès son arrivée se faire connaitre à l’agent en charge de la gestion du port et satisfaire aux formalités d’usage (cf article 10).

L'admission autre que celle d'un bateau de tourisme ne saurait se faire qu'à titre exceptionnel (ravitaillement ou cas de force majeure acceptée par les agents du concessionnaire) ou devra faire l'objet d'une convention passée entre le concessionnaire et le responsable du bateau concerné.

La vitesse maximale des bateaux dans le port est fixée à 5 km/h.

Les manœuvres dans le port sont limitées aux seuls mouvements ayant pour but d’accoster et /ou de quitter les berges.

Les embarcations de taille importante (péniche de plus de 30 mètres) ou dont le gabarit est incompatible avec les ouvrages d’accostage ou de stationnement (berges) spécialement aménagés dans le port seront installées dans une zone définie. L’amarrage de ces embarcations sera soumis au dépôt d’une demande spécifique et à l’accord préalable du régisseur.

Pour tout séjour au port il sera demandé au propriétaire de bateau une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation du bateau ainsi qu’une attestation d’assurance.

Pour les séjours égaux ou supérieurs à un mois, un contrat d’occupation de poste d’amarrage devra etre signé.

ARTICLE 2 – AMARRAGE ET STATIONNEMENT

L’ancrage et le stationnement sont strictement interdits dans la passe d’entrée.

Les bateaux ne peuvent être amarrés, sous la responsabilité de leurs propriétaires ou de leurs représentants, qu’aux berges disposées à cet effet dans le port et uniquement dans le port.

L’occupation des postes d’amarage ne pourra excéder 1 an et ne sont pas renouvelable par tacite reconduction.4

Des réservations pour poste d’amarrage pourront être prises dans la mesure du possible, et seront enregistrées à compter de la réception de la redevance correspondant à la période désirée ou feront l’objet d’une inscription sur liste d’attente dans leur ordre d’arrivée.

En cas d’absolue nécessité, pour des raisons techniques ou de sécurité, l’agent en charge du port doit pouvoir à tout moment requérir l’équipage ou la personne obligatoirement désignée par le propriétaire du bateau, laquelle doit être capable d’effectuer les manœuvres qui lui sont ordonnées.

D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son bateau, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages du port ou aux autres bateaux, ni gêne dans l’exploitation du port.

Le propriétaire, l’équipage, le gardien d’un bateau ne peuvent se refuser à recevoir une aussière, ni à larguer les amarres pour faciliter les mouvements des autres bateaux.

ARTICLE 3 – PREVENTION ET MESURES EN CAS

D’INCENDIE

Il est défendu d’allumer du feu sur les berges, sur les bateaux ou ouvrages portuaires et d’y avoir de la lumière à feu nu ou tout appareil de cuisson (sauf dans le cas d’utilisation d’appareils à barbecue ou plancha électriques).

Les branchements électriques nécessaires aux appareils d’éclairage, de chauffage des embarcations et leur système d’évacuation, leurs installations électriques sont autorisées en la présence et la surveillance des contractants et doivent être conformes à la réglementation en vigueur, sous peine d’interdiction d’usage.

Le branchement sur le réseau électrique doit être en conformité avec les stipulations du présent règlement. Le régisseur du port est chargé d’y veiller et se réserve le droit de couper les alimentations électriques en cas de non- respect du présent alinéa.

Les bateaux amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et le carburant ou combustibles nécessaires à leur usage. Il est interdit de fumer dans les parties du bateau contenant des produits inflammables. Les installations ou appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments suivant leurs catégories et leurs types.

Les propriétaires des bateaux sont tenus d’avoir à bord les extincteurs conformes à la législation en vigueur. En cas d’incendie, sur le domaine concédé, les propriétaires des bateaux ou leurs représentants sont tenus d’utiliser leurs propres extincteurs.

ARTICLE 4 – TRAVAUX SUR LES BATEAUX

Aucune embarcation ne peut être ni construite, ni démolie sur le port. Tout travail amenant des projections de produits et/ou matières dangereux est absolument interdit.5

Les petits travaux de réparation et/ou entretien concernant l’extérieur ou l’intérieur des embarcations sont interdits de 20h à 8h du matin.

Il est interdit d’effectuer sur les bateaux aux postes d’accostage, des travaux d’essais de moteurs susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage. Il est interdit de plonger sous les coques des bateaux, pour tous types d’interventions subaquatiques.

À tout moment un contrôle de démarrage des bateaux sera réalisé. Les bateaux ne pouvant pas démarrer seront mis en demeure de réparation dans un premier temps. Si le régisseur du port constate qu’un bateau ne peut démarrer, il met en demeure le propriétaire, et simultanément, en cas d’urgence, la personne désignée par ce dernier, de procéder à la réparation du bateau aux frais du propriétaire et dans un délai de 1 mois.

Dans un second temps, si le bateau n’a pas été ou n’a pu être réparé, le régisseur met en demeure le propriétaire d’évacuer le bateau du port aux frais du propriétaire et sous un délai de 3 mois.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN DES BATEAUX

Tout bateau séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. Il doit pouvoir se mouvoir de façon autonome et être en bon état de maniabilité et d’entretien, notamment quant à l’aspect extérieur de la coque et des superstructures. Si le régisseur du port constate qu’un bateau est à l’état d’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux bateaux ou aux ouvrages environnants, il met en demeure le propriétaire, et simultanément, en cas d’urgence, la personne désignée par ce dernier, de procéder à la remise en état ou à la mise hors d’eau du bateau, aux frais et risques du propriétaire.

Si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti, il peut être procédé à la mise hors d’eau du bateau, aux frais et risques du propriétaire.

En cas de non manifestation du propriétaire du bateau, ce dernier pourra être mis hors d’eau aux frais et risques des propriétaires et sans que la responsabilité du régisseur du port ou de la commune ne puisse être engagée.

Lorsqu’un bateau a coulé bas dans le port ou dans une passe navigable, le propriétaire ou la personne désignée par ce dernier est tenu de le faire enlever ou déplacer, sans délai. En cas de défaillance du propriétaire, la commune prend alors toutes les mesures nécessaires pour hâter l’exécution des opérations, aux frais et risques du propriétaire.

ARTICLE 6 – VIE A BORD

L’eau des bornes étant potable, il est interdit de l’utiliser pour le lavage des bateaux et les branchements permanents ne sont pas autorisés. En période de grand froid, la régie pourra être amenée à suspendre l’alimentation en eau des berges, afin d’éviter le gel des installations.

Il est interdit de jeter des terres, décombres, ordures ou liquides insalubres (y compris les hydrocarbures, les eaux usées non épurées...) sur les ouvrages, dans les eaux du port et passes navigables, ni d’y faire des dépôts même provisoires.

Les ordures ménagères ainsi que les divers déchets issus du bord doivent être triés et déposés dans les conteneurs ou emplacements spécifiques disposés à cet effet sur la zone dédiée.6

Afin d’éviter les consommations abusives d’eau et d’électricité, il est interdit de laisser les robinets d’eau ouverts en dehors du temps de puisage nécessaire à l’approvisionnement du bateau et de laver celui-ci avec l’eau des robinets, de brancher sur les prises de courant des appareils d’une puissance totale supérieure à celle disponible sur la borne affectée au bateau, soit 5 Ampères.

La divagation des animaux, sur les berges et abords du site portuaire est interdite. Les animaux doivent être tenus en laisse et les propriétaires des chiens doivent veiller à ce que leurs aboiements ne dérangent pas les autres usagers du port.

ARTICLE 7- CIRCULATION DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules n’est admis que sur les parkings prévus à cet effet.

En cas de stationnement abusif, prolongé ou de véhicules hors d’usage, les services de la fourrière interviendront pour évacuation du véhicule contrevenant à la charge du propriétaire concerné.

Les marchandises d’approvisionnement, les matériels d’armement et objets divers provenant des bateaux ou destinés à y être chargés ne peuvent demeurer sur les quais, berges d’amarrage et terre-pleins, que le temps nécessaire pour leur manutention ou pour une durée déterminée en accord préalable avec le régisseur.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DES OUVRAGES-

RESPONSABILITE CIVILE

Les usagers du port ne pourront en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, au régisseur, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non. Ils pourraient être tenus pour responsable de l’aggravation de ces détériorations résultant du fait qu’ils auraient négligé de prévenir à temps le régisseur. Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées.

De même, la responsabilité du régisseur ne peut être recherchée pour tout ce qui résulterait de la faute, la négligence ou l’imprudence de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’utilisation des branchements d’eau et d’électricité existants sur les berges.

Les propriétaires de bateaux sont responsables, sans recours contre le régisseur des dommages que, par négligence, maladresse, ou inobservation du présent règlement, ils causent aux bateaux ou installations des autres usagers du port. Les propriétaires de bateaux doivent avoir souscrit, au minimum, un contrat d’assurance de responsabilité civile pour leur bateau et pouvoir en justifier à toute requête, conformément à l’article I, alinéa 1. Les usagers du port qui subissent des dégâts, dégradations ou vols sur leurs bateaux ou installations du fait d’autres usagers du port ou de personnes extérieures au port, font leur affaire des mesures d’ordre judiciaire qu’ils sont éventuellement amenés à prendre en vue d’obtenir réparation du préjudice qui leur est causé, cela sans l’intermédiaire du régisseur. Ils sont libres de se garantir contre ces risques par une assurance particulière.

ARTICLE 9- PRATIQUE SPORTIVE

Il est interdit de pratiquer la natation, la plongée et les sports nautiques dans les eaux du port, sauf dans les cas de fêtes ou compétitions sportives autorisées. Les responsables de ces manifestions sont tenus de se conformer aux instructions qui leur seront données par7

le maitre de port pour l’organisation et le déroulement desdites manifestations. Les sociétés désirant organiser des manifestations sportives devront en informer la mairie, deux mois au moins avant la date prévue qui en réfèrera à l’autorité compétente.

Toute activité commerciale, même sous la forme ambulante non autorisée par une convention d’occupation temporaire est interdite dans l’enceinte du port, tant sur les terre-pleins, sur les berges, que sur le plan d’eau.

Il est interdit de pêcher dans le plan d’eau du port et dans les passes navigables à partir des ouvrages du port.

ARTICLE 10 – RISQUES HYDRAULIQUES

Le plan d’eau du port subit des variations de niveau du fait du fonctionnement automatique des ouvrages hydroélectriques C.N.R. L’attention des utilisateurs du port est particulièrement attirée sur le fait que le niveau à l’intérieur du port peut augmenter rapidement de plusieurs dizaines de centimètres dans ce type de situation. Les utilisateurs du port devront prendre à cet égard toutes dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens. Ils ne pourront pas bénéficier d’indemnité s’ils subissent un préjudice du fait de ces variations dans le cas d’une exploitation normale des ouvrages de la C.N.R.

ARTICLE 11- TRAVAUX SUR LE CANAL

La Commune de Saint-Satur et le régisseur déclinent toute responsabilité en cas d’incident ou de travaux engagés.

ARTICLE 12 – QUAIS, TERRE-PLEINS ET BERGES

L’occupation à titre privatif des terre-pleins du port est interdite sauf en cas de manifestations autorisées par la commune.

Les quais et les voies, dans le périmètre de la concession, doivent en permanence être laissés libres à la circulation. Ils ne pourront, en aucun cas, être encombrés de dépôts, de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit.

L’usage des berges est strictement réservé au régisseur, aux propriétaires et aux utilisateurs des bateaux en stationnement et à toute personne dûment autorisée par le régisseur.

Les passerelles des bateaux, les mâts, fils et autres équipements ne doivent pas gêner la libre circulation sur les berges.

Les usagers ont l’obligation de procéder au nettoyage des zones de terre-pleins qui auront été mises à leur disposition et à l’enlèvement des produits de carénage et d’entretien lors de la libération des zones.

ARTICLE 13 – APPLICATION DU REGLEMENT

Le régisseur est tenu de faire appliquer les directives prévues dans le présent règlement.

ARTICLE 14- RESPONSABILITES

Les propriétaires des bateaux restent civilement responsables en toutes circonstances des contraventions dont peuvent faire l’objet leurs bateaux quelles que soient les personnes faisant usage de ces bateaux.8

Le régisseur ne peut être tenue responsable :

• Des vols et dégradations commis sur les bateaux,

• D’une coupure d’énergie électrique due à un non-respect de l’article 6.2, et article 3.3

• De l’utilisation frauduleuse d’une prise de courant par un autre usager hors surveillance,

• Des incidents et/ou des accidents prévus à l’article 13 alinéas 4 et 5

Les propriétaires de bateaux sont responsables de leurs bateaux et sont tenus de consulter les dates,

des avis batellerie des périodes de chômage publiés sur le site internet de Voies Navigables de France :

vnf.fr.

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de litige et après tentative de conciliation amiable de la part du régisseur et de la commune, les tribunaux localement compétents seront seuls habilités à juger du différend.

Fait à Saint-Satur,

Le,

Le Maire, Christian DELESGUES