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Procès Verbal - PV du CM du 10 04 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 04 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
y WRY S/SEINE
| PROCES VERBAL |
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’IVRY-SUR-SEINE
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
SOMMAIRE :
1/Etat des présences
2/Ordre du jour avec le détail des votes et scrutins
3/Rapports et délibérations
4/Teneur des discussions
5/Feuillet de clôture de séance
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser au Service du Conseil et Contentieux, rez-de-chaussée gauche de la Mairie, aux heures de bureau.
Tél. : 01 49 60 29 32 PROCES VERBAL
Conseil municipal du 10 avril 2025
Partie 1 : Etat des présences
ETAT DE PRESENCE A L'OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil …
Nombre de Conseillers en exercice
Présents
Absents représentés
Absents excusés
Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DIX AVRIL à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-SEPT MINUTES, le Conseil Municipal de la
Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été adressée le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17
du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
PRESENTS
MM. BOUYSSOU, Maire, MARCHAND, Mmes BERNARD, M. RHOUMA, Mme LERUCH, M. BUCH, Mme FREIH BENGABOU, M.
PECQUEUX (à partir du vœu 1), Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme PIERON (jusqu'au
vote du vœu 2), M. PRIEUR, Mme KIROUANE, M. SPIRO, Mme MISSLIN, M. QUINET, adjoints au Maire.
Mme DORRA, M. FAVIER, Mmes LALANDE, BLONDET (à partir du vœu 1), MM. KHALED, MRAIDI, Mme BOUFALA, MM.
THOMAS, MALHEIRO, Mme HALLAF-ISAMBERT (à partir du vœu 1), M. MASTOURT, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI (à
partir du vœu 1), Mme LE FRANC (à partir du vœu 1), M. FOURDRIGNIER (à partir du vœu 1), Mme OUABBAS, conseillère
municipale (à partir du vœu 2), Mme BOULKROUN, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. Spiro (à partir du point 1),
Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par M. THOMAS,
Mme MANGIN, conseillère municipale, représentée par Mme MISSLIN,
Mme PETER, conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,
M. MOKRANT, conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
M. GUESMT, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURT,
Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA (jusqu'au vote du secrétaire de séance) Mme DIARRA, conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme MACALOU, conseillère municipale, représentée par M. OURABAH-BERTOUT,
M. HARDOUIN, conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. BOUILLAUD, conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC (à partir du vœu 1),
ABSENTS EXCUSES
Mme BLONDET, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
M. BADI, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
M. DANSOKO, conseiller municipal,
M. BAMBA, conseiller municipal,
ABSENTS NON-EXCUSES
Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance)
Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu'au vote du vœu 1),
M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
M. BOUILLAUD, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
M. AUBRY, conseiller municipal,
Mme KAAOUT, conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte. Cunanimité) PROCES VERBAL
Conseil municipal du 10 avril 2025
Partie 2 : Ordre du jour, détail des votes et scrutins
LE CONSEIL,
/ADOPTE le vœu relatif à la dégradation des conditions d’enseignement dans les écoles publiques d’Ivry présenté par Fabienne Oudart au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
(umanimité)
/ENTEND la question relative à la pollution générée par le Syctom posée par Philippe Hardouin et Sheerazed Boulkroun au nom du groupe « Ivry en commun ».
/ADOPTE le vœu « Nous défendons les sciences car elles sont un bien commun de l'Humanité » présenté par Marie Pieron au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry ».
(unanimité)
POINT 1A Budgets primitifs 2025
A/ Budget Ville - Programme d’emprunt
(par 39 voix pour, 4 voix contre : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD et 2 abstentions : Mme BOULKROUN, M. HARDOUIN)
POINT 1B Budgets primitifs 2025
B/ Budget annexe du chauffage urbain
(par 41 voix pour et 4 abstentions : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 1C Budgets primitifs 2025
C/ Budget annexe de la restauration municipale
(par 41 voix pour et 4 abstentions : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 1D Budgets primitifs 2025
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
(unanimité)
POINT 1E Budgets primitifs 2025
E/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
(bar 41 voix pour et 4 abstentions : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 1F Budgets primitifs 2025
F/ Vote des taux de fiscalité directe locale
(unanimité)
POINT 2 Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) Séjours vacances — Formations BAFA/BAFD — Coopération CTG —
Conventions
(unanimité) POINT 3 Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) Orme Au Chat Aménagement et aquisition de matériel et mobilier — Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Subvention
(unanimité)
POINT 4 Environnement numérique de travail (ENT)
Convention — Renouvellement
(par 44 voix pour et 1 abstention : M. BUCH)
POINT 5 Groupement de commande Ville/Education Nationale
Adhésion
(par 44 voix pour et 1 abstention : M. BUCH)
POINT 6 Structure d’accueil des pré-adolescents
Tarifs
(par 41 voix pour et 4 abstentions : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 7 Dispositif « Promeneurs du net »
Caisse d'allocations familiales (CAF) — Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) — Charte
(unanimité)
POINT 8 Association GMT 94
Subvention
(unanimité)
POINT 9 Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) Subvention
(par 41 voix pour et 4 abstentions : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 10 USI Handball
Création d’une société professionnelle
(unanimité)
POINT 11 Association SOS Maître Nageur
Convention
(unanimité)
POINT 12A Associations sportives
Conventions d’objectifs et de moyens
A/ Union Sportive d'Ivry Football — Convention pluriannuelle
(par 40 voix pour et 5 abstentions : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, RHOUMA)
POINT 12B Associations sportives
Conventions d'objectifs et de moyens
B/ Union Sportive Ivry Basketball — Convention annuelle
(unanimité) POINT 12C Associations sportives
Conventions d’objectifs et de moyens
C/ US. Ivry Athlétisme — Convention annuelle
(unanimité)
POINT 12D Associations sportives
Conventions d’objectifs et de moyens
D/ Association Ivry Judo — Convention annuelle
(unanimité)
POINT 12E Associations sportives
Conventions d'objectifs et de moyens
E/ Association Multisports d'Iv
(bar 41 voix pour et 4 abstentions : Mmes LE FRANC,
Convention annuelle
LABBAS, MM. FOURDRIGN]I ER, BOUILLAUD)
POINT 13 USI Football
Mise à disposition de locaux — Convention
(par 44 voix pour et 1 voix contre : M, RHOUMA)
POINT 14 Association Multisports d’Ivry
Mise à disposition de locaux — Convention
(unanimité)
POINT 15 Galerie Fernand Léger .
Réseau Art contemporain Paris/Ile-de-France — Association TRAM — Adhésion (unanimité)
POINT 16 Galerie Fernand Léger
Association BLA ! — Association nationale des profesionnel.le.s de la médiation en art contemporain — Adhésion
(unanimité)
POINT 17 Les Bergers en Scène
Convention pluriannuelle 2023/2025 — Avenant n°2
(par 41 voix pour et 4 abstentions : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 18 Activités culturelles
Tarifs au quotient familial et hors quotient familial
(bar 41 voix pour et 4 abstentions : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 19 Théâtre des Quartiers d’Ivry — Centre dramatique national du Val-de-Marne
Convention pluriannuelle 2025/2027
(unanimité)
POINT 20 Caves carrières Delacroix
Fondation du Patrimoine — Fondation AXA — Financement travaux —
Conventions
(unanimité) POINT 21 Dispositif « Sawa Sawa »
Accueil d’une artiste résidente palestinienne — Institut français de Gaza — Conventions
(par 41 voix pour et 4 voix contre : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 22 Association « Plus de sons » - Tremplin Première Seine Partenariat - Convention
(ananimité)
POINT 23 Le Hangar
Lycée Fernand Léger — Partenariat — Convention
(unanimité)
POINT 24 Médiathèque
Ateliers « Révisions Zen ! » - Fondation Falret - Convention
(ananimité)
POINT 25 Santé publique
Association Tkambere — Centre d’accueil de jour « Igikali, Maison apaisante » — Convention
(unanimité)
POINT 26 Centre Municipal de Santé
Laboratoire GCS LCSH — Modalités d’échange et de coopération —
Convention — Avenant
(unanimité)
POINT 27 Santé publique
Agence régionale de santé (ARS) — Vaccination gratuite — Participation financière — Convention
(unanimité)
POINT 28 Centre municipal de santé
Tarif acte nomenclature — Mesure Ambulatoire de la Pression Artérielle (MAPA) (unanimité)
POINT 29 10, rue Pierre Rigaud
SA HLM Toit et Joie — Création de 12 appartements de coordination
thérapeuthique (ACT) — Garantie d’emprunts
(unanimité)
POINT 30A ZAC Ivry Confluences -— Lot 4G rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse
Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne — Garanties d’emprunts —
Modification des délibérations du 19 décembre 2024
A/ Construction de 62 logements locatifs sociaux
(par 39 voix pour et 6 voix contre : Mmes LE FRANC, OUABBAS, | FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, HARDOUIN, Mme BOULKRO POINT 30B ZAC Ivry Confluences — Lot 4G rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse
Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne — Garanties d’emprunts —
Modification des délibérations du 19 décembre 2024
B/ Construction de 71 logements locatifs sociaux
(bar 39 voix pour et 6 voix contre : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, HARDOUIN, Mme BOULKROUN)
POINT 30C ZAC Ivry Confluences — Lot 4G rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse
Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne — Garanties d'emprunts —
Modification des délibérations du 19 décembre 2024
C/ Construction de 69 logements locatifs sociaux
(bar 39 voix pour et 6 voix: contre : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD,
HARDOUIN, Mme BOULKROUN)
POINT 31 Evolution des emplois et du tableau des effectifs
{par 39 voix pour, 4 voix contre : Mmes LE FRANC, OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, et 2 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN)
POINT 32 Création d’emplois répondant à un accroissement saisonnier et temporaire d’activité
(par 43 voix pour et 2 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN)
POINT 33 Arrêt maladie ordinaire
Maintien du traitement indiciaire et du régime indemnitaire durant 3 mois (unanimité)
POINT 34 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Instauration d'une part IFSE Régie
(unanimité)
POINT 35 Comité d'activités sociales et culturelles (CASC)
Convention d'objectifs
(unanimité)
POINT 36A Associations
Subventions de fonctionnement 2025
A/ Associations locales diverses
(par 43 voix pour et 2 abstentions : Mme OUABBAS, M. FOURDRIGNIER)
POINT 36B Associations
Subventions de fonctionnement 2025
B/Associations et organismes à caractère particulier
(par 41 voix pour et 4 abstentions : Mme OUABBAS, LE FRANC, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD) POINT 37 Association Soli-Cité
Jardin partagé — Mise à disposition d’un local — Convention
(unanimité)
POINT 38 Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne Convention-cadre 2024/2026 — Plan d’action 2025
(par 44 voix pour et 1 voix contre : Mme KIROUANE)
POINT 39 Centre communal d’action sociale (CCAS)
Désignation des membres du Conseil d'administration —
Remplacement de Ratiba Meddas
(bas de vote)
POINT 40 Etablissements d’enseignement du 1er degré
Représentants de la Commune aux Conseils d'école —
Remplacement de Madame Ratiba Meddas et de Monsieur Bahri Sebkhi — Modification de la délibération du 16 février 2023
(pas de vote)
POINT 41 Comité Ivry-Paris XIII (Syctom)
Désignation d’un représentant en remplacement de Ratiba Meddas
(pas de vote)
POINT 42 Assises de la Sécurité des Territoires (8e édition)
Mandat spécial —- Remboursement de frais de mission
(par 41 voix pour, et 4 voix contre : Mme OUABBAS, LE FRANC, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 43A Economie sociale et solidaire
A/ Tarifs salles municipales
(umanimité)
POINT 45B Economie sociale et solidaire
B/ Tarifs équipements sportifs
(unanimité)
POINT 44 Sahara Occidental
Projet « Marche pour la liberté » — Subvention
(par 37 voix pour, 4 voix contre : Mme OUABBAS, LE FRANC, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD, et 4 conseillers ne prennent pas part au vote : MM. GASSAMA, RHOUMA et Mmes CHOUAF, MANGIN)
POINT 45 Assurance - Groupement de commande Ville/CCAS
Convention
(unanimité)
POINT 46 Vidéoverbalisation
Comité d’éthique — Création
(par 41 voix pour, et 4 abstentions : Mme OUABBAS, LE FRANC M. BOUILLAUD, M. FOURDRIGNIER)
POINT 47 Ligue pour la Protection des oiseaux
Réseau des « Refuges LPO » — Inscription
(unanimité) POINT 48 Centre Jeanne Hachette
Copropriété Pont Lénine — 23, promenée Venise Gosnat —
Acquisition d’un local commercial (lot PL06)
(par 43 voix pour, et 2 voix contre : M. HARDOUIN et Mme BOULKROUN)
POINT 49 Centre Jeanne Hachette
Copropriété Jeanne Hachette — Acquisition du lot n°2021
(par 39 voix pour, 2 voix contre : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN et 4 abstentions : Mme OUABBAS, LE FRANC, MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 50 Plan de Prévention des Risques Naturels par affaissements et effondrements de terrain
Avis
(bar 43 pour et 2 abstentions : Mme FLARDOUIN, Mme BOULKROUN)
/PREND ACTE des décisions et informations relatives aux actes de gestion pris par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) au titre de la période allant du ler février au 21 mars 2025. (bas de vote)
A ETE LEVEE A 00h05 PROCES VERBAL
Conseil municipal du 10 avril 2025
Partie 3 : Rapports et délibérations
Rapports et délibérations ci-ap IVRY S/SEINE
VŒU
Vœu relatif à la dégradation des conditions d’enseignement dans les écoles publiques d'Ivry
Présenté par Fabienne Oudart
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant :
(à l'unanimité)
Le 21 février dernier, le tribunal administratif d'Orléans condamnait le ministère de l'Éducation nationale à verser une indemnisation pour préjudice moral aux familles concernées par l’absence prolongée d’un professeur, non remplacé pendant six mois. Un combat légitime, une compensation justifiée. Néanmoins, il est difficile de se résoudre à une simple mesure
« réparatrice » par la voie du remboursement quand il s’agit du quotidien et de l’éducation des
enfants.
L'école - publique, gratuite, émancipatrice - doit être au cœur des priorités et des choix
politiques nationaux. Et pourtant, des signaux sont préoccupants : la loi de Finances 2025
affiche une baisse du budget de l'Enseignement de 225 millions €, face à un budget de la
Défense valorisé de 3,3 milliards €.
Les écoles d’Ivry continuent de subir une dégradation des conditions d’enseignement. Près de 1 000 heures de cours perdues ont été déclarées par les parents d'élèves depuis la rentrée
scolaire. La mobilisation est collective: parents d'élèves, enseignantes, élu.es locaux, parlementaires, citoyennes et citoyens, nous ne nous résignons pas, la résistance va
grandissante. Les actions sont nombreuses et diverses : grève des enscignant.es, occupation quotidienne et solidaire dans les différentes écoles concernées (une quinzaine au total à l'échelle de la commune). Le mardi 4 février dernier, une Marche aux flambeaux est partie de l’école
Jacques Solomon jusqu’à l'école Anne Sylvestre: la «traversée » d’une ville pleinement concernée par le Droit à l'Education pour toutes et tous.
Ces scolarités fragilisées s’inscrivent dans un contexte aggravé par les difficultés sociales.
L’indicateur rendant compte des conditions socio-économiques et culturelles des familles des enfants (IPS) avoisine 90 pour la majeure partie des écoles ivryennes, alors que la moyenne nationale se situe légèrement en-dessous de 100. Force est de constater que cette dernière
décennie, marquée par le gel de la carte des réseaux d'éducation prioritaire (REP), participe de la dégradation de l’école publique. Les établissements d’Ivry subissent de plein fouet ce gel. Par exemple, l’école Jacques Solomon, malgré un IPS de 82,8, ne peut accueillir de façon
décente les élèves vivant pour la plupart d’entre eux en Quartier Prioritaire de la Ville. Nous alertons également sur la réalité des élèves en situation de handicap accueillies dans des conditions plus que dégradées, du fait d’un nombre d’AESH bien trop faible (s’expliquant par des conditions de travail dégradées, des journées de travail morcelées...). Les ravages se poursuivent dans les collèges. L'IPS des collèges publics du Val-de-Marne est de 98,3, les IPS des 4 collèges ivryens se situent en deçà de la moyenne départementale.
Enfin, et parce que nous considérons que la continuité éducative doit être une priorité et
que l’éducation populaire par les loisirs éducatifs sont les gages de réussite pour toutes et tous, la Ville d’Ivry-sur-Seine développe un service public fort affirmant une école inclusive et
émancipatrice, en allant bien au-delà des missions attendues d’une collectivité, avec :
- la création de postes dédiés à la prévention et à la protection de l'enfance ; - la création de postes d’auxiliaires d’inclusion municipaux formé.es ;
- le développement de projets partenariaux (les parcours culturels, les Rendez-vous de FEducation permettant l’échanges de pratiques en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative,.…).
Considérant :
e que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que l'organisation de l'enseignement
public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État ;
+ que le code de l’éducation dispose que depuis la loi du 26 juillet 2019 « pour une école
de la confiance », l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans
et jusqu'à l'âge de seize ans ;
+ que le non-remplacement des absences a pour conséquence de surcharger les effectifs de classe dans les écoles, dégradant ainsi la qualité des temps d'enseignement et mettant en danger la réussite des élèves, vivant pour la plupart d’entre eux en quartiers prioritaires de la Ville (QPV) ;
+ que cette situation contribue à la dégradation des conditions de travail de l’ensemble des personnels au sein des établissements scolaires, fragilisant la pérennisation des équipes.
Le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine, en plus d'apporter son soutien aux revendications légitimes portées par les parents d’élèves et enseignant.es de la Ville sur le besoin de
moyens pour assurer un véritable accès à l’éducation pour toutes et tous, et ce, dès le plus jeune âge, demande aux services de PEtat :
- que les effectifs des enseignantes affecté.es sur les brigades qui ont vocation à assurer
le remplacement des congés longs (stages, congés maternité ou adoption, congés longue maladie...) soient augmentés :
- que les effectifs d’AESFT soient conformes aux notifications de la MDPH ; IVRY eee S/SEINE
- que les personnels titulaires remplaçants soient mobilisés dès la 1%* demi-journée
d’absence d’un.e enseignant.e, comme le prévoit la loi ;
- que la carte scolaire de l’éducation prioritaire, figée depuis 2015, soit remise à l'étude eu
égard aux conditions socio-économiques du territoire en 2025 et que, sans attendre ce dégel, l'établissement Jacques-Solomon soit classé en Réseau d'Education Prioritaire (REP) dès la rentrée scolaire 2025-2026
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 45 AR 209
RECU EN PREFECTURE
LE 5 AVR 22
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE +5 AR2%5
Le Maire Le secrétaire de séance IVRY S/SEINE
QUESTION D’INTERET LOCAL
Relative à la pollution générée par le Syctom
Posée par Philippe Hardouin et Sheerazed Boulkroun au nom du groupe « Ivry en commun »
Nous avons pris connaissance comme vous des résultats de l’analyse intermédiaire de l’étude conduite
par l'organisme néerlandais indépendant de recherche ToxicoWatch sur la pollution (dioxines, PCB,
métaux lourds et PFAS) dans des mousses, le sol et la végétation à proximité de trois incinérateurs en
Europe (Harlingen aux Pays-Bas, Zubieta en Espagne et Ivry-sur-Seine en France). Autant que l’on
puisse en juger par le rapport intermédiaire disponible en anglais pour le moment, les informations
publiées sont préoccupantes. Leur précédente étude qui date de 2022 avait déjà constitué une première
alerte.
Nous avons bien noté l'échange de correspondance entre le collectif 3R et vous-même, ainsi que le
contenu de la lettre que vous avez adressée au Préfet du Val-de-Marne et nous souscrivons
parfaitement à son contenu et aux demandes que vous exprimez, bien que nous doutions de la
diligence des services de l’État dans ce domaine, fort de l’expérience retenue des discussions avec le
cabinet du ministre de la Transition écologique en 2022.
Cependant, nous regrettons une fois de plus la réaction immédiate du Syctom qui, comme à son
habitude, réagit toujours sur le même mode qu’on peut exprimer schématiquement par la formule bien
connue : « Cireulez il n’y a rien à voir. » Cette communication extrêmement défensive ne peut en
aucun cas satisfaire les habitants d’Ivry qui sont légitimement en droit de se poser des questions sur
les conséquences sur leur santé et celle de leurs enfants.
La question que nous vous posons Monsieur le Maire est la suivante : n’êtes-vous pas en capacité, en
tant que 4" vice-président du Syctom et aux côtés d’autres élus, d’imposer aux dirigeants du Syctom
une conduite qui permette d'accéder aux demandes légitimes et réitérées du collectif 3R ?
Ces demandes portent notamment sur : la surveillance en continu des émissions de l’incinérateur et la
mise à disposition des données AMESA et des données de la salle de contrôle ; un bio-monitoring
régulier des environnements de l’usine et des points de prélèvements concertés avec le Syctom.
Êtes-vous favorable, comme nous le sommes, à la réalisation d’études sanitaires sur la population
d’Ivry et à l'exigence de baisser les seuils d’émission des dioxines et des particules fines et ultra-
fines ? IVRY S/SEINE
VŒU
Vœu « Nous défendons les sciences car elles sont un bien commun de l'Humanité »
Présenté par Marie Pieron
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant :
(à l'unanimité)
Depuis son retour au pouvoir, Donald Trump mène une offensive éclair d’une ampleur inédite
contre la démocratie et les sciences. En combinant censure idéologique, suppression de
financements, prise de contrôle et destruction des données et des systèmes informatiques.
L'Université et la recherche scientifique sont violemment attaquées. Or la communauté
scientifique mondiale est une et unie. Dès lors, limiter la liberté académique de certains
chercheurs revient à menacer l’acquisition de nouvelles connaissances pour l’ensemble de
l'Humanité.
L'usage de termes comme « changement climatique », « historiquement », « minorités »,
« racisme » ou « femme » suffit à provoquer l'arrêt d’un programme de recherche, tandis que
les agences fédérales subissent des coupes budgétaires drastiques allant jusqu’à remettre en
cause leur existence via des milliers de licenciements. Certains travaux scientifiques sont
particulièrement visés par les mesures prises par Donald Trump car ils gênent les intérêts
économiques ou contreviennent aux croyances du pouvoir et de ses soutiens, ou simplement
parce qu’étrangers. C’est particulièrement vrai dans la lutte contre le réchauffement climatique
ou la santé publique. Ces événements, dont on observe les analogues dans de nombreux pays
autoritaires, nous rappellent l'extrême fragilité de la liberté académique.
Face à ces attaques « obscurantistes » contre la science et la recherche, des citoyens et des chercheurs du monde entier se mobilisent dans le cadre du mouvement « Stand Up For Science
», inspiré de la marche pour la science de 2017, au cours de la première mandature de Donald
Trump.
Cette initiative met en lumière les défis auxquels la science est confrontée et rappelle
l'importance des faits scientifiques, notamment pour la santé, la compréhension des inégalités
sociales, les défis climatiques, la biodiversité et l’importance de la défense d’une recherche libre et innovante. Le 7 mars et le 3 avril 2025, des manifestations de solidarité avec les scientifiques
états-uniens ont eu lieu dans une vingtaine de villes françaises.
Considérant que les sciences sont un bien commun et en cela un pilier de la démocratie, la Municipalité d'Ivry : est solidaire de ce mouvement et soutient et appelle au soutien du mouvement international « Stand Up for Science / Debout pour la science » afin de « défendre les sciences et les humanités, la liberté académique et l’Université comme piliers d’une société démocratique » ;
rappelle que l’une des conditions nécessaires pour la production et la transmission de la connaissance scientifique est la liberté et l'autonomie vis-à-vis de tout pouvoir ;
alerte sur les conséquences graves et très directes de l'arrêt des programmes de recherche annoncés dans tous les domaines et en particulier dans les secteurs de la santé et de l’environnement ;
s'inquiète des attaques brutales dont sont la cible les Sciences humaines et sociales, et tout particulièrement les études de genre et la recherche sur les inégalités sociales et les discriminations :
appelle à la mobilisation dans la durée pour défendre les sciences et les humanités, la liberté académique et l’université comme piliers d'une société démocratique.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 45 AR 2075 RECU EN PREFECTURE
LE 15 AR 20% PUBLIE PAR VOIE D’'AFFICHAGE
LE {5 ARS
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 1 :
FINANCES
Budget primitif 2025
A/ Budget principal - Programme d'emprunt
B/ Budget annexe du chauffage urbain
C/ Budget annexe de la restauration municipale
D/ Budget annexe du centre médico-psycho pédagogique
E/ Budget annexe du cinéma le Luxy
F/ Vote des taux de fiscalité directe locale
| EXPOSE DES MOTIFS
COMMUN
Le budget primitif 2025 retranscrit et consolide les propositions qui ont été présentées dans le
rapport d’orientations budgétaires soumis au débat lors du Conseil municipal de février dernier.
La préparation du budget 2025 a été fortement perturbée et bouleversée par le contexte national. Le
projet de loi de finances de l’Etat est voté habituellement au plus tard le 31 décembre, permettant ainsi aux collectivités d’avoir les éléments nécessaires à la construction de leur budget.
Pour rappel, ce contexte a été marqué par trois grands rebondissements :
e le projet de loi de finances (PLF) du gouvernement Barnier en octobre 2024 affichant un objectif de réduction de déficit de 6.1 % en 2024 à 5 % en 2025, avec une contribution des collectivités à hauteur de 5 milliards d’euros dont :
© la création d’un « fonds de réserve » (prélèvement sur les
recettes fiscales des collectivités) pour 3 milliards d’euros,
© une amputation du FCTVA pour 800 millions d'euros,
o une baisse du fonds vert pour 1 milliard d’euros,
© une hausse des cotisations de retraites des fonctionnaires (CNRACL),
© une diminution de la compensation de la suppression de la taxe
professionnelle.
Ce projet amputait le budget de la commune de plus de 6 millions d’euros.
Cependant, une motion de censure a été adoptée contre ce gouvernement, après le passage
en force du PLFSS (projet de loi de finances de la sécurité sociale) via l’article 49.3, entrainant la démission du gouvernement le 5 décembre 2024. Le PLFSS est rejeté et le PLF
est suspendu. Monsieur François Bayrou est alors nommé au poste de Premier Ministre le 13
décembre.
e le vote d’une loi de finances spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics le 18 décembre 2024. Aucun projet gouvernemental nouveau n’est alors autorisé, et les mesures affectant les collectivités sont donc supprimées. + la loi de finances du gouvernement Bayrou adoptée le 5 février dernier après recours au 49.3 et à la suite du rejet des deux motions de censure, affiche une cible de réduction du déficit public moins élevée à 5,4 % et ramenant la contribution des collectivités locales à 2,2 Mds d’euros.
Cette version comporte quelques aménagements par rapport à la version initiale du PLF du
gouvernement Barnier mais impacte tout de même fortement le budget local à plus de 3,4 ME :
o le fonds de réserve, renommé DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes
fiscales des collectivités territoriales), est réduit de 3 à 1 milliard d'euros. © la réfaction du FCTVA est supprimée,
o En revanche, les mesures concernant la hausse des cotisations CNRACL, la baisse de
la compensation de la taxe professionnelle et la diminution du fonds vert sont conservées.
Toutefois, le budget ivryen résiste et se veut un budget porteur de valeurs de solidarité, d’écoute et de proximité, qui dans ce cadre contraint s’efforce d’accompagner le développement de la Ville et
de répondre aux besoins de la population.
Au regard de ces enjeux, la construction budgétaire s’est faite autour du principe de contenir les
dépenses au plus près du budget 2024 et de poursuivre la recherche de financements et veiller à une évaluation précise des prévisions de recettes, afin de dégager une épargne suffisante pour permettre la réalisation des projets d’investissement.
Il est à souligner qu’au moment où le rapport est rédigé et le budget prévisionnel élaboré, les
services de l’Etat n’ont pas encore communiqué les éléments relatifs aux dotations et aux fonds de péréquation.
Les données qui seront proposées au vote sont donc des projections des services municipaux qui
devront être corrigées en cours d’exercice après notification définitive de la part de l’Etat.
Au vu de ces éléments, des réajustements pourront intervenir en cours d'exercice.
Le budget de la commune d’Ivry-sur-Seine est composé du budget principal et de budgets annexes :
e Budget restauration municipale.
e Budget du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).
e Budget du cinéma municipal Le Luxy.
° Budget du chauffage urbain.
Le budget du chauffage urbain s’équilibre par ses propres recettes sans intervention du budget principal. Pour plus de lisibilité, celui-ci est exclu de la présentation consolidée du budget communal.
Le rapport présente donc une version consolidée du budget principal et des budgets annexes en
dépenses et recettes dissociée de la présentation du budget du chauffage urbain. 1- La section de fonctionnement
A. Les dépenses
Elles sont estimées, masse salariale et charges de la dette comprises, à 162,2 ME en augmentation
de 3,6 ME par rapport au budget primitif 2024.
Après retraitement des contributions aux fonds de péréquation, de la ponction sur les recettes fiscales liée au dispositif de la loi de finances et hors intérêts de la dette, elles sont évaluées à 157,7
ME, en augmentation de 3 ME par rapport au budget primitif 2024.
1/ Les charges de personnel
Outre la reconduction de la masse salariale nécessaire à la poursuite des activités, le budget du
personnel comprendra des dépenses supplémentaires pour un montant global prévisionnel de 2,5 ME par rapport au BP 2024, à savoir 96 800 000 euros, constitué notamment par :
- les dépenses induites par les mesures gouvernementales liées à la revalorisation des taux de cotisations CNRACL et URSSAF, pour 1 450 000 €.
- la prime Coquerel (compensation en recettes),
- la progression automatique du glissement vieillesse et technicité (GVT) correspondant aux évolutions de carrière des agent.e.s (évolution d’échelon, de grade et promotion interne) (350 000 €).
- le volet 2 du RIFSEEP en année pleine (1 000 000 €), et la mise en place du bonus attractivité petite enfance (compensation partielle en recettes),
- la mise en œuvre de la prévoyance,
- l'impact des 9 postes créés au Budget Primitif 2024 (145 000 € de coût supplémentaire), -_ les 8 propositions de créations de postes du Budget Primitif 2025 (99 342 € de coût supplémentaire en 2025).
Ces propositions s’inscrivent dans l’accompagnement de l’évolution des services pour la
concrétisation ou la finalisation d’un engagement du projet municipal (par exemple le doublement
du nombre de médiateurs sur le mandat), en lien avec la nécessité de consolider les moyens du
service public au regard de la trajectoire de ville à 84 000 habitants en 2040, que cela soit en terme
d'ingénierie (création d’un observatoire et d’une foncière commerce, accompagnement des projets
structurants via le renforcement du conseil en organisation) ou de service public de proximité (par
exemple un poste de conseillèr.e habitat).
Il s’agit aussi d'accompagner la dissolution de l'USI par un moyen d'ingénierie supplémentaire.
Afin de pouvoir intégrer ces dépenses supplémentaires, il est nécessaire de consolider les démarches
d’évolution des organisations (redéploiements et transformations de postes) selon une logique
prospective (notion d'organisation cible), de mutualisation des moyens et les actions d'optimisation
des modes de gestion des dépenses du personnel, mais aussi de s’assurer de moyens humains pour
l’accompagnement des parcours professionnels et la prévention des risques professionnels.
Il s’agit ainsi de poursuivre la vision dynamique de l’organisation intégrant une approche de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les perspectives ouvertes sur le moyen
terme (départs en retraite, montée en compétence/ plan de formation). A noter enfin qu’au regard notamment de l’évolution des métiers (parc automobile) et aux
réajustements de besoins correspondants, 9 suppressions de postes vacants sont proposées.
NB :le détail des postes proposés à la création et à la suppression est présenté dans la délibération se rapportant à l’évolution des emplois et du tableau des effectifs.
Par ailleurs, dans la continuité des mesures prises les années précédentes, il est proposé la fermeture des services municipaux (hors services indispensables) sur certains ponts ou périodes de l’année.
enses des SErv
Evaluées à 33,7 ME, elles intègrent les moyens nécessaires aux actions municipales et au
fonctionnement des équipements municipaux.
On peut citer notamment :
Ÿ_ la refonte de la politique tarifaire visant à simplifier le mode de calcul du quotient familial et uniformiser l'application du taux d’effort des usagers,
Ÿ_ la mise en place d’ateliers sociolinguistiques de français au sein des maisons de quartier, Ÿ_ la création d’une structure passerelle entre l'enfance et la jeunesse sous forme d’un centre pré-ados sur le site du Petit Robespierre,
Ÿ_ la poursuite de l’expérimentation des auxiliaires d’inclusion pour accompagner les agents de la ville dans l’accueil des enfants en situation de handicap et/ou en difficulté d’inclusion, Y_ le maintien de la dotation des pochettes de fournitures scolaires et du livre offert à tous les élèves des CP et CE2,
Ÿ_ la poursuite de l’engagement municipal de soutenir les familles ayant recours à un-e assistant:e maternelle pour la garde de leur enfant avec le dispositif ACADAM£ Ÿ_ l’organisation des activités jeunesse au sein de la « Maison de la Jeunesse », complétée par un dispositif itinérant prévu pour l’été 2025,
Ÿ l’augmentation des crédits alloués aux dispositifs COREUS et Coup de pouce, Ÿ_ une résidence de réalisatrice de film d'animation au Lycée Fernand Léger dans le cadre du parcours cinéma en primaire, collège et lycée,
Ÿ_ le déploiement de la résidence de journaliste en partenariat avec Arte Radio sur le thème de la politique culturelle dans le cadre des 100 ans de communisme municipal écoulés, la poursuite du partenariat avec le CREDAC relatif à la culture scientifique et technique, l’augmentation du budget alloué aux séjours vacances pour permettre de maintenir le nombre de places ouvertes malgré l’augmentation des couts liée à l’inflation, l’organisation et le soutien aux évènements sportifs,
un nouveau partenariat à mettre en place avec les associations issues de la dissolution de PUSI Omnisport,
Ÿ_ la poursuite des actions de santé publique, avec une attention particulière portée à la santé mentale,
Ÿ_ la poursuite du plan d’action dans la lutte contre les discriminations,
Ÿ_ le lancement de la refonte des sites internet municipaux et refonte de la plateforme de
démocratie participative « Ivry et moi »,
Ÿ_ la finalisation de la stratégie numérique responsable afin de réduire l'impact environnemental du numérique sur son territoire, tout en favorisant l'inclusion numérique, Y_ la 3ème édition de la Conférence Climat en lien cette année avec la fête de la nature, Ÿ_ la centralisation des achats pour plus d’efficience, d'économie et de pertinence.
&4
ENS
LHJ.CADAM : Aide Communale pour l Accueil au Domicile d’un-e Assistant-e Maternel-le Elles tiennent compte également d’une diminution du poste des fluides au vu du bilan établi sur 2024 et des mesures d'économies mises en œuvre depuis 2022.
3/ Le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT
La commune verse au territoire Grand-Orly Seine Bièvre un fonds de compensation des charges
territoriales (FCCT). Il s’agit d’une dépense obligatoire de la Commune. Ce fonds comprend
notamment la compensation de la suppression de la part salaire dans les bases de la taxe professionnelle versée par la Métropole du Grand Paris et le financement des compétences
transférées.
La CLECT, commission locale d'évaluation des charges transférées, arrête chaque année le montant définitif du FCCT de l’année N-1 et fixe le montant du FCCT provisoire en fonction du besoin de
financement de l’EPT. La prévision des crédits dédiés au FCCT est donc susceptible d'ajustement après communication des travaux de la CLECT territoriale.
Il est estimé à 15,6 ME.
4/ Les contingents et participations
Il s’agit des contributions que la Ville verse à divers organismes ou syndicats. Ils sont estimés à 8
ME, en augmentation de 0,16% ME par rapport à 2024.
Cette prévision comprend notamment :
e La subvention au CCAS (centre communal d’action sociale) pour 3,2 ME, en augmentation de 215 000€ au regard notamment de l’évolution de la masse salariale impactée par les mêmes mesures que celles de la Ville,
Cette évolution est nécessaire au maintien des moyens du CCAS et à la reconduction des actions et projets portés par le Centre en matière de politique sociale et de solidarité,
e la contribution au théâtre Antoine Vitez pour 1,365 ME pour les contraintes de service public imposées par la Commune,
e la contribution de la Commune au contingent incendie pour 1,79 ME, e la participation aux charges du SIIM (syndicat intercommunal pour l’informatique municipale) pour 0,55 ME, en diminution en raison de la déconstruction du syndicat et notamment de l'arrêt des services proposés d’ici fin juin,
e la contribution communale pour les enfants scolarisés dans les établissements privés Jean XXII et Notre Dame de l’Espérance pour 0,54 ME,
e la contribution au syndicat mixte Vélib’ pour 195 000 €,
e la participation à l'EPA ORSA (établissement public d'aménagement Orly/Rungis/Seine- Amont) pour 254 000 €,
e les cotisations aux différents syndicats SIPPEREC (syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), SIGEIF (syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France), syndicat funéraire.
5/ Les subventions aux associations et organismes
L'aide financière apportée par la Commune aux nombreuses associations qui œuvrent dans des
domaines très divers est reconduite pour un montant de 3,6ME€. 6/ La charge de la dette
Les charges financières correspondent aux intérêts payés au titre des emprunts contractés par la Commune. Elles sont estimées pour 2025 à 2,4 ME, en baisse par rapport à 2024.
Les taux d'intérêt ont connu une hausse importante en 2023, pour amorcer une baisse au printemps
2024. Cette tendance devrait se confirmer tout au long de l’année 2025.
L’encours de dette au 31/12/2024 est évalué à 99,5 ME, en baisse par rapport au 31/12/2023.
L’annuité de la dette est anticipée pour un montant global de 14,1 ME et comprend :
e 2,4 ME au titre du paiement des intérêts d'emprunt,
e 11,7 ME au titre du remboursement du capital des emprunts mobilisés.
BP 2025 - Dépenses de fonctionnement
{version consolidée hors chauffage urbain)
M Fonds de péréquation |
(FPIC et FSRIF)
1%
# Contingents et |
participations |
||
M intérêts de La dette
1%
M Crédits d'activités
des services
21%
5%
"= Subventions aux
associations
2%
B. Les recettes de fonctionnement
Elles sont estimées en version consolidée (budget principal et budgets annexes hors budget du chauffage urbain) à 175,8 M€, en augmentation de 5,6 ME par rapport au budget primitif 2024. Après retraitement des contributions aux fonds de péréquations, elles sont évaluées à 174,5 M€.
1/ La fiscalité directe locale, les allocations compensatrices
Encore cette année, les taux de fiscalité ne seront pas réévalués et le poids de la fiscalité restera maîtrisé. Les montants des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices ont été notifiés à la
Commune le 14 mars 2025.
Toutefois, il est à souligner qu’à ce stade de la préparation, les services de l'Etat n’ont pas
encore communiqué d’éléments relatifs :
- aux dotations et aux fonds de péréquation. Les données sont donc des projections des services municipaux qui devront être corrigées d’ici le vote du budget ou en cours d’exercice après notification définitive de la part de l'Etat.
Les contributions directes locales
Le produit fiscal
En 2025, pour la 8°" année, le choix municipal est de ne pas relever les taux de fiscalité, afin de
préserver le pouvoir d’achat des familles et également pour tenir compte de l’instauration en 2021 par l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, en vertu d’une obligation légale, de
la taxe d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères (TEOM).
La TEOM, qui est un impôt récent pour les Ivryen.ne.s, est récupérable dans les charges des
locataires. Le taux ivryen a été fixé à 0,79 % en 2021, 2,30 % en 2022, 3,32 % en 2023 et 4.24 %en
2024. Le taux voté par le territoire pour 2025 n’est pas encore connu.
Pour ce qui concerne les taux de la fiscalité directe locale votés par la Commune, le choix municipal étant de ne pas relever les taux de fiscalité cette année encore, les taux seraient les suivants :
Taux
THRS 20,38
TFB 47,82
TFNB 53,74
Le produit fiscal prévisionnel en résultant, sans application du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), est de 70 427 607 €, il se compose :
e du produit du foncier bâti, résultant de l’application aux bases prévisionnelles du taux de foncier bâti (71 178 635 €) et du coefficient correcteur (5 929 248 €), pour un total de 77107 883€,
e d’une taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour | 984279 €,
e de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. pour 335 445 €.
et intègre :
° l'absence de revalorisation des taux de fiscalité,
+ la revalorisation des valeurs locatives par l’Etat de 1.7 %, e__l’exonération de 50 % de taxe foncière votée par le Conseil municipal en septembre 2015 pour les logements achevés avant le 1° janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de travaux de rénovation énergétiques,
e la majoration de 40 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (résidences secondaires) conformément à la décision du Conseil municipal de janvier 2017,
e l’évolution urbaine du territoire ivryen (constructions de locaux),
e une diminution des bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutive à des dégrèvements que l'Etat a dû accorder en 2024, du fait de dysfonctionnements liés à la mise en place de la plate-forme GMBI (gérer mes biens immobiliers), sans qu’aucune communication préalable de la part de l'Etat ne soit intervenue.
Pour 2025, le produit fiscal est amputé d’un montant correspondant à l’application d’un nouveau
dispositif, le DILICO. Celui-ci consiste en un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités locales en fonction d’un indice de ressources (le potentiel financier pour 75 %) et de charges (le
revenu fiscal pour 25 %).
La ponction est estimée à un million d’euros pour Ivry.
Il est à noter que la loi de finances prévoit un reversement des sommes prélevées sur 3 ans à
compter de 2026, mais que ces reversements sont conditionnés à des prélèvements futurs de mêmes
montants, ce qui signifie en réalité que les sommes prélevées ne seront jamais réellement rendues aux collectivités concernées.
fonds de garantie L
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), complété d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ont été versés aux communes pour
la première fois en 2011 afin d’assurer le maintien des ressources de la Ville l’année suivant la
réforme fiscale supprimant la taxe professionnelle.
Afin de financer les hausses des dotations au sein de l’enveloppe globale des dotations de l’Etat aux collectivités, des réfactions sont régulièrement opérées chaque année par ce dernier sur certaines dotations, qui font office de « variables d'ajustement ». Cette année, la DCRTP est incluse dans les
variables d'ajustement.
Pour 2025, le montant du FNGIR est de 3 908 399 €, au même niveau que 2024, tandis que celui de
la DCRTP est à 840 422 €, contre 1 871 919 € l’année dernière, soit un écart négatif de plus d’un
million d'euros, représentant une baisse de plus de 50%.
Au total, les fonds de garantie sont prévus à hauteur de 4,75 ME pour 2025.
Les allocations compensatrices
Les compensations des allègements fiscaux ont été notifiées à un montant de 1 988 563 €, en
augmentation de près de 350 000 €, essentiellement du fait de la prise en charge par l'Etat des exonérations de longue durée des logements sociaux.
La dotation globale de fonctionnement (DGF)_ Dans l’attente d’une notification de l'Etat, la DGF est prévue en hausse de 210 000 € par rapport à
la notification 2024. Elle est estimée à près de 2,8 ME.
La prévision intègre :
+ la part aménagement de la DGF, à savoir la dotation de solidarité urbaine et cohésion sociale (DSUCS) dont le montant national est en augmentation de 150 Md£, et qui est prévue en
augmentation de 350 000 €, pour atteindre un montant de près de 2,8 M€.
+ Une extinction de la part forfaitaire de la DGF, du fait de l’écrêtement de cette dernière prévue par la loi de finances.
Les fonds de péréquation
La Commune est contributrice aux deux fonds de péréquation horizontale depuis 2012 : FPIC! et
FSRIF?.
Le FPIC a été créé en loi de finances 2011 pour 2012 pour assurer une redistribution des ressources des territoires les plus favorisés vers les plus défavorisés avec l'objectif d’atteindre en 2016 une
péréquation correspondant à 2 % des ressources fiscales du bloc communal.
En réalité, il a été plafonné à 1 Md€ depuis 2016. et figé depuis.
Rappelons que le FPIC est d’abord calculé au niveau intercommunal avant répartition entre le
territoire et les différentes communes membres.
Les estimations des contributions communales sont incertaines : une contribution communale de 0,7
ME a été retenue dans l’attente des notifications de l'Etat.
Le FSRIF
Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines
d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins de leur population.
Il a été rénové en 2012.
Dans l’attente des notifications d’Etat, il est proposé de retenir un solde d’attribution nette de près
de 1.15 ME, correspondant à une contribution communale à hauteur de 0,5 ME, et une attribution
d’un montant de 1.6 ME.
2/ L'attribution de compensation
La Commune perçoit une attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris. Avant tout transfert de compétences de la Commune vers la Métropole, l'attribution de compensation
correspondait au montant versé précédemment par la communauté d'agglomération Seine-Amont
1 FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
2 FSRIF : Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France. (CASA) (43 ME). A ce montant s’ajoute la dotation de la compensation de la suppression de la part
salaire de la taxe professionnelle perçue auparavant par la CASA (14,8 ME), que la Commune reverse au T12 (Grand-Orly Seine Bièvre) par le biais du fonds de compensation des charges territoriales.
Le montant des charges transférées est retranché à l’attribution de compensation à chaque transfert de compétences et après évaluation par la CLECT métropolitaine.
Le montant prévisionnel pour 2025 est de 57,85 ME, à l’identique des exercices précédents.
Le montant à reverser au Grand-Orly Seine Bièvre par le biais du FCCT est de 14 796 395 €.
3/ Les autres recettes fiscales
Les droits de mutation
Ils sont reconduits à hauteur de la prévision 2024 soit 2 ME au vu de l'incertitude qui pèse sur le marché de l'immobilier.
L autres recelles fiscai
Elles sont estimées à 4,3 M€. Elles comprennent notamment :
e les droits de stationnement,
la taxe sur l'électricité,
les droits de voirie,
la taxe sur la publicité extérieure et enseignes,
la taxe de séjour,
une prévision pour les rôles supplémentaires de fiscalité directe locale.
4/ Les recettes des services
Elles sont prévues à hauteur de 23,3 ME, montant relativement stable par rapport au BP 2024.
Elles intègrent notamment :
e les participations des usagers,
ele remboursement par le CCAS des frais de personnel mis à disposition par la Ville pour son fonctionnement,
+ __le remboursement des cotisations patronales et salariales pour le personnel détaché auprès de la Coop Ivry Habitat,
+ les recettes liées au forfait pour le stationnement payant dont une part principale est reversée aux partenaires institutionnels et comptabilisée dans les dépenses des services, e les participations reçues pour les activités municipales,
e la réinscription du remboursement d’assurances pour l'incendie du parking Marat qui n’a pas pu être versé en 2024,
e la recette liée à la disposition adoptée par le conseil syndical du SYCTOM (agence
métropolitaine des déchets ménagers) pour l'accueil d’un centre de traitement des déchets ménagers sur le territoire communal. BP 2025 - Recettes de fonctionnement
||
|
(version consolidée hors chauffage urbain)
M FSRIF
2%
tion
# Autres recettes 1%
fiscales
= DGF-DSU2%
M Droits de muta
1%
C. L’autofinancement
Celui-ci s'élève à 4 ME et sera affecté au financement de l'investissement de l’année.
II — La section d’investissement
Les dépenses d'investissement, outre le remboursement du capital de l’emprunt, comprennent le programme d'investissement dont le montant pour l’année 2025 est de 45,9 ME.
Les recettes d’investissement, hors recours à l’emprunt, sont estimées à 15,7 M€.
A. Les dépenses d’investissement
Elles portent les orientations municipales notamment en matière de transition climatique, d’action
citoyenne, d’émancipation et de maintien d’un service public de qualité.
Le programme d'investissement
Le programme d'investissement se décompose comme suit :
En M€
Classement penses Recettes Reste à charge
Développement de la ville 30,7 5,6 25,1
Opération structurante 4,2 2,0 2:2
Opérations générant des économies 11,0 33 HT
Total général 45,9 10,9 35,0 Développement de la 0,7 M€ de dépenses
Ces investissements permettent d'accompagner et d’anticiper le développement de la Ville et l'évolution démographique.
Ces opérations sont à la fois des constructions nouvelles d'équipements publics mais également des
crédits d’entretien du patrimoine nécessaires au maintien du service public.
Il peut être évoqué :
- Le nouveau groupe scolaire de la ZAC Gagarine (13,7 M€),
- La participation aux équipements publics de la ZAC Ivry Confluences (2,4 ME),
- Le maintien du soutien à la construction et à la réhabilitation des logements (1,7 M€),
- La création du jardin Dian Fossey (1 M€),
- L'aménagement de la rue Marat (0,6 M€),
- Le déménagement et l'agrandissement du CMPP dans l’école Casanova (0,5 M€),
- Les travaux sur le patrimoine culturel de l'Eglise Saint Pierre Saint Paul (0.4 M€), - Les travaux d'entretien de la piscine Robespierre (0,3 M€),
- La poursuite de la pose de caméras pour la vidéo verbalisation (0,2 M€), - Le solde de la participation aux travaux de l'EHPAD les Lilas (0,1 M €), - Les études liées à l'aménagement de l’îlot Jean Jacques Rousseau (0,05 ME).
Deux nouvelles opérations d'acquisition auprès de la Coop Ivry Habitat sont également proposées à
la suite d'opportunités qui se sont présentées :
- Locaux ex-observatoire : 480 K€
- Locaux de bureaux ex Raspail : 400 K€
Les enveloppes récurrentes nécessaires au maintien du service public et à l’entretien du patrimoine
sont prévues à hauteur de 8.7 ME au titre du développement de la ville.
Les opérations génératrices d’économies sur la section de fonctionnement : 11 M€ de dépenses
La réalisation de ces opérations permettra de générer des économies sur les charges de fonctionnement notamment en matière de fluides ou de coût d’entretien. Ces investissements auront un impact positif sur la section de fonctionnement et contribueront à préserver une épargne
suffisante et limiter la croissance des dépenses.
Ces opérations répondent également aux enjeux de la réduction de l’empreinte carbone de la Ville et
sont en faveur de la transition énergétique. Elles comprennent notamment :
- La rénovation thermique du groupe scolaire de l'Orme au Chat (5,2 ME),
- La rénovation thermique du gymnase Delaune et son extension (4 M€).
Le montant des enveloppes correspondantes aux opérations génératrices d'économies est fixé à 1,7 ME.
Les opéi ns structurantes : 4,2 M€ de dépenses Ces opérations sont des restructurations majeures ayant pour objectifs d'optimiser les moyens du service public et de faciliter les démarches des usagers.
Il s’agit des opérations Jeanne Hachette cœur de ville pour 3,5 ME et du regroupement des centres
techniques pour 0,1 ME (programmation).
B. Les recettes d’investissement
Elles sont estimées à 15,7 M€ auxquels s’ajoute l’emprunt de 26,1 M€.
Ÿ_ Les recettes d'investissement :
Elles comprennent essentiellement :
“ le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour 3.4 ME,
" la taxe d’aménagement pour 1.4 ME,
“les subventions et participations pour les opérations d'investissement évaluées à 7,4 M€. Celles-ci proviennent principalement de la dotation de soutien à l'investissement local, de la Région, et de la Métropole notamment par le biais du fonds d'investissement métropolitain et du SIPPEREC,
“une refacturation pour les travaux d’office du 35 rue Paul Bert pour un montant de 0,5 ME,
“des cessions pour 3 M€ dont notamment :
o le centre technique Monmousseau,
les ilots de l’hôtel de ville et Raspail,
le terrain 19 rue Galilée,
le terrain 18 rue Galilée,
le terrain 21/23 passage Hoche,
le terrain 32 rue Lénine,
le premier versement pour l’ilot Jean Jacques Rousseau. 0
0
0
0
0
0
Le total de ces trois derniers postes de recettes s’élève à 10,9 ME. Ces recettes sont également fléchées sur les 3 catégories du programme d'investissement, comme indiqué dans le tableau ci-
dessus.
Le besoin de financement des investissements est alors évalué à 30,2 ME, auquel est affectée
l'épargne dégagée sur la section de fonctionnement pour 4 ME.
Le recours à l'emprunt nécessaire pour financer les investissements serait de 26,1 ME. Financement du programme d'investissement 2025
Budget annexe du chauffage urbain
Le chauffage urbain est un service public financé par l'usager par une redevance. Il fait donc l’objet d’un budget annexe.
Le budget concerne cette année uniquement les réseaux de chauffage qui sont gérés par la
délégation de service public (DSP) pour Ivry-Port (Géotelluence). La Ville est accompagnée par une assistance à maitrise d'ouvrage pour le suivi de celle-ci.
En effet, la DSP du Centre-Ville Plateau a pris fin le 30 juin 2024. La Ville a créé au Conseil municipal d'octobre 2023 un établissement public industriel et commercial, la Régie ivryenne de chaleur, à qui elle a confié la gestion de son réseau.
Le budget prévisionnel du chauffage urbain présente :
e des recettes réelles de fonctionnement estimées à 225 428 €,
des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 61 958€,
des recettes réelles d'investissement à hauteur de 148 708 € concernant notamment un premier remboursement de l'avance de trésorerie consentie à la régie ivryenne de chaleur en 2024,
+ des dépenses d'investissement d’un montant de 312 198 € correspondant au remboursement du capital de la dette pour 94 551 € et au reversement de la subvention de la Région pour les travaux sur les réseaux à la Régie Ivryenne de Chaleur,
Liste des annexes :
> Annexe | - Equilibre financier 2025
> Annexe 2 - Dépenses et recettes de fonctionnement des services 2025
>. Annexe 3 - Programme d'investissement 2025 IVRY S/SEINE
FINANCES
1/Budget primitif 2025
A/Budget principal-Programme d'emprunt
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-S et suivants,
vu l'instruction M57 sur la comptabilité des collectivités locales,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment
le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 13 février 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2025
vu l'inventaire des besoins locaux, tant pour couvrir les suggestions de la section de
fonctionnement que pour continuer l’effort d'investissement,
vu les projets du budget primitif 2025 et budgets annexes présentés par le Maire,
vu le programme d'emprunt,
considérant que pour mettre en œuvre les missions de service public artistique et
culturel du cinéma, il est nécessaire que le budget principal de la ville participe au financement des
actions intégrées dans le budget annexe du cinéma municipal Le Luxy,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 4 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal, ci-
annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif 2025 du budget
principal.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à engager les négociations en vue d'obtenir un ou
plusieurs prêts à concurrence d’un montant de 26 178 098 euros destiné à financer le programme
d'équipement 2025 retenu par le Conseil municipal.
ARTICLE 4 : APPROUVE le principe du versement d’une subvention d'équilibre au
budget annexe du cinéma municipal Le Luxy pour la mise en œuvre des missions de service public artistique et culturel.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE {6 AE 26
RECU EN PREFECTURE
LE 16 AVR 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance IVRY TISEINE
FINANCES
1/Budget primitif 2025
B/Budget annexe du chauffage urbain
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, et suivants,
vu l'instruction M4 sur la comptabilité des services publics industriels et commerciaux,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment
le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 13 février 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2025,
vu le projet du budget primitif 2025 et ses annexes présentés par le Maire,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif du budget annexe du chauffage urbain de
l'exercice 2025, ci-annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif du budget annexe
du chauffage urbain 2025.
TRANSME EN PREFECTURE
LE 10 AK 1
RECU EN ES 1 FURE
PUBLIE PAR VOIE D AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance IVRY S/ SEINE FINANCES
1/Budget primitif 2025
C/Budget annexe de la restauration municipale
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-S et suivants,
vu l'instruction M57 sur la comptabilité des collectivités locales.
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment
le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 13 février 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2025,
vu le projet du budget primitif 2025 et ses annexes présentés par le Maire,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget annexe de la restauration municipale de l'exercice
2025, ci-annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif du budget annexe
de la restauration municipale 2025.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 46 AVR. 200
RECU EN PREFECTURE
LE 106 AVK 102 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2023
Le Maire Le secrétaire de séance FINANCES
1/Budget primitif 2025
D/Budget annexe du centre médico-psycho pédagogique
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-S et suivants,
vu l'instruction M22 sur la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-
sociaux,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment
le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 13 février 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2025,
vu le projet du budget primitif 2025 et ses annexes présentés par le Maire,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget annexe du centre médico-psycho pédagogique de
l'exercice 2025, ci-annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif du budget annexe
centre médico-psycho pédagogique 2025.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 16 AVR 4
RECU EN PREFECTURE LE 16 AR 1
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance FINANCES
l/Budget primitif 2025
E/Budget annexe du cinéma le Luxy
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-$ et suivants,
vu l'instruction M4 sur la comptabilité des services publics industriels et commerciaux,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment
le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 13 février 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2025,
vu le projet du budget primitif 2025 et ses annexes présentés par le Maire,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget annexe du cinéma municipal Le Luxy de l'exercice
2025, ci-annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif du budget annexe
du cinéma municipal Le Luxy 2025.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 16 AR 20% RECU EN PREFECTURE
209€ LE AP
ÉBuL BA D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance WVRY S/SEINE
FINANCES
1/Budget primitif 2025
F/Vote des taux de fiscalité directe locale
LE CONSEIL,
sur la proposition de Madame Ouarda KIROUANE, Adjointe au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée sur la fiscalité directe locale et les textes
régissant la comptabilité publique,
vu le code général des impôts, notamment l'article 1636 B sexies,
vu le budget communal,
DELIBERE
(Adopté à l'unanimité)
ARTICLE 1: FIXE comme suit les taux de la fiscalité directe locale :
TAUX DEFINITIVEMENT FIXE DESIGNATION DES TAXES
Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,82 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53,74 %
ere 20,38 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
ARTICLE 2 : DIT que les crédits relevant du produit fiscal sont prévus au budget
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 1 4 AR 208
RECU EN PREFECTURE
LE 14 AR 207
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 14 AR 20% Le secrétaire de séance Le Maire [ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 2 |
ACTION SOCIALE
Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Séjours de vacances - Formations BAFA/BAFD - Coopération CTG
Conventions
| EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caisses d’allocations familiales (Caf) contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales le 10 juillet 2023 pour la période 2023-2027 a précisé les objectifs poursuivis.
Ainsi, concernant l’enfance et la jeunesse, la branche Famille continuera son investissement dans les services aux familles et le développement des offres de loisirs à destination des enfants et des
jeunes. Avec pour objectif le développement de l'enfant jusqu'à l'âge adulte et la conciliation entre vie familiale, vie sociale et vie professionnelle, elle s'engage à effacer les inégalités d'accès de tous les enfants aux activités péri et extrascolaires en renforçant l'accessibilité aux loisirs et aux vacances
destinés aux enfants et adolescents. Si les vacances ne constituent pas un champ d’intervention politique en soi pour la branche Famille, elles demeurent un levier central au service des politiques de soutien à la parentalité et d’accompagnement des enfants et des jeunes vers l’autonomie et
l'émancipation.
Dans l’objectif de favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes,
la branche Famille de la Caf s'engage également à faciliter l’accès au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), qui constitue en effet un levier d'engagement citoyen, voire un levier d'insertion professionnelle pour les jeunes adultes. Au-delà de l’aide individuelle versée aux
stagiaires, la Caf soutient également les collectivités qui font le choix de cofinancer des formations Bafa et Bafd afin de garantir les qualifications requises pour l’encadrement des accueils péri et
extrascolaires.
Pour la ville d’Ivry-sur-Seine, la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (Caf 94) est un partenaire humain, méthodologique, technique et financier depuis de nombreuses années. La Caf du
Val-de-Marne apporte ainsi son soutien financier à la ville d’Ivry pour ses dépenses de
fonctionnement et d'investissement.
Ce soutien s’inscrit dorénavant dans le cadre contractuel de la convention territoriale globale (CTG), qui a remplacé le contrat enfance jeunesse (CET). Il s’agit d’une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf au service d’un projet de territoire, afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles, sur tous les champs d'intervention de la branche
Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits,
logement, handicap, etc. La CTG est donc le contrat politique d'engagement politique entre les collectivités et la Caf pour maintenir et développer les services aux familles, basé sur un diagnostic
de territoire partagé et permettant d’harmoniser les financements et de renforcer le pilotage des projets territoriaux.
Dans ce cadre, le soutien financier de la Caf aux postes de chargé-es de coopération CTG vise à
renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la CTG. Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs l’activité des collectivités dans les domaines de compétences de la branche
Famille et permettent également de mettre en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, encourager les mutualisations et accroître l'efficacité des interventions.
Pour chaque type de soutien financier, la Caf 94 élabore et signe une convention d'objectifs et de financement (COF) avec la ville d’Ivry-sur-Seine.
En décembre 2022, parallèlement à la signature de la convention territoriale globale (CTG) qui
représente le cadre partenarial entre la Caf 94 et la ville d’Ivry-sur-Seine, étaient également signées deux conventions d'objectifs et de financement (COF), relatives au versement de subventions :
- de soutien aux formations Bafa/Bafd et à l’organisation de séjours vacances,
- de soutien au pilotage du projet de territoire via le financement du poste de chargé-e de coopération CTG.
Le calcul des subventions versées dans le cadre de ces conventions reposait sur les montants versés
au titre du contrat enfance jeunesse (CET), et ne permettait donc pas de prendre en compte l’activité
nouvelle de la Ville : pour les séjours vacances, seuls les séjours 14-17 ans étaient par exemple pris en compte.
La convention de 2022 relative au versement de subventions de soutien aux formations Bafa/Bafd et à l’organisation de séjours vacances a été modifiée par deux avenants :
- Le premier avenant, établi en décembre 2023, qui vous est soumis pour approbation, modifie les modalités de calcul de la subvention : le financement de la subvention séjours
est dorénavant accordé après étude conjointe de l’activité de la ville d’Ivry-sur-Seine et de l'association Les Bergers en Scène, sur la base d’un plafond commun porté à 2143 journées enfant ;
- Le deuxième avenant, établi en décembre 2024, qui vous est soumis pour approbation, intègre les nouvelles mesures prévues dans la convention d'objectifs et de gestion 2023-
2027 signé entre l’État et les Caf : pour les séjours de vacances, le dégel du bonus territoire permet le développement du nombre de journées enfant et la valorisation de tous les séjours vacances organisés pendant l’année, y compris ceux destinés aux 4-13 ans.
Les deux conventions initiales ont été signées par les parties mais n’ont pas fait l’objet d’une délibération au conseil municipal. Le versement des subventions a toutefois été maintenu par la Caf.
Afin de régulariser la situation et de procéder à la signature des deux avenants dans un cadre
juridique approprié, nous proposons aujourd’hui l’ensemble de ces documents à l'approbation du Conseil municipal.
L'effet de ces conventions et de leurs avenants est prévu jusqu’à l’échéance de la CTG actuelle,
c’est-à-dire au 31 décembre 2026. En 2023, les subventions versées par la Caf 94 à la Ville se sont élevées à :
- Séjours vacances et formations Bafa/Bafd : 62 903,82 € (pour 8 séjours organisés et 152 jeunes de 15 à 17 ans concernés en ce qui concerne les séjours, et 43 stagiaires formés pour
les formations Bafa/Bafd),
- Poste chargée de coopération CTG : 33 909,70 €.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ
- Deux conventions
- Deux avenants
- Deux addendas IVRY S/SEINE
ACTION SOCIALE
2/ Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Séjours de vacances - Formations BAFA/BAFD - Coopération CTG
Conventions
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’action sociale et des familles,
vu le décret n°2000-762 du ler août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis
hors du domicile parental,
vu sa délibération du 17 février 2022 approuvant les conventions relatives à la mise en
place du plan du mercredi et du PEDT avec la direction académique de l'Education Nationale et la
Caisse d’Allocations Familiales (Caf) du Val-de-Marne,
vu sa délibération du 15 décembre 2022 approuvant la nouvelle convention territoriale globale (CTG) avec la Caf du Val-de-Marne dans le cadre des financements attribués à la Ville,
vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 signée entre l'Etat et la
Caisse Nationale des Allocations Familiales le 10 juillet 2023,
vu le règlement d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne
applicable au 1% janvier 2024,
vu les conventions et avenants, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la convention d'objectif et de financement (COF) n°
202200712 avec la Caf du Val -de-Marne relative à la subvention de soutien pour les formations au BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur) et BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de
directeur) et aux séjours vacances, ainsi que son avenant n°1 relatif aux modalités de calcul de la subvention pour les séjours vacances, et son avenant relatif à l'intégration des nouvelles mesures prévues dans le COG 2023-2027, et AUTORISE le Maire à les signer.
ARTICLE 2: APPROUVE la convention d'objectif et de financement (COF) n°
202200712 avec la Caf du Val -de-Marne relative au pilotage du projet de territoire / chargé de coopération CTG, et AUTORISE le Maire à la signer. ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS pal PREFECTURE
LE 16 AR 2% RECU EN PREFECTURE
LE 4f 20
PUBLÉ Avi D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT3
EQUIPE TS PUBLICS
Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) Orme Au Chat
Aménagement et acquisition de matériel et mobilier - Caisse d'Allocation Familiales du Val-de- Marne (CAF 94) - Subvention
| EXPOSE DES MOTIFS.
l Es
Le groupe scolaire de l'Orme Au Chat situé 3 place de l’Orme Au Chat à Ivry-sur-Seine a été construit en 1989. II comporte 8 classes maternelles, 14 classes élémentaires, des locaux spécifiques pour les accueils de loisirs maternel et élémentaire (3 salles d’activités maternelle, 1 salle d’activités élémentaire), des locaux pour la restauration maternelle et élémentaire, des dortoirs, une salle de motricité, une salle d’arts plastiques, une salle informatique, une BCD" et une salle vidéo.
Il a besoin d’être entièrement réhabilité et isolé d’autant plus qu'il fait face depuis quelques années à des fluctuations climatiques importantes (alternance de périodes caniculaires et froides) entrainant une forte hausse des dépenses énergétiques. Par ailleurs, les locaux périscolaires et de loisirs et leur aménagement ne sont plus adaptés aux besoins des publics et nécessitent des investissements spécifiques.
Une opération de rénovation du groupe scolaire l'Orme Au Chat a été validée par le Bureau municipal du 21 décembre 2023. Les travaux initiés le 14 octobre 2024 sont prévus jusqu’au mois de décembre 2025.
Ce projet s’inscrit dans une démarche municipale visant à maintenir et améliorer la qualité de l'offre des structures d’accueil Petite Enfance, Enfance, Jeunesse sur la ville d’Ivry-sur-Seine, dans une « ville à hauteur d'enfants ».
La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne peut apporter son concours financier calculé sur le montant H.T. du coût des travaux d'aménagement et du coût d'acquisition du matériel et du mobilier.
Je vous propose donc de solliciter une aide destinée à financer les travaux de rénovation et Pacquisition de matériels et mobiliers des accueils de loisirs sans hébergement péri et extrascolaires ainsi que des locaux mutualisés avec l'Education nationale du groupe scolaire l’Orme Au Chat.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
1 Bibliothèque Centre Documentaire IVRY S/SEINE
EQUIPEMENTS PUBLICS
3/ Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) Orme Au Chat
Aménagement et acquisition de matériel et mobilier - Caisse d'Allocation Familiales du Val-de- Marne (CAF 94) - Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que le Bureau municipal du 21 décembre 2023 a validé une opération de rénovation du groupe scolaire l'Orme au Chat situé 3 place de l’Orme au Chat, 94200 Ivry-sur- Seine,
considérant qu’il y a lieu, pour cette opération, de solliciter l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : SOLLICITE auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de- Marne une aide financière calculée sur le montant H.T. du coût des travaux de rénovation et d'acquisition de matériel et mobilier des accueils de loisirs sans hébergement péri et extrascolaires (ALSH) ainsi que des locaux mutualisés avec l'Education nationale du groupe scolaire l’Orme au
Chat.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à faire les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention et notamment à signer les conventions nécessaires à cette opération.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ENS
ie1 AR AD PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU 10 AVRIL2025 POINT4
ENSEIGNEMENT
Environnement numérique de travail (ENT)
Convention - Renouvellement
| EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan numérique dans les écoles élémentaires, le Conseil Municipal du 21 octobre 2021 a validé une première convention de partenariat entre la Ville et l'Education nationale pour co-financer les équipements numériques demandés aux collectivités au bénéfice des écoles, dans le cadre de « l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » du Plan de relance — continuité pédagogique. Le montant de la subvention de l’Etat obtenue a été de 214 566,81 € pour un total de dépenses évaluées à 482 886.94 €.
La première phase de mise en œuvre de la convention a consisté à doter les écoles élémentaires de valises mobiles de tablettes.
La seconde phase a consisté à la mise en service d’un Espace Numérique de Travail (ENT), accompagnée d’une deuxième convention permettant d’encadrer strictement l’usage des données personnelles selon le RGPD. Cette convention tripartite (Ville - Education nationale - société Open Digital Education éditrice de la solution One) a été élaborée avec les référents RGPD de l'Inspection académique et de la Ville. Elle a reçu la validation de la société Open Digital et de l'inspection de l’Education Nationale de circonscription.
Cette convention tripartite était valable un an à compter de sa signature, avec une possibilité de renouvellement de 3 ans sur la base d’une évaluation partagée dans l’instance partenariale dédiée mise en place, le comité de suivi du numérique. En anticipation, la Ville a donc engagé un contrat d'usage avec la société éditrice pour trois années.
En parallèle, la Direction académique a lancé un travail d’évaluation à grande échelle pour envisager de proposer une convention de groupement de commande à l’ensemble des collectivités intéressées permettant un abaissement des coûts de l’ENT et le choix d’une offre améliorée sur la base des retours d’expérience partagés. Le marché en groupement est lancé, l’éditeur remportant le marché sera connu au mois de juin 2025 pour un déploiement opérationnel en septembre 2025. A ce jour, nous ne savons pas quel éditeur sera retenu.
La convention initiale avec One étant venue à échéance en 2024, il nous faut procéder à son renouvellement afin d’encadrer juridiquement l’utilisation de l’ENT dans nos écoles élémentaires.
Un comité de suivi du numérique s’est tenu le 19 mars afin de discuter de l’efficience de l'ENT, sur la base du bilan produit et des échanges avec les directions d’école utilisatrices quotidiennes. Il s’agit de l'instance de pilotage du numérique éducatif, instance partenariale réunissant la municipalité et l’inspection de circonscription de l’EN, présidée conjointement par Fabienne Oudart et Méhadée Bernard.
Le bilan a fait état des éléments suivants :
9 écoles utilisatrices (60% de familles en moyenne) et 6 écoles l’utilisant peu ; Y_ Pour les écoles utilisatrices, une moyenne de 2 comptes par famille ; Ÿ_ Une tendance croissante dans l’usage par les enseignant.es comme par les familles ; Y Peu de comptes d'élèves, ce qui dénote une utilisation principalement orientée sur la communication et le lien aux familles, en particulier les applications « blog », « cahier de liaison » et « messagerie » :
En corollaire, un usage assez limité de l'ENT pour les ressources pédagogiques ; Une interface plutôt facile à prendre en main :
Une reconnaissance partagée par les équipes enseignantes et les familles des avantages offerts par l’'ENT One dans le lien école-familles ;
S&S
Parmi les points à améliorer, sont ressortis les éléments suivants :
Ÿ_ Un déficit de formation pour l’ensemble des enseignant.es, faisant reposer sur les épaules des directions d'école la formation entre pairs ;
Ÿ Un manque relatif à l’option « appel » absent pour l'instant de l’ENT et identifié comme un vrai avantage dans la gestion quotidienne ;
Y_ Un besoin d’extension aux écoles maternelles pour l'interface de lien aux familles.
Le comité de suivi a débattu de l'extension aux maternelles avec un accord de principe partagé sur
la limite à poser de l’usage en maternelle par les élèves (enjeu de santé publique quant au rapport aux écrans), et donc de la limitation aux modalités d'interface avec les familles.
Le comité de suivi a ainsi émis un avis favorable au renouvellement de la convention et a validé le principe d’une extension aux écoles maternelles de la commune dont les modalités et le calendrier sont à définir en fonction des moyens budgétaires et de l’issue de l’adhésion au groupement de commande.
Dans la mesure où la solution d'ENT One est déjà financée jusqu’en octobre 2026, il est proposé
que la convention couvre l’utilisation de l'ENT jusqu'à la fin de l’année scolaire 2025-2026. A l'issue, la Ville pourra faire le choix d'utiliser le groupement de commande.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention tripartite.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ : convention S/SEINE
ENSEIGNEMENT
4/ Espace numérique de travail (ENT)
Convention - Renouvellement
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’éducation, en particulier ses articles L131.6 et L312-9,
vu Le le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD),
vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
adaptant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vu sa délibération du 16 février 2023 approuvant la convention de mise en oeuvre des
Espaces Numériques de Travail (ENT) avec l’Inspection Académique du Val-de-Marne, la Ville et
la société Open Digital Education,
considérant que la Ville souhaite poursuivre son soutien à l'usage des technologies de l'information et de la communication pour les équipes éducatives, les familles et les enfants
fréquentant les établissements scolaires et de loisirs élémentaires,
considérant que la mise en disposition de l'ENT One (édition de la société ODE) dans
ces écoles a donné lieu à une évaluation positive du comité de suivi du numérique avec un accord de principe à l'extension de la mise à disposition de l'ENT aux écoles maternelles,
considérant que la convention initiale prévoyait la possibilité d’un renouvellement après validation du comité de suivi du numérique en partenariat avec la circonscription de l'Education
nationale.
considérant que la Ville a déjà passé contrat avec l'éditeur One qui viendra à échéance à
la fin de l’année scolaire 2025-2026,
vu le projet de convention, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 44 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement de la convention entre la Ville,
l'Education Nationale et la société ODE, relative à la protection des données personnelles pour l'utilisation d'un ENT dans les écoles de la Commune. ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE {6 AVR 202 RECU EN PREFECTURE
LE 1 6 AVR. 207 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL202$ POINTS |
ENSEIGNEMENT
Groupement de commande Ville/Education Nationale
Adhésion
| EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan numérique dans les écoles élémentaires, la municipalité a initié une démarche volontariste et expérimentale depuis 2021.
Elle a d’abord doté les écoles élémentaires de valises mobiles et tablettes, puis à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 elle a mis à disposition des écoles élémentaires un Espace Numérique de Travail (ENT) avec la société Open Digital Education éditrice de la solution One, en partenariat avec l’Education nationale. Le contrat d'utilisation de l’'ENT en cours, d’une validité de 3 ans, prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2025-2026.
Cette année, la Direction académique a lancé un travail d'évaluation à grande échelle des usages des ENT pour proposer un groupement de commande à l’ensemble des collectivités intéressées.
Ce groupement répond aux objectifs suivants :
> Permettre un abaissement des coûts de l’ENT pour les collectivités en garantissant à l'éditeur un volume de commande conséquent ;
> S’appuyer sur les retours d’expérience partagés pour améliorer l’offre d'ENT aux équipes éducatives à travers un cahier des charges travaillés pour répondre finement aux besoins remontés.
> Avoir une offre cohérente à l’échelle du territoire académique avec un outil commun à l’ensemble des écoles.
La direction académique a sollicité les collectivités en début d’année 2025 afin de recenser les
souhaits par accord de principe pour rejoindre ce groupement. Le calendrier s'avère particulièrement contraint puisque le marché en groupement est en cours de lancement. L'éditeur remportant le marché sera connu au mois de juin 2025 pour un déploiement opérationnel en septembre 2025. Il est demandé aux collectivités d’adhérer au groupement à la fin du mois de mai, avant la notification du marché, ce qui signifie que nous ne saurons alors pas quel éditeur sera retenu.
Le comité de suivi du numérique réuni le 19 mars, co-piloté par Mme Oudart et Mme Bernard, en partenariat avec l’Inspectrice de circonscription, a donc étudié la faisabilité d’intégrer ce groupement de commande en identifiant les principaux avantages et inconvénients.
Les éléments de cadrage administratif et règlementaire transmis par les services académiques via sa délégation académique au numérique éducatif (Drane) font ressortir que si la municipalité ne rejoignait pas ce groupement :
+ Nous n’aurions plus accès à l'annuaire de l'Education nationale et sa mise à jour automatique (liaisons ENT/Onde), ce qui impliquerait une mise à jour manuelle quasi quotidienne des fichiers ce qui représente l’équivalent d’un ETP' :
1 Equivalent temps plein + Nous ne serions plus couverts du point de vue RGPD?, l'Education nationale se réservant le droit de ne pas signer d’autres formes de convention hors du groupement ;
°+ Nous n’aurions plus accès aux ressources métier.
Il apparaît donc que les conditions indiquées sont trop contraignantes pour envisager à ce stade de ne pas adhérer au groupement.
Cependant, un certain nombre d'informations ont été apportées sur le cahier des charges permettant de donner des garanties suffisantes à l'adhésion au groupement.
> Sur le périmètre des utilisateurs.trices, les comptes « élèves » ne sont pas prévus pour les écoles maternelles, sauf cas particulier (projet pédagogique), réduisant les risques liés aux écrans.
v Sur la formation de l’ensemble des enseignantes, si elle n’est aujourd’hui pas obligatoire
(notamment eu égard à la liberté pédagogique et aux contraintes d’heures de formation), l'Education nationale propose bien des formations régulières et se dit ouverte à discuter de cette perspective.
> Sur les outils, le cahier de charge prévoit bien l’intégration obligatoire par l'éditeur retenu d’une application permettant que l’appel soit possible via l’'ENT, ce qui est un point
d'amélioration très attendu par les directions d’école.
Sur les finances, le groupement prévoit une modification avec un coût calculé par école et non plus sur le volume d'élèves global : pour le contrat en cours avec One, le montant pour
la Ville est d’environ 900€ par école : avec le groupement, il est prévu un coût inférieur à 200 € par école, avec 3 tarifs différents selon la taille des écoles demandées dans le marché.
Y
Enfin, il faut noter qu'il sera toujours possible de sortir du groupement de commande. Chaque membre souhaitant se retirer du groupement peut en manifester la volonté auprès du coordonnateur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. L’adhésion au groupement est gratuite ainsi que la rupture. Si des problématiques importantes devaient être soulevées, la municipalité pourrait donc se réserver le droit de sortir du dispositif.
Sur ces bases, le comité de suivi a émis un avis favorable pour que la Ville adhère au groupement.
Dans la mesure où la solution d'ENT One est déjà financée jusqu’en octobre 2026, il est proposé
d’aller au terme du contrat en cours avec One et garantir son utilisation jusqu’à la fin de l’année
scolaire 2025-2026.
A l’issue du contrat, pour la rentrée 2026-2027, la Ville fera appel au titulaire du marché retenu
dans le cadre du groupement de commande. Ce délai d’un an permettrait, si l’éditeur retenu n’était
pas One, d'organiser la formation de la communauté éducative.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l'adhésion au groupement de commande.
2 Règlement général de protection des données S/SEINE
ENSEIGNEMENT
5/ Groupement de commande Ville/Education nationale
Adhésion
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique,
considérant que la Ville s’est déjà engagée à mettre à disposition un espace numérique
de travail (ENT) aux écoles,
considérant l’intérêt d’adhérer au groupement de commande proposé par la direction académique régionale de l'Education nationale pour apporter les garanties nécessaires à un fonctionnement optimal de l’ENT dans les écoles de la commune,
considérant que le comité de suivi du numérique réuni le 19 mars 2025 a émis un avis favorable à l'adhésion sur la base des éléments fournis par l'Education nationale,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 44 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la Ville au groupement de commande porté par la Région académique Ile-de-France pour l’acquisition d’un ENT 1“ degré pour les écoles
maternelles et élémentaires de la commune.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion qui sera transmis à
la Ville, ainsi que tout document relatif à cette adhésion.
TAN ainPE TURE
RÉGU 15 AE
rose Por FICHAGE
LE 16/04/2025 . .. . Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPALDU 10 AVRIL2025 POINTE
FINANCES
Structure d'accueil des pré-adolescents
Tarifs
| EXPOSE DES MOTIFS
|l É
Le service des Accueils sur les Temps Scolaires et de Loisirs (ATSL) coordonne en lien avec la Direction de la jeunesse et les Maisons de quartier, chaque été, au mois de juillet et août, un accueil destiné aux enfants et aux jeunes qui ne fréquentent pas les accueils « traditionnels ». Il s’agit principalement de fratries issues des différents quartiers de la Ville et notamment de préados.
Le projet mené vise à proposer des ateliers ludiques et des temps de découverte tout en amenant les enfants et les jeunes à fréquenter les structures municipales (culturelles, sportives...) avec lesquelles un partenariat est mis en œuvre et avec, pour les plus grands, un accompagnement afin de créer des passerelles avec la Direction jeunesse.
Ce dispositif se déroule tous les après-midis au sein d’un lieu centralisé, excepté une journée par semaine avec un accueil en journée complète, consacré à une sortie en dehors d’Ivry.
A titre expérimental, dans le cadre du programme municipal, et en lien avec les objectifs du PEDT (projet éducatif de territoire), dispositif inter-partenarial (Ville-Etat-CAF), il est proposé de développer un dispositif qui s’adresse aux 11/14 ans, en dehors de l’été, pour les autres périodes de vacances scolaires (exceptées celles de fin d’année) pour renforcer les passerelles vers les actions jeunesse dans le cadre de la nouvelle stratégie « de l’aller vers. ».
Cette structure d’accueil des préadolescents doit fluidifier le parcours physique des jeunes, des Accueils de loisirs de mineurs vers la Maison de la jeunesse et de les accompagner progressivement dans une démarche de co-construction autour des projets menés par les services de la jeunesse.
Cette nouvelle offre d'accueil et d'accompagnement vers l’autonomie et l'émancipation des jeunes vise également à répondre aux inquiétudes émises par certains de leurs parents qui attendent un
accueil plus encadré que l’accueil libre proposé à la Maison de la jeunesse qui correspond davantage à la tranche d’âge des plus de 14 ans.
Afin de rendre plus cohérente et lisible la politique tarifaire. il est proposé une tarification uniforme entre chaque dispositif (adhésion jeunesse ou animation de quartier), comme suit :
Tarif adhésion jeunesse QF 10 Autres QF
2€ adhésion annuelle 5€ adhésion annuelle
Si aucune adhésion à la maison 3€ par période de vacances 6€ par période de vacances de la jeunesse (Structure pré-adolescents ou (Structure pré-adolescents ou ADQ) ADQ) Tarif extérieur hors adhésion 4€ 10€ jeunesse par période de
vacances scolaires
Cette tarification est valable jusqu’à la fin de l’été 2025, soit le 31 août 2025.
A noter que les usagers adhérents jeunesse ont libre accès à ces dispositifs comme aux autres activités jeunesse proposées.
L’adhésion à la Maison de la jeunesse facilite l’accès aux propositions de la mise en place de cette
structure pré-adolescents ou à l’animation de quartier l’été avec une tarification plus avantageuse.
Les tarifs de l’année scolaire 2025/2026 seront présentés au conseil municipal de juin 2025. IVRY S/SEINE FINANCES
6/ Structure d'accueil des pré-adolescents
Tarifs
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 27 juin 2024, fixant à compter du 1* septembre 2024, la
participation financière des usagers des services municipaux pour les activités municipales soumises au quotient familial ou non soumises au quotient familial,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE la création du tarif pour les structures pré-adolescents dans la
continuité des activités jeunesse et des animations de quartier comme suit :
Tarif adhésion jeunesse QF 10 Autres QF
2€ adhésion annuelle 5€ adhésion annuelle
de la jeunesse
Si aucune adhésion à la maison 3€ par période de vacances
(Structure pré-adolescents ou
ADQ)
6€ par période de vacances
(Structure pré-adolescents ou
ADQ)
Tarif extérieur hors adhésion
jeunesse par période de
vacances scolaires
4€ 10€
ARTICLE 2 : INDIQUE que le tarif est valable jusqu’au 31 août 2025.
ARTICLE 3 : MODIFIE le tarif de l'adhésion jeunesse pour le QF à 10 à 2€ au lieu de
2,50€ pour être en cohérence avec la tarification aux autres activités municipales
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 16 AVR RECU EN PREFECTURE LE {6 AVR 20 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance
NS EANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 7
JEUNESSE
Dispositif" Promeneurs du net"
Caisse d'allocations familiales (CAF) - Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) - Charte
l EXPOSE DES MOTIFS
L'évolution des usages numériques chez les jeunes a profondément transformé leurs modes de communication et d’interaction. Internet et les réseaux sociaux sont devenus des espaces incontournables d’expression, de socialisation et d’information. 80 % des jeunes âgés entre 11 et 17
ans sont présents sur internet une fois par jour, et plus de 48 % d’entre eux se connectent aux
réseaux sociaux plusieurs fois par jour.
Toutefois, ces usages ne sont pas sans risques (isolement, cyberharcèlement, mésinformation, etc.), nécessitant une présence éducative adaptée pour accompagner les jeunes et leurs familles dans cet environnement. Le dispositif “Promeneurs du Net”, piloté par la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) et coordonné en Val-de-Marne par le Centre d'Information et de Document Jeunesse (CIDJ),
vise à répondre à ces enjeux en proposant une présence éducative sur les réseaux sociaux à travers des professionnels (animateurs, éducateurs, médiateurs numériques, etc.) qui interagissent avec les
jeunes dans un cadre sécurisé et bienveillant.
Dans le cadre de l’agrément « Prestation de service Jeunes » délivré par la Caisse d’Allocations
Familiales du Val-de-Marne (CAF 94) à la Ville en février 2024, un certain nombre d’agent.es de la Direction municipale de la jeunesse, dont les postes sont valorisés et partiellement subventionnés, doivent progressivement intégrer ce dispositif. D’autres agent.es volontaires peuvent également
rejoindre le dispositif via des candidatures libres.
En rejoignant ce dispositif, la Municipalité entend renforcer son action de prévention et
d'accompagnement des jeunes en maintenant le lien avec elles et eux dans leurs espaces numériques, en offrant un cadre rassurant et éducatif en ligne mais aussi en luttant contre les phénomènes d'isolement et de vulnérabilité. 11 s’agit également de contribuer à l’éducation aux
médias et à la citoyenne numérique en aidant les jeunes à adopter des comportements responsables
sur Internet et en les sensibilisant à la désinformation et aux discours de haine en ligne.
Aussi, le dispositif “Promeneurs du Net” se structure autour d’un réseau permettant aux professionnels d'échanger et de coordonner leurs actions en ligne.
Afin de rejoindre le dispositif, il est demandé de procéder à la signature d’une charte définissant les
valeurs et les missions des Promeneurs du Net (présence éducative régulière, respect des principes
de neutralité, participation à la coordination départementale, etc.).
Je vous propose donc d'approuver la Charte des Promeneurs du Net.
PJ : charte £ un m 2 m
JEUNESSE
7/ Dispositif Promeneurs du net"
Caisse d'allocations familiales (CAF) - Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) -
Charte
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que le dispositif “Promeneurs du Net” permet d'accompagner les jeunes dans l’évolution des usages numériques, avec une présence éducative sur les espaces en ligne
fréquentés par les jeunes,
considérant l’importance de développer une présence éducative adaptée pour accompagner les jeunes et leurs familles sur et dans l’utilisation des réseaux sociaux,
considérant que la Ville souhaite s’inscrire dans ce dispositif piloté par la Ca d’Allocations Familiales (CAF) et coordonné en Val-de-Marne par le Centre d'Information et de
Document Jeunesse (CIDJ),
vu l’agrément « Prestation de service Jeunes » délivré par la CAF 94 à la Ville en
février 2024,
considérant la nécessité de signer la Charte des Promeneurs du Net pour pouvoir
intégrer le dispositif,
vu la charte. ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la Charte des Promeneurs du Net et AUTORISE
le Maire à la signer.
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le secrétaire de séance LE 16/04/2025 | SEANCEDUCONSEILMUNICIPALDU1OAVRIL2025 POINTS
SPORTS Association GMT 94
Subvention
| EXPOSE DES MOTIFS
Le sport est un vecteur de développement, d'équilibre, d’épanouissement de la personne humaine. A Ivry-sur-Seine, les pratiques sportives sont des supports essentiels de la vie associative et démocratique, de confrontation à la norme, vecteurs éducatifs et de dépassement de soi. La pratique de haut niveau y est vécue comme un tremplin favorisant le droit au sport pour tourte-s.
Tout en évoluant avec succès au niveau international, l'association de sport mécanique ivryenne GMT 94 entretient un partenariat local axé sur un projet social et éducatif prônant les valeurs universelles du sport.
En effet, l’association GMT 94 a développé plusieurs partenariats éducatifs en faveur de la jeunesse ivryenne, notamment en collaborant avec le lycée Fernand Léger mais également dans le cadre de son affiliation au dispositif « piste d'éducation routière CRS/ Gema prévention » - formation gracieuse qui a pour objectif premier de sensibiliser les adolescent-e:s aux spécificités de la conduite d’un deux-roues.
Les 24, 25 et 26 juin 2025, la team GMT 94 anime sur le circuit Carole à Tremblay-en-France (93) des journées en direction des partenaires de la moto. Lors de cet événement, l'association organise des rencontres en faveur de ses partenaires avec les pilotes, mécanicien-ne-s, bénévoles de la team. Ainsi, des Ivryen-ne:s dont les élèves du lycée Fernand Léger seront invité-e-s.
Pour ce faire, l’Association sollicite de la Commune une aide logistique. Eu égard au projet exposé ci- dessus et considérant les conditions nécessaires de cet accompagnement, la Commune qui souhaite accompagner l’Association, versera une subvention d’aide au projet d’un montant de 10 000 €.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc d'approuver la subvention d’aide au projet de 10 000 € en faveur de l’association GMT 94
La dépense en résultant sera imputée au budget communal. IVRY S/SEINE
SPORTS
8/ Association GMT 94
Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant le projet de l’association GMT 94 d’animer des journées sur le circuit Carole à Tremblay-en-France en direction notamment d’Ivryen-ne:s les 24-25-26 juin 2025,
considérant l’intérêt de ce projet qui participe au développement du sport mécanique de
haut niveau tout en maintenant un partenariat local axé sur un projet social et éducatif,
considérant la demande d’aide logistique de l’Association,
considérant que la Ville souhaite accompagner les associations locales partenaires dans
la réalisation de leurs actions, notamment par le versement d’une subvention d’aide à projet,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: DECIDE d'octroyer une subvention à l'association GMT 94 d’une
montant de 10 000 € pour le projet susvisé.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 46 AD 99
REC N PR FC URE
LE 1 6 AVR 207 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE : no £
LE 16/04/2025 Le Maire Le secrétaire de séance = SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT9 ]
SPORTS
Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT)
Subvention
EXPOSE DES MOTIFS |
HE
Dans sa volonté de démocratiser la pratique sportive au plus grand nombre, la ville d’Ivry-sur-Seine participe depuis 2017 à la mise en œuvre sur son territoire de la Vivicittà.
Créée par l’Unione Italiana sport per tutti (USIP), l’équivalent italien de la FSGT, la Vivicittà, terme italien qui signifie « vivre la ville », est une initiative omnisports organisée simultanément dans de nombreuses villes aux quatre coins du monde ayant pour finalité de véhiculer des valeurs humanistes de paix, de solidarité et d'éducation par le sport.
A travers des courses, la Vivicittà a pour ambition d’être un véritable évènement social, culturel et sportif, offrant aux participant-e-s la chance de promouvoir un monde en paix, solidaire avec
l’ensemble des citoyen-ne:s du monde, dans le respect de toutes et tous.
La Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) est l’organisatrice de cette manifestation sur le territoire français. Elle pilote donc ce rendez-vous annuel.
La FSGT, doublement agréée sport et éducation populaire, compte 250 000 pratiquant.e.s, 4 200 clubs et propose une centaine d'activités physiques. sportives et artistiques, compétitives et non
compétitives. Créée en 1934 au sein du mouvement sportif ouvrier et dans la lutte contre le fascisme. elle promeut le droit d'accès au sport de toutes et tous en se donnant comme objectif le développement de contenus d’activités. de vie associative et de formation adaptés aux besoins de la population.
En partenariat, les villes de Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine coorganisent cet événement solidaire et inclusif qui promeut le vivre ensemble, la démocratisation de la pratique sportive et l'appropriation écoresponsable de l’espace public. En 2024, 1 263 coureurs ont participé aux courses dont 549 enfants.
La 9% édition de la Vivicitta se tiendra le week-end du 5 et 6 avril 2025 simultanément en France et en Italie.
Samedi 5 avril 2025, la FSGT du Val-de-Marne proposera au Parc des Cormailles, en lien avec l’association Multisports d‘Ivry (AMD) et les services de la Ville, des animations sportives et festives à l'attention du public enfant et plus largement aux familles.
Dimanche 6 avril, des courses, dont le championnat de France 10 km FSGT, auront pour départ et
arrivée la ville de Vitry-sur-Seine avec des passages sur le territoire ivryen.
Afin de porter cette manifestation, la 94 sollicite de la Commune une aide logistique et financière. Eu égard au projet exposé ci-dessus et considérant les conditions nécessaires de cet accompagnement, la Commune qui souhaite accompagner la FSGT 94 versera une subvention d’aide au projet d’un montant de 9 000 €. Au vu de ces éléments, je vous propose donc d'approuver la subvention d’aide au projet de 9 000 € en faveur de la FSGT 94.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal. IVRY S/SEINE
SPORTS
9/ Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT)
Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant l'intérêt du projet de la FSGT Val-de-Marne, développant l'événement Vivicittà
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités développées par des partenaires institutionnels dans l’intérêt local,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la subvention à la FSGT Val-de-Marne, d’un montant de
9 000 €.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE 4 D ne
LE 10 AVK 4
RECU EN PRÈFE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le Maire Le secrétaire de séance LE 16/04/2025 ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU10 AVRIL2025 POINTI0
SPORTS
USI Handball
Création société handball professionnel
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux critères fixés par le code du sport et l’article L.122-1, « toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce ».
L'USI Handball, aujourd’hui organisée en association incluant la pratique « amateurs », se trouve concernée par cette obligation pour son activité professionnelle et le centre de formation.
Après étude, l’'USI Handball a choisi la forme de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), comme autorisé par l’article L.122-2 du code du sport, faisant ainsi de cette obligation légale une opportunité pour affirmer ses valeurs tournées vers le soutien citoyen et populaire, la démocratie et la place centrale du parcours performance.
En effet, la forme SCIC permet de poser la société comme porteuse d’une part de l'intérêt général et d'associer facilement les supporters à la gouvernance.
Une SCIC peut prendre 3 formes: Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société Anonyme (SA), conformément à l’article 19 quinquies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 dans sa version consolidée. Le choix s’est porté vers une SA en raison de son obligation de Conseil d'administration et de ses circuits de décisions collectifs.
Ainsi, l’USI Handball perdure pour son activité « amateurs », et l’activité professionnelle sera régie par la SCIC nouvellement créée. Les deux entités seront liées par une convention (article L.122-14 du code du sport).
De plus, la forme juridique de la SCIC permet de regrouper les associés et d'organiser la répartition des pouvoirs de chacun des groupes en collèges, dont un pourra concerner la Ville. Chaque collège se voit attribuer un pourcentage de voix en assemblée générale, et ce quel que soit le nombre d’associées par collège.
Lors de l’Assemblé générale du 18 mars, l’association USI Handball a approuvé le projet de création d’une société sportive et la participation de l’association comme actionnaire de la future société. La future société aura pour dénomination « Coopérative Ivryenne Handball » et pour sigle commercial « US Ivry Handball ».
Le Conseil d'administration (CA) comptera 17 membres maximum. Chaque sociétaire aura une voix, et ce
quel que soit le montant de sa participation financière. Le montant de la part sociale sera fixé à 50 €.
Ce passage en société doit être effectif pour la saison 2025-2026 et concernera l’équipe première et le centre de formation.
Au vu de l’engagement et du soutien historique de la ville d’Ivry-sur-Seine pour l'UST Handball, acteur majeur du rayonnement de la ville au niveau national et international, il est naturel qu’elle continue d’être à ses côtés. C’est pourquoi la Ville souhaite participer à cette transformation en étant actionnaire de cette société. L’ancrage local du club sera réaffirmé, voire consolidé. La Ville entrera au capital de la SCIC à hauteur de 3 700 €, soit 74 parts, et aura un représentant au Conseil d'administration.
Il est donc proposé :
- l'approbation des statuts de la SCIC Coopérative Ivryenne Handball : - l'entrée de la commune d’Ivry-sur-Seine au capital de la société à hauteur de 3 700 € ; - la nomination du représentant de la Ville au Conseil d'administration.
PJ : statuts de la société SPORTS
10/ USI Handball
Création société handball professionnel
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code du sport, notamment son article L.122-1,
vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment
l’article 19 quinquies. dans sa version consolidée,
considérant le choix de l’association USI Handball de partir en société coopérative
d'intérêt collective (SCIC) sous forme de société anonyme (SA), pour la partie professionnelle afin de respecter l'obligation issue de l’article L.122-1 précité, la partie amateur restant sous le régime de l’association,
considérant que ce choix a été validé par son assemblée générale du 18 mars 2025,
considérant l’engagement historique de la Ville aux côtés de l’USI Handball,
considérant la volonté pour la Ville de prolonger cet engagement aux côtés de la
nouvelle structure en participant en tant qu’associée,
considérant que la société sera officiellement créée fin avril 2025 et qu'il est nécessaire
de structurer son fonctionnement et son organisation dès à présent en vue de préparer la prochaine saison,
considérant qu’en tant qu’associée, la Ville comptera un représentant au Conseil
d'administration de la nouvelle société,
vu les statuts de la SCIC Coopérative Ivryenne Handball, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE d'entrer dans le capital de la société coopérative d'intérêt collectif
(SCIC) dénommée « Coopérative Ivryenne de Handball », pour un montant de 3 700 €, équivalent à
74 parts sociales.
ARTICLE 2 : APPROUVE les statuts de la SCIC et AUTORISE le Maire à les signer.
ARTICLE 3 : DESIGNE M. Philippe BOUYSSOU comme représentant de la Ville au Conseil d'administration de la SCIC ainsi qu’à l’Assemblée générale, au sein du collège la concernant.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 16 AVR. 2075 RECU EN PREFECTURE
LE 16 AVR 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT II
PERSONNEL
Association SOS Maître Nageur
Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La piscine municipale Robespierre accueille les Ivryens et met à disposition cet équipement nécessaire à la pratique sportive et à la transmission des savoirs fondamentaux dans le cadre de l'apprentissage de la natation des enfants des écoles primaires. Les agents travaillant au sein de cet équipement nautique assurent la continuité du service public selon les heures d'ouvertures adaptées aux besoins de la population.
L'équipement nautique Robespierre rencontre régulièrement des difficultés pour assurer la mise en œuvre des actions sportives et pédagogiques en cas d’absences imprévues de plusieurs agents.
Or, le respect du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) du bassin aquatique de la Ville nécessite un taux d'encadrement réglementaire des activités avec la présence obligatoire de maîtres-nageurs. Aussi, lorsque le nombre réglementaire de maîtres-nageurs n’est pas atteint, l’activité de cet équipement doit être interrompue.
Qu’elles soient totales ou partielles, ces interruptions impactent tous les publics et peuvent entraîner
la fermeture de l'équipement. Le remplacement des agents absents par les collègues maîtres- nageurs est réglementairement limité et engendre un nombre conséquent d'heures supplémentaires.
Aussi, afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé de faire appel à l'association SOS MNS (SOS maîtres-nageurs sauveteurs).
Il s’agit d’une association régie par la loi de 1901 qui met en relation ses membres actifs et diplômés (BEESAN, MNS, BPJEPS, voire BNSSA) avec les établissements nautiques des collectivités territoriales adhérentes à l’association qui en font la demande. Elle s’engage à proposer le personnel titulaire du diplôme compatible avec la réglementation en vigueur.
L'association ne salarie pas ses membres. C’est la collectivité adhérente qui réalise les démarches administratives pour rémunérer les maîtres-nageurs sauveteurs qui interviennent à sa demande.
Les collectivités qui sollicitent l’association SOS MNS acquittent une cotisation d’adhérent à la fin de l’année, dont le calcul est établi en fonction du nombre d'heures effectuées.
La Ville a adhéré en 2017 à cette association après que le Conseil municipal a approuvé la convention afférente. Depuis 2017, le Conseil municipal a approuvé plusieurs renouvellements. Pour l’année 2025, je vous propose d’approuver une nouvelle convention.
La cotisation annuelle sera de 190 € pour un maximum de 150h annuelles. Le montant estimé des dépenses, correspondant à 150h de vacations de surveillance de baignade, s’élève à 4 220 €.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal.
PJ : convention IVRY S/SEINE
PERSONNEL
11/ Association SOS Maître Nageur
Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriale, et notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 21 décembre 2017 portant adhésion de la Ville à l'association SOS
MNS et approbation de la convention avec ladite association pour l’année 2017,
vu ses délibérations du 12 avril 2018, 19 décembre 2019, 17 février 2022 et 19 octobre
2023 portant renouvellement de ladite convention pour les années 2018, 2020, 2022 et 2023,
considérant que, pour permettre d'assurer la continuité du service public en cas d’absences de maîtres-nageurs, la Ville souhaite de nouveau faire appel à l'association SOS MNS
pour recruter des membres actifs qualifiés pour la piscine municipale,
considérant qu’il convient, en conséquence, de conclure une nouvelle convention avec
l'association SOS MNS pour l’année 2025,
vu le plan d'organisation de la surveillance et des secours,
vu la convention ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pour l’année 2025 avec l’association SOS MNS afin d’assurer la continuité du service public au sein de l'installation nautique de la Ville et
AUTORISE le Maire et son représentant à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que la cotisation annuelle serait de 190 € pour 150 heures
annuelles.
ARTICLE 3 : INDIQUE que le montant estimé des dépenses correspondant à 150
heures de de vacations de surveillance de baignade s’élève à 4 220 €.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE_ 16 AVR 705 RECU EN PREFECTURE
LE 6 AN AP D AVR, UE)
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINTI2 |
SPORTS
Associations sportives
Conventions d'objectifs et de moyens
A/ Union Sportive d'Ivry Football - Convention pluriannuelle
B/ Union Sportive Ivry Basketball - Convention annuelle
C/ US. Ivry Athlétisme - Convention annuelle
D/ Association Ivry Judo - Convention annuelle
E/ Association Multisports d'Ivry - Convention annuelle
EXPOSE DES MOTIFS |
|
Dans le cadre de sa politique sportive, la Commune d’Ivry-sur-Seine souhaite agir pour le développement et la promotion des activités physiques et sportives sous toutes leurs formes (éducatives et compétitives), à tous les niveaux de pratique, du loisir au plus haut niveau de
compétition.
Dans une logique de justice sociale et de respect du cadre de vie de la cité, elle s’est fixée comme objectifs de permettre l’accès pour tou.te.s aux activités physiques et sportives : de favoriser le
développement du nombre de pratiquant.e.s, d’activités et de pratiques sportives sur son territoire ; de faciliter l'accès aux formations, vecteur de citoyenneté, pour tou.te.s les responsables
sportif.ve.s (bénévoles, dirigeant.e.s, encadrant.e.s..…).
La Commune s’attache à développer cette politique et mener ses objectifs avec le milieu associatif, dont l’Union Sportive d’Ivry Football, l'Union Sportive Ivry BasketBall, l'US Ivry Athlétisme, Ivry
Judo et l’Association Multisports d’Ivry, qui par leurs activités participent à une mission d’intérêt général, permettant ainsi la mixité des publics, la solidarité, la socialisation, l’émancipation et
l'épanouissement de l'individu.
Pour leur part :
L'association Union Sportive d’Ivry Football s’est donnée comme objet :
— L'organisation, le développement et la promotion du football ; en favorisant l'information, la formation et le perfectionnement de ses membres, en maintenant et resserrant les liens entre
ceux-ci, en prônant le respect des règles et des hommes,
— La contribution à l’animation sportive et culturelle de la Ville.
A travers ces finalités, l'Association souhaite permettre la pratique des activités physiques et sportives dans un environnement de qualité pour tou-te:s, en organisant l’activité football, des manifestations et des animations sportives, en développant la coopération avec toute structure, tout
groupement ou toute association poursuivant des objectifs communs et en recherchant des moyens de toute nature pour développer l’activité.
L'association compte environ 1300 adhérent-e:s pour une trentaine de collectifs, 60 bénévoles et 15
volontaires. L'association Union Sportive Ivry Basketball s’est donnée comme objet :
— L'organisation, le développement, la promotion, l’enseignement et la pratique du basketball
en compétition et en loisir et toutes activités connexes sous toutes leurs formes y compris
pour les personnes en situation de handicap et à tous les niveaux de pratique.
L'association compte environ 430 adhérent-e:s.
— Le développement et le contrôle de la pratique de l’athlétisme par ses membres, sous toutes ses formes dans le cadre de la délégation accordée par le Ministère chargé des sports à la
FFA et dans celui du développement durable :
— D'offrir à ses membres un loisir sportif et éducatif par l'apprentissage des activités liées à l’Athlétisme ;
— D’assurer la représentation de l’athlétisme sur le plan local :
— En 2025, l’Association s’est donnée comme objectifs de développer la pratique de l’athlétisme pour tous les publics à partir de 7 ans. Elle permettra à toutes ses adhérent-e:s,
quel que soit leur niveau, de progresser dans leur pratique. Ainsi, l’association accueille un groupe «athlé» à pratique non-compétitive, ainsi que des athlètes compétitif ve:s qualifié-e-s aux championnats de France. Pour ce faire, elle forme des entraineur-e:s et jurys
au sein de l’association ; elle organise un stage ouvert à tourte:s les athlètes : elle organise des compétitions (meetings, championnat départemental ou régional).
L’association compte environ 300 adhérent-e:s, 25 bénévoles et 10 volontaires.
L'association Ivry Judo s’est donnée comme objet :
— L'organisation du judo qui couvre le baby-judo, le Taïso, le jujitsu et le jujitsu brésilien, l'Elite ou le haut niveau, l’action sociale « judo pour tous », le judo scolaire, le judo
handisport et plus largement toutes les activités liées à ces pratiques régies par la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) :
— Elle couvre également éventuellement la pratique d’autres activités physiques sportives de
pleine nature.
Pour ce faire, elle organise et participe à des séances d’entraînement, des rencontres amicales et
officielles, des stages, toutes activités éducatives de nature à promouvoir le judo, le jujitsu, les variantes du jujitsu, le kendo et les disciplines associées avec le même souci de contribuer à
l’harmonieux épanouissement de la personne humaine.
L'Association est constituée d’environ 350 adhérent-e:s.
association Multisports d’Ivry s’est donnée comme objet :
— L'organisation, le développement et la promotion des activités physiques et de pleine nature
sous toutes leurs formes et pour tous les publics, y compris pour les personnes en situation
de handicap et à tous les niveaux de pratique : — La promotion par le sport des valeurs de mixité sociale, religieuse et culturelle ; prévention et protection de la santé ; tolérance, fraternité, solidarité, respect de la dignité de chacune ;
égalité entre les femmes et les hommes ; intégration sociale ; respect de soi, de son corps ainsi que le respect des règles du sport, des activités et de l’environnement ;
— La contribution à l’émancipation sportive et citoyenne des adhérents, en les rendant acteurs
de leur activité :
— La contribution à l’animation sportive et culturelle de la ville d’Ivry-sur-Seine.
L'Association, née d’une fusion de plusieurs disciplines, est constituée d’environ 800 adhérents, 50 bénévoles, 1 salarié plein temps et 3 équivalents temps plein.
Ainsi, la Commune, qui s’attache à soutenir des actions et des projets précis, évaluables, s'inscrivant dans les objectifs de sa politique sportive, apporte son soutien aux associations susmentionnées par le versement de subventions et d’une contribution d’aides en nature. Pour ce
faire, la Commune et les associations s’entendent sur la mise en œuvre de conventions d’objectifs
(pour chacune des associations) dans lesquelles sont définis les objectifs de la politique contractuelle, les montants, les moyens et les conditions d’utilisation du soutien de la Commune,
ainsi que les modalités de contrôle de son emploi, conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 et celles du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Les conventions fixent également les engagements réciproques de chacun, afin de servir les
objectifs de la politique contractuelle selon les axes suivants :
-__ développer la pratique sportive des Ivryen-ne:s comme outil d’émancipation, de bien-être et
de la santé,
-__ développer l’intégration sociale et la citoyenneté par le sport,
- animer la ville par le sport,
- accompagner les sportif.ve.s. (seule l'Association Multisports d’Ivry n’est pas concernée par cet objectif et ce, au vu de son projet d’activités physiques et sportives).
Il est rappelé que les associations s’engagent, à leur propre initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des initiatives et des actions déclinant les
objectifs mentionnés ci-dessus au profit de leurs adhérent.e.s et des [vryen.ne.s.
La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la
Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
Aucune contrepartie directe n’est attendue de cette subvention.
Concernant l’Union Sportive d’Ivry Football, la Commune contractualise via une convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027, permettant notamment le versement de la subvention, les
montants annuels indiqués sont prévisionnels et sont susceptibles d’évoluer selon les critères et les modalités figurant à ladite convention, sous réserve de la décision de la Commission compétente et
du Conseil Municipal lors du vote du budget annuel.
Concernant les quatre autres associations (Union Sportive Ivry Basketball, US Ivry Athlétisme, Association Ivry Judo et Association Multisports d'Ivry), la Commune contractualise via une convention annuelle 2025 et ce, au regard de leur création récente. Cette convention permet notamment de verser la subvention de fonctionnement pour chacune de ces associations et d’établir les modalités de partenariat entre la Commune et chacune d’elles.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc d'approuver la convention pluriannuelle d’objectifs
pour les années 2025, 2026 et 2027 avec l’Union Sportive d’Ivry Football ainsi que les conventions annuelles d’objectifs pour l’année 2025 avec l'Union Sportive Ivry Basketball, PUS Ivry Athlétisme, l’ Association Ivry Judo et l’Association Multisports d’Ivry.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ. : conventions IVRY S/SEINE SPORTS
12/ Associations sportives
Conventions d'objectifs et de moyens
A/ Union Sportive d'Ivry Football - Convention pluriannuelle
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques,
vu sa délibération en date du 31 mars 2022 approuvant la convention pluriannuelle
d'objectifs (2022-2024) avec l’association Union Sportive d’Ivry Football,
considérant que l’association Union Sportive d’Ivry Football est un partenaire
historique et privilégié de la politique sportive de la municipalité, et ce conformément à son projet de ville, en permettant à la population ivryenne l’accès au football sous toutes ses formes.
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités
développées par des associations partenaires dans l’intérêt local, et que la continuité des actions déjà engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que les relations entre la Commune d’Ivry-sur-Seine et l'association Union
Sportive d’Ivry Football sont régies par une convention d’objectifs qui est arrivée à terme et qu’il convient de renouveler,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 40 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE 1: APPROUVE la convention d’objectifs 2025/2026/2027 avec l’Union
Sportive Ivry Football et AUTORISE le Maire à la signer,
ARTICLE 2: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 16 1Ù
RECU EN PREFECTURE
LE AVR PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance IVRY S/SEINE SPORTS
12/ Associations sportives
Conventions d'objectifs et de moyens
B/ Union Sportive Ivry Basketball - Convention annuelle
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant que l’association Union Sportive Ivry Basketball est un partenaire privilégié de la politique sportive de la municipalité, et ce conformément à son projet de ville, en permettant à
la population ivryenne l'accès au basketball, sous toutes ses formes,
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités développées par des associations partenaires dans l'intérêt local, et que la continuité des actions déjà engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que les relations entre la Commune d”’Ivry-sur-Seine et l’association Union Sportive Ivry Basketball sont régies par une convention d’objectifs,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la convention annuelle d’objectifs 2025 avec l’Union
Sportive [vry Basketball et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 16 AVR 208 . nee RECU EN PREFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance
E 1 6 AVR 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025 SJSEINE
SPORTS
12/ Associations sportives
Conventions d'objectifs et de moyens
C/USS. Ivry Athlétisme - Convention annuelle
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant que l'association Union Sportive Ivry Athlétisme est un partenaire
privilégié de la politique sportive de la municipalité, et ce conformément à son projet de ville, en permettant à la population ivryenne l'accès à l'athlétisme, sous toutes ses formes,
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités
développées par des associations partenaires dans l'intérêt local, et que la continuité des actions déjà engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que les relations entre la Commune d'Ivry-sur-Seine et l'association Union
Sportive Ivry Athlétisme sont régies par une convention d’objecti
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la convention annuelle d'objectifs 2025 avec l'Union
Sportive Ivry Athlétisme et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 48 UP 909
RECU EN PREFLCIURE LE 16 AVR 20 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance IVRY S/SEINE
SPORTS
12/ Associations sportives
Conventions d'objectifs et de moyens
D/ Association Ivry Judo - Convention annuelle
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant que l'association Ivry Judo est un partenaire privilégié de la politique
sportive de la municipalité, et ce conformément à son projet de ville, en permettant à la population ivryenne l’accès au judo, sous toutes ses formes,
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités
développées par des associations partenaires dans l’intérêt local, et que la continuité des actions déjà engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que les relations entre la Commune d'Ivry-sur-Seine et l'association Ivry
Judo sont régies par une convention d'objectifs,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annuelle d'objectifs 2025 avec l’association
Ivry Judo et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 16 AVR 207 Reco 16 A AR pEURe
hi
ne PAR Vo: D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SJSEINE
SPORTS
12/ Associations sportives
Conventions d'objectifs et de moyens
E/ Association Multisports d'Ivry - Convention annuelle
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques.
considérant que l’Association Multisports d’Ivry est un partenaire privilégié de la
politique sportive de la municipalité, et ce conformément à son projet de ville, en permettant à la population ivryenne l'accès à tous types d’activités physiques et sportives pour développer et/ou maintenir le capital santé et contribuer à l'épanouissement des jeunes, adultes et seniors,
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités développées par des associations partenaires dans l'intérêt local, et que la continuité des actions
déjà engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que les relations entre la Commune d'Ivry-sur-Seine et l’Association
Multisports d'Ivry sont régies par une convention d'objectifs,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annuelle d'objectifs 2025 avec l'Association
Multisports d’Ivry et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE TO AIR 108 RECU EN PREFECTURE
Le 16 AE OU PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 13
GESTION FONCIÈRE
USI Football
Mise à disposition de locaux - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, la Commune d’Ivry-sur-Seine agit pour le développement et la promotion des activités physiques et sportives sous toutes leurs formes (éducatives et
compétitives), à tous les niveaux de pratique, du loisir au plus haut niveau de compétition.
Dans une logique de justice sociale et de respect du cadre de vie de la cité, elle s’est fixée comme
objectifs de permettre l’accès pour tou-te-s aux activités physiques et sportives; de favoriser le développement du nombre de pratiquant-e’s, d’activités et de pratiques sportives sur son territoire ; de faciliter l'accès aux formations, vecteur de citoyenneté, pour toutes les responsables
sportif-ve:s (bénévoles, dirigeant-e:s, encadrant-e:s...).
La Commune s’attache à développer cette politique et mener ses objectifs avec le milieu associatif,
dont l’Union Sportive d’Ivry Football qui, par ses activités, participe à une mission d’intérêt général, permettant ainsi la mixité des publics, la solidarité, la socialisation et l'épanouissement de
l'individu.
La ville d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d’un bien immobilier sis 10 rue Robespierre à Ivry-sur-
Seine (94200).
L'association Union Sportive d’Ivry Football souhaite pouvoir bénéficier temporairement et à titre gracieux de la mise à disposition d’une partie de ce bien précité correspondant à un pavillon et ce, afin d'y installer ses bureaux et un lieu de stockage.
En contrepartie de la mise à disposition de ces locaux, l’association s'engage à développer ses activités en direction du plus grand nombre d’Ivryen-ne:s et de continuer à s’impliquer dans la vie
locale.
Compte tenu de l’intérêt de ce partenariat, je vous propose d’approuver la convention de mise à
disposition avec l’Association Union Sportive d’Ivry Football.
Les éventuelles dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
PJ : convention IVRY . S/SEINE
GESTION FONCIÈRE
13/ USI Football
Mise à disposition de locaux - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3, et L.2125-1,
considérant que la Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 10 rue
Robespierre à Ivry-sur-Seine (94200),
considérant que l’association Union Sportive d’Ivry Football a demandé à la Commune
de lui mettre à disposition temporairement une partie de cet ensemble immobilier correspondant à un pavillon pour y installer ses bureaux et un lieu de stockage en sous-sol,
considérant que le code général de la propriété des personnes publiques permet de délivrer des autorisations d’occupations du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général,
considérant qu'il convient dès lors de mettre à disposition de l'association Union Sportive d’Ivry Football les locaux susvisés.
considérant que l'association Union Sportive d’Ivry Football concourt à l'intérêt général local pour son activité se caractérisant par l'accompagnement des Ivryen:ne:s aux pratiques sportives.
vu la convention d'occupation annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 44 voix pour, 1 voix contre
ARTICLE 1 : APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire au profit de l'association Union Sportive d’Ivry Football d’un immeuble situé 10 rue Robespierre à Ivry-sur- Seine (94200).
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d'occupation est conclue pour une
durée s’échelonnant de la signature de la convention au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 : DIT que la présente autorisation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 : DIT que les éventuelles dépenses en résultant seront imputées au budget
communal. TRANSMIS,EN PREFECTURE LE T6 x #5
RECU EN PREFECTURE LE An 907! £ PS ;
ruBLEbAR Vo arrcuace Le Maire Le secrétaire de séance LE 16/04/2025 ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 14
SPORTS
Association Multisports d'Ivry
Mise à disposition de locaux - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, la Commune d’Ivry-sur-Seine agit pour le développement et la promotion des activités physiques et sportives sous toutes leurs formes (éducatives et compétitives), à tous les niveaux de pratique, du loisir au plus haut niveau de compétition.
Dans une logique de justice sociale et de respect du cadre de vie de la cité, elle s’est fixée comme objectifs de permettre l’accès pour tou.te.s aux activités physiques et sportives ; de favoriser le développement du nombre de pratiquant.e.s, d’activités et de pratiques sportives sur son territoire ; de faciliter l'accès aux formations, vecteur de citoyenneté, pour tou.te.s les responsables sportif.ve.s (bénévoles. dirigeant.e.s, encadrant.e.s.…..).
La Commune s’attache à développer cette politique et mener ses objectifs avec le milieu associatif, dont l'association AMI (Association Multisports d’Ivry) qui, par ses activités, participe à une mission d'intérêt général, permettant ainsi la mixité des publics, la solidarité, la socialisation et l'épanouissement de l'individu.
La ville d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d’un bien immobilier sis 67/71, avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine, ainsi que d’un local sis 1, rue Lucien Selva.
L'association AMI (Association Multisports d’Ivry) souhaite pouvoir bénéficier temporairement et à titre gracieux de la mise à disposition de ces bien précités afin de pouvoir organiser, développer et promouvoir des activités sportives sous toutes ses formes et pour tous publics.
En contrepartie de la mise à disposition de ces locaux, l’Association s’engage à développer ses activités en direction du plus grand nombre d’Ivryen-nes et de continuer à s’impliquer dans la vie locale y compris en permettant que d’autres associations sportives locales puissent bénéficier de l’usage des locaux.
Compte tenu de l’intérêt de ce partenariat, je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition avec l’association AMI (Association Multisports d’Ivry).
A noter que les frais de fonctionnement seront pris en charge par la Commune.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ : convention IVRY s/SEINE
SPORTS
14/ Association Multisports d'Ivry
Mise à disposition de locaux - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, et L.2125-1,
considérant que la Commune est propriétaire de biens immobiliers situés 67/71, avenue
Danielle Casanova et 1, rue Lucien Selva à Ivry-sur-Seine
considérant que l'Association Multisports d’Ivry (AMI) a demandé à la Commune de lui mettre à disposition temporairement une partie de cet ensemble immobilier.
considérant que le code général de la propriété des personnes publiques permet de
délivrer des autorisations d'occupations du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général,
considérant qu'il convient dès lors de mettre à disposition de « l'Association
Multisports d’Ivry (AMD) » les locaux susvisés,
considérant que « l’Association Multisports d’Ivry (AMI) » concourt à l’intérêt général
local pour son activité se caractérisant par l'accompagnement des Ivryens aux pratiques sportives,
vu la convention d'occupation annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire au profit de
l'Association Multisports d'Ivry (AMI) de biens immobiliers situés 67/71, avenue Danielle Casanova et 1, rue Lucien Selva à Ivry-sur-Seine
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d'occupation est conclue pour une
durée s’échelonnant de la signature de la convention au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : DIT que la présente autorisation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE {6 AVR 2075 RECU EN PREFECTURE
LE {6 AVR 207 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 15
CULTURE
Galerie Fernand Léger .
Réseau Art contemporain Paris/Île-de-France - Association TRAM - Adhésion
EXPOSE DES MOTIFS
La Galerie Fernand Léger mène une réflexion sur l’œuvre et le processus artistique dans l’espace
public, à travers des résidences de création, donnant lieu à des temps de restitution. L'objectif est de permettre à l’artiste de consacrer du temps à l’expérimentation et de prendre comme base de recherche le territoire en transformation.
Elle apporte également son soutien aux artistes à travers des commandes d'œuvres et coordonne des
évènements de soutien aux artistes [vryen.nes. Elle assure enfin la mise en œuvre de l’axe de formation à travers l’école municipale d’arts plastiques.
La Galerie Fernand Léger porte ainsi l’axe « art public », valorise le patrimoine artistique et la collection d'œuvres d’art de la Ville et met à disposition des publics un espace de ressources documentaires et une approche de médiation adaptée à leur diversité.
Ainsi, depuis plus de quarante ans, la Galerie Fernand Léger opère dans le champ des arts plastiques et visuels, ce qui l’a amenée en 1981 à être l’un des membres-fondateurs du réseau Information Arts Plastiques Île-de-France (IAPIF). La création de cette association avait pour but de réaliser un travail permanent d’information et de relations extérieures propres à aider les départements d’arts plastiques à mieux faire connaître leurs activités et à les promouvoir auprès du plus large public possible.
En 2005, l’association a été renommée TRAM, Réseau art contemporain Paris/Ile-de-France, tout en gardant ses objectifs premiers. Ce réseau rassemble aujourd’hui plus d’une trentaine de
structures franciliennes.
La ville d’Ivry-sur-Seine, malgré son engagement dans l'initiation de ce réseau, n’en est plus adhérente depuis 2010, faute de projet artistique identifié et en l'absence d’une direction de la Galerie Fernand Léger entre 2009 et 2011.
Aujourd’hui, la stabilisation de l’action artistique de la Galerie Fernand Léger, sa visibilité croissante au niveau de la Ville comme des réseaux professionnels d’art contemporain, l’ancrage et la spécificité du projet art public, la restructuration de la formation en arts visuels et l'approche de médiation culturelle mise en place, justifient une nouvelle demande d’adhésion à cette association.
Elle rendra l’action de la Ville davantage visible pour attirer un nouveau public et constituera un appui supplémentaire pour faire connaître notre action en matière d'art contemporain. La Galerie deviendra une des étapes du « taxi tram » balade francilienne dans 3 ou 4 lieux du réseau en une après-midi et pourra bénéficier d’une contribution financière de la Métropole du Grand Paris pour participer à la Nuit Blanche.
Il s’agit d’une demande d’adhésion à ce stade qui devra être approuvée par l’association sur la base du projet artistique et culturel en deux étapes :
- Un pré-dossier, soumis à la validation du Conseil d'Administration qui se réunira fin mars / début avril 2025,
- Si le pré-dossier est accepté,
._un dossier complet, présenté en Assemblée Générale qui statuera sur l’admission de la Ville dans le réseau.
Si la demande est acceptée, l’admission prend effet immédiatement. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale de l’association suivant une grille en fonction des ressources propres de chaque membre. Il tient compte du montant total des ressources de la structure, ou de l'activité art contemporain, l'année précédant l'exercice (y compris la masse salariale pour les structures en régie directe). Pour la ville d’Ivry, elle s’élèverait à 1200 euros.
Conformément aux statuts, la Ville en tant que membre actif sera représentée dans les instances de l’association par le responsable de la structure membre, en l’occurrence le Chef du service arts plastiques / Directeur de la Galerie Fernand Léger.
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver la demande d’adhésion de la Ville en tant que membre actif de l’association TRAM et d’en approuver les statuts et le règlement intérieur.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal.
PJ. : les statuts, le règlement intérieur de l’association et la procédure d'adhésion. CULTURE
15/ Galerie Fernand Léger .
Association TRAM - Réseau Art contemporain Paris/Île-de-France - Adhésion
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que l’association TRAM anime et fédère un réseau de structures de production et de diffusion de l’art contemporain en Ile-de-France et poursuit un but d'intérêt général de promotion de l’art contemporain et de développement de l’accès du plus grand nombre à la création visuelle de notre époque sur le territoire francilien,
considérant que la Ville partage les objectifs de l'association TRAM, qui constitue un appui supplémentaire pour la Ville dans l'objectif de faire connaître les diverses actions qu'elle mène en matière d’art contemporain,
vu les statuts, le règlement intérieur de l'association et la procédure d'adhésion,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE de faire la demande d'adhésion à l'association TRAM Réseau art contemporain Paris/Ile-de-France.
ARTICLE 2 : APPROUVE les statuts, le règlement intérieur de l'association et la procédure d’adhésion.
ARTICLE 3 : AUTORISE le versement de la cotisation annuelle fixée en assemblée
générale.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette demande
d'adhésion.
ARTICLE 5: DECIDE de désigner le responsable de la structure membre, en loccurrence le Chef du service arts plastiques / Directeur de la Galerie Fernand Léger comme représentant de la Ville au sein de TRAM.
ARTICLE 6: PRECISE que les dispositions des articles 2 à 5 de la présente délibération sont valables sous réserve de l’approbation de la demande d'adhésion.
ARTICLE 7 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 1 6 AVR 207 RECU EN PREFECTURE
LE 46 AR #7 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 16
CULTURE
Galerie Fernand Léger
Association BLA ! - Association nationale des profesionnel.le.s de la médiation en art contemporain - Adhésion
La Galerie Fernand Léger mène une réflexion sur l’œuvre et le processus artistique dans l’espace public, à travers des résidences de création, l’organisation d'expositions et la commande d'œuvres.
Elle assure également la mise en œuvre de l’axe de formation à travers l’école municipale d’arts plastiques, coordonne des évènements de soutien aux artistes [vryen.nes et porte un axe de médiation des œuvres dans et hors les murs.
Ce dernier pôle représente l’élément charnière entre la production des artistes et les publics. Il a développé depuis des années une méthodologie de travail en faveur des publics scolaires, des familles, des jeunes en IME (instituts médico-éducatifs), des publics éloignés de la culture et du tout public. Cette action est en pleine évolution et réadaptation. Cette approche nécessite l’échange, le partage d'expérience et un enrichissement permanent.
La demande d’adhésion à l’association BLA ! va dans ce sens et ouvre une nouvelle porte vers la visibilité de notre action artistique municipale. BLA !, Association nationale des profesionnel.les de la médiation en art contemporain, regroupe des professionnel.les de structures variées (musées, centres d’art, galeries, festivals, collectivités, etc.), partageant une volonté commune de développer et valoriser les pratiques de médiation.
L’adhésion à ce réseau permettrait à la Galerie Fernand Léger de :
- Partager ses expériences avec des institutions similaires :
- Accéder à des formations et ressources favorisant l’innovation en médiation ;
- Participer à des rencontres nationales et régionales pour enrichir ses méthodes et stratégies ; - Enrichir les dispositifs de médiation grâce à l'échange avec d’autres professionnels ; - Développer de nouvelles approches inclusives adaptées aux besoins des différents publics ; - _ Bénéficier d’une meilleure reconnaissance et valorisation de son travail à l’échelle nationale : - Une visibilité accrue pour ses expositions et initiatives pédagogiques ; - Un dialogue continu sur les enjeux de la médiation face aux évolutions des politiques culturelles.
La demande d’adhésion sera soumise à l’association BLA ! qui se prononcera sur sa recevabilité au regard de certains critères, notamment sur la nature du projet artistique et culturel présenté par la Ville.
Si la demande est acceptée, le montant de la cotisation annuelle, fixé par l’assemblée générale de lPassociation, s'élève à 250 euros pour la ville d’Ivry-sur-Seine.
Conformément aux statuts, la Ville en tant que membre sera représentée aux instances de lassociation par la médiatrice de la Galerie Fernand Léger. Au vu de ces éléments, je vous propose d'approuver la demande d’adhésion de la Ville en tant que membre de l'association BLA ! ainsi que les statuts et le règlement intérieur de ladite association.
La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
PL. : les statuts et le règlement intérieur de l’association. IVRY S/SEINE CULTURE
16/ Galerie Fernand Léger
Association BLA ! - Association nationale des profesionnel.le.s de la médiation en art contemporain - Adhésion
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que l'association BLA! regroupe des professionnel.les de la médiation
culturelle issus de structures variées (musées, centres d'art, galeries, festivals, collectivités, etc.)
partageant une volonté commune de développer et valoriser les pratiques de médiation
considérant que la Ville partage les objectifs de l’association BLA !, qui constitue un
appui supplémentaire pour la Ville dans l'objectif de faire connaître les diverses actions de
médiation qu’elle mène,
vu les statuts de l’association et son règlement intérieur,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: DECIDE de faire la demande d'adhésion à l'association BLA !
Association nationale des profesionnel.les de la médiation en art contemporain.
ARTICLE 2 : APPROUVE les statuts et le règlement intérieur de l’association.
ARTICLE 3 : AUTORISE le versement de la cotisation annuelle fixée en assemblée
générale.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette demande
d'adhésion.
ARTICLE 5 : DECIDE de désigner la médiatrice de la Galerie Fernand Léger comme
représentante de la Ville au sein de BLA !
ARTICLE 6 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
ARTICLE 7 : PRECISE que les dispositions des articles 2 à 6 de la présente
délibération sont valables sous réserve de l’approbation de la demande d'adhésion.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
REC BA une PUB E GA I RU Ë AFFICHA GE
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 17
CULTURE
Les Bergers en scène
Convention pluriannuelle 2023/2025 - Avenant n°2
| EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance d'avril 2023, le conseil municipal a approuvé une convention pluriannuelle d'objectifs avec l’association « Les Bergers en Scène ».
Pour mener à bien ses activités en 2025, la Ville apporte à l'association
- une subvention d’un montant de base de 130 000 € ;
- à titre gracieux : les salles municipales selon les disponibilités et les modalités stipulées dans les conventions spécifiques et des véhicules pour le festival d'Avignon tous les ans en juillet ;
- les locaux extra-muros de la Ville (centres de vacances des Mathes ou d'Héry-sur-Ugine) durant les vacances scolaires, s’ils ne sont pas déjà occupés par un centre de vacances, pour lesquels la Ville indiquera le tarif dû par l’association ;
- l’accès à la restauration municipale des accueils de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires au tarif de 2024, augmenté de 3% ;
- l’avance de la part de la CAF relative aux activités de l'association au titre de la CTG (convention territoriale globale) signée entre la Ville et la CAF à la fin de l’année 2022.
Par délibération du 4 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé un premier avenant à la convention susvisée, précisant le montant de la contribution communale pour l’année 2024.
En 2025, le montant de la contribution financière de la Ville est de 189 733,93 €, réparti comme
suit :
SUBVENTION : 130 000 € AVANCE CAF (au titre de la CTG) : 65 999,93 € diminuée de la restauration municipale
pour 2024 de 6 266 €
Soit 123 734€ Soit 65 999,93 €
Ainsi, il est nécessaire de passer un nouvel avenant à la convention pluriannuelle précitée. L’avenant n°2 précise le montant de la contribution de la Ville pour 2025.
Par ailleurs, le Théâtre National de Chaillot et l’association des Bergers en scène se sont entendus pour monter une Colo Chaillot à l’occasion du séjour de l’association au site des Mathes lors des vacances de printemps. Une équipe artistique composée de Magali Zaphiroloupoulo, metteuse en scène et comédienne, et Lily Blijdorp. artiste de cirque et danseuse, complèteront le séjour organisé par l’association et viendront inscrire des séquences travaillées à cette occasion dans les productions des Bergers qui seront présentées lors de leur festival annuel en fin de saison.
Dans ce cadre, la ville met à disposition le site des Mathes et le véhicule 9 places sur place, et compte tenu du partenariat et de caractère exceptionnel de ce séjour, prend en charge 2394.5€ sur le tarif du séjour correspondant à la prise en charge pour les Bergers des frais de personnel, de ménage et du linge de maison et pour les deux artistes de Chaillot ces mêmes charges ainsi que les repas. Le Théâtre national de Chaillot rémunère les artistes, prend en charge leurs déplacements et organise et finance une sortie culturelle depuis les Mathes.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ : avenant n°2 CULTURE
17/ Les Bergers en scène
Convention pluriannuelle 2023/2025 - Avenant n°2
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que le projet culturel, éducatif et social de l’association les « Bergers en Scène » répond aux orientations de la ville d’Ivry-sur-Seine et qu’il convient donc de le soutenir
financièrement,
vu sa délibération du 13 avril 2023 approuvant la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 avec l'association « Les Bergers en Scène » et précisant le montant de la contribution communale pour l’année 2023,
vu sa délibération du 4 avril 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention susvisée et précisant le montant de la contribution communale pour l’année 2024,
considérant l’association exceptionnelle en 2025 des Bergers en scène avec le Théâtre
national de Chaillot pour une Colo Chaillot aux Mathes du 15 au 22 avril,
considérant qu’il est nécessaire de prendre un nouvel avenant pour l’année 2025,
vu l’avenant n°2, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1: APPROUVE l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 avec l'association Les Bergers en Scène et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la contribution communale pour l’année
2025 s'élève à 123 734 € (cent vingt-trois mille sept cent trente-quatre euros) - soit 130 000 € (cent trente mille euros) de subvention pour l’année 2025 de laquelle sont déduits 6 266 € (six mille deux cent soixante-six euros) d’accès à la restauration scolaire en 2024 - et à 65 999,93 € (soixante-cinq
mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-treize cents) d’avance de l'intervention de la CAF, au titre de la CTG (convention territoriale globale), pour l'association les Bergers en
Scène.
ARTICLE 3: PRECISE que la ville intervient dans le cadre de la Colo Chaillot de l'association des Bergers en scène aux Mathes, en mettant à disposition le site, le véhicule 9 places et 2394.5€ sur le tarif du séjour correspondant à la prise en charge pour les Bergers des frais de personnel, de ménage et du linge de maison et pour les deux artistes de Chaillot ces mêmes charges ainsi que les repas. ARTICLE 4: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 16 AVR. 207
RECU EN PREFECTURE
LE 46 AVR 207 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025 Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINTI8S
FINANCES Activités culturelles
Tarifs au quotient familial et hors quotient familial
EXPOSE DES MOTIFS ||
SRE RARE ]
Les prestations dans le domaine culturel sont abondées par le budget communal, en complément de la participation financière des usagers.
Cette participation est définie selon la politique tarifaire de la Ville qui distingue les tarifs calculés en fonction d’un quotient familial (QF) individualisé et les autres tarifs sans référence au QF.
Les tarifs des activités sont valables en année scolaire soit du 1° septembre 2025 au 31 août 2026, tout comme la validité du quotient familial. Ceci permet à chaque famille d’avoir un tarif unique par activité, durant toute la saison culturelle.
Dans un souci de solidarité et en prenant en considération l’inflation qui avoisine les 2%, ainsi que les conséquences de l’évolution budgétaire, il est proposé d'augmenter de 2% l’ensemble des tarifs au QF et de renouveler le tarif pour le QF à 10 à l’identique sans augmentation pour permettre aux plus modestes d'accéder aux activités culturelles.
Le double cursus étant amené à disparaître, et concerne aujourd’hui seulement deux usagers, cette
prestation n’a pas de tarif au QF à 10.
La facturation étant trimestrielle, le renouvellement du tarif par tranche pour le prêt d’instrument allant de 5€ à 35€ bénéficie également aux élèves des classes CHAM, il reste inchangé par rapport à l’an dernier, pour permettre une tarification facilement gérable au niveau de la régie de recettes.
Le Quotient Familial s’applique pour les usagers résidants à Ivry, les agents de la Ville et les enfants scolarisés dans les écoles publiques du premier degré à Ivry-sur-Seine même si la famille ne réside pas à Ivry.
Conformément à la demande du Bureau Municipal en 2024, l'étude sur la politique tarifaire et la refonte du quotient familial a débuté à l’automne dernier, un diagnostic a été réalisé notamment en lien avec le coût réel des activités.
Afin que les usagers puissent se réinscrire ou s’inscrire aux activités culturelles, il a été décidé pour la troisième année consécutive, de les soumettre au Conseil Municipal du mois d’avril pour être en adéquation avec le démarrage des réinscriptions qui ont lieu au mois de mai. Pour ces tarifs. toute inscription à une activité est validée sous réserve du calcul du quotient. La famille qui ne souhaiterait pas faire calculer son quotient aura une codification spécifique et se verra appliquer le tarif maximum. A noter que les usagers qui rencontreraient des difficultés à régler leurs factures devront prendre contact avec le service pôle familles pour être accompagnés de façon à pouvoir valider l'inscription ou la réinscription.
Cette délibération présente d’une part les tarifs des activités soumises au QF pour les cours
municipaux du conservatoire municipal de musique et de danse, de la Galerie Fernand Léger et du
Hangar et d’autre part les tarifs hors QF. Les tarifs de l’ensemble des autres activités municipales feront l’objet d’une proposition de délibération au Conseil municipal du mois de juin prochain.
1/ Tarifs soumis au QF
Les tarifs au QF sont facturés au trimestre Ils constituent un droit d'inscription et ne sont pas
strictement corrélés au volume de l’activité ou à l’assiduité des élèves sur la saison, sauf raison médicale ou en cas de déménagement.
Comme pour l’activité séjours vacances, il est proposé une réduction de 20% à partir de deux membres d’une même famille inscrits à une activité culturelle soumise au QF.
Au conservatoire, un cours « corps, énergie, posture » qui a lieu une dizaine de fois dans l’année
sera proposé au même tarif que le parcours projet d’art lyrique permettant d’accueillir des personnes qui viendraient spécifiquement pour ce cours. Cette tarification est proposée par tranche de QF.
2025/2026
QF 10 2€
< QF mini 150 à 500 5€
QF 501 à 900 20€
QF 901 à 1300 50€
QF 1301 à 1740 100 €
Au-delà de 1741 120 €
Tarif extérieur 150€
TARIFS _AVEC REFERENCE AU QUOTIENT FAMILIAL (prestations facturées au
trimestre
COURS MUNICIPAUX DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE - DE LA GALERIE FERNAND LEGER ET DU HANGAR
IL est proposé de fixer les tarifs annuels de la façon suivante :
2025/2026
QF 10 30€
< QF mini 150 49,02 €
QF maxi 2 200 495,27 €
Au-delà de 2 200 495,48 €
ILest proposé de fixer le tarif des usagers hors commune de la façon suivante :
2025/2026
rif hors commune | 742.9€
Double cursus conservatoire :
ILest proposé de fixer les tarifs du double cursus des usagers ivryens de la façon suivante : 2025/2026
< QF mini 150
QF maxi 2 200
Au-delà de 2 200
73,52 €
742,88 €
743,21 €
IL est proposé de fixer le tarif des usagers hors commune pour le double cursus de la façon
suivante :
2025/2026
Tarif hors commune
Cours collectif:
Il existe un tarif «cours collectif», comme
1114,32 €
le parcours découverte par exemple, qui
correspond à 40 % du prix fixé selon le QF appliqué à toute inscription à : - Un cours collectif unique hebdomadaire (sans cours individuel d’instrument) en musique - Un cours de danse hors cursus (cours hebdomadaire unique)
2025/2026
QF 10
< QF mini 150
QF maxi 2 200
Au-delà de 2 200
Tarif hors commune
12€
19,60 €
198,11€
198,20 €
[28301€
Il est proposé de fixer le tarif prêt d’instrument au trimestre, pour les usagers du conservatoire et des classes CHAM de la façon suivante :
2025/2026 par trimestre
QF10
QF11à150
QF 151 à 1030
QF 1030 à 2100
QF 2101 à 2200
Au-delà de 2200
Tarif hors commune
2/ Les tarifs hors QF
5€
10€
15€
20€
25€
30€
35€
Les tarifs réduits sont harmonisés entre le Hangar, le Conservatoire et le Luxy. Ils s'appliquent sur présentation de justificatifs.
Au Hangar et au conservatoire municipal, le tarif réduit est applicable aux élèves du Tremplin, du Conservatoire municipal et de la Galerie Fernand Léger.
Pour mémoire les tarifs réduits dans les équipements culturels s’appliquent aux - bénéficiaires des minima sociaux,
- demandeurs d'emploi - étudiant.es
- jeunes jusqu’à 30 ans inclus
- séniors à partir de 60 ans
- personnes en situation de handicap et son accompagnateur
- familles nombreuses
Les équipements culturels peuvent accepter les achats de places via le « Pass Culture », le dispositif du «pass navigo » et l'application « Labaz » portés par le Conseil régional d'Ile-de-France. Ils peuvent également appliquer des tarifs imposés par des organisateurs de manifestations nationales ou de dispositifs par exemple au cinéma municipal le Luxy le dispositif Collège au cinéma ou encore la manifestation nationale : « la Fête du cinéma ».
Concernant les tarifs des bars, sont ajoutés une tarification distincte entre les bières classiques et artisanales et un tarif pour les cocktails afin d’améliorer la qualité de l’offre proposée et de s'adapter à certaines soirées telles que les soirées salsa au Hangar.
BAR
Bières 25 cl et vin 3€
Bière artisanale 25 cl 3,50€
Cocktail 5€
Bières (50 cl — pinte) 5€
Bière artisanale (50 cl — pinte) 6€
LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Le conservatoire propose des concerts sandwichs sur le temps de la pause méridienne où une participation correspondant au moins au prix du « repas sandwich » est demandée. Pour plus d'accessibilité, il est proposé un tarif réduit à 5 euros, pour les mêmes catégories de public que les tarifs réduits des équipements culturels.
CONCERT SANDWICH
Tarif Réduit [5€
Il est également proposé un tarif de 3,5 euros par élève pour les concerts jeune public adressés aux scolaires, la gratuité étant conservée pour les classes suivant le parcours culturel.
CONCERT JEUNE PUBLIC - ECOLES
Tarif [3.50 € /élève
Les autres tarifs du conservatoire demeurent inchangés.
LE HANGAR
La location d'instruments au Hangar se distingue de celle opérée au Conservatoire, notamment car les instruments sont loués exclusivement sur place et non ramenés au domicile des usager.es. II s’agit essentiellement d'élèves débutant.es ou de personnes venant répéter dans les studios sans leur instrument. Il est proposé la gratuité pour les élèves pour les cours comme pour les répétitions et une augmentation d'1€ du tarif pour les non-élèves LOCATION INSTRUMENTS Hangar
Elève (y compris hors cours) Gratuit
Non élève 3€
- Création d’un tarif réduit applicable aux groupes à partir de 10 personnes - Création d’un tarif partenaire (pour les structures et associations avec qui le Hangar monte des projets d'action culturelle).
Il est proposé une évolution de la Carte amis du Hangar dorénavant dénommée Carte Club, toujours vendue au prix de 5€, gratuite pour les élèves du Tremplin, du Conservatoire municipal et de la Galerie Fernand Léger et donnant accès à des tarifs préférentiels sur les concerts (tarif réduit ou tarif de 5€ pour les élèves). Il est ajouté que, au bout de 10 concerts, elle donne droit à 1 place offerte ou une heure de répétition offerte. [1 demeure possible d’offrir cette carte aux participant.es aux projets d'action culturelle menés par le Hangar.
CONCERTS
Tarif partenaire 5€
Tarif de la Carte club (1 an donne accès au tarif réduit) 5€
Tarif de la Carte club (1 an) pour les usager.es ayant participé | Gratuit
à un projet avec le Hangar les élèves du Tremplin du
Conservatoire et de la Galerie Fernand Léger
Les autres tarifs du Hangar demeurent inchangés
CINEMA LE LUXY
Il est proposé la modification des conditions d'accès au Tarif accompagnateur qui serait désormais accordé à deux adultes maximums à partir de 31 ans accompagnant un.e jeune de — de 16 ans à une séance de la programmation ciné famille. Cette évolution ouvre le champ d’accessibilité à ces séances en famille complète.
Il est institué un tarif pour les séances ciné relax
Le tarif rencontre est élargi à l’ensemble des événements quelles qu’en soient les modalités. Il est proposé la création d’un tarif pour les séances du dimanche matin
Le tarif partenaires s’appliquant aux associations et institutions partenaires du Luxy évolue. Il n°y a pas de minimum de groupe le cas échéant mais les structures doivent avoir préalablement réservé. Il est proposé qu’un accompagnateur bénéficie de la gratuité par tranche de 8 personnes. Le tarif PASS, accordé après édition d’un PASS permettant de voir plusieurs films, est établi par nombre de films vus
Tarifs | Séances 3 D
ENTREE (Majoration 1
© Tarif accompagnateur « ciné famille » 3,50 € 4,50 €
Tarif Ciné Relax 3,50€ 4,50€ Tarif événements 3,50€ 4,50€ Tarif dimanche matin 3,50€ 4,50 € Tarif partenaires + 1 accompagnateur(trice) gratuit par groupe de 8 2,50€ 3,50€ personnes
Tarif PASS : tarif par film 3,50€ 4,50 € [ Tarif PASS amis du Luxy : tarif par film
Les autres tarifs du cinéma Le Luxy demeurent inchangés
[250€] 3.50 € TARIFS AVEC REFERENCE AU QUOTIENT FAMILIAL (prestations facturées au
trimestre)
COURS MUNICIPAUX DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE - DE LA GALERIE FERNAND LEGER ET DU HANGAR
ILest proposé de fixer les tarifs annuels de la façon suivante :
2025/2026
QF 10 30€
< QF mini 150 49,02 €
QF maxi 2 200 495,27 €
Au-delà de 2 200 495,48 €
ILest proposé de fixer le tarif des usagers hors commune de la façon suivante :
2025/2026
Tarif hors commune | 742,9 €
Double cursus conservatoire :
ILest proposé de fixer les tarifs du double cursus des usagers ivryens de la façon suivante :
2025/2026
< QF mini 150 73:52€
QF maxi 2 200 742,88 €
Au-delà de 2 200 743,21 €
ILest proposé de fixer le tarif des usagers hors commune pour le double cursus de la façon
suivante :
2025/2026
Tarif hors commune 1114,32€
Cours collectif:
Il existe un tarif «cours collectif», comme le parcours découverte par exemple, qui correspond à 40 % du prix fixé selon le QF appliqué à toute inscription à : - Un cours collectif unique hebdomadaire (sans cours individuel d’instrument) en musique - Un cours de danse hors cursus (cours hebdomadaire unique)
2025/2026
QF 10 12€
< QF mini 150 19,60 €
198,11 €
198,20 €
83,01 € Tarif hors commune Il est proposé de fixer le tarif prêt d’instrument au trimestre, pour les usagers du conservatoire et des classes CHAM de la façon suivante :
2025/2026
QF 10 s€
QF11à150 10€
QF 151 à 1030 15€
QF 1030 à 2100 20€
QF 2101 à 2200 25€
Au-delà de 2200 30€
Tarif hors commune 35€
Les recettes en résultant seront constatés au budget communal.
Pj : Grille tarifaire et annexe IVRY S/SEINE
FINANCES
18/ Activités culturelles
Tarifs au quotient familial et hors quotient familial
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales. notamment son article L. 2121-29,
vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2024 fixant à compter du 1‘ septembre 2024 la participation financière des usagers des services municipaux pour les activités soumises au quotient familial ou non soumises au quotient familial des activités culturelles,
vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2024, fixant à compter du 1% septembre 2024 la participation financière des usagers des services municipaux pour les activités soumises au quotient familial ou non soumises au quotient familial des activités culturelles en additif de la délibération du 4 avril
2024
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1: DECIDE l'adoption des tarifs pour l’année scolaire 2025/2026 avec une augmentation de 2% pour les tarifs au quotient familial des activités culturelles avec une application du 1*
septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 2 : PROLONGE le tarif extérieur pour les habitants hors commune pour toutes les
activités, hormis les enfants en dérogation scolaire
ARTICLE 3 : DECIDE l'obligation de faire calculer son quotient familial pour s'inscrire à une
activité culturelle soumise à la tarification au Quotient familial
ARTICLE 4 : DIT que si l’usager refuse de faire calculer son quotient familial, une tarification maximum lui sera appliquée
ARTICLE 5 : DÉCIDE d’une réduction de 20% sur la tarification au trimestre de la famille à partir du 2ème membre d’un même foyer qui fréquente une activité culturelle soumise à la tarification au QF
ARTICLE 6 : DIT que ces tarifs constituent un droit d'inscription et qu’ils ne sont pas soumis au volume de l’activité ou à l’assiduité des élèves sur la saison, sauf raison médicale ou en cas de
déménagement.
ARTICLE 7: FIXE les tarifs des parcours découverte musique, études, inclusion,
perfectionnement et pratique collective accompagnée du Conservatoire municipal au conservatoire de musique et de danse, et les tarifs des cours de la Galerie Fernand Léger et du Hangar et aux élèves pratiquants plusieurs activités collectives.
Tarifs annuels facturés chaque trimestre. 2025/2026 _
QF 10 12€
< QF mini 150 19,60 €
QF maxi 2 200 198.11 €
Au-delà de 2 200 198.20 €
Tarif extérieur 2025/2026
Tarif hors commune 283,01 €
ARTICLE 8 : FIXE les tarifs des doubles cursus des cours du conservatoire de musique et de danse. Tarif annuel facturé au trimestre
2025/2026 d
Au-delà de 2 200
Double cursus
Tarif hors commune
ouble cursus
73,52 €
742,88 €
743,21 €
2025/2026
1114,32 €
ARTICLE 9 : FIXE les tarifs des parcours découverte danse et ouverture (cours collectif unique) du Conservatoire municipal. Tarif annuel facturé au trimestre
2025/2026
QF 10 12€
< QF mini 150 19,60 €
QF maxi 2 200 198,11 €
Au-delà de 2 200 198,20 €
Tarif hors commune [283,01 €
ARTICLE 10: FIXE le tarif parcours projet d'art
annuel facturé au trimestre
t lyrique et « Corps / énergie / posture ». Tarif
2025/2026
QF 10
< QF mini 150 à 500
QF 501 à 900
QF 901 à 1300
QF 1301 à 1740
Au-delà de 1741
Tarif hors commune
12€
15€
20€
50€
100 €
120 €
150 €
ARTICLE 11 : FIXE le tarif location d’instrument pour les élèves du conservatoire et des classes CHAM de la façon suivante.
Tarif facturé à chaque trimestre
2025/2026
QF 10 5€ QF 11 à 149
QF 1030 à 2099 20 €
QF 2100 à 2200 25 €
Au-delà de 2200 30€
Tarif hors commune 35€
ARTICLE 12 : INDIQUE que les usagers ne peuvent cumuler les inscriptions aux activités de plusieurs équipements exception faite aux personnes en situation de handicap (sur justificatif de la MDPH),
si l'usager fréquente le parcours ouverture du Conservatoire sans limite de jauge ou si le nombre de places est suffisant pour couvrir l’ensemble des demandes
ARTICLE 13 : FIXE la liste des bénéficiaires des tarifs réduits
Les tarifs réduits (sur présentation d’un justificatif), dans les équipements culturels sont unifiés et s'appliquent aux :
- bénéficiaires des minima sociaux,
-__ chercheureuses d’emploi
- étudiantes
-__ jeunes jusqu’à 30 ans inclus
- les séniors à partir de 60 ans
-__ personnes en situation de handicap et un accompagnateur
- familles nombreuses
Les tarifs réduits (ateliers du Hangar, Concerts du Hangar, stages de la Galerie Fernand Léger et
billets du Luxy) sont également applicables aux titulaires :
- du « Pass » du Théâtre des quartiers d’Ivry — Centre dramatique national du Val de Marne et de la carte «complice» du Théâtre Antoine Vitez scène d’Ivry, noms actuels des abonnements de ces deux équipements culturels partenaires
- des cartes des équipements ville (Hangar et Luxy).
Les équipements culturels peuvent accepter les achats de places à des tarifs réduits via le « Pass Culture », le dispositif du « pass navigo » et l’application « Labaz » portés par le Conseil régional d'Île-de-
France.
ARTICLE 14 : FIXE les tarifs dits « spéciaux » des prestations hors QF
Les équipements culturels peuvent appliquer des tarifs imposés par des organisateurs de
manifestations nationales (comme la Fête du cinéma ou le Festival Télérama pour l’équipement le Luxy) ou de dispositifs (comme Collège au cinéma pour l'équipement le Luxy)
ARTICLE 15 : FIXE les tarifs des bars des équipements culturels comme suit
BAR du Luxy et du Hangar 2025/2026
Boissons non alcoolisées 1,50 €
Snacking sucré 1€
Snacking salé 1,50 €
Cafés — thés 1€
Bières 25 clet vin 3€
Bière artisanale 25 cl 3,30€
Cocktail 5€
Bières (50 cl — pinte) 5€
Bière artisanale (50 cl — pinte) 6€
Petite restauration sandwich 4€
Assiette/Plat SE Consigne écocup 1€
Pack goûter au Luxy 3€
Repas Pass au Luxy 4€
ARTICLE 16 : FIXE les tarifs des activités culturelles (hors QF).
Le Conservatoire de musique et de danse
CONCERT SANDWICH 2025/2026
L'unité
Tarif Réduit
CONCERT JEUNE PUBLIC - ECOLES
Tarif 3.50 € / élève
Le Hangar
ATELIERS (durée maximale d'une journée) 2025/2026
Tarif ivryen 35€
Tarif réduit ivryen 23€
Tarif non ivryen 58€
Tarif réduit non ivryen 38€
ENREGISTREMENT MULTIPISTES 2025/2026
IVRYENS NON IVRYENS
Forfait 1 heure 24€ 33
Forfait 7 heures (correspondant à 6h) 144€ 198 € Par Heure supplémentaire 24€ 33€
REPETITIONS - LOCATIONS DE STUDIO 2025/2026
IVRYENS NON IVRYENS
Individuel à l'heure 5€ 9€
Individuel 10 heures 37€ 68 €
Groupe à l’heure 9€ 14€
Groupe 10 heures 62€ 116€ Grand studio à l’heure 14€ 26 €
Grand studio 10 heures 123 € 223 €
TOURNAGES 2025/2026
IVRYENS NON IVRYENS
Grand Studio 8h 226€ 315€
Grand Studio heure supplémentaire 26€ 35€
Salle de concert 8h 315€ 525€
Salle de concert heure supplémentaire 35€ 60 €
LOCATION INSTRUMENTS Hangar 2025/2026
Elève (y compris hors cours) Gratuit
Non élève 3€
REDEVANCE D'UTILISATION DU HANGAR (TTC) 2025/2026
IVRYENS NON IVRYENS
Demi-journée (4 heures) 158€ 315€ Journée (8 heures) 263 € 525€ CONCERTS 2025/2026
Plein tarif
Concerts « découvertes » 8€
Concerts « habituels » 12€
Concerts d'artistes de notoriété nationale 14€
Tarif réduit — également applicable aux groupes à partir de 10 personnes Concerts « découvertes » 6€
Concerts « habituels » 10€
Concerts d'artistes de notoriété nationale 12€
Tarifs élèves Tremplin, Conservatoire et Galerie 5€
Fernand Léger
Tarif partenaire 5€
Tarif de la Carte club (1 an donne accès au tarif 5€
réduit)
CONCERTS 2025/2026
Tarif de la Carte club (1 an) pour les usager.es ayant Gratuit
participé à un projet avec le Hangar ainsi que les élèves du Tremplin
du Conservatoire et de la Galerie Fernand Léger
Tarif unique Scène ouverte Gratuit Moins de 12 ans Gratuit Vestiaire : par article l'E
La Galerie Fernand Léger
FOURNITURES ARTS PLASTIQUES ADULTES 2025/2026
Forfait annuel 12€
STAGES (cours collectif d’au moins une journée) 2025/2026
Tarif ivryen 35€
Tarif réduit ivryen 23€
Tarif non ivryen 58€
Tarif réduit non ivryen 38€
Les Médiathèques
Abonnement
Y compris les usagers travaillant et étudiant à
Ivryen Ivry Gratuité
Nonivryen |Plein Tarif 27€
Tarif réduit 13,5 €
Services
Photocopies & impressions Jo, € la page
Documents perdus et/ou abimés
Remboursements documents perdus et/ou abimés 15€
Remboursements revues (presse) perdues et/ou
abimées 5€ A k | Tarifs Séances 3 D
ENTREES CINEMA LE LUXY 2025/2026 (Majoration 1
€)
Tarif plein 6,50€ 7,50 €
Tarif réduit 5,50€ 6,50 €
Tarifs jeunes 350€ 4,50 €
Tarif accompagnateur « ciné famille » 3,50€ 4,50€
Tarif Ciné Relax 3,50 € 4,50€
Tarif événements 3,50 € 4,50 €
Tarif dimanche matin 3,50€ 4,50 €
| Tarif partenaires+ 1 accompagnateur 2,50€ 3,50€ gratuit par tranche de 8 personnes dans un groupe
Tarif PASS (accordé après édition d’un | 3,50 € 4,50 €
PASS permettant de voir plusieurs films) tarif par film
Tarif amis du Luxy adultes 4,50 € 5,50€
Tarif amis du Luxy jeunes 2,50 € 3.50 €
Tarif PASS amis du Luxy tarif par film 2,50 € 3,50 €
CARTE D'ABONNEMENT AMIS DU LUXY 2025/2026
Carte Amis du Luxy / Adultes (à partir de 31 ans) I an 10€
Carte Amis du Luxy / Jeunes 1 an 6€
Usager.es ayant participé à un projet avec le Luxy l'an | Gratuité
Auditorium Antonin Artaud
LOCATION DE L’AUDITORIUM ANTONIN ARTAUD 2025/2026 2025/2026 ‘A journée (4 heures) 220 E TTC Journée entière (8 heures) 430 € TTC Forfait piano par jour accord inclus en cas d’utilisation 220 € TIC
ARTICLE 17 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 1 6 AUR 70% RECU EN PREFECTURE
LE AVR a PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le Maire Le secrétaire de séance
LE 16/04/2025
F AUD 270 CULTURE
Théâtre des Quartiers d'Ivry - Centre dramatique national du Val-de-Marne
Convention pluriannuelle 2025/2027
EXPOSE DES MOTIFS |
|
Depuis le 1 janvier 2021, le Théâtre des quartiers d’Ivry (TQT), Centre dramatique national (CDN) du Val-de-Marne, est dirigé par le metteur en scène Nasser Djemaï, nommé par la Ministre de la culture, après avis favorable des collectivités territoriales partenaires au premier rang desquelles figure la ville d’Ivry-sur-Seine. Son contrat a été poursuivi par la Ministre de la culture pour les années 2025 à 2027.
Le projet de Nasser Djemaï s’est mis en place depuis le mois de septembre 2021, il se poursuit pour ce second mandat.
Au-delà des modalités communes aux Centres dramatiques nationaux en matière de création et de production, son projet pour le TQI est résolument tourné vers :
- le texte dramatique qui est au cœur de sa propre pratique et irrigue l’ensemble du projet qu’il s'agisse des créations accompagnées dont celles autour de textes repérés par un Comité de lecture permanent comme des dispositifs d’action culturelle et d’éducation artistique et culturelle avec le Prix Adel Hakim des lycéens et Générations, projet intergénérationnel d'écriture avec les habitants ;
- le rayonnement du TQI sur le territoire de la Ville auprès de tous les publics, passe notamment par des spectacles hors les murs du théâtre dénommés Vagabondes. Pour ce faire, il s'appuie sur des metteurs en scène - artistes associés sur les trois années de son 2nd mandat, il est fait appel à Daniela Labbé Cabrera, Sébastien Kheroufi, et Thierry Blanc ;
- la formation et la transmission toujours avec les ateliers du TQT, mais également l’option théâtre au Lycée Romain Rolland et le lien avec les départements théâtre des conservatoires du territoire Grand Orly Seine Bièvre.
Ce projet a fait l’objet de la signature d’un nouveau contrat de décentralisation dramatique entre la
Ministre de la culture et Nasser Djemaï.
En attendant que les collectivités publiques co-financeuses du projet du CDN aient, sur cette base, rédigé en commun une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), qui sera soumise à Papprobation du Conseil municipal, dans laquelle seront fixés des objectifs en matière de création, de diffusion, de déploiement du projet artistique, de partage de l’outil avec d’autres artistes et de travail en direction des publics, il vous est proposé une convention pluriannuelle financière 2025/2027 permettant — sous réserve du vote annuel du budget de la Ville — le paiement de la subvention que la Ville accorde au TQI d’un montant annuel inchangé de 740 659 € payé en 3 fois :
- une avance, avant le vote de la subvention annuelle, de 25% du montant de l’année
antérieure sur demande du TQI :
- 50% après le vote de la subvention annuelle ;
- le solde sur présentation par le TQI des comptes certifiés de l’année écoulée. En conséquence, je vous demande d’approuver cette convention financière pluriannuelle avec le TQI-CDN.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
PJ : convention IVR s/SEINE
CULTURE
19/ Théâtre des Quartiers d'Ivry - Centre dramatique national du Val-de-Marne Convention pluriannuelle 2025/2027
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant le rayonnement du Théâtre des quartiers d’Ivry (TQI) Centre dramatique national (CDN) du Val-de-Marne dans la commune d’Ivry-sur-Seine et auprès de ses habitants en matière de diffusion artistique et culturelle,
considérant le projet artistique et culturel porté par le TQI-CDN du Val-de-Marne
depuis 2021 et qui sera poursuivi jusqu’en 2027,
considérant que ce projet répond aux orientations de l'Etat (DRAC Ile-de-France), du Conseil Départemental du Val-de-Marne et de la Ville d’Ivry-sur-Seine et qu’il convient donc de le soutenir financièrement,
vu la convention financière 2025-2027, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs 2025-2027 engageant la Ville pour un montant annuel de subvention de 740 659 € (sept cent quarante mille et six cent cinquante-neuf euros), sous réserve du vote annuel des crédits et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la subvention communale allouée pour
l’année 2025 s'élève à 740 659 € (sept cent quarante mille et six cent cinquante-neuf euros).
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 16 AVR 776 RECU EN MErÉCTuRE
LE {6 AVR 202 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025 Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 20
CULTURE
Caves carrières Delacroix
Fondation du Patrimoine - Fondation AXA - Financement travaux - Conventions
EXPOSE DES MOTIFS
La cave carrière Delacroix est un élément patrimonial majeur de la Ville.
Dernier vestige des propriétés ivryennes de François-Adrien Delacroix, notaire parisien du début du XIXe siècle, la cave-carrière réunit deux carrières souterraines aménagées en entrepôts souterrains pour le stockage de vins, de grains et de farines. Plus d’un kilomètre de galeries sont initialement réalisées. Elles furent d’abord carrières de pierres à bâtir souterraines médiévales, puis aménagées à partir de 1815 en caves à vins de grandes dimensions destinées à stocker des tonneaux de vin de Bourgogne à destination des guinguettes du quartier d’Austerlitz et Maison-Blanche.
Lieu d’expériences scientifiques de l’Académie des Sciences pendant un temps, la cave carrière est transformée en brasserie à partir de 1850. Puis, le site est mis à disposition de champignonnistes qui y cultivent le champignon de Paris. Une réquisition par la Wehrmacht en 1944 force l’arrêt pour y stocker de l’huile moteur. A la Libération, le champignonniste reprit son activité jusqu’en 1955.
Depuis 1999, l'association OCRA est gestionnaire de la carrière et programme des visites guidées lors des journées du patrimoine. Elle a œuvré à la documentation patrimoniale de l’histoire du site et a engagé des petits travaux et aménagements. Néanmoins, le site est dans un état nécessitant des travaux de renforcement et, par ailleurs, l'aménagement d’un second accès permettait d’en faire un véritable ERP.
Ce sont ces travaux qui ont été retenus par la mission Patrimoine portée par Stéphane Bern inscrite au sein de la Fondation du Patrimoine, comme site pour le Val-de-Marne pour l’année 2025. A ce
titre, le projet de travaux estimés à 377 400€ HT bénéficie de :
- 80 000€ de subvention de la Fondation du Patrimoine objet d’une 1° convention,
- 100 000€ de subvention de la Fondation AXA, versée par la Fondation du Patrimoine, objet
de la 2" convention qui vous est présentée.
Avant de pouvoir engager ces travaux, la Ville, propriétaire d’une partie de ces sous-sols, doit entamer un dialogue avec la multiplicité des autres propriétaires dont la Coop’lvry Habitat, le Conseil départemental du Val-de-Marne et les propriétaires privés des logements situés au-dessus de la cave-carrière, afin de pouvoir mener l’ensemble des travaux.
Une étude de la répartition de la propriété en volume a d’ores et déjà été réalisée, permettant de connaître et de saisir les autres propriétaires. La Ville bénéficiaire des subventions sera maitre d'ouvrage desdits travaux.
Les recettes et dépenses en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
P.L : conventions CULTURE
20/ Caves carrières Delacroix
Fondation du Patrimoine - Fondation AXA - Financement travaux - Conventions
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
considérant l'intérêt du site patrimonial des caves carrières Delacroix :
considérant la nécessité d’effectuer des travaux de renforcement de ce site et
d'aménager un deuxième accès pour en faire un véritable établissement recevant du public :
considérant la décision de la Fondation du Patrimoine — mission Patrimoine portée par
Stéphane Bern de retenir ce site au titre du loto du patrimoine pour le département du Val-de-Marne en 2025 ;
considérant la décision de la Fondation AXA de contribuer aux travaux de sécurisation et d'accueil du public retenus par la mission Bern ;
considérant que la Ville, en partie propriétaire du site, se propose d’être maître
d'ouvrage des travaux ;
vu les conventions, ci-annexées ;
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention entre la Fondation du patrimoine et la ville
d'Ivry-sur-Seine pour une contribution de 80 000€ (quatre-vingt mille euros) et AUTORISE le
Maire à la signer.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention entre la Fondation du patrimoine et la ville
d'Ivry-sur-Seine pour une contribution de 100 000€ de la Fondation AXA (cent mille euros) et
AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes et les dépenses en résultant seront inscrites au
budget de la ville.
TRANSMIS,ENPREFECTURE LE TR AR 1
RECU EN PREFECTURE
LE 16 AVR 202 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 21
CULTURE
Dispositif Sawa Sawa
Accueil d'une artiste résidente palestinienne
Institut français de Gaza - Conventions
| EXPOSE DES MOTIFS |
HÉSRRR
A l’occasion du Conseil municipal du mois d'octobre 2024, a été approuvée la participation de la ville d’Ivry-sur-Seine au programme Sawa Sawa de résidences d’artistes palestinien.nes en France déployé par le Consulat général de France à Jérusalem. 33 artistes palestinien.nes ont répondu à l'appel à candidatures lancé par le Consulat général de France à Jérusalem.
La ville d’Ivry a retenu le projet de l'artiste féminine Aseel ALJABERI, architecte et plasticienne née en 1998 : « Cobblestone Conversations ». Ce choix s'explique par la diversité de ses pratiques artistiques, dont le dessin et l’art numérique.
Par ailleurs, son travail d’architecte trouve une résonnance particulière avec Ivry, notamment en lien avec la notion d'architecture résiliente. De plus, le fait qu'elle parle couramment français facilite la collaboration avec les agents municipaux et permet un échange plus direct avec le public, renforçant ainsi l'impact de son œuvre.
Il s’agit d’un projet d'art visuel pluridisciplinaire visant à explorer et à documenter la résilience inhérente à l'architecture palestinienne. En s'appuyant principalement sur l'art numérique comme médium principal, le projet intégrera des techniques telles que la peinture et les techniques mixtes, créant ainsi une narration à plusieurs niveaux.
Cette approche vise à produire une série d'œuvres qui incarnent l'esprit, l'histoire et la signification culturelle des paysages palestiniens. urbains et ruraux. Ce projet mettra en lumière la singularité de l'identité architecturale palestinienne et la lutte permanente pour la reconnaissance face à l'adversité et à la dépossession.
1. Documenter et réinterpréter l'architecture palestinienne : Créer une série d'œuvres numériques et mixtes pour préserver et réinterpréter le patrimoine architectural palestinien.
2. Explorer comment l’architecture palestinienne témoigne de la résilience et de l’identité collective, offrant un contre-récit puissant à la destruction et au déplacement vécus à la fois actuellement et historiquement.
3. Stimuler les échanges sur le rôle de l'art dans le maintien de la continuité et de la résilience socioculturelles.
L'organisation de l’arrivée de Madame ALJABERI s'est faite dans une certaine urgence aussi est- elle déjà arrivée à Ivry depuis le 25 mars. La date de la fin de la résidence est fixée au 15 juillet 2025.
Les charges de la résidence sont réparties entre :
- Le Consulat général de France à Jérusalem qui prend en charge 6500 € (1000 € par mois pendant le temps de présence de l’artiste en France) et 2500 € de moyens de production des œuvres. Ces sommes sont versées à la Ville, par convention entre le Consulat et la Ville, qui reverse 1000 € par mois de rémunération à l’artiste et gère pour son compte les 2500 € de production : ces moyens faisant l’objet d’une convention entre l’artiste et la Ville.
- La ville d’Ivry qui paye l'hébergement de l’artiste dans un hôtel à Ivry et des moyens de production d’une exposition à l’issue de sa résidence pour un montant total de 10 000 €. La Ville met également à disposition de l’artiste un espace de travail.
Il vous est donc proposé d’approuver :
- La convention entre la Ville et le Consulat général de France à Jérusalem par laquelle il verse 6500 € à la Ville ;
- La convention tripartite de résidence entre l’artiste, le Consulat général de France à Jérusalem et la Ville fixant les engagements de chaque partie.
Les recettes et dépenses en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
PJ. : Conventions (2) et Annexe en anglais (1). IVRY S/ SEINE
CULTURE
21/ Dispositif Sawa Sawa
Accueil d'une artiste résidente palestinienne
Institut français de Gaza - Conventions
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 17 octobre 2024 approuvant le projet d'accueil et d’hébergement
d'artistes palestiniens pour 3 mois (avril à juin 2025) afin de participer au programme SAWA SAWA initié par l’Institut français de Jérusalem, et consistant en l’organisation de résidences artistiques ,
vu les conventions, ci-annexées ,
considérant que l’engagement culturel de la Ville se déploie au service de la diffusion de
l’art sur le territoire de la Ville auprès des publics et de la rencontre entre les artistes et la diversité
des habitants ,
considérant l’engagement de la Ville pour le respect le droit international dans le cadre
du conflit israelo-palestinien ,
considérant le souhait de la municipalité de s'engager dans le programme SAWA SAWA,
considérant qu’une lauréate a été retenue pour son profil d'architecte et de plasticienne
mais aussi pour sa francophonie ,
considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités spécifiques d'accueil par voie de
convention entre les différentes parties ,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 voix contre
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec le Consulat général de France à
Jérusalem permettant le versement d’une contribution de l’Etat à la Ville de 6500 € (six mille cinq cents euros) pour l'accueil d’une artiste résidente palestinienne, et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention tripartite de résidence entre l'artiste
palestinienne Aseel ALJABERI, le Consulat général de France à Jérusalem et la ville d'Ivry-sur- Seine, dans le cadre du programme SAWA SAWA, et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes et les dépenses en résultant seront inscrites au
budget de la Ville. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 1 6 AVR 2025 RECU EN PRÉFECTURE
LE 46 ANR Heu RBarmonace
LE 16/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 22
CULTURE
Association "Plus de sons" - Tremplin Première Seine
Partenariat - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS
|
Le Hangar, lieu d’enseignement, de répétition, d'enregistrement et de diffusion des musiques actuelles de la ville d’Ivry-sur-Seine porte les ambitions municipales en matière d’émancipation,
notamment quant à :
- la place des jeunes dans les propositions artistiques, l’accompagnement et l’action culturelle ;
- la poursuite et l’amplification de la volonté municipale d'actions promouvant l'égalité de genre.
Le travail en direction des pratiques musicales, notamment de la jeunesse, est central pour le service
municipal du Hangar. Le service s’engage actuellement dans une redéfinition de ses projets pour moderniser les modalités d'accompagnement des pratiques musicales, à fortiori dans le cadre des parcours de professionnalisation d’artistes émergents.
Première Seine est un dispositif de repérage, d'accompagnement et de coaching de groupes
amateurs composé d’une trentaine de partenaires professionnels dans les départements de la Région Île-de-France sous la direction de « L'ASSOCIATION PLUS DE SONS », organisatrice du festival Rock
en Seine.
En 2025, pour la huitième édition de Première Seine, « L'ASSOCIATION PLUS DE SONS » et la Région
Île-de-France donnent la chance à six groupes de musique de lycéens amateurs de jouer sur scène dans des conditions professionnelles lors d’un évènement.
Six soirées finales sont organisées au printemps 2025 devant un jury de professionnels et un public, lors d’un événement gratuit. Le Hangar accueille un de ces évènement le 30 avril 2025.
L'ambition consiste à ouvrir les jeunes d'Île-de-France à la culture par les musiques actuelles et à générer du plaisir en jouant d’un instrument dans un groupe. C’est aussi mettre en avant les
tremplins de musiques amateurs portés à l’année par des associations et des salles de spectacles
partenaires.
Au regard de ces éléments, je vous demande d'approuver la convention de partenariat entre «
L'ASSOCIATION PLUS DE SONS » et la Ville pour l’année 2025.
Les crédits qui en résultent seront inscrits au budget communal.
PJ : convention a
CULTURE
22/ Association "Plus de sons" - Tremplin Première Seine
Partenariat - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant qu’il est de l'intérêt des publics ivryens de pouvoir bénéficier de propositions artistiques et culturelles d’intérêt et de qualité,
considérant le dispositif Première Seine, sous la direction de « L'ASSOCIATION PLUS DE SONS », organisatrice du festival Rock en Seine, qui repère, accompagne et coach des groupes
amateur,
considérant que le service municipal Le Hangar, salle de concerts de la ville d'Tvry-sur-
Seine, de par la nature de ses activités et publics s’inscrit dans les valeurs et objectifs défendus par « L'ASSOCIATION PLUS DE SONS »,
considérant que le service Le Hangar, souhaite poursuivre, par un partenariat, dans le
cadre de la politique municipale d’émancipation, la promotion de pratiques culturelles émancipatrices, notamment pour la huitième édition de Première Seine, en 2025,
vu.la convention de partenariat, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat annuel avec « L'ASSOCIATION
PLUS DE SONS » dans le cadre de l'inscription du Hangar dans la huitième édition de l’opération
Première Seine.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE R 707
RECU EN PRÉFÉCTURE
LE 27 re F PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le Maire Le secrétaire de séance LE 16/04/2025 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 23
CULTURE Le Hangar
Lycée Fernand Léger - Partenariat - Convention
EXPOSE DES MOTIFS |
Le Hangar, lieu d'enseignement, de répétition, d’enregistrement et de diffusion des musiques
actuelles de la ville d’Ivry-sur-Seine porte les ambitions municipales en matière d’émancipation,
notamment quant à :
- la place des jeunes dans les propositions artistiques, l’accompagnement et l’action culturelle,
- la poursuite et l’amplification de la volonté municipale d'actions promouvant légalité.
Le travail en direction des pratiques musicales, notamment de la jeunesse, est central pour le service
municipal du Hangar. Le service s’engage actuellement dans une redéfinition de ses projets pour moderniser les modalités d'accompagnement des pratiques musicales, à fortiori dans le cadre des parcours de professionnalisation d'artistes émergents.
Au sein du lycée polyvalent Fernand Léger, plusieurs professeures conduisent depuis 10 ans un projet de comédie musicale, avec un groupe d'élèves se renouvelant au fil des années. Ecrit, mis en scène et interprété sur scène par les professeurs et leurs élèves, il traite chaque année d’une thématique d’actualité, en prenant appui sur des chansons du répertoire, connues et volontiers
transgénérationnelles. Les deux concerts finaux ont lieu au sein du Hangar en mai.
Depuis la mise en place d’un pôle « Relation avec les Publics » au sein du Hangar courant 2023, ce projet est accompagné par les équipes du Hangar afin de soutenir le travail des professeures encadrantes, et d’accompagner la pratique scénique et vocale des élèves (dont aucun n’a de pratique
artistique avant de débuter ce projet).
Les équipes techniques se mobilisent pour organiser des répétitions au plateau | mois et demi puis 3
semaines avant le spectacle, et le groupe participant est coaché par la professeure de chant donnant des cours au Tremplin, Mme Virginia Beaujoin. L'ensemble est coordonné par l’équipe du Pôle
« Relation avec les Publics » du Hangar.
Les concerts finaux de l’édition 2025 auront lieu les 21 et 23 mai 2025.
Au regard de ces éléments, je vous demande d'approuver la convention de partenariat entre le Lycée Fernand Léger et la Ville dans le cadre de l'édition 2024-2025 du projet.
Les dépenses qui en résultent seront imputées sur le budget communal.
PJ : convention CULTURE
23/ Le Hangar
Lycée Fernand Léger - Partenariat - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant qu’il est de l'intérêt des publics ivryens de pouvoir bénéficier de propositions artistiques et culturelles d’intérêt et de qualité,
considérant qu’au sein du lycée polyvalent Fernand Léger, plusieurs professeures
conduisent depuis 10 ans un projet de comédie musicale, avec un groupe d’élèves se renouvelant au
fil des années,
considérant que le service municipal Le Hangar, salle de concerts de la ville d'Ivry-sur-
Seine, accompagne ces projets de comédie musicale,
considérant que le service Le Hangar souhaite poursuivre, par ce partenariat, dans le cadre de la politique culturelle municipale, la promotion de pratiques émancipatrices au bénéfice des lycéen.nes du Lycée polyvalent Fernand Léger, et notamment l’édition 2024-2025 du projet,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat annuel avec Le Lycée Fernand Léger dans le cadre du projet de comédie musicale monté à son initiative.
ARTICLE 2: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 4€ AVR 997
EFECTURE . .
À. 2009 Le secrétaire de séance VOIE D'AFFICHAGE | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 24
CULTURE
Médiathèque
Ateliers "Révisions Zen !"- Ateliers ' Révisions Zen !"- Fondation Falret - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Un projet de partenariat entre la fondation Falret et la ville d’Ivry, représentée par les Directions de la
culture, de la jeunesse et de la santé, est proposé pour offrir aux jeunes de 16 à 25 ans des ateliers pendant les révisions de leurs examens de fin d’année.
La Fondation Falret, à travers la Plate-forme prévention en santé mentale (PRESM), propose la mise en place d'interventions auprès de jeunes dans le cadre du programme Ambassadeurs Santé Mentale, programme piloté en partenariat avec l’association Unis Cité 94. Cette action s'inscrit dans un but de
sensibilisation et de prévention en Santé Mentale.
La ville d’Ivry-sur-Seine propose chaque année aux jeunes un certain nombre d'ateliers lors de la période
de révisions des examens, d’avril à juin.
Forte de son engagement en direction de la jeunesse et compte tenu de celui de la Fondation Falret sur le
thème de la santé mentale des jeunes, la ville d’Ivry-sur-Seine s'associe à la Fondation Falret pour construire son offre d'accompagnement aux révisions des jeunes sur les vacances de printemps intitulé «
Révisions zen ! ».
S’inscrivant dans ce contexte, il est proposé :
- d'accueillir 4 ateliers menés par les ambassadeurs de la santé mentale missionnés par la Fondation
Falret les :
e Jeudis 17 et 24 avril de 15h30 à 17h : ateliers Stress et anxiété,
e Vendredis 18 et 25 avril de 15h30 à 17h : ateliers Pression sociale et familiale.
Les ambassadeurs de la santé mentale sont des jeunes, engagés dans des services civiques, formés
pour mener des ateliers avec des jeunes de 16 à 25 ans, autour de thématiques liées à la santé mentale et leur permettant d'aborder leurs révisions sereinement.
Ces ateliers seront ouverts à tous les jeunes, révisant ou non. Il s’agit de les inscrire dans une
communication autour des révisions et lors d’un temps durant lesquels les jeunes sont présents
nombreux pour réviser dans l’enceinte de la médiathèque du Centre-ville.
- de participer au programme « Révisions zen ! » avec :
+ 2 ateliers Booste ta présentation orale ! organisés par la Direction de la jeunesse les mercredis 16
et 23 avril de 15h30 à 17h;
* un goûter des révisions offert à cette occasion, les ateliers se tenant tous de de 15h30 à 17h. - de déployer une communication commune autour de ce projet coordonné par les Médiathèques d'Ivry.
Dans cette optique, il vous est proposé d’approuver la convention de partenariat entre la FONDATION FALRET et la ville d’Ivry autour du projet Révisions zen ! du 16 au 25 avril 2025.
Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
PJ : convention £ u m z m
CULTURE
24/ Médiathèque
Ateliers "Révisions Zen !" - Ateliers ‘ Révisions Zen ! '- Fondation Falret - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
considérant l'engagement de la Ville en faveur de la jeunesse et son intérêt en faveur de
la santé mentale des jeunes ivryennes ;
considérant la convergence d'engagements entre les Directions de la culture / service
des médiathèques, de la jeunesse et de la santé de la Commune, à l’occasion de la prochaine
semaine de révisions organisée à la médiathèque du Centre-ville ;
considérant que la Ville souhaite s’associer à la Fondation Falret pour construire une
offre d'accompagnement aux révisions des jeunes sur les vacances de printemps intitulé « Révisions
zen!»;
vu la convention de partenariat, ci-annexée ;
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec la Fondation Falret en
vue de l’action « Révisions zen ! », et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE T6 Av en
RECU EN PREFECTURE
LE {€ AVR 907 .
PUBLIÉ PAR VOIÉ D'AFFICHAGE Le Maire
LE 16/04/2025
Le secrétaire de séance. | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 PO
SANTÉ
Santé publique
Association Ikambere - Centre d'accueil de jour ’ Igikali, Maison apaisante ‘ - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d’Ivry-sur-Seine, à travers le secteur de santé publique du Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe, s'engage, depuis de nombreuses années, dans une politique de santé publique inclusive et accessible à toutes et tous. Face aux inégalités sociales de santé et aux vulnérabilités spécifiques rencontrées par les femmes, il apparaît essentiel de renforcer les dispositifs de prévention, d'accompagnement et de prise en charge, en s'appuyant sur des acteurs engagés et spécialisés du territoire.
C'est dans ce cadre que la présente convention formalise la coopération entre la Ville, via le CMS Fanny Dewerpe, et l’association Ikambere, reconnue pour son action en faveur des femmes en situation de précarité. L'association, à travers son centre d’accueil de jour Igikali, la Maison Apaisante, offre un accompagnement global aux femmes touchées par des maladies chroniques telles que le diabète, l'obésité et l'hypertension artérielle. Ces pathologies, particulièrement fréquentes chez les femmes en situation de précarité, nécessitent une prise en charge adaptée, mêlant approche médicale, accompagnement social et actions de prévention.
L'objectif principal de cette convention est d’optimiser la qualité de la prise en charge de la santé des femmes vulnérables, en favorisant un parcours de soins fluide et coordonné avec les structures partenaires. Le CMS, en tant qu’acteur de premier recours, pourra orienter ses patientes vers lassociation Ikambere pour un accompagnement renforcé, tandis que l’association s'engage à intégrer les patientes dans un suivi médical et éducatif global.
Cette coopération permettra également de :
° mutualiser les expertises à travers des échanges de savoir-faire entre les équipes des deux structures, notamment sur les problématiques de santé spécifiques aux populations précaires :
e réaliser des actions de prévention et promotion de la santé telles que la santé bucco-dentaire, la santé reproductive ou encore le dépistage de cancers auprès des femmes accompagnées
par l’association.
Par cette initiative, la ville d’Ivry-sur-Seine réaffirme son engagement en faveur d’une santé
publique accessible et solidaire, en veillant à garantir à chaque femme les moyens d’agir sur sa santé et son bien-être. Cette convention s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs municipaux de lutte contre les inégalités sociales et de promotion d’une médecine préventive et inclusive tels que le prévoit le Contrat Local de Santé.
En conséquence, je vous propose d'approuver la convention de coopération entre l’association loi 1901 Ikambere et la ville d’Ivry-sur-Seine. Cette convention ne sera assortie d'aucune condition
financière. PJ : convention IVRY S/SEINE
SANTÉ
25/ Santé publique
Association Ikambere - Centre d'accueil de jour‘ Igikali, Maison apaisante " - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu l’article L.3231-1 du code de la santé publique prévoyant que les collectivités territoriales peuvent mettre en place des actions en matière de santé publique, notamment pour
améliorer la prévention et l’accès aux soins des populations vulnérables,
vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui réaffirme l'importance d’un accès équitable aux soins et la nécessité de
renforcer la prévention et l’éducation à la santé,
vu les orientations définies par l'Agence Régionale de Santé Île-de-France dans son Projet Régional de Santé qui mettent en avant la nécessité de renforcer l'offre de soins et de prévention pour les publics précaires, notamment en matière de santé des femmes et de maladies
chroniques.
considérant que l’accès aux soins et à la prévention constitue une priorité de santé publique pour la ville d’Ivry-sur-Seine. qui s'engage à lutter contre les inégalités sociales de santé en facilitant l’accès aux soins pour les populations les plus vulnérables,
considérant que les inégalités sociales et économiques exposent davantage les femmes
en situation de précarité à des pathologies chroniques comme le diabète, l’obésité et l'hypertension
artérielle, nécessitant une prise en charge adaptée et coordonnée,
considérant que l’association Ikambere, à travers son centre d'accueil de jour Igikali, la Maison Apaisante, apporte une expertise reconnue dans l'accompagnement des femmes précaires souffrant de maladies chroniques, en proposant une approche globale alliant soins médicaux,
prévention et soutien social,
considérant que le Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe est un acteur majeur des soins de proximité à Ivry-sur-Seine et partage avec Ikambere une vision commune de la
santé intégrant une approche médicale, sociale et préventive,
considérant que la mise en place d’un partenariat structuré entre la ville d’Ivry-sur-Seine
via le Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe et l'association Ikambere vise à améliorer la coordination des soins, à fluidifier l’orientation des patientes et à renforcer les actions de prévention en direction des femmes vulnérables,
considérant que la coopération entre ces deux structures s'inscrit pleinement dans les politiques publiques de santé visant à réduire les inégalités d’accès aux soins et à renforcer la prévention des maladies chroniques,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la ville d’Ivry-sur-Seine et l’association Ikambere, relative à la prise en charge de la santé des femmes en situation de précarité, et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que la convention est valable pour une durée d'un an. reconductible par tacite reconduction.
TRANSMIS,F PRI ECTURE
LE ï C UE PRE
RECU EN PREFECTURE
LE 16 AR 2 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2025
. . ,
Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 26
SANTÉ
Centre Municipal de Santé
Laboratoire GCS LCSH - Modalités d'échange et de coopération - Convention - Avenant
EXPOSE DES MOTIFS
La loi portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires du 21 juillet
2009 (loi HPST) prévoit une réforme majeure de la biologie médicale ambulatoire et hospitalière. Cette loi modifie notamment les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale par ordonnance.
Ainsi, l'ordonnance du 13 janvier 2010, ordonnance dite Ballereau, ratifiée par la loi du 30 mai
2013 portant réforme de la biologie médicale, définit et organise cette réforme et son calendrier.
Elle marque le passage d'obligations de moyens à des obligations de résultats tournées vers le patient et se traduit par une démarche d’accréditation délivrée par le COFRAC (Comité Français
d’Accréditation).
Dans ce contexte, les villes de Champigny, Malakoff, le Groupe Hospitalier Diaconesses — Croix Saint-Simon, la Fondation Ophtalmologique Rothschild et la Fondation Œuvre de la Croix Saint-
Simon ont décidé de regrouper leurs activités de biologie médicale et de constituer un groupement de coopération sanitaire (GCS) à ces fins. Dans ce cadre, les membres fondateurs ont permis la création du GCS Laboratoire des Centres de Santé & Hôpitaux d'Ile-de-France (LCSH).
Depuis 2014, la ville d’Ivry-sur-Seine a intégré le Groupement de Coopération Sanitaire Laboratoire des Centres de Santé & Hôpitaux d'Ile-de-France dont la convention constitutive a été
validée par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France en date du 21 mai 2013. Depuis 2014, la Ville met à la disposition du GCS LCSH des locaux au sein du Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe qui, depuis sa réhabilitation extension, bénéficie de
locaux plus spacieux.
Conscients du besoin des usagers de pouvoir bénéficier d’une facilité d'accès aux examens réalisés
au sein du laboratoire, le Conseil municipal du 27 juin 2024 a approuvé la révision des horaires d’accès aux usagers pour la réalisation des examens biologiques ainsi que la mise en place d’une borne de récupération des résultats par une convention sur les modalités d'échanges et de
coopération entre la Ville et le GCS LCSH. Par la suite, les hôpitaux Paris Est Val-de-Marne ont intégré le GCS LCSH, ce qui a nécessité l’adoption d’une nouvelle convention constitutive pour ses
membres. Par délibération du 17 octobre 2024, le Conseil municipal a approuvé ces changements.
Afin de pouvoir garantir un meilleur accès aux soins, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité et ne pouvant pour des contraintes physiques ou logistiques se déplacer au CMS
récupérer leurs résultats, il est pertinent d’assurer l’envoi postal de ces documents. Pour réduire le délai de transmission de leurs résultats d'analyses biologiques, il apparait nécessaire de réviser le processus d'envoi. Pour ce faire, un avenant à la convention sur les modalités d'échanges et de
coopération précitée doit être passé. L’avenant envisagé prévoit donc que le GCS LCSH prenne en charge l’impression et la mise sous
pli des résultats d’analyses, tandis que la Ville, via son service courrier, se chargera de
l’affranchissement et de l’envoi. Ce service sera facturé au GCS LCSH au tarif en vigueur de La Poste et intégré dans le relevé financier trimestriel. Cet avenant s’inscrit ainsi dans une démarche d'amélioration continue du service rendu aux usagers et assure un cadre administratif et financier
clair pour cette nouvelle prestation.
En conséquence, je vous demande d'approuver l'avenant n°1 à la convention sur les modalités
d'échanges et de coopération entre la Ville et le GCS LCSH.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ :- avenant
- conventions (2) SANTÉ
26/Centre Municipal de Santé
Laboratoire GCS LCSH - Modalités d'échange et de coopération - Convention - Avenant
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la santé publique, notamment son article R.6133-1-1,
considérant que la Ville est membre du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux (LCSH) d'Ile-de-France depuis 2014,
vu sa délibération du 27 juin 2024 approuvant la convention sur les modalités d'échanges et de coopération entre la Ville et le GCS LCSH d'Ile-de-France relative à l’activité de
biologie médicale,
vu sa délibération du 17 octobre 2024 approuvant notamment la nouvelle convention constitutive du GCS LCSH d'Ile-de-France, entre la commune d’Ivry-sur-Seine et les autres membres du groupement (ville de Malakoff, groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint Simon,
hôpital fondation Adolphe de Rothschild, fondation Œuvre de la Croix Saint Simon, ville de Vitry- sur-Seine, et hôpitaux Paris Est Val-de-Marne),
considérant la nécessité de continuer à faciliter l’accès aux soins pour les patients pris
en charge conjointement par le Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe et le GCS LCSH d’Ile- de-France,
considérant que certains patients ne peuvent pas se déplacer pour récupérer leurs
résultats d'analyses biologiques,
considérant qu’un envoi postal est une solution appropriée pour garantir l'accès aux
résultats tout en maintenant la confidentialité des données de santé,
considérant qu’un avenant à la convention sur les modalités d’échanges et de
coopération précitée permet d’encadrer juridiquement et financièrement cette prestation supplémentaire dans le respect des engagements pris dans la convention initiale,
vu l’avenant n°1, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention sur les modalités d’échanges et de coopération avec le Groupement de Coopération Sanitaire Laboratoire des Centres de Santé & Hôpitaux (GCS LCSH) d'Ile-de-France, relatif à l’envoi postal des résultats d'analyses biologiques des patients et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que les frais postaux seront facturés au GCS LCSH d'Ile-de- France selon les conditions tarifaires en vigueur de La Poste, avec un suivi assuré via un cahier de liaison et un relevé trimestriel.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE dé RARE VK, eueg
RECU EN PREFEÇTURE LE 22 nv eued
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance . SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 | POINT 27
SANTÉ
Santé publique
Agence régionale de santé (ARS) - Vaccination gratuite - Participation financière - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d’Ivry-sur-Seine, engagée dans l’amélioration de l’accès aux soins pour tous, a sollicité le soutien de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France pour renforcer son dispositif de
vaccinations gratuites. Le versement de cette participation financière implique la conclusion d’une
convention.
La convention proposée permet à la Ville de bénéficier d’un financement de 33 527 € issu du Fonds d'intervention Régional (FIR), destiné à couvrir les dépenses liées à la gestion des vaccinations
gratuites réalisées en 2024.
L'objectif du projet est d’une part d'améliorer la couverture vaccinale du territoire en dispensant gratuitement les vaccinations obligatoires et recommandées (calendrier vaccinal en vigueur) et en
ciblant les populations éloignées du système de santé (personnes précaires. jeunes, séniors). D'autre part, il s’agit d'organiser des actions de prévention et de promotion de la santé, en déployant des séances de vaccination hors les murs (dans les quartiers politiques de la ville, les écoles, ...) et de sensibiliser les Ivryen.ne.s via des campagnes d’informations.
Cette convention est aussi l’occasion de confirmer la coordination sanitaire, en collaborant avec les centres de vaccinations habilités et les acteurs locaux (associations, professionnels de santé). La participation de l’ARS permet la couverture des coûts éligibles (rémunération du personnel,
communication, …). En retour, la Ville s'engage à mettre en œuvre le projet selon le calendrier défini et transmettre les documents requis, et une communication de manière transparente.
En somme, cette convention représente une opportunité majeure pour la ville d'Ivry-sur-Seine de
renforcer son action en faveur de la santé publique, avec une participation financière de l’ARS. Elle
s’aligne sur les priorités municipales d’équité sociale, de prévention et d'accès aux soins.
En conséquence, je vous propose d'approuver la convention relative à la participation financière de
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la
promotion ainsi que la sécurité sanitaire.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
PJ : - convention
- arrêté d’habilitation de l’'ARS IVRY S/SEINE
SANTÉ
27/Santé publique
Agence régionale de santé (ARS)- Vaccination gratuite - Participationfinancière- Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1432-2, L.3111-1 à L.311 1-11,
L. 3112-1 à L.3112-3,
vu le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l’habilitation des
établissements et organismes pour les vaccinations, la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les
infections sexuellement transmissibles,
vu l'arrêté n° 2022-238 du 23 décembre 2022 de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-
France relatif à l'habilitation du Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe d'Ivry-sur-Seine comme centre de vaccination pour la période 2022/2025,
considérant qu'il est possible d’obtenir un financement annuel auprès de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France pour réaliser ces actions,
considérant que la ville d'Ivry-sur-Seine, en tant que collectivité territoriale, s'engage à
mettre en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé, conformément à ses
compétences en matière de santé publique,
considérant que l'Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS IDF) a pour mission
de soutenir et de financer les actions locales visant à améliorer l'accès aux soins et à la prévention, notamment par le biais du Fonds d'Intervention Régional (FIR),
considérant que la présente convention a pour objet de formaliser la participation
financière de l'ARS IDF au projet de gestion des vaccinations gratuites sur le territoire de la ville d'Tvry-sur-Seine pour l’année 2024,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la convention de financement des actions et des
expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la
prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire, avec l'Agence Régionale de Santé Île-de- France, portant sur sa participation financière au projet de vaccinations gratuites mené par la Ville
en 2024 par le biais de son Centre Municipal de Santé, et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
TRANS MIS EN PRÉFECTUR E
LE Va ave CU EN TUI
dE LAN SD PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 17/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 28
SANTÉ
Centre municipal de santé
Tarif acte nomenclature - Mesure Ambulatoire de la Pression Artérielle (MAPA)
EXPOSE DES MOTIFS |
Le Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe d’Ivry-sur-Seine est un centre polyvalent.
Acteur majeur de soins de premier recours sur la Ville, il a pour vocation d'offrir l’accès aux soins pour tous, pratiquant ainsi les tarifs de secteur 1 et le tiers-payant. Le CMS propose des actes qui
sont inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui comprend les dispositions générales et la liste des actes pris en charge par l’Assurance Maladie.
Dans le cadre de son offre de soin médicale, le CMS propose des consultations de médecine
spécialisée en cardiologie.
Pour diversifier et compléter l’offre de soin, et surtout assurer une prise en charge globale du
patient, la Ville a investi dans l'achat d’un holter tensionnel. Ce matériel, également appelé «MAPA » (Mesure Ambulatoire de la Pression Artérielle), sert à mesurer la pression artérielle pendant 24 heures et à détecter une éventuelle hypertension artérielle ou à évaluer l'efficacité d’un
traitement anti-hypertenseur. Des chutes de pression artérielle peuvent également être recherchées dans certaines circonstances. Les mesures s’effectuent toutes les 20 minutes pendant la journée et toutes les 45 minutes pendant la nuit. Il est prescrit par le cardiologue ou le médecin généraliste.
L'appareil doit être porté toute la journée et toute la nuit et rapporté au CMS le lendemain. Les données seront ensuite interprétées par le cardiologue et les résultats transmis au prescripteur et au
patient.
La pose et la dépose du holter tensionnel par un.e infirmier.ière du CMS ne relève pas d’une prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. De fait, le CMS propose ce soin hors
nomenclature au tarif de 25,00 €. Le tarif reste accessible.
Quant à la l'interprétation des données réalisées par le cardiologue, elles feront l’objet d’une prise
en charge par la sécurité sociale.
Je vous propose donc d’approuver la mise en place de cette nouvelle offre de soins au CMS et de
fixer le tarif de pose/dépose.
Les recettes en résultant seront constatées sur le budget communal. SANTÉ
28/Centre municipal de santé
Tarif acte nomenclature - Mesure Ambulatoire de la Pression Artérielle (MAPA)
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.161-33, L.162-1-7, L.162-4,
L.162-8, L.162-9, L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-14-5, L.182-3, et L.322-3, L.861-1, L.861-3 et
suivants,
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-8, L.2134-
1.L.1434-4,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des
soins délivrés dans les centres de santé,
vu l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et effectif au 1“ avril
2016,
considérant qu’il est indispensable de diversifier l’offre de soins du Centre Municipal de
Santé (CMS) Santé Fanny Dewerpe pour s'adapter aux besoins de la population ivryenne,
considérant que le CMS propose, dans son offre de soin médicale, des consultations de
médecine spécialisée en cardiologie,
considérant qu’il est proposé une nouvelle offre de soin de mesure ambulatoire de la pression artérielle correspondant à une pose/dépose d’un holter tensionnel par un.e infirmier.ière du
CMS,
considérant qu’il convient d’actualiser l'offre de soins en cardiologie, par la fixation
d’un tarif de pose/dépose du holter tensionnel,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE d'’actualiser l'offre de soins en cardiologie proposée par le
Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe et de fixer le tarif hors nomenclature de pose et dépose
du holter tensionnel à 25,00 €.
ARTICLE 2: DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront imputées au
budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 ? AV 7 RECU EN PREFECTURE
LE 2 7 AU 709
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 22/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCEDUCONSEILMUNICIPALDUIOAVRIL202% POINT29
LOGEMENT
10, rue Pierre Rigaud
SA HLM Toit et Joie - Création de 12 appartements de coordination thérapeuthique (ACT) - Garantie d'emprunts
EXPOSE DES MOTIFS
Le site du 10 rue Pierre Rigaud, ancien hôtel frappé d’un arrêté de sécurité, acquis par la Ville en
2012, a été vendu le 05 juin 2023 à la SA HLM Toit et Joie dans le cadre d’une opération d’acquisition amélioration afin de permettre la création de 12 Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) de type studio.
Les ACT proposent un hébergement temporaire, pouvant aller de quelques mois à plusieurs années,
afin de permettre aux résidents une sortie vers le parc social pérenne, les maisons relais ou les résidences sociales. Les ACT s’adressent aux personnes en situation d'exclusion sociale, atteintes de pathologies chroniques qui nécessitent l'intervention d’une coordination médicale, psychologique et sociale. Les personnes accueillies sont orientées par les services sociaux du
département, des hôpitaux et d’associations diverses principalement situés en Ile-de-France. Une
priorité est donnée aux habitants du Val-de-Marne.
Sur proposition de la SA HLM Toit et Joie, les 12 ACT seront loués à la fondation Maison des Champs, reconnue d'utilité publique depuis 1932, ayant pour organisme de tutelle l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France, disposant d’un agrément préfectoral d’intermédiation locative dont le travail est organisé autour d’une équipe pluridisciplinaire :
* Conseillère en Économie Sociale et Familiale,
+ Assistant social,
° Educateur,
+ Psychologue.
+ Médecin,
+ Infirmier,
+ Secrétaire.
La fondation travaillera en lien avec le centre municipal de santé de la Ville.
La SA HLM Toit et Joie sollicite de la ville d’Ivry-sur-Seine sa garantie communale pour l'emprunt
nécessaire au projet d’acquisition/amélioration du site 10 rue Pierre Rigaud visant la création de 12 Appartements de Coordination Thérapeutique, d’un montant total de 2 530 000 € qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), contrat N°167424 comprenant de 2 lignes
de prêts :
e Ligne de prêt PLUS N°5626673 d’un montant de 1 392 000 €,
e Ligne de prêt PLUS Foncier N°5626672 d’un montant de 1 138 000 €. Le programme :
e les 12 logements seront répartis sur 4 niveaux (R+1 à R+4) desservis par un ascenseur,
+ chaque logement d’une surface minimum de 20m? comprend une pièce principale, un coin cuisine et salle de douche avec WC,
e des bureaux de coordination répartis sur 4 niveaux (R+1 à R+4),
e 1 salle d’activité polyvalente à R+5,
° les RDC accueilleront un bureau d'accueil, une salle d'activité commune, une buanderie et un local poubelles,
° mode de chauffage et ECS (eau chaude sanitaire), électrique.
La livraison prévisionnelle du programme devrait intervenir fin mars 2026.
Le montage financier :
Le prix de revient prévisionnel global de l'opération est estimé à 2 782 164 €.
Le financement est assuré à :
e 91% par des prêts (prêts CDC'),
e__ 8% par des subventions (Action Logement/Groupe La Poste),
e 1% par des fonds propres.
La décision de financement a été accordée par la DRIHL? en novembre 2021.
La totalité des logements ont bénéficié de financement en PLUS? acquisition/amélioration, dont la
répartition en termes de typologie est la suivante :
Typologie | Surface | Nombre
moyenne
TI 20 m? 12
La garantie communale des emprunts et contrepartie :
En contrepartie de la garantie communale apportée à l'emprunt contracté auprès de la CDC, la ville
d’Ivry-sur-Seine bénéficiera de 2 logements T1 (20 % du programme).
Je vous propose donc d'accorder à la SA HLM Toit et Joie la garantie communale à l'emprunt contracté auprès de la CDC pour un montant total de 2 530 000 € dans le cadre de l’opération
acquisition/amélioration du 10 rue Pierre Rigaud à Ivry-sur-Seine, relatif à la construction de 12
ACT et d'approuver la convention qui en découle.
1 CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
2 DRIHL : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement 3 PLUS : prêt locatif à usage social Les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
P.J. : - convention
- contrat de prêt CDC signé N°167424 LOGEMENT
29/10, rue Pierre Rigaud
SA HLM Toit et Joie - Création de 12 appartements de coordination thérapeuthique (ACT) - Garantie d'emprunts
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que le site 10 rue Pierre Rigaud, à Ivry-sur-Seine, ancien hôtel frappé d’un
arrêté de sécurité acquis par la Ville en 2012, a été vendu le 05 juin 2023 à la SA HLM Toit et Joie dans le cadre d’une opération d’acquisition amélioration afin de permettre la création de 12 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT).
considérant que, dans le cadre de cette opération d’acquisition/amélioration, la SA HLM
Toit et Joie sollicite la garantie communale pour l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 530 000 €, contrat N°167424 composé de 2 lignes de
prêts détaillées comme suit :
e Ligne de prêt PLUS N°5626673 d’un montant de 1 392 000 €,
° Ligne de prêt PLUS Foncier N°5626672 d’un montant de 1 138 000 €.
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l’emprunt
susvisé en contrepartie de la réservation de 2 logements au profit de la ville d'Ivry-sur-Seine,
vu le contrat de prêt N°167424 signé entre la SA HLM Toit et Joie et la Caisse des
Dépôts et Consignations, ci-annexé, et faisant partie intégrante de la présente délibération,
vu la convention entre la Ville et la SA HLM Toit et Joie, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à la SA HLM Toit et Joie à hauteur
de 100 % pour le remboursement de l'emprunt d’un montant total de 2 530 000 €, qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif à l’acquisition/amélioration du 10 rue Pierre Rigaud à Ivry-sur-Seine au bénéfice de la création de 12 Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT).
ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques de l’emprunt consenti sont détaillées dans le contrat de prêt N°167424 composé de 2 lignes de prêts, ci-annexé et faisant partie intégrante
de la présente délibération :
e Ligne de prêt PLUS N°5626673 d’un montant de 1 392 000 €,
e Ligne de prêt PLUS Foncier N°5626672 d’un montant de 1 138 000 €.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où la SA HLM Toit et Joie, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à veiller à la disponibilité des ressources nécessaires pour honorer les éventuels engagements financiers qui résulteraient de la
présente garantie.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA HLM Toit et Joie ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec la SA HLM Toit et Joie fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les éventuelles dépenses en résultant seront imputées au budget
communal.
TRANSMIS. EN PREFECTURE
EE: 1 A
HS FNERE EGEURE
vu eued
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le Maire Le secrétaire de séance LE 17/04/2025 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 30
LOGEMENT
ZAC Ivry Confluences - Lot 4G rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne - Garanties d'emprunts - Modification des délibérations du
19 décembre 2024
A/ Construction de 62 logements locatifs sociaux
B/ Construction de 71 logements locatifs sociaux
C/ Construction de 69 logements locatifs sociaux
| EXPOSE DES MOTIFS
| COMMUN
Par délibérations en date du 19 décembre 2024, la ville d’Ivry-sur-Seine a apporté sa garantie communale aux 3 emprunts contractés par Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d’un montant total de 41 250 064 €, relatifs à la construction de 202 logements locatifs sociaux sis rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse, au sein de la Zac Ivry Confluences à Ivry-sur-Seine.
En raison d’une erreur matérielle dans la rédaction des délibérations du 19 décembre 2024, qui précisent «une Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) » en lieu et place d’une « construction », la garantie communale a été jugée non recevable par la CDC et par voie de conséquence ne permet pas le versement des emprunts au profit de Valophis Habitat OPH du-Val-de-Marne.
Je vous propose donc de modifier en conséquence les délibérations du 19 décembre 2024 ainsi que les conventions s’y rattachant sous forme d’avenant.
Pour rappel, les contrats de prêt se déclinent ainsi :
e contrat N°163815 d’un montant total de 12 882 393 €, lot 4G1B pour 62 logements. En contrepartie la ville d’Ivry-sur-Seine sera réservataire de 12 logements.
e contrat N°164219 d’un montant total de 14 637 801 €, lot 4GIC pour 71 logements. En contrepartie la ville d’Ivry-sur-Seine sera réservataire de 14 logements.
e contrat N°163895 d’un montant total de 13729 870 €, lot 4G4 69 logement. En contrepartie, la ville d’Ivry-sur-Seine sera réservataire de 14 logements.
Les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
PI: -avenant n°1 aux conventions 4G1B, 4G1C, 4G4
- contrats de prêt CDC signés N°163815/164219/163895 IVRY S/SEINE
LOGEMENT
30A/ZAC Ivry Confluences - Lot 4G rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse
Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne - Garanties d'emprunts - Modification des délibérations du 19 décembre 2024
A/ Construction de 62 logements locatifs sociaux
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8
et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne doit s'engager dans la
construction de 62 logements locatifs sociaux du lot 4G1B de la ZAC Ivry Confluences,
vu la délibération du 19 décembre 2024 relative à la garantie communale de l’emprunt
contracté par Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d'un montant total de 12 882 393 €, contrat N°163815 composé de 7 lignes de prêts :
e Ligne de prêt CPLS N°5610577 d'un montant de | 157 581€,
Ligne de prêt PLAI N°5610578 d’un montant de 1 490 773€,
Ligne de prêt PLAI Foncier N°5610579 d’un montant de 5 44 537€,
Ligne de prêt PLS PLSDD 2023 N°5610583 d’un montant de 927 938 €, Ligne de prêt PLS Foncier PLSDD 2023 N°5610584 d’un montant de 581 018€,
e Ligne de prêt PLUS N°5610582 d’un montant de 6 240 196€,
e Ligne de prêt PLUS Foncier N°5610581 d’un montant de 1 940 350 €,
en contrepartie de la réservation au profit de la Ville de 12 logements,
considérant qu’en raison d’une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération
précitée, précisant une « Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) » en lieu et place d’une «construction », la garantie communale a été jugée non recevable par la CDC et par voie de
conséquence ne permet pas le versement de l'emprunt au profit de Valophis Habitat OPH du-Val- de-Marne,
considérant dès lors qu’il y a lieu de modifier en conséquence la précédente délibération
susvisée, ainsi que la convention correspondante,
vu le contrat de prêt N°163815 signé entre Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne et la
Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la délibération. vu l’avenant n°1 à la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 6 voix contre
ARTICLE 1 : MODIFIE l’article 1 de la précédente délibération du 19 décembre 2024 en ces termes :
« ACCORDE la garantie communale à Valophis Habitat OPH du Val de Marne à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt N°163815 d’un montant total de 12 882 393 €, qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 62 logements locatifs sociaux du lot 4G1B de la Zac Ivry Confluences sis rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse à Ivry-sur-Seine. »
ARTICLE 2 : APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de garantie d'emprunt ci- annexé, et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 3 : PRECISE que toutes les autres dispositions de la délibération du 19 décembre 2024 susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 17 AR 29 RECU EN PRFFE, JRE
LE 17 ARE we
PURRIE PAR VOIÉDAFRICHAGE Le Maire Le secrétaire de séance IVRY S/SEINE
LOGEMENT
30B/ZAC Ivry Confluences - Lot 4G rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne - Garanties d'emprunts - Modification des délibérations du
19 décembre 2024
B/ Construction de 71 logements locatifs sociaux
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8
et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne doit s'engager dans la construction de 71 logements locatifs sociaux du lot 4G1C de la ZAC Ivry Confluences,
vu la délibération du 19 décembre 2024 relative à la garantie communale de l'emprunt contracté par Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d’un montant total de 14 637 801 €, contrat N°164219 composé de 7 lignes de prêts :
Ligne de prêt CPLS N°5610566 d’un montant de 1 439 327€,
Ligne de prêt PLAI N°5610571 d’un montant de 1 353 234€,
Ligne de prêt PLAI Foncier N°5610570 d’un montant de 519 978 €,
Ligne de prêt PLS PLSDD 2024 N°5610569 d’un montant de 1 119076 €, Ligne de prêt PLS Foncier PLSDD 2024 N°5610568 d’un montant de 733 813 €,
e Ligne de prêt PLUS N°5610573 d’un montant de 7 144 748 €,
e Ligne de prêt PLUS Foncier N°5610572 d’un montant de 2 327 625 €,
en contrepartie de la réservation au profit de la Ville de 14 logements,
considérant qu’en raison d’une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération
précitée, précisant une « Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) en lieu et place d’une «construction », la garantie communale a été jugée non recevable par la CDC et par voie de conséquence ne permet pas le versement de l’emprunt au profit de Valophis Habitat OPH du-Val- de-Marne,
considérant dès lors qu’il y a lieu de modifier en conséquence la précédente délibération susvisée, ainsi que la convention correspondante,
vu le contrat de prêt N°164219 signé entre Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la délibération, vu l’avenant n°1 à la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 6 voix contre
ARTICLE 1 : MODIFIE l’article 1 de la précédente délibération du 19 décembre 2024 en ces termes :
« ACCORDE la garantie communale à Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt N°164219 d’un montant total de 14 637 801 €, qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 71 logements locatifs sociaux du lot 4G1C de la Zac Ivry Confluences sis rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse à Ivry-sur-Seine. »
ARTICLE 2 : APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de garantie d'emprunt ci- annexé, et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que toutes les autres dispositions de la délibération du 19 décembre 2024 susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS.EN PREFECTURE LE Fe AU Ar, ave
LE AU eve + F PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le Maire Le secrétaire de séance
LE 25/04/2025 IVRY S/SEINE
LOGEMENT
30C/ZAC Ivry Confluences - Lot 4G rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne - Garanties d'emprunts - Modification des délibérations du 19 décembre 2024
C/ Construction de 69 logements locatifs sociaux
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8
et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne doit s'engager dans la construction de 69 logements locatifs sociaux du lot 4G4 de la ZAC Ivry Confluences,
vu la délibération du 19 décembre 2024 relative à la garantie communale de l'emprunt contracté par Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d’un montant total de 13 729 870 €, contrat N°163895 composé de 7 lignes de prêts :
e Ligne de prêt CPLS N°5610556 d'un montant de 1 309 094€,
e Ligne de prêt PLAI N°5610557 d’un montant de 1 554 961 €,
e Ligne de prêt PLAI Foncier N°5610558 d’un montant de 585 446 €,
e Ligne de prêt PLS PLSDD 2024 N°5610562 d’un montant de | 047 183€,
e Ligne de prêt PLS Foncier PLSDD 2024 N°5610561 d’un montant de 670 158 €,
e Ligne de prêt PLUS N°5610560 d’un montant de 6 477 145 €,
e Ligne de prêt PLUS Foncier N°5610559 d’un montant de 2 085 883 €,
en contrepartie de la réservation au profit de la Ville de 14 logements,
considérant qu’en raison d’une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération
précitée, précisant une « Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) » en lieu et place de «construction », la garantie communale a été jugée non recevable par la CDC et par voie de conséquence ne permet pas le versement de l'emprunt au profit de Valophis Habitat OPH du-Val- de-Marne,
considérant dès lors qu'il y a lieu de modifier en conséquence la précédente délibération susvisée, ainsi que la convention correspondante,
vu le contrat de prêt N°163895 signé entre Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne et la
Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la délibération, vu l’avenant n°1 à la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 6 voix contre
ARTICLE 1 : MODIFIE l’article 1 de la précédente délibération du 19 décembre 2024 en ces termes :
« ACCORDE la garantie communale à Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt N°163895 d’un montant total de 13 729 870 €, qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 69 logements locatifs sociaux du lot 4G4 de la Zac Ivry Confluences sis rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse à Ivry-sur-Seine. »
ARTICLE 2 : APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de garantie d’emprunt ci- annexé, et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 3 : PRECISE que toutes les autres dispositions de la délibération du 19 décembre 2024 susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE AR 70
LE 17 AIR du RECU EN PREFECTURE
on 407 LE {7 AVR du
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 17/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance [ _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 31 ;
PERSONNEL
Evolution des emplois et du tableau des effectifs
| EXPOSE DES MOTIFS
Ë SP
1/ Création d’emplois par transformation d’emplois existants
° Création d’un emploi de chargé.e de mission, service des Affaires civiles
Dans le cadre de l’évolution des besoins du service Affaires civiles et afin d’adapter les
organisations et les modalités de travail pour mieux répondre aux besoins des usagers, il est
proposé de :
- Créer un emploi de chargé.e de mission de catégorie A (attaché) par suppression d’un poste
de gestionnaire de marchés publics de catégorie C (adjoint administratif principal 1%° classe).
(Comité social territorial du 1° avril 2025)
+ Ajustement du tableau des effectifs en fonction des recrutements sur postes vacants
Afin d’actualiser le tableau des effectifs compte tenu de mouvements de personnel dans la collectivité, il est proposé de procéder à la création et suppression de grades des emplois qui
suivent :
- Créer 5 postes de rédacteurs principaux 2° classe par suppression de 5 postes de rédacteurs
territoriaux.
-_ Créer 1 poste d’adjoint d’animation principal 2° classe par suppression d’1 poste d’adjoint
d'animation.
- Créer 3 postes de techniciens territoriaux principaux 2° classe par suppression de 3 postes de
techniciens territoriaux.
(Comité social territorial du 1% avril 2025)
2/ Suppressions d’emplois sur postes vacants dans le cadre du BP 2025
Afin d'ajuster le tableau des effectifs compte tenu des postes vacants, de l’évolution des besoins (ré- interrogation des fonctionnements de service), et des mouvements de personnel (départs en retraite
notamment), il est proposé de procéder à la suppression des 9 postes qui suivent :
° _ Suppression d’un poste de gestionnaire administratif
Dans le cadre de la ré-interrogation du besoin au sein de la Direction des Services financiers pour faire suite à un départ en retraite, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif de
catégorie C.
° _ Suppression de 5 postes de conducteurs polyvalents, de 2 postes de mécaniciens et d’1
poste d’agent d’entretien
Compte-tenu des postes vacants de catégorie C au sein du parc automobile faisant suite à Pévolution du métier de conducteur et compte-tenu du réajustement des besoins de service correspondants, il est proposé de supprimer 8 postes sur le cadre d'emplois des adjoints techniques
principaux 1° classe. (Comité social territorial du 1% avril 2025)
3/ Créations d’emplois dans le cadre du BP 2025
Dans le cadre du processus de construction budgétaire, s'inscrivant dans une vision dynamique de l’organisation intégrant une approche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC) et tenant compte des perspectives sur le moyen terme, les 7 propositions de créations de postes retenues sont les suivantes :
e Création de deux postes à la Direction générale des services
En lien avec la trajectoire de ville pour développer des outils d’aide à la décision et soutenir la
dynamique continue d’optimisation des processus internes afin d’offrir des services de qualité, efficaces et réactifs, il est proposé de créer les emplois suivants :
- Création d’un poste de chargé.e de mission observatoire de catégorie A (attaché), DG,
- Création d’un poste de chargé.e de l’évolution des organisations de catégorie A (attaché), DG.
e Création d’un poste de chargé.e de mission foncière commerce
Pour préfigurer ladite mission foncière commerce, il est proposé de créer l’emploi suivant :
Création d’un poste de chargé.e de « mission foncière commerce » de catégorie A (attaché).
e Création d’un poste de responsable de service atelier d’urbanisme Sous réserve de la finalisation du projet de direction de la direction du développement urbain (DU) et de l’organisation-cible qui en découle, sous réserve de la validation à l’issue du processus
en instance paritaire (CST), il est proposé de créer le poste suivant :
Créer un poste de responsable de service atelier d’urbanisme de catégorie A (ingénieur), DDU.
e Création d’un poste de conseillèr.e habitat
Dans le cadre du projet de service du service de l’habitat, il est proposé de créer le poste suivant : - Création d’un poste de 1 conseillère habitat de catégorie C (adjoint administratif), service de l'habitat (DDU).
e Création de 2 postes de médiateurs.trices
Conformément aux engagements municipaux et afin de porter le nombre total de postes de
médiateur.trices à 12, il est proposé de créer les postes suivants :
- Création de 2 postes de médiateurs.trices de catégorie B (rédacteur), service PLCI, DDAC.
(Comité social territorial du 1° avril 2025)
4/ Evolution des grades du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs qui résulte de l'évolution des emplois ci-dessus proposée est le suivant :
GRADES Ancien effectif | Nouvel effectif
Attaché territorial 112 116
Adjoint administratif principal 1% classe 160 159
Rédacteur 65 62 Adjoint administratif 76 76
Rédacteur principal 2° classe 30 35
Adjoint d'animation 88 87
Adjoint d’animation principal 2° classe 46 47
Technicien 23 20
Technicien principal 2° classe 23 26
Ingénieur 26 27
Adjoint technique principal 1% classe 224 216
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. S/SEINE
PERSONNEL
31/Evolution des emplois et du tableau des effectifs
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique,
vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
vu le décret 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
vu sa délibération du 13 février 2025 fixant les effectifs d’attachés,
vu sa délibération du 13 février 2025 fixant les effectifs de rédacteurs,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 fixant les effectifs des adjoints administratifs
1% classe,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 fixant les effectifs des adjoints d'animation,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 fixant les effectifs des adjoints d'animation
principal 2° classe,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 fixant les effectifs des techniciens,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 fixant les effectifs des techniciens principaux
2° classe, vu sa délibération du 19 décembre 2024 fixant les effectifs des adjoints techniques,
vu l’avis du Comité social territorial du 1% avril 2025,
considérant qu’il convient de doter les services municipaux du personnel qualifié nécessaire à leur bon fonctionnement,
vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 4 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE la création des emplois suivants :
- 4 emplois d’attaché territorial
- l'emploi d'ingénieur territorial
- 2 emplois de rédacteur territorial
- l'emploi d’adjoint administratif territorial
- 5 emplois de rédacteur principal 2° classe territorial
- 1 emploi d’adjoint d'animation principal 2° classe territorial
- 3 emplois de techniciens territoriaux principaux 2° classe territorial
ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des emplois suivants :
- l'emploi d’adjoint administratif principal 1° classe territorial
- 5 emplois de rédacteur territorial
- l'emploi d’adjoint d'animation territorial
- 3 emplois de technicien territorial
- l'emploi d’adjoint administratif
- 8 emplois d’adjoint technique principal 1% classe
ARTICLE 3: FIXE, conformément au tableau ci-dessous, l'effectif des emplois considérés :
GRADES Ancien effectif | Nouvel effectif
Attaché territorial 112 116
Adjoint administratif principal 1% classe 160 159
Rédacteur 65 62
Adjoint administratif 76 76
Rédacteur principal 2° classe 30 35
Adjoint d'animation 88 87
Adjoint d'animation principal 2 classe 46 47 Technicien 23 20
Technicien principal 2° classe 23 26
Ingénieur 26 27
Adjoint technique principal 1° classe 224 216
ARTICLE 4 : DIT que les dispositions des articles 1 à 3 entreront en vigueur à compter
du 1% mai 2025.
ARTICLE 5 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE QE
LE 2 2 ANR 208 RECUEN PREFECTURE
LE ££ mr eved
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE u à ä LE 22/04/2025 Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 32
RESSOURCES HUMAINES
Création d'emplois répondant à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité
| EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Les recrutements pour besoins saisonniers s'avèrent nécessaires, chaque année, pour assurer notamment la continuité des services ou des initiatives complémentaires offertes à la population
durant les périodes de congés scolaires et pour veiller à la propreté de la ville durant l'automne.
Des recrutements temporaires sont, par ailleurs, effectués chaque année afin de répondre à des besoins spécifiques nécessitant de renforcer ponctuellement l’effectif des services municipaux.
Je vous propose de procéder au recrutement de personnel temporaire répondant à un accroissement
d'activité nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux, comme suit :
Besoins saisonniers :
- 70 mois d’adjoint technique,
- 23 mois d’éducateur des activités physiques et sportives,
- 38 mois d’adjoint d'animation,
- 3,5 mois d’adjoint administratif,
- 6 mois d’animateur.
Besoins temporaires dans le cadre d’un accroissement d'activité :
- 30 mois d’adjoint administratif,
- 15 mois d’adjoint technique,
- 15 mois d’adjoint d’animation,
- 6 mois de rédacteur,
- 3 mois d’auxiliaire de puériculture,
- 6 mois de psychologue.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/SEINE
RESSOURCES HUMAINES
32/Création d'emplois répondant à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 relatif au recrutement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois
des animateurs territoriaux,
vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des
psychologues territoriaux,
considérant qu'il convient de recourir chaque année à des emplois saisonniers,
notamment pour assurer la continuité des services offerts à la population durant les périodes de congés,
considérant qu’il convient de recourir à des emplois non permanents répondant à un
accroissement temporaire d’acti permettant de doter les services municipaux du personnel qualifié nécessaire à leur bon fonctionnement, notamment pour répondre à des besoins spécifiques nécessitant de renforcer ponctuellement l'effectif des services municipaux, DELIBERE
Adopté à la majorité
par 43 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : DÉCIDE la création d'emplois répondant à un accroissement saisonnier
d'activité comme suit :
- 70 mois d’adjoint technique,
- 23 mois d’éducateur des activités physiques et sportives,
- 38 mois d’adjoint d'animation,
- 3,5 mois d’adjoint administratif,
- 6 mois d’animateur.
ARTICLE 2 : DÉCIDE la création d'emplois répondant à un accroissement temporaire d'activité comme suit :
- 30 mois d’adjoint administratif,
- 15 mois d’adjoint technique,
- 15 mois d’adjoint d’animation,
- 6 mois de rédacteur,
- 3 mois d’auxiliaire de puériculture,
- 6 mois de psychologue.
ARTICLE 3 : DÉCIDE QUE les recrutements des agents mentionnés aux articles 1 et 2 seront effectués par voie de contrat à durée déterminée (CDD), dans le respect des articles L. 332- 23 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 4 : DIT que les dispositions des articles 1 et 2 prendront effet le ler mai
2025.
ARTICLE 5 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 27 AVD on
RECU EN PREFECTURE
LE 22AR 23 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
10472025 étii é LE22/1042028 Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU10AVRIL2025 POINT 33
RESSOURCES HUMAINES
Arrêt maladie ordinaire
Maintien du traitement indiciaire et du régime indemnitaire durant 3 mois
EXPOSE DES MOTIFS
Le statut de la fonction publique territoriale, s’appuyant sur les acquis de la loi du 26 janvier 1984 et ses décrets d'application, prévoyait l’indemnisation à 100% du traitement indiciaire des agents publics durant les trois premiers mois d’un arrêt maladie ordinaire.
Dans cette même logique de protection sociale des agent.es communaux.les, la ville d’Ivry-sur- Seine a décidé du maintien du régime indemnitaire à 100 % durant les trois premiers mois de l’arrêt
maladie et a maintenu cette mesure par délibération malgré la mise en place du RIFSEEP, le nouveau régime indemnitaire s’imposant désormais aux collectivités.
Aujourd’hui, dans le cadre de son objectif de redressement des comptes publics, le gouvernement Bayrou a fait adopter une loi de finances pour 2025 qui, au-delà des ponctions et économies imposées aux collectivités, a également modifié l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique.
Ainsi, depuis le 1% mars 2025, l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique qui s'impose de manière immédiate à l’ensemble des employeurs publics, sans concertation préalable, prévoit désormais que le maintien du traitement indiciaire des fonctionnaires et contractuel.es durant les trois premiers mois d’un arrêt maladie ordinaire est abaissé à 90 %.
Cette diminution d'indemnisation doit être appliquée, après déduction de la journée de carence, par l’ensemble des employeurs publics en lieu et place du plein traitement indiciaire jusqu'ici en vigueur, et ce pour tous les arrêts de travail pour maladie ordinaire initiaux prescrits à compter du 1% mars 2025 ainsi que pour les arrêts de prolongation prescrits à compter de cette même date.
Le texte prévoit que cette diminution s’applique également au régime indemnitaire malgré les délibérations plus favorables précédemment décidées par certaines collectivités territoriales, comme celle d’Ivry-sur-Seine, dans le cadre de leur libre administration.
Cette baisse de l’indemnisation des arrêts maladie pendant les trois premiers mois constitue non seulement un recul social de plus pour les agent.es public.ques, mais également une inégalité supplémentaire avec le secteur privé, qui ne manquera pas de porter atteinte, à nouveau, à l'attractivité de la fonction publique. Cette nouvelle disposition s'inscrit donc dans la dynamique des différentes réformes et mesures tendant à vider progressivement le statut de la fonction publique territoriale de sa substance. Il s’agit également d’une remise en question du principe de libre administration des collectivités locales, se combinant avec la diminution organisée des ressources des collectivités par la baisse des dotations d’Etat et les ponctions directes sur les budgets locaux. Les agent.es territoriaux.les assurent quotidiennement des missions essentielles au service des Ivryens et des Ivryennes (au sein des crèches et des écoles, présents sur les espaces publics, au domicile des personnes vulnérables, etc.) souvent dans des conditions de travail complexes mais avec un engagement sans faille malgré les manques de moyens humains et financiers auxquels sont confrontés les collectivités.
Ainsi, cette mesure risque d’entraîner des conséquences dommageables sur la santé des agent.es, les incitant à éviter un arrêt de travail ou à le différer et donc à subir ultérieurement les effets d’une pathologie non soignée conduisant à la prescription d’arrêts longs, accentuant ainsi l’absentéisme qu’elle prétend pourtant combattre.
De la même manière que la mise en œuvre de la journée de carence à partir de janvier 2019 n’a eu aucun impact significatif sur l’absentéisme dans la fonction publique territoriale, cet abaissement de l'indemnisation des arrêts pour maladie ordinaire risque d’être sans effet du point de vue de la lutte contre l’absentéisme et aura en revanche un effet délétère sur la santé des personnels territoriaux.
Par ailleurs, cette mesure remet en question le principe d’une protection sociale équitable et adaptée aux spécificités des agent.es public.ques, qui ne peuvent pas bénéficier des garanties réservées aux employeurs du secteur privé (la prise en charge des jours de carence par exemple).
A Ivry-sur-Seine, le service public communal est présent pour chacun.e et œuvre au plus près des usager.es pour permettre à tou.tes les habitant.es, quel que soit leur niveau de ressources, de bénéficier d’un service public de qualité et cela malgré le désengagement de plus en plus important de l'Etat.
Aussi, malgré la mise en œuvre forcée des diverses mesures gouvernementales prises ces dernières
années à l'encontre des agent.es public.ques, la municipalité continue de porter une politique des ressources humaines volontariste en faveur du personnel communal : une participation significative à la protection sociale complémentaire, un régime indemnitaire équitable, la création de postes pour accompagner les évolutions et les extensions du service public, le développement d’une démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, etc.
Au regard des éléments précités, il est proposé de maintenir à 100% le traitement indiciaire des agents ainsi que leur régime indemnitaire durant les trois premiers mois d’un arrêt maladie ordinaire.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal. RESSOURCES HUMAINES
33/Arrêt maladie ordinaire
Maintien du traitement indiciaire et du régime indemnitaire durant 3 mois
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu les articles 34 alinéa 13 et 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958,
vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 822-3,
vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
considérant que la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit l'indemnisation
des trois premiers mois du congé de maladie ordinaire des agents publics fonctionnaires et
contractuels à hauteur de 90% du traitement indiciaire,
considérant que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus,
considérant que le maintien de la rémunération à 100% les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire permet une meilleure prise en charge des situations de santé des agents de la
collectivité,
vu l’avis du comité social territorial,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DIT que la rémunération des trois premiers mois du congé de maladie ordinaire est maintenue à 100% pour les agents communaux après le 1% mars 2025.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 17 AVR 207 eve RECU EN PREFECTURE
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 34 à
RESSOURCES HUMAINES
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Instauration d'une part IFSE Régie
| EXPOSE DES MOTIFS
L s
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est un régime indemnitaire qui remplace la plupart des primes. Ce régime indemnitaire a été mis en place à la ville d’Ivry-sur-Seine par délibération du 20 juin 2019 et complété ensuite par les délibérations des 21 octobre 2021 et 27 juin 2024.
Pour mémoire, il se compose de deux parts :
# une part fixe, l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
# une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir.
La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a indiqué que l'indemnité allouée aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et/ou de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Ce principe de non-cumul a été rappelé par les services de Gestion Comptable d’Ivry-sur-Seine.
La délibération du 20 juin 2019 est conforme à ce principe puisqu'elle rappelle, dans son article 7, que le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes. Sous le contrôle des services préfectoraux, l'indemnité allouée aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances, compte tenu de son caractère variable, n’avait pas été transposée dans la partie IFSE.
Toutefois, suite aux échanges menés avec les services de gestion comptable d’Ivry-sur-Seine, il est proposé de prendre en compte l’indemnité de régie des agents dont les cadres d’emplois sont concernés par le RIFSEEP en instituant une part supplémentaire « IFSE régie » dans les sujétions particulières. ‘
Cette part supplémentaire sera versée en complément de la part fonction IFSE prévue par le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, dans le respect des plafonds réglementaires.
Cette proposition a été adoptée au Comité Social Territorial du 1% avril 2025.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ : Annexe IV relative au RIFSEEP IVRY S/SEINE
RESSOURCES HUMAINES
34/Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Instauration d'une part IFSE Régie
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 à L.714-13,
vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91- 875 du 6 septembre 1991 susvisé,
vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
vu sa délibération du 20 juin 2019, portant instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
vu sa délibération du 21 octobre 2021, portant intégration au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) des cadres d'emplois de la filière sportive et médico-sociale,
vu sa délibération du 27 juin 2024, portant intégration au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens de la filière technique,
considérant qu'il convient d’ajouter aux annexes 1 à III des délibérations susvisées relatives au RIFSEEP, l'annexe IV ci-jointe, instaurant une part IFSE « régie »,
vu l’avis du comité social territorial du 1% avril 2025,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité ARTICLE 1: INSTAURE une part « régie » dans l’Indemnité des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou d’avances.
ARTICLE 2 : COMPLETE les précédentes délibérations relatives au RIFSEEP des 20 juin 2019, 20 octobre 2021 et 27 juin 2024, avec l’annexe IV ci-jointe.
ARTICLE 3: DIT que les cadres d'emplois concernés sont ceux recensés par la délibération instaurant le RIFSEEP et ses délibérations modificatives au sein de la ville d’Ivry-sur- Seine.
Les cadres d'emplois qui ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP demeurent soumis aux délibérations antérieures et aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2001 régissant l’indemnité allouée aux régisseurs de recettes et d’avances.
ARTICLE 4 : PRECISE que « l'IFSE régie » au sein de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) est versée en complément de la part « fonctions » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent exerçant la fonction de régisseur.
ARTICLE 5 : DIT que « l’IFSE régie » sera versée sur le fondement de l’arrêté de nomination du régisseur. Elle sera supprimée à la date d’effet figurant sur l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.
ARTICLE 6 : INDIQUE que « l'IFSE régie » sera versée annuellement. Son montant
est proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions du régisseur. L'attribution du montant individuel et annuel de « l'IFSE régie » fait l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
ARTICLE 7: PRECISE que «l'IFSE régie » est cumulable avec les primes et
indemnités cumulables avec le RIFSEEP recensées dans les délibérations instaurant le RIFSEEP au sein de la ville d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 8 : PRECISE que toutes les dispositions des précédentes délibérations et annexes au RIFSEEP de la ville d’Ivry-sur-Seine restent inchangées.
ARTICLE 9: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
LD AE BREF ECTURE
LE rs Res
RECU EN PREFECTURE LE 22? FE F6
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 22/04/2025 Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 35
PERSONNEL
Comité d'activités sociales et culturelles (CASC)
Convention d'objectifs
| EXPOSE DES MOTIFS
Le Comité d'Activités Sociales et Culturelles (CASC) a pour objet de proposer au personnel
communal actif et retraité des programmes d’activités culturelles, sportives et sociales en favorisant Paccès de ce dernier à différentes pratiques dans ces domaines.
Dans le cadre de la politique municipale visant au développement de l’action sociale en direction du personnel communal, la commune d’Ivry-sur-Seine soutient financièrement le CASC afin qu'il puisse réaliser ses objectifs.
Les modalités d'octroi de la subvention ainsi que les obligations du CASC sont précisées dans une convention d’objectifs chaque année.
Pour 2025, la Ville a décidé de maintenir le montant de la subvention pour le CASC au même
niveau que la subvention de 2024.
En effet, le CASC permet aux agents communaux d'accéder à des prestations sociales, d'autant plus importantes en cette période. Ainsi, 750 enfants du personnel communal et du CCAS ont bénéficié de bons de rentrée scolaire.
De même, le CASC permet à des familles de bénéficier de journées, weekends et séjours, dont le tarif dépend du quotient familial. Grâce à ces actions, 240 agents ont pu partir avec leur famille.
La subvention totale est donc fixée à 324 000 € pour l’année 2025.
Je vous propose donc d’approuver la convention d'objectifs à passer avec le CASC au titre de l’année 2025.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal.
PJ. : convention IVRY S/SEINE
PERSONNEL
35/Comité d'activités sociales et culturelles (CASC)
Convention d'objectifs
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.1611-4,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 et suivants,
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations notamment son chapitre IIT sur la transparence financière,
vu le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de Particle 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1,
vu sa délibération du 4 avril 2024 approuvant la convention d'objectifs 2024 avec le CASC,
considérant que le Comité d'Activités Sociales et Culturelles (CASC) est une association qui a pour objet de proposer au personnel communal actif et retraité des programmes d'activités culturelles. sportives et sociales et de lui en favoriser l’accès,
considérant la volonté de la Commune de soutenir les activités d’intérêt local développées par le CASC en matière d’action sociale en direction du personnel communal,
considérant que la dernière convention d’objectifs liant la Commune au CASC arrive à expiration et qu’il convient d’en passer une nouvelle pour l’année 2025,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'objectifs 2025 avec le Comité d'Activités Sociales et Culturelles (CASC) et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que la Ville verse au CASC une subvention de 324 000€ pour
l’année 2025.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE {7 AR 22 RECU EN PREFECTURE
LE 97 AVR 20 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE : à é
LE 17/04/2025 Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 36 |
VIE ASSOCIATIVE
Associations
Subventions de fonctionnement 2025
A/ Associations locales diverses
B/ Associations et organismes à caractère particulier
EXPOSE DES MOTIFS
COMMUN
Les attaques successives depuis de nombreuses années orchestrées par le gouvernement mettent à mal l’ensemble des associations nationales et locales. En 2022, entrait en vigueur le contrat
d'engagement républicain (CER), une des mesures phares de la contestée loi séparatisme du 24 août
2021.
Depuis, des coupes massives ont touché le dispositif du service civique, avec la suppression en 2024 de près de 15 000 missions dans le département du Val-de-Marne (94). Cette décision s'ajoute à la réduction des budgets alloués aux contrats aidés et aux contrats d'insertion, qui permettaient
pourtant aux associations de créer des emplois et d’assurer la pérennité de leurs actions.
Ces attaques fragilisent tout le tissu d'emploi associatif, alors même que le monde associatif traverse également une crise du bénévolat. Moins d'opportunités d'insertion professionnelle, moins
de bénévoles, moins de financements : les associations se retrouvent prises en étau, contraintes de
réduire leur activité alors que les besoins des habitantes et habitants augmentent.
La casse sociale se poursuit : après l’arrêt du remboursement à 50 % de la carte Imagine’R pour les étudiants, la majorité du Conseil départemental a décidé de baisser drastiquement la subvention
triennale qu’il accorde au Secours populaire français (SPF), comme à la Croix-Rouge française et au Secours catholique. La perte pour le SPF sera de 66 000 € par an, soit une baisse de 77 % de sa
subvention.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le nombre de personnes dans le besoin aidées par le SPF dans le Val-de-Marne n’a cessé d’augmenter ces dernières années, passant de 10 000 à
15 000 depuis 2018 (+50 %).
Toutes ces décisions brutales et unilatérales, prises sans concertation, affaiblissent l’ensemble de nos associations. La baisse des financements compromet leur capacité à mener à bien leurs missions et à répondre aux besoins des Ivryen-nes. Perte de compétences, de savoir-faire, diminution ou
réduction d’activité, ces coupes budgétaires fragilisent le lien social et risquent d’entraîner une
baisse de la participation citoyenne, favorisant le repli sur soi.
Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler que le tissu associatif ivryen et les personnes qui le
font vivre au quotidien sont des partenaires dans la mise en application des politiques publiques que nous menons à la Ville. Leur affaiblissement, c’est aussi l’affaiblissement de notre action municipale et, plus largement, des services rendus aux habitants. Alors que les services publics eux-
mêmes sont mis à mal par des politiques d’austérité, les associations restent des piliers indispensables du lien social, de l’engagement et de la solidarité. Nous partageons avec elles des
valeurs communes : justice sociale, culture accessible, inclusion, émancipation. C’est pourquoi, la ville d’Ivry s’engage à maintenir et soutenir activement le tissu associatif local, en adaptant ses dispositifs d’aide pour faire face à ces défis.
1. Ivry, ville engagée auprès du tissu associatif
Loin de suivre les logiques de coupes budgétaires imposées par d’autres institutions, la municipalité
continue à soutenir activement les associations en maintenant une enveloppe budgétaire significative, adaptée aux besoins réels des structures locales.
Cette dynamique prend sa place dans les suites de la démarche de la Mission d'Information et
d'EÉvaluation (MIE) qui a permis d'identifier des axes de travail visant à renforcer la transparence, l'accessibilité et l'efficacité des subventions municipales.
Pour l’année 2025, les subventions de fonctionnement permettent de soutenir la gestion courante des associations. Ces dispositifs ont été conçus pour répondre au mieux aux réalités du terrain et
garantir un accompagnement adapté à la diversité des associations locales.
2. Les subventions de fonctionnement
À ce jour, 364 associations sont référencées à Ivry (contre 273 en 2023), soit 91 associations supplémentaires. Parmi elles, 28 sont issues de la dissolution de l’USI Omnisport, portant à 63 le nombre de nouvelles associations. Le portail associatif de la Ville a recensé plus de 590 événements
associatifs cette année, témoignant de la vitalité du tissu local.
Pour la deuxième année consécutive, la campagne entièrement dématérialisée des demandes de subventions de fonctionnement s’est tenue du 15 juillet au 15 novembre 2024. Comme l’ont souhaité les membres de la Mission d'Information et d'Évaluation (MIE), les dossiers de demandes de subvention ont été accessibles à l’ensemble du conseil municipal avant la tenue des différentes
commissions thématiques.
Pour la programmation 2025, 131 dossiers de demande ont été déposés (127 en 2024), et 127 ont
été éligibles. L’éligibilité des associations dépend de 3 critères :
e Elle doit être une association dite « loi 1091 » et doit concourir à la satisfaction d’un objectif d’intérêt général pour le territoire ;
° L'association doit avoir été déclarée en préfecture, parue au journal officiel et avoir au moins un an révolu d’existence. En outre, elle doit pouvoir fournir au service partenariat vie associative (PVA) auprès duquel elle se sera fait recenser et complété son dossier administratif;
e L'association doit exercer une activité sur la commune.
De plus, chaque demande de subvention doit être déposée via le téléservice sur le site de la ville d’Ivry qui renvoie sur la Plate forme Open Sub.
Pour finir, il est proposé que 119 associations fassent l’objet d’une proposition d’attribution (106 en
2024). Ainsi, le montant total des subventions de fonctionnement s’élèverait à 3 380 070 €, contre 3 472 102 € en 2024, soit une diminution de 92 032 € (-2.65 %). Afin d’apporter un éclairage plus précis, il convient de distinguer plusieurs types d'associations ou d'organismes. Il est à noter que toute attribution d’une subvention de 23 000 € ou plus doit donner
lieu, conformément à la réglementation, à la signature d’une convention d'objectifs entre la Ville et
le bénéficiaire.
2.1 Soutien aux associations locales diverses
Le tissu associatif local est marqué par une grande diversité de structures, allant des associations de
quartier aux collectifs engagés dans des actions de solidarité, d’éducation populaire, de culture ou d’environnement. Ces associations jouent un rôle central dans la vie locale en créant du lien social, en favorisant la participation citoyenne et en répondant aux besoins spécifiques des habitants, en
traversant l’ensemble des politiques publiques. Malgré un contexte marqué par la diminution des financements publics et la précarisation du secteur associatif, la Ville d’Ivry réaffirme son
engagement à soutenir ces initiatives locales, garantes d’une ville vivante, solidaire et dynamique. Le maintien de ce soutien permet d’assurer la pérennité de leurs actions et de renforcer leur capacité
d'intervention sur le terrain.
La crise du bénévolat, marquée par une diminution de l’engagement régulier et un renouvellement plus difficile des volontaires, vient d’autant plus fragiliser de nombreuses associations, les contraignant à repenser leurs modes d'organisation et d’action pour maintenir leurs missions auprès
des habitants.
— Montant proposé en 2025 : 156 855€ (contre 166 900 € en 2024 soit une baisse de 10 045 €)
2.2 Soutien aux organismes à caractère particulier et les associations à rôle singulier
Bien que juridiquement constitués en associations, ces structures fonctionnent avant tout comme
des organismes de gestion professionnelle ou structurante de pans de politiques publiques. Cela concerne notamment : Le Théâtre des Quartiers d’Ivry (TQT), Le Centre d’Art Contemporain CREDAC, Les Bergers en Scène, L'ADIL, Emmaüs Solidarité, Éveil Parent-Enfant, Le Musée de la
Résistance, Le CASC et les 2 USI (Hand, Foot).
Parmi ces associations sont à nommer le rôle singulier des 28 associations issues de la dissolution
de l'USI Omnisports pour 2025, du fait de la volonté municipale de soutenir leur implication dans la consolidation de l’action sportive déployée sur le territoire, jugée comme un pan essentiel de la
politique sportive.
— Montant proposé en 2025 : 3 223 215 € (contre 3 305 202 € en 2024), soit une diminution de 83
827 €.
° Focus sur les associations sportives issues de la dissolution de l’'USI Omnisport
Suite à la dissolution de l'USI Omnisport, 28 nouvelles associations ont été créées. La Ville d'Tvry a fait le choix de les accompagner individuellement, afin d’assurer le maintien des activités sportives sur le territoire et de permettre à chaque club de fonctionner de manière autonome. —> Montant proposé en 2025 : 245 120 € (contre 350 000 € en 2024), résultant du financement des
associations créées en 2024 à la suite de la dissolution de 'USI Omnisport, intégrées pour 2025
dans les organismes particuliers, ce qui pourrait être amené à évoluer en 2026.
La Direction des Sports a choisi de revoir l'attribution des financements et de réduire son enveloppe
de subvention de fonctionnement de - 4,75 % sur le total général, tout en augmentant son enveloppe
d’aides à projets pour certaines structures sportives.
Concernant les associations sportives de l'USI Handball et Football, bien qu’elles jouent un rôle
spécifique au sein du paysage sportif local, elles conservent une organisation associative et reposent en grande partie sur l'engagement bénévole. Pour l'USI Football, il convient de noter une augmentation de 30 000€ considérant la réalisation des objectifs partenariaux et d’un
développement d'actions en faveur notamment de la pratique féminine et des enfants, mais aussi la réorganisation géographique du championnat de national 3 engageant des frais de déplacements
supplémentaires.
— Montant proposé en 2025 : 1 753 505 € (USI Foot 380 000 €, USI Hand 1 128 385 €, et les 28
associations issues de l’ex-Omnisport 245 120 €).
En conclusion, pour 2025, les subventions de fonctionnement pour les associations locales dans
leurs diversités et à caractère spécifiques sont à hauteur de 3 380 070 €. IVRY VIE ASSOCIATIVE S/SEINE
Associations
Subventions de fonctionnement 2025
36A/ Associations locales diverses
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Bernard PRIEUR, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n° 200-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son article 10 concernant les subventions municipales versées
aux associations,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
vu les propositions de la municipalité, dans le cadre du budget primitif 2025,
considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la municipalité à la
vie associative locale au travers de l’aide financière de la Ville, dans le cadre des axes primordiaux du programme municipal,
considérant que plusieurs associations concernées participent au développement
d’actions d'intérêt local,
vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à la majorité
(par 43 voix pour et 2 abstentions)
SAUF
Etal Solidaire
(par 42 voix pour. et 3 abstentions)
Franco Kabyle Boumadene
(par 42 voix pour, et 3 abstentions)
AARASD 94
(par 39 voix pour, voix contre et 5 abstentions)
FNAÇA
(par 41 voix pour, et 4 abstentions)
ULAC
(par 41 voix pour. et 4 abstentions) ARAC
(par 41 voix pour, et 4 abstentions)
ANFEMRE
(par 43 voix pour, et 2 abstentions)
SEMLH
{par 43 voix pour, et 2 abstentions)
Collectif 3 R
(par 36 voix pour, 5 voix contre, et 4 abstentions)
La Rascasse - La Pagaille - La Recyclerie - Les Bokhalés
(par 42 voix pour, et 3 abstentions)
ARTICLE 1 : FIXE, pour 2025, la répartition des subventions aux diverses associations
d'intérêt local de la Ville, comme suit :
Ivry Emancipe
Affaires culturelles
Association dans leurs diversités Subventions communales
1er ACTE 8400 €
Scop Théâtre El Duende 6 600 €
Culturelle du théâtre Aleph 7615€
Jazz Ivry 4 600 €
La Loutre CIE 1 000 €
Le Concert Impromptu 2 800 €
Le Hublot d'Ivry 500 €
Ne Rougissez Pas 2 000 €
Les Instants Volés 4 500 €
Total Affaires culturelles 38 015 € Petite Enfance
Association dans leurs diversités Subventions communales
La Symphonie des Cigales 1850€
Les Nounous Formidables d'Ivry 350 €
Total Petite Enfance 2 200 €
Affaires scolaires
Association dans leurs diversités Subventions communales
Groupe Français d'Education
Nouvelle GFEN
3 500 €
Aradéle Radio Cartable 800 €
Total Affaires scolaires 4300 €
Jeunesse
arernites Te Subventions communales
Solidaritess 2 500 €
Proxité 2 000 €
VIE2S 1 000€
Recherche De l’Idéal - RDI 1 000€
Institut Assur Formation 2 500 €
Total Jeunesse 9 000 € Affaires Sportives
Association dans leurs diversités Subventions communales
Sport Access 200€
Sportive du Lycée R. Rolland 150€
Olympique Club d'Ivry OCI 1200€
Fanling Académie de Kung Fu 150 €
La Team V 1700 €
Total Affaires Sportives 3 400 €
Ivry Débat
Citoyenneté-Education populaire
Association dans leurs diversités Subventions communales
Ecole du logiciel Libre E2L 540 €
Collectif Ivryen de vigilance contre le
racisme CIVCR 6300 €
Femmes Solidaires d'Ivry-sur-Seine 3 000 €
Groupe d'Entraide Régional pour
Mieux Apprendre Ensemble GERMAE 1500€
Lallab 1 000€
L'Ecole des Adultes 1500 €
Ligue des Droits de l'Homme LDH 300 € ALPAF Apprendre Lire Parler le
Français 350€
Aspire une vie un Toit 200 €
Ne pas plier 3 000 €
Etal Solidaire 2 000 €
SPAB 300 €
Les Bokhalés 3 500€
Club de Géologie & d'Archéologie
d'Ivry CGAI 350 €
Sève Urbaine 500 €
Franco Kabyle Boumadene 2000 €
Lekol Bélé Kalennda Danmye Paris 300 €
Cui & Cou 1 500€
Aérospatiale Air ESIA 150€
Le Télescope 200 €
Total Citoyenneté-Education populaire 28 490 € Relations internationales
Association dans leurs diversités Subventions communales
Comité de Jumelage 14 000 €
AARASD 94 3 000 €
France Palestine Solidarité Groupe 500 €
Local d'Ivry sur Seine AFPS
SOS Méditerranée France 10 000 €
France Russie CEI Ivry 250€
Total relations internationales 27750 €
Travail de mémoire
Association dans leurs diversités Subventions communales
Amicale de Châteaubriant Voves- 200 €
Rouillé-Aincourt |
1200 € AMEJDI
900 € FNACA
1200€ ULAC
Pour le Souvenir des Fusillés du 300 €
Mont-Valérien
500 € ARAC
Pour la Fondation de la Mémoire de 500€
la Déportation
. 200 € ANFFMRF
200 € SEMLH
Total Travail de mémoire 5200 € Vie des quartiers
Association dans leurs diversités Subventions communales
CAPE sur Ivry 4 000 €
Collectif Vacances pour Tous 700 €
Le Sentier des Vignes 600 €
Soleil à Parmentier 500 €
Soli-cité 1 400 €
Total Vie des quartiers 7200 €
Ivry Transition
Développement durable- Espace public
Association dans leurs diversités Subventions communales
Collectif 3 R 4 000 €
Le Jardin de Maria 200 €
nn des Abeilles [vryennes 600 €
Darse de Bonneuil - 150€
sonne Le als PEL 1500€
La Fabrique à petits pois 200 €
Jardins à tous les étages 200€
Total Développement durable — Espace 12 850 €
public Ivry Solidaire
Habitat
Association dans leurs diversités Subventions communales
Commune Brique 500 €
Total Habitat 500 €
Action sociale
Association dans leurs diversités Subventions communales
Ecole des Chiens Guides pour
aveugles et Malvoyants de Paris et de la 470 €
région parisienne ECGAMVP
Secours Populaire Français SPF 6 000 €
Société Saint Vincent de Paul - 2 is enË 400 € Conférence de l'espérance
Les Restaurants du Cœur Val-de- 5 000 €
Marne
Un bouchon : une espérance 150€
Union Nationale de Familles et Amis
des personnes malades et handicapés 290 €
UNAFAM
Les Auxiliaires des Aveugles 290 €
Vigilance Handicap 1150€
Afrique et Espoirs 200€
Total Action Sociale 13 950 € Retraité.es
Association dans leurs diversités Subventions communales
Retraités d'Ivry pour les Loisirs et la
Solidarité ARILS 4 000 €
Total Retraité.es 4000 €
ARTICLE 2: PRECISE la répartition des subventions communales 2025 par
commissions municipales comme suit :
Commissions Subventions communales
Ivry Emancipe 56 915€
Ivry Débat 68 640€
Ivry Transition 12 850€
Ivry Solidaire 18450€
Total des Commissions 156 855€
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
RECU EN PREFECTURE
LE 17 AR 2%
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 17AR 2%
PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE
LE 17 AVRIL 2025
Le Maire Le secrétaire de séance S/SEINE
VIE ASSOCIATIVE
36/Associations
Subventions de fonctionnement 2025
B/ Associations et organismes à caractère particulier
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu la loi n° 200-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son article 10 concernant les subventions municipales
versées aux associations,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
vu les propositions de la municipalité, dans le cadre du budget primitif 2025,
considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la municipalité à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la Ville, dans le cadre des axes primordiaux
du programme municipal.
considérant que plusieurs associations et organismes concernés participent au
développement d’actions d'intérêt local,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : FIXE, pour 2025, la répartition des subventions aux diverses associations
et organismes à caractère particulier de la Ville, comme suit :
Ivry Emancipe
Affaires culturelles
Associations et organismes à caractère
particulier
Subventions communales
CREDAC 168 758€ Petite Enfance
Affaires sportiv
Les Bergers en scène 123 734€
Théâtre des Quartiers d'Ivry TQI 740 659€
Total affaires culturelles 1 033 151€
Associations et organismes à caractère
particulier Subventions communales
Association Ex USI Omnisport
Eveil parents enfants 27 500€
Total Petite Enfance 27 500€
es
Subventions communales
UST Badminton 2 600 €
Ivry Montagne Escalade 5 000 €
US Ivry Cyclisme 2900 €
Union Sportive Ivry Basket 23 500 €
Ivry Tir A l'Arc - ITAA 4 000 €
Ivry Air 4 800 €
Taiji Quan Ivry 2300 €
Aïkibudo Kobudo Ivry - ATKI 400 €
Rando Ivry Nature 960 €
Plongée Sub Ivry - PSI 5300€ Vo Thuat Van Vo Dao Ivry 2000€
Union d’Escrime Artistique et Sportive d'Ivrÿ 8 700 €
Kafass d’Ivry 3000€
Cercle des Nageurs d’Ivry 15 000 €
USI Athlétisme 38 000 €
Urban Solidance Ivry 4200 €
Union Sportive d’Ivry Gymnastique 6 000 €
Flow Jiu-Jitsu 3200 €
US Ivry Roller 2 800€
USI Tennis de Table 7 500 €
IvrYoga 500 €
Karaté Club d’Ivry 6 500€
Ivry Boxing Club Exiboxe 3 000€
Tennis Club d'Ivry 5 000 €
Association Multisports d’Ivry 57 960 €
Chung Do Gym Taekwondo Ivry 500 €
US Ivry Triathlon 6 000 €
Ivry Judo 23 500 €
Sous total 245 120€
Associations et organismes à caractère
particulier
Subventions communales Citoyenneté-Ed
Travail de mém
USI Football 380 000 €
UST Handball 1128385€
Sous total 1508 385 €
Total Affaires sportives 1753 505 €
Ivry Débat
ucation populaire
Associations et organismes à caractère
particulier Subventions communales
Union Locale CGT 11 500 €
Total Citoyenneté-Education populaire 11 500 €
oire
Associations et organismes à caractère
particulier Subventions communales
Des Amis du Musée de la Résistance
Nationale AMRN 9 500 €
Total travail de mémoire 9500€
Personnel communal
Associations et organismes à caractère
particulier Subventions communales
Comité d'actions sociales et culturelles
CASC 324 000 €
Total Personnel communal 324 000 €
Ivry Solidaire Habitat
Associations et organismes à caractère = Subventions communales
particulier
Agence Départementale d'informations sur 160:
le Logement ADIL RE
Total Habitat 16 059 €
Action sociale
uns et organismes à caractère este Cennunnles
particulier
Emmaüs Solidarité 48 000 €
Total Action sociale 48 000 €
ARTICLE 2: PRECISE la répartition des subventions communales 2025 par
commissions municipales comme suit :
Commissions Subventions communales
Ivry Emancipe 2814156€
Ivry Débat 345 000€
Ivry Transition 0€
Ivry Solidaire 64 059€
Total des Commissions 3 223 215€
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal
DNS PRÉFECT URE
Vi ave
RECU EN PREFECTURE LE 99 AVR 900
AVI eva PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 37 C 02 ME ee]
CITOYENNETÉ
Association Soli-Cité
Jardin partagé - Mise à disposition d'un local - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La mise à disposition, à titre gratuit, de biens immobiliers appartenant à une collectivité territoriale ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions dudit code permettent seulement une délégation de compétence du Conseil municipal au Maire pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux.
En conséquence, il est nécessaire que le Conseil municipal approuve ces conventions de mise à disposition à titre gratuit et autorise le Maire à les signer.
La commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire du bien immobilier situé 4/12 rue Raymond Lefèvre à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AB n°237 d'une superficie de 95 m?, et correspondant au square Toussaint-Louverture à Ivry-sur-Seine (94200).
L'association « Soli-Cité » lui a demandé l’autorisation d'occuper temporairement une partie de la parcelle précitée afin de conduire un projet de quartier avec l'animation d'un espace de jardins partagé.
Ce projet a fait l’objet d'échanges entre l’association et les services de la Ville.
Ce projet a ainsi plusieurs objectifs :
- organiser des activités de jardinage, notamment en direction des familles :
- créer du lien social et des passerelles entre les habitants-es des nouvelles constructions
allée Mulâtresse Solitude, de la cité du Quartier Parisien et ceux des rues pavillonnaires alentours ;
- organiser des actions visant à sensibiliser les habitants-es aux enjeux environnementaux et
en particulier à la biodiversité en ville.
Cette mise à disposition, en ce qu’elle concourt à l’intérêt public local et au développement de la vie de quartier sur le secteur Carnot-Vérollot, est consentie à titre gracieux pour une durée d’un an à compter de la signature de l’autorisation de mise à disposition.
PJ : convention CITOYENNETÉ
37/Association Soli-Cité
Jardin partagé - Mise à disposition d'un local - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29.
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
considérant que l’association « Soli-Cité » vise à créer du lien social et organiser des activités de sensibilisation à la biodiversité en ville,
considérant que la Commune est propriétaire du bien immobilier situé 4/12 rue
Raymond Lefèvre à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AB n°237
d'une superficie de 95 m2, correspondant au square Toussaint Louverture,
considérant que cette association souhaite occuper temporairement cette parcelle pour y
mener ses activités,
vu la convention d'autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la convention de mise à disposition au profit de
l'association « Soli-cité » de la parcelle cadastrée section AB n°237 d'une superficie de 95 m°, et
correspondant à un espace de jardin partagé au square Toussaint-Louverture à Ivry-sur-Seine (94200), et AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.
TRANSMIS ECTURE
LE 22 AE 2
RECU EN PREFECTURE
te 20 AT EN PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le Maire
LE 22/04/2025
Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 : . POINT 38
COMMERCE
Chambre de commerce et d'industrie du Val-de-Marne
Convention-cadre 2024/2026 - Plan d'action 2025
EXPOSE DES MOTIF
La Municipalité d’Ivry-sur-Seine mène de longue date une politique active de maintien et de dynamisation du commerce de proximité. Pour cela, elle s’appuie depuis 2003 sur la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val-de-Marne (CCI94) avec laquelle elle met en œuvre des actions
partenariales.
Une convention cadre de partenariat pluriannuelle 2024-2026 a été voté lors du conseil municipal
du 4 avril 2024 définissant des axes de travail stratégiques, qui sont ensuite déclinés annuellement dans des plans d’actions. Le cadre général de cette convention est la mise en place d’actions
permettant de fédérer les compétences particulières de la CCI94 pour la modernisation du tissu commercial et artisanal, la promotion du commerce et de l’artisanat de proximité et
l’accompagnement des mutations et des évolutions de la Ville.
Pour l’année 2025, la ville d’Ivry-sur-Seine et la CCI Val-de-Marne souhaitent mettre en place un plan d’action selon l’axe 2 déterminé dans la convention cadre 2024-2026, à savoir l'animation des
réseaux territoriaux.
A Aide à la mise en place d’une animation ville
La ville d’Ivry-sur-Seine et la CCI Val-de-Marne ont organisé conjointement en 2024 un événement à destination des boulangers. Les boulangers sélectionnés par la Ville ont pu concourir sur deux thèmes : La meilleure Tradition Ivryenne et le meilleur Eclair d’Ivry. Cette animation ayant été très
appréciée, la Ville souhaite refaire une animation conjointement avec la CCI Val-de-Marne sur le thème cette fois-ci du snacking. Les commerçants pouvant concourir seront ceux qui proposent des
solutions de repas en vente à emporter. Trois catégories seront retenues : le sandwich, la box et la salade. Cependant la Ville et la CCI Val-de-Marne pourront modifier une de ces catégories si nécessaire. Les critères porteront sur l’aspect visuel, la provenance des produits utilisés et la
dégustation (descriptif des engagements dans le plan d'actions).
B/ Appui à la ville dans l’ingénierie de la relance de l’association de commerçants
La CCI Val-de-Marne accompagne les présidents(es) d’associations et de clubs d'entreprises dans
les différents besoins rencontrés dans leur rôle d’animateurs locaux. Dans ce cadre, elle pourra apporter son appui et son expertise afin d'aider la Ville à fédérer ses commerçants en association de commerçants. La ville d’Ivry-sur-Seine souhaite dans un premier temps concentrer cette démarche auprès des commerçants du Centre-ville (descriptif des engagements dans le plan d'actions).
C/ Participation au REZ'94
Il s’agit d’un réseau des élus et responsables commerce des villes du Val-de-Marne. L'objectif est
de profiter du réseau d’acteurs économiques des villes du Val-de-Marne. Les frais d'adhésion et d'organisation des actions du REZ’94 sont pris en charge par la CCI94.
La participation financière de la Ville pour la mise en œuvre de ce plan d’actions s’élève, pour 2025, à 2 750 €. Les dépenses ont été prévues au budget primitif.
Je vous propose donc d’approuver le plan d'actions 2025 à signer avec la CCI94, ci-annexé.
PJ : plan d'action 2025 + annexe IVRY S/SEINE
COMMERCE
38/ Chambre de commerce et d'industrie du Val-de-Marne
Convention-cadre 2024/2026 - Plan d'action 2025
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 4 avril 2024 approuvant la convention pluriannuelle 2024-2026 à signer avec la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val-de-Marne (CCI94),
considérant la volonté politique affirmée de développer et de pérenniser le commerce et l'artisanat sur le territoire ivryen,
considérant la nécessité de poursuivre le travail conjoint dans le cadre de la convention partenariat entre la Ville et la CCI94 2024-2026,
considérant que cette convention se décline chaque année par un plan d’actions annuel,
vu le projet de plan d’actions 2025, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 44 voix pour, 1 voix contre
ARTICLE 1: APPROUVE le plan d’actions 2025 dans le cadre de la convention pluriannuelle 2024-2026 signée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val-de-Marne (CCI94).
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à le signer.
ARTCLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 2 AVR 2 US RECU, EN PREFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance
LE 22604 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 POINT 39
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Centre communal d'action sociale (CCAS)
Désignation des membres du Conseil d'administration - Remplacement de Ratiba Meddas
| EXPOSE DES MOTIFS
|
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui met en œuvre une action générale de prévention et de développement social dans la Commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS est administré par un Conseil d'Administration. Celui-ci est composé du Maire, qui en est le président de droit, de membres élus en son sein par le Conseil municipal (maximum huit) et, en nombre égal, de membres nommés par le Maire (par arrêté) parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.
Le Conseil d'administration du CCAS d'Ivry-sur-Seine est constitué de 8 membres élus et 8 membres nommés.
La dernière délibération en date du 20 octobre 2022 désigne les membres élu.e.s siégeant au sein du Conseil d'Administration du CCAS.
Suite à la démission de Mme Ratiba MEDDAS dont le remplacement a été effectué lors de la
séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2024, il convient de procéder également à son remplacement au titre du Conseil d'administration du CCAS. Par ailleurs. conformément à l’article R 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, il convient de procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus du CCAS.
Il est proposé la candidature de XXXX, pour pourvoir au remplacement de Mme Ratiba MEDDAS et de maintenir les autres membres élus jusque-là élus au sein du conseil d’administration du CCAS. AVRY S/SEINE
DISPOSITIONS ORGANIQUES
39/ Centre communal d'action sociale (CCAS)
Désignation des membres du Conseil d'administration - Remplacement de Ratiba Meddas
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21,
L2121-29, L2121-33,
vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R123-8, R123-9 et
suivants,
vu le procès-verbal d'élection des cbnseillers municipaux du 28 juin 2020,
vu sa délibération du 20 octobre 2022 désignant les membres du Conseil d'administration
du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
considérant qu’à la suite de la démission de Ratiba MEDDAS, il y a lieu de désigner un
nouveau membre en remplacement du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
considérant qu’il est proposé de maintenir les autres membres élus au sein du CCAS,
considérant qu’une désignation prend effet immédiatement et sans vote, en cas de
candidat unique ou de liste unique,
DELIBERE
(pas de vote)
ARTICLE 1 : DESIGNE comme suit le nouveau membre du Conseil d'administration
pour siéger au Centre Communal d'Action Sociale en remplacement de Ratiba MEDDAS :
- Monsieur Walid BADI. ARTICLE 2 : RAPPELLE que les membres du Conseil municipal désignés pour siéger au Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont désormais les suivants :
- Estelle BOUFALA
- Kheïra FREIH-BENGABOU
- Ghaïs OURABAH-BERTOUT
- Walid BADI
- Danièle GILIS
- Rachel LALANDE
- Annie LE FRANC
- Bertrand QUINET
RECU EN PREFECTURE
LE 17 AYR 2025
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 17 AR 22
PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE
LE 17 AVRIL 2025
Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT4 |
DISPOSITIONS ORGANIQUES Etablissements d'enseignement du ler degré
Représentants de la Commune aux Conseils d'école - Remplacement de Madame Ratiba Meddas et de Monsieur Bahri Sebkhi - Modification de la délibération du 16 février 2023
| EXPOSE DES MOTIFS
Au sein de chaque école maternelle, élémentaire ou primaire est institué un conseil d’école.
Le conseil d’école est chargé notamment de voter le règlement intérieur de l’école, d'établir le projet d'organisation de la semaine scolaire, de donner son avis, dans le cadre de l’élaboration du projet d'école, sur le fonctionnement de l’école (périscolaire, utilisation des moyens, restauration. action pédagogique.….).
La Commune est représentée au sein de chaque conseil d’école par le Maire ou son représentant (désigné, le cas échéant, par arrêté) et par un conseiller municipal titulaire et un conseiller municipal suppléant désignés en son sein par le Conseil municipal.
Ces désignations ont eu lieu, en dernière date, lors de la séance du 16 février 2023.
Madame Ratiba Meddas ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, il convient
de la remplacer dans les conseils d'école au sein desquels elle représentait la Ville, à savoir : - Orme au Chat, maternelle, en tant que représentante titulaire ;
- Anne Sylvestre, élémentaire et maternelle, en tant que représentante suppléante.
Monsieur Bahri Sebkhi ayant également démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de le remplacer dans le conseil d’école au sein duquel il représentait la Ville, à savoir : -_ Rosalind Franklin, maternelle, en tant que représentant suppléant.
Il vous est donc proposé de désigner de nouveaux représentants en remplacement de Madame Ratiba Meddas et de Monsieur Bahri Sebkhi dans ces conseils d’école et de modifier la liste des représentants de la Ville au sein des conseils d’école des établissements d'enseignement du 1° degré
en conséquence. IVRY S/SEINE
DISPOSITIONS ORGANIQUES
40/ Etablissements d'enseignement du 1er degré
Représentants de la Commune aux Conseils d'école - Remplacement de Madame Ratiba Meddas et de Monsieur Bahri Sebkhi - Modification de la délibération du 16 février 2023
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-21,
L.2121-29 et L. 2121-33,
vu le code de l'éducation et notamment son article D.411-1,
vu le procès-verbal d'élection des conseillers municipaux du 28 juin 2020,
vu le procès-verbal d'installation du Maire et de ses adjoints du 4 juillet 2020,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 désignant les représentants de la Commune au sein
des conseils d'école des établissements d'enseignement du 1% degré,
vu sa délibération du 16 février 2023 modifiant en dernier lieu, la liste des représentants
de la Commune au sein des conseils d’école des établissements d'enseignement du 1% degré,
considérant que Madame Ratiba Meddas ayant démissionné de ses fonctions de
conseillère municipale, il convient de la remplacer dans les conseils d'école au sein desquels elle représentait la Ville, à savoir :
- Orme au Chat, maternelle, en tant que représentante titulaire,
- Anne Sylvestre, élémentaire et maternelle en tant que représentante suppléante,
considérant que Monsieur Bahri Sebkhi ayant également démissionné de ses fonctions de
conseiller municipal, il convient de le remplacer dans le conseil d'école au sein duquel il représentait La Ville, à savoir :
- Rosalind Franklin, maternelle, en tant que représentant suppléant,
considérant qu’une désignation prend effet immédiatement et sans vote, en Cas de candidat unique ou de liste unique,
DELIBERE
(pas de vote)
ARTICLE UNIQUE : DESIGNE les représentants aux conseils d’écoles conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS
ECOLES
TITULAIRES SUPPLEANTS
HENRI BARBUSSE
- ELEMENTAIRE Ouissem GUESMI (Guillaume SPIRO
- MATERNELLE awel HALLAF-ISAMBERT athalie LERUCH
DANIELLE CASANOVA
- MATERNELLE lAtef RHOUMA ourdine KHALED
IRÈNE JOLIOT CURIE
-A Romain MARCHAND Audrey MEDEVILLE
-B Rachel LALANDE Coumba MACALOU
- MATERNELLE (Sarah MISSLIN Kheira FREIH-BENGABOU
EUGENIE COTTON
- MATERNELLE Marie PLERON Kessa DIARRA
ALBERT EINSTEIN
- ELEMENTAIRE [Fabienne OUDART Méhadée BERNARD
PAUL LANGEVIN
- ELEMENTAIRE athalie LERUCH IBoukary GASSAMA
- MATERNELLE Mounia CHOUAF ean-Pierre FAVIER
MAKARENKO
- ELEMENTAIRE Mehrez MRAIDI Bernard PRIEUR
- MATERNELLE Mehdi MOKRANI Karim MASTOURI
GABRIEL PERI
| - MATERNELLE Maryse DORRA Philippe MALHEIRO
JACQUES PREVERT
- MATERNELLE Philippe MALHEIRO Bernard PRIEUR
ROBESPIERRE
- MATERNELLE (Clément PECQUEUX Kessa DIARRA JACQUES SOLOMON
(1 seul conseil d'école)
- ELEMENTAIRE Khira FRETH BENGABOU awel HALLAF-ISAMBERT
- MATERNELLE (Rachel LALANDE [Estelle BOUFALA
MAURICE THOREZ
-A (Bernard PRIEUR alid BADI
-B alid BADI Estelle BOUFALA
- MATERNELLE (Ghaïs BERTOUT-OURABAH Ki MRAIDI
ORME AU CHAT
- ELEMENTAIRE ean-Pierre FAVIER Clément PECQUEUX
- MATERNELLE Claude MANGIN lAlain BUCH
DULCIE SEPTEMBER
- ELEMENTAIRE ean-Pierre FAVIER Walid BADI
- MATERNELLE (Danièle GILIS Romain MARCHAND
GUY MOQUET
- ELEMENTAIRE
et CLAIRE BLONDET (Ouarda KIROUANE
- MATERNELLE
(1 seul conseil d'école)
ROSA PARKS
- ELEMENTAIRE
et (Guillaume SPIRO lOuissem GUESMI
- MATERNELLE
(1 seul conseil d’école)
ROSALIND FRANKLIN
- ELEMENTAIRE Lydie RAËR (Coumba MACALOU
- MATERNELLE JAlain BUCH Louis-Paul THOMAS
ANNE SYLVESTRE
- ELEMENTAIRE
et lAlain BUCH (Louis-Paul THOMAS
- MATERNELLE
RECU EN PREFECTURE
LE 2 SAR 2 TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 23 AUR 20 AE. ve.
PUBLIE ! PAR VOIE D'AFFICHAGE
138.200
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT |
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Comité Ivry-Paris XIII (Syctom)
Désignation d'un représentant en remplacement de Ratiba Meddas
EXPOSE DES MOTIFS
La Commission locale d’information et de surveillance concernant les installations du centre multi filière de traitement des déchets ménagers du Syctom à Ivry-sur-Seine (CLIS) a été créée par le
Préfet du Val-de-Marne par arrêté du 31 mars 1999.
Une Commission de suivi de site (CSS), créée par arrêté préfectoral du 8 février 2013, lui a été
substituée.
Cette commission a pour objet de promouvoir l’information du public sur les problèmes posés, en
ce qui concerne l’environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets, dans sa zone géographique de compétence.
A ce titre, elle peut faire toute recommandation en vue d’améliorer l'information du public sur les
conditions de fonctionnement de l'installation et est régulièrement informée, notamment, des
modifications que l’exploitant envisage d’apporter à l'installation, d'éventuels incidents ou
accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de cette installation.
Au moins une fois par an, l’exploitant doit présenter à la commission un dossier qui comprend
notamment la nature, la quantité et la provenance des déchets, ainsi que la quantité et la composition des gaz et matières rejetés dans l’air et l’eau et leurs évolutions prévisibles.
La composition de la Commission, fixée par le Préfet, comprend 5 collèges :
e le collège « Administrations de l'Etat » - 6 membres (Préfet, DCPPAT'; DRIEE”;
DRIEA', ARS"),
e le collège « Elus » - 10 membres (Commune d’Ivry-sur-Seine, Commune de Paris, Conseil régional d'Ile-de-France, SYCTOM),
e le collège « Riverains ou associations » - 7 membres,
e le collège « Exploitants » - 4 membres,
e le collège « Salariés » - 4 membres.
A l’origine, outre le Maire, il n’était prévu qu’un représentant du Conseil municipal pour la Ville
au sein du collège « Elus ». Sollicité en ce sens, M. le Préfet avait accepté que cette représentation soit élargie à un représentant par groupe politique du Conseil municipal.
1 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique)
2 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France (Unité Territoriale du Val-de-Marne — Inspections des installations classées)
3 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France (Unité territoriale
du Val-de-Marne — Service de l’environnement, de la réglementation et de l’urbanisme) 4 Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale du Val-de-Marne — Contrôle et Sécurité sanitaire des milieux) Aujourd’hui siègent donc dans le collège « Elus » le Maire ou son représentant, ainsi que 6 conseillers municipaux ou leurs représentants, un siège au moins étant dévolu à chacun des
groupes de l'opposition.
Dans ce cadre, la Commune est représentée au sein de la Commission par des représentants
titulaires et suppléants, désignés au scrutin majoritaire à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative pour le troisième. La désignation de suppléants reste
facultative.
En application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il peut être
procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Suite aux élections municipales de 2020, le Conseil municipal a, par une délibération du 9 juillet 2020 désigné les nouveaux représentants, titulaires et suppléants, de la Commune à la Commission de suivi de site Ivry-Paris XIII.
Ratiba Meddas n'étant plus conseillère municipale de la ville d’Ivry-sur-Seine, il vous est proposé de la remplacer au sein de la Commission de suivi de site Ivry-Paris XIII. IVRY S/SEINE
DISPOSITIONS ORGANIQUES
41/Comité Ivry-Paris XIII (Syctom)
Désignation d'un représentant en remplacement de Ratiba Meddas
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21,
L.2121-29 et L.2121-33,
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5 et
suivants, D.125-29 et suivants,
vu l'arrêté préfectoral n° 2013/439 du 8 février 2013 portant création d’une commission
de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre multi filière de traitement des
déchets ménagers à Ivry-Paris XIIL du SYCTOM, l’agence métropolitaine des déchets ménagers,
exploité par les sociétés IVRY PARIS XIII (IP XIII) et SITA SUEZ Ile-de-France, implanté sur la Commune d’Ivry-sur-Seine,
vu l'arrêté préfectoral n° 2013/1061 du 26 mars 2013 modifiant et complétant l'arrêté
préfectoral susvisé,
vu les arrêtés préfectoraux n° 2014/5911 du 17 juin 2014 et n°2018/3535 du 26 octobre
2018 modifiant l’arrêté préfectoral susvisé,
vu le procès-verbal d'élection des conseillers municipaux du 28 juin 2020,
vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints du 4 juillet 2020,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 désignant les nouveaux représentants, titulaires et
suppléants, de la Commune à la Commission de suivi de site Ivry-Paris XIIL,
considérant que, Ratiba Meddas n’étant plus conseillère municipale à la ville d’Ivry-sur-
Seine, il y a lieu de désigner un nouveau représentant suppléant de la Commune,
vu les résultats du vote auquel il a été procédé, le cas échéant,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DESIGNE comme suit les membres du Conseil municipal représentant la
Commune à la Commission de suivi de site Ivry-Paris XIII : Titulaires Suppléants
Clément PECQUEUX Guillaume SPIRO
Mounia CHOUAF
Kheiïra FREIH-BENGABOU Ouissem GUESMI
Maryse DORRA Alain BUCH
Yamina OUABBAS Rachel LALANDE
Sheerazed BOULKROUN Daviv FOURDRIGNIER
JE ve l NA FRE FECTURE
4 ave
El
LE. 22 MR 208 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 42
SÉCURITE PUBLIQUE
Assises de la Sécurité des Territoires (8ème édition)
Mandat spécial - Remboursement de frais de mission
| EXPOSE DES MOTIFS
Créé en 1992 à l'initiative de Gilbert Bonnemaison, député-maire d’Épinay-sur-Seine, le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU) est une association regroupant une centaine de collectivités territoriales représentatives des diversités géographiques, urbaines et politiques en France.
Il a pour objectif de promouvoir une approche équilibrée de la sécurité urbaine, alliant prévention, sanction et cohésion sociale, de soutenir les collectivités territoriales dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de leurs politiques locales de sécurité, et de renforcer le rôle des collectivités territoriales et des élus locaux au sein de la gouvernance nationale et européenne.
Le FFSU est membre du Forum européen pour la sécurité urbaine (Efus), qui regroupe 250 collectivités territoriales européennes.
En octobre 2022, la ville d'Ivry-sur-Seine, représentée par Sarah Misslin, a été réélue vice- présidente du FFSU. La confiance des membres a également conduit la ville d’Ivry à assumer la fonction de trésorière de l'association.
Le nouveau président du FFSU est Pierre Hurmic, maire de Bordeaux.
La ville d’Ivry est particulièrement engagée sur les questions de prévention, de tranquillité publique et de sécurité. La démarche transpartisane du FFSU dans la recherche de solutions et le partage d'expériences sur des problématiques du quotidien constitue une richesse. L'ensemble des villes membres échangent, travaillent et débattent sur les difficultés rencontrées à l’échelle nationale, où les solutions ne s’imposent pas d’elles-mêmes.
Le FFSU a publié le Livre Blanc pour la Sécurité des Territoires, contenant 199 propositions et plus de 50 analyses d’expériences menées en France, en Europe et dans le monde. Ce document de travail a été soumis au Président de la République et au ministre de l’intérieur.
Le FFSU est régulièrement convié aux débats et travaux organisés par le Ministère, aux côtés d'organisations telles que l'Association des Maires de France (AMF) et l'Association des Maires d'Île-de-France (AMIF).
L'implication de la ville d’Ivry au sein de cette association, qui traite exclusivement des problématiques de sécurité au quotidien, témoigne d’un engagement politique fort de la municipalité. Il est proposé qu’une délégation constituée :
+ de l’adjointe au Maire en charge de la propreté de l’espace public, de la tranquillité publique et de la prévention de la délinquance,
e et de six conseillers ci-dessous nommés,
se rende à Toulouse les 21 et 22 mai prochains pour représenter Ivry-Sur-Seine lors de la 8° édition des Assises de la tranquillité des territoires.
Cette délégation politique sera également accompagnée de :
e La responsable de service Prévention et Lutte Contre les Incivilités, le responsable de secteur action de prévention et de médiation, le responsable de secteur prévention dans
l’espace public, le responsable du secteur lutte contre les incivilités et la directrice, pour la direction démocratie et action citoyenne.
e Le directeur des Espaces Publics.
Les frais de mission seront remboursés selon les modalités suivantes :
+ Frais de transport : remboursement aux frais réels sur présentation d’un état de frais et des justificatifs, ou selon un forfait conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006.
+ Frais de séjour (hébergement et restauration) : remboursement dans la limite de 220 € par
personne et par jour, sur présentation de justificatifs.
Je vous propose donc d'accorder un mandat spécial à la délégation susmentionnée afin qu’elle puisse se rendre à Toulouse les 21 et 22 mai prochains pour représenter Ivry-Sur-Seine lors de la 8° édition des Assises de la tranquillité des territoires.
Les dépenses y afférentes seront imputées sur le budget communal. IVRY S/SEINE
SÉCURITE PUBLIQUE
42/Assises de la Sécurité des Territoires (8ème édition)
Mandat spécial - Remboursement de frais de mission
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2123-18 et suivants et R.2123-22-1,
vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3,
vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues àl'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 1*,
considérant que la ville d'Ivry-sur-Seine, représentée par Sarah Misslin, a été réélue en
octobre dernier vice-présidente du FFSU (Forum Français pour la Sécurité Urbaine),
considérant que la ville d'Ivry-sur-Seine est également trésorière de l’association,
considérant qu’il est proposé qu’un ou une élue désignée, qui sera accompagnée de
d’une délégation de six élus, puisse dans le cadre de ses fonctions, se déplacer à une conférence internationale organisée en lien avec la délégation qui lui a été confiée par le Maire,
considérant qu’il est proposé que cette délégation soit accompagnée d'agents de
l'administration à savoir le responsable de service « prévention et lutte contre les incivilités », le
responsable de secteur «action de prévention et de médiation », le responsable de secteur
«prévention dans l’espace public », le responsable du secteur « lutte contre les incivilités », la directrice de la direction démocratie et action citoyenne et le directeur des espaces publics,
considérant dès lors qu’il y a lieu d’accorder un mandat spécial à l’élu.e concerné.e, aux
six élus et aux agents de l'administration communale susmentionnés,
considérant que le montant des frais de mission sera pris en charge dans le cadre du
mandat spécial,
DELIBERE
Adopté à la majorité par 41 voix pour, 4 voix contre
ARTICLE 1 : ACCORDE un mandat spécial à Sarah Misslin, Adjointe au Maire à
l'espace public, à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance, pour se rendre à la
conférence internationale du Forum Français pour la Sécurité Urbaine les 21 et 22 mai 2025 à
Toulouse.
ARTICLE 2 : DÉCIDE que Madame Sarah Misslin sera accompagnée des conseillers
municipaux ci-après nommés :
- Monsieur Philippe Hardouin,
- Monsieur Ouissem Guesmi.
ARTICLE 3 : DÉCIDE que Madame Sarah Misslin sera également accompagnée des
agents municipaux ci-après :
- la responsable de service « prévention et lutte contre les incivilités »
- le responsable de secteur « action de prévention et de médiation »,
- le responsable de secteur « prévention dans l’espace public »,
- le responsable du secteur « lutte contre les incivilités »,
- la directrice, pour la direction démocratie et action citoyenne,
- le directeur des espaces publics.
ARTICLE 4: ACCORDE un mandat spécial pour l’ensemble de la délégation et
ladministration précitée concernant la conférence internationale du FFSU des 21 et 22 mai 2025 à Toulouse.
ARTICLE 5 : AUTORISE le remboursement des frais de mission comme suit :
- concernant les frais de transport, aux frais réels sur présentation d’un état de frais et des pièces justificatives ou de manière forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 3 du décret
du 3 juillet 2006,
- dans la limite maximum de 220 € par personne et par jour concernant les frais de séjour (hébergement et restauration) et sur production de pièces justificatives.
ARTICLE 6: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 47 ART
RECU FN REG RE
LE {7 AUR 2e : PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LeMaire
LE 17/04/2025
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 43
EQUIPEMENTS PUBLICS
Economie sociale et solidaire
A! Tarifs salles municipales
B/ Tarifs équipements sportifs
EXPOSE DES MOTIFS |
COMMUN |
Le projet Ivry 2020-2026 soutient activement le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), ce modèle étant un levier pour l’économie locale et le développement durable. Ces entreprises répondent aux besoins d'engagement des citoyen.ne.s et favorisent l'insertion professionnelle en accompagnant les plus vulnérables.
La loi du 31 juillet 2014 définit les structures de l’économie sociale et solidaire selon plusieurs critères :
- un but autre que le seul partage des bénéfices ;
- une gouvernance démocratique. Ainsi les associés et les salariés sont informés et participent à la vie de l’entreprise ;
- une lucrativité limitée. Les bénéfices sont consacrés au maintien ou au développement de Pactivité de l’entreprise. Les réserves obligatoires sont impartageables. Ce qui limite la spéculation sur le capital.
L'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe des entreprises organisées sous forme de coopératives, de mutuelles, d'associations ou de fondations. Leur fonctionnement repose sur des principes de solidarité, d’équité et d’utilité sociale.
À Ivry-sur-Seine, ce modèle est soutenu par 155 associations, coopératives et entreprises opérant
dans des secteurs variés : social, environnement, culture. Elles sont particulièrement actives dans les domaines du recyclage, du réemploi, ainsi que de l’alimentation et de l’agriculture durable.
Une des mesures prises pour soutenir ces structures est de leur offrir des tarifs spécifiques pour la location des espaces municipaux. Actuellement, cela inclut les salles municipales et les équipements sportifs.
Le projet vise donc à adapter ces tarifs pour les rendre plus attractifs et accessibles aux structures de VESS, en les réduisant de 50 % par rapport aux tarifs appliqués aux entreprises commerciales classiques. Ces tarifs avantageux seront accessibles à toutes les structures ESS, qu’elles soient locales ou non, hors associations ivryennes, qui bénéficient déjà d’un tarif spécifique.
Le service des Relations Publiques et Internationales de la Ville gère 22 salles municipales, dont quatre (les salles 2, 3, 4 et 5 de l’espace Robespierre) sont disponibles à la location pour les entreprises.
ipements sportifs offrent également des opportunités pour l’organisation d'événements et s, permettant ainsi d'élargir l’impact des actions de ces sociétés dans toute la ville. La proposition locative et tarifaire pour les salles du Robespierre (tarification complète incluant les entreprises ESS) et pour les équipements sportifs (tarification spécifique pour les entreprises ESS) serait donc la suivante :
AJ Salles municipales
Option 1:09h-18h Option 2 : 14h-00h Option 3 : 18h-03h
SALLE 2
(80 personnes) Tarifs
superficie 109m2
Particuliers lvryens / Associations lvryennes
380€
Particuliers non lvryens
760€
Entreprises
Ï 792€
Structures ESS dont associations non ivryennes et hors
associations ivryennes
396€
Heure supplémentaire pour l’ensemble des usagers
41€
SALLE 3
(350 personnes) Tarifs
superficie 480m2
Particuliers lvryens / Associations lvryennes
885€
Particuliers non lvryens
Ï 1771€
Entreprises
[ 1 848€
Structures ESS dont associations non ivryennes et hors
associations ivryennes
924€
Heure supplémentaire pour l’ensemble des usagers
Ï 62€ SALLE 4
(50 personnes) Tarifs
superficie 69m2
Particuliers lvryens / Associations lvryennes
Ï 292€
Particuliers non ivryens
I 585€
Entreprises
I 610€
Structures ESS dont associations non ivryennes et hors
associations ivryennes
305€
Heure supplémentaire pour l’ensemble des usagers
41€
SALLE 5
(150 personnes) Tarifs
177m2
Particuliers lvryens / Associations lvryennes
524€
Particuliers non lvryens
[ 1049€
Entreprises
Ï 1094€
Structures ESS dont associations non ivryennes et hors
associations ivryennes
547€
Heure supplémentaire pour l'ensemble des usagers
Ï 62€ La prestation « ménage » leur sera appliquée aux tarifs actuels, à savoir :
Salles [ Salle 2 Ï Salle 3 Ï Salle 4 I Salle 5 Prestation ménage
I 50€ I 100€ I 50€ I 100€
Les autres tarifs et principes de gratuité applicables à ces salles restent inchangés, notamment la mise à disposition à titre gratuit de salles aux partis politiques présentant une liste.
A/ Equipements sportifs
Les tarifs appliqués jusqu’à maintenant aux associations extérieures seront donc remplacés par
ceux-ci-dessous.
INSTALLATIONS SPORTIVES UTILISÉES PAR LES ASSOCIATIONS EXTERIEURES,
LES ENTREPRISES, COMITÉS D'ENTREPRISES ET ORGANISMES PRIVÉS
Rappel des
tarifs : à Tarif ESS
habituels dont
pour les Le
trénrisés associations
i ï en ne Catégorie Equipements P’ , ” [extérieures comités ; : et hors
d’entreprises ou associations
et ï locales
organismes
privés
Bassin piscine municipale (grand bassin + Equipements nautiques : : ap q petit bassin) 461,18 € 230,59 €
(Grand bassin 310,09 € 155.04 €
Petit bassin 155,62 € 77,81 €
Grand bassin - par ligne d'eau 94,28 € 47.14 €
(Gymnases, salle Delaune, Epinettes, Gosnat, P. et M. Curie,
d'escrime, tennis de Halle Gosnat, Lénine, A. Milliat, M. 72,20 € 36,10 €
table, bulle de tennis Ostermeyer
Salles de sport, salle de |Orme au chat, Marat, Barbusse Langevin,
combat, gymnases Joliot Curie, D. September, R. Parks, R.
scolaires et salles de Franklin, Piscine Robespierre, P. et M. Curie,
musculation P. Galais. Epinettes, Delaune, Lilas, Lénine
38.62 € 19,31 € Stades Créneau diurne Terrain engazonné Clerville et piste
(8h00 à 18h00) d'athlétisme ISLE 52,25 €
Terrains synthétiques stades Lénine, Lilas, 104,51 € 5225 €
Gournay
Stades/Créneau Terrain engazonné Clerville et piste nocturne (à partir de ue: N P 209,01€ | 104,50€
18h00) en
Terrains synthétiques stades Lénine, Lilas, 209.01 € 104,50 €
(Gournay
Courts de tennis Courts de tennis municipaux 20,04 € 10,02 € municipaux
Plateaux d'évolution (Ouverts au public Gratuit Gratuit
Au vu de ces éléments, je vous propose donc d’approuver les nouveaux tarifs applicables aux
structures de l’économie sociale et solidaire, hors associations ivryennes, ces dernières bénéficiant
déjà d’un tarif spécifique.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal. S/SEINE
EQUIPEMENTS PUBLICS
43/Economie sociale et solidaire
A! Tarifs salles municipales
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la délibération du 4 avril 2024 fixant les tarifs des salles 2 à 5 de l’espace
Robespierre,
considérant l'engagement de la Ville pour soutenir le développement de l’économie
sociale et solidaire (ESS),
considérant que les structures de l’ESS participent pleinement au développement du
tissu économique de la Commune en s'inscrivant dans la politique municipale,
considérant que la définition d’une tarification spécifique à ces structures est un moyen
de soutenir ce secteur économique, notamment en leur permettant d'ouvrir leur champ d'actions en
directions des ivryen(ne)s,
considérant que cette nouvelle tarification modifie celle s'appliquant actuellement aux
associations non ivryennes,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la nouvelle tarification de location des salles 2 à 5 de l'Espace Robespierre, incluant ceux applicables aux entreprises de l’ESS (hors associations
ivryennes), à compter du 1° mai 2025, comme suit :
SALLE 2
(80 personnes) Tarifs
superficie 109m2
Particuliers Ivryens / Associations lvryennes
380€
Particuliers non lvryens
760€
Entreprises
I 792€ Structures ESS dont associations non ivryennes et hors
associations ivryennes
396€
Heure supplémentaire pour l’ensemble des usagers
41€
SALLE 3
(350 personnes) Tarifs
superficie 480m2
Particuliers Ivryens / Associations ivryennes
[ 885€
Particuliers non lvryens
1771€
Entreprises
I 1 848€
Structures ESS dont associations non ivryennes et hors
associations ivryennes
924€
Heure supplémentaire pour l’ensemble des usagers
62€
SALLE 4
(50 personnes) Tarifs
superficie 69m2
Particuliers lvryens / Associations ivryennes
I 292€
Particuliers non lvryens
585€
Entreprises
I 610€
Structures ESS dont associations non ivryennes et hors
associations ivryennes
305€
Heure supplémentaire pour l’ensemble des usagers
41€ SALLE 5
(150 personnes) Tarifs
177m2
Particuliers Ivryens / Associations Ivryennes
I 524€
Particuliers non lvryens
I 1049€
Entreprises
Ï 1 094€
Structures ESS dont associations non ivryennes et hors
associations ivryennes
547€
Heure supplémentaire pour l'ensemble des usagers
62€
ARTICLE 2 : DIT que les autres tarifs votés le 4 avril 2024 restent inchangés.
ARTICLE 3: DIT que les recettes en résultant seront constatées sur le budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 17 AR 200 LE AIR eve RECUEN RÉTÉGQEURE Le Maire Le secrétaire de séance
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 17/04/2025 EQUIPEMENTS PUBLICS
43/Economie sociale et solidaire
B/ Tarifs équipements sportifs
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 27 juin 2024 fixant les tarifs de location des équipements sportifs,
considérant l’engagement de la Ville pour soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS),
considérant qu’elles participent pleinement au développement du tissu économique de la Commune en s’inscrivant dans la politique municipale,
considérant cette tarification spécifique comme moyens de soutenir ce secteur
économique,
considérant que ces tarifs leur permettraient d’ouvrir leur champ d’actions en directions des ivryen(ne}s,
considérant que cette nouvelle tarification modifie celle s'appliquant actuellement aux
associations extérieures,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la nouvelle tarification de location des équipements
sportifs, applicable aux entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire, à compter du 1* mai
2025, comme suit :
Rappel des Tarif ESS
tarifs habitucls|, 400 non
Catégorie Equipements pour les entreprises, jyryennes et comités hors
d'entreprises et associations
organismes privés | | ivryennes
Bassin piscine municipale (grand bassin 461.18 € 230.59 €
_ petit bassin)
mn Grand bassin 310,09€ | 155,04€ nau! S & + = un Petit bassin 155,62 € TT81 €
Grand bassin - par ligne d'eau 94,28 € 47,14 € le dé Delaune, Epinettes, Gosnat, P. et M. Curie,
(Halle Gosnat, Lénine, A. Milliat, M. 72,20 € 36,10 € table, bulle de : (Ostermeyer tennis
Salles de sport, salle[Orme au chat, Marat, Barbusse Langevin,
de combat, Moliot Curie, D. September, R. Parks, R.
gymnases scolaires |Franklin, Piscine Robespierre, P. et M. 38,62 € 1931€ et salles de Curie, P. Galais, Epinettes, Delaune, Lilas,
imusculation Lénine
Gixdes Crée Terainenpazonns Clerville et piste 104,51 € 52,25 € Fe : d'athlétisme
diurne (8h00 à Terrai nthétiques stades Lénine. Lil 18h00) É ains synthétiques stades Lénine, Lilas, 104,51 € 5225 €
Journay
Le Terrain engazonné Clerville et piste Stades Créneau d'athlétisme 209,01 € 104,50 €
mocturne (à partir defr ins svnthéti tades Lénine, Lil 18h00) Gourmet synthétiques stades Lénine, Lilas, 209,01 € 104,50 €
ournay
ES LERS loute detinsminenx 20,04 € 10,02 € municipaux
Plateaux d'évolution[Ouverts au public Gratuit Gratuit
ARTICLE 2: DIT que les recettes en résultant seront constatées
communal.
HE EN PREFECTURE
ich AR 90%
nie EN FRQuRE
Pub IE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025 Le Maire
sur le budget
Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Sahara Occidental
Projet‘ Marche pour la liberté ‘ - Subvention
EXPOSE DES MOTIFS |
L'engagement de la ville d’Ivry auprès du peuple sahraouï est à la fois politique et humanitaire.
De nombreuses actions de coopération ont témoigné de ces engagements :
- Depuis 2008, la ville d’Ivry accueille durant le mois de juillet 6 enfants sahraouis de 6 à 10 ans en provenance de camps de réfugié.es de la région de Tindouf (sud-ouest de l'Algérie). Cette initiative est portée par la Plateforme nationale de Solidarité avec le Peuple Sahraoui, et vise à offrir à ces enfants des vacances loin de leurs difficiles conditions de vie et permet de sensibiliser les Ivryen.nes à la situation au Sahara occidental.
- Les enfants bénéficient durant ces séjours d’une visite chez le dentiste, l’ophtalmologue et le médecin généraliste du Centre Municipal de Santé. Ils reçoivent également un « trousseau de vêtements » et participent à des activités culturelles et sportives dans les centres de loisirs d’Ivry et les centres de vacances des Mathes et d’Héry-sur-Ugine. Ils sont ensuite accueillis au Havre pendant deux semaines par l’association «Un Camion-Citerne pour les sahraouis ».
- _ Naâma Asfari, prisonnier politique au Maroc et militant des Droits de l'Homme au Sahara Occidental, a été nommé citoyen d’honneur de la Commune en 2016.
- En 2019, une délégation municipale s’est rendue dans des écoles et collèges du camp d’'Aousserd. Faisant suite à cette visite, la ville d’Ivry-sur-Seine en partenariat avec l'AARASD (Association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique) a soutenu l’apprentissage du français auprès des collégien.nes. Ainsi, en raison de la crise sanitaire, le budget prévu pour l'accueil des enfants sahraouis a été affecté à la mise en œuvre de ce projet.
- C’est dans le cadre des relations de solidarité qu’entretient la Ville depuis des années avec le Sahara occidental, qu’une délégation présidée par Monsieur Philippe Bouyssou, Maire d’Ivry-sur-Seine, composée de 6 élu.es et de deux représentants de l’administration s’est rendue au Sahara occidental en février 2023 pour signer un protocole d'amitié entre la daïra de Mijek et la ville d'Ivry-sur-Seine.
- C’est dans le cadre des relations de solidarité et du protocole d’amitié conclu entre la ville d’Ivry-sur-Seine et le camp d'Aousserd - daïra de Mijek que Madame Nathalie Leruch, adjointe au Maire en charge des relations internationales, s’est rendue à Lisbonne pour représenter la ville d’Ivry-sur-Seine au colloque de l'Eucoco (conférence européenne de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui) du 28 novembre au 1 décembre 2024. La Ville a été ainsi sollicitée par l’association des amis de la République arabe sahraouie
démocratique (AARASD) pour soutenir la « Marche pour la liberté » demandant la libération des prisonniers politiques sahraouis et pour le droit de visite de Madame Claude Mangin-Asfari à son époux Naâma Asfari.
L'objectif du projet est de :
e Sensibiliser l’opinion publique à la situation du Sahara occidental : la marche de 3 000 km se fera à travers la France et l'Espagne, et elle sera ponctuée d’étapes lors desquelles des conférences, tables rondes, expositions. ateliers créatifs. seront organisés ;
+ Interpeller les autorités marocaines pour la mise en application des décisions onusiennes de 2023 exigeant la libération des prisonniers sahraouis en détention arbitraire ;
e Faire valoir le droit de rendre visite de Madame Claude Mangin-Asfari à Naâma Asfari, citoyen d’honneur de la ville d’Ivry-sur-Seine.
Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver la subvention exceptionnelle de 10 000 €, sur le budget prévisionnel du secteur des relations internationales, à l'association des amis de la République arabe sahraouis démocratique pour participer au projet de « Marche pour la liberté » des prisonniers politiques sahraouis, notamment du citoyen d’honneur ivryen Naâma Asfari.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal. IVRY s/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
44/Sahara Occidental
Projet" Marche pour la liberté ' - Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.1115-1,
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
vu la circulaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères du 20
avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,
vu l'engagement de la ville d’Ivry auprès du peuple sahraoui avec la signature du
protocole d'amitié entre la daïra de Mijek et la ville d’Ivry-sur-Seine en février 2023,
considérant que Naâma Asfari, prisonnier politique au Maroc et militant des Droits de
l'Homme au Sahara Occidental, a été nommé citoyen d’honneur de la Commune en 2016 et que depuis son épouse Claude Mangin-Asfari ne peut lui rendre visite,
considérant le projet « Marche pour la liberté » proposé par l’association des amis de la
République arabe sahraouie démocratique (AARASD) demandant notamment la libération des prisonniers politiques sahraouis et le droit de visite de Madame Claude Mangin-Asfari à son époux Naâma Asfari,
considérant le souhait de la Ville de soutenir ce projet qui permettra de sensibiliser
l'opinion publique à la situation du Sahara occidental, d’interpeller les autorités marocaines pour la mise en application des décisions onusiennes de 2023 et de faire valoir Le droit de visite de Madame Claude Mangin-Asfari,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 4 voix contre, 4 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à l'association des amis de la République arabe sahraouie démocratique (AARASD) pour soutenir la « Marche pour la liberté » demandant la libération des prisonniers politique sahraouis et pour le droit de visite de Madame Claude Mangin-Asfari à son époux Naâma Asfari.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la subvention accordée par la Ville à ladite
association s’élève à 10 000 € pour le projet de « Marche pour la liberté ». ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 2 AVR 22 RECU EN PREFECTURE
LE 22 EU F9
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 45 ï
ASSURANCES
Assurance - Groupement de commande Ville/CCAS
Convention
| EXPOSE DES MOTIFS
La ville d’Ivry-sur-Seine a conclu, au 1* janvier 2021 et pour une durée de 5 ans, plusieurs contrats d'assurance conformément au code de la commande publique. Ces différents contrats sont les suivants :
° Responsabilité civile
Contrat n° OR206160 — Courtier : PNAS — Assureur : AREAS dommages
+ Protection juridique de la personne morale
Contrat n° 3SPNAS0292 — Courtier : PNAS — Assureur : CFDP assurances
° Risques statutaires
Contrat n° 42099531J/0001 — Courtier : SIACI Saint Honoré — Assureur : Groupama Paris
Val-de-Loire
° Assistance rapatriement
Contrat n° ADP20212907 — Courtier : Rambaud Labrosse — Assureur : Groupama Rhône Alpes Auvergne
° Protection juridique des élus et agents
Contrat n° 000938PJ21 — Courtier : PILLIOT — Assureur : Mutuelle Alsace Lorraine Jura
Ces contrats ont été passés sous la forme d’un appel d'offres ouvert européen et ils arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Par ailleurs, la Ville a conclu, à compter du 10 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025, un contrat d’assurance Tous risques expositions — Tous risques instruments de musique (contrat n° 92103454 — Courtier : Filhet-Allard - Assureur : Helvetia). Ce contrat a été conclu suite à un appel d'offres ouvert européen infructueux et a donc fait l’objet d’un marché négocié.
Dans l'optique du renouvellement de ces marchés, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d’Ivry- sur-Seine, par voie de convention, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
En effet, dans la mesure où la Ville et le CCAS partagent un besoin de même nature en matière d’assurances, le groupement de commandes permettra de procéder à une mutualisation des achats et de lancer ainsi des consultations uniques pour répondre aux besoins de ces deux entités.
La convention a notamment pour but de définir les modalités de fonctionnement et notamment le rôle du coordonnateur. La Ville assurera la coordination du groupement :
Ÿ afin de centraliser la procédure de renouvellement des marchés précités, le coordonnateur prendra à sa charge l’ensemble des activités d’audit, de définition des besoins et des risques, de mise en concurrence des candidats, d’analyse des offres, de choix des assureurs et de notification des marchés ;
Ÿ le coordonnateur assurera également la gestion des contentieux qui découleraient de ces activités ;
Ÿ_ la vie des contrats et la gestion des sinistres seront assurés par le coordonnateur.
Le paiement des primes relèvera en revanche de chaque entité, sauf exception.
Au vu de ces éléments, je vous demande d'approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS d’Ivry-sur-Seine pour la passation de plusieurs marchés d’assurance.
Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
P.L : convention IVRY S/SEINE
ASSURANCES
45/Assurance - Groupement de commande Ville/CCAS
Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
considérant que les marchés d’assurance pour la Ville et le CCAS en matière de responsabilité civile, protection juridique de la personne morale, risques statutaires, assistance rapatriement, tous risques expositions-instruments de musique et protection juridique des élus et
agents, arrivent à échéance le 31 décembre 2025,
considérant que dans une logique de mutualisation des achats et dans la mesure où la Ville et le CCAS partagent un besoin de même nature en matière d'assurances, il ÿ a lieu de constituer, à nouveau, un groupement de commandes pour répondre aux besoins de même nature de
ces deux entités,
vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de
marchés d’assurance de la Ville et du CCAS, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance suivants :
"responsabilité civile,
“protection juridique de la personne morale,
"risques statutaires,
“assistance rapatriement,
“tous risques expositions-instruments de musique,
“protection juridique des élus et agents,
de la Ville d’Ivry-sur-Seine et du CCAS d’Ivry-sur-Seine, et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au CCAS d'Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
RECÜ EN PRÉFEC
LE 9 9 AR A0 é Fe eve PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT 46 |
PRÉVENTION
Vidéoverbalisation
Comité d'Ethique - Création
EXPOSE DES MOTIFS ||
RSR RES SEE
Dans le cadre de la mise en place du dispositif de vidéoverbalisation au sein de notre commune, il
est essentiel d’assurer la transparence, l’impartialité et le respect des libertés individuelles.
Conscients des enjeux liés à l’utilisation des technologies de surveillance, nous souhaitons
accompagner cette démarche d’un mécanisme garantissant le respect de l'éthique et de la protection
des droits fondamentaux des citoyens.
C’est dans cette perspective que nous proposons la création d’un Comité Ethique dédié à
l'évaluation de l’impact du dispositif de vidéoverbalisation sur les problématiques de stationnement
et de la tranquillité publique. Ce comité aura pour mission d'analyser les effets de cette mesure sur
la fluidité du trafic, la disponibilité des places de stationnement et le respect des règles en vigueur. Il
pourra également émettre des recommandations destinées à améliorer le dispositif en fonction des
observations réalisées.
Afin d’assurer la pluralité et l'indépendance de cette instance, la composition du Comité Ethique a
été déterminée par un tirage au sort réalisé selon des critères stricts d'égalité. Ce processus a été
conçu pour garantir une représentation équilibrée des différentes sensibilités et composantes de
notre commune. Le tirage au sort a ainsi respecté les principes suivants :
e Égalité des sexes : une répartition paritaire entre les hommes et les femmes afin d’assurer
une diversité de points de vue et de garantir l’inclusivité des décisions ;
e Représentation territoriale : les membres du comité ont été sélectionnés de manière à
représenter équitablement les différents quartiers de la commune, assurant ainsi une prise en
compte des réalités locales variées :
e Diversité politique : le comité inclut des élus issus des différentes sensibilités politiques,
garantissant un équilibre démocratique et une approche pluraliste des débats.
Le comité est ainsi constitué de 11 membres, comprenant des représentants de la société civile, des
professionnels du droit, des membres d’associations locales, ainsi que des citoyens volontaires. Sa présidence sera assurée par l’adjoint.e au Maire en charge de la propreté de l'espace public, de la tranquillité publique et de la prévention de la délinquance, à savoir actuellement Mme Sarah
Misslin, qui veillera à la bonne gouvernance et à la neutralité des débats.
Le Comité Éthique se réunira deux fois par an au minimum afin d’évaluer l’impact du dispositif et
de formuler des recommandations adaptées aux réalités locales. En complément de cette démarche, seront joints en pièces jointes :
+ La charte du Comité Éthique, qui devra être signée par l’ensemble de ses membres,
e Le règlement intérieur du comité, précisant son fonctionnement et ses modalités
d'intervention.
En créant ce Comité Éthique, la municipalité affirme sa volonté de garantir un cadre transparent,
respectueux des libertés et équilibré dans l’utilisation du dispositif de vidéoverbalisation.
PJ : charte et règlement . S/SEINE
PREVENTION
46/Vidéoverbalisation
Comité d'Ethique - Création
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, et
suivants,
vu sa délibération du 23 septembre 2013 approuvant la verbalisation électronique sur le
territoire d'Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 22 juin 2023 relative à l'installation de la vidéo-verbalisation sur
le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine,
considérant la volonté d'assurer un suivi de l'impact du dispositif sur les
problématiques de stationnement,
considérant la volonté de créer un comité éthique dédié à l'évaluation de l'impact du
dispositif de vidéoverbalisation sur les problématiques de stationnement,
considérant la mise en place du dispositif de vidéoverbalisation dans la Commune et la
nécessité d’un suivi éthique garantissant la transparence et le respect des libertés individuelles,
considérant l'importance d’une représentation équilibrée et pluraliste des sensibilités politiques, des quartiers et des genres au sein du comité éthique,
considérant que le comité éthique aura pour mission d'évaluer l'impact du dispositif de vidéoverbalisation sur les problématiques de stationnement et d'émettre des recommandations adaptées,
vu la charte, ci-annexée,
vu le règlement, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE la création d’un comité éthique chargé d’évaluer l'impact du dispositif de vidéoverbalisation sur la commune d’Tvry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : APPROUVE la composition du comité éthique. constitué de 11 membres titulaires et de 4 suppléants, tirés au sort selon des critères d'égalité, sous la présidence de l’adjoint.e au Maire en charge de la propreté de l'espace public, de la tranquillité publique et de la prévention de la délinquance.
ARTICLE 3 : PRECISE que le comité éthique se réunira deux fois par an et pourra émettre des recommandations sur l’évolution du dispositif.
ARTICLE 4 : ADOPTE la charte du comité éthique et son règlement intérieur, annexés à la présente délibération.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 22 AIR 2% RECU EN PREFECTURE
LE 42 AR 28 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT47
ESPACES PUBLICS
Ligue pour la Protection des oiseaux
Réseau des "Refuges LPO" - Inscription
EXPOSE DES MOTIFS
Entre 2021 et 2024, la direction des espaces publics de la Ville a mené une étude sur la déclinaison de sa trame verte et bleue en un plan d’actions pour la biodiversité. Celle-ci a pour enjeux de préserver et développer les écosystèmes, d'améliorer la qualité paysagère, d’actualiser les documents d’urbanisme et de créer et valoriser des espaces de nature conforme aux attentes des habitants.
Au terme de l’étude, quelques 150 propositions ont été identifiées et rassemblées avec des temporalités différentes. Ce plan d'actions ainsi constitué forme un document d’orientation pour les prochaines années.
C’est dans ce cadre de politique de préservation de la biodiversité que la ville d’Ivry s’est portée candidate pour devenir collectivité refuge LPO". Le site de la Promenade des Petits Bois a été retenu par l’association.
«Refuge LPO » est un agrément délivré par la Ligue pour la Protection des Oiseaux qui s'adresse aux personnes morales ou physiques souhaitant s'engager dans une démarche de valorisation et
d'amélioration du patrimoine naturel.
Le partenariat est proposé pour la période 2025/2029 et possiblement renouvelable.
Initialement, un inventaire du milieu et des oiseaux sera réalisé. Il fera l’objet d’un rapport avec des préconisations permettant le réaménagement et la gestion du site afin de favoriser la biodiversité. Les années suivantes, la LPO accompagnera la collectivité dans la mise en place des mesures en apportant un appui technique aux services.
Au terme de l’échéance, une évaluation des actions mises en œuvre sera réalisée par la LPO. Ce bilan permettra de valider ou réorienter les aménagements mis en place.
Des panneaux indiquant le classement « refuge LPO » seront installés aux accès de la Promenade du Petit Bois.
Le montant du partenariat, comprenant l'inscription au réseau des refuges LPO, est de 11 530 € pour une durée des 5 années. Celui-ci peut être renouvelé à terme. Ce montant comprend 250 € de frais de gestion et 11 280 € au titre de l’accompagnement de la LPO, auquel la ville a décidé de souscrire, pendant 5 (voir devis en pièce jointe).
En conséquence, je vous demande d’approuver la création d’un « refuge LPO » au sein de la Ville avec l’appui de la Ligue pour la Protection des Oiseaux.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal.
1 Ligue pour la protection des oiseaux PJ : convention, charte et fiche de renseignement + devis accompagnement LPO (2 pièces) IVRY S/SEINE
ESPACES PUBLICS
47/Ligue pour la Protection des oiseaux
Réseau des "Refuges LPO" - Inscription
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant l'intérêt pour la commune d’Ivry-sur-Seine de participer à la dynamique de
valorisation de la nature en ville au service de la population en matière d'espaces verts,
considérant que l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux compte aujourd'hui plus de 74 000 adhérents qui bénéficient d’un échange de savoir-faire en matière de préservation de la biodiversité,
considérant que l'objectif de préserver et renforcer la présence de la biodiversité,
constitue une volonté politique de la Ville pour l'amélioration du cadre de vie des citoyens ivryens,
considérant qu’il convient d'inscrire la commune d’Ivry-sur-Seine au réseau « Refuges
LPO » de ladite association afin d’être reconnue comme collectivité innovante sur la thématique de la « nature en ville »,
considérant que le site de la Promenade des Petits Bois a été retenu pour devenir
« Refuges LPO » sur la Commune,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'inscription de la Ville au réseau des « Refuges LPO »
ayant pour objectif de valoriser les espaces de nature en ville, et AUTORISE le maire à signer les
actes y afférents, notamment la convention d'engagement « Refuges LPO ».
ARTICLE 2 : PRECISE que la Ville versera une cotisation d’un montant de 250 € pour
l'inscription au réseau, frais de gestion inclus.
ARTICLE 3 : PRECISE que la Ville versera une cotisation d’un montant de 11 280 €
au titre de l'accompagnement à la démarche de valorisation de la biodiversité dans la Promenade des Petits Bois sur une durée de 5 ans.
ARTICLE 4: DIT que les dépenses en résultant seront imputables au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE ie 17 NR 2% RECU EN PREFECTURE
LE 97 AUR 202 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 17/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL2025 POINT48
URBANISME
Centre Jeanne Hachette
Copropriété Pont Lénine - 23, promenée Venise Gosnat - Acquisition d'un local commercial (lot PLO06)
| EXPOSEDESMOTIFS |
La commune d’Ivry-sur-Seine et M. Fred Timothy ont engagé des discussions en vue de l’acquisition du lot de copropriété PL 06 à usage de commerce, parcelles cadastrées section AN n° 268 et N n°268, copropriété du « Pont Lénine », d’une surface de 38 m°.
La Commune souhaite en effet poursuivre la maîtrise des locaux du « Pont Lénine », dans le cadre
du projet de restructuration du centre Jeanne Hachette / Marat / Voltaire, afin de renforcer
l’attractivité de l’espace en le réaménageant et en installant de nouvelles activités.
Après négociation, le propriétaire a accepté de céder son bien, en l’état et libre de tout occupant, pour un montant de 41 380.00 €.
Il est à préciser que le prix d'acquisition étant en dessous du seuil requis (acquisition des biens dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 €, hors droits et taxes), le service des Domaines n’a pas été saisi de cette transaction. Le montant se situe néanmoins dans la moyenne des prix au m°? validés par les Domaines sur d’autres acquisitions au sein de l’ensemble immobilier.
Ainsi, au regard de ce qui précède, je vous propose d'approuver l'acquisition dudit local commercial sis 23 promenée Venise Gosnat, lot PL 06 de la copropriété « Pont Lénine » à Ivry-sur- Seine, parcelles cadastrées section AN n° 268 et N n°268, au prix de 41 380,00 €.
La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
PJ : plans de l’étage concerné URBANISME
48/Centre Jeanne Hachette
Copropriété Pont Lénine - 23, promenée Venise Gosnat - Acquisition d'un local commercial (lot PL06)
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.. 2121-29 et
L.2241-1,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2141-1 et L.3111-1,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version
suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
considérant l’ensemble des acquisitions réalisées depuis 2001 sur les ensembles du
tènement immobilier Jeanne Hachette / Marat / Voltaire,
considérant les négociations entre la Commune et le propriétaire du lot de copropriété
PL 06 à usage de commerce, sis 23 promenée Venise Gosnat, parcelles cadastrées section AN n° 268 et N n°268, copropriété du « Pont Lénine », dépendant de l’ensemble immobilier copropriété Jeanne Hachette sis 97 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200), d’une superficie d'environ 38 m°, en vue de l'acquisition de ce local,
considérant que ledit bien se situe dans le périmètre de l'opération Jeanne
Hachette/Marat/Voltaire, ainsi que dans le périmètre de l'étude Cœur de ville lancée en 2022,
considérant l’opportunité pour la Commune d'acquérir les biens du « Pont Lénine » afin
de poursuivre sa requalification,
considérant l’accord du propriétaire, M. Fred Timothy, au prix de 41.380.00€, libre de
tout occupant,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 43 voix pour, 2 voix contre
ARTICLE 1 : DECIDE l'acquisition du lot de copropriété PL 06 à usage de commerce,
sis 23 promenée Venise Gosnat, parcelles cadastrées section AN n° 268 et N n°268, copropriété du «Pont Lénine », dépendant de l’ensemble immobilier copropriété Jeanne Hachette sis 97 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200), d'une superficie d'environ 38 m2, libre de toute
occupation au prix de 41.380,00€.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la
réalisation de cette mutation et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
LE MISE PR&EECTURE
LE 14 AVR, aved
RECU EN PREFECTURE
LE 47 AR 90 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 17/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU 10 AVRIL2025 POINT 49
URBANISME
Centre Jeanne Hachette
Copropriété Jeanne Hachette - Acquisition du lot n°2021
EXPOSE DES MOTIF
La commune d'Ivry-sur-Seine a engagé depuis 2001 l'acquisition, par voie amiable ou de préemption, de lots au sein de l’ensemble immobilier Jeanne Hachette / Marat / Voltaire, en vue de sa revitalisation.
La Commune a en outre, par délibération en date du 14 décembre 2023, approuvé le recours à une procédure d’expropriation en vue de l’acquisition des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération de regroupement des services recevant du public et autres services municipaux au sein du centre Jeanne Hachette. Parallèlement, elle poursuit les acquisitions à l’amiable.
Monsieur Sidaner est propriétaire d’un local de réserve situé à proximité de l'étage 35.25, soit le lot de copropriété 2021, pour une surface mesurée de 26,40 m2. Ce bien est actuellement géré par une mandataire, qui a déclaré devoir procéder à sa cession.
Après négociation, la Ville a proposé au mandataire d'acquérir ledit lot pour un montant de 8000 €.
IL est à préciser que le prix d'acquisition étant en dessous du seuil requis (acquisition des biens dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 €, hors droits et taxes). le service des Domaines n’a pas été saisi pour cette transaction. Le montant se situe néanmoins dans la moyenne des prix au m? validés par les Domaines sur d’autres acquisitions au sein de l’ensemble immobilier, pour des biens de même nature (réserves).
Aussi, au regard de ce qui précède, je vous propose d’approuver l’acquisition d'opportunité du lot de copropriété 2021 à usage de réserve, parcelle cadastrée section AN n° 268, au prix de 8000 €, libre de tout occupant.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal.
PJ : plan de l’étage concerné IVRY S/SEINE
URBANISME
49/Centre Jeanne Hachette
Copropriété Jeanne Hachette - Acquisition du lot n°2021
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L2241-1,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2141-1 etL.3111-1,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version
suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération en date du 14 décembre 2023, approuvant le recours à une procédure
d’expropriation en vue de l’acquisition des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération de regroupement des services recevant du public et autres services municipaux au sein du centre Jeanne Hachette,
considérant l’ensemble des acquisitions réalisées depuis 2001 sur l’ensemble
immobilier Jeanne Hachette / Marat / Voltaire,
considérant la nécessité pour la Commune de poursuivre les négociations amiables en
vue de l’acquisition des biens concernés par ce projet,
considérant les négociations entre la Commune et la mandataire agissant au nom du
propriétaire du lot de copropriété 2021 à usage de réserve, dépendant de l’ensemble immobilier copropriété Jeanne Hachette sis 97 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200), d'une superficie mesurée de 26,40 m°,
considérant l’accord de la mandataire, au prix de 8000 €,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 2 voix contre, 4 abstentions
ARTICLE 1 : DÉCIDE l'acquisition du lot de copropriété 2021 à usage de réserve,
parcelle cadastrée section AN n° 268, dépendant de l’ensemble immobilier copropriété Jeanne Hachette à Ivry-sur-Seine (94200), copropriété Jeanne Hachette, libre de toute occupation, au prix de 8000 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant légal à procéder à la signature
de tout acte afférent à cette acquisition. ARTICLE 3: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 99 AUR 20% REC ÉN PREFECTURE
LE 22 AR 208 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025
Le secrétaire de séance URBANISME
Plan de Prévention des Risques Naturels par affaissements et effondrements de terrain AVIS
EXPOSE DES MOTIFS
Le Val-de-Marne a connu une exploitation importante, parfois ancienne, de carrières, afin d'extraire du sous-sol du calcaire grossier (pierre à bâtir), du gypse (à des fins de fabrication du plâtre), mais aussi de la craie, de l’argile, etc. Ces carrières, notamment lorsqu'elles sont dégradées, peuvent être à l’origine de mouvements de terrain susceptibles d’affecter la sécurité des biens et des personnes.
Le préfet du Val-de-Marne a prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) par affaissements et effondrements de terrain le ler août 2001 (arrêté préfectoral n°2001- 2822) sur les 22 communes identifiées comme fortement impactées par ces risques.
Au vu du territoire couvert par la prescription, les services de l’État ont défini des secteurs d'élaboration en fonction de la cohérence en termes de bassins de risques et d’échelle de planification urbaine. Ainsi, 9 communes du territoire Grand Orly Seine Bièvre (Arcueil, Cachan, Gentilly, L'Hay-Les-Rose, le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine) font l’objet d’un secteur de prescription.
L'élaboration du plan de prévention des risques a donné lieu à plusieurs échanges avec les services des villes, et quatre réunions publiques ont permis de présenter le projet aux habitants (organisées à Ivry-sur-Seine, Villejuif, Vitry-sur-Seine et Arcueil), réunissant au total un peu plus de 200 personnes.
Le PPRN permet de définir, au travers du règlement, les usages des sols interdits ou autorisés sous conditions dans les zones à risque. Une fois approuvé, le PPRN constitue une servitude d’utilité publique annexée au PLUi et s’impose à toute autorisation de construire.
Le zonage réglementaire identifie ainsi des secteurs d’aléas faibles, moyens, forts ou très forts, en fonction de l’exposition des personnes et des biens aux risques. et définit un zonage réglementaire
qui comprend :
- Les zones rouges, correspondant aux secteurs très exposés aux risques, dans lesquelles sont interdits toute nouvelle construction ou tout nouvel aménagement, en dehors de petites
extensions ou de travaux de rénovations de biens existants, ainsi que des travaux d'aménagement ou d’extension de cimetières :
- Les Zones rouges hachurées, correspondant à des secteurs d’aléas très forts, mais qui demeurent
constructibles pour des projets d'aménagement définis à la date d'approbation du PPRN, sous réserve de la mise en œuvre des mesures permettant de diminuer l’aléa à minima au niveau moyen ;
- Les zones bleues, correspondant aux secteurs d’aléas moyens, qui demeurent constructibles sous réserve de mise en œuvre de mesures permettant d’assurer la stabilité des constructions, après
étude géotechnique. Le territoire d’Ivry-sur-Seine est essentiellement concerné par la zone bleue, qui couvre les quartiers situés sur le plateau, la Zone rouge s'appliquant sur des secteurs actuellement non urbanisés, et qui n’ont pas vocation à l’être (cimetières. fort d’Ivry, pare Monmousseau).
A noter que les zones rouges hachurées sont limitativement énumérées, ce qui interdit tout projet en zone d’aléa très fort sans révision du PPRN. Les services des collectivités ont demandé, pendant la phase d'élaboration, des garanties sur les modalités et délais de modification ou de révision du PPRN, permettant d'envisager de nouveaux projets, et d'engager le cas échéant des mesures de confortation des sols afin de réduire les aléas. Il a notamment été demandé une clause de revoyure, à minima tous les 8 ans, pour étudier l’opportunité d’une modification ou d’une révision du PPRN.
Le règlement établit par ailleurs des mesures générales de prévention des risques, applicables dans toutes les zones :
- Obligation faite aux maires d’élaborer/réviser un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et un plan communal de sauvegarde (PCS), et d’informer la population par tout moyen approprié ;
- Obligation de se raccorder au réseau collectif d'eaux usées lorsqu'il existe, dans un délai de 3 ans après l’approbation du Plan :
- Limitation de la capacité d’infiltration des eaux pluviales ;
- Obligation faite aux propriétaires de tréfonds d’inspecter les cavités accessibles au maximum tous les 5 ans ;
- Obligation faite aux gestionnaires de réseaux (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) de réaliser
des diagnostics réguliers de leurs infrastructures :
- Limitation de la capacité d’occupation des carrières. Le projet de PPRN interdit à ce titre l'ouverture au public des carrières situées en zones d’aléas forts et très forts. Pour Ivry, cette disposition rendrait impossible les projets de valorisation patrimoniale des carrières, et notamment celui des carrières Delacroix.
Conformément à l’article R. 562-7 du code de l’environnement, le préfet du Val-de-Marne a sollicité, par courrier du 16 janvier 2025, reçu le 21 janvier 2025, l’avis de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ainsi que des 9 communes concernées sur le projet de PPRN, en invitant les collectivités à délibérer dans un délai de 2 mois.
Au regard du calendrier des conseils municipaux, il n’a pas été possible de présenter une délibération dans les délais impartis. Toutefois la Ville conserve la possibilité de contribuer formellement dans le cadre de l'enquête publique prévue au premier semestre 2025.
Ainsi, il Vous est proposé :
- D'émettre un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels par affaissement et effondrements de terrain dans le Val-de-Marne, assorti des réserves suivantes :
o Que des garanties soient apportées sur les modalités et les délais de modification et de révision du PPRN, afin qu'il n’entrave pas la réalisation de projets d’aménagement public futurs ;
o Qu'à ce titre soit inscrite une clause de revoyure à minima tous les 8 ans ; © Que soient autorisés, en zones d’aléas forts et très forts, les projets de valorisation des
carrières présentant un intérêt patrimonial, historique ou culturel, sous réserve qu'ils restent compatibles avec les enjeux de sécurité.
- _ D'’autoriser Monsieur le Maire à porter cet avis à l’enquête publique qui sera organisée au cours du premier semestre 2025.
PJ : cartes (2) URBANISME
50/Plan de Prévention des Risques Naturels par affaissements et effondrements de terrain Avis
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’environnement, notamment son article L562-1,
vu l'arrêté préfectoral n°2001-2822 du ler aout 2001 prescrivant un plan de prévention
des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain sur 22 communes du Val-de-Marne,
vu le courrier de Monsieur le préfet du Val-de-Marne du 16 janvier 2025, reçu en mairie
le 21 janvier 2025, sollicitant l'avis de la Commune sur le projet de plan de prévention des risques naturels par affaissements et effondrement de terrain sous un délai de 2 mois,
considérant le projet de plan de prévention des risques transmis en format dématérialisé et notamment sa note de présentation, son règlement, ses cartes de zonage réglementaire et l’atlas des cartographies complémentaires,
considérant que le projet de plan de prévention des risques a pour objet de renforcer la
sécurité des personnes, à limiter le dommage aux biens et activités existantes et à éviter un accroissement des dommages liés à la présence de carrières,
considérant que le projet de plan de prévention des risques entraine, en dehors des
projets limitativement énumérés dans le règlement, une inconstructibilité de principe en zone d’aléa très fort pour les secteurs urbanisés et en zone d’aléa fort et très fort pour les secteurs non-urbanisés,
considérant qu’au regard des enjeux d'aménagement urbain d’Ivry-sur-Seine, il apparait indispensable de concilier lexigence de sécurité et le développement du territoire afin de ne pas interdire les aménagements futurs nécessaires aux besoins de logements et d'équipements publics,
considérant que les carrières sont une trace de l’histoire du territoire du Val-de-Marne
qui peut être support de projets de valorisation patrimoniale,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 43 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable au projet de plan de prévention des risques
naturels (PPRN) par affaissements et effondrement de terrain liés à la présence de carriè assorti des réserves suivantes :
o Que des garanties soient apportées sur les modalités et les délais de modification et de
révision du PPRN, afin qu’il n’entrave pas la réalisation de projets d'aménagement public futurs ;
o Qu’à ce titre soit inscrite une clause de revoyure du document à minima tous les 8 ans :
o Que soient autorisés, en zones d’aléas forts et très forts, les projets de valorisation des
carrières présentant un intérêt patrimonial, historique ou culturel, sous réserve qu'ils restent
compatibles avec les enjeux de sécurité.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à porter cet avis à l’enquête publique prévue en 2025.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 92 AUR 9
RECÉ ÉN PREFECTURE
LE 2 2 AVR 2% PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance PROCES VERBAL
Conseil municipal du 10 avril 2025
Partie 4 : Teneur des discussions
htips://www.ivry94.fr/1545/le-conseil-municipal-en-video.htm PROCES VERBAL
Conseil municipal du 10 avril 2025
Partie 5 : Clôture de la séance
LISTE DES DELIBERATIONS :
RUN NUMERO HU Vœu relatifà la dégradation des VŒU VŒU conditions d'enseignement dans les DEL20250410_V1
écoles publiques Ivry
SUÉSHGN QUESTION Question relative à la pollution QUES D'INTERET LOCAL énérée par le Syctom
«Nous défendons les sciences car VŒU VŒU elles sont un bien commun de DEL20250410_V2
l'Humanité »
Budget primitif 2025 1A) FINANCES / Budget Principal- Programme DE1.20250410_01A
d'emprunt
Budget primitif 2025 1B) FINANCES B/ Budget annexe du chauffage DEL20250410_01B
urbain
Budget primitif 2025 1 FINANCES C/ Budget annexe de la restauration DEL20250410_01C
municipale
Budgct primitif 2025 1D) FINANCES D/ Budget annexe du centre médico DEL20250410_01D
. psycho pédagogique
1E) FINANCES BudéeepnmiuP aus DE120250410_01E dl E/ Budget annexe du cinéma le Luxy
15 FINANCES 7 Mu des taux de fiscalité directe de
Caisse d'allocations familiales du Val- L
de-Marne(CA 94) 2 ACTION SOCIALE Séjours de vacances DEL.20250410_02
BAFA/BAFD - Coopération CTG Conventions
Accueils de loisir ébergement (ALSH) Orme Au Cha
| EQUIPEMENTS Aménagement et acquisition de L 3 PUBLICS matérdl et mobilier» Caisse RREPREORE
d'Allocation Familiales du Val-de-
Marne (CAF 94) - Subvention
Environnement numérique de travail 4) ENSEIGNEMENT INT) DEL20250410_04
Convention - Renouvellement
Groupement de commande
5 ENSEIGNEMENT Ville/Education Nationale DE120250410_05 Adhésion
| Structure d'accueil des pré
6 FINANCES adolescents DEL20250410_06 Tarifs
Dispositif! Promeneurs du net” Caisse d'allocations familiales (CAF)
[D JEUNESSE Centre d'information et de DEL20250410_07 documentation jeunesse (CIDJ) -
Charte
8) SPORTS Er GMT 94 DEL20250410_08 Subvention
Fédération Sportive ct Gymnique du 9) SPORTS Travail (FSGT) DE1.20250410_09
Subvention
UST Handball 10) SPORTS Création société handball DEL.20250410_10
professionnel | PERSONNEL sociation SOS Maître Nageur Convention DEL20250410_11
SPORTS
cations Sport
Conventions d'objecti
A/ Union Sportive d'Ix:
Convention pluriannuelle
t de moyens
Football - DET20250410_12A
12B) SPORTS
Associations sportives
Conventions d'objet
B/ Union Sportive Ivry Basketball -
Convention annuelle
et de moyens DEL20250410_12B
12C) SPORTS
ciations SpOrti
Conventions d'objectifs et de moyens
C/ US. Ivry Athlétisme - Convention
annuelle
DEL20250410_12C
12D) SPORTS
Associations sportives
Conventions d'objectifs et de moyens
D/ Association Ivry Judo
nvention annuelle
DEL20250410_12D
12E) SPORTS
Associations sportiv
Conventions d'objectifs et de moyens
E/ Association Multisports d'Ivry
Convention annuelle
DET20250410_12E
GESTION FONCIÈRE
USI Football
Mis
Convention
à disposition de locaux - DEL20250410_13
SPORTS
Association Mulësports d'Ivry
Mise à disposition de locaux
Convention
DEL20250410_14
CULTURE
Galerie Fernand Léger
Réseau Art contemporain Paris/Île-
de-France - Association TRAM
Adhésion
DEL20250410_15
16) CULTURE
Galerie Fernand Léger
Association BLA | -
nationale des profesionneLle.s de la
médiation en art contemporain
Adhésion
ociation
DEÉL20250410_16
CULTURE
Le
Convention pluriannuelle 2023/2025
- Avenant n°2
Bergers en scène
DEL20250410_17
18) FINANCES
Activités culturelles
l'arifs au quotient familial et hors
quotient familial
DEL20250410_18
19) CULTURE
Théâtre des Quartiers d'Ivry - Centre
dramatique national du Val-de-Marne
nvention pluriannuelle 2025/2027
DEL20250410_19
20) CULTURE
Caves carrières Delacroix
Fondation du Patrimoine - Fondation
AXA - Financement travaux -
Conventions
DEL20250410_20
CULTURE
Dispositif Sawa Sawa
Accueil d'une artis
palestinienne Institut français de
Gaza - Conventions
e résidente DEL20250410_21
CULTURE
À
Tremplin Première $
Partenariat - Convention
ociation "Plus de si
DEL20250410_22
CULTURE
Le Hangar
L nand Léger - Partenariat -
Convention
DEL20250410_23
24) CULTURE
Médiathèque
Ateliers "Révisions Zen !"- Ateliers"
Révisions Zen L'- Fondation Falret -
Convention
DEL20250410_24 D
Santé publique
Association Ikambere-
d'accueil de jour Igikali, Maison
apaisante‘- Convention
DEL20250410_25
26) SANTÉ
Centre Municipal de S
Laboratoire GCS LCSIL - Modalités
d'échange et de coopération -
Convention - Avenant
DEL20250410_26
27) SANTÉ
Santé publique
Agence régionale de santé (ARS) -
Vaccination gratuite - Participation
ancière - Convention
DEL20250410_27
28) SANTÉ
ntre municipal de santé
Tarif acte nomenclature - Mesure
Ambulatoire de la Pression Artérielle
(MAPA)
DEL20250410_28
29) 29) LOGEMENT
10, rue Pierre Rigaud
SA HLM Toit et Joie - Création de 12
appartements de coordination
thérapeuthique (ACT) - Garantie
d'emprunts
DEL20250410_29
30A) LOGEMENT
ZAC Ivry Confluences - Lot 4G rue
Maurice Gunsbourg et quai Henri
Pourchasse Valophis Habitat OPH
du Val-de-Marne - G
d'emprunts - Modific:
délibérations du 19 décembre 2024
truction de 62 logements
oci
DEL20250410_30A
30B) LOGEMENT
vry Confluences - Lot 4G rue
Maurice Gunsbourg et quai Henri
Pourchasse Valophis Habitat OPIT
du Val-de-Marne - Garanties
d'emprunts - Modification des
délibérations du 19 décembre 2024
B/ Construction de 71 logements
locatifs sociaux
DEL20250410_30B
30C) LOGEMENT
ZAC Ivry Confluences - Lot 4G rue
Maurice Gunsbourg et quai Henri
Pourchasse Valophis Habitat OPH
du Val-de-Marne - Garanties
d'emprunts - Modification des
délibérations du 19 décembre 2024
C/ Construction de 69 logements
locatifs sociaux
DEL20250410_30C
PERSONNEL Evolution des emplois et du tableau DEL20250410_31
RESSOURCES
HUMAINES
tion d'emplois répondant à un
accroissement saisonnier et
temporaire d'activité
DEL2025041032
35) RESSOURCES HUMAINES
Arrêt maladie ordinaire
Maintien du traitement indiciaire et
du régime indemnitaire durant 3 mois
DEF20250410_33
3 RESSOURCES HUMAINES
Régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP)
Instauration d'une part IF
DEL20250410_34
PERSONNEL
Comité d'activité
culturelles (CA!
Convention d'objectifs
DEL20250410_35 IE ASSOCIATIVE 1120250410_36A
effondrements de terrain
Avis
36B) VIE ASSOCIATIVE DEL20250410_36B
\ssociation Soli-Cité 37) CITOYENNETÉ Jardin partagé - Mise à disposition DEL.20250410_37
d'un local - Convention:
hambre de commerce et d'industrie
38) COMMERCE do Vakde-Mare ; DEL20250410_38 ) Convention-cadre 2024/2026 - Plan PR
d'action 2025
Centre communal d'action socle : (ECAS)
39) RRCANIQUES Désignation des membres du Conseil DEL20250410_39 d'administration - Remplacement de
Ratiba Meddas
Etablissements d'enscignement du ler degré
Représentants de la Commune aux 40) SR CRNIQUES Conseils d'école - Remplacement de DE120250410_40
Madame Ratiba Meddas et de Monsieur Bahri Scbkhi - Modification
dc la délibération du 16 février 2023
HTONE Comité Ivry-Paris XIII (Syctom) 41) ORGANIQUES Désignation d'un représentant en DE120250410_41
remplacement de Ratiba Meddas
ssises de la Sécurité des Territoires : _ : | (Bème édition) . 42 SÉCURITE PUBLIQUE | Ke née: Remboursement de DE1.20250410_42 frais de mission
0 EQUIPEMENTS ciale et soHdaire ; 434) PUBLICS N/ Tarifs salles municipales DELAUSOMQIA
à EQUIPEMENTS Economie sociale et solidaire ne 155 PUBLICS B/ Tarifs équipements sportifs RERIBUIONEE
BRAT Sahara Occidental 4 RAIN | Projer Marche pour la liberté" - DE120250410_44
_ Subvention
Assurance - Groupement de 45) ASSURANCES commande Ville/CCAS DEL20250410_45
Convention
6 EVENT Vidéoverbalisation ; 0) PRÉVENTION à DEL20250410_46 Comité d'Ethique - Création
ue pour la Protection des oiseaux
) ESPACES PUBLICS au des "Refuges LPO"- DE120250410_47 Inscription _
Centre Jeanne Hachette
Copropriété Pont Lénine 48) URBANISME promenée Venise Gosnat - DEL20250410_48
Acquisition d'un local commercial (lot PI.06)
Centre Jeanne Hachette 4) URBANISME Copropriété Jeanne Hachette - DE120250410_49
Acquisition du lot n°2021
Plan de Prévention des Risques
50) URBANISME Nature parathtssements-e DE1.20250410_50
etbal arrêté lors du Conseil municipal du 10 avril 2025 FAIT EN MARIE LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE
LA SECRETAIRE