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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200279 w
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200279 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Données personnelles,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200279 - HABITAT - CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT - MODALITES D'ACCES AUX DONNEES DE LA CARTOGRAPHIE NATIONALE DE L'OCCUPATION DU PARC SOCIAL - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La cartographie nationale de l’occupation du parc social a pour objet la réalisation de diagnostics locaux pour permettre l’élaboration des orientations des conférences intercommunales du logement.
Cet outil met à disposition des EPCI des statistiques concernant le parc social, à partir de différents indicateurs sur l’occupation sociale et sur les caractéristiques des logements. Les données sont cartographiées à différentes échelles (carreau logement social, quartiers QPV, quartiers IRIS, collectivités). L’identification des personnes est rendue impossible par un niveau minimal d’agrégation des données représentées fixé à 11 ménages, en conformité avec les dispositions de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation et avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’accès aux données du portail de la cartographie a pour objectif la réalisation d’un diagnostic partagé de l’occupation du parc social, notamment en vue de la définition par l’EPCI, en lien avec les communes et les acteurs du territoire, de politiques d’attribution territorialisées.
Cette cartographie est mise à disposition de la Communauté urbaine par l’Union pour l’Habitat Social (UHS) de Normandie et le Groupement d’Intérêt Public du Système National d’Enregistrement (GIP SNE), dans le cadre d’une convention qui permet à la Communauté urbaine d’accéder aux données et indicateurs relatifs à son territoire.
La présente délibération a pour objet de permettre la signature de la convention relative aux modalités d’accès aux données de la cartographie nationale de l’occupation du parc social entre la Communauté urbaine, l’Union pour l’Habitat Social (UHS) de Normandie et le Groupement d’Intérêt Public du Système National d’Enregistrement (GIP SNE).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la délibération n° 20190072 du conseil communautaire du 7 février 2019 créant la conférence intercommunale du logement de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté urbaine de disposer des données et indicateurs de la cartographie de l’occupation du parc social afin d’alimenter les travaux de la conférence intercommunale du logement,
Son Bureau, réuni le 17 septembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : d’autoriser M. le Président à signer la convention relative aux modalités d’accès aux données de la cartographie nationale de l’occupation du parc social conclue avec l’Union pour l’Habitat Social (UHS) de Normandie et le Groupement d’Intérêt Public du Système National d’Enregistrement (GIP SNE).
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :