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Procès Verbal - PV CM du 17102024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17102024)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Éducation,
LEA IVRY S/SEINE
| PROCES VERBAL Ï
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE d'IVRY-SUR-SEINE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
SOMMAIRE :
1/Etat des présences
2/Ordre du jour avec le détail des votes et scrutins
3/Rapports et délibérations
4/Teneur des discussions
5/Feuillet de clôture de séance
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser au Service du Conseil et
Contentieux, rez-de-chaussée gauche de la Mairie, aux heures de bureau.
Tél. : 01 49 60 29 32 PROCES VERBAL
Conseil municipal du 17 octobre 2024
Partie 1 : Etat des présences
ETAT DE PRESENCE A L'OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil
Nombre de Conseillers en exercice …
Présents
Absents représentés
Absents excusés
Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE DIX-SEPT OCTOBRE à DIX-NEUF HEURES ET TRENTE-CINQ MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Tvry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
M. BOUYSSOU, Maire, M. MARCHAND, Mme BERNARD, M. RHOUMA, Mme LERUCH, M. BUCH, Mme FRETH BENGABOU, M
PECQUEUX, Mme OUDART (jusqu'au vote du point 59), Mme CHOUAF, MM. GASSAMA, PRIEUR, Mme KIROUANE, M. SPIRO,
Mme MISSLIN, M. QUINET, adjoints au Maire.
Mmes GILIS, DORRA, LALANDE, PETER, RAER, MM. KHALED, FAVIER, GUESMT, MASTOURT, FOURDRIGNIER (jusqu'au vote du point 40), HARDOUIN, SEBKHI (jusqu'au vote du secrétaire de séance), Mmes BLONDET (à partir du vote du vœu 1),
MEDEVILLE (à partir du vote du vœu 1), LEFRANC (à partir du vote du vœu 1), MM. BADI (à partir du vote du vœu 1), AUBRY (à
partir du vote du vœu 1), Mmes HALLAF-ISAMBERT (jusqu'au vote du point 25), BOUFALA (jusqu'au vote du point 35), M
BOUILLAUD (à partir du point 38), conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES
Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPTRO
Mme MEDDAS, conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF
Mme BOULKROUN, conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN
M. MALHEIRO, conseiller municipal, représenté par Mme MEDEVILLE (à partir du vote du vœu 1) Mme MACALOU, conseillère municipale, représentée par M. BADI (à partir du vote du vœu 1)
Mme OUABBAS, conseillère municipale, représentée par Mme LEFRANC (à partir du vote du vœu 1) Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR (à partir du point 26) Mme BOUFALA, conseillère municipale, représentée par Mme LERUCH (à partir du vote du point 36) M. BOUILLAUD, conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER (jusqu'au vote du point 37) Mme OUDART, adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD (à partir du vote du point 60) M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal, représenté par M. BOUILLAUD (à partir du vote du point 41)
ABSENTS EXCUSES
M. OURABAH BERTOUT, adjoint au Maire
M. MRAIDI, conseiller municipal
M. MOKRANT, conseiller municipal
M. DANSOKO, conseiller municipal
M. BAMBA, conseiller municipal
Mme DIARRA, conseillère municipale
Mme MEDEVILLE, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance)
M. MALHEIRO, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance)
M. BADT, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance)
Mme MACALOU, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance)
Mme BLONDET, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance)
M. SEBKHT, conseiller municipal (à partir du vote du vœu 1)
ABSENTS NON-EXCUSES
MM KAAOUT, conseillère municipale
M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance)
Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance)
Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance) Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte. (32 voix pour et 2 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD) PROCES VERBAL
Conseil municipal du 17 octobre 2024
Partie 2 : Ordre du jour, détail des votes et scrutins
LE CONSEIL,
/ ADOPTE le vœu demandant le rétablissement du remboursement par le Département de la carte Imagine R pour les lycéens non-boursiers et les étudiants, présenté par Boukarÿy Gassama (Tiers-Citoyen) au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry ».
(35 voix pour, 5 voix contre : MM. AUBRY, BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEFRANC, OUABBAS, et 1 conseiller ne prend pas part au vote : Mme RAER)
/ ADOPTE le vœu s’opposant au désengagement du Département du Val-de-Marne en matière de prévention santé à Ivry-sur-Seine, présenté par Kheira Freih Bengabou (EELV)
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry ».
(55 voix pour, 5 abstentions : MM. AUBRY, BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEFRANC, OUABBAS, et 1 conseiller ne prend pas part au vote : Mme RAER)
/ ENTEND la question relative à la situation du collège Assia Djebar, posée par Philippe
Hardouin (Ivry en Commun).
(bas de vote)
POINT 1 Habitat social
Bilan 2023 — Evolution de la cotation
(unanimité)
POINT 2 Logement social
Attributions de logements — Gestion en flux — Convention
(unanimité)
POINT 3 4/14, rue Michelet
ADOMA - Construction d'une résidence sociale de 100 logements — Subvention surcharge foncière — Convention
(B4 voix pour, 2 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN,
BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEFRAI
et 5 voix contre : MM. AUBRY,
€; OUABBAS)
POINT 4 Foyer ADOMA - Information
Démolition/reconstruction du foyer — Relogement des résidents
(pas de vote)
POINT 5 158, boulevard de Stalingrad
LOGEO SEINE — Acquisition de 33 logements locatifs sociaux (VEFA) — Garantie d'emprunts
(B4 voix pour, 2 abstentions HARDOUIN, Mme BOULKROUN, et 5 voëx contre : MM. AUBRY, BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEFRANC, OUABBAS)
POINT 6 ZAC Ivry Confluences
Valophis Habitat / OPH du Val-de-Marne — Acquisition de 137 logements
locatifs sociaux en VEFA — Garantie d'emprunt
(B4 voix pour, 2 abstentions HARDOUIN, Mme BOULKROUN, et 5 voix contre : MM. AUBRY,
| BOUILL , FOURDRIGNIER, Mmes LEFRANC, OUABBAS) POINT 7
POINT 8
POINT 9
POINT 10
POINT 11
POINT 12
POINT 13
POINT 14
POINT 15
POINT 16
POINT 17
Coop’lvry Habitat
Convention pluriannuelle 2021/2026 — Avenant n°3
(unanimité)
Coop’Ivry Habitat
Renouvellement des composants des résidences — Subvention
(unanimité)
Coop’lvry Habitat
Groupes d’habitation Liégat et Gabriel Péri — Rénovation des ascenseurs — Participation financière
(umanimité)
Coop’Ivry Habitat
Groupe d'habitation Chevaleret — Rénovation du chauffage — Mise aux normes de 9 studios — Participation financière
(unanimité)
Coop’Ivry Habitat
Groupe d’habitation Maurice Thorez — Remplacement des portes palières — Participation financière
(unanimité)
Coop’Ivry Habitat
Groupe d'habitation Spinoza — Transformation du foyer pour jeunes travailleurs en logements — Participation financière
(unanimité)
Association CIThéA
Subvention — Convention
(39 voix pour et 2 abstentions : Mmes PETER, LALANDE)
Groupe Hospitalier universitaire AP-HP Paris Saclay
Mise à disposition d'un dermatologue - Convention —
Avenant n°2
(umanimité)
Groupe Hospitalier universitaire AP-HP Paris Saclay
Mise à disposition d'un cardiologue — Convention —
Avenant n°1
(unanimité)
Centre Municipal de Santé
Tarifs hors nomenclatures des actes de soins de pédicurie et de podologie (unanimité)
Centre Municipal de Santé
Assistance Publique des Hôpitaux de Paris — Instituts de Formation aux Soins Infirmiers Henri Mondor et Emile Roux — Convention annuelle de stage (unanimité) POINT 18 12, rue Marat
Centre d'imagerie médicale du Dr. Lalam Toufik - Convention
(unanimité)
POINT 19 Groupement de coopération sanitaire Laboratoire des Centres de Santé & Hôpitaux d'Île de France
Nouvelle convention constitutive
(unanimité)
POINT 20 Sorbonne Université
Partenariat — Convention cadre
(unanimité)
POINT 21 Rentrée scolaire 2024/2025
Etablissements du 1 degré — Information
(bas de vote)
POINT 22 Ecole élémentaire Paul Langevin — Création d’une unité d’enseignement
externalisée
Partenariat Education Nationale / ITEP « Le Coteau » / Ville - Convention (unanimité)
POINT 23 Projet éducatif de territoire (PEDT)
Plan Mercredi — Prolongation
(unanimité)
POINT 24 Centre de vacances Héry-sur-Ugine
Association Air Ivry — Mise à disposition — Convention
(umanimité)
POINT 25 «Médecine préventive scolaire
Mise à disposition de locaux — Convention
(unanimité)
POINT 26 Renouvellement urbain — Groupe scolaire Gagarine-Truillot Région Ile-de-France - Construction d’un gymnase — Subvention — Convention (unanimité)
POINT 27 Institut Français de Jerusalem — Programme « SAWA SAWA » Soutien à la scène artistique et culturelle palestinienne — Résidences artistiques (86 voix pour, et 5 abstentions : MM. AUBRY, BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEFRANC, OUABBAS)
POINT 28 Association Jazz Ivry
Mise à disposition de locaux à titre gratuit — Convention
(unanimité)
POINT 29 Cinéma municipal Le Luxy
ans VO — Adhésion 2025
OUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEFRANC,
OUABBAS)
Association E
(36 voix pour, et 5 abstentions : MM. AUBRY, POINT 30 Cinéma municipal Le Luxy
ACRIF — Séance de cinéma en plein air - Convention
(86 voix pour, et 5 abstentions : MM. AUBRY, BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEFRANC,
OUABBAS)
POINT 31 Cinéma municipal Le Luxy
Association Cinéma Public Val-de-Marne — « Maternelle au cinéma » — « Collège au cinéma » — Festival Ciné Junior — Conventions — Tarifs
(umanimité)
POINT 32 Centre National du Cinéma et de l'image animée
Subvention Art et Essai — Convention
(unanimité)
POINT 33 Médiathèque
Valorisation des CD retirés des collections - AMMAREAL - Convention — Modification
(86 voix pour, et 5 abstentions : MM. AUBRY, BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEFRANC,
OUABBAS)
POINT 34 Conservatoire
Ensemble Les Paladins — Actions culturelles — Résidence artistique — Convention (umanimité)
POINT 35 Festival d’Avignon (théâtre) — Festival international d’Annecy (film d'animation) — Festival international du film de Cannes
Mandat spécial
(86 voix pour, et 5 abstentions : MM. AUBRY, BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEFRANC, OUABBAS)
POINT 36 Groupement d’intérêt public (GIP) d’insertion socioprofessionnelle Ivry- Vitry
Objectifs — Mise à disposition de locaux — Conventions
(unanimité)
POINT 37 Dispositifs « Contrat de réussite solidaire - COREUS » et « Coup de pouce »
Evolution
(ananimité)
POINT 38 Etablissements municipaux d'accueil du jeune enfant (Rosa Bonheur, Ada Lovelace, Maria Merian, Niki de Saint Phalle, Parmentier, Madeleine Brès) CAF - Conventions d'objectifs et de financement — Avenants
(unanimité)
POINT 39 Stratégie Bas carbone
(82 voix pour, 4 voëx contre : MM. GUESMI, MASTOURI, Mmes FREIH-BENGABOU, RAER, et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS) POINT 40 Zone à faible émissions (ZFE)
Interdiction des véhicules Crit'Air 3,4,5 et non classés au 1er janvier 2025 — Avis (B2 voix pour, et 9 voix contre : MM. MASTOURI, Mmes FREIH- ABOU, RAER, MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS)
POINT 41 Chauffage urbain - Régie Ivryenne de Chaleur
Conseil d'Administration - Désignation du 10e membre
(brise d'effet immédiat et sans vote s'agissant d'une candidature unique après appel à candidature)
POINT 42 Chauffage urbain - Régie Ivryenne de Chaleur
Mise à disposition de personnel — Convention
(unanimité)
POINT 43 Agence de l'Eau Seine Normandie - EPA ORSA
Soutien à la gestion des eaux pluviales en zone urbaine — Subvention —
Convention
(36 voix pour, et 5 abstentions : MM. AUBRY, BOUILLAUD, FOURDRIGNIE
OUABBAS)
Mmes LEFRANC,
POINT 44 Centre administratif Saint-Just - Rénovation énergétique Syndical Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) — Subvention — Convention
(ananimité)
POINT 45 Domaine privé — Hors voirie communale, équipements sportifs et espaces verts
Redevances à compter du 1er juillet 2024 — Information
(pas de vote)
POINT 46 51, rue des Frères Blais
Acquisition d’un ensemble immobilier
(unanimité)
POINT 47 Jeanne Hachette / Marat / Voltaire
Mise à disposition de locaux
(34 voix pour, et 7 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOUI
BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, Mmes LEI
POINT 48 Groupement d'Intérêt Public (GIP) Maximilien
Contribution financière
(unanimité)
POINT 49 Budgets primitifs 2024
Budget supplémentaire — Décision modificative n°1
A/ Budget principal
(86 voix pour, et 5 voix contre : MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC,
OUABBAS)
Budgets primitifs 2024
B/ Budget annexe du chauffage urbain
(36 voix pour, et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS) Budgets primitifs 2024
C/ Budget annexe de la restauration municipale
(B6 voix pour, et 5 abstentions : MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC,
OUABBAS)
Budgets primitifs 2024
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
(unanimité)
Budgets primitifs 2024
E/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
(36 voix pour, 2 voix contre : MM. BOUI AUD, FOURDRIGNIER, et 3 abstentions
Mmes LEFRANC, OUABBAS)
POINT 50 Produits irrécouvrables —- Admission en non-valeur
Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
(38 voix pour, et 3 voix contre : M. AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS)
POINT 51 Evolution des emplois et du tableau des effectifs
(89 voix pour, et 2 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN)
POINT 52 Plan de formation 2024/2026
(82 voix pour, et 2 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, BOUILLAUD)
POINT 53 Création d'emplois répondant à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité
(54 voix pour, et 7 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN, MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS)
POINT 54 Recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents (catégories A) justifié par la nature des fonctions (article L. 332-8, 2° CGFP)
(B4 voix pour, et 7 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN, MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS)
POINT 55 SIFUREP
Retrait de la commune de Carrières-sur-Seine
(unanimité)
POINT 56 ILN Casanova
Tracts diffamatoires à l'encontre de P. Bouyssou — Protection fonctionnelle
(unanimité)
POINT 57 Sahara Occidental
Association Enfants réfugiés du Monde-Pays de Loire — Wilaya d’Aousserd — Dispensaire de Mijek — Don de petit matériel de santé — Subvention
(82 voix pour, 2 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN, 5 voix contre : MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS et 2 conseillers ne prennent pas part au vote : Mmes CHOUAF, MEDDAS) POINT 58 Commune de Djanguirdé (Mali) — Centre Municipal de Santé Partenariat médical — Fourniture de petit matériel
(36 voix pour, et 5 voix contre : MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC,
OUABBAS)
POINT 59 Coordination européenne de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui (Eucoco)
Lisbonne (Portugal) — Mandat spécial
(82 voix pour, 2 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN, 5 voix contre : MM. BOUILLAUP, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS et 2 conseillers ne prennent pas part au vote : Mes CHOUAF, MEDDAS)
POINT 60 Contrat de Ville "Engagements Quartiers 2030" EPT Grand-Orly Seine Bièvre — Convention
(ananimité)
POINT 61 Appel à projet « Quartiers d’été 2024 »
Préfecture du Val-de-Marne — Subvention — Convention
(unanimité)
POINT 62 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quartiers prioritaires de la politique de la Ville — Abattement de 30% —
Convention
(unanimité)
POINT63 Liban
Aide humanitaire — Subvention
(6 voix pour, et 5 conseillers ne prennent pas part au vote :
MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS)
/ ADOPTE le vœu pour la paix au Proche-Orient reposant sur la demande d'un cessez-le- feu immédiat dans la région, présenté par Nathalie Leruch (Tiers Citoyen) au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry ».
(36 voix pour, et 5 conseillers ne prennent pas part au vote :
MM. BOUILLAUD, FOURDRIGNIER, AUBRY, Mmes LEFRANC, OUABBAS)
/PREND ACTE des décisions et informations relatives aux actes de gestion pris par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) au titre de la période allant du 21 juin au 30
septembre 2024.
(bas de vote)
LA SEANCE A ETE LEVEE A 02h15 PROCES VERBAL
Conseil municipal du 17 octobre 2024
Partie 3 : Rapports et délibérations
Rapports et délibérations ci-après : PROCES VERBAL
Conseil municipal du 17 octobre 2024
Partie 4 : Teneur des discussions
https://www.ivry94.fr/1545/le-conseil-municipal-en-video.htm VŒU
Vœu demandant le rétablissement du remboursement par le Département de la carte Imagine R
pour les lycéens non-boursiers et les étudiants
Présenté par Boukary Gassama (Tiers Citoyen)
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour [vry »
Adopte le vœu suivant :
A la majorité
par 35 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention
Considérant le vote par le Conseil départemental du 24 juin 2024 de la délibération actant l'arrêt
du remboursement à 50% de la carte Imagine’R pour les lycéens non-boursiers et les étudiants,
ce dès la rentrée scolaire 2024 ;
Considérant l'impact désastreux de cette mesure sur le pouvoir d’achat des 50 000 jeunes
concernés et de leurs familles, avec 187,20 euros à débourser en plus par an ;
Considérant la situation de précarité à laquelle est aujourd’hui confronté un nombre grandissant
d'étudiants, handicapant la réussite de leurs parcours universitaires ;
Considérant l’arrivée de nouveaux modes de transports en Val-de-Marne avec dès aujourd’huila
ligne 14 Sud et demain la ligne 15 Sud, et l’enjeu d’un accès facilité des jeunes aux mobilités
douces ;
Considérant l'attachement des Val-de-Marnais au remboursement de la carte Imagine’R pour
tous les jeunes en formation, une mesure universelle sans distinction de revenu, mise en place
il y a vingt ans.
Le Conseil municipal d’Ivry :
Dénonce la décision du Conseil départemental du 24 juin 2024 de supprimer le remboursement
de la carte Imagine’R pour les lycéens non-boursiers et les étudiants ;
Demande au Conseil départemental de rétablir le caractère universel de ce dispositif dès la
rentrée prochaine.
TRANSMIS EN PREFECTURE : LE 21901 04 Le Maire
RECU EN PREFECTURE
LE 24 OCT 20
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 24 OCTOBRE 2024 VŒU
Vœu s’opposant au désengagement du Département du Val-de-Marne en matière de prévention santé à Ivry-sur-Seine
Présenté par Kheïra Freih Bengabou (EELV)
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant :
A la majorité
par 35 voix pour et6 abstentions
Le département du Val-de-Marne mène, depuis 30 ans, une politique volontariste en faveur
notamment de la santé, de l’action sociale et de la petite enfance, impulsée par un exécutif de
gauche et en lien étroit avec l'échelon communal.
En 1994, le Conseil départemental conventionnait ainsi avec la Municipalité d’Ivry-sur-Seine pour permettre au Centre Municipal de Santé (CMS) de mettre en œuvre un dispositif de
prévention en matière de santé sexuelle, Grâce à une subvention départementale de 250 000 €
par an, le CMS mène ces actions de santé publique par le biais de plusieurs postes : une
infirmière, une psychologue et une équipe pluridisciplinaire qui interviennent dans les collèges de la ville en faveur de nos enfants.
Aux dernières élections départementales en 2021, la droite est arrivée en tête et, depuis, nous assistons dans de nombreux domaines au recul de l’action du Conseil départemental à
l'attention des Ivryen.ne.s. Ainsi de la convention liant le Département à la Ville dans le cadre
de la prévention de la santé sexuelle, remise en cause par simple courrier du président du
Conseil départemental, Monsieur Capitanio, au motif qu’il existe un centre de santé sexuelle assurant cette politique de santé publique. Oui, il existe bien un centre de santé équivalent, mais à Alfortville et avec un nombre de personnels bien trop insuffisant pour intervenir jusqu'à [vry- sur-Seine.
Dans le même ordre d'idée, nous avons récemment appris le souhait du Département de
supprimer une subvention de 18 000 € jusque-là dévolue à la Ville au titre de la prévention
buccodentaire. Ces subventions permettent au CMS d'intervenir dans les écoles afin de
sensibiliser les élèves Ivryen.ne.s à l'hygiène buccodentaire.
Ces reculs du Département en matière de santé publique nous inquiètent, d'autant plus qu'ils s'inscrivent, ces derniers mois, dans une série d’autres décisions du même ordre, prises
unilatéralement : petite enfance, éducation, aide à la mobilité des jeunes, subventions aux associations jeunesse, action sociale... Après avoir subi des désengagements massifs de l'Etat, les communes ont été en première ligne pour continuer à offrir un niveau de qualité de service public remarquable pour les citoyens, tout en maintenant la fiscalité locale à des taux
raisonnables dans un contexte de forte inflation et de déperdition de pouvoir d'achat. Ainsi, par ce vœu, le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine :
-_ demande au Conseil départemental de revenir sur les suppressions de subventions envisagées, notamment en matière de santé publique ;
- demande que reprenne le dialogue avec les communes quant au devenir des partenariats noués jusqu'ici ;
- demande à ce qu’un travail soit engagé par le Département avec chaque commune ou
intercommunalité afin de veiller, projet par projet, à une juste redistribution des
subventions du département.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 24 OCT 20%
RECU EN PREFECTURE
LE 2 4 OCT 204 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 24 OCTOBRE 2024
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 1 |
LOGEMENT
Habitat social
Bilan 2023 - Evolution de la cotation
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent rapport a pour objectif de présenter un bilan des activités du Secteur Habitat social, une photographie ivryenne du fichier des demandeurs de logement et les résultats 2023 des relogements.
Préambule :
Ce bilan s'inscrit dans un contexte de pression croissante sur le logement social et de désengagement de l'Etat à tous les niveaux: un nombre jamais atteint de 2,5 millions de demandeurs au niveau national et 800 000 en Ile-de-France: un effort public 2022 le plus bas depuis 1992 avec 1,6% du PIB : une nouvelle baisse du financement des nouvelles constructions de logements sociaux; un record historique du recours aux expulsions locatives et enfin un signe négatif du gouvernement avec la nomination comme ministre délégué au logement du député porteur de la seule loi logement du quinquennat, orientée sur la facilitation des expulsions. La Fondation Abbé Pierre parle de « l’année 2023, comme celle d’une aggravation alarmante de la crise du logement » par son ampleur et la gravité de ses conséquences économiques et sociales pour les plus vulnérables touchés par la saturation de l'hébergement et du logement social.
Dans ce contexte, la ville d’Ivry-sur-Seine continue de se mobiliser pour produire du logement social et s'emploie à répondre de la façon la plus transparente et équitable possible aux demandes de logement, notamment grâce à la mise en place en 2017 de la cotation, réadaptée en 2023.
L- Bilan de l’accueil des usagers
La réorganisation du secteur habitat social a permis de redéfinir les modalités d'accueil des usagers qui reposent aujourd’hui sur un pôle de 6 agents (5,5 ETP) et une responsable de pôle, dimensionnement adapté au traitement des plus de 8000 demandes.
Le secteur habitat social a, en 2023, atteint ses objectifs principaux de :
e Rendre l’usager acteur de sa demande en travaillant sur la dématérialisation, en augmentant la
part des enregistrements des dossiers sur internet tout en garantissant un accès pour tous par un
accueil téléphonique de qualité. Ainsi, les créations sur internet représentent 73% des
enregistrements contre 55% en 2022. Les renouvellements sur internet se maintiennent à 85%
(84% en 2022).
e Garantir une orientation/un conseil personnalisé adapté à chaque situation par le biais
d’entretiens individualisés. Les usagers sont notamment incités à mobiliser l’ensemble des
dispositifs pouvant favoriser leur relogement en dehors de la seule réservation municipale. Nous
verrons dans la seconde partie de ce bilan que 78% des satisfactions de notre fichier sont
réalisés grâce au partenariat avec l’ensemble des acteurs du logement. 1) Le suivi administratif des dossiers et l’accueil des usagers
Le fichier des demandeurs ivryens atteint 8185 demandes de logement au 01/01/2024, dont 1928 nouvelles demandes créées en 2023. Afin de répondre au mieux à ces demandes, le secteur habitat social a :
- Reçu 5128 appels téléphoniques,
- Honoré 940 rendez-vous téléphoniques,
- Assuré, en binôme avec les élus, 59 permanences (434 ménages rencontrés).
Toute intervention du service (échanges téléphoniques, permanences, rendez-vous) est
systématiquement suivie d’un courrier et/ou un mail récapitulant les conseils prodigués,
accompagné des feuillets de communication dématérialisés adaptés.
L'organisation collective mise en place permet une réponse rapide et de qualité aux usagers (15 jours en moyenne de délai de réponse) participant à l’amélioration de la qualité du service rendu. En 2023, le secteur habitat social comptabilise :
- 502 courriers à la signature des élus (387 en 2022 +30%),
- 5761 mails envoyés (2940 en 2022 +50%), soit suite à un entretien téléphonique, soit en réponse à un mail reçu.
2) Le comité cotation
Il s’est réuni à trois reprises en 2023 et a permis de traiter 49 dossiers (31 en 2022) : - 21 ont obtenu une majoration de 20 à 40 points (43%),
- Seules 6 demandes d’annulation de malus suite à un refus de proposition ont été sollicitées dont 3 acceptées.
Au regard de ces éléments, nous pouvons conclure que la cotation répond aux situations et aux besoins des demandeurs ivryens.
IL -_ Etat de la demande et bilan des attributions
1) La demande
78 735 ménages (soit près de 10%) présents sur le fichier régional ont indiqué Ivry-sur-Seine dans un de leurs choix de communes. Cependant, les demandes actives intégrées au fichier ivryen avec un lien domicile ou travail sur la commune s’élèvent à 8185 demandes'. Cette année, les
demandeurs ivryens souhaitant quitter la ville ont été retirés de la comptabilisation du fichier actif (- 1451 dossiers).
Le fichier des demandeurs se répartit comme suit :
- 54% ménages attributaires” (58% en 2022).
- 27% de jeunes ayant créé leur demande entre 16 et 30 ans (24% en 2022). - 19% de locataires du parc social ayant demandé un échange (COOP + ESH) (18% en 2022). Dans le fichier, 519 demandes sont reconnues DALO® et 395 PDALHPD#, soit 11% des ménages du fichier désignés prioritaires par les services de l'Etat.
Si l’on s'intéresse aux plafonds de ressources des demandeurs :
- 78% des demandes correspondent aux plafonds de ressources PLAÏ alors que notre parc comptabilise 11% de logements PLAI. Les ressources des demandeurs PLAT permettent
1 Le fichier des demandeurs comptabilisés sur la Commune comprend les ménages qui vivent à Ivry et/ou qui y travaillent ou qui souhaitent y revenir après y avoir habité
2 Hébergés, sans logement ou logés dans le parc privé
3 Droit au logement opposable
4 Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
5 Prêt locatif aidé d'intégration — loyers les plus bas néanmoins de proposer leur candidature sur des logements PLUS.
- 18 % des demandes entrent dans les plafonds PLUS et ses logements représentent 76% de notre
parc.
2) Les attributions
Le bilan des attributions 2023 doit être lu à la lumière du contexte global de tension autour de la demande de logement social évoquée en préambule. Malgré l’effort de construction de la Ville, les demandes restent très nombreuses (3ème ville du Val de Marne en nombre de demandes).
La cotation moyenne des satisfactions ivryennes à Ivry en 2023 s'élève à 53 points, comme en 2022. Le bilan chiffré montre que sur les 7924 demandes au 01/01/2023, 851 ont été satisfaites soit un taux de satisfaction de 10,7% (9,8% en 2022) dont 437 hors Ivry et 414 à Ivry. Ce taux reste toutefois insuffisant et s’explique notamment par un taux de rotation dans le parc social faible à 4,2 %. les ménages ayant de plus en plus de mal à accéder au parc privé ou à la propriété.
L'analyse des attributions fait ressortir 3 grands enjeux pour le secteur habitat social : - Communiquer autour du Droit Au Logement Opposable (DALO) auprès des usagers et les accompagner dans leurs démarches et la constitution des dossiers afin d'optimiser les chances d’être reconnus prioritaires. Ainsi, on dénombre 180 relogements Etat soit 21% des satisfactions et pour la grande majorité des ménages prioritaires au titre du DALO alors qu'ils ne représentent que 6% des demandes. Malgré ces résultats, il est observé une certaine dégradation du partenariat local avec les services de l’Etat qui se révèle au travers d’une baisse de 16 points des logements attribués par l'Etat à des ivryens (69% en 2023 contre 85% en 2022).
- Poursuivre l’information aux usagers salariés du privé, de la possibilité de relogement via Action Logement (ALIN?). Ainsi, 175 ménages ivryens (21% des satisfactions) ont été relogés
sur la réservation ACTION LOGEMENT dont 49 relogements à Ivry.
- Poursuivre et renforcer le partenariat avec la COOP IVRY HABITAT. En effet, sur les 414 attributions d'ivryens à Ivry, 264 se sont faites sur son patrimoine, soit 64%, au-delà de la représentation de ce bailleur dans le patrimoine de la Ville de 55,8%. 76 ont bénéficié à des échanges des locataires COOP, soit 29% contre 19% seulement pour les autres bailleurs. Ces
résultats ont notamment été possibles grâce à une année exceptionnelle de livraison des nouveaux programmes (bâtiments de la place Lise Meitner - 3H de la Zac Ivry Confluences - et cité Pioline).
En outre, dans le cadre de l’attention portée aux situations du personnel communal, 17 relogements
ont été réalisés dont 7 par le biais du dispositif personnel communal.
IIL- Focus sur des thématiques identifiées pour une adaptation de la cotation municipale
1) Les inégalités de genre dans l’accès au logement
En 2023, plusieurs acteurs majeurs de l’habitat pointaient du doigt l'inégalité liée au genre dans le traitement des demandes de logement. Un premier facteur explicatif réside dans l'inégalité des ressources financières, à fortiori pour les mères célibataires (temps partiel, rémunération). Les femmes doivent faire face à un parcours souvent plus heurté (départ anticipé de la cellule familiale, séparation, veuvage) et portent plus généralement la charge des enfants.
A Ivry, la répartition des demandes se fait équitablement entre les hommes seuls (2989) et les
6 Prêt locatifà usage social —loyers moyens
7 ALIN = plateforme imternet Action Logement femmes seules (2895). En revanche, les femmes représentent 72% des familles monoparentales.
Tenant compte de ces données, le service habitat s’est particulièrement intéressé à l’analyse du traitement des demandes de logement des femmes. En 2023, sur les 414 ménages relogés, 209 étaient des femmes et parmi celles-ci 79% des femmes seules (dont 77% avec enfants) avec un revenu médian de 1518€. Pour les femmes seules, le temps d'attente avant satisfaction est de 4 ans et 5 mois et 5 ans et 11 mois pour les hommes seuls. Ces résultats démontrent que la cotation ivryenne tend à rééquilibrer les inégalités.
2) Les séniors (+65 ans)
Les séniors représentent 6,2% du fichier et en 2023 ils ont été relogés à hauteur de 3,3% des satisfactions globales. Ils ont une ancienneté moyenne de 6 ans et une cotation moyenne de 46
points (3 ans et 10 mois et 36 points pour l’ensemble du fichier). Ils demandent principalement des petits logements (63% T1/T2) et ont des ressources inférieures de 300€ par rapport au fichier global. 47% sont mal logés dont 27% sans aucun logement (hôtel, structure d'hébergement, logés par la famille ou chez un particulier). Les relogements sont plus complexes à réaliser notamment du fait de leurs faibles ressources et du besoin d'accessibilité et parfois d'adaptation des logements. Afin de mieux intervenir auprès de ce public, nous proposons de faire évoluer la cotation municipale en attribuant 10 points supplémentaires à partir de 65 ans.
3) Les jeunes (16/30 ans)
Les jeunes représentent 27% du fichier et ont été relogés à hauteur de 21 % sur l’ensemble des satisfactions et de 27% sur la réservation de la Ville, en corrélation avec leur représentativité dans la demande. Ils ont une ancienneté moyenne de 3 ans et 4 mois et une cotation moyenne de 32 points G ans et 10 mois et 36 points pour l’ensemble du fichier). Ils présentent des ressources inférieures de 400€.
Le fichier global connaît une faible augmentation du nombre de demandeurs âgés de 16 à 18 ans : 63 en 2023 contre 58 en 2022 et 54 en 2021. Ces chiffres démontrent d’une faible évolution au regard du nombre de 669 courriers envoyés aux jeunes recensés. Afin de favoriser l’inscription des jeunes dès l’âge de 16 ans, le secteur habitat social travaille étroitement avec la direction jeunesse et les affaires civiles afin d’une part, de conseiller les grandes familles pour anticiper la décohabitation de leurs enfants; et d’autre part, d’aller vers les jeunes de 16 ans pour les inciter à faire leur demande de logement en même temps que leur recensement.
4) Les résidences sociales
Sur 1215 places en résidence sociale, 509 résidents ont une demande de logement ouverte à Ivry,
soit 42%. Dans le fichier ivryen, 6,2% des dossiers concernent des ménages logés en résidence sociale. Ils ont une ancienneté moyenne de 3 ans et 10 mois comme l’ensemble du fichier et une cotation moyenne de 33 points (36 pour le fichier global). Ils ont une moyenne de ressources inférieures de 200€ par rapport au fichier global.
En 2023, les relogements des ménages logés en résidence sociale représentent 29% des satisfactions, largement au-dessus de leur représentation dans la demande. A noter que la « labellisation » DALO de 66 ménages vient certainement expliquer ce taux de satisfaction.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de prendre acte du bilan du secteur habitat social et des attributions 2023,
- d'approuver l’évolution pour la cotation municipale, à savoir l’attribution de 10 points supplémentaires à partir de 65 ans. IVRY S/SEINE
LOGEMENT
1/ Habitat social
Bilan 2023 - Evolution de la cotation
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2-
9, relatifs aux conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources,
considérant la volonté de la Ville de communiquer sur le bilan du secteur habitat social
et des attributions 2023,
considérant la nécessité de faire évoluer la cotation municipale en matière d’attribution
de logements sociaux, afin de mieux intervenir auprès des séniors,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan du secteur habitat social et des attributions de
logement sociaux en 2023.
ARTICLE 2: APPROUVE l’évolution proposée pour la cotation municipale en
matière d'attribution de logements sociaux, à savoir l'attribution de 10 points supplémentaires pour
les séniors (à partir de 65 ans).
T RANSMIS EN EFECTURE
2l LE 2 C1 UE . ii £
RECU,EN PREFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance LE 2 9 DCI A4
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT2
LOGEMENT
Logement social
Attributions de logements - Gestion en flux - Convention type
EXPOSE DES MOTIFS |
La loi ALUR de 2014 a posé les jalons d’une réforme nationale des attributions de logements et de
la gestion de la demande de logement social que la loi ELAN de 2018 est venue renforcer,
notamment dans son article 114 modifiant le mode de redistribution des logements vacants auprès
des différents réservataires.
Jusqu’alors les droits de réservation étaient gérés en stock. Chaque logement avait un réservataire
prédéfini (Ville, Action Logement, Etat...). et ce pour chaque programme de logements sociaux
construits ou réhabilités. Ces droits de réservation étaient acquis par les Communes par l’apport de
leurs garanties d'emprunts contractés par les bailleurs et éventuellement lorsqu’elles participent à la
surcharge foncière.
Pour rappel, en 2023, la Ville a bénéficié de 187 logements de droits de réservation. A la livraison
d’une résidence, la règle ne change pas : la Commune dispose d’un droit égal à 20% réglementaire
(voire plus si elle apporte la surcharge foncière).
Avec cette réforme, après le premier peuplement d’un programme, les droits de réservation seront
en flux.
Une convention détermine donc un flux annuel de logements remis à la ville par une conversion des
droits de suite (nombre de logements en stock) en droits uniques (nombre total de logements devant
être remis à la ville). Le flux est calculé sur la base de l’estimation du bailleur du taux de rotation de
son patrimoine.
De ce volume de logements, le bailleur peut ensuite réserver chaque année un nombre de logements
dédiés aux mutations de locataires de son parc et aux relogements de ménages dans le cadre des
projets de renouvellement urbain (ANRU) ou de relogement dans le cadre de la lutte contre l’habitat
insalubre. Le flux restant est ainsi réparti entre les réservataires en fonction des droits uniques
acquis tant en nombre de logements qu’en durée de réservation.
Chaque année avant le 28 février, le bailleur transmet le bilan N-1 des attributions réalisées et
logements remis à l’ensemble des réservataires et informe du nombre prévisionnel de logements
pour l’année à venir.
Le bailleur devient donc le chef de file des mutations au sein de son parc et la réforme lui confère une place centrale en lui confiant désormais la responsabilité d’orienter les logements vers les réservataires pour mieux répondre tant aux usagers qu'aux objectifs collectifs de la politique d'attribution de logements.
1. Les avantages attendus de la gestion en flux
* Apporter plus de souplesse dans la gestion du parc de logement social et ainsi mieux répondre aux besoins des réservataires ;
Ÿ Optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée, notamment, les mutations internes au bailleur ;
Y” Faire émerger une gestion plus partagée de la demande et des attributions entre tous les
acteurs (État, collectivités locales, Action Logement, bailleurs) pour plus d’efficacité.
2. Les enjeux pour la Ville
"Réussir la conversion du stock en flux de ses droits de réservation : cela passe, d’abord, par une connaissance et une validation de l’état des droits de réservation actuels de la Ville, avec
chacun des bailleurs, puis leur transformation en un pourcentage du flux annuel de logements qu’ils devront contractuellement orienter vers la Ville :
"Maîtriser la comptabilisation des droits dans la gestion en flux. En effet, le mode de
comptabilisation n’est pas sans impact en termes de peuplement : une comptabilisation des
droits en bail signé risque d'inciter les bailleurs à orienter les logements qualitatifs aux réservataires exigeants afin de limiter la vacance au sein de leur parc, au risque de spécialiser les réservataires et de contraindre la logique de mixité ;
“ S’assurer que la réforme permette d'atteindre les objectifs définis dans la loi, notamment
celui de la mixité sociale. L'enjeu est de conserver une approche partenariale et constructive avec l’État, sachant que 30 % du flux annuel de logements de chaque bailleur, devra lui être adressé, soit une part plus importante que celle qu’il a aujourd’hui dans les attributions de
logement. Les objectifs indicatifs définis dans les conventions bilatérales entre réservataire — bailleur doivent donc garantir une certaine cohérence à l’échelle de tous les réservataires, et non une concurrence.
Il est entendu que cette réforme n’a pas d'impact sur le mode de gestion de la réservation de la Ville qui continuera à appliquer ses critères de priorité au travers de la cotation municipale pour les logements qui lui seront remis en flux.
Il convient donc aujourd’hui de mettre en œuvre la gestion en flux de réservation. Dans ce mode de
gestion, une convention bilatérale doit être signée entre chacun des bailleurs et chacun des réservataires de chaque commune.
En conséquence, je vous propose d'approuver la convention cadre type bilatérale de gestion en flux
des logements locatifs sociaux, en vue d’une signature avec chacun des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine conventionné sur la ville.
La convention bilatérale type sera adaptée, au cas par cas, avec chacun des bailleurs sociaux pour
tenir compte :
-_ du nombre de logements réservés à la Ville chez le bailleur fin 2023 et de leurs
durées de réservation, -_ du mode de conversion retenu pour les droits de réservation afin de déterminer le
pourcentage annuel du flux de logements orientés vers la Ville.
PJ : convention IVRY S/SEINE
LOGEMENT
2/ Logement social
Attributions de logements - Gestion en flux - Convention type
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 441 et R
441-5,
vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR),
vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
vu la loi dite loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement. de
l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN,
vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation.
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux,
considérant les droits de réservation acquis par la ville d'Ivry-sur-Seine dans les
différents programmes de logements locatifs sociaux pour lesquels elle a consenti sa garantie d’emprunt et une subvention pour surcharge foncière,
considérant que le passage d’une gestion en stock des attributions à une gestion en flux
nécessite de revoir les modalités de partenariat avec les bailleurs,
considérant que la ville d’Ivry-sur-Seine entend néanmoins conserver son mode de
gestion de la réservation, en continuant à appliquer ses critères de priorité au travers de la cotation
municipale,
considérant le projet de convention type bilatérale de gestion en flux des logements
locatifs sociaux, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la convention type bilatérale de gestion en flux des
logements locatifs sociaux à passer avec les bailleurs, et à adapter au cas par cas. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chacun
des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine conventionné sur la commune, dans lequel la Ville dispose de droits de réservation.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 9 OCT 2024 LE 2% PREFECTURE
LE £ y PT 1 À
PUBLIE Eee
LE 23/10/2024
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTS
LOGEMENT
4/14 rue Michelet
ADOMA - Construction d'une résidence sociale de 100 logements
Subvention surcharge foncière - Convention
EXPOSE DES MOTIFS |
Edifié en 1972, le foyer de travailleurs migrants (FTM) «Michelet» composé de 256 chambres
(7.5m?), de 7 logements autonomes et d’un parking en infrastructure de 38 places est devenu obsolète et très éloigné des standards actuels. Aussi, un projet de démolition/reconstruction a-t-il été
développé afin de :
° proposer des logements et des aménagements intérieurs et extérieurs répondant aux normes
actuelles de confort et de sécurité,
° produire des logements autonomes,
e accueillir un public varié: personnes isolées, jeunes en insertion professionnelles, familles
monoparentales, couples avec ou sans enfant.
Le projet a été conçu en deux opérations concomitantes permettant de réaliser :
e d’une part, la construction de 165 logements sur le site 4/6 avenue Henri Barbusse, qui a fait objet d’une délibération du conseil municipal du 08 février 2024 dans le cadre d’une
garantie communale des emprunts,
e d’autre part, la construction de 100 logements sur une partie de l’emprise actuelle du foyer
située au 4/14 rue Michelet, objet de la présente délibération.
La mise en œuvre du projet a nécessité le relogement des occupants du FTM Michelet qui s’est fait en partie dans le parc social existant d’ ADOMA et dans la résidence sociale du site Barbusse livrée
en février 2024.
ADOMA sollicite auprès de la ville d’Ivry-sur-Seine une subvention au titre de la surcharge foncière d’un montant de 150 000 € dans le cadre de la construction des 100 logements composant
la résidence sociale sis 4/14 rue Michelet à Ivry-sur-Seine.
Dans un second temps, dès réception des contrats de prêts, il sollicitera la garantie communale des
emprunts.
I - Le programme
Il s’agit d’un bâtiment en R+5 de 100 logements présentant les aménagements et caractéristiques
suivants :
% des RDC abritant des pièces de services. locaux de maintenance, pôle accueil, des aménagements extérieurs collectifs,
% 2 à 3 places de stationnement en extérieur,
% une production d’eau chaude sanitaire et chauffage collective,
le programme respectera les exigences NF Habitat HQE ou équivalent. Le planning prévisionnel est le suivant :
> Livraison de la résidence : septembre 2026
IT - Le financement
Montage financier
Le prix de revient prévisionnel global de l’opération est estimé à 11 222 064 €.
Le financement est assuré à :
> 72,25% par des prêts (prêts CDC! et Action Logement),
> 16,48% par des subventions (Etat, CNAV, Ville),
> 11,27% par des fonds propres.
La décision de financement a été accordée par la DRIHL? en novembre 2022.
La résidence sociale a bénéficié de financement en PLAT? pour la totalité des logements, dont la répartition en termes de typologie est la suivante :
Typologie | Surface |Nombre | Redevance
moyenne mensuelle au
01/01/2022
TI 19 60 443,83 €
TI? 24 20 521,39 €
TI BIS 30 20 632.69 €
Total 100
La subvention au titre de la surcharge foncière et contrepartie
En contrepartie de la participation financière au titre de la surcharge foncière d’un montant de 150 000 €, la Ville sera réservataire de 10 logements (10%) sélectionnés comme suit :
# GTI
# 2Tl
# 2T1 bis
Le calendrier des versements sera le suivant :
2024 : 69 000 €
% 2025 : 40 500€
“2026 : 40 500 €
Je vous propose donc d’accorder à ADOMA une subvention d’un montant total de 150 000 € dans le cadre de la construction d’une résidence sociale de 100 logements locatifs sise 4/14 rue Michelet
1 CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
2 DRIHL : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
3 PLAI : prêt locatif aidé d'intégration à Ivry-sur-Seine, et d’approuver la convention qui en découle.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PL. : convention IVRY 5/ SEINE
LOGEMENT
3/ 4/14, rue Michelet
ADOMA - Construction d'une résidence sociale de 100 logements
Subvention surcharge foncière - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8
et suivants et R.431-57 et suivants,
considérant que dans le cadre de la construction d’une résidence sociale de 100
logements locatifs sise 4/14 rue Michelet à Ivry-sur-Seine, ADOMA sollicite une subvention au titre
de la surcharge,
considérant qu'il y a lieu d'accorder cette subvention au titre de la surcharge foncière en contrepartie de la réservation de 10 logements (10%) au profit de la Ville,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 5 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention d’un montant de 150 000 € à ADOMA pour
la construction d’une résidence sociale de 100 logements locatifs sociaux sise 4/14 rue Michelet à
Ivry-sur-Seine, au titre de la surcharge foncière et AUTORISE le Maire à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour procéder au paiement de ladite subvention, selon le calendrier
suivant :
e 2024:69000€,
° 2025: 40 500€
e 2026 : 40 500 € correspondant au solde.
ARTICLE 2: APPROUVE la convention relative à la subvention au titre de la
surcharge foncière entre la Ville et ADOMA fixant leurs obligations respectives et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 3 OCT 20 RECU PREFECTURE
dE 23001 AU PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024
Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17OCTOBRE 2024 POINT 4
LOGEMENT
Foyer ADOMA - Information
Démolition/reconstruction du foyer - Relogement des résidents
EXPOSE DES MOTIFS
Edifié en 1972, le foyer de travailleurs migrants « Michelet » composé de 256 chambres (7,5m°), de 7 logements autonomes et d’un parking en infrastructure de 38 places, est devenu obsolète et très
éloigné des standards actuels.
Aussi, un projet de démolition-reconstruction a-été développé afin de :
- proposer des logements et des aménagements intérieurs et extérieurs répondant aux normes
actuelles de confort et de sécurité ;
-__ produire des logements autonomes ;
- accueillir un public varié: personnes isolées, jeunes en insertion professionnelles, familles
monoparentales, couples avec ou sans enfant.
Le projet a été conçu en deux opérations concomitantes permettant de réaliser :
-_ d’une part, la construction de 165 logements sur le site 4b/6 avenue Henri Barbusse, -_ d’autre part, la construction de 100 logements sur une partie de l’emprise actuelle du foyer située au 4/14 rue Michelet, dans le cadre d’une division du terrain devant permettre à ADOMA de céder une emprise pour la réalisation d’un programme de logements familiaux.
La mise en œuvre du projet a nécessité le relogement des occupants du foyer Michelet qui s’est fait en partie dans le parc social existant d’ADOMA et dans la résidence sociale du site Barbusse livrée
en février 2024.
Afin d'accompagner au mieux le projet ainsi que le relogement de l’ensemble des résidents, depuis la présentation du projet par ADOMA, la Ville a rencontré à plusieurs reprises les résidents, leurs
représentants et ADOMA :
e le 15 novembre 2022 : Présentation des intentions urbaines du projet de résidence ;
e en février 2023, suite à de multiples demandes de la Ville, ADOMA a accepté d’arrêter la
relocation des chambres ;
e le 23 février 2023 : rendez-vous avec Guillaume SPIRO et le service habitat à la suite de l'intervention des représentants des résidents en séance du conseil municipal du 16 février
2023 ;
e 13 mars 2023 : réunion d’information organisée par ADOMA après sollicitation de la Ville ; étaient présents Guillaume SPIRO et le service habitat ;
e 28 mars 2023 : courrier de la Ville à ADOMA pour solliciter une meilleure prise en compte des situations individuelles, un gel des loyers ainsi que le renforcement de la sécurisation du site ;
e Le 6 avril 2023 : réunion Ville-ADOMIA lors de laquelle la Ville a obtenu un sursis pour la mise en œuvre des expulsions locatives (5 résident.e.s concerné.e.s) et la reprise du dialogue par ADOMA avec les résident.e.s concerné.e.s ;
e 26 juin 2023: rendez-vous tripartite Ville/ADOMA/Délégation des résidents. Malgré l’ensemble des actions menées, une nouvelle délégation de résidents est intervenue lors de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023, à la suite de laquelle, un nouveau rendez-vous tripartite Ville / ADOMA / délégation des résidents s’est tenu le 24 novembre 2023.
Cette ultime rencontre a notamment permis de trouver des accords pour les problématiques suivantes :
© Quittance de loyer : distribution des quittances dans les boîtes aux lettres et éclairages sur le
contenu des quittances ;
© Chauffage : problèmes d’équilibrage du réseau ; des chauffages d’appoint seront donnés aux
résidents ;
© Problème de sécurité : squat dans le foyer. ADOMA a mis en place depuis la mi-novembre,
un gardiennage H24 avec un maitre-chien et un agent est présent toutes les nuits. De la
même manière, toutes les chambres vacantes ont été murées. Des interventions régulières en
lien avec la police sont organisées.
Pour ce qui est des relogements des résidents, ADOMA a mis en place une maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS). Celle-ci a visé des relogements au plus près des souhaits des résidents et concernent pour la grande majorité des logements autonomes dans le Val-de-Marne.
Les relogements se sont faits :
- Dans la nouvelle résidence sociale « Henri Barbusse »,
- Dans le patrimoine d'ADOMA -— CdC Habitat,
- Dans d’autres Foyers de travailleurs migrants du Val-de-Marne,
- Dans le parc social.
Les relogements dans le parc social se sont faits en mobilisant tous les dispositifs existants et grâce à la mobilisation de l’ensemble des réservataires : Etat, Action Logement, Ville. Ce partenariat a été renforcé notamment grâce aux interventions de la Ville auprès de chaque entité. La Ville a traité les demandeurs en appliquant la cotation municipale et a ainsi relogé 4 personnes.
Le bilan des relogements au 28 mars 2024 réalisé par ADOMA indique les éléments suivants :
CES DAMES
STE Arr CTI 149
CREER
4 Marne = 1
Relogement sur le parc sociai
Relogements vers résidences sociales Acoma
« Morius Audir
Vers résidences sociales — 1 ‘autres bailleurs - ADEF - « Lozare Ponticeili »- Ivry = 1
Départ à l'initiative du résident | 18 2
EL “
Déces 1
Expulsions. s
Total 234 Après relogements de la quasi-totalité des résidents, les travaux de démolition du foyer ont démarré en mars
2024. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTS
LOGEMENT
158 Boulevard de Stalingrad
LOGEO SEINE - Acquisition de 33 logements locatifs sociaux (VEFA) - Garantie d'emprunts
| EXPOSE DES MOTIFS
EE |
Par délibération du 19 octobre 2023, la ville d’Ivry-sur Seine accordait une subvention au titre de la surcharge foncière d’un montant de 84 000 € à LOGEO SEINE dans le cadre de l’acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) de 33 logements locatifs sociaux sis 158 boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine, en contrepartie de la réservation de 3 logements au profit de la Ville.
Pour rappel, la SCCV (société civile de construction-vente) IVRY STALINGRAD, émanation de PESH (entreprise sociale pour l'habitat) LOGEO SEINE et de la SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) URBAN COOP s’est engagée dans une opération de démolition-reconstruction sur site occupé afin de réaliser la construction de 68 logements répartis comme suit :
e 35 logements en PSLA (prêt social de location accession) portés par URBAN COOP, e 33 logements en locatif social portés par LOGEO SEINE.
Dans la continuité de la précédente délibération, LOGEO SEINE sollicite de la ville d’Tvry-sur- Seine sa garantie communale à l’emprunt nécessaire à l’acquisition en VEFA d’un programme de 33 logements locatifs sociaux sis 158 boulevard de Stalingrad, d’un montant total de 5 592 432 € qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). contrat N°158790 composé de 7 lignes de prêts :
e Ligne de prêt CPLS'! N° 5567761 d’un montant de 283 849€,
° Ligne de prêt PLAT N° 5567758 d’un montant de 506 472€,
e Ligne de prêt PLAI FONCIER N° 5567757 d’un montant de 765 528 €,
e Ligne de prêt PLS PLSDD 2023 N° 5567763 d’un montant 91 235€,
e Ligne de prêt PLS FONCIER PLSDD 2023 N° 55677762 d’un montant de 468 707 €,
e Ligne de prêt PLUS N° 5567760 d’un montant de 1 318 516€,
e Ligne de prêt PLUS FONCIER N° 5567759 d’un montant de 2 158 125€.
La livraison prévisionnelle du programme devrait intervenir au cours du 1* semestre 2025. Ce programme a bénéficié des financements en PLAL?, PLUS”, PLS* qui se répartissent comme suit :
Financement Nombre
PLAI 8 (24%)
PLUS 20 (61%)
PLS 5 (15%)
Le prix de revient prévisionnel global de l’opération est estimé à 7 893 126 €.
1 CPLS : Complémentaire au PLS 2023
2 PLAI : prêt locatif aidé d'intégration
3 PLUS : prêt locatif à usage social
4 PLS : prêt locatif social Le financement est assuré à :
e 81% par des prêts (prêts CDC et Action Logement),
e 4% par des subventions (Etat, Région, Ville),
e 15% par des fonds propres.
La décision de financement a été accordée par la DRIHL* en décembre 2019.
Je vous propose donc d'accorder à LOGEO SEINE la garantie communale à l'emprunt contracté auprès de la CDC pour un montant total de 5 592 432 € dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 33 logements locatifs sociaux sis 158 boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine, et d’approuver la convention qui en découle.
En contrepartie, la Commune sera réservataire de 6 logements.
Les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
PJ. : - convention
- contrat de prêt CDC signé N° 158790
5 CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
6 DRIHL : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement LOGEMENT
5/ 158, Boulevard de Stalingrad
LOGEO SEINE - Acquisition de 33 logements locatifs sociaux (VEFA) - Garantie d'emprunts
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que, dans le cadre de l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) de 33 logements sociaux situés 158 boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine, LOGEO SEINE sollicite la garantie communale de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations d’un montant total de 5 592 432 €, contrat N° 158790 composé de 7 lignes de prêts :
e Ligne de prêt CPLS N° 5567761 d’un montant de 283 849 €,
e Ligne de prêt PLAI N° 5567758 d’un montant de 506 472€,
e Ligne de prêt PLAI FONCIER N° 5567757 d’un montant de 765 528 €,
e Ligne de prêt PLS PLSDD 2023 N° 5567763 d'un montant 91 235 €,
° Ligne de prêt PLS FONCIER PLSDD 2023 N° 55677762 d'un montant de 468 707 €,
e Ligne de prêt PLUS N° 5567760 d’un montant de 1 318 516€,
° Ligne de prêt PLUS FONCIER N° 5567759 d’un montant de 2 158 125€,
considérant que, par délibération du 19 octobre 2023, le Conseil municipal a accordé une subvention de 84 000 € à LOGEO SEINE, dans le cadre de l'acquisition précitée, au titre de la surcharge foncière, en contrepartie de la réservation de 3 logements au profit de la Ville,
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l'emprunt
susvisé, en contrepartie de la réservation de 6 logements au profit de la Ville,
vu le contrat de prêt N° 158790 signé entre LOGEO SEINE et la Caisse des Dépôts et
Consignations, ci-annexé, et faisant partie intégrante de la présente délibération,
vu la convention relative à la garantie d'emprunt à conclure avec LOGEO SEINE, ci-
annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 5 voix contre, 2 abstentions ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à LOGEO SEINE à hauteur de 100
% pour le remboursement de l'emprunt d’un montant total de 5 592 432 €, qu’elle a contracté auprès de la Caisse des ôts et Consignations pour l'acquisition en VEFA de 33 logements locatifs sociaux sis 158 boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques de l'emprunt consenti sont détaillées dans le contrat de prêt N° 158790, composé de 7 lignes de prêts, ci-annexé, et faisant partie intégrante de la présente délibération :
+ Ligne de prêt CPLS N° 5567761 d’un montant de 283 849 €,
e Ligne de prêt PLAT N° 5567758 d’un montant de 506 472 €,
e__ Ligne de prêt PLAT FONCIER N° 5567757 d’un montant de 765 528 €,
+ _ Ligne de prêt PLS PLSDD 2023 N° 5567763 d’un montant 91 235€,
e Ligne de prêt PLS FONCIER PLSDD 2023 N° 55677762 d’un montant de 468 707 €,
+ Ligne de prêt PLUS N° 5567760 d’un montant de 1 318 516€,
e Ligne de prêt PLUS FONCIER N° 5567759 d’un montant de 2 158 125 €.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu'au cas où LOGEO SEINE, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin. des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LOGEO SEINE ainsi qu’à la convention relative à la garantie d'emprunt à conclure avec LOGEO SEINE fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
D pue EN CT FECTURE
LE 2 d QC à
ne EN PREFECTURE
PU ronde 0E to D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024
Le Maire SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTE
LOGEMENT
ZAC Ivry Confluences
Valophis Habitat / OPH du Val-de-Marne - Acquisition de 137 logements locatifs sociaux en VEFA - Garantie d'emprunt
EXPOSE DES MOTIFS |
|
Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne doit s'engager dans l’acquisition de 137 logements locatifs sociaux en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) réalisés par NEXITY, et inscrite dans le cadre de la Zac Ivry Confluences sis rue Maurice Gunsbourg et Jean Mazet à Ivry-sur-Seine. Le site accueillera également un programme de logements en accession, en locatif intermédiaire et une résidence co-living.
Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne a signé un protocole avec les Villes d'Orly et Choisy le Roi, qui prévoit des reconstitutions de patrimoine hors site, dispersées sur différents programmes neufs. En ce sens, 32 logements PLAI de ce programme ont pu bénéficier de financement dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Les 105 autres logements bénéficient quant à eux de financements de droit commun.
Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne sollicite la ville d’Ivry-sur-Seine pour apporter sa garantie communale aux emprunts nécessaires à l'acquisition des 137 logements locatifs sociaux d’un montant total de 26 116 244 € qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : contrat N°160324 d’un montant total de 26 116 244 € composé de 7 lignes de prêts :
Ligne de prêt CPLS N°5594670 d’un montant de 1 835 745 €,
Ligne de prêt PLAI N°55594664 d’un montant de 2 357 407 €,
Ligne de prêt PLAI Foncier N°5594665 d’un montant de 2 817 788 €,
Ligne de prêt PLS PLSDD 2024 N°5594668 d’un montant de 467 722 €,
Ligne de prêt PLS Foncier PLSDD 2024 N°5594669 d’un montant de 2 073 342 €, Ligne de prêt PLUS N°5594666 d’un montant de 8 038 689 €,
Ligne de prêt PLUS Foncier N°5594667 d’un montant de 8 525 551 €.
En contrepartie, la ville d’Ivry-sur-Seine sera réservataire de 27 logements dont le détail est décrit dans la convention.
A savoir que dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux. s’agissant de la mise en service d'un patrimoine neuf, les droits de réservation après la 1** mise en location seront ensuite versés au flux dévolu à la Commune. En ce sens, si nécessaire, un avenant de la convention rattachée à cette délibération sera conclu a posteriori.
I - Le programme
e les 137 logements sont répartis sur 3 bâtiments équipés chacun par un ascenseur et ayant pour hauteurs respectives R+7, R+4, et R+9,
e le parking souterrain proposera 69 places de stationnement,
° le chauffage et l’eau chaude sanitaire seront collectifs et assurés par une sous-station raccordée au chauffage urbain,
+ le programme bénéficiera de la certification NF HABITAT HQE et répondra aux performances énergétiques RT2012-2020,
+ la livraison prévisionnelle du programme devrait intervenir 3°" trimestre 2026.
Ce programme a bénéficié des financements en PLAI!, PLUS?, PLS* qui se répartissent comme suit :
Financement Nombre
PLAI 32 (23%)
PLUS 82 (60%)
PLS 23 (17%)
La répartition en termes de typologie est la suivante :
Type Nombre
TI 9
T2 20
T3 63
T4 35
TS 10
Total 137
IL - Le financement
Le prix de revient prévisionnel global de l’opération est estimé à 32 241 822 €.
Le financement est assuré à :
“ 92 % par des prêts (prêts CDC", Action Logement),
LA 8 % par des subventions (Etat, Région, Département, Action logement).
Les décisions de financement ont été accordées par la DRIHL* et ANRU en janvier et décembre 2022.
Je vous propose donc d’accorder à Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne la garantie communale pour l’emprunt contracté auprès de la CDC dans le cadre de l'acquisition en VEFA de 137 logements locatifs sociaux du lot 4E de la Zac Ivry Confluences sis rue Maurice Gunsbourg et Jean
1 PLAI : prêt locatif aidé d'intégration
2 PLUS : prêt locatifà usage social
3 PLS : prêt locatif social
4 CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
5 DRIHL : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Mazet à Ivry-sur-Seine, et d’approuver la convention qui en découle.
Les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
PL: -convention
- contrat de prêt CDC signé N°160324 LOGEMENT
6/ ZAC Ivry Confluences
Valophis Habitat / OPH du Val-de-Marne - Acquisition de 137 logements locatifs sociaux en VEFA - Garantie d'emprunt
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8
et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que, dans le cadre de l'acquisition de 137 logements locatifs sociaux en
VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) du lot 4E sis rue Maurice Gunsbourg et Jean Mazet à
Ivry-sur-Seine, Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne sollicite la garantie communale pour l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de
26 116 244 €, contrat N°160324 composé de 7 lignes de prêts :
Ligne de prêt CPLS N°5594670 d’un montant de 1 835 745 €,
Ligne de prêt PLAI N°55594664 d’un montant de 2 357 407€,
Ligne de prêt PLAI Foncier N°5594665 d’un montant de 2 817 788 €,
Ligne de prêt PLS PLSDD 2024 N°5594668 d’un montant de 467 722 €,
Ligne de prêt PLS Foncier PLSDD 2024 N°5594669 d’un montant de 2 073 342 €,
Ligne de prêt PLUS N°5594666 d’un montant de 8 038 689 €.
e Ligne de prêt PLUS Foncier N°5594667 d’un montant de 8 525 551 €,
vu le contrat de prêt N°160324 signé entre Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la délibération,
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l'emprunt
susvisé en contrepartie de la réservation de 27 logements au profit de la ville d’Tvry-sur-Seine,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 5 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à Valophis Habitat OPH du Val-de-
Marne à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt N°160324 d’un montant total de 26 116 244 €, qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA
de 137 logements locatifs sociaux du lot 4E sis rue Maurice Gunsbourg et Jean Mazet à [vry-sur- Seine. ARTICLE 2 : PRÉCISE que les caractéristiques de l'emprunt consenti sont détaillées dans le contrat de prêt N°160324 ci-annexé, faisant partie intégrante de la délibération et décomposé comme suit :
e. Ligne de prêt CPLS N°5594670 d’un montant de 1 835 745 €,
Ligne de prêt PLAIT N°55594664 d’un montant de 2 357 407 €,
Ligne de prêt PLAI Foncier N°5594665 d’un montant de 2 817 788€,
Ligne de prêt PLS PLSDD 2024 N°5594668 d’un montant de 467 722 €,
Ligne de prêt PLS Foncier PLSDD 2024 N°5594669 d’un montant de 2 073 342€,
e Ligne de prêt PLUS N°5594666 d’un montant de 8 038 689 €,
e Ligne de prêt PLUS Foncier N°5594667 d’un montant de 8 525 551 €.
..
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu'au cas où Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d'’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la CDC et Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne ainsi qu’à la convention relative à la garantie d'emprunt à conclure avec Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
FRANSMIS EN PREFECTURE SCT OÙ LE 2 3 OCT 2
RECU EN PREFECTURE LE 2 3 Net M
rosteele VAR arrtcHaGE LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT?
LOGEMENT
Coop'Ivry Habitat
Convention pluriannuelle 2021/2026 - Avenant n°3
Par délibération en date du 8 avril 2021, la ville d’Ivry-sur-Seine a approuvé une convention pluriannuelle en vue d'accompagner la Coop’lvry Habitat dans la réalisation de son programme patrimonial, en adéquation avec la Convention d’Utilité Sociale (CUS) et le plan stratégique du patrimoine (PSP) 2020 - 2026. Cette convention a été signée le 26 avril 2021.
Les aides financières inscrites dans la convention permettent à la Coop'Ivry Habitat de poursuivre ses objectifs de construction et de réhabilitation de logements, dans un contexte financier contraint issu de la loi ELAN. En effet, la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) a entrainé une perte de recettes de 1,5 millions par an.
La convention liste les opérations de construction et de réhabilitation qui font l’objet d’une subvention de la Ville, et établit un échéancier de versement. Elle prévoit également le principe d’un bilan annuel, et la possibilité d’apporter, par avenant, des modifications dans la liste des opérations ou l’échéancier de versement, dans le respect de l’enveloppe globale d’un montant de 19 498 000 euros sur la période 2020-2026.
Pour l’année 2024, les modifications sollicitées par la Coop’Ivry Habitat sont les suivantes :
- Une participation financière à apporter à :
© lopération de transformation du foyer Spinoza en logements afin de compenser le
surcoût de travaux de 521 000 € et limiter l’apport en fonds propres de la Coop. Cette nouvelle participation est accordée à enveloppe globale par transfert de l’aide dédiée au renouvellement des composants au titre des années 2025 et 2026.
© l'opération de remplacement des portes palières et de la Cité Maurice Thorez afin
de compenser le surcoût de travaux de 610 000 € et limiter l’apport en fonds propres de la Coop. Cette nouvelle participation est accordée à enveloppe globale par transfert de l’aide dédiée au renouvellement des composants au titre des années 2025 et 2026.
© l'opération de rénovation partielles des ascenseurs des cités Le Liégat et Gabriel
Péri afin de compenser le surcoût de travaux de 307 500 € et limiter l’apport en fonds propres de la Coop. Cette nouvelle participation est accordée à enveloppe globale par transfert de l’aide dédiée au renouvellement des composants au titre de l’année 2024.
© des opérations non identifiées. La participation de la ville à hauteur de 470 000 €
permettrait de limiter l’apport en fonds propre de la Coop pour les projets de travaux restant à définir et qui interviendront d’ici la fin de l’année 2024. Cette
nouvelle participation est accordée à enveloppe globale constante. - Le Décalage des financements à apporter aux opérations JB Renoult, Raspail, Spinoza, Casanova, Liégat, compte-tenu des avancements opérationnels.
Ces évolutions sont sans incidence sur le montant global de la convention, qui reste fixé à 19 498 000 euros.
Ainsi, il vous est proposé d’approuver l’avenant n°3 à la convention Ville/Coop'Ivry Habitat 2020/2026.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
PJ. avenant IVRY S/SEINE
LOGEMENT
7/ Coop'Ivry Habitat
Convention pluriannuelle 2021/2026 - Avenant n°3
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.312-2-1,
vu sa délibération du 8 avril 2021 approuvant le projet de convention pluriannuelle
Ville/Coop'Ivry Habitat (2020-2026),
vu ses délibérations du 8 décembre 2022 et du 15 décembre 2023, approuvant les
avenants n°1 et 2 à la convention précitée,
considérant la demande de la Coop’Ivry Habitat de modulation des aides financières
figurant dans la convention, tenant compte des nouvelles conditions de réalisation de ses opérations en construction neuve et en réhabilitation,
considérant qu'il y a lieu de réserver une suite favorable à la demande de la Coop'lvry
Habitat,
vu la convention pluriannuelle Ville/Coop'Ivry Habitat, signée le 26 avril 2021,
vu le projet d’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2020-2026 Ville / Coop’Ivry
Habitat ci annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°3 à la convention pluriannuelle Ville/Coop'Ivry Habitat et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Le secrétaire de séance
ruse 0 Torar FICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE2024 POINTS |
LOGEMENT
Coop'Ivry Habitat
Renouvellement des composants des résidences - Subvention
| EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 8 avril 2021, la ville d‘Ivry-sur-Seine a approuvé la signature d’une convention pluriannuelle en vue d'accompagner la Coop’Ivry Habitat dans la réalisation de son programme patrimonial, en adéquation avec la convention d'utilité sociale (CUS) et le plan
stratégique du patrimoine (PSP) 2020 - 2026. Cette convention a été signée le 26 avril 2021.
La convention prévoit notamment une ligne de subvention sur le renouvellement des composants de 1 090 000 € annuels.
Pour l’année 2024, cette subvention couvre le programme de travaux suivant :
“Le renouvellement de l’étanchéité et la sécurisation des garde-corps de 4 bâtiments de la Cité Robespierre (les autres bâtiments feront l’objet de travaux similaires en 2025 et 2026). Le montant des travaux est estimé à 720 000 € TTC.
“ La réfection de l’étanchéité, la mise aux normes des garde-corps des bâtiments 18, 18 bis et 18 ter rue Jean-Marie Poulmarch (cité Jules Ferry) ainsi que le remplacement des caissons de VMC
et de leurs réseaux hydrauliques. Ces travaux sont estimés à 215 000 € TTC.
“Les travaux de rénovation partielle des 4 ascenseurs et le remplacement des portes palières de la cité Voltaire pour une dépense totale de 141 000 € TTC.
“Les travaux de rénovation partielle des 2 ascenseurs et le remplacement des portes palières de la Cité du Parc pour une dépense totale de 111 000 € TTC.
Ainsi, il vous est proposé d'accorder à la Coop’Ivry Habitat une aide au renouvellement des
composants des résidences d’un montant de 1 090 000 € au titre de l’année 2024.
La dépense en résultant sera imputée au budget municipal. IVRY S/SEINE
LOGEMENT
8/ Coop'Ivry Habitat
Renouvellement des composants des résidences - Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-2-1 et
L.421-15,
vu sa délibération du 8 avril 2021 approuvant la convention pluriannuelle Ville /
Coop’Ivry Habitat 2021- 2026 (anciennement OPH d’Ivry-sur-Seine), signée le 26 avril 2021,
vu sa délibération du 16 décembre 2021 accordant, au titre de l’année 2021,
conformément à la convention précitée, une participation à la Coop'Ivry Habitat d’un montant de 1 090 000 € pour le renouvellement des composants de ses résidences,
vu sa délibération du 15 décembre 2022 relative à l’avenant n°1 à la convention précitée
et accordant à la Coop Ivry Habitat, une augmentation de l’aide au renouvellement des composants des résidences d’un montant de 110 000 €, soit un total de 1 200 000 € au titre de l’année 2022,
vu sa délibération du 14 décembre 2023 relative à l'avenant n°2 à la convention précitée
et ne prévoyant aucune aide pour le renouvellement des composants des résidences,
vu sa délibération du 17 octobre 2024 approuvant l'avenant n°3 à la convention
pluriannuelle 2021-2026 Ville / Coop’Ivry Habitat et prévoyant une aide de 1 090 000 € pour le renouvellement des composants des résidences,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ACCORDE à la Coop’lvry Habitat une aide au renouvellement des
composants des résidences d’un montant de 1 090 000 € au titre de l’année 2024.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 9 DC an RECU EN PRÉFECTURE Le secrétaire de séance
LE 231 1 2024 PUBLIE PÂR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT9
LOGEMENT
Coop'Ivry Habitat
Groupes d'habitation Liégat et Gabriel Péri - Rénovation des ascenseurs - Participation financière
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’entretien et la mise aux normes de son patrimoine. la Coop'Ivry Habitat va entreprendre des travaux de rénovation des ascenseurs pour les groupes d’habitation du Liégat et Gabriel Péri à Ivry-sur-Seine.
Le groupe d’habitation du Liégat sera concerné par les travaux suivants :
e Le remplacement des portes palières et portes cabines des 4 ascenseurs.
Le groupe d’habitation Gabriel Péri sera concerné par les travaux suivants :
° Le remplacement des portes palières et portes cabines des 4 ascenseurs,
e La mise aux normes de sécurité du système de traction.
Le coût prévisionnel des travaux des 2 sites s’élève à 370 000 € et financés comme suit :
e Subvention ville d’environ 83 %,
e Fonds propres d’environ 17 %.
Le coût prévisionnel par site est le suivant :
e LeLiégat 175 000 €
e Gabriel Péri 195 000 €
La Coop’Ivry Habitat sollicite la participation financière de la Ville pour un montant de 307 500 € à verser sur l’année 2024, conformément aux dispositions de l’avenant n°3 de la convention pluriannuelle d'investissement Ville-Coop'Ivry Habitat, dont la délibération concernant son approbation est présentée à ce même conseil.
Je vous propose donc d’accorder à la Coop'Ivry Habitat le versement de ladite participation
financière d’un montant de 307 500 €.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. < u m z m
LOGEMENT
9/ Coop'Tvry Habitat
Groupes d'habitation Liégat et Gabriel Péri - Rénovation des ascenseurs - Participation financière
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-2-1 et
L.421-15,
vu la délibération du 8 avril 2021, relative à l'approbation de la convention
pluriannuelle 2021-2026 entre l'OPH d’Ivry-sur-Seine, devenue Coop'lvry Habitat, et la Ville d'Ivry-sur-Seine,
Considérant que dans le cadre de l’entretien et la mise aux normes de son patrimoine, la
Coop’lvry Habitat va entreprendre des travaux de rénovation des ascenseurs pour ses groupes d'habitation Le Liégat et Gabriel Péri à Ivry-sur-Seine,
considérant que la Coop’Ivry Habitat sollicite la participation de la Ville à ces travaux
de rénovation pour un montant de 307 500 €, afin de limiter l'impact sur ses fonds propres,
vu l'avenant n°3 à la convention précitée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ACCORDE une participation financière de 307 500 € à la Coop'lvry
Habitat dans le cadre des travaux de rénovation des ascenseurs des groupes d'habitation Le Liégat et Gabriel Péri à Ivry-sur-Seine, et AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions
nécessaires pour procéder au versement de ladite participation en 2024.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE ? 3 QCT 2024 RECUFEN pl, ÉCTURE
LE 2 3 QfT 204 PUBÉIE PAR VOIE D'AFFICHAGI
LE 23/10/2024
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTI0
LOGEMENT
Coop'lvry Habitat
Groupe d'habitation Chevaleret - Rénovation du chauffage - Mise aux normes de 9 studios - Participation financière
EXPOSE DES MOTIFS |
EE 2 À
Dans le cadre de l’entretien et la mise aux normes de son patrimoine, la Coop’Ivry Habitat va entreprendre des travaux de rénovation et d'amélioration de son groupe d’habitation Chevaleret sis 3-5-7 place de l’Insurrection à Ivry-sur-Seine.
La chaufferie gaz du site Chevaleret est une installation dont la vétusté impacte fortement l'efficacité de la distribution de chaleur aux locataires et génère des coûts d’entretien de plus en plus élevés.
Les 9 studios dénommés « soleil » anciennement rattachés au foyer de personnes âgées, qui n’est plus en fonction, doivent être remis en location. Pour ce faire, ils nécessitent des travaux de réfection électrique ainsi que le remplacement d'équipements sanitaires et la réfection des sols.
La Coop’Ivry Habitat sollicite donc la ville d’Ivry-sur-Seine pour une participation financière d’un montant de 175 000 € à verser sur l’année 2024 conformément à l’avenant n°3 de la convention pluriannuelle d'investissement Ville-Coop’Ivry Habitat, dont la délibération d'approbation a été présentée à ce même conseil.
Le coût prévisionnel des travaux est de 291 000 € financés comme suit :
+ Subvention Ville environ 60%,
°+__ Fonds propres 40%.
Le coût prévisionnel par poste de travaux est le suivant :
°__ raccordement à la géothermie 176 000 €,
+ changement de flexibles 25 000 €,
e mise aux normes des 9 studios 90 000 €.
Je vous propose donc d’accorder à la Coop’lvry Habitat le versement de ladite participation financière d’un montant de 175 000 €.
La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal. IVRY S/SEINE
LOGEMENT
10/ Coop'Tvry Habitat
Groupe d'habitation Chevaleret - Rénovation du chauffage - Mise aux normes de 9 studios - Participation financière
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.312-2-1 et L.421-15,
vu la délibération du 8 avril 2021, relative à l'approbation de la convention
pluriannuelle 2021-2026 entre l'OPH d’Ivry-sur-Seine, devenue Coop’lvry Habitat, et la Ville d'Ivry-sur-Seine,
considérant que, dans le cadre de l'entretien et la mise aux normes de son patrimoine, la Coop'lvry Habitat va entreprendre des travaux de rénovation et d'amélioration de son groupe
d’Habitation Chevaleret sis 3-5-7 place de l’Insurrection à Ivry-sur-Seine,
considérant que la Coop'lvry Habitat sollicite la ville d’Ivry-sur-Seine pour une participation financière d’un montant de 175 000 €, afin de limiter l’impact sur ses fonds propres,
considérant l’avenant n°3 à la convention précitée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ACCORDE une participation financière de 175 000 € à la Coop’Ivry
Habitat dans le cadre des travaux de raccordement à la géothermie, du changement de flexible et de mise aux normes de 9 studios du groupe d'habitation Chevaleret sis 3-5-7 place de l’Insurrection à Ivry-sur-Seine, et AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder au versement de ladite participation en 2024.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
Le Maire Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
LEZ 3 OCT RECU EN PREFECTURE
LE 23 OCT 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 l SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 | OCTOBRE 2024 POINTH
LOGEMENT
Coop'Ivry Habitat
Groupe d'habitation Maurice Thorez
Remplacement des portes palières - Participation financière
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’entretien et la mise aux normes de son patrimoine, la Coop’Ivry Habitat va entreprendre des travaux de rénovation et d'amélioration de son groupe d’Habitation Maurice Thorez sis 70 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine.
Les travaux seront les suivants :
°__ remplacement des portes palières pour la totalité des logements composant le groupe,
La Coop'Ivry Habitat sollicite donc la ville d’Ivry-sur-Seine pour une participation financière d’un montant de 610 000 € à verser sur l’année 2024 conformément à l'avenant n°3 de la convention
pluriannuelle d'investissement Ville-Coop'Tvry Habitat, dont la délibération d'approbation a été présenté à ce même Conseil.
Le coût prévisionnel des travaux est de 759 000 € financés comme suit :
e Subvention Ville environ 80%,
°__ Fonds propres environ 20%.
Je vous propose donc d’accorder à la Coop’lvry Habitat le versement de ladite participation financière d’un montant de 610 000 €.
La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal. IVRY S/SEINE
LOGEMENT
11/ Coop'lvry Habitat
Groupe d'habitation Maurice Thorez
Remplacement des portes palières - Participation financière
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.312-2-1 et
L.421-15,
vu la délibération du 8 avril 2021, relative à l'approbation de la convention
pluriannuelle 2021-2026 entre l'OPH d’Ivry-sur-Seine, devenue Coop'lvry Habitat, et la Ville d'Ivry-sur-Seine,
considérant que, dans le cadre de l’entretien et la mise aux normes de son patrimoine, la
Coop'lvry Habitat va entreprendre des travaux de rénovation et d’amélioration de son groupe d'Habitation Maurice Thorez sis 70 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine,
considérant que la Coop’Ivry Habitat sollicite la ville d’Ivry-sur-Seine pour une
participation financière d’un montant de 610 000 €, afin de limiter l'impact sur ses fonds propres,
considérant l'avenant n°3 à la convention précitée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ACCORDE une participation financière de 610 000 € à la Coop'lvry
Habitat dans le cadre des travaux de remplacement des portes palières des logements composant le groupe d'habitation Maurice Thorez sis 70 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine, et AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder au versement de ladite participation en 2024.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
Le Maire Le secrétaire de séance TRANSMIS EN PREFECTURE
LE ? 3 OCT AU RECU EN PREFECTURE
LE ? 2 nf; 704 PUBIAE PAR Vollbarricnace
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTI2
LOGEMENT
Coop'Ivry Habitat
Groupe d'habitation Spinoza
Transformation du foyer pour jeunes travailleurs en logements - Participation financière
| EXPOSE DES MOTIFS |
|
Le foyer de jeune travailleurs composé de 44 chambres situé au 7°" et 8°" étage du groupe d'habitation Spinoza sis 6 avenue Spinoza à Ivry-sur-Seine, était auparavant géré par l’association ALJI.
Suite à la fermeture de la structure, la Coop'Ivry Habitat a programmé des travaux de
transformation des chambres en logements familiaux, listés ci-dessous :
e transformation des chambres,
e mises aux normes.
Le démarrage des travaux devrait intervenir courant 2°" semestre 2024.
La Coop’lvry Habitat sollicite donc la ville d’Ivry-sur-Seine pour une participation financière d’un montant de 521 000 € à verser sur l’année 2024 conformément à l'avenant n°3 de la convention pluriannuelle d'investissement Ville-Coop’Ivry Habitat, dont la délibération d’approbation a été présentée à ce même Conseil.
Le coût prévisionnel des travaux est de 622 000 € financés comme suit :
e Subvention Ville environ 84%,
e Fonds propres 16%.
Le coût prévisionnel par poste de travaux est le suivant :
e transformation des logements 440 000 €,
° mises aux normes des logements 182 000 €,
Je vous propose donc d’accorder à la Coop’lvry Habitat le versement de ladite participation financière d’un montant de 521 000 €.
La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal. LOGEMENT
12/ Coop'lvry Habitat
Groupe d'habitation Spinoza
Transformation du foyer pour jeunes travailleurs en logements - Participation financière
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-2-1 et
L.421-15,
vu la délibération du 8 avril 2021, relative à l'approbation de la convention pluriannuelle 2021-2026 entre l'OPH d’Ivry-sur-Seine, devenue Coop'Ivry Habitat, et la Ville d’Ivry-sur-Seine,
considérant que, suite à la fermeture du foyer jeunes travailleurs (ex ALJT) situé dans le
groupe d'habitation Spinoza sis 6 avenue Spinoza à Ivry-sur-Seine, la Coop’Ivry Habitat prévoit la transformation des chambres en logements familiaux,
considérant que la Coop’Ivry Habitat sollicite la ville d'Ivry-sur-Seine pour une
participation financière d’un montant de 521 000 €, afin de limiter l’impact sur ses fonds propres.
considérant l'avenant n°3 à la convention précitée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ACCORDE une participation financière de 521 000 € à la Coop'Ivry
Habitat dans le cadre des travaux de transformation du foyer de jeunes travailleurs en logement familiaux sis 6 avenue Spinoza à Ivry-sur-Seine et AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder au versement de ladite participation en 2024.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE ñ di z,
LE 23 OCT 2 Le Maire Le secrétaire de séance RECU EN PREFECTURE a n° 1
Æ QU, Le FICHAGE
LE 3 10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTIS
PRÉVENTION
Association CIThéA
Subvention - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Le Groupement Associatif CIThéA, fondé en 2005, est un acteur majeur de la prévention et de la protection de l'enfance en France. Il est né d’un collectif de psychologues soucieux de pouvoir utiliser leur expertise au service de la prévention et de la protection de l’enfance. Il offre un accompagnement clinique et éducatif aux enfants en difficulté ainsi qu’à leurs parents. Les premières interventions étaient de deux ordres : la visite en présence d’un tiers et la thérapie familiale.
Au fil des années, le groupement a diversifié ses activités en intégrant des professionnels issus des services de la justice et de l’Aide Sociale à l'Enfance, dans une logique d’élargissement du mode d'accompagnement de l’enfant et de la famille.
Cette diversité de services permet de s’adapter aux besoins des familles et d'accompagner leur parcours pour les amener à retrouver leur autonomie.
Adoptant une approche proactive et stratégique, CIThéA travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes clés du secteur.
Son objectif est de diffuser sa vision au sein des politiques publiques, en apportant son expertise et en partageant les bonnes pratiques.
Le groupement a souhaité élargir son champ d'intervention au travail de rue.
C'est dans ce cadre que ce dernier a sollicité la ville d’Ivry-sur-Seine au sujet des groupes de personnes notamment migrantes qui sembleraient être sans domicile fixe et en situation d’irrégularité administrative et/ou judiciaire, présentes particulièrement en centre-ville, notamment aux abords du métro Mairie d’Ivry et de la gare RER d’Ivry-sur-Seine. Ces personnes sont également amenées à circuler dans l’espace public voire à y trouver refuge pour la nuit dans certains lieux : cages d’escalier, centre commercial
Ces regroupements peuvent être à l’origine d’un sentiment d'insécurité, de troubles à l’ordre public du fait de nuisances sonores mais aussi d’une agressivité verbale voire physique envers les passant(e)s, les commerçant(e)s ou entre les publics visés eux-mêmes, plus précisément en soirée.
Il semblerait que les groupements de personnes soient constitués majoritairement de jeunes hommes sans pour autant pouvoir définir ni leur âge ni leurs provenances. Ce public semble présenter en
majorité des problématiques d’addiction, de soin clinique et psychologique.
Ainsi, le groupement souhaite intervenir afin d’aider à la résorption de ces désordres en identifiant les problématiques de cette situation et en accompagnant le public concerné.
Cette démarche et les problématiques identifiées font écho à une volonté de la Ville de comprendre ces regroupements ou installations sur l’espace public engendrés par une certaine précarité, un isolement voire un phénomène d’emprise. Le diagnostic proposé par CIThéA permettrait donc de
comprendre pour mieux agir d’une part en matière de salubrité et de sécurité publiques et d’autre part en matière d’accompagnement social pour les publics souhaitant s’inscrire dans un parcours de suivi et/ou d'insertion.
La Commune et l'Association s'entendent pour développer une action de résorption de la poche de précarité en centre-ville et notamment aux abords des sorties de la station de métro Mairie d’Ivry et de la gare RER d’Ivry-sur-Seine selon les axes suivants :
+ « Aller-vers » les personnes en créant un lien de confiance,
+ Repérer les mouvements des personnes,
*_ Identifier les problématiques rencontrées par ce public,
+ Apporter une lecture sociologique et psychologique avec le support d’une grille d’évaluation sociologique et clinique via des indicateurs (public, profil, âge, parcours migratoire, situation administrative et judiciaire),
+ S'inscrire dans un travail partenarial sous la coordination du Centre Communal d'Action Sociale, d’une part, pour croiser les actions respectives des acteurs impliqués sur le territoire et, d’autre part, afin d'identifier dans le cadre du parcours des personnes approchées les leviers potentiels pour mettre en place un accompagnement social adapté et orienter vers les services spécialisés, dans le respect du secret partagé. Des réunions de suivi entre le CCAS et le Groupement seront définies en commun accord, avec la possibilité d’y associer les acteurs associatifs, municipaux et institutionnels pertinents.
L'intervention de CIThéA est prévue pour une durée de 6 mois autour d’une équipe mobile pluridisciplinaire composée de 2 éducateurs, d’1 psychologue ou psychiatre spécialisé en ethnologie et d’1 coordinateur. Le groupement mettra à disposition un CIT’Mobile aménagé de deux bureaux permettant d’accueillir et de mener des entretiens individuels psychoéducatifs. Celui-ci sera stationné sur une place bien définie en fonction de l’espace géographique et avec l’autorisation administrative. Les interventions pourront se déployer dans la journée, en soirée (semaine week-end compris).
Pour lui permettre de mener au mieux cette action, le Groupement sollicite une subvention à hauteur de 275 000 € auprès de la Ville.
Cette première étape d’intervention constituera l’amorce pour une définition d’une stratégie plus globale d’une politique publique de lutte contre la pauvreté et la précarité sur l’espace public devant nécessairement associer les partenaires associatifs (Croix Rouge, Emmaüs Solidarité...) et institutionnels (Etat avec la DRIHL- Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement, l’ARS (Agence Régionale de Santé), le commissariat). Une information adaptée sera également travaillée à destination des habitants et des commerçants.
Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer en approuvant la convention d'objectifs entre la Ville, le CCAS et le groupement associatif CIThéA.
La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal. , S/SEINE
PREVENTION
13/ Association CIThéA
Subvention - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que le groupement associatif CIThéA, fondé en 2005, est un acteur majeur de la prévention et de la protection de l’enfance en France,
considérant que le groupement a souhaité élargir son champ d'intervention au travail de
rue,
considérant son projet d'intervention auprès des groupes de personnes notamment
migrantes qui sembleraient être sans domicile fixe et en situation d'irrégularité administrative et/ou judiciaire, présentes particulièrement en centre-ville, notamment aux abords du métro Mairie d'Ivry et de la gare RER d'’Ivry-sur-Seine,
considérant la sollicitation de la Ville par CIThéA afin de participer financièrement à
cette action,
considérant que cette démarche fait écho à une volonté de la Ville de comprendre ces
regroupements ou installations sur l’espace public engendrés par une certaine précarité, un isolement voire un phénomène d’emprise,
considérant que, par conséquent, la Ville a décidé d’octroyer une
subvention afin que l'association puisse engager ses actions,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'objectifs entre la Ville, le CCAS et le
groupement associatif CIThéA, et AUTORISE le versement, au groupement associatif CIThéA, d'une subvention de 275 000 € (deux-cent-soixante-quinze mille euros).
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
Le Maire Le secrétaire de séance
RECÉ
LE 4 J UL
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT |
SANTÉ
Groupe Hospitalier universitaire AP-HP Paris Saclay
Mise à disposition d'un dermatologue - Convention -
Avenant n°2
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe, fréquenté majoritairement par des Ivryen.nes. voit son offre de soins se contracter faute de parvenir à recruter et fidéliser des praticiens aux spécialités variées.
Ces problématiques, qui ne lui sont pas propres, mais communes à de nombreux centres de santé sont le reflet d’un phénomène de désertification médicale. Elles sont également symptomatiques
d’un marché de l'emploi sous tension, particulièrement dans le secteur public.
Conscient de ce phénomène, la ville d’Ivry-sur-Seine, à l’occasion du Conseil Municipal du 19 octobre 2023, a approuvé, une convention de praticien partagé avec le Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) AP-HP Paris-Saclay pour compléter l'offre de soins au sein du CMS par la mise à disposition d’un dermatologue depuis le 1er novembre 2023. Un avenant n°1, validé au Conseil Municipal du 8 février 2024, complète cette convention signée le 5 septembre 2023.
Le GHU AP-HP Paris-Saclay assure, au CMS, des consultations avancées de dermatologie à raison d’une demi-journée de 3h30 toutes les 4 semaines (12 par an). A ceci s’ajoute la télé expertise via la plateforme de télétransmissions sécurisée pour obtenir un avis et organiser un diagnostic, et des
prescriptions si néi ire, dans les 24 heures voire 4 heures pour les urgences. Les avis sont rendus par des médecins séniors à hauteur de 200 expertises par an pour le CMS. Un formulaire de consentement du patient sera exigé pour toute demande d’expertise. La mise en place de la télé- expertise est optimisée par l’organisation de créneaux de consultations paramédicales disponibles
par la prise de rendez-vous en ligne.
Aujourd’hui, le second avenant proposé entrerait en vigueur à compter du 1‘ septembre 2024 pour
modifier l'offre de soins proposée aux Ivryen.nes et permettre de doubler les consultations physiques et les réalisations d'actes au sein du CMS à raison de 3h30 par demi-journée tous les 15 jours. Le nombre de demi-journées annuel serait alors de 24. Aussi, le volume de télé-expertises au bénéfice du CMS serait doublé, le ramenant ainsi à 400 par an.
Pour l’ensemble de ces prestations au bénéfice du CMS, le GHU AP-HP Paris-Saclay serait finalement rémunéré par un forfait de 18 000 € par an contre 9 000 € dans le cadre de l’avenant n°1.
Le CMS facturerait à la CPAM les consultations, les actes médicaux et la réalisation des télé-
expertises réalisées par un professionnel de santé (infirmier.ère ou médecin) du CMS.
Le GHU APHP Paris-Saclay facturerait quant à lui à la CPAM, la lecture et l’interprétation des télé- expertises transmises par le CMS.
En conséquence, je vous propose d'approuver l’avenant n°2 de la convention de mise à disposition
d’un dermatologue avec le GHU AP - HP Paris Saclay signée le 5 septembre 2023. Les recettes et les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ:- convention
- avenant n°2 IVRY S/SEINE
SANTÉ
14/ Groupe Hospitalier universitaire AP-HP Paris Saclay
Mise à disposition d'un dermatologue - Convention -
Avenant n°2
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.161-33, L.162-1-7, L.162-4,
L.162-8, L.162-9, L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-14-5, L.182-3, et L.322-3,
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-8, L.2132-
Let L.1434-4, L.6134-1 et L.6323-1 et suivants,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des
soins délivrés dans les centres de santé,
vu l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et effectif au ler avril
2016,
vu sa délibération du 19 octobre 2023 approuvant la convention de partenariat entre le
Centre municipal de santé (CMS) et le Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Paris Saclay. destinée à proposer aux Ivryens des consultations, téléconsultations et téléexpertises en dermatologie,
vu sa délibération du 8 février 2024 approuvant l'avenant n°1 à cette convention,
considérant qu’il convient de modifier ce partenariat afin d'adapter l'offre de soins aux
besoins des Ivryens,
vu l’avenant n°2, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
gnée le 5
Saclay et
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de partenariat
septembre 2023, avec le Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) AP-HP Paris AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget
communal. Le Maire Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN re LE 93ff
RECÉ AR ne
LE 9 rate ohericuace
LE 23/10/2024
N | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 15
SANTÉ
Groupe Hospitalier universitaire AP-HP Paris Saclay
Mise à disposition d'un cardiologue - Convention -
Avenant n°1
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe. fréquenté majoritairement par des
Ivryen.nes, voit son offre de soins se contracter faute de parvenir à recruter et fidéliser des
praticiens aux spécialités variées.
Ces problématiques, qui ne lui sont pas propres, mais communes à de nombreux centres de santé
sont le reflet d’un phénomène de désertification médicale. Elles sont également symptomatiques
d’un marché de l’emploi sous tension, particulièrement dans le secteur public.
Conscient de ce phénomène. la ville d'Ivry-sur-Seine, à l’occasion du Conseil Municipal du 31
mars 2022, a approuvé, une convention de praticien partagé avec le Groupe Hospitalier
Universitaire (GHU) AP-HP Paris-Saclay pour compléter l’offre de soins au sein du CMS par la
mise à disposition d’un cardiologue. Faute d'effectifs, la convention n’avait pas pu. jusque-là, être honorée.
Aujourd’hui, ayant les ressources professionnelles suffisantes, un cardiologue du GHU AP-HP
Paris-Saclay réalisera, dès le 6 novembre 2024, une journée de consultations par semaine (4 semaines par mois) au CMS. L’avenant n°1 proposé, apporte les modifications suivantes :
- L'offre socle s’enrichit par la réalisation d’échographies cardiaques au sein du CMS qui seront réalisées par le cardiologue. Celles-ci seront réalisées par un échographe cardiaque appartenant au CMS. En cas de panne ou nécessité exprimée par le cardiologue, le GHU Paris-Saclay mettra à disposition du cardiologue, un échographe pour la réalisation des consultations au CMS ;
- L'ensemble des prestations (consultations avancées, téléconsultations, échographies cardiaques, avis de téléexpertise et formation) sera réalisé à raison d’une journée par semaine en excluant les congés pris par le cardiologue.
Pour l’ensemble des prestations de cardiologie au bénéfice du CMS, le GHU sera rémunéré par la
facturation d’un forfait journalier à hauteur de 809.00 € par journée de présence. Un bilan
trimestriel des présences sera transmis par le CMS au GHU Paris Saclay.
En conséquence, je vous propose d'approuver l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition
d’un cardiologue avec le GHU AP - HP Paris Saclay signée le 31 mars 2022 et d’autoriser le Maire
à le signer.
Les recettes et les dépenses en résultant seront constatées inscrites au budget communal. IVRY S/SEINE
SANTÉ
15/ Groupe Hospitalier universitaire AP-HP Paris Saclay
Mise à disposition d'un cardiologue - Convention -
Avenant n°
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.161-33, L.162-1-7, L.162-4,
L.162-8, L.162-9, L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-14-5, L.182-3, et L.322-3,
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-8, L.2132-
let L.1434-4, L.6134-1 et L.6323-1 et suivants,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé,
vu l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et effectif au ler avril
2016,
vu sa délibération du 31 mars 2022 approuvant la convention de partenariat entre le
Centre municipal de santé (CMS) et le Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Paris Saclay, destinée à proposer aux [vryens des consultations, téléconsultations et téléexpertises en cardiologie,
considérant que celle-ci n’a pu jusqu’à lors être mise en œuvre, faute de praticien
disponible,
considérant que les ressources professionnelles actuelles du GHU AP-HP Paris Saclay
lui permettent de relancer ce partenariat, en proposant notamment des consultations en cardiologie à
raison d’une journée par semaine, avec la possibilité de proposer aux patients du CMS une échographie cardiaque,
considérant qu'il convient à ce titre d'approuver les nouvelles modalités de ce
partenariat,
vu la convention de mise à disposition ci-annexée,
vu l'avenant n°1, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de partenariat signée le 31
mars 2022, avec le Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) AP-HP Paris Saclay et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
0 &DEC TURE
kEcé ia de FECTURE LeMaire Le secrétaire de séance LE ? PUBLI SE “PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 __ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 16
SANTÉ
Centre Municipal de Santé
Tarifs hors nomenclatures des actes de soins de pédicurie et de podologie
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe d'Ivry-sur-Seine est un centre polyvalent.
Acteur majeur de soins de premier recours sur la Ville, il a pour vocation d’offrir l’accès aux soins
pour tous, pratiquant ainsi les tarifs de secteur 1 et le tiers-payant. Le CMS propose des actes qui sont inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui comprend les
dispositions générales et la liste des actes pris en charge par l’ Assurance Maladie.
Dans le cadre des soins de pédicurie et de podologie, des tarifs dits « hors nomenclature » ont été votés en conseil municipal le 14 décembre 2023 pour diversifier l'offre de soins et surtout assurer une offre de soins complète dans une démarche de prise en charge globale du patient diabétique
et/ou sportif en lui proposant des soins de pédicurie et/ou podologie.
Les soins de pédicurie sont en partie pris en charge par la sécurité sociale uniquement pour les
patients diabétiques à raison de 5 à 8 séances par an selon le grade. Dorénavant, les pédicures- podologues sont autorisés à évaluer le grade du patient diabétique puis prescrire le nombre de soins de prévention adaptés. Or, le CMS souhaite n’exclure aucun patient et permettre aux Ivryen.ne.s
non diabétiques de bénéficier de ces soins de pédicurie et podologie.
Concernant la podologie, les semelles orthopédiques peuvent désormais être prescrites par le pédicure-podologue. Les soins de podologie sont depuis peu partiellement pris en charge par la
sécurité sociale. Le taux de prise en charge par la sécurité sociale dépend de la tranche de pointure du patient. Une prise en charge complémentaire pourrait avoir lieu par la mutuelle sur présentation du devis détaillé réalisé par le pédicure-podologue.
Quant au traitement des verrues, il s'avère que 4 séances sont prises en charge par la sécurité
sociale. Les séances supplémentaires sont facturées au patient.
Ainsi, vu les modalités de prise en charge par la sécurité sociale, le CMS propose les soins hors-
nomenclature aux tarifs suivants :
- Soins de traitement des verrues : 20,00 €
- Soins de pédicurie (hors diabétique et supérieures aux séances prises en charge) : 35,00 €
- Bilan de podologie sans confection de semelles : 35,00 €
- Bilan de podologie + confection semelles + suivi : 120,00 €
Si la sécurité sociale ne prend pas en charge ces séances, un certain nombre de mutuelles participent au remboursement. En outre, le tarif proposé reste accessible tout en étant cohérent avec ceux
pratiqués sur le territoire ivryen.
Je vous propose donc d’approuver la mise en œuvre de soins de pédicurie et de podologie au CMS, et d’en fixer les tarifs.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal. IVRY S/SEINE SANTÉ
16/ Centre Municipal de Santé
Tarifs hors nomenclatures des actes de soins de pédicurie et de podologie
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivité territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.161-33, L.162-1-7, L.162-4,
L.162-8, L.162-9, L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-14-5, L.182-3, et L.322-3, L.861-1, L.861-3 et
suivants,
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-8, L.2134-
1,L.1434-4,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des
soins délivrés dans les centres de santé,
vu l’accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et effectif au ler avril
2016,
considérant qu’il est indispensable de diversifier l'offre de soins du Centre municipal de
santé (CMS) pour s'adapter aux besoins de la population ivryenne, en proposant notamment des
consultations destinées au traitement des verrues, ainsi qu'à l'élaboration de bilans de podologie, sans autre acte associé,
vu le conseil municipal du 14 décembre 2023 approuvant la mise en place d'actes hors
nomenclature pour de consultations de pédicurie et de podologie.
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l’actualisation de l'offre de soins du Centre municipal de
santé « Fanny Dewerpe », en pédicurie et podologie, à destination des personnes non-diabétiques, et FIXE les tarifs comme suit :
- Soins de traitement des verrues : 20,00 €
- Soins de pédicurie (hors diabétique et supérieures aux séances prises en charge) : 35.00 € - Bilan de podologie sans confection de semelles : 35,00 €
- Bilan de podologie + confection semelles + suivi : 120,00 €
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au
budget communal. Le Maire Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 23 CI
RECUEN PR TURE
1e 2 3 OCT A L PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 17
SANTÉ
Centre Municipal de Santé
Assistance Publique des Hôpitaux de Paris - Instituts de Formation aux Soins Infirmiers Henri Mondor et Emile Roux - Convention annuelle de stage
| EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe d’Ivry-sur-Seine est un centre polyvalent. Acteur majeur de soins de premier recours sur le territoire de la ville, il a pour vocation d'offrir
l’accès aux soins pour tous.
Parmi les professionnels de santé, l’équipe d’Infirmier.ère.s Diplômé.e.s d’État (IDE) est une des figures incontournables du Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe. Au contact quotidien avec les patients, elle fait souvent le lien avec les autres professionnels de santé et administratifs et joue également un rôle d'encadrement auprès des aides-soignant.e.s et étudiant.e.s.
L’encadrement correspond à une des compétences de l’infirmier.ère. En effet, les étudiants en
soins infirmiers (EST) effectuent, dans les structures de soins, de nombreux stages pratiques. [ls
représentent 2 100 heures sur 3 ans soit 50 % du temps de formation. Ces temps d’apprentissages
sont fondamentaux pour acquérir un savoir-faire, mais aussi un savoir-être, et mettre en pratique les éléments théoriques des cours.
L’infirmier.ère, référent(e) du « stagiaire » :
- accueille le stagiaire qu’il/elle encadre tout au long de son apprentissage, en concertation avec les autres membres de l'équipe et le responsable pédagogique de
l'institution de formation ;
- prend connaissance des objectifs de stage de l'institut de formation et des objectifs
personnels du stagiaire ;
- participe à l'acquisition de connaissance du stagiaire par son comportement professionnel et par la transmission de son savoir-faire ;
- évalue la progression du stagiaire et l'acquisition de compétences nouvelles en milieu de stage et en sa présence. Il/Elle modifie son encadrement pédagogique, si
nécessaire :
- évalue la progression du stagiaire et l'acquisition de compétences nouvelles en fin de
stage et en sa présence.
L'ensemble de ces actions montre toute l’importance de l’infirmier.ière dans la transmission de ses connaissances auprès des étudiant.e.s en soins infirmiers. Certains professionnels de santé peuvent y trouver un réel intérêt dans ce rôle fondamental pour la formation des futurs agents. Le Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe, en tant que structure de soins, a pour vocation de
participer activement à la formation des étudiant.e.s en soins infirmiers. L'accueil de ces étudiant.e.s, par le biais de d’une convention annuelle, répond à plusieurs objectifs :
- permettre aux agents infirmier.ière.s exerçant au CMS de contribuer à la formation
pratique des étudiants ;
- renforcer les liens entre la Ville et les structures de formation en assurant un partenariat solide et durable avec l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSD) ; - favoriser le recrutement futur : en formant des étudiants au CMS, cela créé des opportunités pour identifier de potentiels futurs collaborateurs.
Le Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe accueille des étudiant.e.s de 2% et 3°" année.
Dans le cadre de la convention proposée, il est envisagé d’accueillir 4 étudiant.e.s par an.
Je vous propose donc d’approuver la convention annuelle de stage avec les IFSI Henri Mondor
& Emile Roux de l’AP-HP.
PJ :- charte
- convention IVRY S/SEINE
SANTÉ
17/ Centre Municipal de Santé
Assistance Publique des Hôpitaux de Paris - Instituts de Formation aux Soins Infirmiers Henri Mondor et Emile Roux - Convention annuelle de stage
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que le Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe, en tant que
structure de soins, a pour vocation de participer activement à la formation des étudiants en soins
infirmiers,
considérant qu’il est proposé aux étudiant.e.s en soins infirmiers et aide-soignant.e.s de réaliser des stages non rémunérés au Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe,
considérant que l’accueil de ces étudiant.e.s, répond à plusieurs objectifs :
- permettre aux agents infirmier.ière.s exerçant au CMS de contribuer à la formation
pratique des étudiant.e.s ;
- renforcer les liens entre la Ville et les structures de formation en assurant un partenariat solide et durable avec l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ;
- favoriser le recrutement futur, par la création d’opportunités destinées à identifier les
potentiels collaborateurs du CMS,
considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention annuelle avec
les Instituts de Formation en Soins Infirmiers Henri Mondor et Emie Roux de
lAssistance Publique des Hôpitaux de Paris,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la convention annuelle de stage avec les Instituts de Formation en Soins Infirmiers Henri Mondor et Emile Roux de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris et AUTORISE le Maire à la signer.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 2 3 OCT AU
RECU EN PREFECTURE LE 2 3 OCT 202 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 18
SANTÉ
12 rue Marat
Centre d'imagerie médicale du Dr Lalam Toufik - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre Municipal de Santé « Fanny Dewerpe », doté d’un service de radiologie conventionnel, est fréquenté majoritairement par des Ivryen(ne)s.
Depuis 2019, le Centre Municipal de Santé voit son offre de soins se contracter faute de parvenir à recruter et fidéliser des radiologues et manipulateurs en électroradiologie.
Ces problématiques, qui ne lui sont pas propres, mais communes à de nombreux centres de santé, sont le reflet d’un phénomène de désertification médicale. Elles sont également symptomatiques d’un marché de l’emploi sous tension, particulièrement dans le secteur public.
Récemment, le Centre Municipal de Santé qui bénéficiait d’un service de radiologie conventionnel
a été contraint de le fermer en raison des difficultés de recrutement et de vieillissement des matériels onéreux nécessitant d’être renouvelés.
Conscient des besoins de prise en charge de usagers, en matière de scannographie et imagerie à
résonnance magnétique, la ville d’Ivry-sur-Seine, à la suite de son Conseil Municipal du 27 juin 2024, a signé deux conventions, avec le Groupe d’Imagerie Médicale Créteil Ivry et l’Association Access Radiologie Ivry, pour coopérer avec le centre de radiologie situé 3-5 rue Gabriel Péri à Ivry-
sur-Seine.
Aujourd’hui, nous constatons que les usagers du Centre Municipal de Santé (CMS) réalisent
également leurs examens d'imagerie médicale au centre d'imagerie médicale du Docteur Lalam Toufik situé 12 rue Marat à Ivry-sur-Seine.
Ainsi, dans le but de permettre à l’ensemble des usagers du CMS de pouvoir bénéficier de la même
facilité d’accès aux soins d'imagerie médicale dans les deux centres implantés sur la ville, puis dans un but d'équité envers les deux centres d'imagerie médicale, il nous semble nécessaire d’également
réaliser une convention de coopération avec le centre d'imagerie médicale du Docteur Lalam
Toufik.
Ladite convention de coopération a pour objectif de faciliter l'accès aux examens et de bénéficier
d’une tarification sans dépassement d'honoraires pour l’ensemble de la patientèle du Centre Municipal de Santé « Fanny Dewerpe ».
Aujourd’hui, il est nécessaire de renforcer les coopérations en matière de maillage territorial de
santé en élargissant les ententes (facilités d'accès et tarification sans dépassement d'honoraires) à l’ensemble des examens réalisables au sein des centres de radiologie existant sur la ville : scanner,
IRM, échographie, mammographie, radiologie conventionnelle, …
De plus, dans le cadre des missions de santé publique et plus particulièrement de la prévention des cancers du sein, le centre de radiologie du Dr Lalam Toufik s'engage chaque année pendant le mois
d'octobre à réaliser au moins une journée de dépistage gratuite par la réalisation de mammographies.
En conséquence, je vous propose d'approuver la convention de coopération avec le centre d'imagerie médicale du Dr Lalam Toufik.
PJ : convention IVRY S/SEINE
SANTÉ
18/ 12, rue Marat
Centre d'imagerie médicale du Dr. Lalam Toufik - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale,
vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-8, L.2132- 1 et L.1434-4, L.6134-1 et L.6323-1 et suivants,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé,
vu l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et effectif au ler avril
2016,
vu sa délibération du 20 juin 2019 approuvant les conventions avec le Groupe
d’Imagerie Médical Créteil Ivry et le centre de radiologie situé au 3-5 rue Gabriel Péri à Ivry-sur- Seine en matière d'examens d'imagerie médicale (scanner et IRM),
vu sa délibération du 27 juin 2024 approuvant deux conventions de coopération avec le
Groupe d’Imagerie Médical Créteil-Ivry et l’Association Access Radiologie Ivry Imagerie Médicale, visant à renforcer le partenariat existant,
considérant la nécessité pour la Ville, compte tenu des difficultés d’accès actuelles, d'élargir le principe du partenariat à d’autres centres d’imagerie médicale présent sur le territoire de la Ville,
considérant le partenariat négocié avec le centre d’imagerie médicale du Docteur Lalam Toufik, situé au 12 rue Marat à Ivry-sur-Seine, visant à proposer à la patientèle du CMS de bénéficier d’une facilité d’accès à la réalisation de leur examen d’imagerie médicale (radiologie conventionnelle, mammographie, cone beam CT, panoramique dentaire, ostéodensitométrie, échographie, doppler, IRM, scanner, …) avec une tarification sans dépassement d’honoraire,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de coopération avec le centre d’imagerie
médicale du Dr Lalam Toufik et AUTORISE le Maire à la signer. ARTICLE 2 : PRECISE que ce partenariat fera l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de santé (ARS) et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
TRANSMIS EN BREFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance
1e DE OCT A RECU EN PREFECTURE
FOBLÉ LQ CoibBhrrcuace
LE 24/10/2024
N __ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 19
SANTÉ
Groupement de coopération sanitaire Laboratoire des Centres de Santé & Hôpitaux d'Île de France - Nouvelle convention constitutive
EXPOSE DES MOTIFS
|
La loi portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires du 21 juillet 2009 (loi HPST) prévoit une réforme profonde de la biologie médicale ambulatoire et hospitalière. Cette loi modifie notamment les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale par ordonnance. Ainsi, l’ordonnance du 13 janvier 2010, ordonnance dite Ballereau, ratifiée par la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, définit et organise cette réforme et son calendrier. Elle marque le passage d’obligations de
moyens à des obligations de résultats tournées vers le patient et se traduit par une démarche d’accréditation délivrée par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Dans ce contexte, les villes de Champigny, Malakoff, le Groupe Hospitalier Diaconesses — Croix Saint-Simon, la Fondation Ophtalmologique Rothschild et la Fondation Œuvre de la Croix Saint- Simon ont décidé de regrouper leurs activités de biologie médicale et de constituer un groupement
de coopération sanitaire (GCS).
Dans ce cadre, les membres fondateurs ont permis la création du GCS Laboratoire des Centres de Santé & Hôpitaux d’Ile-de-France (LCSH). Depuis 2014, la ville d’Ivry-sur-Seine a intégré le Groupement de Coopération Sanitaire Laboratoire des Centres de Santé & Hôpitaux d’Ile-de-France dont la convention constitutive a été validée par le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé (ARS)
Ile-de-France en date du 21 mai 2013.
Depuis 2014, la Ville met à disposition du LCSH des locaux au sein du Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe qui, depuis sa réhabilitation extension, bénéficie de locaux plus spacieux.
Les deux parties souhaitant poursuivre ce partenariat dans le cadre d’un projet de santé ambitieux, le renouvellement de la convention entre le GCS et la commune d’Ivry-sur-Seine a été proposé au
Conseil Municipal et approuvé par délibération du 20 octobre 2022.
Conscients du besoin des usagers de pouvoir bénéficier d’une facilité d’accès aux examens réalisés au sein du laboratoire, le conseil municipal du 27 juin 2024 a validé la révision des horaires d’accès
aux usagers pour la réalisation des examens biologiques puis la mise en place d’une borne de
récupération des résultats.
Actuellement l’ensemble de l’activité de laboratoire des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne (HPEVM) est géré par les équipes du plateau technique d’Avron. De fait, les HPEVM souhaitent intégrer la convention constitutive pour traiter une partie de leur activité de biologie sur place dans le but de réduire les délais de réception des résultats pour optimiser la prise en charge de leurs patients. L’entrée des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, comme nouveau membre du GCS LCSH et la création d’un nouveau site analytique implique une révision de la convention constitutive du GC LCSH. Dans ces conditions, de manière sécurisée, l'intégration de ce nouveau partenaire peut être envisagée. Cela implique une révision de la répartition des parts au sein du GCS LCSH.
Pour donner suite aux échanges sur le sujet dans les précédentes assemblées générales, la ville de Malakoff a émis le souhait de réduire sa représentation à hauteur de son activité. Ainsi la nouvelle répartition des parts détaillées ci-dessous. La ville d’Ivry-sur-Seine ne souhaite pas modifier ses parts pour le moment.
Répartition Membres des parts |
GHDCSS 55,76%
Ville de Malakoff 5%
FOR 25%
FOCSS 3,88%
Ville d'Ivry 2,21%
Ville de Vitry
HPEVM 7%
TOTAL _100%
En conséquence, je vous demande d'approuver la nouvelle convention constitutive relative à
l’activité de biologie médicale et d’autoriser le Maire à la signer.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal. IVRY S/SEINE SANTÉ
19/ Groupement de coopération sanitaire Laboratoire des Centres de Santé & Hôpitaux d'Île de France
Nouvelle convention constitutive
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (loi HPST),
vu l'ordonnance du 13 janvier 2010 dite Ballereau portant notamment obligation d’une
démarche d'accréditation délivrée par le COFRAC pour tous les laboratoires de biologie médicale et sur la totalité du processus,
vu les articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santé
publique.
vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération
sanitaire,
vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,
vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 21 mai 2013 portant approbation
constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Laboratoire de Centres de Santé et
hôpitaux d'Ile-de-France » (LCSH),
vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 17 avril 2014 portant approbation de
l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) «
Laboratoire de Centres de Santé et hôpitaux d'Ile-de-France » (LCSH) relative à l’adhésion de la Ville,
vu la convention constitutive du GSC LSCH et ses avenants, approuvés par délibération
du 30 janvier 2014, 22 mai 2014 et 31 mars 2022,
vu la convention portant sur les modalités d'échanges et de coopération, approuvée par
délibération du 20 octobre 2022,
considérant le souhait des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne (HPEVM) d'intégrer le
groupement de coopération sanitaire, en tant que centre analytique,
considérant l'intérêt pour la Ville d'élargir le partenariat à d’autres établissements de
santé,
vu la nouvelle convention constitutive, ci-annexée, DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE l'intégration des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, au Groupement de coopération sanitaire Laboratoire des Centres de santé & Hôpitaux d'Île de France (GCS LCSH).
ARTICLE 2: APPROUVE la nouvelle convention du Groupement de Coopération Sanitaire « Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux d'Île-de-France » entre la Ville et la Ville de Malakoff, le Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint Simon, l'Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild (ex Fondation ophtalmologique Rothschild), la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon, la Ville de Vitry-sur-Seine, et les Hôpitaux Paris Est-Val-de-Marne et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 3: PRECISE que ce partenariat fera l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM).
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE Le Maire Le secrétaire de sé: DE NME SE ecrétaire de séance
RECU EN PREFECTURE
LE 2 4 (CT 2024 PUBLÉE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 20.
CULTURE
Sorbonne Université
Partenariat - Convention cadre
| EXPOSE DES MOTIF,
Cette convention-cadre vient formaliser une convergence d'intérêts entre la Ville et Sorbonne
Université sur les questions Sciences-Société dans le prolongement de projets communs, noués
depuis de nombreuses années.
La Ville développe depuis plusieurs décennies un service public de culture scientifique dense et
éclectique en s'appuyant sur de nombreux équipements culturels municipaux, les Maisons
municipales de quartier ainsi que d’autres structures partenaires.
La Ville accueille sur son territoire des projets de science participative et organise régulièrement des
initiatives de diffusion de la culture scientifique : des rencontres avec des chercheur-ses, des ateliers
de pratique pour enfants et adultes et des actions favorisant le dialogue entra arts et sciences.
L'objectif est de partager les actualités scientifiques avec le plus grand nombre et d'encourager le
dialogue sciences-société sur des questions scientifiques ayant un fort impact sur la société.
Dans ce cadre, depuis les années *90s, des liens importants ont été tissés par la Ville avec Sorbonne
Université, tout d’abord, sur les thématiques du bien vieillir et dans le secteur de l’innovation en
lien avec l'hôpital Charles Le Foix, et ensuite, pour des actions de diffusion de la culture
scientifique sur le territoire.
Plus particulièrement depuis 2017, plusieurs projets de sciences participatives impliquant plusieurs
laboratoires de Sorbonne Université ont été déployés en ville (projet Marchabilité, Expoped et
dernièrement AutiSenCité) ainsi que de nombreuses actions de valorisation des résultats de
recherche (projets scolaires, actions pour le grand public, accueil d'expositions, ciné-débats).
Partageant des objectifs communs, la Ville et Sorbonne Université signifient à travers cette
convention-cadre leur volonté de continuer à travailler ensemble et d’amplifier les liens et les
coopérations engagés depuis plusieurs années en matière de culture scientifique comme de culture
plus généralement.
Cinq grands domaines d’intérêt partagés ont été identifiés par les Parties, propices au renforcement
de leur partenariat et au développement d’actions concrètes :
“promouvoir les recherches et les sciences participatives notamment dans le cadre de
l'Observatoire éco citoyen de connaissance des pollutions;
"diffuser la culture scientifique auprès du grand public, avec une attention particulière pour le
public éloigné et au public scolaire via des formats innovants de diffusion des savoirs telles
que la Micro-Folie mobile ;
"favoriser le dialogue arts/sciences ; favoriser la place des étudiant.es en ville ;
créer des croisements sur des initiatives culturelles.
Les parties s'accordent sur le fait que ces domaines fonctionnent de manière décloisonnée, que la
liste d'actions n’est pas exhaustive et que d’autres sujets de collaboration pourront ainsi être
identifiés au cours du partenariat.
Dans ce contexte, ce projet :
favorisera l'apport de la culture scientifique au débat démocratique et aux politiques publiques via le déploiement de projet de sciences participative :
renforcera la participation de Sorbonne Université à l'Observatoire éco-citoyen de Connaissance des pollutions ;
confortera le dialogue sciences/société via des formats innovants de diffusion des savoirs et de la culture avec une attention particulière pour le jeune public via le parcours culturel, dans le cadre du Projet éducatif de territoire ;
constituera un outil de rééquilibrage territorial par le choix de son action dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
favorisera la participation des étudiant.es dans les projets de diffusion de la culture et de la culture scientifique en ville.
Les actions menées dans le cadre de ce partenariat pourront s’appuyer sur ce que la Ville développe de façon dense et éclectique en matière de culture scientifique grâce à :
VVYV
vY
une Cheffe de projet en culture scientifique et technique et un médiateur scientifique placé.es auprès de la Directrice des affaires culturelles ;
les nombreux équipements culturels municipaux et partenaires ;
le programme Ivry/sciences qui propose régulièrement des actions scientifiques :
les Rendez-vous des sciences, rencontres, construites à partir d’un thème choisi avec les usager.es et les équipes des Maisons de quartier qui articulent des rencontres avec des chercheur.euses, des ateliers de pratique et des regards artistiques ;
l’ensemble des directions de la Ville désireuses de partenariats avec Sorbonne Université.
La coordination de la relation avec Sorbonne Université pour la Ville est portée par la Directrice des affaires culturelles. Chaque année un comité de pilotage intersectoriel permettra de faire le bilan des
actions menées et de prévoir le projet d’activités de l’année à venir.
Cette convention-cadre est conclue sans contrepartie financière. Le cas échéant, si une opération
devait nécessiter des flux financiers en contrepartie de surcoûts liés à l'engagement de moyens matériels, humains, et/ou à dépenses externes, elle fera l’objet d’un cadre juridique distinct.
En conséquence je vous propose d'approuver la convention-cadre avec Sorbonne Université.
PJ : convention IVRY S/SEINE CULTURE
20/ Sorbonne Université
Partenariat - Convention cadre
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant l’engagement de la ville d’Ivry-sur-Seine en matière de culture et de culture scientifique et technique,
considérant les missions et la programmation de Sorbonne Université, université de
recherche ayant obtenu en 2021 le label « sciences avec ei pour la société » par le ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche,
considérant les liens déjà tissés entre la Ville et Sorbonne Université sur les thématiques
du bien vieillir, de l'innovation, de la culture scientifique, et des sciences participatives,
considérant qu'il est de l'intérêt des publics ivryens de pouvoir bénéficier de
propositions artistiques, culturelles et scientifiques d'intérêt et de qualité, notamment par le biais d’un partenariat avec Sorbonne Université,
considérant le partenariat proposé visant à œuvrer dans les domaines suivants :
= promouvoir les recherches et les sciences participatives :
-_ partager la culture scientifique avec l’ensemble de la société, avec une attention particulière
pour le public éloigné et le public scolaire via des formats innovants de diffusion et de partage des savoirs tels que la Micro-Folie mobile ;
= développer le dialogue arts/sciences pour sensibiliser les publics à la démarche scientifique :
-_ favoriser la place des étudiantes et étudiants en ville ;
-annexée, vu la convention, ©
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la convention-cadre avec Sorbonne Université et
AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que le Comité de pilotage créé sera convoqué par l’élue
chargée de la culture scientifique et technique et associera notamment l’élue chargée de la culture,
l'élue chargée des affaires scolaires et l’élu chargé des maisons de quartier. ARTICLE 3 : DIT que la coordination administrative pour la ville d’Ivry-sur-Seine sera faite par la directrice des affaires culturelles.
TA EN PREFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance
RECD N Sr
LE 23 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 21
ENSEIGNEMENT
Rentrée scolaire 2024/2025
Etablissements du ler degré - Information
| EXPOSE DES MOTIFS
bé es
La traditionnelle circulaire de rentrée (BO du 27 juin 2024) met en exergue :
e l'importance de réactiver l’école comme ascenseur scolaire et social,
e la lutte contre toute forme d’assignation, l’objectif étant de promouvoir les principes et valeurs qui fondent notre contrat social notamment à travers le principe de laïcité, de mixité sociale et de réduction des inégalités territoriales, en débutant la refonte de la carte de l'éducation prioritaire,
e _ l’objectif d’une inclusion scolaire pleine, avec notamment l’expérimentation dans quatre départements de pôles d’appui à la scolarité (PAS), mais également avec la mise en œuvre de l’ensemble des mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap, e la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons,
e la sensibilisation à l'appropriation d’une culture numérique responsable.
Les évaluations généralisées à tous les niveaux de classes du CP au Cm2 dans le premier degré sont contestées. Elles seraient, selon les syndicats enseignants, mises en place trop tôt dans l’année. Centrées sur les seuls savoirs fondamentaux, normées, elles favoriseraient une forme de standardisation de l’éducation, une logique de compétition entre enfants et entre écoles.
Le manque de personnel dans certaines académies dont celle de Créteil est notable, ainsi que les
difficultés de remplacement. Cette année, en l'absence de gouvernement, les fermetures de classes ont été gelées.
La prise en charge des élèves en situation de handicap est, comme les années passées, un des enjeux forts de la rentrée et de l’année scolaire. Dans le Val-de-Marne, le pourcentage des élèves en situation de handicap est en effet en hausse de 3,04 % en 2022 à 3,69 % en 2024 et la part
d’enfants avec une notification AESH! est passée de 2,23% à 3,14%.
Afin d’assurer un suivi adapté de ces élèves, le rectorat de Créteil a annoncé l'ouverture de nouvelles classes ou groupes inclusifs (20 Unités d'Enseignement en Maternelle-UEMA et 11 en élémentaire-UEEA, 8 Dispositifs d’AutoRégulation-DAR), et le déploiement d’Unités d'Enseignement Externalisées (dont une à Ivry-sur-Seine au sein de l’école Langevin). De nouveaux outils pédagogiques ont été créés. Ainsi, le Lab’TND propose des parcours de formation, d'accompagnement et des ressources pour les enseignants, les AESH et les agents des collectivités territoriales.
Selon le rectorat de Créteil le nombre d'AESH recrutés a été multiplié par 3,5 en 7 ans (8 201 agents recrutés sur l’ensemble de l’académie en septembre 2024, contre 7 558 en 2022). Certains postes d'AESH ne sont pas pourvus sur la circonscription sans que le chiffre ne nous ait été communiqué.
1 AESH — accompagnants d'élèves en situation de handicap La loi du 27 mai 2024 et la note de service du 24 juillet 2024 (BO 30 du 25/07/24) prévoient une intervention des AESH prise en charge par l'Etat sur le temps méridien, sur la base d’une convention entre l'Etat et la commune.
A la rentrée scolaire, 5 691 enfants sont scolarisés dans les écoles publiques du territoire, contre 5674 en 2023-24. Les effectifs sont en légère baisse en maternelle de 23 élèves (-1,02 % en maternelle) et en légère hausse en élémentaire de 40 élèves (+ 2,3 % en élémentaire). Ils devraient se stabiliser d’ici quelques semaines. Deux écoles ont une hausse de leurs effectifs supérieure à 45 %: Gabriel Péri, en raison de la fermeture de l’école maternelle Danielle Casanova (cf. infra) et Anne Sylvestre du fait de l’arrivée de nombreux logements au cours des années 2023 et 2024.
Sur la commune, nous constatons :
e une baisse des effectifs scolaires de - 4,8 % sur les cinq dernières années avec 288 élèves en moins dans les écoles maternelles et élémentaires,
+ une augmentation annuelle récurrente de 6 % du taux de scolarisation des primo-arrivants en
Petite Section (PS) depuis 2021 (89,5 % des enfants nés à n-3 sont scolarisées en PS), ° une baisse de la natalité de 32,1 %, de 1 000 naissances en 2018, à 679 en 2023. Elle devrait évoluer avec les livraisons de logements.
47 logements restent à livrer en 2024 sur l’ensemble de la ville et 387 sont prévus sur l’année 2025 sur l’ensemble des quartiers.
Les demandes d'inscriptions scolaires en classe Pôle (pour les enfants de moins de trois ans) sont en baisse de 12,5 % cette année (119 demandes en 2024, contre 136 en 2023). Cependant, le nombre d’enfants accueillis en classes « pôles » ne peut dépasser une capacité de 100 enfants. Chaque année, la création d’un nouveau Pôle pour les moins de trois ans est demandée.
L'école maternelle Danielle Casanova a fermé ses portes en juillet. L'ensemble des élèves est accueilli à l’école maternelle Gabriel Péri.
La rentrée scolaire est aussi marquée par les travaux de réhabilitation et d'isolation de l’école Orme-au-Chat (DAC). Les élèves de l’élémentaire restent scolarisés dans les locaux de l’école. Les enfants de l’école maternelle Orme-au-Chat sont accueillis pendant la durée des travaux dans les locaux de l’école primaire Anne Sylvestre. La Ville met en place un pédibus le matin et le soir entre les deux écoles, pour les familles avec fratries. Les parents peuvent ainsi déposer le matin leurs enfants de maternelle à l’école élémentaire Orme au Chat et les y récupérer le soir. Ils sont accompagnés jusqu’à l’école Anne Sylvestre à pied, encadrés par l’équipe d'animation. A la rentrée, 9 à 12 enfants fréquentaient le pédibus le matin, 2 enfants le soir.
1- Les conditions de la rentrée scolaire dans le premier degré
La rentrée des enseignants a eu lieu le vendredi 30 août et pour les élèves le lundi 2 septembre, avec des organisations échelonnées en maternelle pour les enfants primo-entrants à l’école.
A — Les temp: ires et périscolaires
Les horaires scolaires Les horaires scolaires sont les suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi - le matin de 8h30 à 12h,
- l'après-midi de 14h à 16h30.
Sauf pour :
- l’école Einstein de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h30,
- l’école maternelle OAC, de 8h40 à 12h10 et de 13h50 à 16h20 pour l’année scolaire en cours (dans le cadre du regroupement provisoire avec l’école primaire Anne Sylvestre).
Les horaires péri et extrascolaires
Le temps d’accueil du matin et le temps d’interclasse du midi se déroulent de 7h45 à 8h30 et de 12h à 14h.
L'accueil du soir en maternelle fonctionne de 16h30 à 18h30, avec la distribution d’un goûter puis un départ échelonné des enfants.
En élémentaire, le goûter a lieu de 16h30 à 17h. des ateliers ou études sont proposés de 17h à 18h15.
Les familles peuvent venir chercher leurs enfants après le goûter à 17h ou après les ateliers/étude entre 18h15 et 18h30.
Le mercredi et pendant les congés scolaires, un accueil de loisirs est organisé de 7h45 à 18h30. Les accueils de loisirs seront fermés du 23 au 27 décembre 2024.
B - Les Accueils de Loisirs
Malgré une évolution positive, il convient de poursuivre le travail partenarial qui vise à mieux accompagner les familles dans le dispositif d'inscription.
L'accueil estival “ passerelle” des tout-petits
La Ville a accueilli, de nouveau cet été, les enfants de moins de 3 ans dans le cadre d’un dispositif adapté qui prend mieux en compte leurs besoins. Les services municipaux de la petite enfance et du service ATSL? travaillent en transversalité autour d’une séparation « douce » parent-enfant, une première expérience de vie collective, préparant ainsi l’entrée des enfants à l’école. Ce dispositif favorise une détection précoce de problématiques particulières et permet un lien, dès la rentrée, avec les directions d'écoles et les équipes enseignantes concernées. Cette offre rencontre un réel succès auprès des familles, des services municipaux et des partenaires de la communauté éducative. Environ 60 enfants au total ont été accueillis cet été, soit une moyenne de 20 à 30 enfants par jour.
L’accueil estival « passerelle » des Animations de Quartiers
Cet été, les animations de quartier ont été organisées au Petit Robespierre. Le dispositif a été étendu à titre expérimental aux jeunes jusqu’à 15 ans. En moyenne, une trentaine d'enfants a été accueillie chaque jour. Des passerelles ont été proposées aux plus grands pour découvrir la structure et l’offre de la Jeunesse.
Un bilan sera dressé afin de poursuivre le travail d’évolution de ce projet transversal innovant et
2 ATSL = accueils des temps scolaires et de loisirs proposé à terme sur des petites vacances.
L'accueil du soir en élémentaire
L’expérimentation s'inspire du fonctionnement du Centre de Loisirs Associé à l'Ecole (CLAE) d’Einstein. Mise en place il y a 2 ans, elle a été étendue progressivement sur le territoire. Pour la rentrée 2024-2025, l’ensemble des écoles élémentaires proposent désormais ce dispositif, à la
Il est proposé aux familles de s'inscrire pour un cycle complet de 6 semaines environ, soit aux temps d'étude, soit au temps d’ateliers.
Ce fonctionnement répond aux objectifs du PEDT* en permettant d’améliorer le contenu pédagogique et la qualité des ateliers proposés, tout en travaillant la continuité éducative.
Les ateliers sont pensés par les équipes d'animation pour proposer aux enfants la découverte d’une activité ou d’une thématique de façon plus approfondie. Pour exemple, l’année scolaire 2023-24 à permis aux enfants de découvrir des ateliers cuisine, cirque, premiers gestes de soins et de secours, bande dessinée.
D'autre part, des malles comprenant du matériel pédagogique, feutres, crayons, petits jeux de société, sont fournies aux enseignants assurant les études pour permettre aux enfants de jouer une fois les leçons terminées.
€ - La restauration scolaire
Depuis de nombreuses années, le Siresco*, devenu Tables Communes depuis janvier 2024, multiplie ses efforts pour sourcer des achats alimentaires durables. L'année 2023 a connu une nouvelle progression de ceux-ci. Ils ont atteint 48% contre 41.5% en 2022, dont 29% de produits bio, et ce malgré un contexte économique et climatique marqué par de nombreuses difficultés d’approvisionnement. L'objectif du Syndicat est de proposer des repas sains et équilibrés à ses convives, mais aussi de tenir compte de la saisonnalité des produits, dans un état d'esprit d'achats responsables pour préserver les ressources de la planète.
Un module, présent sur le site de Tables Communes, permet d'identifier la composition de tous les plats et la liste complète des ingrédients présents dans les recettes. En privilégiant les aliments bruts et en limitant l’utilisation de produits ultra-transformés et d’additifs. Tables Communes s’inscrit donc dans une démarche globale de restauration collective écoresponsable. Ainsi, 75% des plats sont élaborés à partir de denrées brutes et 9 composantes bio et locales sont proposées chaque mois.
Pour la 5ème année consécutive, Tables Communes est labellisé Ecocert en cuisine, niveau 1, label qui valorise les professionnels engagés dans une démarche bio, locale, saine et durable.
Pour répondre aux objectifs de réduction des déchets de 50% d’ici 2025 inscrits dans la loi AGEC, Tables Communes a mis en place depuis août 2022, un système de commande ferme une semaine avant, ne permettant plus de livrer des repas supplémentaires en cas de besoin le jour même. Les villes ont été invitées à ajuster les portions en fonction de l'appétit des enfants et à utiliser des stocks de réajustement préalablement commandés. Des ajustements inter- écoles sont possibles et assurés par les chauffeurs du Syndicat tous les jours.
3 PEDT = projet éducatif territorial
4 Siresco = Syndicat Intercommunal pour la restauration Collective Pour préparer le personnel à la suppression des contenants à usage unique en polypropylène, au profit de contenants réemployables en inox pour la réchauffe des denrées (loi EGALIM), Tables Communes a mis en place un dispositif de sensibilisation et de tests en conditions réelles à partir de prototypes dans les offices des villes membres. Ainsi, à compter de septembre 2025, les repas
servis aux convives des écoles seront livrés et réchauffés dans des bacs gastro en inox.
Enfin, pour faire face aux enjeux majeurs de la restauration collective, Tables Communes, en partenariat avec le CNFPT a créé un outil de formation « Union des Collectivités » à destination des agents de toutes les villes adhérentes. Ce dispositif permet aux acteurs concernés, non seulement de bénéficier de connaissances et de compétences, mais aussi de partager leur expérience autour de thématiques en lien avec l'hygiène alimentaire, le « mieux manger » ou encore le gaspillage alimentaire.
De son côté, la Ville a souhaité mettre l’accent sur la formation des professionnels afin d’améliorer la qualité éducative des actions menées, notamment sur le temps du midi. Ainsi, une formation « ClémAntine » a été dispensée par le service ATSL au personnel vacataire, intervenant durant la pause méridienne. Ce dispositif a pour ambition d'accompagner les agents à s’interroger sur leurs pratiques. Il vise également à leur faire prendre conscience de l'importance de travailler le concept «Enfant, Citoyen de demain ». ClémAntine, déjà dispensée à une centaine de vacataires entre janvier et juillet 2024, sera reconduite systématiquement à tous les nouveaux arrivants.
D — Les changements au sein de l'Éducation nationale
Pour l’inspection de circonscription :
- Mme Fanny BIANCHINI reste Inspectrice de l'Education nationale de la circonscription. M. Vicenté GUTIERREZ rejoint l’équipe de conseillers pédagogiques en remplacement de Mme Marion CATONNE.
Pour les directions d’école :
- Mme Morjane MAAOUIA, prend la direction de l’école maternelle M. Thorez, - M. Thierry BLATCHE, prend la direction de l’école élémentaire M. Thorez B, - M. Michel CLAUDE, prend la direction de l’école élémentaire Orme au Chat,
- Mme Isabelle HÉRÉ, prend la direction de l’école primaire R. Parks,
- M. Aurélien BOUYSSE, prend la direction de l’école élémentaire R. Franklin,
- Mme Elizabeth MARS, prend la direction de l’école maternelle E. Cotton, - M. Florian COSSIN, prend l’intérim de la direction de l’école maternelle A. Makarenko.
E - Les moyens pédagogiques
Les fournitures scolaires
Un crédit de 36 € par élève est alloué aux écoles maternelles et élémentaires, en classe banale
ou spécialisée, afin de leur permettre d'acheter des fournitures scolaires, du matériel pédagogique, des jeux et jouets, des livres scolaires ou non scolaires.
Un crédit forfaitaire est donné aux enseignants d’Ulis’, d'Upe2a° et aux membres du Rased”
5 Ulis = Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire
6 Upe2a — Unité Pédagogique pour les Elèves Arrivants et Allophones
7 Rased = Réscau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté (enseignants, psychologues et rééducateurs).
Les dictionnaires
Les classes de CE2, CMI et CM2 sont dotées de dictionnaires Larousse Junior pour chaque élève. Ils sont renouvelés tous les ans à raison d’un niveau de classe par école.
Le numérique
La mise en route des Espaces Numériques de Travail (ENT) dans les écoles élémentaires a été organisée l’an dernier avec des séances de prise en main pour les enseignants. Un point sur les usages sera organisé dans le courant de l’année.
Les classes de découverte
Les classes de découverte se dérouleront à Héry-sur-Ugine et aux Mathes de décembre 2024 à juin 2025 pour l’ensemble des classes de CMI, à double niveaux comprenant un CMI et les ULIS.
Les animateurs des accueils de loisirs peuvent participer à l’encadrement de ces séjours. Leur implication favorise le travail partenarial avec les enseignants et facilite les relations avec les familles.
Les projets partenariaux
Ce dispositif permet de financer les projets développés conjointement ou en complémentarité entre les enseignants et les animateurs, en lien avec le projet d’école et le projet pédagogique des accueils de loisirs. Il favorise leurs relations de travail et la continuité éducative. L’implication des familles et l’ensemble des objectifs du PEDT sont priorisés.
Le parcours culturel
Sur le temps scolaire, il est constitué des dispositifs suivants :
- un spectacle vivant pour toutes les classes de PS à CM2, au Théâtre Antoine Vitez, - une projection cinématographique pour toutes les classes de PS à CM2, au Luxy, - un parcours d'initiation pour toutes les classes de CP avec le Conservatoire,
- un format « atelier » de deux ou trois séances pour toutes les classes de CEI avec les médiathèques,
- un format en deux temps avec la Galerie Fernand Léger pour les classes de CE2 : un parcours à proximité de l’école mené par les enseignants pour voir les œuvres d'art présentes dans l’espace public et une visite d’une des trois expositions de l’année scolaire d’une durée d’1h30, dont 30 minutes de visite de l’exposition et 1h d'atelier de pratique artistique,
- Un parcours d'initiation et de découverte de la culture scientifique et technique pour toutes les classes de CMI.
Une nouvelle expérimentation a été menée sur l’école A. Makarenko l’année dernière : les classes de CM2 ont réalisé un livret individuel retraçant tout l’historique du parcours culturel de chaque élève depuis la petite section de maternelle. Cette initiative pourrait être étendue à d’autres écoles élémentaires cette année. Pour renforcer la visibilité des écoles, le marquage « Enfants » a été réalisé sur la chaussée, la pose de panneaux Al3a lumineux (solaires), de figurines « Piéto » de couleur orange sur les passages piéton et de panneaux complémentaires B14 (30 km/h) et NLXO0S$ (prudence enfants).
E- La scolarisation des enfants en situation de handicap
En croisant les différentes données chiffrées connues et considérant l’augmentation du nombre d'ULIS et Unités éducatives spécialisées sur le Département, le nombre d’élèves en situation de handicap dans le 1% degré est estimé à plus de 300.
Dispositifs de l'Education nationale
La mesure de financement des AESH par l’Etat sur le temps méridien inscrite dans la loi du 27 mai 2024 est applicable à la rentrée scolaire de 2024 (cf. supra).
Le nombre de Pôles Inclusifs d’ Accompagnement Localisés (PIAL) qui coordonnent les aides humaines, pédagogiques, éducatives n’est à ce jour pas connu. Les services de la Ville travaillent en partenariat avec les deux Enseignantes Référentes des Elèves en Situation de Handicap (ERSEH) de la circonscription.
La Ville compte à ce jour 5 Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) au sein des
écoles Guy Môquet, Anton Makarenko, Dulcie September, Paul Langevin et Jacques Solomon.
Une Unité d’enseignement externalisée en partenariat avec la Ville, l'Education Nationale et l'ITEP# les Coteaux d’Ivry est envisagée à l’école élémentaire Paul Langevin. Elle accueillerait dans un premier temps 6 élèves présentant des troubles psychologiques. Le partenariat avec lITEP, la mobilisation d’un éducateur et d’un enseignant spécialisé permettra, au-delà des enfants concernés de renforcer les compétences des équipes dans la prise en charge des enfants en situation de handicap.
Dispositif municipal: l'accueil adapté, un enjeu majeur d’une éducation inclusive _et bienveillante
Un dispositif d'accueil adapté comprenant un protocole et un projet personnalisé a été élaboré et mis en œuvre par la DSALE fin 2017. II fixe le cadre d’accueil péri et extrascolaire de chaque
enfant et permet de lui fournir un aménagement et un suivi adapté, en lien avec la famille et l’ensemble des personnels concernés.
Durant l’année 2023-2024, tous les enfants en situation de handicap ont été accueillis. 74 enfants (dont 37 nouveaux) ont bénéficié du dispositif d’accueil adapté comprenant une aide humaine. Nous enregistrons une augmentation des situations individuelles pour lesquelles il
convient de prévoir une assistance individuelle et/ou collective.
19 agents vacataires dont 7 AESH, ont été positionnés en renfort d'équipes pour permettre aux
agents titulaires d’accueillir 42 enfants sur le temps méridien.
Dans le cadre de l'accueil adapté, des formations au centre de ressources Le Petit Robespierre et des analyses de situations complexes sur site ont été réalisées par les deux chargées de mission
inclusion.
8 ITEP = Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
9 DSALE - direction de la scolarité et accueils de loisirs éducatifs L’an dernier, un peu plus de 1000 enfants des accueils de loisirs ont participé à une action culturelle.
Sur les temps péri et extrascolaires, l’offre culturelle s’est développée en proposant un travail en complémentarité entre un équipement culturel, une école et un accueil de loisirs par secteur.
Des propositions culturelles sont également faites aux enfants des accueils de loisirs via les équipements culturels municipaux, les partenaires du territoire (CREDAC, théâtre A. Vitez, Tracterie, El Duende, Bergers...) et les projets spécifiques supplémentaires proposés par les chargés des publics de la direction de la Culture.
La natation scolaire
Les élèves d’élémentaires vont bénéficier de stages « massés » qui s’organisent sur 1 ou 2 semaines avec des séances quotidiennes sur le temps scolaire.
La programmation des séances est en cours de finalisation.
Cette année, l'approche pédagogique de la natation va changer pour les grandes sections. Les directives du ministère de l'Éducation et des Sports demandent d'intégrer l’aisance aquatique dans la démarche pédagogique mise en œuvre.
La prévention routière
Organisée en partenariat avec le service Prévention Lutte Contre les Incivilités, cette action concerne les classes de CE2. Les séances. d’une durée d’Ih15 environ, consistent à sensibiliser les enfants sur les dangers des trajets empruntés pour se rendre à l’école. Elles sont animées par
des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Un travail préparatoire est transmis aux enseignants(es) en amont. Des brassards fluorescents sont offerts à chacun des enfants pour signaler leur présence et leur visibilité sur la voie publique, ainsi que des livrets avec des jeux sur la prévention routière.
Dispositif Savoir rouler à vélo (SRAV)
Initié par le ministère des Sports, ce dispositif permet aux enfants, avant leur entrée au collège. d'acquérir les bons réflexes pour circuler en autonomie et en sécurité, tout en les sensibilisant aux enjeux de développement durable et de mobilité active.
Cette année, le programme du SRAV mobilisera des classes de CMI qui partent en classe de découverte au centre des Mathes et dont les enseignants sont volontaires.
Les accueils de loisirs ont également mis en œuvre des actions sur le « savoir rouler » en lien avec le service des activités sportives municipales et l’association Paris Gobike.
Pour l’année 2023-2024, deux stages d’une semaine ont été proposés aux enfants durant les vacances d’automne et de printemps.
Ces actions seront reconduites, elles s’inscrivent dans la mise en œuvre des objectifs du PEDT.
La sécurité aux abords des écoles Des actions et projets en collaboration avec le service ATSL ont porté sur l'aménagement des espaces, la création et l’utilisation d’une « cabane sensorielle exploratoire » à l'école maternelle Rosalind Franklin, un dispositif d’accès prioritaire aux animations durant la fête d’Ivry.... Des visites d’établissements spécialisés et des interventions d’éducateurs spécialisés auprès des équipes d’animation et technique ont été proposées afin d’aider les équipes à accueillir au mieux les enfants en situation de handicap et à répondre à leurs questions.
Un Pôle Handicap a été créé en novembre 2023 au sein de la DSALE. Il a pour objet de réunir les agents volontaires en interservices dans un groupe de travail et d’expérimenter la fonction ressource d’agents spécialisés. Ainsi, à partir de septembre 2024, à titre expérimental d’une année renouvelable, 5 Auxiliaires d’Inclusion à temps complet seront positionnés durant 6 semaines consécutives dans un groupe scolaire et accucilleront les enfants en situation de handicap avec les animateurs.rice.s. Un premier bilan sera réalisé en janvier 2025 et présenté en Comité Social Territorial.
Les prestations en direction des familles
Les pochettes scolaires
Cette initiative vise à aider les familles à faire face aux dépenses de la rentrée scolaire et
contribue à réduire les inégalités.
Les élus membres des conseils d’école ont distribué 3400 pochettes de fournitures scolaires destinées à tous les élèves du CP au CM2 et des classes spécialisées, pour un montant de 44 110 €. Cette année, elles ont été offertes dans un sac cordelette en tissu Bio, afin que les enfants puissent en profiter toute l’année. Le coût d’achat des sacs s'élève à 6 966 €.
Le Comité du Val-de-Marne de la ligue contre le cancer offre, depuis plusieurs années, un agenda aux élèves de CM2. Celui-ci contient des messages de prévention présentés de manière ludique sous forme de jeux, slogans et illustrations.
Les livres pour les élèves de CP
L'apprentissage de la lecture est au cœur du programme des classes de CP. La Ville fait le choix d'offrir un livre à tous les élèves de CP et à leurs enseignants. Au total 734 livres seront distribués au retour des vacances d’automne, pour un coût de 9 000 €.
Cette année, le livre choisi est : « A l’école vitamines » d'Alain Serres et Christel Jeanne.
Les livres offerts aux élèves de CE2
L’Education nationale offrant un livre aux élèves de CM2 chaque année. il a été décidé d’offrir un livre aux élèves de CE2.
Au total 759 livres seront distribués au retour des vacances d’automne pour un coût de 8 800 €. Cette année, le livre choisi est : « La Kahute » de Donatienne Ranc.
H - Les élections de parents d’élèves
Les élections des parents d’élèves se tiendront le vendredi 11 octobre et/ou le samedi 12
octobre 2024. La Ville fournit les matériels de vote nécessaires à la tenue du scrutin. Les associations de parents d'élèves bénéficient de la reprographie de leur profession de foi lorsqu'elles en font la demande.
Beaucoup d'écoles utilisent le vote par correspondance comme moyen de vote unique.
II -— Les mesures de la rentrée scolaire 2024-2025
> En maternelle :
- Ouverture de 2 classes à Gabriel Péri, 1 classe à Rosalind Franklin, 1 classe à Anne Sylvestre.
- Fermeture de 4 classes à Danielle Casanova.
A partir de cette année, des moyens supplémentaires, dans le cadre du dispositif 100 % réussite, sont également mis en place pour les Grandes Sections, avec des groupes/classes dédoublés de 14 enfants maximum, lorsque les locaux le permettent.
Les écoles concernées sur la commune sont : Anton Makarenko, Henri Barbusse, Irène Joliot-
Curie et Maximilien Robespierre.
- Ouverture de 2 groupes à Henri Barbusse, 1 groupe à Irène Joliot-Curie, 4 groupes à Anton Makarenko.
> En élémentaire :
- Ouverture de 1 classe à Anton Makarenko, 1 classe à Rosalind Franklin, 2 classes à Anne Sylvestre,
- Ouverture de classes dédoublées : 1 groupe CP/CEI à Henri Barbusse, 1 groupe CP/CEI à Guy Môquet.
- Fermeture de 1 classe à l’école Jacques Solomon.
- Fermeture de classe dédoublée : 1 groupe CP/CEI à Albert Einstein.
A Les écoles maternelles
Les effectifs de rentrée scolaire sont de 2 221 élèves (Voir Annexe 1).
La scolarisation des enfants de moins de trois ans
La Ville compte cinq classes « pôle » réparties dans les écoles maternelles Irène Joliot-Curie, Maurice Thorez, Orme au Chat, Dulcie September et Anton Makarenko ; elles accueillent environ 100 élèves, la capacité de ces classes est limitée à 20 enfants.
Une commission statue sur les demandes de scolarisation des familles. Elle est composée des élus à l'Education et à la Petite Enfance, des directions d’écoles avec classe pôle ou sans, de lInspection de circonscription, des services administratifs de l'Enfance, des Affaires Sociales et de l'Enseignement, des parents d'élèves élus.
Cette année, une commission a eu lieu en mai et une autre se tiendra le 14 septembre. Elles prennent en compte les orientations de l'Education Nationale, en particulier celle de favoriser l’accès à la scolarisation des enfants qui pourraient en avoir besoin du fait de leur environnement. Les dossiers ont été étudiés en tenant compte de la situation sociale de la famille (professionnelle, chômage, QF. ….), de la langue parlée à la maison, du mode de garde en cours de l’enfant et de la fratrie.
Au total, environ 119 demandes ont été traitées pour la rentrée 2024/2025.
B - Les écoles élémentaires
Les effectifs de rentrée scolaire sont de 3 470 élèves (Voir Annexe 1).
Le Rased (Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté).
Il est composé de 10 postes : 5 postes de psychologue, 1 poste de rééducateur et 4 postes de maître d’adaptation. L'organisation du travail de ces personnels et leurs écoles d’intervention ne
sont pas encore connues.
Les Upe2a (Unité Pédagogique pour les Elèves Arrivants et Allophones).
Les enfants sont accueillis dans leur école de secteur où sont évalués leurs besoins ainsi que les moyens nécessaires à demander à l'Inspection ou leur orientation vers une école disposant d’une Upe2a. Les quatre postes d’Upe2a sont rattachés aux écoles Irène Joliot-Curie, Maurice Thorez, Dulcie September, 2 poste à l’Orme au Chat et 2 poste à Rosa Parks.
Les Ulis (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire).
La Ville compte cinq Ulis accueillant des enfants en situation de handicap(s) dans les écoles J.
Solomon, P. Langevin, D. September, G. Môquet et A. Makarenko.
III - Les travaux
Réalisés dans les écoles pour un coût total de 815 110 €.
- M. THOREZ : remplacement de l’armoire CTA pour 23 160 €, remplacement de l’extracteur dans l'office pour 9 490 €, rénovation des sanitaires en élémentaire A pour un montant de 115 273 € incluant le remplacement des collecteurs dans le vide sanitaire ; en maternelle, réfection de la main courante de l’entrée pour 3 000 €, rénovation de la salle de restauration par le SMPPB" (peinture, faux plafond et éclairages leds) pour 36 350 €,
- À. MAKARENKO Elémentaire : rénovation des sanitaires du bâtiment A pour 119 400 €, désamiantage des paliers - pose de sols souples, plinthes et bandes podotactiles dans le bâtiment
B pour 33 000 €,
- R. FRANKLIN : remplacement du moteur de l’extracteur dans l'office pour 1 980 €, changement de stores défectueux (2ème tranche) pour 35 200 €, remplacement de portes et de plinthes (1ère tranche) dans l’office pour 3 427€,
- JOLIOT-CURIE Elémentaire : suite de la peinture dans les classes pour 23 000 €, changement appareils d'éclairage dans les circulations pour 10 000 €, réparation WC filles sur cour pour 2 243
€,
10 SMPPB — service maintenance prévention patrimoine bâti - JOLIOT-CURIE Maternelle : affectation d’un local pour les responsables d’ATSL avec la pose d’un nouveau sol souple et la réfection des peintures pour 3 819 €, déplacement de la machine à laver dans la salle de travail pour 1 000 €, par le SMPPB,
- G. PERI : extension Accueil zone CDL!! 124 780 €, Peinture et menuiseries par le SMPPB pour 17 022 €, remplacement des radiateurs pour 19 164 €, reprise de l’étanchéité pour 2 200 €, peinture vestiaire pour 6831 €,
- ORME AU CHAT : changement de l’ascenseur pour 44 536 €,
- H. BARBUSSE maternelle : insonorisation des classes au RdC — couloir - petit réfectoire pour 39 605 €, changement des boutons poussoirs des lavabos pour 6 044 €,
- G. MOQUET : reprise de l’étanchéité de la terrasse pour 3 000 €, remplacement des deux chaudières pour 70 669 €,
- J. SOLOMON: réfection du contrôle d’accès pour 16 198 €, remplacement du collecteur en vide-sanitaire pour 5292 €, pose de brasseurs d’airs pour 56 196 €, fourniture et pose de nouveaux Jeux de cour en maternelle pour un montant de 39 995 €, Réfection des salles Accueil de loisirs élémentaire (Peinture-sol-éclairage pour 18 691 €) par le SMPPB,
- D. SEPTEMBER : pose de buts dans la cour élémentaire pour 3 129 €, pose de sonneries dans la cour maternelle pour 3 000 €,
- R. PARKS : pose de brasseurs d’air pour 28 422 €,
- P. LANGEVIN: extension du Système de Sécurité Incendie aux deux salles isolées qui accueilleront l'UEE/ITEP pour 5 379 €,
- A. EINSTEIN : réparation de la hotte dans l'office pour 9 396 €.
Prévus à l'automne
- À. SYLVESTRE: fourniture et installation de porte-manteaux par le SMPPB, changement grand vitrage sur le parvis,
- H BARBUSSE : fourniture et pose d’un nouveau jeu de cour en maternelle, remise aux normes de la plonge,
- JOLIOT-CURIE élémentaire : suite peinture circulations et reprise sanitaires filles cour filles par le SMPPB
- M. THOREZ élémentaire : mise en peinture et changement de l'éclairage du réfectoire et de la salle de vie des personnels par le SMPPB,
- R. FRANKLIN : réfection d’un pan de mur dans la plonge par le SMPPB, remplacement portes côté office (suite et fin),
- G. MOQUET : réfection des peintures de 2 salles de classes,
11 CDL = centre de loisirs IV — Les cours d’écoles
Dans son projet municipal 2020-2026, la municipalité prévoit notamment de lutter contre les effets du réchauffement climatique grâce à la mise en place d’ilots de fraicheur, l'adaptation des écoles et la désimperméabilisation d’une partie des cours.
À la suite de la commission croisée “ville en transition-ville qui émancipe” du 20 septembre 2022, les élus ont réaffirmé leur volonté de s’adapter aux dérèglements climatiques mais aussi de transformer le rapport aux espaces, de mutualiser les équipements publics dans les quartiers, de renforcer et créer du lien social. La population bénéficiera ainsi d’un lieu supplémentaire de quiétude ou de jeux pour les enfants.
Expérimentation d’ouverture d’une cour d’école sur le quartier
Les services ont réalisé une étude prospective à l’aide d’une cartographie, sur la base de critères validés par les élus : manque d'espaces publics dans le quartier, d’espaces de jeux, de squares, sanitaires donnant sur cour, présence d’un gardien logé... Ce travail a permis d'identifier les cours qui pouvaient être retenues. La cour B de l’école H. Barbusse a été ouverte à titre expérimental de 11h à 18 h les samedis, en avril 2023.
Face au succès de l'opération (environ une cinquantaine de personnes par samedi), l’expérience a été renouvelée au mois de septembre. Il a été acté par le bureau municipal la pérennisation de louverture de cette cour. Dans un second temps et une fois les travaux de végétalisation terminés, il est envisagé l'ouverture de la cour élémentaire de l’école Rosalind Franklin. L'ouverture d’autres cours d’écoles sera étudiée.
Végétalisation et aménagement des cours d’écoles
Des petits travaux d'aménagement et de végétalisation ont pu voir le jour avec l’appui des équipes éducatives qui portent ces projets localement. Ils ont associé l’ensemble de la communauté éducative et les enfants. D’autres actions ont été réalisées: un prototype d’îlot fraicheur dans la cour de l’école Paul Langevin (2021), l'aménagement de la cour d’école Môquet avec l’apport de copeaux, l’achat de huttes en bois et la mise en place de bancs sous les arbres (2022-23).
L'été dernier, un projet plus conséquent a été conduit dans la cour de l’école élémentaire J. Solomon: une partie de la cour a été désimperméabilisée, des copeaux apportés, des assises en bois créées, plantation de 5 arbres, des huttes en bois achetées. L'évolution des usages est recherchée en rendant les espaces verts existants de nouveau accessibles aux enfants.
Un projet de cour Végétalisée a débuté aux écoles maternelle et élémentaire Rosalind Franklin en partenariat avec l’association départementale, le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). Les concertations avec la communauté éducative et les personnels de l'école ont commencé en juin 2023 et se sont poursuivies en septembre et octobre avec des ateliers pour les enfants. Les travaux ont commencé cet été pour un montant de 600 000 €. V- Les vacances scolaires
Zone A Zone B Zone C
Automne Fin des cours le samedi 19 octobre ; reprise des cours le lundi 4 novembre 2024
Fin d’année Fin des cours le samedi 21 décembre 2024; reprise des cours le lundi 6 janvier 2025
Hiver Fin des cours le samedi 22 | Fin des cours le samedi 8 février: | Fin des cours le samedi 15 février ; reprise des cours le | reprise des cours le février : reprise des cours le lundi 10 mars 2025 lundi 24 février 2025 lundi 3 mars 2025
Printemps |Fin des coursle samedi 19 | Fin des cours le samedi 5 avril; | Fin des cours le samedi 12 avril ; reprise des cours le lundi | reprise des cours le lundi 22 avril | avril : reprise des cours le lundi 5 mai 2025 2025 28 avril 2025
Eté Fin des cours : samedi 5 juillet 2025 es _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 22
ENSEIGNEMENT
Ecole élémentaire Paul Langevin - Création d'une unité d'enseignement externalisée Partenariat Education nationale / ITEP ‘ le Coteau ' / Ville - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS
L'Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) « le Coteau » de Vitry-Sur-Seine, qui accueille en son sein des enfants et adolescents présentant des difficultés psychologiques, l'Éducation nationale et la ville d'Ivry-Sur-Seine, ont la volonté commune de favoriser l'inclusion scolaire des enfants présentant des troubles du comportement ou des troubles psychologiques.
Le projet de création d’une unité d’enseignement externalisée à l’école élémentaire Paul Langevin initié par l’Education nationale a donné lieu à plusieurs réunions inter partenariales.
Ce projet a été motivé par les considérations suivantes :
e Le besoin de renforcer les dispositifs d’inclusion scolaire au bénéfice des élèves présentant des troubles psychologiques et nécessitant un accompagnement spécifique,
+ Le rôle de l'ITEP dans l'accompagnement thérapeutique et pédagogique de ces jeunes, en complément des enseignements fournis par l'Éducation Nationale,
e L'intérêt pour la ville d’Ivry-Sur-Seine de participer activement à l'insertion sociale et scolaire des enfants concernés,
e La nécessité de disposer d’une structure adaptée aux besoins de ces élèves, tout en favorisant leur intégration dans le système éducatif ordinaire et dans la vie de la cité,
e Le besoin de sensibilisation et d’étayage des pratiques des équipes pédagogiques de l’Education nationale et de la Ville pour favoriser l'accompagnement des élèves en difficulté d’inclusion et/ou avec des troubles du comportement.
Ce projet est proposé dans le cadre d’un partenariat entre l'ITEP, l'Éducation Nationale et la Ville.
Ce dispositif a pour but de transplanter une classe d’un établissement médico-social en milieu ordinaire (écoles) pour permettre l’inclusion des enfants en situation de handicap, conformément à leur Projet Personnalisé de Scolarisation. Cette unité accueillera de 6 à 12 élèves. Accompagnés par le personnel médico-social de l'ITEP et instruits par un enseignant spécialisé, ils bénéficieront d’un accompagnement pédagogique et thérapeutique adapté.
La convention de coopération entre Éducation nationale, l'ITEP « le Coteau » et la Ville précise les modalités d'intervention de chaque partie prenante, les responsabilités respectives, ainsi que les moyens matériels et humains mis à disposition pour le bon fonctionnement de l'Unité d'Enseignement Externalisée à l’école élémentaire Paul Langevin.
Cette convention définit notamment : e __Le rôle de l'ITEP dans le suivi thérapeutique et éducatif des élèves,
+ Les interventions de l'enseignant spécialisé de l’Éducation Nationale et de l’équipe enseignante de l’école élémentaire Paul Langevin dans le suivi scolaire et éducatif des enfants,
+ Les moyens mis à disposition par l’ITEP et l'Education nationale sur le temps méridien pour accompagner les enfants de l’Uni
° L'implication de la Ville, notamment en termes de suivi éducatif et de mise à disposition des
locaux et des services municipaux (restauration, périscolaire).
L’Unité d’Enseignement Externalisée sera installée dans les locaux de l’école Paul Langevin à partir du mois de novembre 2024. Situés à l’entrée du groupe scolaire, les locaux utilisés n’impacteront pas d’éventuelles évolutions d'effectifs. Les élèves concernés seront scolarisés dans cette unité tout en bénéficiant de périodes d’inclusion dans les classes ordinaires, en fonction de leurs capacités et de leur progression individuelle. Le personnel éducatif et thérapeutique sera formé pour accompagner au mieux ces élèves et les aider à intégrer progressivement les enseignements classiques.
La Ville s'engage à participer financièrement au projet par la mise à disposition des locaux, la mobilisation de ses agents municipaux dans le cadre des instances de suivi et l’allocation d’un crédit de 36 € par élève. Les autres coûts, notamment en matière d’interventions spécialisées, seront pris en charge par l’ITEP et l’Éducation nationale selon les termes de la convention de coopération. Pour les enfants ne résidant pas à Ivry-sur-Seine, il sera demandé à leur commune de résidence une contribution au titre des frais de scolarité.
Un comité de pilotage réunissant des représentants de la Ville, de l’ITEP, de l’Éducation nationale sera mis en place pour assurer le suivi du fonctionnement de l’unité et évaluer régulièrement son impact sur les élèves. Une première évaluation sera réalisée au terme de l’année scolaire 2024.
Je vous propose donc d’approuver cette convention avec l'Inspection académique du Val-de-Marne et l’ITEP « le coteau ».
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ : convention ENSEIGNEMENT
22/ Ecole élémentaire Paul Langevin - Création d'une unité d'enseignement externalisée Partenariat Education nationale / ITEP ‘le Coteau ' / Ville - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’éducation, notamment ses articles 112-1 et 112-2 relatifs à l'accueil des
élèves en situation de handicap,
vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-10- 6 alinéa
3et D.312-10-10,
vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 “pour une école de la confiance "posant le
principe d’un service public de l’école inclusive,
vu le décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif aux unités d'enseignement externalisées
(UEE),
considérant le besoin de renforcer les dispositifs d’inclusion scolaire au bénéfice des
élèves présentant des troubles psychologiques et nécessitant un accompagnement spécifique,
considérant le rôle de l’Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) « le
Coteau » de Vitry-Sur-Seine dans l’accompagnement thérapeutique et pédagogique de ces jeunes,
considérant le projet initié par l’Education nationale de création d’une unité
d'enseignement externalisée à l’école élémentaire Paul Langevin d’Ivry-sur-Seine,
considérant que la Ville souhaite favoriser la mise en œuvre d’une unité d’enscignement
au sein de l’école élémentaire Paul Langevin, externalis
considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités de partenariat entre
l'Education nationale, l'ITEP « le Coteau » et la Ville pour assurer les conditions d'accueil de cette unité d'enseignement externalisée,
vu la convention. ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec l'Education nationale et l'ITEP « le Coteau » concernant la création d’une unité d’enseignement externalisée à l’école élémentaire Paul Langevin, et AUTORISE le Maire à signer cette convention ou tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
Le Maire Le secrétaire de séance TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 024 £ RECU EN PRÉFECTURE
LE 23 f ni: 2024 PUBÉIE PAK VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 . SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 23
ENFANCE
Projet éducatif de territoire (PEDT)
Plan Mercredi - Prolongation
EXPOSE DES MOTIFS |
L'organisation des temps scolaires et périscolaires choisie par la Municipalité a été amenée à évoluer au fil des années et des concertations avec la communauté éducative, ajoutant une demi- journée scolaire le samedi matin puis le mercredi matin, pour finalement revenir à une semaine de quatre jours depuis 2018.
En mai 2019, les conventions relatives à la mise en place du PEDT (projet éducatif territorial) et du Plan mercredi ont été signées avec nos partenaires institutionnels, tels que les textes en vigueur le prévoient. Dans la poursuite de la démarche engagée au travers du projet éducatif local, la Ville a toujours souhaité intégrer l’organisation du temps scolaire dans une conception globale du temps de l'enfant. Le Plan mercredi poursuit donc cette orientation et a pour vocation de fixer les objectifs pédagogiques pour l’ensemble des temps périscolaires.
Suite aux difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire, le conseil municipal a pris une nouvelle délibération en février 2021 afin de prolonger d’un an le dernier PEDT-Plan mercredi en cours, en accord avec la Direction départementale de la cohésion sociale et de la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, pour permettre de réaliser l’évaluation de ses objectifs.
Le comité de pilotage du PEDT du 12 janvier 2022 a pris connaissance du bilan et du nouveau cadre proposé ainsi que de la démarche éducative engagée, qui a conduit à la signature en septembre 2022 de la convention PEDT/Plan mercredi avec la Direction des services départementaux de l’éducation nationale et la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Elle prévoit notamment les dispositions suivantes :
e Une modification des instances comprenant le maintien du comité de pilotage, la constitution d’un comité technique et la tenue de groupes de travail afin de permettre l'évaluation et les évolutions du projet éducatif et du plan du mercredi,
e L'évolution de la tranche d'âge de 0 à 18 ans,
e Une redéfinition des axes de travail autour de l'éducation artistique et culturelle, l'éducation à la condition terrestre et la pratique sportive à l’aune des Jeux olympiques et paralympiques de Paris,
e Une durée de ces deux conventions désormais fixée à 3 ans afin de permettre une mise en œuvre efficiente et une évaluation partagée.
La durée prévue de trois ans impliquait une mise en œuvre du Projet éducatif de territoire/Plan mercredi sur les trois années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, avec un renouvellement à prévoir à partir du 1° septembre 2025 et une phase d'évaluation à anticiper dès la fin de l’année 2024.
Parallèlement, la Ville a également renouvelé sa contractualisation avec la Caisse d’allocations
familiales du Val-de-Marne dans le cadre de sa politique sociale à destination des enfants, des jeunes et de leurs familles en signant une Convention territoriale globale (CTG) en remplacement du Contrat enfance jeunesse (CET), sur la période 2022-2026.
Ce dispositif transversal vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions de la Ville en direction de ses habitant.e.s dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse mais aussi celui de la parentalité, de l’accès aux droits et aux services, de l'inclusion numérique, l'animation de la vie sociale, le logement ou encore le handicap.
Afin d'améliorer les passerelles et la cohérence dans la coordination de ces deux dispositifs, qui visent tous deux la qualité et l'efficacité des services publics proposés aux enfants, aux jeunes et à leur famille sur le territoire ivryen, il est aujourd’hui proposé de faire coïncider leur temporalité de mise en œuvre, en prolongeant la convention PEDT/Plan mercredi jusqu’au 08 juillet 2026 par le biais de la signature d’un avenant.
Cette prolongation permettrait également de poursuivre la mise en œuvre des ambitions éducatives déployées dans les objectifs et axes du PEDT jusqu'à la fin du mandat municipal actuel, en proposant dès l’année 2025 un bilan et une évaluation en cohérence avec le CTG.
L'intérêt d'encourager ces synergies existe pour les différentes politiques publiques municipales portées par les services, mais également pour les partenaires de la Ville et notamment les associations, dont les Bergers en scène et Eveil parents enfants, qui sont partie prenante du PEDT ivryen en tant qu’acteurs de la communauté éducative.
Dans ce cadre, je vous propose d'approuver la prolongation de la convention relative à la mise en œuvre du Plan du mercredi et du PEDT avec la Direction académique de l’Education Nationale et la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.
Les recettes et dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ. : - convention PEDT
- convention Plan mercredi
- projet éducatif-plan du mercredi et son annexe
- présentation PEDT bilan et perspectives
- avenant portant prolongation de la convention PEDT/Plan mercredi pour l’année scolaire 2025-2026 S/SEINE
ENFANCE
23/ Projet éducatif de territoire (PEDT)
Plan Mercredi - Prolongation
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L.551-1 et D.521-12,
vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la république,
vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires,
vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
vu sa délibération du 25 septembre 2014 approuvant la convention relative à la mise en
place du Projet Educatif de Territoire (PEDT) avec la Préfecture du Val-de-Marne, la Direction académique de l'Education Nationale et la Caisse d’allocations familiales du Val de-Marne pour une durée de deux ans,
vu sa délibération du 18 février 2016 approuvant la modification de la demi-journée
scolaire du samedi au mercredi et l’organisation de l'accueil du soir validée par le Conseil départemental de l'Education Nationale dans sa séance du 18 mars 2016,
vu sa délibération du 22 septembre 2016 approuvant la convention relative à la mise en
place du Projet Educatif de Territoire (PEDT) avec la Préfecture du Val-de-Marne, la Direction
académique de l'Education Nationale et la Caisse d'allocations familiales du Val de-Marne pour une durée de trois ans,
vu sa délibération du 15 février 2018 modifiant l’organisation de la semaine scolaire sur
4 jours à partir de la rentrée scolaire 2018/2019,
vu sa délibération du 11 février 2021 prolongeant les conventions PEDT et Plan
mercredi d’une année (soit jusqu’au 15 mai 2021),
vu sa délibération du 16 décembre 2021 actant le renouvellement de son engagement du
label UNICEF « Ville amie des enfants » pour la période 2020-2026,
vu sa délibération du 17 février 2022 actant la mise en place du Projet éducatif de
territoire / Plan mercredi 2022-2025, considérant qu’il convient de prolonger d’un an la convention relative au Projet éducatif de territoire / Plan mercredi, qui touchait initialement à sa fin à la rentrée 2025, afin de faire
coïncider la temporalité du PEDT avec celle de la mise en œuvre de la Convention territoriale globale (CTG),
vu l’avenant, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant prolongeant d’un an (soit jusqu’au 8 juillet 2026)
la convention relative au PEDT-Plan mercredi avec la Direction académique de l’Education Nationale et la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes et les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 54 GL fi
RECU EN PREFECTURE
LE 2: 202: PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 7
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 24
VACANCES
Centre de vacances Héry-sur-Ugine
Association Air Ivry - Mise à disposition - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Le service vacances met en place, durant les périodes de vacances scolaires de février et d’été, une
offre de séjours destinés aux enfants et jeunes Ivryen.ne.s âgés de 4 à 17 ans.
Une partie de ces séjours se déroule dans les trois centres extra-muros que possède la Commune.
Afin de diversifier le contenu des activités proposées durant ces séjours, des partenariats culturels et sportifs sont construits avec des associations locales.
C’est dans ce cadre que, durant la période des vacances scolaires de février et d’été 2025, au
centre d’Héry-sur-Ugine, la municipalité souhaite proposer aux jeunes âgés de 15 à 17 ans, des baptêmes de parapente encadrés par les bénévoles de l'association Air Ivry.
En contrepartie de la prise en charge de ces activités, une partie des locaux du centre sera mis à disposition de l’association du 19 au 26 octobre 2024.
Compte tenu de l'intérêt de ce partenariat, je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition avec l'association Air Ivry.
PJ : convention IVRY S/SEINE
VACANCES
24/ Centre de vacances Héry-sur-Ugine
Association Air Ivry - Mise à disposition - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L2125-1 à L2125-6,
considérant que la ville d’Ivry-sur-Seine porte un intérêt très particulier aux vacances
pour toutes et tous,
considérant que, dans ce cadre, la Ville organisera des baptêmes de parapente encadrés par les bénévoles de l'association Air Ivry. lors des séjours qui seront organisés dans le cadre des vacances scolaires de février et d’été 2025, au centre de vacances d’Héry-sur-Ugine,
considérant que ladite association a demandé à la Commune, en contrepartie, de lui
mettre à disposition une partie des locaux du centre du 19 au 26 octobre 2024,
considérant, dès lors, qu’il convient de conclure une convention avec l’association Air
Ivry afin de définir les modalités de cette mise à disposition de locaux.
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition du centre de vacances
d'Héry-sur-Ugine (du 19 au 26 octobre 2024) avec l’association Air Ivry, et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette mise à disposition se fera en contrepartie de
l'organisation de baptêmes de parapente pour les jeunes participants aux séjours organisés sur le
centre d'Héry-sur-Ugine pendant les vacances scolaires de février et d’été 2025.
TRANSMIS EN PREFECTURE ‘ sie x
QE Le Maire Le secrétaire de séance LE 2 8 NC
RECU EN PREFECTURE
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LE 23/10/2024 _SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU17OCTOBRE2024 POINT25 |
ENSEIGNEMENT
Médecine préventive scolaire
Mise à disposition de locaux - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune accueille depuis de nombreuses années la Médecine Scolaire, de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN 94), dans les locaux situés au Rez-de- Chaussée du bâtiment d'habitation du groupe scolaire Jacques Solomon.
Pour des raisons de vétusté du bâti et pour les besoins d’un projet d’extension de ce groupe scolaire, il est nécessaire de prévoir la démolition de ce bâtiment.
Afin de maintenir ce service public sur le territoire de la Commune et lui permettre d’accueillir les usagers dans de bonne conditions, de nouveaux locaux ont été recherchés.
La Commune est actuellement locataire d’un local n° QO01 d’une surface de 76 m°? dépendant de l’ensemble immobilier situé au 1 allée Irène et Joliot Curie, cadastré section T n° 128 pour une superficie totale de 524 m?, appartenant à la Coop Ivry Habitat.
La Commune, consciente de son rôle majeur dans la bonne réussite du projet par l’attribution des moyens nécessaires à sa réalisation, décide de mettre à disposition, par le moyen de la sous- location, à la DSDEN 94 pour le compte de la Médecine Scolaire, le local précité.
Aussi, après plusieurs visites avec les personnels de ce service et en accord avec l'Inspection de circonscription, le déménagement dans ces nouveaux locaux a été accepté à compter de cette année scolaire 2024-2025.
Cette mise à disposition temporaire dudit local, en ce qu’elle concourt à l’intérêt public local, sera consentie à titre gracieux pour une durée allant de la signature du contrat jusqu’au 31/08/2027.
PJ. : - Contrat de sous-location de locaux
- Plan IVRY S/SEINE
ENSEIGNEMENT
25/ Médecine préventive scolaire
Mise à disposition de locaux - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L2221-1,
considérant que la Commune souhaite maintenir le service public de la Médecine
Scolaire sur son territoire,
considérant que la Commune est actuellement locataire (pour une durée de 3 ans) d’un
local n° Q01 d’une surface de 76 m? dépendant de l’ensemble immobilier situé au 1 allée Irène et Joliot Curie, cadastré section T n° 128 pour une superficie totale de 524 m?, appartenant à la Coop Ivry Habitat,
considérant que la Commune, consciente de son rôle majeur dans la bonne réussite du
projet par l'attribution des moyens nécessaires à sa réalisation, décide de mettre à mettre à
disposition, par le moyen de la sous-location, à la DSDEN 94 pour le compte de Médecine Scolaire, le local précité,
considérant qu'après plusieurs visites avec les personnels de ce service et en accord
avec l'Inspection de circonscription, le déménagement dans ces nouveaux locaux a été accepté à compter de cette année scolaire 2024-2025,
vu le contrat de sous-location, ci-annexé,
vu le plan, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat de sous-location au profit de la Direction des
Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN 94), du local n° Q01 d'une surface de 76 m° dépendant de l’ensemble immobilier situé au 1 allée Irène et Joliot Curie, cadastré section T n° 128 pour une superficie totale de 524 m°, propriété de la Coop Ivry Habitat.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ledit contrat est consenti à titre gracieux, pour une durée allant de sa signature jusqu’au 31/08/2027, cette mise à disposition temporaire dudit local concourant à l'intérêt public local, et AUTORISE le Maire à le signer. Le Maire Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PI ECTURE
LE M de k RECU EN PREFECTURE
LE 2 $ OCT 2024 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 = NE TE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 26 |
FINANCES
Renouvellement urbain - Groupe scolaire Gagarine-Truillot
Région Ile-de-France - Construction d'un gymnase - Subvention - Convention
| EXPOSEDES MOTIFS |
RER te)
La convention de quartier pluriannuelle relative au projet de renouvellement urbain Gagarine
Truillot, approuvée en conseil municipal du 20 juin 2019 et signée le 5 novembre 2019 par
l’ensemble des partenaires, affecte un montant de 950 000 euros d’aide régionale à la réalisation
d’un gymnase au sein du nouveau groupe scolaire Gagarine-Truillot.
La Ville a en conséquence sollicité ce financement auprès de la Région Ile-de-France.
Le montant total des travaux est estimé à 5 200 000 HT.
PLAN DE FINANCEMENT
NATURE DES DEPENSES | MONTANT HT_| RECETTES MONTANT HT %
Subvention ANRU 2555280€ 49%
Subvention de la région Ile-de-
France 950 0000 € 18%
Sous total subventions 3 505 280€ 67%
Fonds propres 1694 720€ | 33%
TOTAL 5 200 000 € | TOTAL 5200000€| 100%
Le 30 mai 2024, la commission permanente du conseil régional d’Ile-de-France a accordé la
subvention pour ce projet pour un montant de 950 000 € HT.
Vous trouverez, ci-joint, le projet de convention qui fixe les engagements réciproques des parties et détermine les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée.
Je vous demande ainsi de l’approuver.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
PJ:
- convention
- délibération IVRY S/SEINE
FINANCES
26/ Renouvellement urbain - Groupe scolaire Gagarine-Truillot
Région Ile-de-France - Construction d'un gymnase - Subvention - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la convention de quartier pluriannuelle relative au projet de renouvellement urbain
Gagarine-Truillot approuvée en conseil municipal du 20 juin 2019 et signée le 5 novembre 2019 par
l’ensemble des partenaires, affectant un montant de 950 000 euros d’aide régionale à la réalisation
d’un gymnase au sein du nouveau groupe scolaire Gagarine-Truillot,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention de quartier
précitée,
vu l'avenant n°1 précité, signé le 4 décembre 2020,
vu la convention Régionale de Développement Urbain signée entre la Région Ile-de-
France et le Territoire Grand-Orly Seine Bièvre le 15 septembre 2020,
considérant que la Ville a en conséquence sollicité un financement auprès de la Région
Ile-de-France dans le cadre de cette convention pour la construction d’un gymnase au sein du
nouveau groupe scolaire Gagarine-Truillot,
vu la délibération du 14 décembre 2023, approuvant le projet de création du nouveau
gymnase au sein du groupe scolaire Gagarine-Truillot et la demande de subvention auprès de la
Région Ile-de-France,
considérant que, le 30 mai 2024, la commission permanente du conseil régional d’Ile-
de-France a accordé la subvention pour ce projet pour un montant de 950 000 € HT.
considérant qu’il convient, dans ces conditions, de signer la convention qui fixe les
engagements réciproques des parties et détermine les conditions particulières d'utilisation, de versement et de contrôle des subventions attribuées,
vu le projet de convention entre la Région Ile-de-France et la ville d’Ivry-sur-Seine, ci-
annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de financement entre la Région Ile-de-France
et la ville d’Ivry-sur-Seine, relative à la réalisation d’un gymnase au sein du nouveau groupe scolaire Gagarine-Truillot, fixant les engagements réciproques des parties et déterminant les conditions particulières d'utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : Dit que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
Le Maire Le secrétaire de séance LS IE Fr CTURE
DS OCT AN RECU EN He RE
PUBLÉE ET 2, AFFICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE2024 POINT27 |
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Institut Français de Jerusalem - Programme " SAWA SAWA
Soutien à la scène artistique et culturelle palestinienne - Résidences artistiques
ES DES MOTIFS
Ivry-sur-Seine s'engage activement dans des partenariats internationaux et des initiatives solidaires pour promouvoir les droits humains, l'autodétermination des peuples et une paix durable dans le monde. Cette démarche implique une collaboration étroite entre les politiques publiques et les actions citoyennes afin de favoriser, au plus près des usager.es, la culture de la paix et des actions de solidarité internationale.
Ivry-sur-Seine est riche de services publics culturels diversifiés et d'équipements dédiés ainsi que d’un large réseau partenarial. Ces espaces de création, de diffusion, de formation et de sensibilisation jouent un rôle crucial dans l'émancipation au quotidien notamment des jeunes publics.
L'engagement de la ville d’Ivry auprès de la Palestine est par ailleurs à la fois politique et
humanitaire.
En 2012, Ivry a signé un accord avec Jifna et Jalazone en Cisjordanie, axé sur la jeunesse et la culture. La Ville a participé également au programme Jérusalem-Est 2019-2021, axé sur un projet sportif et éducatif. Elle soutient aussi le futur musée d'art moderne et contemporain de la Palestine et a accueilli en 2023 des artistes en résidence.
C'est dans cet esprit que la Ville participera en 2025 au programme de résidences lancé par l’Institut Français de Jérusalem pour soutenir la scène artistique et culturelle palestinienne, intitulé « SAWA
SAWA ».
La Ville fournira pour ce faire un environnement propice à la création, ouvert aux échanges avec des professionnels de la culture. Les résident.es bénéficieront d'un accompagnement personnalisé de la part du secteur des Relations internationales et de la Direction de la culture.
La Ville proposera également aux artistes de découvrir l’offre artistique et culturelle d’Tvry, de Paris et de la région Île-de-France à travers des moments de convivialité, visites d'expositions où manifestations culturelles, des rencontres avec des professionnels.
La résidence est prévue pour une durée de trois mois, et la période choisie est arrêtée à avril, mai,
juin 2025.
La Ville mettra à disposition un ou plusieurs espaces de travail pour les artistes en résidence ainsi qu’un logement meublé et ce, pendant toute la durée de la résidence.
La municipalité dédiera enfin un espace d’exposition à ce projet de résidence pour une durée d’un mois. En collaboration avec les artistes en résidence, une programmation sera élaborée dans le but d'attirer un large public et afin de partager le projet et la pratique des artistes. Pour rappel, voici les termes et calendrier de l'appel à candidatures :
- La résidence artistique est proposée à des candidat.es avec une pratique et une expérience
professionnelle de cinq ans minimum,
- Toutes les disciplines artistiques entrent dans le projet à savoir l’art visuel, la musique, le
spectacle vivant, l’écriture et le cinéma,
Et le calendrier des jurys nommant les différents artistes pour cette résidence culturel et solidaire :
Arts visuels : lundi 7 octobre,
Musique : mardi 8 octobre,
Spectacle vivant : mercredi 9 octobre,
Ecritures et cinéma : jeudi 10 octobre. VVYVV
Ce projet est estimé à 10 000 euros comprenant l'hébergement pendant trois mois des artistes, une prise en charge partielle de la restauration, un temps fort valorisant auprès du public ivryen l’œuvre réalisée et des temps d'échanges avec des partenaires locaux.
Au vu de ces éléments, je vous propose d'approuver l’accueil et l'hébergement d’une résidence artistique et solidaire dans le cadre du programme « SAWA SAWA » lancé par l’Institut Français de Jérusalem pour soutenir la scène artistique et culturelle palestinienne.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal 2025. IVRY S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
27/ Institut Français de Jerusalem - Programme " SAWA SAWA"
Soutien à la scène artistique et culturelle palestinienne - Résidences artistiques
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales. notamment ses articles L.2121-29 et
L.1115-1,
considérant l'engagement de la Ville pour une paix juste et durable en Palestine,
considérant qu'Ivry-sur-Seine, ville messagère de la paix, symbolise son engagement
auprès du peuple palestinien à travers sa participation au projet de soutien de la scène artistique et
culturelle palestinienne en période de crise,
considérant que la Ville souhaite, à travers l'accueil et l’hébergement d'artistes
palestiniens, participer au programme de résidences artistiques initié par l’Institut français de Jérusalem, intitulé « SAWA SAWA »,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d'accueil et d'hébergement d'artistes palestiniens
pour trois mois (avril à juin 2025), afin de participer au programme « SAWA SAWA ». initié par l'Institut français de Jérusalem, et consistant en l’organisation de résidences artistiques.
ARTICLE 2: PRECISE que cet accueil fera l’objet d’un temps de restitution et
d'échanges avec les ivryen.nes.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal
2025.
N. PREFECTURE i étai CPR Le Maire Le secrétaire de séance
ECU EN PREFE JRE
te PS DCI A PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE 7
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT |
CULTURE
Association Jazz Ivry
Mise à disposition de locaux à titre gratuit - Convention
| EXPOSE DES MOTIF:
L'association Jazz Ivry porte depuis plus de 20 ans un projet de valorisation du jazz, dans la richesse de ses répertoires. interprètes et hybridités.
Elle a programmé de très nombreux concerts de grands noms du jazz comme d'artistes plus confidentiels, dans une dynamique de partage et d'ouverture.
Jusqu'à juin 2024, l'association a été accueillie pour présenter un concert par mois au sein de la salle Saint Just du Conservatoire municipal de musique et de danse d’Ivry ainsi qu’au Théâtre Antoine Vitez, scène d’Ivry pour un ou deux concerts par an.
À la suite d’une réorganisation interne, l'association souhaite aujourd’hui ouvrir ses possibilités de diffusion afin d'élargir ses programmations et les rendre accessibles au plus grand nombre.
Elle s’est donc tournée vers la Ville dans la perspective de proposer un nouveau projet, plus ouvert en termes de lieu de diffusion et plus qualitatif en termes de condition d'accueil des artistes et de leur proposition artistique, et afin d'explorer les possibilités de diffusion sur le territoire.
La ville d’Ivry porte une politique culturelle large et diverse à destination de tous les publics. Elle est intéressée par la diffusion de formes musicales variées. En ce sens. elle accompagne l'association pour la mise en place d’une programmation en jazz, couvrant la diversité des esthétiques, en particulier les groupes émergents, sur son territoire.
Dans la perspective de la diversification des sites de diffusion des concerts de l’association sur la saison 2024-2025, il vous est proposé une convention de partenariat afin de mettre à disposition des salles municipales à titre gracieux :
e un maximum de 5 dates au sein du Hangar,
e un maximum de 4 dates à l’auditorium Antonin Artaud,
e au moins une date de diffusion au Théâtre Antoine Vitez (déjà validée dans le cadre de |” autorisation d’occupation temporaire entre la Ville et le Théâtre Antoine Vitez. scène d'Ivry).
e La salle Saint Just est toujours une possibilité de diffusion pour l’association.
A noter que ces mises à disposition ne pourront excéder 10 dates sur l’ensemble de la saison 2024-
2025.
En conséquence, je vous propose d'approuver la convention de partenariat avec l'association
Jazz’ Ivry. PJ : convention CULTURE
28/ Association Jazz Ivry
Mise à disposition de locaux à titre gratuit - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que l’association Jazz’{vry mène de longue date une activité de diffusion de
concerts de jazz sur le territoire d’Ivry et entend à compter de la saison 2024-2025 en modifier le
format de diffusion,
considérant qu'il est de l'intérêt des publics ivryens de pouvoir bénéficier
d'interventions artistiques et culturelles et de rencontrer des artistes professionnels,
considérant que la ville d'Ivry dispose de salles de diffusion qui peuvent être mises à
disposition de l'association à titre gracieux : le Hangar, Antonin Artaud, le Conservatoire de musique et de danse,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE la convention de partenariat à passer avec
l'association Jazz’ Ivry relative à la mise à disposition de salles de diffusion de concerts sur la saison 2024-2025 et AUTORISE le Maire àla signer.
Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE € $ OCT We RECU EN PREFECTURE
LE 2 3 QCT 204 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 si SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 29
CULTURE
Cinéma municipal Le Luxy
Association Ecrans VO - Adhésion 2025
EXPOSE DES MOTIFS
En 2009, la ville d’Ivry-sur-Seine décide d’assurer directement la gestion du cinéma Le Luxy, classé Art et Essai, et de le transformer en service municipal pour y développer un projet s’inscrivant de manière pertinente dans la politique culturelle de la Ville.
Au moment où Le Luxy, le ler janvier 2010, devient un service municipal, son projet est ainsi réaffirmé plus fermement par la ville d’Ivry-sur-Seine avec la quadruple volonté d’accroître son action de proximité, de renforcer son identité Art et Essai, de développer un travail d’éveil à la lecture et à la fabrication des images, notamment en direction des établissements scolaires et périscolaires, et de rendre plus active sa politique d'animation, en renforçant le cinéma comme un lieu d'échange et d'ouverture.
Aujourd’hui, Le Luxy est un complexe de deux salles Art et Essai titulaire des trois labels — Recherche et Découverte, Patrimoine, Jeune Public - diffusant exclusivement les films en version originale, menant une importante politique d’animation vers tous les publics et développant un travail pédagogique en milieu scolaire et périscolaire. Il s’inscrit de la sorte dans un mouvement dans lequel œuvrent un certain nombre de salles sur le territoire national.
Le cinéma restant majoritairement une industrie, il est nécessaire, pour continuer le travail d’ouverture et d’animation culturelles échappant à la logique commerciale, de bénéficier, d’une part, du soutien des pouvoirs publics, et de pouvoir, d’autre part, s’appuyer sur les différents réseaux de salles engagées dans le même projet.
Ainsi, des associations nationales et régionales accompagnent les salles de cinéma qui soutiennent les films non commerciaux en développant une politique d'animation adaptée à tous les publics.
Le Luxy adhère déjà à un certain nombre d’entre elles : Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC), Association des cinémas de recherche d'Île-de-France (ACRIF), Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Cinéma Public Val-de-Marne... Chacune de ses associations apporte aux salles membres un certain nombre d’aides pour mener à bien leurs projets.
Aujourd’hui, le cinéma Le Luxy souhaiterait adhérer à l’association Ecrans VO.
Cette association a pour objet la promotion, la diffusion, la distribution, la formation, la production, la création, l’exploitation cinématographique, l’organisation, la réalisation et la coordination de tous les événements et de formations liés à cette activité. Si elle mène des actions principalement sur le territoire du Val d'Oise, l'association compte parmi ses adhérents d’autres cinémas implantés dans les autres départements franciliens. L'association dispose d’une expertise et d’un réseau d’intervenant.es précieux dans le domaine de la création, et notamment du cinéma d’animation. Elle
organise par ailleurs le festival « Image par Image », dédié au cinéma d’animation. Adhérer à Ecrans VO permettrait à la Ville et au cinéma Le Luxy de bénéficier de propositions inédites en matière d’action culturelle, qui ne sont pas proposées par les autres réseaux, à des tarifs très avantageux, ainsi qu’à la mutualisation d’intervenant.es et de participer au festival « Image par Image ». Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale de l’association. Elle s’élève pour 2025 à 200€.
Aussi, je vous propose d’adhérer à l’association précitée, d'approuver ses statuts et de désigner la directrice du cinéma le Luxy comme représentante de la Ville au sein de son assemblée générale.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
P.J : bulletin d'adhésion et statuts IVRY 5/ SEINE
CULTURE
29/ Cinéma municipal Le Luxy
Association Ecrans VO - Adhésion 2025
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L2121-21,
considérant que la ville d'Ivry-sur-Seine porte un intérêt très particulier au
développement culturel et à l’accès à la culture pour tous, sous toutes ses formes,
considérant que l'association Ecrans VO a pour objet la promotion, la diffusion, la
distribution, la formation, la production, la création, l'exploitation cinématographique,
l'organisation, la réalisation et la coordination de tous les événements et de formations liés à cette activité,
considérant l'intérêt d’adhérer à cette association permettant ainsi à la Ville de
bénéficier de propositions inédites d'éducation à l’image, d’intervenant.e.s et d’actions culturelles à des tarifs avantageux,
considérant que l'adhésion à cette association implique la désignation d’une
représentant.e de la Ville pour siéger à l’assemblée générale de ladite association,
vu les statuts de l’association, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la Ville, pour le cinéma municipal Le Luxy, à
l'association Ecrans VO et AUTORISE le versement de la cotisation annuelle d’un montant de
200 € pour l’année 2025.
ARTICLE 2: DESIGNE le/la responsable du cinéma Le Luxy. en qualité de
représentante de la Ville au sein de l’Assemblée générale de l'association.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
eMai Le secrétaire de séance TRANSMIS EN DREFEC TURE e Maire
1e 2 3 OC UN RECU EN PREFECTURE LE ? 3 OCT 2024
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 _ - —.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 30 |
CULTURE
Cinéma municipal Le Luxy
ACRIF - Séance de cinéma en plein air - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
L'ACRIF, l'association des cinémas de recherche d’Ile-de-France, a été fondée en 1982 par des programmateurs de salles de cinéma de la périphérie parisienne, désireux d’engager une dynamique en faveur d’un cinéma exigeant, générant des projets, des ateliers, des circulations de films, ou des
formations à l’attention des publics et des professionnels.
L’ACRIF coordonne régionalement « Le mois du film documentaire » et, en groupement conjoint
avec les Cinémas Indépendants Parisiens (CIP), le dispositif « Lycéens et apprentis au cinéma ».
Qu'il s’agisse d'éducation au cinéma, d’action culturelle et artistique ou d’accompagnement des œuvres, l'objectif est d’interroger les pratiques de diffusion pour les réinventer.
L’ACRIF regroupe à ce jour près de soixante-dix salles de cinémas indépendantes, municipales ou privées, et bénéficie du soutien financier de la Région Ile-de-France, du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et du Ministère de la culture et de la communication (DRAC Île-de- France).
À l’occasion de l’Été culturel en Île-de-France 2024, initiative lancée par la DRAC Île-de-France,
P'ACRIF — dans le cadre du dispositif Passeurs d'images qu’elle coordonne désormais — propose des séances de cinéma plein air en partenariat avec les salles de cinéma et associations de réseaux de salles du territoire.
En ce sens, l’ACRIF a accepté de mettre en place un partenariat avec la Ville (la Maison de quartier
Ivry Port et le cinéma municipal Le Luxy) afin d’organiser une séance de cinéma plein air du film
Dounia et la Princesse d'Alep, de Marya Zarif et André Kadi, qui s’est tenue le vendredi 23 août 2024 au Plateau Wallon à Ivry-sur-Seine.
Comme l’année dernière, les délais de transmission de la convention de partenariat par l’ACRIF n'ont pas permis que celle-ci soit soumise à votre approbation dès le conseil municipal du mois de juin, aussi je vous propose pour régularisation, d'approuver la convention avec l’ACRIF ayant pour objet de formaliser les engagements de la Ville et les modalités de versement de la participation financière de l’ACRIF à hauteur de 1 500 €.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
P.J. : convention IVRY S/SEINE
CULTURE
30/ Cinéma municipal Le Luxy
ACRIF - Séance de cinéma en plein air - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 20 septembre 2018 approuvant l'adhésion du cinéma municipal Le
Luxy à l'Association des Cinémas de Recherche d'Ile-de- France (ACRIF),
considérant que la ville d'Ivry-sur-Seine porte un intérêt très particulier au
développement culturel et à l'accès à la culture pour tous, sous toutes ses formes,
considérant que l’ACRIF propose des séances de cinéma plein air en partenariat avec
les salles de cinéma et associations de réseaux de salles du territoire, à l’occasion de l'Eté culturel en Île-de-France 2024,
considérant que la Ville et l'ACRIF ont convenu d’un partenariat afin d'organiser une
séance de cinéma en plein air du film « Dounia et la Princesse d’Alep » de Marya Zarif et André
Kadi, qui s’est tenue le vendredi 23 août 2024 au Plateau Wallon à Ivry-sur-Seine,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec l'Association des
Cinémas de Recherche d'Ile-de-France dans le cadre de la mise en place d’une séance de cinéma en
plein air à Ivry-sur-Seine qui s’est tenue le vendredi 23 août 2024 et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que l'apport de l’association en qualité de partenaire s'élève à
1 500 (mille-cing-cents) euros.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
Le Maire Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN GE ECTURE 3 QC1 20
LE 2 3 OCT RECU EN PREFECTURE
LE 93npf PUBLE Ho FICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 31
CULTURE
Cinéma municipal Le Luxy
Association Cinéma Public Val-de-Marne - ' Maternelle au cinéma ' -' Collège au cinéma "- Festival Ciné Junior - Conventions - Tarifs
| EXPOSE DES MOTIFS
|
L'association Cinéma Public Val-de-Marne a été créée en 1978 afin de fédérer les salles de cinéma municipales et associatives du Val-de-Marne et défendre un service public de qualité en matière de diffusion et d’exploitation cinématographique. Elle place l’action culturelle au cœur de ses activités,
à travers notamment une forte politique d’éducation à l’image. Elle est soutenue par le Conseil départemental du Val-de-Marne, la DRAC Île-de-France, le Conseil régional d'Île-de-France, le Centre national du cinéma et de l’image animée et le rectorat de Créteil.
L'association coordonne les dispositifs d’éducation à l’image « Maternelle au cinéma» et « Collège au cinéma » dans le Val-de-Marne, met en place des formations visant à sensibiliser les
acteurs locaux au cinéma et à l’image et développe une véritable politique d'éducation à l’image (ateliers, publications etc.).
« Maternelle au cinéma »
Initié en 2014 à titre expérimental et officialisé en 2022, « Maternelle au cinéma » est un dispositif de sensibilisation au cinéma pour les élèves de cycle 1, coordonné à l'échelle nationale par l'association L’Archipel des Lucioles. L'Association Cinéma Public Val-de-Marne et l'Éducation Nationale coordonnent le dispositif dans le Val-de-Marne.
Il est né du constat que les enfants les plus jeunes sont tenus à l’écart des dispositifs d'éducation au cinéma mais se rendent malgré tout au cinéma, soit à l'initiative de leurs enseignant.es, soit accompagnés par des associations régionales ou des communes. Il répond, d’une part, à une des missions de l’école maternelle qui est de jouer un rôle décisif pour l’accès de tous les enfants aux différents univers artistiques dont le cinéma fait partie et. d’autre part, à un des objectifs des programmes de l’Education Nationale : observer, comprendre et transformer des images.
Ainsi, ce dispositif prend toute sa place dans la mise en oeuvre du parcours artistique et culturel de
l'élève : rencontre avec des œuvres cinématographiques de qualité, avec des professionnel.les du
cinéma et des salles de cinéma qui se mène en relation avec la pratique régulière de productions
plastiques et d'échanges.
« Collège au cinéma »
« Collège au cinéma » est un dispositif national par lequel est menée une action pédagogique visant à sensibiliser les collégiens au cinéma. Les élèves sont amenés, chaque année, à découvrir en salles 3 films contemporains ou de patrimoine, reconnus pour leurs qualités cinématographiques et suivis d'interventions en classe par des professionnels du cinéma. Dans le Val-de-Marne, le dispositif offre la possibilité de découvrir deux autres films en festival. Les collèges volontaires ont un projet d'établissement portant sur le cinéma et travaillent avec les salles de cinéma publiques volontaires du département ayant une action envers le jeune public.
Le cinéma municipal Le Luxy participe à ce dispositif depuis sa création. Ce partenariat va dans le sens des orientations de politique éducative culturelle développée par la Ville dont l’objet est de permettre aux élèves des collèges, dans la poursuite des habitudes prises grâce au Parcours culturel
pour les élèves ivryen.nes, de continuer à découvrir un cinéma exigeant et différent de leurs pratiques culturelles.
Quatre collèges y participent pour l’année scolaire 2024/2025 :
-__ Notre-Dame-des-Missions (Charenton),
- Henri Barbusse (Alfortville),
- Gisèle Halimi (Ivry),
- Henri Wallon (Ivry).
«Festival Ciné Junior »
Par ailleurs, depuis 1991, à l'initiative du Conseil départemental du Val-de-Marne, l’association organise également chaque année le festival Ciné Junior, qui se déroule dans les salles et lieux culturels partenaires et permet aux enfants et adolescents du Val-de-Marne de découvrir des films français et étrangers de qualité mais aussi de participer à des ateliers, d’assister à des rencontres etc. Le cinéma municipal Le Luxy s’est réimpliqué dans le festival Ciné Junior depuis l’année dernière
et souhaite renouveler sa participation au festival pour l’année 2025.
En conséquence, je vous demande d’approuver les conventions de partenariat avec l'association Cinéma Public Val-de-Marne relatives à ces dispositifs et à ce festival, de décider le renouvellement de l'adhésion de la Ville à cette association, et de fixer la nouvelle tarification des dispositifs « Maternelle au cinéma » et « Collège au cinéma » au cinéma municipal Le Luxy.
Les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ : conventions (3) IVRY S/SEINE CULTURE
31/ Cinéma municipal Le Luxy
Association Cinéma Public Val-de-Marne - ' Maternelle au cinéma ‘-" Collège au cinéma "- Festival Ciné Junior - Conventions - Tarifs
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu sa délibération du 19 octobre 2023 approuvant l'adhésion de la Ville (pour le compte
du cinéma municipal Le Luxy) à l'association Cinéma Public Val-de-Marne pour l’année 2023- 2024,
considérant que la ville d’Ivry-sur-Seine porte un intérêt très particulier au
développement culturel et à l’accès à la culture pour tous, sous toutes ses formes,
considérant que l'association Cinéma Public Val-de-Marne fédère depuis 1978 les salles
de cinéma municipales et associatives du Val-de-Marne afin de défendre un service public de qualité en matière de diffusion et d'exploitation cinématographique,
considérant qu’elle coordonne les dispositifs « Maternelle au cinéma » et « Collège au
cinéma » et offre aux écoles maternelles et collèges du Val-de-Marne, qui le souhaitent, la
possibilité de sensibiliser les élèves au cinéma par la découverte en salles de films contemporains ou du patrimoine reconnus pour leurs qualités cinématographiques.
considérant que le cinéma municipal le Luxy participe à ces dispositifs et souhaite les
renouveler pour l’année 2024/2025.
considérant que participer au festival Ciné Junior 2025, organisée par cette même
association, permettrait au cinéma municipal Le Luxy de programmer des œuvres et animations
inédites aux tarifs négociés par l’association et permettrait de valoriser à plus large échelle la
programmation jeune public du cinéma,
considérant, dès lors, qu’il convient de conclure des conventions de partenariat avec
l'association Cinéma Public Val-de-Marne chargée de la mise en œuvre des dispositifs « Maternelle ma » et « Collège au cinéma » et de la coordination du festival Ciné Junior 2025,
considérant qu'il convient à cet effet de renouveler l'adhésion de la Ville à cette
association dans les mêmes conditions que la précédente délibération,
considérant qu'il convient également de fixer les nouveaux tarifs du cinéma municipal
Le Luxy tels que prévus dans ces conventions,
vu les conventions. ci-annexées, DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE de renouveler l'adhésion de la Ville (pour le compte du cinéma municipal Le Luxy) à l’association Cinéma Public Val-de-Marne pour l’année 2024-2025, dans les mêmes conditions que la précédente délibération (susvisée).
ARTICLE 2 : APPROUVE les conventions de partenariat avec l’association Cinéma
Public Val-de-Marne pour l'accueil au cinéma municipal Le Luxy des dispositifs « Maternelle au cinéma » et « Collège au cinéma » pour l’année 2024/2025 et AUTORISE le Maire à les signer.
ARTICLE 3 : FIXE les nouveaux tarifs du cinéma municipal Le Luxy dans le cadre de ces 2 dispositifs comme suit :
e_« Maternelle au cinéma » : 2,50 € par élève et par séance / gratuit pour l’accompagnateur
e _« Collège au cinéma » : 2,80 € par élève et par séance / gratuit pour l’accompagnateur
ARTICLE 4 : APPROUVE la convention de partenariat avec l'association Cinéma Public Val-de-Marne pour la participation à la 35%% édition du festival Ciné Junior qui se déroulera du 29 janvier au 11 février 2025 et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes et dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
Le Maire Le secrétaire de séance
LEÀ
RECU EN PREFEC
LE 2 3 OCT 207 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024
TRANSMIS EN PREFECTURE
VER SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 32
CULTURE
Centre National du Cinéma et de l'image animée
Subvention Art et Essai - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Porté par un projet culturel clair et ambitieux, le cinéma municipal Le Luxy mène une politique dite
Art et Essai qui se distingue par :
- Une programmation ouverte sur le monde et sur toutes les formes cinématographiques
portant une attention toute particulière aux œuvres projetées en version originale ne trouvant pas leur place dans les cinémas commerciaux ;
- Une invitation constante à aller à la rencontre des films et des cinématographies les plus rares dans un véritable esprit de découverte ;
- La présentation, toute l’année, de films majeurs ayant fait et marqué l’histoire du 7e Art;
- L’attention aux jeunes cinéastes par la présentation de premiers longs métrages et même de films courts par lesquels émergent déjà des talents ;
- L'organisation de séances spéciales, majoritairement sous forme de rencontres avec des cinéastes, tendant à faire de la salle de cinéma un lieu d’échanges et de partage ;
- La mise en place de partenariats avec des associations locales ou d’autres équipements de la Ville, ainsi que de projections uniques dans le cadre d’événements marquants du calendrier
ivryen ;
- Une politique d'animation s’adressant à tous, des plus jeunes (ciné-p’tit déj’ pour les 3-5 ans, ciné-goûter pour les 6-11 ans, ciné-veillés à destination des 12-25 ans) aux plus âgés
(ciné-retraités) :
- La réalisation et la diffusion de supports d’information privilégiant le contenu et l’analyse et
se distinguant, de la sorte, de campagnes publicitaires minimalistes :
- L'accueil toute l’année des établissements scolaires et périscolaires autour d’une
programmation choisie incitant à l’ouverture et à la découverte ;
- Le développement de très nombreux projets pédagogiques avec les établissements scolaires, de la maternelle au lycée, avec le souci de contribuer activement à l’éveil à la lecture de l'image et à la formation de l’esprit critique.
Ce projet et sa mise en vie sous tous ses aspects évoqués ci-dessus ont valu au Luxy la
reconnaissance du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) à travers l'obtention du
classement Art et Essai assorti des trois labels d’excellence (Recherche et Découverte ; Patrimoine
et répertoire ; Jeune Public) et, depuis quelques années, des toutes nouvelles primes à la programmation des films peu diffusés et des œuvres de courte durée. Ainsi, le cinéma municipal ivryen a, en quatorze ans, vu sa subvention Art et Essai passer de 25 700 à 53 122 €.
Depuis 2020, afin de formaliser davantage encore son soutien aux salles de cinéma menant une politique dite Art et Essai, le CNC a choisi de signer une convention avec les cinémas auxquels il a
décidé d’attribuer une subvention « afin de récompenser la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d’art et d’essai ».
Je vous propose donc d’approuver la convention avec le CNC ayant pour objet de formaliser les
engagements de la Ville et les modalités de versement de la subvention de 53 122 € qui a été attribuée au cinéma Le Luxy pour l’année 2024.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
P.J. : convention IVRY S/SEINE
CULTURE
32/ Centre National du Cinéma et de l'image animée
Subvention Art et Essai - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que la ville d’Ivry-sur-Seine porte un intérêt très particulier au développement culturel et à l'accès à la culture pour tous, sous toutes ses formes,
considérant que le Centre National du Cinéma et de l’image animée attribue des
subventions aux établissements cinématographiques afin de récompenser la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d’art et d’essai,
considérant qu’il convient de signer une convention avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée afin de percevoir une subvention pour l’année 2024,
vu la convention ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec le Centre National du Cinéma et de
l'image animée récompensant la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d’art et d’essai du cinéma municipal Le Luxy par le versement d’une subvention de 53 122 € (cinquante-trois-mille-cent-vingt-deux euros) et AUTORISE le Maire à la signer, ainsi que tout
document nécessaire au versement de ladite subvention.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
Le Maire Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
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EN PREFECTURE
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LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT |
CULTURE
Médiathèque
Valorisation des CD retirés des collections - AMMAREAL - Convention - Modification
| EXPOSE DES MOTIFS |
|
La mise à jour régulière des collections des médiathèques nécessite un « désherbage » régulier de celles-ci qui consiste à retirer des collections les documents qui, en raison de leur contenu ou de leur
état matériel, doivent être remplacés ou enlevés.
Afin de s'inscrire dans une logique d’économie circulaire visant à revaloriser les CD retirés des collections, il est proposé de faire appel aux services de la société Ammareal pour répondre à l'objectif de traiter les CD enlevés des collections qui forment une part importante du désherbage.
Le présent conventionnement vise à récupérer et revaloriser uniquement les CD issus des
collections, les livres étant déjà pris en charge par Recyclivres.
L’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) Ammareal est un libraire d’occasion en ligne. Employant des personnes éloignées de l’emploi et reversant une part de ses ventes à des organisations caritatives, elle est reconnue comme un acteur à part entière de l’économie circulaire,
sociale et solidaire.
Ammareal est partenaire d’environ 500 bibliothèques publiques et associatives dont elle récupère sans frais les livres ou CD désherbés. Ces livres ou CD sont triés et mis en vente sur le site de l'entreprise et sur diverses places de marché. Les livres ou CD qui ne peuvent être vendus sont donnés à des écoles ou des associations dans la mesure du possible ou recyclés.
Ammareal reverse à ses contractants une autre part se répartissant de deux manières possibles :
- 15% du prix de vente Net H.T. à la collectivité ayant donné des documents,
- 10% du prix de vente Net H.T. à la collectivité ayant donné des documents et 5% à un bénéficiaire caritatif désigné par elle-même parmi les 4 associations partenaires d’Ammareal. Pour Ivry-sur-Seine, il vous est proposé d’opter pour cette 2" manière.
Une erreur matérielle s’est glissée dans la convention qui vous a ent été soumise au Conseil
municipal du mois d’avril 2024.
Aussi, une nouvelle répartition pour les 15% reversés à la Ville par Ammaréal vous est-elle
proposée :
e 10% du prix de vente Net H.T. versés à la collectivité qu’il est proposé de reverser au
Comité populaire du camp de Jalazone en Palestine, sur le même principe et en complément des ventes de livres et CD sur les temps festifs ivryens,
e 5% du prix de vente Net HT. reversés directement par Ammaréal à l'association Bibliothèques sans frontières, une des quatre associations soutenues par Ammaréal qui œuvrent en faveur de la culture pour tous et luttent contre l’illettrisme aux côtés de Lire et Sourire (Rhône), Mots et Merveilles (Nord) et le Secours populaire français.
En conséquence, je vous demande d’abroger et remplacer la précédente délibération par une
nouvelle approuvant les modalités de reversement du prix de vente des CD désherbés des collections des médiathèques de la Ville comme sus-évoqué.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal. CULTURE
33/ Médiathèque
Valorisation des CD retirés des collections - AMMAREAL - Convention - Modification
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant l'intérêt des médiathèques d’Ivry-sur-Seine de mener à bien le désherbage
des collections et notamment des CD dans les meilleures conditions,
considérant l'importance de donner une seconde vie aux documents retirés des
collections ou d'organiser leur recyclage le cas-échéant,
considérant la convergence des valeurs portées par les médiathèques d’Ivry-sur-Seine et
la société Ammareal, et notamment sur l’économie circulaire, sociale et solidaire dans laquelle
s’impliquent les deux partenaires,
considérant la possibilité de reverser une partie des recettes des ventes des CD à une
association qui œuvre en faveur de la culture pour tous et lutte contre l’illettrisme choisie par la
Ville,
vu sa délibération du 4 avril 2024 autorisant l’aliénation et la cession des documents
sortis des collections des médiathèques de la Ville sur décision des bibliothécaires, et approuvant la convention de partenariat avec l’entreprise Ammareal,
considérant que la délibération susvisée comporte une erreur sur les modalités de
répartition du prix de vente des CD désherbés,
considérant qu'il convient de rectifier cette erreur par l’abrogation et le remplacement
de la délibération susvisée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE 1 : ABROGE et REMPLACE la délibération du 4 avril 2024 relative à
l'aliénation et la cession des documents sortis des collections des médiathèques de la Ville sur décision des bibliothécaires, ainsi qu'à l'approbation de la convention de partenariat avec
l’entreprise Ammareal.
ARTICLE 2: AUTORISE l'aliénation et la cession des documents sortis des
collections des médiathèques de la Ville sur décision des bibliothécaires. ARTICLE 3 : APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l'entreprise
Ammareal et AUTORISE le Maire àla signer.
ARTICLE 4 : PREVOIT comme suit les modalités de répartition du prix de vente des
CD désherbés :
- désigne le Comité populaire du camp de Jalazone en Palestine comme bénéficiaire de
10% du Prix Net HT. des ventes de CD issus des collections des médiathèques d’Ivry-sur-Seine, après versement à la collectivité par Ammareal,
- désigne l'association « Bibliothèques sans frontière » comme bénéficiaire de 5% du
Prix Net H.T. des ventes de CD issus des collections des médiathèques d’Ivry-sur-Seine. la somme étant directement reversée par Ammareal.
ARTICLE $ : DIT que le montant attribué à chaque association ne pourra excéder
10 000 euros.
ARTICLE 6 : DIT que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget communal.
T RANSYIS ES AREFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance
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us £ à 4 si VOIE D'AFFICHAGE LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTH
CULTURE
Conservatoire
Ensemble Les Paladins - Actions culturelles - Résidence artistique - Convention
| EXPOSEDES MOTIFS |
Pour la troisième année de sa résidence artistique et pédagogique au Conservatoire municipal de musique et de danse, l’ensemble de musique baroque « Les Paladins » souhaite, à l’instar du projet « Molière et les comédies-ballets » élaboré avec la Maison municipale de quartier Monmousseau en 2022-2023 ou du projet « Rechantons Baroque » réalisé avec l’école Joliot-Curie en 2023-2024, enrichir ce partenariat avec le Conservatoire par plusieurs actions culturelles durant l’année scolaire 2024-2025 afin de faire rayonner cette résidence sur la ville d’Ivry-sur-Seine, s’ancrer sur le territoire et aller à la rencontre de publics plus larges et divers.
Cette résidence territoriale s’articule autour d’actions culturelles à destination de différents publics : - enfants et adolescent.es des écoles, centres de loisirs, lycée professionnel ; - usager.es des maisons municipales de quartier, foyers autonomie et associations de la Ville.
Le programme d'actions proposé par l’ensemble Les Paladins, dans le cadre de cette résidence artistique, s’articule avec la programmation artistique de l’ensemble Les Paladins au Conservatoire municipal et dans d’autres équipements culturels de la Ville. Une partie de ces actions culturelles s’intègreront également au parcours culturel mis en place par la Ville et le Conservatoire municipal à destination des classes de CP.
L'ensemble Les Paladins a proposé au Conservatoire municipal le projet pédagogique « Lucrezia, portraits de femme » dans lequel seront impliquées, soit une classe du lycée Fernand Léger, soit une association ivryenne de femmes.
Ces ateliers regrouperont des exercices rythmiques, vocaux et corporels pour permettre une immersion dans le répertoire des chansons anciennes. Les textes forts des cantates racontant lhistoire de Lucrezia, femme romaine, violée par le fils du roi étrusque, seront étudiés au travers d’un travail sur le « parlé-chanté », dans le cadre de la libération de la parole de la femme. Un
travail sur l'improvisation, la corporalité et l’aisance orale en public sera également réalisé, en vue de la participation des publics à une représentation finale au Théâtre Antoine Vitez - scène d'Ivry.
Entre huit et douze heures d’interventions seraient réalisées à la fois avec le lycée Fernand Léger et
une association ivryenne, pour un total de vingt-quatre heures d'intervention à 100 € HT de l’heure, soit 2 400 € HT, avec une TVA à 20%, soit un total de 2 880 € TTC.
Les participant.e.s à ces ateliers prendront part à un happening lors du spectacle du mardi 13 mai 2025 au Théâtre Antoine Vitez - scène d'Ivry et/ou lors d'un temps organisé par la Ville.
Au regard de ces éléments, je vous demande d’approuver la convention de partenariat avec l’ensemble Les Paladins pour l’année scolaire 2024-2025 dans le cadre de sa résidence artistique et pédagogique pour une 3°" et dernière année au Conservatoire municipal de musique et de danse.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal. P.J. : convention CULTURE
34/ Conservatoire
Ensemble Les Paladins - Actions culturelles - Résidence artistique - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que le Conservatoire municipal de musique et de danse de la ville d’Ivry-
sur-Seine accueille depuis 2022 l’ensemble Les Paladins pour une résidence artistique et
pédagogique,
considérant qu’il est de l'intérêt des publics ivryens de pouvoir bénéficier
d'interventions artistiques et culturelles et de rencontrer des artistes professionnels,
considérant qu'il y a lieu de concrétiser le soutien de la ville d’Ivry-sur-Seine au
développement et à la mise en place d'actions culturelles en direction des publics ivryens
s’inscrivant dans le projet politique municipal culturel,
considérant qu’il convient, en conséquence, de renouveler le partenariat avec
l’ensemble Les Paladins pour 2024-2025 pour le projet pédagogique « Lucrezia, portraits de femme »,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat à passer avec l’ensemble Les Paladins relative à la mise en place d'interventions d’actions culturelles en direction des publics ivryens scolaire et/ou associatif sur l’année scolaire 2024-2025 et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
Le secrétaire de séance TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 4 9 OCT 224 RECU EN PREFECTURE
CT 707L E PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT35 |
CULTURE
Festival d'Avignon (théâtre) - Festival international d'Annecy (film d'animation) - Festival international du film de Cannes - Mandat spécial
Les équipements de la direction des affaires culturelles de la Ville proposent depuis de nombreuses années une offre riche et diverse à l'attention de la diversité des publics ivryens.
Cette richesse de programmation et d'offre culturelle est rendue possible par un travail de découverte d'œuvres variées, mené tout au long de l’année et notamment lors de festivals ainsi que
par l'entretien d’un réseau professionnel par les agent.es de la Direction.
Le festival d'Avignon est le festival en France présentant des œuvres théâtrales, chorégraphiques et musicales les plus variées. Il est aussi un endroit de rencontres avec de nombreux partenaires professionnels. Pour ces raisons, la directrice des affaires culturelles est susceptible de s’y rendre, et
le Maire et l’Adjointe chargée de la culture ont prévu de s’y rendre en juillet 2025.
Le festival international d'Annecy étant le rendez-vous incontournable en matière de films d’animation chaque année au mois de juin, la responsable « Jeune Public » du cinéma municipal Le Luxy s’y rend tous les ans afin de rencontrer les distributeurs, les cinéastes et de repérer, en amont, des films qui lui permettront de composer une programmation de qualité, riche en potentialité pédagogique, et donc à même de nourrir l’action du cinéma Le Luxy en direction du jeune public.
Le festival international du film de Cannes étant un rendez-vous incontournable en matière de cinéma au mois de mai, il est important que la responsable du cinéma municipal Le Luxy puisse s’y rendre afin de repérer, en amont, des films qui lui permettront de composer une programmation riche et variée tout en maintenant des liens avec les associations et réseaux des salles de cinéma.
En 2025, ces déplacements occasionneront notamment des frais d’hébergement à Annecy, Avignon
et à Cannes. Leur succès et leur importance ont fait, et ce depuis de nombreuses années, qu’il est
impossible, durant la durée des festivals, de trouver un hébergement à moins de 120 euros la nuit. Les frais occasionnés se situeront donc au-delà du forfait normalement attribué pour le remboursement des frais d’hébergement en région et il convient donc, de manière exceptionnelle,
de pouvoir réévaluer le montant de remboursement pour participer à ces festivals.
Par conséquent je vous demande, dans le but de représenter la Ville au festival d'Avignon, au
festival international d’ Annecy et au festival international du film de Cannes :
e__d’accorder un mandat spécial à :
- la directrice des affaires culturelles, le Maire et l’Adjointe chargée de la culture pour
le festival d'Avignon 2025,
- la responsable «Jeune Public» du cinéma municipal Le Luxy pour le festival
international d’Annecy 2025,
- et la responsable du cinéma municipal Le Luxy pour le festival international du film
de Cannes 2025, + et d’autoriser le remboursement des frais de mission comme suit :
- Aux frais réels, et sur présentation de justificatifs, l'hébergement et les repas des agentes se déplaçant aux festivals de Cannes et d'Annecy, dans la limite de 335 euros par jour et par personne.
- Aux frais réels, et sur présentation de justificatifs, l'hébergement et les repas du
Maire, de l’Adjointe chargée de la culture et de la directrice des affaires culturelles au festival d'Avignon dans la limite de 335 euros par jour et par personne.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/SEINE CULTURE
35/ Festival d'Avignon (théâtre) - Festival international d'Annecy (film d'animation) - Festival international du film de Cannes
Mandat spécial
LE CONSEIL,
u le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment
son article 3,
vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévues àl’article 3
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article
Fér
considérant que le Festival d'Avignon est un rendez-vous incontournable en matière de
spectacle vivant et de rencontres professionnelles,
considérant que le Festival International du film d'animation d'Annecy et le Festival
International du film de Cannes constituent des rendez-vous incontournables en matière de films
d’animation et de cinéma art et essai,
considérant que la présence du Maire, de Adjointe chargée de la culture, de la
directrice des affaires culturelles et d’agentes du cinéma municipal Le Luxy lors de ces Festivals permet de représenter la Ville,
considérant que ces déplacements en 2025 occasionneront des frais d'hébergement pour un montant qui excède notamment le forfait attribué aux agents communaux,
considérant qu’il convient d'accorder un mandat spécial à l’ensemble des personnes se
déplaçant à ces événements, et d’autoriser le remboursement des frais d'hébergement et de
restauration aux frais réels,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 abstentions ARTICLE 1 : ACCORDE un mandat spécial à la directrice des affaires culturelles, le
Maire et l’Adjointe chargée de la culture pour le festival d'Avignon 2025, la responsable « Jeune Public» du cinéma municipal Le Luxy pour le festival international d'Annecy 2025, et la responsable du cinéma municipal Le Luxy pour le festival international du film de Cannes 2025.
ARTICLE 2 : AUTORISE le remboursement aux frais réels de l'hébergement et de la restauration du Maire, de l’Adjointe chargée de la culture et de la directrice des affaires culturelles de la Ville durant le festival d'Avignon 2025, sur production des pièces justificatives, pour un montant maximum de 335 euros par jour et par personne.
ARTICLE 3 : AUTORISE le remboursement aux frais réels de l’hébergement et de la restauration de l’agente « responsable cinéma » du cinéma municipal Le Luxy durant le festival international du film de Cannes 2025, sur production des pièces justificatives, pour un montant maximum de 335 euros par jour.
ARTICLE 4 : AUTORISE le remboursement aux frais réels de l'hébergement et de la
restauration de l’agente responsable « jeune public» du cinéma municipal Le Luxy durant le
festival international du film d'animation d'Annecy 2025, sur production des pièces justificatives, pour un montant maximum de 335 euros par jour.
ARTICLE 5: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal.
LeMaire Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PRE LE ? 9 DCI A
RECU REFECTURE
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LE 23/10/2024 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 36
FINANCES
Groupement d'intérêt public (GIP) d'insertion socioprofessionnelle Ivry-Vitry Objectifs - Mise à disposition de locaux - Conventions
EXPOSE DES MOTIFS
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) d’insertion socioprofessionnelle d’Ivry-Vitry, créé le 7 décembre 1999, est né de la volonté des deux communes de mettre en place une structure intercommunale, dont la mission première est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle sur son territoire en mobilisant l’ensemble des partenaires locaux et institutionnels.
Initialement support de la Mission Locale Ivry-Vitry, le GIP intègre également le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi), le Service Clauses d’Insertion (SERCT) et le Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) :
e La Mission locale a été créée en 1999 pour agir au bénéfice de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 26 ans, en leur proposant un accompagnement individualisé qui leur permet de valider un projet professionnel, de trouver une formation qualifiante et/ou d’accéder à un emploi. Elle informe les jeunes de leurs droits, les sensibilise à la prise en compte de leur santé et les aide à construire leur projet professionnelle ;
e Le PLIE propose un accompagnement de longue durée, individualisé et renforcé, pour les personnes à compter de 26 ans. avec l’objectif de leur faire accéder à un emploi durable : allocataires du RSA, demandeurs d'emploi de longue durée (plus d’un an), seniors de plus de 50 ans, personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé, habitant.e.s d’un quartier prioritaire, personnes domiciliées ou hébergées en Centre d’Hébergement d’Urgence (CHU), etc ;
e Le CLLAJ est un lieu-ressources d’accueil, d’information et d'accompagnement pour la recherche de logement des jeunes de 18 à 30 ans. Il peut également assurer l'accompagnement social lié au logement dans des logements de transition tels que des logements relais ;
e Enfin, le Service Clauses Insertion a pour mission de mettre en œuvre les clauses sociales
d'insertion à Ivry et Vitry. Il aide les donneurs d’ordre à repérer et rédiger les clauses d’insertion dans leurs marchés publics et les entreprises à les mettre en œuvre, et agit comme facilitateur de la démarche de travail qui doit s’initier entre les entreprises et les partenaires de l’insertion pour l'embauche et le suivi des bénéficiaires.
La ville d’Ivry-sur-Seine et le GIP pour l’insertion socioprofessionnelle Ivry-Vitry et ses di entités partagent un même constat, celui de la nécessité d'améliorer les conditions sociales des habitant.e.s et de répondre aux besoins de celles et de ceux nécessitant de l’aide pour s’insérer, notamment les jeunes et les seniors, mais aussi toutes les personnes vulnérables du fait de leur situation sociale, économique, médicale, etc. La Ville, qui s'attache à soutenir ces politiques solidaires, apporte depuis plusieurs années son soutien aux entités du GIP par la mise à disposition de locaux municipaux et le versement de subvention.
Dans un objectif de décloisonnement des dispositifs, de cohérence de l’action publique mais aussi d'efficacité et de lisibilité dans l’accompagnement des usager.e.s, la Ville et le GIP Ivry-Vitry, partenaires historiques, conviennent d’associer leurs domaines de compétence et de partager la connaissance et l'expertise de leurs missions respectives au bénéfice des Ivryen:ne:s.
C'est dans ce sens et pour donner un cadre à ce partenariat qu’une convention pluriannuelle d’objectifs est proposée : elle détaille les objectifs attendus et précise les engagements des parties, conditionnés à des obligations de la part des entités partenaires du GIP en matière de sécurité, d’entretien des locaux ou de compte-rendu financier. Le texte prévoit également les modalités de suivi et d’animation du partenariat entre les entités du GIP et les services municipaux concernés (direction jeunesse, service habitat, CCAS, service des marchés publics).
La Ville s'engage par ailleurs à soutenir financièrement le CLLAJ en lui allouant une subvention annuelle de 17 000 euros, sous réserve du vote, chaque année, par le Conseil municipal du budget correspondant.
Enfin, la convention encadre la mise à disposition de locaux consentis par la Ville au bénéfice du GIP :
- Pour le compte de la Mission locale, il s’agit des locaux d’une surface de 178,46 m° situés au 3/5 rue Raspail au sein de la Maison de la jeunesse, dépendant de la parcelle cadastrée section AO n° 115 pour une superficie totale de 2 060 m°?, propriété de la commune d’Ivry- sur-Seine.
Cette autorisation de mise à disposition temporaire des locaux précités, en ce qu’elle
concourt à l'intérêt public local, sera consentie pour une durée de trois ans à compter de la
signature du contrat et à titre gracieux. Le GIP d’Ivry-Vitry règlera une provision de charges
locatives d’un montant de 1311 €, correspondant pour 517 € aux fluides, pour 194 € à la taxe foncière et pour 600 € au nettoiement des locaux qui sera réalisé par la Commune. Cette provision sera à verser mensuellement avec une régularisation annuelle.
- Pour le compte du CLLAI, il s’agit d’un local d’une surface de 15,54 m°? situés au 3/5 rue Raspail au sein de la Maison de la jeunesse, dépendant de la parcelle cadastrée section AO n° 115 pour une superficie totale de 2 060 m°, propriété de la commune d’Ivry-sur-Seine.
Cette autorisation de mise à disposition temporaire du local précité, en ce qu’elle concourt à l'intérêt public local, sera consentie pour une durée de trois ans à compter de la signature du
contrat et à titre gracieux. Le GIP d’Ivry-Vitry règlera une provision de charges locatives
d'un montant de 166 €, correspondant pour 45 € aux fluides, pour 17 € à la taxe foncière et
pour 104 € au nettoiement du local qui sera réalisé par la Commune. Cette provision sera à verser mensuellement avec une régularisation annuelle. Pour le compte du_PLIE, il s’agit des lots de copropriété n° 77 et n° 78 dépendant de l'immeuble sis 2/8 rue Bernard Palissy, 2 place de l'Eglise et 104/110 avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine (94200), correspondant à des locaux situés en rez-de-chaussée, affectés à l’usage de bureaux, d’une superficie « loi Carrez » de 124,59 m°?.
Cette autorisation de mise à disposition temporaire des locaux précités, en ce qu’elle concourt à l'intérêt public local, sera consentie pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat et à titre gracieux. Le GIP d’Ivry-Vitry règlera une provision de charges locatives d’un montant de 405 € correspondant pour 83 € aux charges locatives, pour 12€ à la fourniture d’eau froide et pour 310 € à la taxe foncière. Cette provision sera versée mensuellement avec régularisation annuelle. L'entretien des locaux ainsi que la souscription
en son nom propre d’un contrat auprès d’un fournisseur d'électricité sera la charge du PLIE.
En conséquence, je vous propose d'approuver la convention d’objectifs triennale entre la Ville, le CCAS d’Ivry-sur-Seine, et le GIP pour l'insertion socioprofessionnelle Ivry-Vitry, ainsi que les trois conventions d'occupation de locaux entre la Ville et le GIP en découlant.
Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
PJ. : - convention pluriannuelle d'objectifs
- autorisations de mise à disposition de locaux (3)
- plans (3) IVRY S/SEINE
FINANCES
36/ Groupement d'intérêt public (GIP) d'insertion socioprofessionnelle [vry-Vitry Objectifs - Mise à disposition de locaux - Conventions
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
considérant la mission du Groupement d'Intérêt Public (GIP) d'insertion
socioprofessionnelle d’Ivry-Vitry qui est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle sur son territoire en mobilisant l’ensemble des partenaires locaux et institutionnels,
considérant la volonté de la Ville, du GIP d'insertion socioprofessionnelle d’Tvry-Vitry,
et des partenaires locaux et institutionnels. de contribuer à l'amélioration des conditions sociales des habitant.e.s et d’aider à l'insertion des plus vulnérables,
considérant le rôle du GIP d'insertion socioprofessionnelle d’Ivry-Vitry à travers ses
entités (Mission locale, Plan local pour l'insertion et l’emploi - PLIE, Comité local pour le logement autonome des jeunes - CLLAJ, et Service clauses d'insertion - SERCT), et le soutien de la Ville en la matière,
considérant que, dans ce cadre, il est proposé un partenariat entre la Ville, le CCAS
d'Ivry-sur-Seine et le GIP d'insertion socioprofessionnelle d’Ivry-Vitry par le biais d’une
convention d'objectifs pluriannuelle,
considérant que la Commune consent à participer à la réussite du projet, en ce qu'il
concourt à l'intérêt public local, par l'attribution des moyens nécessaires à sa réalisation,
considérant que, pour ce faire, il convient également de conclure entre le Groupement
d'intérêt public et la Commune les conventions d'occupation de locaux suivantes :
"deux autorisations d'occupation temporaire de locaux situés au 3/5 rue Raspail au bénéfice de la Mission locale, et du Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAÏ),
“une mise à disposition de locaux situés au 2/8 rue Bernard Palissy - 2 place de l'Eglise -
104/110 avenue Maurice Thorez au bénéfice du Plan local pour l'insertion et l'emploi
(PLIE),
vu la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2027 ci-annexée,
vu les autorisations de mise à disposition de locaux, ci-annexées,
vu les plans, ci-annexés. DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2027 entre la Ville, le CCAS d’Ivry-sur-Seine, et le Groupement d'Intérêt Public (GIP) d'insertion socioprofessionnelle d'Ivry-Vitry et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que la Ville s'engage pour un montant annuel de subvention de 17 000 € (dix-sept mille euros), sous réserve du vote annuel des crédits.
ARTICLE 3: DECIDE la mise à disposition au profit du GIP d'insertion
socioprofessionnelle d'Ivry-Vitry pour le compte de la Mission Locale, de locaux sis 3/5 rue
Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine, APPROUVE la convention correspondante et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 4: PRECISE que cette autorisation de mise à disposition, en ce qu’elle concourt à l'intérêt public local, est consentie à titre gracieux, et que le GIP [vry-Vitry, dans le cadre de la Mission Locale, règlera une provision de charges locatives d’un montant de 1 311 €, correspondant pour 517 € aux fluides, pour 194 € à la taxe foncière et pour 600 € au nettoiement des locaux qui sera réalisé par la Commune, et qui sera à verser mensuellement avec une régularisation annuelle.
ARTICLE 5: DECIDE la mise à disposition au profit du GIP d'insertion
socioprofessionnelle d’Tvry-Vitry pour le compte du CLLAJ, de locaux sis 3/5 rue Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine, APPROUVE la convention correspondante et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 6 : PRÉCISE que cette autorisation de mise à disposition, en ce qu’elle
concourt à l'intérêt public local, est consentie à titre gracieux, et que le GIP Ivry-Vitry, dans le cadre du CLLAJ, règlera une provision de charges locatives d’un montant de 166 €, correspondant pour 45 € aux fluides, pour 17 € à la taxe foncière et pour 104 € au nettoiement du local qui sera réalisé par la Commune, et qui sera à verser mensuellement avec une régularisation annuelle.
ARTICLE 7: DECIDE la mise à disposition au profit du GIP d'insertion
socioprofessionnelle d’Ivry-Vitry pour le compte du PLIE de locaux sis 2/8 rue Bernard Palissy, 2
place de l'Eglise et 104/110 avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine, APPROUVE la convention
correspondante et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 8 : PRECISE que cette autorisation de mise à disposition, en ce qu'elle concourt à l'intérêt public local, est consentie à titre gracieux et que le GIP d'insertion socioprofessionnelle Ivry-Vitry, pour le compte du PLIE, règlera une provision de charges locatives d'un montant de 405 € correspondant pour 83 € aux charges locatives, pour 12€ à la fourniture d’eau froide et pour 310 € à la taxe foncière, sera versée mensuellement avec régularisation annuelle. L'entretien des locaux ainsi que la souscription en son nom propre d’un contrat auprès d’un fournisseur d'électricité sera à sa charge. ARTICLE 9 : INDIQUE que lesdites autorisations sont consenties pour une durée de
trois ans, à compter de leur signature.
ARTICLE 10 : DIT que les crédits en résultant sont inscrits au budget communal.
LYS EN RE ECTURE
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LE 5 SOC il
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
ÉE 73/10/2024 Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 37
JEUNESSE
Dispositifs " Contrat de réussite solidaire - COREUS ‘et ' Coup de pouce" Evolution
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la nouvelle stratégie municipale pour la jeunesse, la direction municipale de la jeunesse porte et développe des actions à destination des jeunes âgés de 11 à 30 ans autour de trois axes structurants : l’accès aux droits, l'émancipation et l’engagement. Elle s'appuie sur une démarche singulière ayant pour objectif « d’aller vers » et de « faire avec », permettant ainsi de
sortir d’une logique de guichet et de développer le pouvoir d’agir des jeunes.
C’est dans ce contexte que la Ville a intégré la prestation de services jeunes (Ps Jeunes) de la Caisse
d’allocations familiales en février dernier, dispositif visant à encourager les initiatives des jeunes et renforcer leur accompagnement éducatif. Aussi, conformément aux engagements du projet municipal, la direction municipale de la jeunesse travaille au renforcement de son action dans
l’accompagnement et le soutien aux projets portés par les jeunes Ivryen.nes.
Dans le prolongement de ses nouvelles orientations et du travail déjà mené par les équipes, la présente délibération propose de mettre à jour les dispositifs municipaux de soutien et d’accompagnement des projets jeunes (16-30 ans) portés par la direction jeunesse, à savoir: le
dispositif« COREUS — Contrat de réussite solidaire » et le dispositif« Coup de pouce ».
Pour rappel, le dispositif«& COREUS » a vocation à soutenir chaque jeune qui en exprime le besoin, dans la construction de son projet de vie, tant d’un point de vue social, éducatif, culturel, qu’économique. Il encourage et favorise l’autonomie des jeunes tout en facilitant la mise en réseau
avec d’autres interlocuteurs ou acteurs jeunesse.
Le dispositif « Coup de pouce » permet quant à lui d'accompagner et de soutenir des projets
individuels qui favorisent l’épanouissement des jeunes à l'exception des domaines de la formation et de l'insertion professionnelle, couverts prioritairement par le dispositif & COREUS ».
En 2023, 39 projets ont été accompagnés dans le cadre de ces deux dispositifs et 29 aides financières ont été accordées pour un montant total de 30 000 €. Les porteurs et porteuses de projets, majoritairement des jeunes de 19-25 ans (68%), sont issu.es de l’ensemble des quartiers de la ville. Etudiant.es, jeunes actifs, privés d’emploi ou volontaires en service civique, ces jeunes ont porté des projets très variés : projets artistiques, sportifs, de mobilité, de formation, de création
d’entreprise…
Les objectifs et le fonctionnement de ces deux dispositifs ont été actés par une première délibération du Conseil municipal datant du 19 novembre 2009, puis revus par une seconde délibération du 25
janvier 2017. 1. Le fonctionnement actuel des deux dispositifs :
Fonctionnement général des deux dispositifs :
Il existe en principe deux commissions pour chacun des deux dispositifs. Ces commissions sont consultatives ; elles assurent le suivi des dispositifs et fixent elles-mêmes les critères de sélection des projets. Chacune des deux commissions se réunit à chaque fin de trimestre (3 à 4 séances par an).
Chaque délibération des commissions fait l’objet d’un vote à la majorité des membres présentes et la voix du/de la Président.e est prépondérante en cas d’égalité.
Les avis favorables peuvent faire l’objet de réserves qui sont consignées dans la délibération présentée au Conseil municipal. Chaque jeune peut, sur demande, accéder à l’avis détaillé de la commission et être à nouveau entendu par celle-ci lors de sa prochaine séance.
Après chaque séance des commissions, leurs arbitrages sont présentés et soumis au vote des élu.es à l’occasion du Conseil municipal.
Les commissions évaluent annuellement leur travail et produisent un bilan présenté au Conseil municipal.
Composition des commissions :
Les élu.es suivant.es sont membres de la commission « COREUS » :
+ L’adjoint.e au Maire délégué.e à la jeunesse et à la politique sociale et solidaire préside la commission,
+ L’adjoint.e au Maire délégué.e au développement urbain et économique, à l’emploi et au sport,
e_L’adjoint.e au Maire délégué.e à la prévention, à la sécurité et à 'EMMAD!,
e Un.e conseiller.ère départementale.
Les personnalités qualifiées suivant.es sont membres de la commission « COREUS » (agent.es et partenaires) :
e Le/la DGA en charge de la jeunesse,
e Le/la directeuririce jeunesse,
+ Le/la responsable du service « ADARS — accès aux droits, à l’autonomie et la réussite solidaire »,
e Le/la chargé.e de mission COREUS/Coup de pouce,
e Une représentant.e de la Mission Locale,
e Une représentant.e du CCAS,
e Une directeurtrice de Maison de quartier,
e Des contributeurs.trices constitutant le réseau de partenaires,
e Des personnes ressources selon les thématiques traitées.
1 EMMAD - Espace médiation et d'accès au droit Certain.es autres agent.es communaux.ales assistent aux séances de la commission, au titre de
«conseillers.ères techniques », sans voix délibérative, et assure le secrétariat de la commission.
La composition de la commission «Coup de pouce » est identique à celle du dispositif
« COREUS » à l’exception de :
. L’adjoint.e au Maire délégué.e à la prévention, à la sécurité et à l'EMMAD,
e Un.e représentant.e de la Mission Locale,
e Un.e représentant.e du CCAS.
Formalités administratives :
Afin qu’un dossier soit étudié en commission puis soumis au vote du Conseil Municipal, le.la jeune doit être en mesure de fournir un descriptif précis du projet comportant sa durée et le calendrier de sa mise en œuvre. Il doit également fournir un budget prévisionnel équilibré du projet avec des
devis.
Types d’aides délivrées :
L'aide de la Collectivité peut se matérialiser de différentes manières :
Aides financières ;
Mise à disposition de locaux :
Soutien logistique ;
Appui pour les démarches administratives ;
Mise en contact avec d’autres acteurs/partenaires économiques, sociaux ou culturels. LKKK4
Engagement des lauréat.es :
Afin de pouvoir bénéficier de ces deux dispositifs, les jeunes doivent impérativement présenter leur projet devant les membres de la commission.
Une fois l’aide attribuée, bien que les lauréat.es soient encouragé.es à réaliser des restitutions autour
de leurs projets, rien ne les y oblige.
Aucune disposition n’est prévue en cas d'annulation du projet après l'attribution d’une aide
financière.
2. Les propositions d’évolution des deux dispositifs :
Afin de faciliter le fonctionnement et la gestion de ces deux dispositifs, il convient de faire évoluer le rôle des commissions ainsi que leur composition. Il convient également d’apporter des précisions sur le fonctionnement des dispositifs. La présente délibération propose d'apporter les modifications
suivantes :
* La fusion des deux commissions afin d'instaurer une commission unique « COREUS /
Coup de pouce » ; “La mise à jour de la composition de la commission :
Sont désormais membres de la commission « COREUS/Coup de pouce » et ont de fait une voix délibérative :
Le Maire et ses adjoint.es (invité.es permenant.es de la commission),
Les personnalités qualifiées suivantes :
o Le/la directeurtrice générale adjoint.e en charge de la jeunesse (ou son/sa
représentante),
Le/la directeur.trice de la jeunesse (ou son/sa représentant.e),
Le/la directeur.trice des affaires culturelles (ou son/sa représentant.e),
Le/la directeur.trice des sports (ou son/sa représentant.e),
Le/la responsable du service « Initiatives émancipatrices »,
Le/la chargé.e de mission en charge du suivi des dispositifs « COREUS » et « Coup
de pouce »,
0
©
©
©
o
Certain.es autres agent.es communaux.ales et partenaires peuvent également assister aux
séances de la commission, au titre de «conseillers.ères techniques», sans voix
délibérative :
" L’octroi à la commission, par délégation du Conseil municipal, de la compétence d’attribuer directement les aides, dans la limite des crédits ouverts au budget communal, et sous réserve de lui présenter un bilan annuel détaillé ;
"La possibilité pour la commission d’octroyer la gratuité à certains services et activités municipales aux lauréat.es des dispositifs « COREUS » et « Coup de pouce » (ex : session d’enregistrement au Tremplin) :
“" L’adoption d’un règlement comportant un certain nombre de précisions sur le
fonctionnement des deux dispositifs, sur les critères d'éligibilité et les engagements réciproques, qui sera soumis à la signature des lauréat.es.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous prononcer en faveur de cette évolution des dispositifs « COREUS — Contrat de réussite solidaire » et « Coup de pouce ».
PJ : règlement des dispositifs IVRY S/SEINE
JEUNESSE
37/ Dispositi
Evolution
Contrat de réussite solidaire - COREUS ' et’ Coup de pouce"
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu ses délibérations relatives aux dispositifs municipaux « Contrat de réussite solidaire
- COREUS » et « Coup de pouce » en date des 19 novembre 2009 et 25 janvier 2017,
considérant l'engagement de la Municipalité à accompagner et soutenir les jeunes dans
la construction de leurs projets de vie, et à encourager leur épanouissement et leur autonomie,
considérant la nécessité de mettre à jour et faciliter le fonctionnement ainsi que la
gestion de ces deux dispositifs,
vu le règlement des deux dispositifs susmentionnés, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE la fusion des deux commissions « COREUS » et « Coup de
pouce » afin d'instaurer une commission unique « COREUS / Coup de pouce ».
ARTICLE 2 : ARRETE la composition de la commission comme suit :
Membres avec voix délibérative :
e Le Maire et ses adjoint.es (invité.es permenant.es de la commission),
e _Le/la directeur.trice générale adjoint.e en charge de la jeunesse (ou son/sa représentant.e),
e _Le/la directeur:trice de la jeunesse (ou son/sa représentant.e),
e _ Le/la directeur.trice des affaires culturelles (ou son/sa représentant.e),
e _Le/la directeur.trice des sports (ou son/sa représentant.e),
e _Le/la responsable du service « Initiatives émancipatrices »,
°__Le/la chargé.e de mission en charge du suivi des dispositifs « COREUS » et « Coup de pouce »,
Membres sans voix délibérative :
Certain.es autres agent.es communaux.ales et partenaires peuvent également assister aux séances de la commission, au titre de « conseillers.ères techniques ».
ARTICLE 3 : DECIDE d'octroyer à la commission « COREUS/Coup de pouce » la
compétence d'attribuer directement les aides, dans la limite des crédits ouverts au budget
communal, et sous réserve qu’elle présente un bilan annuel détaillé au Conseil municipal. ARTICLE 4 : DÉCIDE d'élargir les dispositifs « COREUS » et « Coup de pouce » en permettant à la commission d’octroyer la gratuité à certains services et activités municipales aux lauréat.es (ex : session d’enregistrement au Tremplin).
ARTICLE 5 : APPROUVE le règlement des deux dispositifs en annexe, comportant un certain nombre de précisions sur leurs objectifs, leur fonctionnement, les critères d’éligibilité et les engagements mutuels, qui sera désormais soumis à la signature des lauréat.es.
TRANSMIS EN FECTURE
te à D OCT AA RECU EN PREFECTURE
PUBÈS MN barrcnace
LE 23/10/2024 ñ
Le Maire Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE2024 POINT38
PETITE ENFANCE
Etablissements municipaux d'accueil du jeune enfant (Rosa Bonheur, Ada Lovelace, Maria Merian,
Niki de Saint Phalle, Parmentier, Madeleine Brès)
CAF - Conventions d'objectifs et de financement - Avenants
| EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, la Caisse des Allocations Familiales (CAF)
soutient les actions visant à :
- développer l'offre d’accueil des jeunes enfants en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales,
- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leur(s) enfant(s).
Une ambition particulière est portée sur l’accès de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans
un double objectif de conciliation de vie familiale, professionnelle, et d'investissement social.
Dans cette dynamique, la CAF soutient l’activité des équipements de la petite enfance et fait de
l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une des priorités.
Le soutien de la CAF prend notamment la forme de subvention de fonctionnement, appelée PSU
-Prestation de Service Unique-, qui se base sur l’activité des crèches.
En tant que gestionnaire, la ville d’Ivry-sur-Seine bénéficie de ce financement.
Les dernières conventions d’objectifs et de financement avec la CAF ont été adoptées par délibérations du Conseil municipal du 31 mars 2022 et du 8 février 2024, pour une période allant
jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour mémoire, ces conventions reposaient sur 4 types de financement :
- Le PSU,
- Le bonus « inclusion handicap »,
- Le bonus « mixité sociale »,
- Le bonus territoire CTG".
Dans une perspective d’amélioration des établissements de la petite enfance, et en tenant compte des retours des usagers, des professionnels et des gestionnaires, la CAF ajoute des modalités de
financement complémentaires.
Ainsi, la CAF du Val-de-Marne propose des avenants aux conventions, comprenant de nouvelles
modalités de financement venant compléter les financements existants. Les modalités techniques
sont précisées dans le document annexe intitulé « addendum ».
1 convention territoriale globale Les nouvelles modalités concernent :
- le financement des journées pédagogiques (dans la limite par an),
- le financement d’un « bonus attractivité » pour les gestionnaires qui procèdent à des revalorisations salariales,
- le financement du développement de places d'accueil créées (ce bonus est appelé «trajectoire de développement ») qui permet d’améliorer également le financement des places existantes,
- le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant ».
En conséquence, je vous propose d'approuver les avenants aux conventions d’objectifs et de
financements pour chaque établissement municipal de la petite enfance. Ces avenants prennent effet
à compter du 1° janvier 2024, et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
PJ: - avenants (6)
- addendum IVRY S/SEINE PETITE ENFANCE
38/ Etablissements municipaux d'accueil du jeune enfant (Rosa Bonheur, Ada Lovelace, Maria Merian, Niki de Saint Phalle, Parmentier, Madeleine Brès)
CAF - Conventions d'objectifs et de financement - Avenants
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants et R.2324-
16 et suivants,
vu sa délibération du 31 mars 2022 approuvant les conventions d’objectifs et de
financement « Etablissement d’accueil du jeune enfant » avec la Caisse d’Allocations Familiales sur la période 2022-2025, pour les structures municipales Rosa Bonheur, Ada Lovelace, Maria Mérian, Niki de Saint Phalle, et Parmentier,
vu sa délibération du 8 février 2024 approuvant la conventions d'objectifs et de
financement « Etablissement d'accueil du jeune enfant » avec la Caisse d’Allocations Familiales sur la période du 29 août 2023 au 31 décembre 2025, pour la structure municipale Madeleine Brès,
considérant qu'il est possible d'obtenir, par avenant et sous conditions, des
financements complémentaires de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, dans le
cadre de ces conventions, pour la période du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2025,
vu les avenants. ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE les avenants aux conventions d'objectifs et de financement
avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne relatives aux établissements d'accueil du jeune enfant pour :
e Le multi accueil Rosa Bonheur,
e Le multi accueil Ada Lovelace,
e Le multi accueil Maria Merian,
e Le multi accueil Niki de Saint Phalle,
e Le multi accueil Parmentier,
e Le multi accueil Madeleine Brès,
pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025, et AUTORISE le Maire à les signer. ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 2 Soc Lu
RECU EN M LE 9 3
put DU VOIE D'AFFICHAGE LE 23/10/2024
étai di 3 Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT3
ENVIRONNEMENT
Stratégie Bas Carbone
EXPOSE DES MOTIFS
Une ambition inscrite dans le projet municipal
Le projet municipal 2020-2026 porte une ambition forte de transformation de la ville pour répondre au défi écologique et climatique. Ainsi, il est écrit « Relever le défi écologique et climatique est un enjeu vital, mais aussi social. Une action collective s'impose avant des conséquences irréversibles pour la survie de l'humanité et de l'ensemble des espèces vivant sur la planète. Nous devons réduire, à l'échelle d'Ivry, d'au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2035, en appui sur le Plan climat-air-énergie existant sur le Territoire « Grand-Orly Seine Bièvre ». Un objectif intermédiaire d’au moins 15% a été inscrit pour 2026, ainsi qu’une baisse de 30% des consommations d'énergie dans les bâtiments communaux. La Ville a travaillé dès 2021 avec le bureau d’études Objectif carbone afin d'établir un référentiel des émissions de gaz à effet de serre,
sur lequel s'appuyer.
Des outils pour aller-vers ces objectifs _
Afin de travailler à ces objectifs ambitieux, la municipalité s’est dotée de différents outils dès le début du mandat. Ainsi, la Conférence climat-Assemblée citoyenne de 2021 a mis le sujet de l'énergie au cœur des discussions avec les citoyennes et les citoyens. La seconde édition de la Conférence climat en octobre 2023 a permis d’établir un premier bilan des objectifs priorisés par les habitant.es, en présentant notamment le travail effectué par la municipalité sur les réhabilitations thermiques de bâtiments communaux. Ces efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que tout le travail effectué par la Ville pour verdir son énergie par l’optimisation du taux
d’utilisation de la géothermie, se reflètent dans le Rapport Développement Durable. En effet, des indicateurs permettent de suivre les efforts de la Ville pour s’inscrire sur la trajectoire de neutralité carbone en 2050.
Par ailleurs, la municipalité a fait le choix en 2021 de travailler avec un bureau d’études spécialisé dans le conseil en stratégie énergie et climat afin d’établir un diagnostic complet des émissions carbone de la ville, sur la base des données les plus complètes et les plus récentes dont nous pouvions disposer. Une fois ce diagnostic posé, le bureau d’études a produit une note de propositions d’actions en vue de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Des propositions vers une stratégie municipale
Cette stratégie Bas Carbone a donc été travaillée avec une base de propositions maximalistes, en définissant différents scénarios d’actions. Ces propositions ont été retravaillées en partie, afin d’être
adaptées à la réalité ivryenne.
Outre les secteurs sur lesquels la Ville travaille déjà. tels que les mobilités ou le bâti, la stratégie présente des propositions concernant la production d'énergies renouvelables. En effet, la Ville s’est inscrite dans la démarche de définition de «zones d'accélération de production des énergies renouvelables », un nouvel outil national. En effet, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi AER) réaffirme le rôle crucial des collectivités locales pour l'aménagement du territoire en donnant aux maires de nouveaux leviers d'action et la possibilité de définir des zones d'accélération où ils souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
La Stratégie présente le plan d’actions suivant :
e Mobilités
Linéaires cyclables (pistes cyclables et zones 30 et 20km/h)
Stationnements vélos
Diminution des places de stationnement
Bornes électriques de recharge
°o
©
o
Promotion et dispositifs en faveur de l’auto-partage
© Promotion du co-voiturage
e Résidentiel et bâtiments communaux
© Rénovation thermique du résidentiel
o Rénovation thermique des bâtiments communaux
+ Réseaux et production d'énergies renouvelables
© Solaire photovoltaïque
© Géothermie / Réseau de chaleur urbain
e Alimentation
e_ Captation carbone
° Ville 100% exemplaire
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la Stratégie Bas Carbone.
PJ : Stratégie Bas Carbone IVRY S/SEINE
ENVIRONNEMENT
39/ Stratégie Bas Carbone
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui introduit la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique,
vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
considérant le projet municipal 2020-2026 d’Ivry-sur-Seine et son ambition de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2015 à l'échelle d’Ivry,
considérant l’additif au projet municipal de juin 2020 qui introduit un objectif intermédiaire de réduction de 15% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2026,
considérant sa délibération du 15 décembre 2022 approuvant les objectifs priorisés par les habitants au terme de la 1% édition de la Conférence Climat afin d’agir face à l'urgence climatique,
considérant les propositions du bureau d’études Objectif Carbone en matière de
stratégie bas carbone pour la ville d’Ivry-sur-Seine,
considérant qu’il est possible de mener des actions dans plusieurs secteurs dont celui des mobilités, de la rénovation thermique des bâtiments résidentiels et des bâtiments communaux, de la production d'énergies renouvelables et développement des réseaux, et de l'alimentation
durable,
considérant qu’il en ressort des propositions en matière de stratégie bas carbone qui seront à arbitrer à Ivry, ainsi que des propositions qui seront à soumettre à l'EPT GOSB en vue du plan climat air énergie territorial à venir,
vu la stratégie bas carbone, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 32 voix pour, 4 voix contre, 5 abstentions
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la Stratégie Bas Carbone ivryenne et s'engage à
mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour remplir les objectifs fixés. TRANSMIS EN Pro CTURE
LE 29 OCT RECU EN PREFECTURE
LE 23001 22 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024
Lesecrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
ENVIRONNEMENT
Zone à faibles émissions (ZFE)
Interdiction des véhicules Crit'Air 3,4,5 et non classés au ler janvier 2025 - Avis
EXPOSE DES MOTIFS
A compter du 1° janvier 2025, sur décision de la Métropole du Grand Paris et conformément à la loi Climat et Résilience, la zone à faible émission mobilité métropolitaine (ZFE-m) va exclure les véhicules catégorisés Crit’Air 3 au même titre que les Crit’Air 4, 5 et non classés. Initialement prévue en juillet 2022, cette échéance avait été reportée faute de dialogue avec l’Etat.
Pour rappel la ZFE-m est un dispositif d’abord mis en place en 2017 sous la forme d’une Zone à Circulation Restreinte (ZCR) centrée sur la commune de Paris excluant alors les véhicules Crit’Air 5 et non classés. La ZFE-m lui succède en 2019 en bannissant les véhicules Crit’Air 4 de la ville de Paris et les Crit’Air 5 du reste de la ZFE-m dont le périmètre est formé par l’autoroute A86. En 2021, l'exclusion des véhicules Crit’Air 4 est étendue à l’ensemble de la ZFE-m.
Cependant, malgré une amélioration de la qualité de l’air dans l’agglomération parisienne à la suite des différentes étapes de la ZFE-m évoquées au-dessus. il est périodiquement constaté un dépassement des seuils recommandés pour certains polluants (dioxyde d’azote (NO:), particules PM et PM).
Ces résultats encourageants mais insatisfaisants en l’état conduisent la Métropole du Grand Paris à poursuivre les restrictions envers les véhicules les plus polluants et en y intégrant désormais ceux classés Crit’Air 3. Outre Paris, la ZFE de l’agglomération lyonnaise est également concernée par une exclusion des véhicules Crit’Air 3: les autres ZFE en place en France ayant donné suffisamment de résultats elles resteront ouvertes sans limite aux Crit’Air 3. Pour la ZFE-m francilienne, l'interdiction de circulation de ces véhicules aura cours :
- Pour les voitures, deux-roues motorisés et véhicules utilitaires légers : du lundi au vendredi
de 8h à 20h;
- Pour les poids lourds, autobus et autocars : tous les jours de 8h à 20h.
À la suite de l’application de la nouvelle étape et d’après les études menées par Airparif, il est attendu plusieurs bénéfices sur la qualité de l’air dans le périmètre de la ZFE-m. Notamment une baisse de 14% des émissions d’oxydes d’azotes (NO,): une baisse de 13,5% pour les particules (PM) et de 9% pour les particules fines (PM). Près de 700 000 habitants de la Métropole ne seraient plus exposés à un dépassement en dioxyde d’azote (NO:) par rapport à la future valeur limite européenne 2030. De façon plus générale et dans le même périmètre, il est attendu une baisse de 2,2% des décès prématurés dus à la qualité de l’air ainsi qu’une baisse de 5,2% de nouveaux cas d’asthme chez les enfants.
La Métropole du Grand Paris a fait évaluer par l’Atelier Parisien d'Urbanisme (APUR) le nombre de véhicules interdits de circuler dans le périmètre de la ZFE-m à la mise en place de cette nouvelle étape. Pour Ivry-sur-Seine, cela devrait concerner: 27.2% des véhicules particuliers; 19,6% des véhicules utilitaires légers : 54,1% des poids lourds ; 33,3% des transports en communs de personne et 28,2% des deux-roues motorisés. Afin d'accompagner le passage à la nouvelle étape de la ZFE-m, il est prévu en tout 22 dérogations pour les particuliers et les professionnels ne pouvant excéder 3 ans mais renouvelables. Trois motifs sont ainsi invoqués dans le projet d’arrêté de la Métropole du Grand Paris :
-__ Economiques :
“Plusieurs dérogations pour les professionnels dont les véhicules sont affectés à plusieurs activités/ont plusieurs spécificités.
% Pour les particuliers justifiant de la commande d’un véhicule répondant aux nouveaux critères de la ZFE-m après le ler janvier 2025 (émise au plus tard le ler juillet 2026) ; pour les détenteurs d’un véhicule de collection et pour les travailleurs en horaires décalés.
- Sociales :
* Pour les véhicules d’association ; d’entreprises en cessation de paiement. “Pour les particuliers en apprentissage, soumis à une activité obligatoire liée au RSA ou justifiant d’une affection de longue durée afin de garantir l’accès aux soins.
- Techniques :
“Pour les véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses ; pour les convois exceptionnels et les véhicules spécialisés.
Par ailleurs, une nouvelle disposition du projet consiste en la création d’un « Pass ZFE 24h ». Il s’agit d’une dérogation de 24 heures autorisant les véhicules théoriquement interdits à circuler dans le périmètre de la ZFE-m. Tout véhicule peut être éligible et aura droit à 12 journées pleines par an (avec une inscription préalable au minimum 24h avant).
Outre ces dispositifs, des aides de l’Etat seront théoriquement accessibles pour les entreprises et les particuliers telles que :
- La prime à la conversion pour l’achat de véhicules propres neufs ou d’occasion. - Le bonus écologique de l’Etat qui peut aller jusqu’à 7 000 €.
- Le micro-crédit Véhicules propres permettant aux plus modestes l’accès à un emprunt pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
- La prime au rétrofit électrique jusqu’à 5 000 €.
De plus, au début de l’année 2025, la Métropole du Grand Paris ouvrira un service d’information à destination des particuliers pour les informer et les aider notamment sur les questions de subventions et les différentes dérogations.
Pour autant, l’APUR estime qu’à l'échelle de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, 7 877 ménages « vulnérables » seraient impactés par l'interdiction des Crit’Air 3 sans disposer de moyen de substitution efficace.
Au titre de cette nouvelle étape, il est demandé aux 77 communes comprises dans le périmètre de la ZFE-m de rendre un avis sur l'interdiction des véhicules classés Crit’ Air 3 au 1° janvier 2025 et sur le projet d’arrêté de la Métropole du Grand Paris. L'établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) a fait part de son intention d’acter cette nouvelle étape de la ZFE mais de réclamer en parallèle une période de suspension de la verbalisation afférente et la définition, par un groupe de travail multi-acteurs constitué à cet effet, de mesures d’accompagnement plus importantes et plus efficaces que ce qui est
prévu aujourd’hui.
Enfin, la ville d’Ivry sur seine rappelle la nécessité de massification du réseau et de l’offre en transports en commun, avec notamment l’aboutissement du prolongement de la ligne 10 du métro,
et de son accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
En conséquence, je vous propose d’émettre un avis favorable à ce projet, de soutenir les demandes
de l'EPT GOSB, et d'approuver les actions en faveur d’aides financières.
PJ : projet d’arrêté ENVIRONNEMENT
40/ Zone à faibles émissions (ZFE)
Interdiction des véhicules Crit'Air 3,4,5 et non classés au ler janvier 2025 - Avis
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.5211-9-2,
vu le code de la route et notamment les articles L.318-1, R.311-1, R.318-2, R.411-8,
R411-19-1, R.411-25, R.433-1,
vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui rend
obligatoire les zones à faibles émissions mobilité pour les territoires en dépassements réguliers des normes de la qualité de l’air,
vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, qui a transféré le pouvoir en matière de ZFE-m aux
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
vu le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air transposant la
directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
vu le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte
(ZCR),
vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du Code de la route,
vu l'arrêté inter-préfectoral IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à
l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de-France pour la période 2018-2025,
vu la délibération CM2018/11/12/12 de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre
2018 adoptant le Plan climat air énergie métropolitain qui fixe des objectifs en matière de
reconquête de la qualité de l’air,
vu l'arrêté du 22 février 2021 relatif à la mise en œuvre d’une consultation publique préalable à l'instauration d’une zone à faible émission,
considérant que le Président de la Métropole du Grand Paris est compétent pour adopter
l'arrêté fixant le périmètre de la zone à faibles émissions pour la mobilité, et fixant les restrictions de circulation ; qu’un seul arrêté a ainsi vocation à être adopté prévoyant les mêmes restrictions sur l'ensemble du périmètre de la ZFE métropolitaine, soit à l'intérieur de celui formé par l'autoroute A86 (A86 exclue), considérant qu'il est nécessaire de lutter en faveur d’une amélioration de la qualité de Pair pour le bénéfice des franciliens, et de limiter les émissions polluantes notamment liées à la circulation automobile,
considérant qu’une inquiétude subsiste vis-à-vis des ménages vulnérables ne disposant pas forcément d’alternatives fiables pour se passer de leurs véhicules bientôt non-admis dans la ZFE-m, quant à la persistance des aides de l’Etat notamment, voire d’autres instances,
considérant que l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre partage cette inquiétude,
considérant la nécessité de massification du réseau et de l'offre en transports en commun, avec notamment l'aboutissement du prolongement de la ligne 10 du métro, et de son accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
vu le projet d'arrêté proposé par la Métropole du Grand Paris, ci-annexé, et l'étude
présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les enjeux socio-économiques liés au projet,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 32 voix pour, 9 voix contre
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à la nouvelle étape de la ZFE-m portant sur l'exclusion des véhicules catégorisés Crit’Air 3 à compter du 1“ janvier 2025, sous réserve :
- d’une période de non verbalisation et de la création d’un groupe de travail multi- acteurs, propositions portées par l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre :
- que le président de la Métropole du Grand Paris réclame à l’Etat le maintien et le développement auprès des ménages et des entreprises des aides financières à la conversion ou au changement de mobilité :
- de la nécessité de massification du réseau et de l’offre de transport en commun, avec notamment l'aboutissement du prolongement de la ligne 10 du métro et de son accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions entre la Ville et la Métropole du Grand Paris facilitant la mise en place de la ZFE, sous les réserves édictées dans l’article 1 ci-dessus.
Le Maire Le secrétaire de séance T RANSMSEN PREREC] TURE
FE U EN PREFECTURE
4
BU BL & AAC AFFICHAGE
LE 23/10/2024 [ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU 17 OCTOBRE 2024 POINT 41
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Chauffage urbain - Régie Ivryenne de Chaleur
Conseil d'Administration - Désignation du 10e membre
EXPOSE DES MOTIFS
Le 20 juin 2002, le conseil municipal a désigné le groupement SOCCRAM/ABP/CI2E comme délégataire du service public d'exploitation du chauffage urbain du Centre-ville. Le 24 octobre 2013, le conseil municipal a désigné le groupement CPCU/SOCCRAM comme délégataire du service public d'exploitation du chauffage urbain d'Ivry Port.
Le 18 octobre 2023, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a validé la volonté de
créer une régie municipale pour la gestion du chauffage urbain afin de donner la priorité aux valeurs citoyennes et à l'intérêt général, considérant qu'il y a lieu que cette régie soit un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière.
Le 19 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la création d'un établissement public industriel et commercial avec autonomie financière et personnalité morale pour assurer la gestion du service public de chauffage urbain qui a pris le nom de « Régie Ivryenne de Chaleur », et a désigné les membres du Conseil d’administration de la régie.
Ainsi, cet établissement public a repris, dès le 1° juillet 2024, le réseau anciennement géré par la délégation de service public d'exploitation du chauffage urbain du Centre-ville.
Comme autorisé par l’article R.2221-4 du code général des collectivités territoriales, certains membres du Conseil d’administration peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal. Ainsi l’article 4.1 des statuts de la « Régie Ivryenne de Chaleur » et l’article 5 du règlement intérieur du Conseil d'administration de cette régie fixent entre 0 et 4, les membres désigné-es en raison de leur représentativité d'association environnementale ou d'usager.es ou en raison de leurs compétences dans le domaine de l’environnement ou de l'énergie. Les membres issu-es du conseil municipal sont quant à eux entre 6 à 10, le nombre total des membres étant fixé à 10.
Le 19 octobre 2023, sur proposition du Maire, les conseillers municipaux ont donc procédé à la
désignation des membres du Conseil d'administration de ladite régie, conformément à l’article 4.2
des statuts, et ont convenu que le dixième membre serait désigné.e ultérieurement.
C'est à ce titre qu’il est proposé de nommer .................. en tant que dixième membre du Conseil d'administration.
PJ : règlement intérieur IVRY S/SEINE
DISPOSITIONS ORGANIQUES
41/ Chauffage urbain - Régie Ivryenne de Chaleur
Conseil d'Administration - Désignation du 10e membre
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
21-1 àL.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52 et L.2224-38,
vu sa délibération du 19 octobre 2023 approuvant la création d'un établissement public
industriel et commercial avec autonomie financière et personnalité morale pour assurer la gestion du service public de chauffage urbain, qui a pris le nom de « Régie ivryenne de chaleur », et
désignant les membres du Conseil d'administration de la régie,
considérant que cette délibération précise que le 10e membre du Conseil
d'administration sera désigné par délibération ultérieure,
considérant que le Conseil municipal doit procéder à cette désignation sur proposition
du Maire, et que le choix peut se porter sur une personne qui n'appartient pas au Conseil municipal,
vu les statuts de la « Régie ivryenne de chaleur »,
vu le règlement intérieur du Conseil d'administration de cette régie,
DELIBERE
( pas de web. : abense de erdédelure concurrente)
ARTICLE UNIQUE: DESIGNE en tant que dixième membre du Conseil
d'administration de la « Régie [vryenne de Chaleur » :
+ Dane) HOFNUNE
Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN LN
Æ 210 PUBLIE
É 3jlo/2oit SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT42 |
RESSOURCES HUMAINES
Chauffage urbain - Régie Ivryenne de Chaleur
Mise à disposition de personnel - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS
Par Délibération du 19 octobre 2023, la Ville d’Ivry-sur-Seine a fait le choix de donner la priorité aux valeurs citoyennes et à l’intérêt général, en créant une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sous la forme juridique d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), pour prendre en charge la gestion du service public de chauffage urbain.
Par cette même délibération, le Conseil a désigné, afin qu’il assure les fonctions de directeur
général de l’établissement, le directeur de la direction des bâtiments communaux de la Ville. Cette désignation prend effet à compter de sa nomination par le Président de l'EPIC.
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1% du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des personnels publics, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Il est donc proposé une convention de mise à disposition de personnel communal auprès de l'EPIC Régie Ivryenne de chaleur.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et de l’organisme d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la Ville et la Régie Ivryenne de chaleur définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
Dans ces conditions, le Maire informe le Conseil Municipal de la mise à disposition partielle d’un fonctionnaire titulaire auprès de la Régie Ivryenne de chaleur à compter du 01/11/2024, pour une durée de trois ans, pour y exercer à raison de 20% de son temps de travail les fonctions de Directeur Général.
La Commune d’Ivry-sur-Seine règlera la rémunération et les charges sociales de cet agent mis à disposition, lesquelles feront l’objet d’un remboursement par la Régie Ivryenne de chaleur, proportionnellement au pourcentage de mise à disposition. Il est expressément prévu le remboursement total par la Régie Ivryenne de chaleur du supplément de rémunération versé par la Ville d’Ivry-sur-Seine, au titre des missions spécifiques de Directeur Général de l'EPIC.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Ville d’Ivry-sur-Seine et la Régie Ivryenne de chaleur jointe en annexe de la présente délibération. Au vu de ces éléments, je vous propose donc d'approuver la convention de mise à disposition du personnel entre la Ville d’Ivry-sur-Seine et la Régie Ivryenne de chaleur à compter du 01/11/2024.
Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.
PL : convention et annexe IVRY S/SEINE
RESSOURCES HUMAINES
42/ Chauffage urbain - Régie [vryenne de Chaleur
Mise à disposition de personnel - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-
17,
vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition de
personnels applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
vu la délibération du 19 octobre 2023 relative à la création d’un établissement public
industriel et commercial (EPIC) du chauffage urbain, dénommée « Régie Ivryenne de chaleur », et désignant le directeur de la Direction des bâtiments communaux d'Ivry-sur-Seine au poste de
directeur général de l'EPIC susvisé,
considérant que le Président du Conseil d'administration nomme le directeur général de
l'EPIC « la Régie Ivryenne de chaleur » conformément à l’article 5 de la délibération précitée.
considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de mettre à disposition un agent
communal auprès de cet EPIC, pour assurer les fonctions de Directeur Général,
vu la convention de mise à disposition, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention portant mise à disposition de personnel, entre
la Ville d’'Ivry-sur-Seine et la Régie Ivryenne de chaleur, et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1“ novembre 2024.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits et les recettes en résultant seront inscrits au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE Le ? 3001 2 RECU EN PREFECTURE
LE 23 202 ruse Do D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024
Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPALDUI7OCTOBRE2024 POINT43 |
ESPACES PUBLICS
Agence de l'Eau Seine Normandie - EPA ORSA
Soutien à la gestion des eaux pluviales en zone urbaine - Subvention - Convention
|
L'agence Eau Seine Normandie soutient les collectivités pour le financement de travaux qui permettent de désimperméabiliser, de retrouver des espaces de pleine terre, de ceux qui contribuent à réduire l’impact environnemental des déversements de temps de pluie par les systèmes de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Dans ce cadre, l'EPA-ORSA (Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont), aménageur des espaces publics pour le compte de la ville d’Ivry-sur-Seine a sollicité l’ Agence Eau Seine Normandie pour le financement du secteur 2 de la ZAC Gagarine Truillot correspondant à l’esplanade de la gare, rue Gagarine, rue Truillot, allée Villa Bac Prolongée et à une promenade entre les lots.
Cette aide financière finance les travaux de désimperméabilisation permettant la création 9 783 m2 d'espaces verts de pleine terre.
Le montant des travaux éligibles à cette subvention est de 827 816 € HT. Le montant de la
subvention attribuée à l'EPA-ORSA et dont le bénéficiaire sera la ville d’Ivry-sur-Seine est de 662 253 € soit 80% de la dépense.
En conséquence, je vous demande d’approuver le projet de convention tripartite entre l’Agence Eau Seine Normandie, l'EPA-ORSA et la ville d’Ivry-sur-Seine qui fixe les engagements réciproques des parties et détermine les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle de la
subvention attribuée.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
PJ : convention IVRY S/SEINE ESPACES PUBLICS
43/ Agence de l'Eau Seine Normandie - EPA ORSA
Soutien à la gestion des eaux pluviales en zone urbaine - Subvention - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que l'agence Eau Seine Normandie, soutient les collectivités pour la réalisation de travaux qui permettent de désimperméabiliser, de retrouver des espaces de pleine terre
et ceux qui contribuent à réduire l'impact environnemental des déversements de temps de pluie par les systèmes de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, par le versement de subventions,
considérant que l'EPA-ORSA (Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-
Seine Amont), aménageur des espaces publics pour le compte de la ville d’Ivry-sur-Seine, a sollicité dans ce cadre, l'Agence Eau Seine Normandie, pour le financement du secteur 2 de la ZAC Gagarine Truillot correspondant à l’esplanade de la gare, rue Gagarine, rue Truillot, allée Villa Bac Prolongée et à une promenade entre les lots. pour un montant de travaux de 827 816 € HT,
considérant que le montant de la subvention octroyée à l'EPA-ORSA et dont le
bénéficiaire sera la ville d’Ivry-sur-Seine est de 662 253 €,
vu le projet de convention entre l'Agence Eau Seine Normandie, l'EPA-ORSA et la
ville d’Ivry-sur-Seine, ci-annexé.
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’aide financière n° 1107547(1)2024 entre
l'Agence Eau Seine Normandie, l'EPA-ORSA et la ville d’Ivry-sur-Seine qui fixe les engagements réciproques des parties et détermine les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée (662 253 €) et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
REFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance LE 2?
RECUE
LE
3 0€ h N PREFECTURE
001 2
AR VOIE D'AFFICHAGE ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT
FINANCES
Centre administratif Saint-Just - Rénovation énergétique
Syndical Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) - Subvention -
Convention
| EXPOSE DES MOTIFS
Le SIGEIF, via un appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Rénov'Sigeif », soutient financièrement
les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.
La Ville s’est portée candidate à cet AMI pour la rénovation thermique du centre administratif Saint Just pour un montant de travaux de 2 447 912,21€ HT.
PLAN DE FINANCEMENT
NATURE DES DEPENSES | MONTANT HT |RECETTES MONTANT HT %
Organisation générale du
chantier 280 797,96 € | Subvention du Fonds Vert 314 545,00 € 13%
Subvention de la métropole du
Déplombage/désamiantage 55 000,00 € | Grand Paris 683 784,00 € 28%
Façades et isolation 548 483,16 € | Subvention du SIGEIF 285 000,00 € 12%
Menuiseries extérieures 1 290 112,87 €
Peinture et autres prestations 159 518,22 € | Sous total subventions 1283 329,00 €| 52%
Electricité 114 000,00 € | Fonds propres 1164 583.21 €] 48%
TOTAL 2 447 912,21 € | TOTAL 2447912,21€| 100%
Le 24 juin 2024, le Conseil d'administration du SIGEIF a retenu la Ville parmi les lauréats de cet
AMI et lui a accordé un financement d’un montant de 285 000 € HT.
Vous trouverez, ci-joint, le projet de convention qui fixe les engagements réciproques des parties et
détermine les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle de la subvention
attribuée.
Je vous demande ainsi de l’approuver.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
PJ: convention IVRY S/SEINE
FINANCES
44/ Centre administratif Saint-Just - Rénovation énergétique
Syndical Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en [le-de- France (SIGEIF) - Subvention -
Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que le Syndical Intercommunal pour le Gaz et Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF), via un appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Rénov’Sigeif», soutient financièrement
les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics,
considérant que la Ville s’est portée candidate à cet AMI pour la rénovation thermique du centre administratif Saint Just pour un montant de travaux de 2 447 912,21€ HT,
considérant que le 24 juin 2024, le Conseil d'administration du SIGEIF a retenu la Ville
parmi les lauréats de cet AMT et lui a accordé un financement d’un montant de 285 000 € HT,
considérant qu’il convient, dans ces conditions, de signer la convention qui fixe les
engagements réciproques des parties et détermine les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle des subventions attribuées.
vu le projet de convention entre le SIGEIF et la Ville d’Ivry-sur-Seine, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de financement entre le SIGEIF et la ville
d’Ivry-sur-Seine relative à la rénovation thermique du centre administratif Saint Just, fixant les engagements réciproques des parties et déterminant les conditions particulières d'utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE LE ? 3 (CT 202
RECU EN PREFECTURE
LE 23/10/2024 | SEANCEDUCONSEILMUNICIPALDU17OCTOBRE2024 POINT 45
FINANCES
Domaine privé - Hors voirie communale, équipements sportifs et espaces verts Redevances à compter du ler juillet 2024 - Information
CES DES MOTIFS
Par une décision n° 270948 du 5 décembre 2005, le Conseil d'Etat a rappelé qu’il appartient au Conseil municipal d’approuver la passation des baux sur les terrains communaux et de définir les caractéristiques principales de ces contrats (bénéficiaires, nature et consistance des terrains, régimes
juridiques, loyer et durée des baux).
Toutefois, cette attribution s’exerce uniquement en dehors du cas où le Conseil municipal a délégué cette compétence au Maire, en application de l’article L. 2122-22 (5°) du code général des
collectivités territoriales, comme c’est le cas à Ivry.
Cependant, dans un souci de transparence démocratique, il a été décidé d’informer le Conseil municipal des locaux mis à disposition à Ivry chaque année.
1 - BIENS D’HABITATION
Le logement est un exemple de l'engagement politique ivryen. Aussi, il est proposé à cette occasion de souligner l’effort constant apporté par la municipalité sur son patrimoine privé composé de
différents types de biens qu’elle met, la plupart du temps, à disposition de personnes physiques ou morales. C’est ainsi que 146 biens locatifs d'habitation et accessoires sont loués par le biais de cette
délégation de compétence.
Il convient d’aborder les types de biens d’habitation mis en location par la Ville, puis les types de conventions et de prix actuellement pratiqués par la Ville et enfin l'analyse comparative et l’évolution envisagée.
1) Types de biens d’habitation mis en location par la Ville (liste arrêtée au 1° janvier 2024)
46 biens d'habitation ne sont pas mis en location par la Ville pour les causes suivantes : logements
insalubres (4), murés/sécurisés (7), occupés sans droit ni titre (18), vacants (17). Le reste des biens loués se décompose comme suit :
* 13 logements, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux selon leur destination :
+ 4 logements mis à disposition des enseignants de l’enseignement primaire à titre gratuit pour les instituteurs, les charges locatives restant à la charge de l’occupant, et à titre onéreux pour les professeurs des écoles (le grade n’important pas). Ces logements, liés à la fonction, retournent dans le patrimoine de la Ville « logements enseignants » lorsque la fonction cesse ou lorsque l’enseignant ne professe plus sur la Commune.
e 6 logements parties d’un immeuble, préemptés dans le cadre d’un projet d'urbanisme et loués à titre onéreux, précaire et révocable jusqu’à la réalisation du projet prévu donc à vocation provisoire et à durée variable comme par exemple, au 32 rue Lénine.
e 2 logements de type bail 1989, loués à titre onéreux et constituant la réserve d’habitat privé de la Ville dans différents immeubles souvent en copropriété.
. 1 logement de fonction loué à un bailleur et mis à disposition comme logement de fonction pour une directrice/directeur de crèche.
* 6 pavillons
La Ville est propriétaire de plusieurs pavillons mis à disposition, acquis progressivement dans le cadre notamment du projet de la réserve « Villars », l'opération d’aménagement Ivry-Confluences, ainsi que la ZAC du Plateau. Les 6 sont mis à disposition pour du logement :
0 Le pavillon sis 23 rue Antoine Thomas (2,90 €/m? mensuels) a été proposé aux locataires actuels, une procédure de location-accession restée sans suite à ce jour.
e Le pavillon sis 9 rue des Chalets (2,55 €/m? mensuels) a été proposé à l’achat au locataire actuel, sans que cela ne puisse aboutir.
Q Le pavillon sis 9 rue Raspail fait l’objet d’un bail loi 1948 (0,87€/m? mensuels).
e Le pavillon sis 25 rue Pierre Rigaud (5,25 €/m? mensuels) est loué à titre précaire (convention d’occupation temporaire) dans le cadre de l’opération d'aménagement Ivry-Confluences.
e. Les pavillons sis 28 rue René Villars et 35 rue Louis Bertrand font l’objet d’un bail loi 1989 à respectivement 5,13 € et 3,66 €/mois. Il s’agit de relogements liés à l'opération Villars.
# 126 places de parkings
e Dans l’ensemble immobilier Voltaire, la Ville possède 10 places parkings souterrains dont la gestion est assurée par la Coop’Ivry Habitat, qui est chargé de la location de ceux-ci contre une rémunération de 6 % du montant des loyers encaissés (moins les charges courantes d’entretien). Un seul est actuellement loué. e Dans l’ensemble immobilier de lOrme au Chat, la Ville est propriétaire de 109 places de parkings souterrains dont la gestion est également assurée par la Coop’Ivry Habitat dans les mêmes conditions que précédemment. Cependant, il est à noter que sur ces 109 places de stationnement :
- 12 sont réservées au service de la Restauration Scolaire et au personnel des Relations
Publiques et du Centre Edmée Guillou,
- 30 sont réservées au personnel du groupe scolaire de l’Orme au Chat.
e. À la suite de l’acquisition du patrimoine de la SEMI le 2 juillet 2009, la Ville se trouve propriétaire :
- d’une place situé au 25 rue Pierre et Marie Curie et de 2 places (lots de volume) situées au
2 promenée Voltaire dans le centre Jeanne Hachette-Marat-Voltaire qui seront proposés à la vente,
- de 4 places situées au 2-6 place de l'Eglise.
2) Types de conventions et de prix actuellement pratiqués par la Ville
e CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (C.O.T.) Il s’agit ici d’une location à
titre « provisoire » dépendant notamment des projets urbains de la Ville.
Prix = 7,02 €/m? mensuels.
L'exemple d’un appartement de type T3 d’une surface utile de 55 m°? donne une indemnité
mensuelle de 386,01 €.
Ces conditions sont également valables pour les conventions de mise à disposition des
logements « enseignants ».
Ce prix s’applique à toute nouvelle convention. Pour les anciennes conventions : soit les prix
pratiqués ne suivaient pas la logique d'une grille de prix, car elles étaient bien moins nombreuses et ne justifiaient pas la mise en place d'un tel mécanisme, soit les prix étaient plus
bas car l'indemnité d'occupation était calculée en fonction du portage du bien en termes de remboursement ou amortissement des charges afférentes (taxes, charges…).
Le prix pratiqué par la Ville pour tous ces types de location est calculé suivant la surface utile (ou habitable) et se situe à mi-chemin entre les loyers de type HLM conventionnés (3,90 €/m? mensuels, source Coop’Ivry Habitat 06/2020), PLAI collectifs (5,32 €/m? mensuels, source Immobilière 3F 05/2020), PLUS collectifs (8,62 €/ m° mensuels, source Immobilière 3F, Antin résidences et RIVP
05/2020), tout en étant éloigné des prix du secteur privé locatif (23.70 €/m? source
https://www.seloger.com/prix-de-l-immo/location/ile-de-france/val-de-marne/ivry-sur- seine/940041Lhtm ; https://www.meilleursagents.com/prix-immobilier/ivry-sur-seine-94200/ https://www.flatlooker.com/estimation-loyer-simulateur/ivry-sur-seine-94200 ; au 2/05/2024).
e BAIL DE TYPE LOI 89: Il s’agit d’un bail durable dans l’occupation donnant droit au renouvellement, établi lorsque le patrimoine n’est pas provisoire.
Prix = 9,50 €/m° mensuels, très souvent en copropriété. Le même appartement de type T3 d’une
surface de 55 m?° avec un bail de type 89 a un loyer mensuel de 522,50 €. + BAIL DE TYPE LOI 48 : Au vu de la situation d’après-guerre, cette loi a institué un droit au maintien dans les lieux et un encadrement draconien des loyers (très faibles) pour les occupants de logements construits avant le 1“ septembre 1948. Ces baux très protecteurs pour le locataire (ou occupants de bonne foi) sont voués à disparaître, une procédure particulière permettant au bailleur (sous condition d’une acceptation du locataire ou d’une décision du juge en cas de désaccord) de sortir le logement concerné du régime des dispositions de cette loi de 1948 pour l'intégrer dans celui de la loi du 6 juillet 1989 (relative aux baux à usage d’habitation).
Il est procédé à une augmentation annuelle des prix des indemnités des conventions d'occupation temporaire ainsi que des loyers des baux de type Loi 89, au 1° juillet, conformément à la nouvelle rédaction de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. L'indexation annuelle s’opère sur la base des quatre derniers indices de référence des loyers connus (comme stipulé dans l’article 35 de la loi n° 2005/841 du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1% janvier 2006).
3) Evolution envisagée
Une nouvelle grille de prix a été établie avec effet 1* juillet 2024 (voir tableau ci-dessous).
Pour les logements pérennes qui ne seront pas démolis (habitations et pavillons), mais restent dans une optique de gestion patrimoniale avec contrat d'habitation classique (Loi de 1989), le prix pratiqué augmentera légèrement de 9,50 à 9,83 €/m’/mois.
Concernant les biens mis à disposition temporairement aux enseignants et directrices de crèches, le prix pratiqué actuellement sera légèrement augmenté de 7,80 à 8,07 €/m2/mois.
Concernant les conventions d'occupation temporaire sur des biens appelés à être démolis
(habitations et pavillons), le prix est au niveau de celui des PLAI et il sera aussi légèrement augmenté de 7,02 à 7,26 €/m’/mois pour les habitations, et de 7,62 à 7,88 €/m°/mois pour les pavillons.
Concernant les pavillons, toutes les annexes, caves et buanderies, n'étant pas comptées pour ce
calcul, un forfait de 10 € par mois pour la présence d’une cour et de 15 € par mois pour un jardin sera pratiqué.
Enfin, les parkings, au vu des prix pratiqués jusqu'ici, la redevance mensuelle sera de 49,20 € pour les parkings sans fermeture individuelle.
Toutes ces locations et mises à disposition seront faites sans travaux de la part de la Ville sauf les mises à niveau concernant la sécurité, inhérentes à la location d’un bien. Biens d’habitation
Type de bail Indemnité/loyer appliqué du 01/07/2023 au 30/06/2024 Indemnité/loyer appliqué du
01/07/2024 au 30/06/2025
C.O.T.
Indice de référence des loyers
T1 2024 : +3,50%
* Habitation
(biens appelés à être
démolis) bail depuis
le 01/07/09
7,02 €/m?/mois 7,26 €/m?/mois
* Enseignants 7,80 €E/m?/mois 8.07 €/m°/mois
* Pavillons
7,62 €/m?/mois
(forfait 10 €/mois pour une cour,
15 €/mois pour un jardin)
7,88 €/m?/mois
(forfait 10 €/mois pour une cour,
15 €/mois pour un jardin)
Bail Type Loi 1989
(logements pérennes
qui ne seront pas
démolis)
* Habitation 9,50 €/m2/mois 9,83 €/m°/mois
* Pavillons
9,50 €/m?/mois
(forfait 10 €/mois pour une cour,
15 €/mois pour un jardin)
9,83 €/m/mois
(forfait 10 €/mois pour une cour,
15 €/mois pour un jardin)
Parkings
(location en
perspective)
47,60 € mensuels.
(si reprise de la gestion)
49,20 € mensuels.
(si reprise de la gestion) II - BIENS HORS HABITATION
Nous aborderons dans cette partie les types de biens hors habitation mis en location par la Ville à titre onéreux mais aussi gratuit, puis les types de conventions et de prix actuellement pratiqués par la Ville, et enfin les locaux mis à disposition des associations.
1) Types de biens mis à disposition
* 1 local commercial
e 63 avenue Maurice Thorez
- Une pizzeria, qui fait l’objet d’un bail commercial.
* 8 locaux à usage d’activités
e 1 promenée Voltaire
- Local d’activité occupé par Mme Fontang (COT).
e. 10 promenée Voltaire
- Local d’activité occupé par M. Brossier (COT).
e. 14 promenée Voltaire
- Local d’activité occupé par Mme Hédé (COT).
e 9-11 rue Michelet
- Conseil Départemental du Val-de-Marne: Protection Maternelle Infantile (Bail de Droit Commun).
e 23-29 rue Raspail
- EPSAA : école enseignant l'architecture (Bail de Droit Commun, avec la Ville de Paris).
e 5 rue René Robin
- Ecole ACE3P : association enseignant la photographie (Bail Commercial).
e 27 rue Westermeyer
- Locaux d’activités dans lesquels se trouve la Sté G&D Concept (COT).
*2 locaux à usage associatif
e 1 place de l'Eglise
- Union Rationaliste et 1% Acte : associations qui occupent des locaux à proximité de l’église (COT). * 2 locaux à usage de bureaux loués à une administration
e 7 rue Raspail, dans les locaux du Service Municipal de la Jeunesse
- Le G.I.P Mission locale Ivry-Vitry (COT).
e 7 rue Georgette Rostaing
- Bureaux loués à l'Inspection Académique du Val-de-Marne (COT).
* Lentrepôt
e 44 rue Jean-Jacques Rousseau
Mis à dispositions à l’association culturelle An Nour (COT).
* 1 terrain bâti
e 51 rue des Frères Blais
Ce terrain de 230 m° appartient à la Ville, mais il est construit sur celui-ci un logement dont les occupants sont des particuliers (COT).
* 2 terrains nus
e 16-26 rue François Mitterrand
Terrain loué au SYCTOM pour entreposer du matériel de chantier (COT).
e Rue Raspail
Terrains mis à disposition gratuitement au profit des marchés d’Ivry (COT).
* Boxes de stationnement fermés
. 58 rue Gaston Picard
Boxes acquis dans le cadre de l’aménagement prévu en limite de la ZAC du Plateau, il sont loués à des particuliers et entreprises (COT).
2) Types de conventions et de prix actuellement pratiqués par la Ville
e Convention d’Occupation Temporaire (C.O.T.)
Il s’agit ici d’une location à titre « provisoire » dépendant notamment des projets urbains de la Ville. Celle-ci doit être de moins de 36 mois comme indiqué dans l’article 3-2 du Décret de 1953, afin d’éviter une requalification par le juge en bail commercial. 0 Bail de Droit Commun
Il s'agit du contrat de location traditionnel régi par le Code civil (articles 1709 et suivants), consistant à donner en jouissance un bien moyennant le paiement d'un prix librement déterminé entre le bailleur et le locataire. Ceux-ci sont aussi libres dans le choix de la durée du contrat (pour une durée supérieure à 12 ans, le contrat doit être publié aux Hypothèques). Ce type de contrat n'est utilisé que pour une location qui ne ressort pas d'une réglementation spécifique (baux commerciaux, bail à usage d'habitation principale...).
e Bail Commercial
Bail classique 3-6-9 ans concernant les bureaux et les différentes activités donnant droit à la propriété commerciale et une indemnité de départ.
Il doit être de moins de 36 mois comme stipulé dans l’article 3-2 du Décret de 1953 et peut être reconduit, devenant ainsi un réel bail commercial.
Ces deux derniers baux ne peuvent être pratiqués que sur un patrimoine pérenne.
Une partie du patrimoine privé de la Ville mise à la disposition des nombreuses associations ivryennes, gérées par la Service partenariat avec la vie associative, et ce, à titre gracieux pour une grande partie de celles-ci.
Quand les associations ne sont pas à 100% subventionnées, nous proposons d’adopter les prix du tableau ci-dessous.
La Ville va reprendre les locaux mis à disposition par la COOP Ivry Habitat aux associations, afin de maîtriser tous les locaux de la Ville affectés à cet usage. Biens hors habitation
Indemnité/loyer appliqué du Indemnité/loyer appliqué du
Des iepal 01/07/2023 au 30/06/2024 01/07/2024 au 30/06/2025
Indice du coût de la construction
C.O.T. T4 2023 : +5,36%
Bureau 8.34 €/ m°/mois 8,78 €/ m°/mois
Commerce 8,34 €/m’/mois 8,78 €/m’/mois
Tournage 5,72 €im’/mois 6.02 €/m’/mois
Activité artistique,
culturelle ou sociale 5,72 €/m?/mois 6,02 €/m?/mois
Stockage seul 4,04 €/m?/mois 4,25 €/m?/mois
Terrain nu chantier 2,72 €/m’/mois 2,86 €/m’/mois
Terrain nu tournages 1,36 €/m°/mois 200 €/m°/jour
Terrain nu activité
artistique, culturelle 2,61 €/m?/mois 2,75 €/m’/mois
ou sociale
Boxes de 75 Elmois 90 €/mois stationnement
Bail commercial
Indice du coût de la construction
T4 2023 : + 5,36%
Activité 10,46 €/m°/mois Activité 11,02 €/m?/mois
Stockage : 6,59 €/m’/mois Stockage : 6,94 €/m’/mois
Bail de droit commun
Indice du coût de la construction
T4 2023 + 5,36 %
Bureau 3,53 €/m?/mois 3,72 €/m°/mois
Commerce 8,34 €/m°/mois 8,78 €/m°/mois
Tournage 5,72 €/m’/mois 6,02 €/m°/mois
Activité artistique,
culturelle ou sociale 5,72 €/m?/mois 6,02 €/m’/mois
Stockage seul 4,04 €/m?/mois 4,25 €/m’/mois
Terrain nu chantier 2,72 €/m?/mois 2,86 E/m?/mois
Terrain nu tournages 1,36 €/m’/mois 200 €/m’/jour
Terrain nu activité
artistique, culturelle
ou sociale
2,61 €/m’/mois 2,75 €/m?/mois | SEANCEDUCONSEILMUNICIPALDUI7OCTOBRE2024 POINT4 |
GESTION FONCIÈRE
51, rue des Frères Blais
Acquisition d'un ensemble immobilier
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune est à ce jour propriétaire du terrain situé 51 rue des Frères Blais à Ivry-sur-Seine pour Pavoir acquis en 1972 en vue de permettre le projet de l’extension de l’école maternelle Paul Langevin, reconnu d’utilité publique à cette époque. La Commune n’est en revanche pas propriétaire des bâtiments présents sur ce même foncier (comprenant une maison d’habitation, un garage et une dépendance), qui appartiennent actuellement à Madame Danielle Bertrand-Ansion.
En raison d’une part, de l’abandon du projet d'extension du groupe scolaire Paul Langevin au profit de son réaménagement intérieur opéré en 2005, et d’autre part d’un incendie survenu en 2021 sur le pavillon, qui l’a fortement dégradé et rendu inhabitable, la Commune a décidé de régulariser la situation juridique particulière de ce bien et d’engager des négociations avec la propriétaire, en vue soit de la cession du terrain, soit de l'acquisition des constructions.
Un accord est intervenu sur l’acquisition des constructions, permettant alors à la Commune d’être
pleinement propriétaire de cette parcelle (foncier et bâtis).
Une évaluation a donc été demandée au service du Domaine afin de déterminer la valeur vénale
desdits bâtiments. Tenant compte logiquement des conséquences de l’incendie, ce service de l'Etat a en conséquence choisi d’utiliser une méthode dite de « récupération foncière », impliquant d’une
part la non prise en compte de la valeur des bâtiments (puisque n'étant plus en état d’usage et leur réhabilitation impliquant des coûts financiers disproportionnés) et d’autre part, la valorisation du terrain (d’une superficie de 212 m?) avec déduction du coût estimatif de la démolition des bâtis.
La valeur vénale a été fixée à 60.000 € (hors droits et taxes), avec une marge d'appréciation de 10
% permise sans justification pour la Commune.
Aussi, la Ville a notifié en juillet dernier une offre amiable d’achat des bâtiments appartenant à Madame Danielle Bertrand-Ansion, au prix précité de 60.000,00 €.
En réponse, celle-ci nous a indiqué avoir bien pris en compte et accepté la méthode d'évaluation choisie pour établir ce prix de vente précité mais a sollicité de pouvoir bénéficier de la marge de négociation laissée à la Commune par ce service de l'Etat.
Aussi, afin de clore définitivement ces difficiles négociations, je vous propose d’approuver l'acquisition de cet ensemble immobilier au prix global de 66.000,00 € (hors droits et taxes).
Les frais de mutation seront à la charge de la Commune en sa qualité d’acquéreur.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal. PL : - plan de situation
- avis Domaine IVRY . S/SEINE
GESTION FONCIÈRE
46/ 51, rue des Frères Blais
Acquisition d'un ensemble immobilier
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L.2121-29, L.2241-1 et suivants,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.1111-1,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de létablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 20 octobre 2022 demandant la création d’une nouvelle parcelle correspondant à une emprise foncière, d’une surface de 2 m°, située de fait à l’intérieur des clôtures existantes du terrain sis, 51 rue des Frères Blais à Ivry-sur-Seine,
considérant que la Commune est propriétaire d’un terrain situé 51 rue des Frères Blais à Ivry-sur-Seine, d’une superficie de 212 m?, pour l’avoir acquis en 1972 en vue de permettre le projet de l’extension de l’école maternelle Paul Langevin, reconnu d’utilité publique à cette époque,
considérant que les bâtiments présents sur ce même terrain ne sont pas la propriété de la Commune, puisque appartenant à Madame Danielle Bertrand-Ansion,
considérant qu’en raison de l’abandon du projet d’extension du groupe scolaire Paul Langevin au profit de son réaménagement intérieur opéré en 2005, et d’autre part, de la nécessité de régulariser la situation juridique particulière de ce bien immobilier situé 51 rue des Frères Blais à Ivry-sur-Seine, la Commune a décidé d’engager des négociations foncières avec la propriétaire précitée, en vue de l’achat des bâtiments existants, comprenant une maison d’habitation, un garage et une dépendance,
considérant l'intérêt de la Ville à acquérir lesdites constructions permettant alors à la Commune d’être pleinement propriétaire de cette parcelle (foncier et bâtis), cadastrée section AT n°
201,
considérant qu’un accord amiable a été obtenu avec Madame Danielle Bertrand-Ansion
quant à leur acquisition par la Ville, au prix de 66.000,00 € (hors droits et taxes - libre de toute occupation). vu l’avis du Domaine, ci-annexé,
vu le plan, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition à Madame Danielle Bertrand-Ansion (résidant actuellement 4 rue du Puits qui chante 66000 Perpignan), de l’ensemble des bâtiments existants au sein de la parcelle sise, 51 rue des Frères Blais à Ivry-sur-Seine et cadastrée section AI n° 201, au prix global de 66.000,00 € (hors droits et taxes — valeur libre de toute occupation).
ARTICLE 2 : INDIQUE que les frais de mutation seront à la charge de la Commune en sa qualité d’acquéreur.
ARTICLE 3: AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation, et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal
TRANSMIS EN DT URE
LE 94 û ma . RECÉ É ra
IRE Le Maire Le secrétaire de séance oc FÜUBLHES PAR
LE 23/10/2024
of 5 AFFICHAGE | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 47 |
URBANISME
Jeanne Hachette / Marat / Voltaire
Mise à disposition de locaux
EXPOSE DES MOTIFS
La mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers appartenant à une collectivité territoriale ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions dudit code permettent seulement une délégation de compétence du Conseil municipal au Maire pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux.
En conséquence, il est nécessaire que le Conseil municipal approuve ces conventions de mise à
disposition à titre gratuit et autorise le Maire à les signer.
1- Association Mélocycles
La commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire des lots de copropriété n° 10 et 11 dans le volume 2 sis 24, 26 promenée Venise Gosnat et du lot 9, volume 2 sis 28 promenée Venise Gosnat à Ivry-sur- Seine (94200), sur les parcelles cadastrées section AN n° 268 et N n° 268 ainsi qu’un local commercial lot n° 27 sis 7 promenée Voltaire à Ivry-sur-Seine (94200) sur la parcelle cadastrée section N n° 267.
L'association Mélocycles a demandé à la commune d’Ivry-sur-Seine de lui mettre à disposition temporairement ces lots précités correspondants à des locaux d'activités dans le centre Jeanne Commercial Hachette afin de promouvoir des valeurs écologiques, artistiques et solidaires pour les producteurs locaux, artisans et artistes tout en pédalant, pendant sa recherche d’un autre local
pérenne qui n’a pas encore abouti.
La Commune afin d'accompagner l’activité de l’association Mélocyles en contrepartie d’une animation régulière du centre commercial Jeanne Hachette, notamment au niveau 39-50 (correspondant au 1 étage du centre commercial), autorise l’occupation temporaire des locaux précités à titre gracieux pour une durée de 3ans maximum à compter de la signature de
l'autorisation de mise à disposition.
2- Association La Rascasse
La Commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d’un local correspondant au lot n° 2067, niveau 39- 50 pour une superficie de 95 m°, situé 1 promenée des Terrasses et dépendant de l’ensemble immobilier situé 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du four / 2 et 2bis rue Raspail à
Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section AN n° 268 d’une superficie de 6 653 m°. L'association « la Rascasse » a demandé à la commune d’Ivry-sur-Seine de lui mettre à disposition temporairement ce lot précité correspondant à des locaux d’activités dans le centre Jeanne Hachette afin de sensibiliser à la question du recyclage notamment à travers le tri, la valorisation, le réemploi de déchets encombrants comme support de développement des échanges et de l'entraide entre habitants et ainsi de lutter contre l’exclusion sociale et l’isolement.
La mise à disposition de ce local permettra à l’association de pouvoir vendre les produits issus de ce réemploi et de pouvoir animer le niveau 39-50 (correspondant au 1% étage) du centre commercial Jeanne Hachette.
Cette mise à disposition, en ce qu’elle concourt à l'intérêt public local, est consentie à titre gracieux pour une durée de 3 ans maximum à compter de la signature de l’autorisation de mise à disposition.
3- L’Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA ORSA)
La Commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d’un local correspondant au lot n° 2030, niveau 33- 50/35-25 (correspondant au rez-de-chaussée coté réserves du centre commercial) pour une superficie de 130 m?, situé 4 passage du four et dépendant de l’ensemble immobilier situé 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du four / 2 et 2bis rue Raspail à Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section AN n° 268.
Aussi, la Commune est habilitée à conclure le présent contrat, et ce, à titre précaire et temporaire avec l’EPA ORSA, qui lui a demandé de lui mettre à disposition temporairement le local précité
pour une durée allant de l’autorisation de mise à disposition jusqu’au 31 mars 2025 inclus, afin d’y stocker des matériaux de réemploi issu de la démolition de Gagarine, matériel à destination d’un futur équipement de la Ville dénommé « la petite serre » implantée au sein de la ZAC Gagarine Truillot, et ce, dans l’attente de la restructuration prochaine du centre Jeanne Hachette / Marat / Voltaire.
Cette mise à disposition, en ce qu’elle concourt à l'intérêt public local, est consentie à titre gracieux.
4- Association Théâtre ALEPH et SCOP Théâtre El DUENDE
Les Théâtres ALEPH et EL DUENDE occupent à ce jour des locaux situés au sous-sol du Centre
Administratif Saint Just à des fins de stockage des décors, costumes, accessoires en lien avec leurs activités.
Le service communal Achat, dont la réserve se situe en partie dans les lots n ° 2032, 2033 et 211, niveau 33-50/35.25 du centre commercial, au sein de l’ensemble immobilier sis 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du four / 2 et 2bis rue Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine, souhaite pouvoir intégrer le sous-sol du Centre Administratif Saint Just en lieu et place des Théâtres.
La Commune afin de permettre au service Achat de rapprocher sa réserve au plus près de ses bureaux et d'accompagner l’activité de la SCOP El Duende et de l’association le Théâtre Aleph, en contrepartie de leur implication dans la vie locale autorise l'occupation temporaire d’une partie du lot n°2032 pour une surface respective de 21,81 m? et 19,25 m? à titre gracieux, par la signature d’une autorisation de mise à disposition pour chacun d’entre eux d’une durée de 3ans maximum. 5- SCOP Envie de Lire et Association le Concert Impromptu
La Commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d’un local correspondant au lot n° 2029, niveau 33- 50/35-25 (correspondant au rez-de-chaussée coté réserves du centre commercial) pour une superficie de 56,64 m2, situé 4 passage du four et dépendant de l’ensemble immobilier situé 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du four / 2 et 2bis rue Raspail à Ivry-sur-Seine (94200),
parcelle cadastrée section AN n° 268.
La SCOP Envie de Lire et l'association Concert Impromptu ont respectivement demandé à la commune d’Ivry-sur-Seine de leur mettre à disposition temporairement une partie de ce lot représentant une surface de 23 m°?, en tant qu’espaces de stockage.
La mise à disposition de ce local à la SCOP Envie de Lire lui permettra d’utiliser différemment un autre local qu’elle occupe actuellement, qui a pignon sur rue, dans lequel elle entreposait son stock afin de créer sur le quartier Ivry Port une librairie de livres d’occasion, qui constitue un commerce de qualité appelé à animer le quartier Ivry Port. Le secteur de la librairie étant un des secteurs professionnels où la marge est la plus faibles en tant que secteur économique, il est proposé que la Ville accompagne ce projet.
L'association Concert Impromptu est un ensemble musical de rayonnement international implanté à Ivry de longue date. La Ville lui met d’ores et déjà à disposition à titre gracieux ses bureaux avenue Danielle Casanova, soutient son fonctionnement et accompagne le déploiement du festival Barbacanes. Le Concert Impromptu disposait d’un stockage à titre gracieux qui s’est arrêté et a demandé à la Ville si elle accepterait de mettre à sa disposition un petit local de stockage pour ses éléments de tournée (décors, costumes …). Il a donc été proposé un partage de locaux avec la SCOP Envie de Lire.
La Commune afin d’accompagner l’activité de la SCOP Envie de Lire et de l’association le Concert Impromptu en contrepartie de leur implication dans la vie locale, autorise l’occupation temporaire d’une partie du lot n°2029 pour une surface respective de 15 m? et 8 m°? à titre gracieux pour une durée de 3 ans maximum à compter de la signature des autorisations de mise à disposition.
En conséquence, je vous propose de décider la mise à disposition de ces locaux communaux au profit de ces bénéficiaires, et d’approuver les conventions correspondantes.
PJ. : - Autorisations de mise à disposition de locaux (7)
- Plans (3) IVRY S/SEINE
URBANISME
471 Jeanne Hachette / Marat / Voltaire
Mise à disposition de locaux
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.221-2,
considérant que la Commune est propriétaire des biens suivants :
=“ des lots de copropriété n° 10 et 11, dans le volume 2, sis 24, 26 promenée Venise Gosnat et du lot 9, dans le volume 2, sis 28 promenée Venise Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200), sur les parcelles cadastrées section AN n° 268 et N n° 268 ainsi qu’un local commercial lot n° 27 sis 7 promenée Voltaire à Ivry-sur-Seine (94200) sur la parcelle cadastrée section N n° 267,
=“ de plusieurs locaux dépendant de l’ensemble immobilier situé 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du Four / 2 et 2bis rue Raspail à Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section AN n° 268, d’une superficie de 6 653 m°,
considérant que lesdits biens se situent dans le périmètre de l'opération Jeanne Hachette/Marat/Voltaire, ainsi que dans le périmètre de l’étude cœur de ville lancée en 2022,
considérant la demande de l’association Mélocycles à la commune d’Ivry-sur-Seine de lui mettre à disposition temporairement les lots de copropriété n° 10 et 11, dans le volume 2, sis 24, 26 promenée Venise Gosnat, le lot 9, dans le volume 2, ainsi que le lot n° 27 sis 7 promenée Voltaire correspondants à des locaux d’activités et commerciaux dans le centre Jeanne Hachette afin de promouvoir des valeurs écologiques, artistiques et solidaires pour les producteurs locaux, artisans et artistes « tout en pédalant » recherchant un autre local pérenne, recherche qui n’a pas encore abouti, en contrepartie d’une animation régulière du centre commercial Jeanne Hachette, notamment au niveau 39-50 correspondant au premier étage du centre,
considérant la demande de l’association La Rascasse à la commune d’Ivry-sur-Seine de
lui mettre à disposition temporairement le lot n° 2067 de la copropriété précitée située 1 promenée des Terrasses dépendant de l’ensemble immobilier sis 85 à 97 avenue Georges Gosnat à 94200 Ivry- sur-Seine correspondant à un local d’activités dans le centre Jeanne Hachette afin, d’une part, de sensibiliser à la question du recyclage notamment à travers le tri, la valorisation, le réemploi de déchets encombrants comme support de développement des échanges et de l'entraide entre
habitants et de lutter contre l’exclusion sociale et l’isolement et, d’autre part, de lui permettre aussi de pouvoir vendre les produits issus de ce réemploi et de pouvoir animer le niveau 39-50 correspondant au premier étage du centre commercial Jeanne Hachette,
considérant, la demande de l’Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA ORSA) à la commune d’Ivry-sur-Seine de lui mettre à disposition temporairement le
lot n° 2030 de la copropriété précitée située 4 passage du four dépendant de l’ensemble immobilier sis 85 à 97 avenue Georges Gosnat pour y stocker des matériaux de réemploi issu de la démolition de Gagarine, matériel à destination d’un futur équipement de la Ville dénommé « la petite serre » implanté au sein de la ZAC Gagarine Truillot, et ce, dans l’attente de la restructuration prochaine du centre Jeanne Hachette/Marat/Voltaire,
considérant qu'il apparait nécessaire au bon fonctionnement du service communal
Achat, que sa réserve soit installée au plus près de ses bureaux au sein du Centre Administratif Saint
Just et qu’en conséquence, il est indispensable d’échanger son local actuel situé en partie dans les
lots n ° 2032, 2033 et 2113 au sein de l’ensemble immobilier sis 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4
à 10 passage du Four / 2 et 2bis rue Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine avec celui occupé actuellement
au sein du Centre Administratif Saint Just par les Théâtres ALEPH et EL DUENDE, et par
conséquent de leur mettre à disposition une partie du lot 2032,
considérant la demande de la SCOP Envie de Lire et de l’association le Concert Impromptu à la ville d’Ivry-sur-Seine de leur mettre à disposition une partie du lot n°2029 de la copropriété précitée située 4 passage du four dépendant de l’ensemble immobilier sis 85 à 97 avenue Georges Gosnat - 94200 Ivry-sur-Seine, pour une surface respective de 15 m? et 8 m°, afin d’accompagner leur activité en contrepartie de leur implication dans la vie locale,
vu les conventions de mise à disposition de locaux. ci-annexées,
vu les plans, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 7 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE la mise à disposition au profit de l’association « Mélocycles »,
des locaux correspondant aux lots de copropriété n° 10 et 11, dans le volume 2, sis 24, 26 promenée Venise Gosnat et du lot 9, dans le volume 2, sis 28 promenée Venise Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200), sur les parcelles cadastrées section AN n° 268 et N n° 268 ainsi qu’un local commercial lot n° 27 sis 7 promenée Voltaire à Ivry-sur-Seine (94200) sur la parcelle cadastrée section N n° 267.
ARTICLE 2 : DECIDE la mise à disposition d’un local au profit de l’association la
Rascasse, correspondant au lot n° 2067 de la copropriété située 1 promenée des Terrasses dépendant de l’ensemble immobilier sis 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du Four / 2 et 2bis rue Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine, d’une surface totale de 95 m°, dépendant de la parcelle cadastrée section AN n° 268 pour une superficie totale de 6 653 m°, propriété de la commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 3 : DÉCIDE la mise à disposition d’un local au profit de l’Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA ORSA), correspondant au lot n° 2030 de la copropriété située 4 passage du four dépendant de l’ensemble immobilier sis 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du four / 2 et 2bis rue Raspail à 94200 Ivry-sur-Seine, d’une surface totale de 130 m?, dépendant de la parcelle cadastrée section AN n° 268 pour une superficie totale de 6 653 m°, propriété de la commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 4: DECIDE la mise à disposition une partie d’un local au profit des Théâtres ALEPH pour 19,25 m? et EL DUENDE pour 21,81 m°, correspondant à une partie du lot n° 2032, de la copropriété située au sein de l’ensemble immobilier 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du Four / 2 et 2bis rue Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine, dépendant de la parcelle cadastrée section AN n° 268 pour une superficie totale de 6 653 m°, propriété de la commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 5 : DECIDE la mise à disposition une partie d’un local au profit de la SCOP Envie de Lire pour 15 m?° et de l’association Le Concert Impromptu pour 8 m°, correspondant au lot n° 2029 de la copropriété située 4 passage du four dépendant de l’ensemble immobilier sis 85 à 97 avenue Georges Gosnat / 4 à 10 passage du Four / 2 et 2bis rue Raspail à 94200 Ivry-sur-Seine, dépendant de la parcelle cadastrée section AN n° 268 pour une superficie totale de 6 653 m°, propriété de la commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 6: DIT que ces autorisations de mise à disposition, en ce qu’elles
concourent à l'intérêt public local, sont consenties à titre gracieux.
ARTICLE 7 : APPROUVE les 7 conventions correspondantes et AUTORISE le Maire
à les signer ainsi qu’à intervenir à toute décision permettant la signature des actes y afférents.
TRANSMI LE 29 SE PET JRE {
JRE
) Le secrétaire de séance PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 48
FINANCES
Groupement d'Intérêt Public (GIP) Maximilien
Contribution financière
| EXPOSE DES MOTIFS
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, abrogé depuis, a ouvert le chantier de la dématérialisation des marchés publics en permettant les échanges d'informations durant la procédure de passation, par voie électronique.
Les réformes successives de la règlementation des marchés publics ont précisé et progressivement élargi le recours à la dématérialisation. C’est ainsi que l'ordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 imposent aux collectivités territoriales la dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics à compter du ler octobre 2018 en utilisant un profil d’acheteur. Ce profil d’acheteur est un espace de communication électronique sécurisé dont la vocation est de se substituer aux échanges
dits « papier ».
Aujourd’hui le recours à un profil d’acheteur via une plateforme de dématérialisation est régi par les
articles R2132-2 et -3 du Code de la commande publique.
Parallèlement, les spécificités techniques de cette dématérialisation ont été précisées, par arrêtés, pour garantir la sécurité et la confidentialité des échanges (certificats électroniques de chiffrement,
horodatage…).
Le pouvoir adjudicateur avait la possibilité de mettre en place ce dispositif en développant une solution interne ou en recourant à un prestataire qui donnera accès à une plateforme de
dématérialisation des marchés publics « clé en main ».
En 2017, le Syndicat Intercommunal pour l'Informatique Municipale (SIIM 94) a décidé de recourir à un prestataire et de le choisir pour l’ensemble de ses adhérents. C’est ainsi qu'a été désigné le groupement d'intérêt public (GIP) Maximilien. Le 23 novembre 2017, le Conseil municipal a validé cette adhésion ainsi que la convention de partenariat entre le SIIM94 et le GIP.
Dans le cadre de cette convention entre le SIM 94 et le GIP Maximilien, la contribution au GIP est
entièrement prise en charge par le SIM 94.
Toutefois, compte tenu de la procédure de déconstruction en cours du SIIM 94, prévue au plus tôt pour fin 2024, la Ville a exprimé son intention de maintenir son adhésion au GIP à compter du ler
janvier 2025.
Par conséquent, la Ville doit prendre à sa charge directement le versement de cette contribution.
Il vous est demandé d'approuver, au regard du règlement financier annexé, le versement de la
contribution pour l’année 2025, d’un montant de 3 726,04 €. La dépense en résultant sera imputée sur le budget communal.
PJ : règlement financier du GIP 2025 FINANCES
48/ Groupement d'Intérêt Public (GIP) Maximilien
Contribution financière
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
vu les articles R2132-2 et -3 du Code de la commande publique,
vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maximilien signée le ler juillet 2013 entre la Région Ile-de-France et les autres membres fondateurs,
vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maximilien en vigueur du 22 septembre 2022 et son règlement financier en vigueur,
vu l'offre de service du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Maximilien à destination des
organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d’évolution,
vu sa délibération du 12 décembre 1973 portant adhésion de la Ville au Syndicat Intercommunal pour l'Informatique Municipale (SITM 94),
vu la convention de partenariat entre le SIIM 94 et le GIP Maximilien portant sur le
déploiement du service public mutualisé Maximilien en matière d’achat public,
vu sa délibération du 23 novembre 2017 portant adhésion de la Ville au GIP Maximilien, approbation de la convention constitutive du GIP et de la convention de partenariat entre le SIIM94 et le GIP.
considérant que, dans le cadre de l’adhésion de la Ville au SITM 94, la contribution de la Ville au GIP était prise en charge par le SIIM 94,
considérant le démarrage de la procédure de dissolution du SIIM 94, pour un terme prévu au plus tôt fin 2024,
considérant la volonté de la Ville de maintenir son adhésion au GIP, à compter du ler janvier 2025, vu le règlement financier du GIP pour l’année 2025, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE les conditions tarifaires de contribution fixées par le règlement financier du GIP Maximilien pour chaque année.
ARTICLE 2 : DIT que, pour l’année 2025, cette contribution s’élèvera à 3 726,04 €.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSAIS EN PREJECTURE Le Maire Le secrétaire de séance LE F3 de LUE
RECU E ECTURE LE 97 JL
PUBLÉE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 23/10/2024 | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPALDU17OCTOBRE2024 POINT# |
FINANCES
Budgets primitifs 2024
Budget supplémentaire - Décision modificative n°1
A/ Budget principal
B/ Budget annexe du chauffage urbain
C/ Budget annexe de la restauration municipale
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
E/ Budget annexe du cinéma municipal "Le Luxy"
| EXPOSEDES MOTIFS |
L COMMUN |
Après son vote, il est possible de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif par des décisions modificatives. Celles-ci sont des actes d’ajustements qui reprennent la structure du budget primitif, sont adoptées par l'assemblée délibérante et autorisent le maire à effectuer des dépenses ou
recettes revues où complémentaires.
La première décision modificative dénommée budget supplémentaire a pour objet d'intégrer les résultats de l'exercice précédent (excédents, déficits.) dégagés par le compte administratif
approuvé lors du Conseil municipal de juin dernier.
Elle intègre également de premières notifications de la part de l’Etat au titre des fonds de péréquation, la dotation globale de fonctionnement et fait état d’ajustements de crédits et
d'opérations de réaffectations comptables.
BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif de l'exercice 2023 fait apparaître un résultat global brut (hors reports) de 9 351 974 € avec un excédent de fonctionnement de 19 033 324 € et un déficit d’investissement de
9 681 350€.
Les reports d’investissement 2023 s'élèvent en dépense à 9 600 795 € et en recette à 4 200 000 €.
L'excédent de fonctionnement permet de couvrir à la fois le déficit d’investissement
et le solde des reports.
Le résultat net est alors de 3 951 180 €.
Il s’explique principalement par la perception de recettes supplémentaires qui n’avaient pu être
anticipées, la non-réalisation de postes de dépenses et au report temporel d’opérations.
Conformément aux décisions prises lors du vote du compte administratif et de l’affectation du résultat en juin dernier, ce résultat est fléché :
- à la réduction de la prévision d'emprunt, pour limiter les frais financiers futurs, - à la mise en place d’actions en direction des populations en errance sur le territoire communal. Hors reports et reprise des résultats, elle présente un réajustement à la hausse en dépenses de 1,5M€
et à la baisse en recettes de 2,4ME€.
En fonctionnement, les recettes sont revues à la hausse de 0,8M€ comme les dépenses pour 0,6ME€.
En investissement, les dépenses sont augmentées de 0,9ME, quant aux recettes elles sont réévaluées à la baisse pour 3,2ME€ (baisse liée à la réduction de l’enveloppe d'emprunt).
Les recettes :
Elles présentent notamment :
© la réduction de l’enveloppe d'emprunt pour 3,6M€.
© des ajustements des prévisions votées lors du budget primitif, suite à la réception des notifications par les services de l’Etat :
+ L'attribution du fonds de solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) est de 1 811 986 €, soit une augmentation de 811 986 € par rapport à l’estimation présentée lors du vote du budget primitif. La Ville est également contributrice à ce fonds, une revalorisation à la baisse de 154 247 € est également présentée en dépense pour s’ajuster à la notification du prélèvement à hauteur de 445 753€.
Le montant de ce fonds est difficilement anticipable au vu des modes de calcul. Toutefois, la
Ville a de nouveau sollicité les services de la préfecture pour obtenir les éléments de calcul détaillés. Notre demande de l’an passé est restée sans réponse à ce jour.
+ La dotation solidarité urbaine (DSU) est de 2 451 879 € alors qu’elle avait été prévue à 2299 519€ (+152 360 €).
+ La dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est de 139 478 € alors qu’elle avait été estimée à 300 284 € lors du vote du BP (- 160 806 €).
© des financements pour la végétalisation des cours du groupe scolaire Rosalind Franklin pour un montant évalué à 260 000€ au vu des dossiers déposés.
Les dépenses :
Les principales dépenses en augmentation proposées à l’avis des membres du Bureau Municipal
sont liées :
© à la revalorisation des travaux de désimperméabilisation et de végétalisation des cours du groupe scolaire Rosalind Franklin (+360 000€),
à l'inscription d'un budget de 400 000 € pour l'accompagnement social et la mise en place d’actions en direction des populations en errance sur le territoire communal dont 275 000€ pour une subvention à l’association Cithéa,
à l’acquisition anticipée des locaux de la Coop Ivry Habitat dans le centre Jeanne Hachette (+1 904 300€), ÿ à la proposition d’abonder la prévision budgétaire relative aux matériels spécifiques (+215 000€) pour répondre aux besoins de remplacement de matériels nécessaires à l’activité des services.
œ à une actualisation du chiffrage pour la démolition de l’immeuble situé au 35 Paul Bert (+215 000€), l'opération étant techniquement plus compliquée qu’initialement prévu, nécessitant une mise en œuvre particulière des travaux et le recours à des expertises supplémentaires,
© à un complément de crédits pour la contribution à l'EPA ORSA suite à une erreur matérielle lors de l'inscription budgétaire faite au BP (+164 647€).
æ à un revalorisation des crédits nécessaires à la reprise des données informatiques et applicatifs métier suite à la déconstruction du SIIM (+160 000€),
© à un ajustement à la hausse du budget des initiatives et festivités municipales lié en partie à la location d’un groupe électrogène et au renforcement de la sécurisation (+98 000 €).
Les mouvements à la baisse sont essentiellement dus :
© à l’ajustement des contributions aux fonds de péréquation pour un total de 316 333 €,
© à la révision des prévisions pour :
o l’acquisition de véhicules électriques (-100 000 €),
© les aides à la réhabilitation du parc privé OPAH compte tenu du montant des travaux
votés par les copropriétés (-170 000€).
© au décalage temporel sur 2025 :
o des acquisitions des locaux du CMP (-860 000€) et du bien situé au 22 rue Pierre et
Marie Curie et du 23 sentier des Malicots (-45 300€),
© du versement de la subvention pour la réhabilitation du foyer Delbrel au vu de l’avancement du projet (-40 500€),
o des études de calibrage dans le cadre de la lutte contre l'habitat insalubre pour les biens situés au 34 rue Vérollot et 51,53,55 rue Lénine (- 80 000€).
Les autres propositions ne correspondent qu'à des ajustements comptables sans impact financier et
incidence sur les orientations budgétaires 2024.
CHAUFFAGE URBAIN
Cette première décision modificative constate les résultats 2023. Les excédents dégagés permettent l'inscription de provisions pour d’éventuels travaux de chauffage et de contrôles.
RESTAURATION MUNICIPALE
Cette première décision modificative intègre la reprise des résultats et des reports 2023 ainsi que des ajustements des crédits pour l’entretien du site. CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE
Cette première décision modificative constate les résultats 2023 et présente une demande de crédits pour l’acquisition de matériel informatique.
CINEMA MUNICIPAL LE LUXY
Outre les résultats et reports, cette décision modificative intègre principalement des ajustements de
crédits d’investissement pour des travaux d'entretien du cinéma et l’achat de matériel d’audiodescription.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc de prendre acte des éléments du compte administratif 2023 retranscrits dans cette décision modificative et d’approuver les nouvelles propositions budgétaires. IVRY S/SEINE
FINANCES
49/ Budget supplémentaire - Décision modificative n°1
A/ Budget principal
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,
vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,
vu les résultats du compte administratif 2023,
vu la décision modificative n°1 et ses annexes ci-jointes,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 voix contre
ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 du budget
principal, ci-annexée.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes à la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 du budget principal.
Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE ? 4 QCT 20 RECUE) PREFE, TURE
LE 2 dot Ni PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 IVRY S/ SEINE
FINANCES
49/ Budget supplémentaire - Décision modificative n°1
B/ Budget annexe Chauffage urbain
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,
vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,
vu les résultats du compte administratif 2023,
vu la décision modificative n°1 et ses annexes ci-jointes,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 du budget
annexe du chauffage urbain, ci-annexée.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes à la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 du budget annexe du chauffage urbain.
Le Maire Le secrétaire de séance
LE 23/10/2024 IVRY S/SEINE FINANCES
49/ Budget supplémentaire - Décision modificative n°1
C/ Budget annexe Restauration municipale
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11 et
L.2121-29,
vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,
vu les résultats du compte administratif 2023,
vu la décision modificative n°1 et ses annexes ci-jointes,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 du budget
annexe de la restauration municipale, ci-annexée.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes à la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 du budget annexe de la restauration municipale.
TRANSYTS EN PREFECTURE
LE à & DUT R
RECUREN PREFEGEURE LE 4 TE A
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024
Le Maire Le secrétaire de séance IVRY S/SEINE
FINANCES
49/ Budget supplémentaire - Décision modificative n°1
D/ Budget annexe Centre médico-psychopédagogique
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11 et
L.2121-29,
vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,
vu les résultats du compte administratif 2023,
vu la décision modificative n°1 et ses annexes ci-jointes,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 du budget annexe du centre médico-psycho pédagogique, ci-annexée.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes à la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 du budget annexe du centre médico-psycho pédagogique, ci-annexée.
Le secrétaire de séance
EL
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 IVRY S/SEINE
FINANCES
49/ Budget supplémentaire - Décision modificative n°1
E/ Budget annexe Cinéma municipal le Luxy
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11 et
L.2121-29,
vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,
vu les résultats du compte administratif 2023,
vu la décision modificative n°1 et ses annexes ci-joi
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions
ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 du budget annexe du cinéma municipal le Luxy, ci-annexée.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes à la décision modificative n°1 de lPexercice 2024 du budget annexe du cinéma municipal le Luxy, ci-annexée.
PL F PARGECTURE
RECU EN PREFECTURE LE à E ner JL
PUBLIÉ DEV armienace
LE 23/10/2024
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 50
FINANCES
Produits irrécouvrables - Admission en non-valeur
Budget annexe du cinéma municipal" Le Luxy"
EXPOSE DES MOTIFS |
|
Le comptable public d’Ivry-sur-Seine adresse pour être soumis à l’avis du Conseil municipal un état de créances irrécouvrables pour le budget annexe du cinéma municipal Le Luxy et sollicite l’admission en non-valeur des créances présentées.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur peut être motivée par la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritier..….), par l'échec des tentatives de recouvrement notamment. Sont également considérées comme irrécouvrables des créances dites minimes, c’est-à- dire des créances dont le montant pour un même redevable est inférieur à un seuil de 40 €, pour lequel le coût des poursuites est trop onéreux et inadapté.
La procédure d'admission en non-valeur correspond à un apurement comptable. La décision d’admettre en non-valeur n’éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. Cette décision décharge le comptable public de la responsabilité du recouvrement des créances, il est admis qu’il a usé de tous les moyens mis à sa disposition pour recouvrer les sommes dues (recours amiable, lettres de rappel, poursuites ….). Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action de recouvrement demeure possible dès que la situation du débiteur le permet.
Par ailleurs, certaines créances ne peuvent être recouvrées du fait de décision de justice (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, ou effacement de la dette pour les particuliers par exemple). Ces créances sont qualifiées de créances éteintes et doivent être constatées par le Conseil municipal. Elles s’imposent à la Ville en raison du jugement et constituent
une charge définitive.
Les créances irrécouvrables présentées se rapportent aux exercices de 2011 à 2016 pour un montant total de 300,33 euros. Elles correspondent à des créances minimes et à des facturations dont les poursuites n’ont pu aboutir.
Les états seront disponibles pour consultation le jour de la séance du Conseil municipal.
Je vous propose donc pour régulariser la comptabilité communale d'approuver l'admission en non- valeur des sommes correspondantes aux créances susvisées.
P.J. : état (consultable en séance) IVRY S/SEINE
FINANCES
50/ Produits irrécouvrables - Admission en non-valeur
Budget annexe du cinéma municipal ' Le Luxy "
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités, notamment ses articles L.2129, L.2343-1, R.2342-4,
D.2343-6 et D.2343-7,
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
vu l’état des produits irrécouvrables ci-annexé, dressé par le comptable public, pour un montant total de 300,33 euros,
considérant que le comptable public a justifié dans les formes voulues par les règlements de l’insolvabilité des débiteurs ou de la caducité des créances et que les restes dont il s’agit ne paraissent pas susceptibles de recouvrement,
considérant que pour régulariser la comptabilité communale, il convient d’admettre en non-valeur ces sommes,
vu le budget annexe du cinéma municipal le Luxy,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 38 voix pour, 3 voix contre
ARTICLE 1 : DECIDE d’admettre en non-valeur, les sommes portées sur l’état dressé par le comptable public à la somme de 300,33 euros.
ARTICLE 2: DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont
inscrits au budget communal.
TRANSMIS PREFECTURE
LE ? 9 DC k
RECU EN PREFECTURE
LE 93 nf] Le secrétaire de séance 3 02 PUBÉIE PAK Ko D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTSI |
PERSONNEL
Evolution des emplois et du tableau des effectifs
EXPOSE DES MOTIFS
1/ Création d'emplois par transformation de postes existants
° Service petite enfance
Dans le cadre de l’évolution des besoins du service petite enfance, il est proposé de créer : - un emploi d’assistant.e administratif.ve et financier.ère de catégorie B (rédacteur) par suppression d’un emploi de gestionnaire administratif.ve et financier.ère de catégorie C
(adjoint administratif)
- un emploi de puériculteur.trice de catégorie A à temps complet par suppression d’un emploi
de médecin (pédiatre) à temps non complet
(Comité social territorial du 10 octobre 2024)
e Direction des sports - service équipements nautiques
Dans le cadre de la réorganisation du service équipements nautiques, il est proposé de créer : - un emploi de responsable de secteur technique de catégorie B (technicien) par suppression
d’un emploi d’agent.e d’entretien de catégorie C (adjoint technique)
(Comité social territorial du 10 octobre 2024)
e Direction de la culture - conservatoire de musique et danse
Dans le cadre du service public rendu par le conservatoire municipal de musique et de danse, il est nécessaire d’adapter les heures de cours par discipline à la réalité des effectifs de la rentrée 2024/2025 dans le cadre du projet pédagogique.
Nombre d’heures | Nombre d’heures
Discipline anciennement nouvellement créé créé
Accordéon 9h 10h Basson 12h 8h Eveil et Initiation musicale 4h15 0h45 Saxophone 8h 13h Tuba 4h 6h Batterie accompagnateur de danse 12h 18h15 Accompagnateur de danse 6h 0h
Compte tenu de l’évolution du nombre d’heures de cours, il est proposé de :
- modifier le temps de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet de professeur d’enseignement artistique de classe normale: passage de 9h00 à 10h00,
- modifier le temps de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 1°” classe : passage de 12h à 8h00, - modifier le temps de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet d'assistant d’enseignement artistique: passage de 4h15 à Oh45, - modifier le temps de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique: passage de 8h00 à 13h00,
- modifier le temps de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet d’assistant d'enseignement artistique : passage de 4h00 à 6h00,
- modifier le temps de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet d'assistant d’enseignement artistique principal de 2°" classe : passage de 12h à 18h15, - modifier le temps de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet d’assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe : passage de 6h à Oh.
(Comité social territorial du 10 octobre 2024)
+ Ajustement du tableau des effectifs aux recrutements sur postes vacants
Afin d’actualiser le tableau des effectifs compte tenu de mouvements dans la collectivité, il est demandé de procéder à la création et suppression de grade des emplois qui suivent :
- création de deux emplois d’adjoint territorial d'animation principal de 1°** classe temps non complet par suppression de deux emplois d’adjoint territorial d’animation temps non complet,
-_ création d’un emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2% classe temps non complet par suppression d’un emploi d’éducateur territorial des activités physiques à temps non complet,
- création d’un emploi d’adjoint d'animation principal de 2% classe par suppression d’un emploi d’adjoint d’animation,
- création de deux emplois d’animateur territorial par suppression de deux emplois d’animateur territorial principal de 2°" classe.
2/ Evolution des grades du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs qui résulte de l'évolution des emplois ci-dessus proposée est le suivant :
GRADES Ancien effectif | Nouvel effectif
Adjoint technique territorial 361 360
Technicien territorial 21 22
Médecin à TNC 2 1
Puéricultrice 2 3
Adjoint administratif territorial 81 80
Rédacteur territorial 65 66
Adjoint territorial d'animation principal de 0 5
lasse TNC =
Adjoint territorial d’animation TNC 2 0
Educateur territorial des APS principal de 0 1
2°" classe TNC principal 2°" classe TNC
Educateur territorial des APS TNC 3 2
Adjoint d'animation territorial 94 93
Adjoint d'animation territorial principal de es 43 44 2°" classe
Animateur territorial 25 27
n itori inc ème Animateur territorial principal de 2 25 33
classe
Professeur d'enseignement artistique de NT 7 7 classe normale TNC
Assistant d’enseignement artistique TNC 12 12
Assistant d'enseignement artistique 1 1
principal 1% classe TNC
Assistant d'enseignement artistique 26 26
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal. IVRY 5/SEINE PERSONNEL
51/ Evolution des emplois et du tableau des effectifs
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique,
vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre
d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
vu le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
vu sa délibération du 19 octobre 2023 fixant les effectifs d’
artistique à temps non complet,
istant d’enseignement
vu sa délibération du 27 juin 2024 fixant les effectifs d’assistant d'enseignement artistique principal 1% classe à temps non complet, d'assistant d'enseignement artistique principal 2% classe à temps non complet, de professeurs d'enseignement artistique de classe normale à temps
non complet, de rédacteurs, d’adjoints administratifs, de techniciens territoriaux, vu sa délibération du 4 avril 2024 fixant les effectifs des adjoints technique, des animateurs territoriaux,
vu sa délibération du 14 février 2019 fixant les effectifs d’adjoints d'animation à temps non complet,
vu sa délibération du 21 décembre 2017 fixant les effectifs d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives à temps non complet,
vu sa délibération du 14 décembre 2023 fixant les effectifs d’adjoints d’animation, d’adjoints d’animation principaux 2°% classe à temps complet, d’animateurs principaux de 2°" classe,
vu sa délibération du 7 avril 2016 fixant les effectifs des médecins à temps non complet,
vu sa délibération du 18 février 2016 fixant les effectifs de puériculteur-rices,
considérant qu’il convient de doter les services municipaux du personnel qualifié nécessaire à leur bon fonctionnement,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : DÉCIDE la création des emplois suivants :
- 2 emplois d’adjoint territorial d’animation principal de 1** classe TNC, - l'emploi d’éducateur territorial des APS Principal de 2°" classe TNC,
- l'emploi d’adjoint d'animation territorial principal de 2°" classe,
- 2 emplois d’animateur territorial,
- l'emploi de technicien territorial,
- l'emploi de puéricultrice,
- l'emploi de rédacteur territorial.
ARTICLE 2 : DÉCIDE la suppression des emplois suivants :
- 2 emplois d’adjoint territorial d'animation à temps non complet,
- l'emploi d’éducateur territorial des APS à temps non complet,
- l'emploi d’adjoint d'animation territorial,
- 2 emplois d’animateur territorial principal de 2°" classe,
- l'emploi d’adjoint technique territorial,
- l'emploi de médecin à temps non complet,
- l'emploi d’adjoint administratif territorial.
ARTICLE 3 : DECIDE la modification du temps de travail hebdomadaire des emplois suivants :
- 1 emploi à temps non complet de professeur d'enseignement artistique de classe normale: passage de 9h00 à 10h00,
- l'emploi à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 1°" classe : passage de 12h à 8h00,
- l'emploi à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique : passage de 4h15 à 0h45,
- emploi à temps non complet d'assistant d’enseignement artistique : passage de 8h00 à 13h00,
- 1 emploi à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique : passage de 4h00 à 6h00,
- 1 emploi à temps non complet d’assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe :
passage de 12h00 à 18h15,
- 1 emploi à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique principal 2% classe : passage de 6h00 à Oh.
ARTICLE 4: FIXE, conformément au tableau ci-dessous, l'effectif des emplois
considérés :
GRADES Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint technique territorial 361 360
Technicien territorial 21 22
Médecin à TNC 2 1
Puéricultrice 2 3
Adjoint administratif territorial 81 80
Rédacteur territorial 65 66
Adjoint territorial d'animation principal de 0 à 1% classe TNC £
Adjoint territorial d'animation TNC 2 0
Educateur territorial des APS principal de 0 1 2°" classe TNC
Educateur territorial des APS TNC 3 2
Adjoint d'animation territorial 94 93
Adjoint d'animation territorial principal de es 43 44 2°" classe
Animateur territorial 25 27
Animateur territorial principal de 2°% 25 33
classe
Professeur d’enseignement artistique de 7 7
classe normale TNC
Assistant d’enseignement artistique TNC 12 12
Assistant d'enseignement artistique 1 il principal 1% classe TNC
Assistant d’enseignement artistique 26 %6 principal 2°" classe TNC _
ARTICLE 5 : DIT que les dispositions des articles 1 à 4 entreront en vigueur à compter du 21 octobre 2024. ARTICLE 6: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN RFESCTURE
LE Z 9 DCI A
RECU EN PREFECTURE
LE 2 90C1 20%4 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU17OCTOBRE2024 POINTS |
PERSONNEL
Plan de formation 2024/2026
EXPOSE DES MOTIFS
Le caractère obligatoire de l'élaboration d’un plan de formation annuel ou pluriannuel a été rappelé par la loi du 19 février 2007 à tout employeur public.
Pour autant, sa démarche d’élaboration est, déterminée par la collectivité selon son contexte, ses orientations politiques, ses axes stratégiques et sa politique des Ressources Humaines.
Depuis plusieurs années, la Ville a choisi d'élaborer un plan de formation triennal ou biennal, qui détermine les objectifs et les moyens de formation permettant de renforcer les compétences des agents et de les adapter aux besoins ainsi qu’à l'évolution du service public. Il contribue également à favoriser la promotion et l’évolution professionnelle des agent.es. Le plan de formation répond en outre aux enjeux stratégiques et dynamiques de la Ville dans un environnement en constante
mutation. Il articule de manière cohérente les orientations du projet municipal et ses besoins en
matière de compétences, avec l'individualisation des besoins et des parcours professionnels des agent.es. Les changements d'organisation de la collectivité, justifiés par l'évolution permanente du contexte structurel ou juridique, impliquent un accompagnement des services et des agent.es, notamment par la formation, pour faciliter les adaptations et l'acquisition des nouvelles
compétences requises, collectives et individuelles, tout en veillant à préserver la qualité de vie au travail.
De plus, le plan de formation est un document de référence qui permet de communiquer auprès des
services et des agent.es, de piloter la formation et de dialoguer avec les directions pour construire des réponses adaptées à leurs attentes.
Le plan de formation s’appuie à la fois sur les textes réglementaires de la formation professionnelle, sur le règlement de formation de la collectivité et sur l’analyse des besoins collectifs identifiés par les services et les directions ainsi que sur les besoins individuels exprimés par les agent.es lors des entretiens professionnels annuels. Il ne s’agit pas d’agréger toutes les demandes de formation mais d'identifier des priorités formatives, la formation étant au service de la réalisation des grands enjeux stratégiques de l’organisation.
Le plan de formation proposé pour la période 2024-2026 s'inscrit dans l’évolution des organisations et d'adaptation des services publics avec une volonté réaffirmée de la municipalité de poursuivre l'effort de développement des compétences des agent.es tout au long de leur carrière en adéquation avec les besoins des services.
L'élaboration du plan de formation tient compte d’un contexte riche d’enjeux :
- une ville dont le développement s’accélère : un service public local et des organisations
appelés à évoluer,
- des ressources contraintes dans un paysage territorial en évolution constante,
- des politiques publiques qui s'adaptent aux transitions écologique, numérique, sociale et territoriale,
- une crise sanitaire dont le retentissement a fragilisé le fonctionnement de la collectivité, qui
a fait évoluer les pratiques professionnelles et accéléré le phénomène de départs volontaires d’agent.es et des difficultés à pourvoir une partie des postes vacants,
un déficit d’attractivité de l'emploi public,
l'allongement de la durée de travail (avec le recul de l’âge de la retraite) accentuant les
phénomènes de pénibilité et d'usure professionnelle associés à d'importants mouvements de
personnels en raison des départs à la retraite,
une fonction managériale fragilisée (pilotage de projets complexes, crise sanitaire,
télétravail, vacances de postes, turn-over, pénibilité et usure professionnelle, évolution des
métiers, sentiment d’érosion du sens du service public).
Aussi le plan de formation a vocation à se déployer dans le cadre :
Le
du projet municipal dont le bilan de mi-parcours, dressé au terme d’un processus de
plusieurs mois de concertation avec les Ivryen.nes, et les agent.es de la ville, a abouti à 19
engagements structurants et la réaffirmation des priorités qui sous-tendent les projets et les
actions de la collectivité,
de projets structurants pour la collectivité, son organisation de travail et sa relation aux
usager.ère.s, tels que le regroupement des accueils au centre Jeanne Hachette, et des centres
techniques municipaux,
d’une administration guidée par le projet 100% service public ivryen, portant des valeurs et
des engagements pour une administration :
D au plus près des citoyen.nes et des usager.ère.s,
x qui se donne les moyens d'accompagner le développement de la Ville,
“ soucieuse d’un service public efficace,
. qui favorise la transversalité et la participation, de la reconnaissance et de la
qualité de vie au travail.
traduit ainsi une politique RH portant le respect, l'équité, l'égalité professionnelle, le
développement professionnel des agent.es, la prévention des risques, dans un contexte
d’évolution réglementaire permanente, et de maîtrise de la masse salariale,
plan de formation vise à répondre à cinq objectifs :
- Intégrer la démarche prospective de la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPE) pour répondre à l’évolution des métiers, à l’adaptation des
organisations de travail notamment dans le cadre des chantiers structurants du mandat,
- Mettre le plan de formation au service des engagements du projet municipal tels que le
regroupement des services techniques et l'accueil unique à Jeanne Hachette ainsi que de
la démarche du projet 100% service public ivryen et la démarche prévention déjà
engagée,
- Favoriser l'accès du plus grand nombre à des formations adaptées à la fois aux besoins
individuels et aux besoins collectifs permettant de satisfaire l'obligation statutaire de
formation,
- Intégrer dans nos modes de fonctionnement et nos pratiques professionnelles le
développement durable et l'égalité professionnelle, - Diversifier les modes d'apprentissage (analyse et échanges de pratiques professionnelles,
e-learning, MOOC, webinaires, journées thématiques, ressources internes).
Conçu comme un outil de concertation et de dialogue social, il a fait l’objet de plusieurs rencontres
avec :
- les directions et les services, autour des retours des besoins collectifs, - la Direction Générale sur les axes stratégiques,
- le collectif de direction de l’administration communale,
- les organisations syndicales.
Il est proposé de structurer le plan de formation 2024-2026 autour de 4 axes :
- contribuer à l'efficacité du service public communal et adapter les compétences aux
organisations cibles,
- améliorer l’accueil et l’accompagnement de tous les usager.ère.s,
- promouvoir un management porteur de sens et participatif,
- favoriser la qualité de vie au travail et l’évolution professionnelle des agent.es.
Une actualisation régulière des besoins collectifs sera effectuée, y compris en cours d’année si nécessaire, pour intégrer de nouvelles demandes, notamment pour les directions n’ayant pas exprimé leurs besoins ou pour celles pour lesquelles des évolutions significatives vont engendrer de nouveaux besoins en termes de formation. En ce sens, le Plan de Formation constitue un véritable
temps de partage de la fonction ressources humaines.
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver le plan de formation 2024-2026 de la Ville et du CCAS d’Ivry-sur-Seine prenant en compte ces objectifs ainsi que sa mise en œuvre effective à
compter du 1" novembre 2024, au regard des éléments de contexte développés.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
PJ : plan de formation et annexes PERSONNEL
52/ Plan de formation 2024/2026
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L421-1 à L423-9,
vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et répondre
également aux besoins des agent.es,
considérant que le plan de formation proposé résulte de l’analyse des besoins collectifs recensés dans les services, au regard des orientations de la collectivité et qu’il s'articule autour de quatre axes :
-__ contribuer à l’efficacité du service public communal et adapter les compétences aux organisations cibles,
- améliorer l’accueil et l'accompagnement de tous les usagers,
- promouvoir un management porteur de sens et participatif,
- favoriser la qualité de vie au travail et l’évolution professionnelle des agents,
considérant la volonté municipale de maintenir et d’améliorer la qualité du service public rendu aux usager.es, de développer les compétences professionnelles des agent.es et d’accompagner l’évolution de l’administration tout en veillant à préserver la qualité de vie au travail,
vu le règlement de formation de la collectivité,
vu le plan de formation des agent.es de la Ville et du CCAS d'Ivry-sur-Seine pour la période 2024-2026 ci-annexé,
vu l'avis du comité social territorial en date du 13 juin 2024,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 2 abstentions ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de formation, ci-annexé, 2024-2026 de la Ville et du
CCAS d'Ivry-sur-Seine et sa mise en œuvre effective à compter du 1° novembre 2024.
ARTICLE 2: PRECISE que le plan de formation sera transmis à la délégation
compétente du CNFPT.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE ? 9 OCT 2024
RECU,EN PRETECTURE LE 490€
nr RAD AEIGHAGE LE 23/10/2024 Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 53
PERSONNEL
Création d'emplois répondant à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Les recrutements pour besoins saisonniers s'avèrent nécessaires, chaque année, pour assurer
notamment la continuité des services ou des initiatives complémentaires offertes à la population durant les périodes de congés scolaires et pour veiller à la propreté de la ville durant l'automne.
Des recrutements temporaires sont par ailleurs effectués chaque année afin de répondre à des besoins spécifiques nécessitant un renfort au sein des services municipaux.
Je vous propose de procéder au recrutement de personnel temporaire répondant à un accroissement d’activité nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux, comme suit :
Besoins saisonniers :
- 2 mois d’animateur
Besoins temporaires dans le cadre d’un accroissement d'activité :
- 60 mois d’adjoint d'animation
- 60 mois d’adjoint administratif
- 100 mois d’adjoint technique
- 10 mois d’aide-soignant de classe normale
- 6 mois d’agent social
- 6 mois d’ingénieur
-_ 6 mois d’attaché
-_ 6 mois de technicien
- 6 mois d’assistant socio-éducatifs
- 6 mois de rédacteur
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/SEINE
PERSONNEL
53/ Création d'emplois répondant à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 relatif au recrutement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux,
vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
vu le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 portant statut particulier du cadre
d'emplois des attachés territoriaux,
vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux,
vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre
d'emplois des aides-soignants territoriaux, considérant qu’il convient de recourir chaque année à des emplois saisonniers, notamment pour assurer la continuité des services offerts à la population durant les périodes de congés,
considérant qu’il convient de recourir à des emplois non permanents répondant à un accroissement temporaire d'activité permettant de doter les services municipaux du personnel qualifié nécessaire à leur bon fonctionnement, notamment pour répondre à des besoins spécifiques nécessitant de renforcer ponctuellement l’effectif des services municipaux,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 7 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE la création d'emplois répondant à un accroissement saisonnier d’activité comme suit :
- 2 mois d’animateur
ARTICLE 2 : DECIDE la création d'emplois répondant à un accroissement temporaire d'activité comme suit :
- 60 mois d’adjoint d’animation
- 60 mois d’adjoint administratif
- 100 mois d’adjoint technique
- 10 mois d’aide-soignant de classe normale
- 6 mois d’agent social
- 6 mois d’ingénieur
- 6 mois d’attaché
- 6 mois de technicien
- 6 mois d'assistant socio-éducatifs
-_ 6 mois de rédacteur.
ARTICLE 3: DIT que les dispositions des articles 1 et 2 prendront effet le 1° novembre 2024.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
RECU EN PREFECTURE
LE 29 OCT 20 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTS
PERSONNEL
Recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents (catégorie A) justifié par la nature des
fonctions (article L.332-8, 2°CGFP)
EXPOSE DES MOTIFS
A Ivry-sur-Seine, les agents titulaires et stagiaires représentent 86% de l’effectif permanent. Cette part est supérieure à la moyenne de la Petite Couronne (76,2%) et témoigne de la priorité que continue à donner la collectivité aux fonctionnaires.
Dans un contexte fortement concurrentiel de l’emploi en Petite Couronne, le délai moyen de recrutement a doublé en dix ans : sur l’ensemble des postes vacants, plus de 53% le sont depuis plus de 6 mois. En 2023, environ 20% des postes de catégorie A étaient vacants et 13,5% des postes de catégorie B avec une sur représentation des postes à encadrement. Au-delà des métiers classiquement en tension (petite enfance, systèmes d’information), ce sont maintenant des pans entiers de métiers du service public (finances, ressources humaines, social, communication, assistanat de direction, animation) qui sont désormais concernés par la désaffection des candidats.
Dans le cadre du travail mené sur l’attractivité de la collectivité en matière de RH, il est proposé de reconsidérer la nature du lien contractuel qui lie la ville à une partie de ses agents positionnés sur emploi permanent, sans perdre de vue la priorité statutaire du recrutement de fonctionnaires sur les
postes vacants ainsi que les valeurs d'égalité de traitement, d’équité auxquelles elle est attachée.
Conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Dans ce cadre, il est envisageable de proposer un contrat d’une durée maximale de 3 ans aux agents dont le contrat doit être renouvelé.
Il s’agit ainsi, d’une part, de renforcer l'attractivité de l’emploi par des conditions de contrat équivalentes à celles offertes par d’autres collectivités locales et permettant, le cas échéant, de s'inscrire dans un processus de CDI ; et d’autre part, de stabiliser la situation professionnelle des agents contractuels présents au sein de la collectivité.
Les emplois concernés sont des emplois de catégorie A correspondant aux métiers suivants au
regard de la nature des fonctions :
- _ Kinésithérapeute (cadre d'emplois des cadres de santé)
- _ Kinésithérapeute (cadre d'emplois des masseurs kinésithérapeutes)
- Concepteur rédacteur (cadre d'emplois des attachés)
- Chargé.e de mission programmation habitat (cadre d'emplois des attachés) - Directeur.trice artistique (cadre d'emplois des attachés)
- Psychologue (cadre d'emplois des psychologues)
-_ Référent.e de quartier (cadre d'emplois des attachés)
- _ Responsable du secteur paramédical (cadre d'emplois des infirmiers soins généraux) - Juriste (cadre d'emplois des attachés)
-_ Directeur.trice maison de quartier (cadre d'emplois des attachés) - Acheteurteuse (cadre d'emplois des attachés)
- Chargée de mission culture (cadre d'emplois des attachés)
- Conseiller.ère en prevention (cadre d'emplois des ingénieurs)
- Chargé.e de mission gouvernance des systèmes d’information (cadre d'emplois des attachés) - Chargée d'operations (cadre d'emplois des ingénieurs)
- Cheffe de projet politiques éducatives (cadre d'emplois des attachés)
- Responsable du service hangar (cadre d'emplois des attachés)
- _ Infirmier.ère (cadre d'emplois des infirmiers soins généraux)
- Coordinateur:trice de la communication interne (cadre d'emplois des attachés) - Chargé.e des projets collégiens (cadre d'emplois des attachés)
- Educateuririce de jeunes enfants (cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants) - Responsable du service habitat (cadre d'emplois des attachés)
- Chargée des publics (cadre d'emplois des attachés)
- Diététicien.ne (cadre d'emplois des diététiciens)
- Chargée des actions de médiation et de valorisation (cadre d'emplois des attachés conservation du patrimoine)
- Responsable du secteur programmation travaux voirie (cadre d'emplois des ingénieurs) - _ Pédicure podologue (cadre d'emplois des pédicures podologues)
- Orthoptiste (cadre d'emplois des orthoptistes)
- _ Psychomotricien (cadre d'emplois des psychomotriciens)
- Chargée de mission cadre de vie (cadre d'emplois des attachés)
- Responsable du secteur communal d'hygiène et de santé (cadre d'emplois des attachés) - Responsable du secteur relations famille (cadre d'emplois des attachés) - Chargé.e de mission politiques d'attribution (cadre d'emplois des attachés) - Chargée de mission amélioration du bâti (cadre d'emplois des ingénieurs) - E-Archiviste (cadre d'emplois des attachés conservation du patrimoine) - Responsable du service propreté des espaces Publics (cadre d'emplois des attachés) - Directeurtice multi-accueil (cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants).
En cas de recrutement statutaire infructueux, je vous propose donc de fonder les nouveaux contrats sur l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, considérant que « la nature des fonctions le justifient ».
Avant tout recrutement ou renouvellement de contrat, la vacance des emplois sera déclarée au Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne dont la publicité sera faite sur le portail commun aux 3 fonctions publiques, conformément au décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Ces mêmes dispositions pourront être prises ultérieurement pour d’autres emplois de catégorie A selon les besoins des services.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal. IVRY S/SEINE
PERSONNEL
54/ Recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents (catégorie A) justifié par la nature des fonctions (article L.332-8, 2°CGFP)
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, 2°
vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre
d'emploi des Attachés territoriaux.
vu le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux Attachés territoriaux,
vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emploi des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux,
vu le décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux,
vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emploi des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et
manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux,
vu le décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux,
vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux,
vu le décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux,
vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
vu le décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants, vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
vu le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,
vu le décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
vu le décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux,
vu le décret n°91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
vu le décret n°91-844 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux,
vu le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux,
vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
considérant que, aux termes du 2° de l’article L.332-8 susvisé du code général de la fonction publique. des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par ledit code,
considérant les difficultés de recrutement auxquelles la ville d’Ivry-sur-Seine est confrontée et la nécessité de compléter et stabiliser ses effectifs,
considérant qu’il convient de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents de catégorie A au regard de la nature des fonctions en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 7 abstentions
ARTICLE 1: AUTORISE le recrutement d’agents contractuels sur deux emplois permanents de catégorie A (cadre de santé) de kinésithérapeute, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
Les agents recrutés devront justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des cadres de santé territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 2: AUTORISE le recrutement d’agents contractuels sur deux emplois permanents de catégorie A (Attachés) de juriste, en application de L.332-8 2° du code général de la
fonction publique.
Les agents recrutés devront justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 3 : AUTORISE le recrutement d’agents contractuels sur six emplois permanents
de catégorie A (psychologue) de psychologue, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
Les agents recrutés devront justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des psychologues territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 4: AUTORISE le recrutement d’agents contractuels sur quatre emplois permanents de catégorie A (infirmier soins généraux) d’infirmier.ère, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
Les agents recrutés devront justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des infirmiers en soins généraux territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 5 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (masseur-kinésithérapeute territorial) de kinésithérapeute, en application de L.332-8
2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Cet agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des masseurs-kinésithérapeutes territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante. ARTICLE 6 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
de catégorie A (Attachés) de concepteur rédacteur, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et
des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Cet agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 7 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
de catégorie A (Attachés) de chargée de mission programmation habitat, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et
des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Cet agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur el instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 8 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) de directeur.trice artistique, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et
des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Cet agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en Jonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 9: AUTORISE le recrutement d’agents contractuels sur deux emplois permanents de catégorie A (Attachés) de référent.e de quartier, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
Les agents recrutés devront justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante. ARTICLE 10 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
de catégorie A (Attachés) de directeur.trice maison de quartier, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en Jonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 11 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) d’acheteur.teuse, en application de L.332-8 2° du code général de la
fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur ef instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 12: AUTORISE le recrutement d’agents contractuels sur deux emplois
permanents de catégorie A (Attachés) de chargé.e de mission culture, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
Les agents recrutés devront justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en Jonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 13 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
de catégorie A (Attachés) de chargé.e de mission gouvernance des systèmes d’information, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en Jonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 14 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) de chef.fe de projet politiques éducatives, en application de L.332-8 2°
du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en Jonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 15 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) de responsable du service Hangar, en application de L.332-8 2° du code
général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en Jonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 16 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) de coordinateur.trice de la communication interne, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par
l'assemblée délibérante.
ARTICLE 17 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) de chargé.e des projets collégiens, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par
l'assemblée délibérante.
ARTICLE 18 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) de responsable du service habitat, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en Jonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 19 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) de chargé.e des publics, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et
des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 20 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
de catégorie A (Attachés) de chargé de mission cadre de vie, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux x revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 21 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
de catégorie A (Attachés) de responsable du secteur communal d’hygiène et de santé, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 22 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
de catégorie À (Attachés) de responsable du secteur relations familles, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante. ARTICLE 23 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) de chargé.e de mission politiques d’attribution, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 24 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés) de responsable du service propreté des espaces publics, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 25 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (ingénieur) de conseiller.ère en prévention, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 26 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (ingénieur) de chargé.e d’opérations, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante. ARTICLE 27 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (ingénieur) de responsable du secteur programmation travaux voirie, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 28 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (ingénieur) de chargé.e de mission amélioration du bâti, en application de L.332-8
2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 29 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (infirmier soins généraux) de responsable du secteur paramédical, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des infirmiers en soins généraux territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 30: AUTORISE le recrutement d’agents contractuels sur trois emplois permanents de catégorie A (éducateur de jeunes enfants) d’éducateur.trice de jeunes enfants, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
Les agents recrutés devront justifier d'une expérience similaire, d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des éducateurs de jeunes enfants territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante. ARTICLE 31 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés de conservation) de chargée des actions de médiation et de valorisation, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique. L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés de conservation territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 32 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (Attachés de conservation) d’e-archiviste, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des attachés de conservation territoriaux
revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 33 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (diététicien) de diététicien.ne, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des diététiciens territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnilés liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 34 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (pédicure podologue) de pédicure podologue, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des pédicures podologues territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante. ARTICLE 35 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (orthoptiste) d’orthoptiste, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et
des compétences spécifiques exigées par l'emploi. L'agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des orthoptistes territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante
ARTICLE 36: AUTORISE le recrutement d’agents contractuels sur deux emplois permanents de catégorie A (psychomotricien) de psychomotricien.ne, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
Les agents recrutés devront justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant
une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des psychomotriciens territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur el instituées par
l'assemblée délibérante.
ARTICLE 37 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A (éducateur de jeunes enfants) d’éducateur.trice de jeunes enfants, en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté devra justifier d'une expérience similaire, d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d'au moins égale à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et
des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Cet agent bénéficiera d'une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des éducateurs de jeunes enfants territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 38 : DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1° novembre 2024.
ARTICLE 39 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS a FRÉLECORE Le Maire Le secrétaire de séance E CT ZUZE RECUEN PREFECTURE
LE 9 Cr 2074
pue Vo areicuace
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINTSS |
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
SIFUREP
Retrait de la commune de Carrières-sur-Seine
Fe EXPOSE DES MOTIFS
DRE SS |
Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP) a pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d'Île-de
France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes.
La commune de Carrières-sur-Seine a manifesté son souhait de se retirer du Syndicat par
délibération en date du 27 novembre 2023.
Lors de son Comité syndical du 11 juin 2024, le SIFUREP a délibéré à l'unanimité sur le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article LS211-19 du code général des collectivités territoriales, le retrait d'une commune d'un Syndicat doit être décidée par des délibérations
concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux de toutes les communes
qui en sont membres.
Le SIFUREP doit obtenir l'accord de ses membres à une majorité réunissant soit deux tiers au moins, des conseils municipaux des communes du SIFUREP représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des communes représentant les deux tiers de la population du SIFUREP.
Il est, par ailleurs, précisé que si les communes ne délibèrent pas dans les 3 mois suivant la réception de la délibération du SIFUREP, leur silence vaudra refus express de la décision de retrait
du Syndicat.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le retrait de la commune de Carrières-sur-
Seine du SIFUREP.
PJ : Courrier et délibération du SIFUREP IVRY S/SEINE
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
55/ SIFUREP
Retrait de la commune de Carrières-sur-Seine
LE CONSEIL,
vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-18 à L.5211-20 et suivants, ainsi que son article L.5212-16,
vu les statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP),
vu la délibération du Conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 27 novembre 2023 relative à la demande de retrait du SIFUREP,
vu la délibération du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant le retrait de la Commune de
Carrières-sur-Seine,
vu la circulaire n°2024-11 du 13 septembre 2024 relative au retrait de la commune de
Carrières-sur-Seine du Syndicat,
considérant que toute réduction du périmètre du syndicat par une désadhésion d'une commune est soumise à l'approbation du Comité syndical,
considérant que ce retrait doit être décidé par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s'assurer de l'accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception par le Maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat. Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
ste PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 23/10/2024 _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU17OCTOBRE2024 POINT 56
CONTENTIEUX
ILN Casanova
Tracts diffamatoires à l'encontre de P. Bouyssou - Protection fonctionnelle
| EXPOSE DES MOTIFS
L’Immeuble à Loyer Normal (ILN) Casanova, patrimoine de la Coop’ Ivry Habitat, nécessite une réhabilitation d’ampleur: étanchéité des terrasses, huisseries, isolation thermique... Cette rénovation s’avère complexe à mettre en œuvre, pour plusieurs raisons :
- elle devra être menée, en grande partie, en milieu occupée ;
- le parti-pris architectural de cet ensemble implique de nombreuses contraintes esthétiques et techniques (classement aux monuments historiques), en même temps qu’il augmente considérablement le coût financier des travaux pour chaque logement (difficulté à monter les échafaudages nécessaires, fenêtres de dimensions très diverses, toit-terrasses…) ; - les réhabilitations ne sont quasiment plus subventionnées par des financements publics. Cela a comme conséquence un recours aux emprunts plus important pour les bailleurs sociaux.
A ce titre, la Coop’ Ivry Habitat, présidée par le Maire Philippe Bouyssou, a organisé une première réunion publique en septembre 2022 pour aborder l’ensemble de ces problématiques avec les locataires de l’ILN Casanova, ainsi que les conditions financières et techniques à réunir pour mener à bien la réhabilitation projetée, dans un contexte très contraint pour les bailleurs sociaux comme la
Coop’ Ivry Habitat.
Un projet de classement de l'architecture du centre-ville d’Ivry au patrimoine de l'UNESCO pourrait certes ouvrir droit à des subventions non prises en compte à ce stade par le plan de financement prévisionnel. Il est cependant à craindre que ni la Région Île-de-France, ni le Département du Val-de-Marne ne prendront part au tour de table, si l’on se fie aux décisions récentes de leurs exécutifs respectifs. A l’aune de ces éléments de contexte, la coopérative est amenée à considérer la vente de quelques logements de l'ILN Casanova aujourd’hui vacants, afin de mener à bien cette réhabilitation sans grever la situation financière de l’organisme.
A l’occasion de la rencontre publique de septembre 2022, de nombreux locataires de l’ILN Casanova avaient fait part de leur désaccord avec les propositions de scénarii de travaux et de financements initialement proposé par la Coop’ Ivry Habitat.
Afin d’arbitrer ces différentes questions, un « comité scientifique » ad hoc a ensuite été constitué,
composé notamment de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), de la Directrice Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC) mais aussi de locataires de l’ILN désigné.e.s ès qualité. I s’est réuni à plusieurs reprises et a récemment rendu ses conclusions, qui seront prochainement présentées aux
locataires.
Peu de temps après la réunion publique évoquée précédemment, un collectif d'habitants s’est constitué, se réclamant de la Confédération Nationale du Logement (CNL), avant que l’amicale en question ne s’en désolidarise. Il a entamé une campagne publique d’affichage et de distribution de tracts accusant régulièrement la CNL, la Coop’ Ivry Habitat, mais aussi Philippe Bouyssou en sa qualité de Maire, de « vouloir vendre le logement social », de « faire le jeu des Le Pen », intimant à «Bouyssou de retirer son plan scélérat »…
Parallèlement, deux membres de ce collectif ont pris la décision de poursuivre la Municipalité d’Ivry-sur-Seine en justice devant le Tribunal administratif de Melun, qui les a rapidement déboutés
de toutes leurs demandes, et plus récemment avec une nouvelle requête indemnitaire devant le tribunal administratif.
Cette campagne, qui dure depuis plusieurs années, a récemment pris un nouveau tour, puisque le dernier tract diffusé dans le centre-ville d’Ivry accuse « le Maire et son clan » de « violences ».
Eu égard au franchissement de cette nouvelle étape dans le propos de ce collectif, entretemps constitué en association, Philippe Bouyssou souhaite porter plainte pour diffamation au titre de ses fonctions. Il sollicite donc du Conseil municipal l'octroi de la protection fonctionnelle pour la prise en charge des frais afférents, comme il est possible de le faire pour tout.e élu.e local.e ou fonctionnaire mis en cause du fait de son mandat ou de son emploi. IVRY S/SEINE
CONTENTIEUX
56/ ILN Casanova
Tracts diffamatoires à l'encontre de P. Bouyssou - Protection fonctionnelle
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.
2123-35,
considérant que l’Immeuble à Loyer Normal (ILN) Casanova, patrimoine de la Coop” Ivry Habitat, nécessite une réhabilitation d’ampleur, laquelle s’avère complexe et coûteuse à mettre
en œuvre,
considérant que de nombreux locataires de l’ILN Casanova étaient en désaccord avec les propositions de scénarii de travaux et de financements initialement proposé par la Coop’ Ivry Habitat,
considérant qu’un collectif d’habitants s’est constitué et a entamé une campagne publique d’affichage et de distribution de tracts accusant notamment la Coop’ Ivry Habitat, mais aussi Philippe Bouyssou en sa qualité de Maire, de « vouloir vendre le logement social », de « faire le jeu des Le Pen », intimant à « Bouyssou de retirer son plan scélérat », entre autres,
considérant que cette campagne, qui dure depuis plusieurs années, a récemment pris un
nouveau tour, puisque le dernier tract diffusé dans le centre-ville d’Ivry accuse « le Maire et son clan » de « violences »,
considérant que, eu égard au franchissement de cette nouvelle étape dans le propos de ce collectif, entretemps constitué en association, Philippe Bouyssou souhaite porter plainte pour diffamation dans le cadre de ses fonctions de Maire,
considérant que Philippe Bouyssou, Maire, sollicite la protection fonctionnelle,
considérant que les conditions légales requises pour l’octroi de ladite protection fonctionnelle sont réunies,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: ACCORDE la protection fonctionnelle à Philippe Bouyssou, Maire
d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte nécessaire
à la mise en œuvre de cette protection. ARTICLE 3 : DIT que les éventuelles dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Le Maire
LE 2 3NfTI
PUBLIE PAR VOIE LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 57
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Sahara Occidental
Association Enfants réfugiés du Monde-Pays de Loire - Wilaya d'Aousserd - Dispensaire de Mijek - Don de petit matériel de santé - Subvention
EXPOSE DES MOTIFS
| nt |
L'engagement de la ville d’Ivry-sur-Seine auprès du Sahara occidental est à la fois politique et humanitaire, et porte sur la défense des droits du peuple sahraoui, la libération des prisonniers politiques et le droit à l’autodétermination.
La municipalité mène depuis 15 ans des actions humanitaires et politiques en faveur de la défense des droits du peuple sahraoui, des enfants, des jeunes et des prisonniers politiques sahraouis. Elles témoignent de la solidité des liens tissés.
La ville d’Ivry-sur-Seine accueille depuis 2008 tous les étés des enfants sahraouis. Hébergés depuis 2023 dans des familles ivryennes volontaires, ils partagent le quotidien des jeunes ivryen.nes en faisant connaitre la culture sahraouie et leur situation géopolitique.
En 2016, Naâma Asfari, militant des droits de l’homme au Sahara occidental et prisonnier politique au Maroc depuis 2010, a été nommé Citoyen d’honneur de la Ville. La municipalité a soutenu et accueilli Madame Claude Mangin Asfari lors de sa grève de la faim pour réclamer un droit de visite à son mari emprisonné au Maroc. Un vœu en faveur de la libération des prisonniers politiques sahraouis et du respect des normes internationales a été voté lors du Conseil municipal de décembre 2020. Il interpellait également l’Europe et la communauté internationale et les enjoignait à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire baisser les tensions actuelles entre le Sahara occidental et le Maroc.
Des délégations ivryennes se sont rendues en février 2019 et en janvier 2022 dans les camps des réfugiés sahraouis à Tindouf en Algérie pour marquer l'anniversaire de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) et construire les bases d’un protocole d’amitié avec un camp de
réfugiés sahraouis.
Les actions de solidarité de la ville d’Ivry-sur-Seine ont été mises en place dans la wilaya’ d'Aousserd. Il s’agit d’un camp de réfugiés mis en place en 1986 et constitué de 6 daïra’. Les camps de réfugiés sahraouis sont basés à Tindouf, en Algérie ;ils sont administrés par le Front Polisario.
Le 8 juin dernier, un vote du conseil de wilaya, qui est notamment sous l'autorité du wali*, a déterminé la possibilité de l'établissement d’un protocole d'amitié entre la daïra de Mijek et la ville d’Ivry-sur-Seine. La signature du protocole est un acte de volontarisme politique qui permet de nourrir l'amitié ancienne entre les deux peuples. Les échanges culturels, sportifs, éducatifs, via les associations et le secteur des Relations Internationales de la Ville, ont en effet permis de nombreuses rencontres et ont favorisé les liens entre les deux cultures.
collectivité territoriale décentralisée
2 daïra : subdivision de la wilaya
3 wali : dépositaire de l'autorité de l'Etat et délégué du Gouvernement C’est dans ce contexte que la Commune souhaite renouveler sa solidarité au peuple sahraoui pour répondre aux besoins considérables en matière de santé publique.
A la demande du ministère sahraoui de la santé, un envoi de matériel médical (ambulance, petit matériel de santé) est en cours de confection par un collectif d’association dont Le Secours
Populaire de Saint Nazaire relayé par l’association Enfants Réfugiés du Monde-Pays de Loire (dont la présidente est membre de l'AARASD) - l'Association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique, et le Comité de Soutien au Peuple Sahraoui de Rezé.
La Ville souhaite intégrer cette dynamique et contribuer à hauteur de 4 000 € à cette action en permettant à l’association Enfants Réfugiés du Monde-Pays de Loire d'acquérir du petit matériel de santé : petit matériel pour suture et soins, seringues aiguilles, alèses, compresses, changes complets et protections périodiques, slips jetables réutilisables, gants jetables, tensiomètres, thermomètres, sacoches pour transporter le matériel pour les soins post accouchement au domicile etc. et de l’apporter au dispensaire de Mijek qui fait partie de la wilaya d'Aousserd via l’ambulance acquise par le Secours Populaire de Saint Nazaire pour les campements sahraouis.
Cette collaboration s’appuie sur deux approches complémentaires pour répondre aux besoins des populations : soutenir immédiatement par des initiatives solidaires, puis les accompagner et renforcer leurs capacités à agir sur le long terme en matière de santé publique.
Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver le versement d’une aide d’un montant de 4 000 € à l’association Enfants Réfugiés du Monde-Pays de Loire en vue d’acquérir du petit matériel de santé pour le dispensaire de Mijek de la wilaya d'Aousserd.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal. IVRY S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
57/ Sahara Occidental
Association Enfants réfugiés du Monde-P.
Don de petit matériel de santé - Subvention
s de Loire - Wilaya d'Aousserd - Dispensaire de Mijek -
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.1115-1, et L.1611-4,
vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements,
vu la circulaire NOR/INTB0100124C du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,
considérant la situation sanitaire du peuple sahraoui, dépourvu de moyens en matière de santé publique,
considérant que dans ce contexte très fragile des camps sahraouis, il convient que la ville d’Ivry-sur-Seine, ville messagère de la Paix, apporte un soutien humanitaire au peuple sahraoui,
considérant le protocole d’amitié signé en juin dernier entre la daïra de Mijek et la ville d’Ivry-sur-Seine,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 32 voix pour, 5 voix contre, 4 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 4 000 € à lassociation Enfants Réfugiés du Monde-Pays de Loire, permettant d’acquérir du petit matériel de santé pour le dispensaire de Mijek de la wilaya d'Aousserd en solidarité avec le peuple sahraoui.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
LES DT UN Le Maire Le secrétaire de séance
LE ? 3 OCT À PUBLIE PAR VO
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 58
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Commune de Djanguirdé (Mali) - Centre Municipal de Santé
Partenariat médical - Fourniture de petit matériel
EXPOSE DES MOTIFS
Un nouveau programme de coopération décentralisée définissant les modalités de coopération entre la commune rurale de Dianguirdé (Mali) et la ville d’Ivry-sur-Seine (France) pour 2022-2024 a été signé ainsi qu’une nouvelle convention entre la ville d’Ivry-sur-Seine et 'AMSCID (Association Malienne de Solidarité et de Coopération Internationale pour le Développement).
Il se concentre autour des actions dans les domaines suivants :
aide à la scolarisation et aux échanges interculturel,
soutien aux activités génératrices de revenus pour les femmes,
eau, hygiène et assainissement,
soutien au développement institutionnel,
santé communautaire.
Les actions listées dans le programme 2022-2024 nécessitent une hiérarchisation au regard des capacités financières et techniques engagées par les deux parties. Cet arbitrage devra être acté chaque année avec l’ensemble des partenaires afin de correspondre au mieux à la réalité des besoins et aux attentes des populations.
Le programme définit aussi le rôle de l’AMSCID dans la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets.
Après échanges avec les partenaires de la Ville, un engagement a été pris sur un nouveau projet portant sur l’accompagnement des partenaires maliens via la mise en place de formations médicales et la fourniture de matériel dans des centres de santé de la commune de Dianguirdé et ses alentours. Les actions menées sont définies chaque année au regard des capacités financières et techniques du Centre Municipal de Santé d’Ivry et du secteur municipal des relations internationales.
Fin 2022, la situation politique au Mali se dégrade. Dans ce cadre, un gel des accords des coopérations franco-maliens a été demandé par l'Etat français. Ainsi, la subvention à l’AMSCID et le salaire de l’animateur rural ont été suspendus en mars 2023. Cependant, il a été convenu que le projet santé se maintienne.
Aussi, il est proposé pour le troisième trimestre 2024 de s’engager sur un nouveau projet portant sur
l’accompagnement des partenaires maliens de la Ville via la mise en place de formations médicales/ échanges de pratiques et la fourniture de petits matériels.
Ce projet s’organise en collaboration avec le Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe. Il prévoit l'accueil d’un ou d’une infirmière malien.ne sur une période de 10 jours avec une prise en charge du séjour (vol + hébergement et restauration). Il s’ensuivra une restitution publique autour du projet. Le coût du projet s'élève à 5000€ prévu dans le budget communal. Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver l’accueil et l'hébergement d’un ou d’une
infirmier ou infirmière malienne pour un échange de pratiques au sein du Centre Municipal de
Santé Fanny Dewerpe et la fourniture de matériel dans des centres de santé de la commune de
Dianguirdé et ses alentours.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal 2024. IVRY S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
58/ Commune de Djanguirdé (Mali) - Centre Municipal de Santé
Partenariat médical - Fourniture de petit matériel
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.1115-1,
vu la circulaire NOR/INT/B/01/00124/C du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,
vu sa délibération du 26 mai 2005 approuvant le protocole de jumelage-coopération entre la ville d’Ivry-sur-Seine et la commune rurale de Dianguirdé au Mali, qui vise notamment à soutenir le développement dans les domaines de la santé et de la formation,
vu sa délibération du 31 mars 2022 approuvant :
- le programme de coopération décentralisée 2022-2024 avec la commune de Dianguirdé, et en partenariat avec le Comité de Jumelage d’Ivry-sur-Seine, l’association de développement de la commune de Dianguirdé et l’ Association Malienne de Solidarité et de Coopération Internationale pour le Développement (AMSCID),
- la convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2024 avec l'AMSCID,
considérant qu'il est envisagé, dans la continuité de ce programme, d'accueillir à Ivry- sur-Seine, un.e infimier.ière du centre de santé de la Commune de Dianguirdé, afin de lui faire bénéficier de formations et d’échanges sur les pratiques médicales, mais également de lui fournir du petit matériel,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 voix contre ARTICLE 1 : APPROUVE le projet, entre la Ville d’Ivry-sur-Seine et ses partenaires, l'association de développement de la commune de Dianguirdé et l’Association Malienne de Solidarité et de Coopération Internationale pour le Développement (AMSCID), consistant à accueillir pour dix jours, à Ivry-sur-Seine, un.e infimier.ière du centre de santé de la Commune de Dianguirdé, afin de lui faire bénéficier de formations et d'échanges sur les pratiques médicales, mais également de lui fournir du petit matériel.
ARTICLE 2 : PRECISE que ce partenariat s’organise principalement en collaboration
avec le Centre municipal de santé Fanny Dewerpe, et sera financé par la Ville à hauteur de 5 000 euros, alloués à la prise en charge dudit séjour.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN FR FECTURE
Le Maire Le secrétaire de séance
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU17OCTOBRE2024 POINTS |
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Coordination européenne de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui (Eucoco) Lisbonne (Portugal) - Mandat Spécial
EXPOSE DES MOTIFS
L’engagement de la Ville d’Ivry-sur-Seine auprès du peuple Sahraoui déploie un caractère à la fois politique et humanitaire. En effet, les actions de la commune sont en faveur de la défense des droits du peuple sahraoui, à la reconnaissance d’un Etat, du droit à l’autodétermination des peuples et de la libération des prisonniers politiques.
La 48° conférence de la coordination européenne pour le soutien et la solidarité avec le peuple sahraoui se tiendra cette année à Lisbonne, au Portugal.
Elle réunit des associations de soutien au peuple sahraoui, des élu.es de différents pays européens, des ambassadeurs, des parlementaires, des avocats, des juristes, des syndicats, des associations internationales des droits humains et des chercheurs réaffirmant le soutien à la lutte du peuple sahraoui pour l'indépendance et demandant la reconnaissance d’un Etat, du droit à l’autodétermination des peuples et de la libération des prisonniers politiques.
C'est dans le cadre des relations de solidarité et du protocole d’amitié conclu entre la Ville d’Ivry -sur-Seine et le Camp d'Aousserd - Daïra de Mijek que Madame Nathalie Leruch, adjointe au Maire en charge des relations internationales, se rendra à Lisbonne pour représenter la Ville d’Ivry-sur- Seine au colloque de coordination européenne de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui (Œucoco) du 28 novembre au 1‘ décembre 2024.
La participation de la Ville d’Ivry a pour objectif de communiquer sur le soutien de la municipalité au peuple sahraoui, de marquer l’engagement de la Ville pour la reconnaissance des droits de ce peuple, de renforcer les actions de partenariat avec l’association des amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique (AARASD) en faveur des camps de réfugiés sahraouis.
Soulignons que la Cour de justice de l’Union européenne a condamné, début octobre, les accords commerciaux sur la pêche et l’agriculture entre le Maroc et l’Union Européenne en raison « de la méconnaissance des principes de l’autodétermination du peuple sahraoui ». Le consentement du peuple sahraoui était une des conditions de leur validité or, si la consultation avait bien été menée, elle ne valait pas consentement. C’est une victoire juridique notable du Front Polisariro.
Je vous propose donc d'approuver l’organisation de cette mission de Madame Nathalie Leruch adjointe au Maire en charge des relations internationales, du 28 novembre au 1” décembre 2024.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal. IVRY S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
59/ Coordination européenne de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui (Eucoco) Lisbonne (Portugal) - Mandat Spécial
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3,
vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, notamment son article
ler,
considérant le soutien et la solidarité de la Ville d’Ivry-sur-Seine avec le peuple sahraoui, les prisonniers politiques et le droit à l’autodétermination du peuple,
considérant que du 28 novembre au 1% décembre 2024, aura lieu, à Lisbonne, le colloque de Coordination européenne de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui (Eucoco),
considérant que la Ville souhaite s’y voir représenté, par le biais de Madame Nathalie Leruch, adjointe au Maire en charge des relations internationales,
considérant que ce déplacement occasionnera des frais de mission dont il convient d’acter le remboursement par l’octroi d’un mandat spécial,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 32 voix pour, 5 voix contre, 4 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE un mandat spécial à Madame Nathalie Leruch, Maire Adjointe chargée des relations internationales, pour représenter la Ville au colloque de Coordination européenne de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui (Eucoco) qui aura lieu du 28 novembre au 1° décembre 2024 à Lisbonne.
ARTICLE 2 : AUTORISE le remboursement aux frais réels de l’hébergement et de la restauration de Madame Nathalie Leruch, et sur production des pièces justificatives, pour un montant maximum de 500 euros par jour.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
Le secrétaire de sé TRANSMIS EN PREFECTURE e de séance
3 NET 20 PRÉFÉCTURE
0
PUBÊI ARVOL D'AFFICHIAGE
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU 17 OCTOBRE 2024 POINT 60
POLITIQUE DE LA VILLE
Contrat de Ville "Engagements Quartiers 2030"
EPT Grand-Orly Seine Bièvre - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS |
|
La politique de la ville est une politique publique qui vise à s'assurer de la mobilisation de moyens
renforcés au bénéfice des habitants qui résident dans les quartiers les plus défavorisés. Il s’agit d’en
faire « plus » pour ceux qui ont « moins » dans une logique de réduction des inégalités. Elle
s’appuie sur un constat : celui de la nécessité d’une action spécifique en direction des quartiers dans
lesquels la plus grande partie des habitant.es est confronté.es à des difficultés multiples. Ces
difficultés sont généralement liées tant au cadre de vie dégradé qu'à un accès moins important
qu'ailleurs au droit commun et aux opportunités.
Le contrat de ville constitue le cadre d’intervention pour les quartiers prioritaires. Le contrat de ville
définit, à l'échelle de chaque intercommunalité, les besoins prioritaires des quartiers et de leurs
habitant.es et précise de quelle manière les politiques publiques sont mobilisées pour y répondre. Ce
contrat permet aux partenaires — l’Etat, les collectivités, mais aussi les bailleurs, la CAF, l'ANRU
etc. — de mieux coordonner leur action pour plus d’efficacité.
Les contrats de ville, initialement conclus pour la période 2015-2020, ont été prorogés jusqu’en
2023. Pour Ivry, le contrat de ville a été signé à l'échelle de l’ancienne communauté
d'agglomération Seine Amont aux côtés des villes de Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi. Depuis la loi
NOTRe du 7 août 2015, la compétence politique de la ville a été confiée aux Etablissements Publics
Territoriaux. Dans ce cadre, le Grand Orly Seine Bièvre assure, en lien étroit, avec les communes, la
contractualisation, l'animation, la coordination et l'évaluation de cette politique publique. Les
communes, elles, poursuivent la mise en œuvre opérationnelle de ces actions. Ainsi, le futur contrat
de ville pour la période 2024-2030 sera unique à l’échelle du Grand Orly Seine Bièvre (GOSB).
Après plusieurs mois de travail, le nouveau contrat de ville regroupant les engagements de chacun des partenaires signataires du contrat de ville (Etat, ARS, ADEME, ANAH, France Travail, ANRU, GOSB, département du Val-de-Marne, CAF du Val-de-Marne, CPAM du Val-de-Marne, Banque des Territoires, BPI France et villes appartenant au territoire du GOSB) sera proposé à la signature
officielle début décembre 2024.
Ce contrat s’articule autour de 7 orientations prioritaires :
"_oeuvrer pour l'émancipation et la réussite éducative des jeunes,
“garantir la santé et le bien-être des habitant.es,
"accompagner la transition écologique et énergétique au sein des quartiers, "renforcer la maîtrise de la langue et la lutte contre l’illectronisme,
"accompagner chacune et chacun vers l'insertion et l’emploi,
=“ faire du renouvellement urbain un véritable levier en faveur de la mixité sociale et de la qualité de vie des habitant.es, “garantir la tranquillité publique et la cohésion sociale au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Je vous propose donc d'approuver le projet de contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » Grand Orly Seine Bièvre.
PJ : projet de contrat de ville IVRY 5/SEINE
POLITIQUE DE LA VILLE
60/ Contrat de Ville "Engagements Quartiers 2030"
EPT Grand-Orly Seine Bièvre - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2017 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, notamment 4 quartiers pour Ivry-sur-Seine (Monmousseau, Pierre et Marie Curie, Gagarine et Ivry-Port),
vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 qui prévoit que le contrat de ville doit être signé à l’échelle du Territoire du Grand Orly Seine Bièvre avec une déclinaison locale,
considérant que l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre a été constitué le ler janvier 2016 et qu'il a été pris acte de sa compétence territoriale pour l’ensemble
des questions relevant de la politique de la ville,
considérant que le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » est un outil stratégique qui doit permettre de mobiliser et de coordonner l’action publique en faveur des habitant.e.s des quartiers prioritaires, notamment en matière de lien social, d’éducation tout au long de la vie, d’émancipation, d'apprentissage de la langue, de numérique, de lutte contre toutes les discriminations, de citoyenneté, de culture, de jeunesse, de sport, de santé, de solidarités, d'insertion et de formation professionnelle, d’emploi, de développement économique, de prévention spécialisée, de transition écologique, de logement, de mixité sociale, d'aménagement et de renouvellement urbain, de tranquillité publique, de mobilités,
considérant que le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » doit permettre de
formaliser les engagements pris par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres partenaires en matière de politiques publiques sociales et urbaines en direction des quartiers prioritaires et de mettre en cohérence ces enjeux avec ceux des documents stratégiques du Territoire Grand Orly Seine Bièvre et ceux de la Ville d’Ivry-sur-Seine, considérant que le Conseil de Territoire de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre délibérera d’ici la fin de l’année 2024 pour autoriser son Président ou représentant à approuver et à signer le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030,
considérant qu’en tant que commune membre de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, la ville d'Ivry-sur-Seine est également appelée à être signataire de ce document, et doit en conséquence en délibérer,
vu le projet de contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » Grand Orly Seine Bièvre, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le projet de contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » Grand Orly Seine Bièvre, et AUTORISE le Maire à le signer.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE ©? 2074
; TURE
LE 02! pre ; PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le secrétaire de séance
LE 23/10/2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT 61
POLITIQUE DE LA VILLE
Appel à projet ' Quartiers d'été 2024"
Préfecture du Val-de-Marne - Subvention - Convention
A | EXPOSEDES MOTIFS |
Comme chaque année, la ville d’Ivry-sur-Seine dépose un dossier dans le cadre de l’appel à projet « Quartiers d'été » afin de lui permettre de financer une partie des activités estivales proposées :
l'été des Maisons de quartier hors les murs, l’été culturel, les après-midi « quartiers » des enfants, l'été sportif et culturel etc.
Pour 2024, le dossier déposé par la Ville priorisait 3 axes majeurs à savoir l’enfance et la jeunesse,
l'égalité femme/homme et la solidarité internationale. Un travail autour des piliers des Jeux Olympiques (Sport, Culture et Développement durable) a servi de fil rouge aux actions proposées.
Ainsi, la programmation proposée dans le cadre des activités estivales 2024 a offert à chacune et
chacun la possibilité de vivre des moments conviviaux ponctués de sensibilisations artistiques, culturelles et sportives.
L’Etat propose donc d’attribuer une subvention de 25 000 euros pour les actions menées par la Ville dans le cadre de « V'là l'été ». Le versement de cette subvention est soumis à la signature d’une convention avec la Préfecture du Val-de-Marne.
En conséquence, je vous propose d'approuver cette convention de subvention.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
PJ : convention IVRY S/SEINE POLITIQUE DE LA VILLE
61/ Appel à projet ' Quartiers d'été 2024"
Préfecture du Val-de-Marne - Subvention - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que chaque été, la Ville propose une programmation variée d’activités à destination des jeunes ivryens telles que « l'été des Maisons de quartier hors les murs », « l'été culturel », « les après-midi « quartiers » des enfants », « l'été sportif et culturel »,
considérant que pour l’année 2024, dans le cadre du programme « V'la l'été », la Ville a proposé aux jeunes ivryens des activités autour de trois axes majeurs, à savoir l’enfance et la jeunesse, l’égalité femme/homme et la solidarité internationale, avec les jeux Olympique en fil
rouge,
considérant que pour permettre de financer une partie des activités estivales proposées, la Ville a déposé, dans le cadre d’un appel à projet « Quartiers d'été », un dossier de subvention auprès de la Préfecture du Val-de-Marne,
considérant que dans ce cadre, une subvention de 25 000 euros a été attribuée à la Ville,
et qu’il convient, pour la percevoir, d'approuver la convention établissant les modalités de versement de ladite subvention,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec la Préfecture du Val-de-Marne portant
attribution d’une subvention de 25 000 euros dans le cadre de l’appel à projet « Quartiers d’été », et AUTORISE Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
TRANSMIS EN LE9 NC
RECU EN PREFECTURE
LE 93 nrt 209!
PUBIAE PAR-VOIE D'AFFICHAGE LE 23/10/2024
EFECTURE Le secrétaire de séance | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPALDU17OCTOBRE2024 POINT
POLITIQUE DE LA VILLE
Taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB)
Quartiers prioritaires de la politique de la Ville - Abattement de 30% - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La réforme de la politique de la ville s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM, signataires d’un contrat de ville, bénéficient d’un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 30% s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la
ville.
Le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 a
déterminé la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Quatre sont à Ivry-sur-Seine :
- Monmousseau,
- Pierre et Marie Curie,
- Gagarine,
- Ivry-Port.
Le nouveau contrat de ville « Engagements quartier 2030 » à l’échelle intercommunale dont la signature doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2024 doit permettre de formaliser les engagements pris par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres partenaires en matière de politiques publiques sociales et urbaines en direction des quartiers prioritaires et de mettre en cohérence ces enjeux avec ceux des documents stratégiques du Territoire Grand Orly Seine Bièvre
et ceux de la ville d’Ivry-sur-seine.
Un cadre national d’utilisation de la TFPB co-signé par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités fixe la méthode de mise en œuvre des contreparties à l'abattement fiscal. Il prévoit la signature d’une convention d'utilisation de l’abattement TFPB entre
les organismes HLM, l'Etat et les collectivités locales (communes et EPCT).
La convention ci-jointe définit les modalités d'élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l'abattement de la TFPB. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des
signataires.
Cette convention sera conclue pour une durée d’un an, et son suivi sera assuré par un pilotage
technique et politique des partenaires.
Je vous propose donc d’approuver le projet de convention locale d'utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville. PJ : convention IVRY S/SEINE
POLITIQUE DE LA VILLE
62/ Taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB)
Quartiers prioritaires de la politique de la Ville - Abattement de 30% - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
vu la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, notamment 4 quartiers pour Ivry-sur-Seine (Monmousseau, Pierre et Marie Curie, Gagarine et Ivry-Port),
vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 qui prévoit que le contrat de ville doit être signé à l’échelle du Territoire du Grand Orly Seine Bièvre avec une déclinaison locale,
considérant que l'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre a été constitué le 1° janvier 2016 et qu'il a été pris acte de sa compétence territoriale pour l’ensemble des
questions relevant de la politique de la ville,
considérant que le Conseil de Territoire de l’'EPT Grand Orly Seine Bièvre va délibérer d'ici la fin de l’année 2024 pour autoriser son Président ou représentant à approuver et à signer le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030 ainsi que la convention pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les
quartiers prioritaires,
considérant que cette convention constitue une annexe au contrat de ville dont la
signature officielle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024,
considérant que cette convention définit les modalités d'élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB, et constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires, vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pour l’utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires d’Ivry-sur-Seine entre la Commune, l'Etat, le Territoire Grand Orly Seine Bièvre, la Coop’Ivry Habitat et Sequens Groupe Action Logement, et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention est conclue pour une durée d’un an, et
que son suivi est assuré par un pilotage technique et politique des partenaires.
TRANSMIS EN PREFECTURE
T 202 LE 4 9 OC! to ; RECUEN PREFECTURE Le secrétaire de séance
LE ? 3 OCT 20%
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/10/2024 _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 POINT63
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Liban
Aide Humanitaire - Subvention
| EXPOSE DES MOTIFS |
Depuis un an, le Proche-Orient entre dans un cycle de conflit de grande ampleur et ouvre la voie à une guerre régionale.
Décrites comme des opérations militaires visant à répondre au Hezbollah, groupe paramilitaire et parti politique religieux chiite libanais, à la suite des lancements de missiles contre l’état hébreu début octobre, les attaques aux bipeurs et aux talkies-walkies ainsi que les bombardements intensifs de ces derniers jours au sud et à l’est du Liban ont fait de nombreuses victimes civiles, des milliers de blessés et 1,2 million de déplacés.
Dans un pays fragilisé par un équilibre politique chancelant, un Etat en quasi-faillite souffrant de nombreuses divisions et une population exsangue, cette confrontation mène le Liban à l’abime.
Il y a peu, en août 2020, le port de Beyrouth, situé près du centre-ville et des quartiers populaires a explosé. Cette catastrophe avait déjà fragilisé le Liban par une grave crise politique, économique et sociale. La monnaie nationale a perdu 80% de sa valeur en quelques mois et le taux de pauvreté approche aujourd’hui les 50% de la population.
Plus d'un mois après, le 10 septembre 2020, Beyrouth a de nouveau été touché par un événement
violent. Des flammes immenses sont apparues dans un entrepôt situé sur le port. Ce nouveau drame a semé la panique parmi les Libanais encore sous le choc de l'explosion du 4 août.
La Ville d’Ivry-sur-Seine, ville messagère de la Paix, exprime sa solidarité et son soutien au peuple libanais. Les bombardements actuels provoquent une grande émotion pour tous ceux, connaissant ou non, ce pays.
Dans ce contexte, la Commune souhaite apporter sa contribution à l’aide nationale et internationale pour répondre aux besoins considérables de la population libanaise. Les liens d’amitié et de fraternité qui unissent les collectivités libanaises et françaises doivent, dans l’épreuve, se traduire par le soutien et la solidarité.
C’est pourquoi, la Ville souhaite contribuer à hauteur de 2 000€ au fond de solidarité Liban, initié par le Secours Populaire.
Le Secours Populaire vient en effet de verser 50 000 euros à son partenaire libanais, l’association pour le développement de l’homme et de l’environnement. Il est présent au Liban, aux côtés d’associations locales qui viennent en aide aux populations.
Le fond de solidarité pour le Liban lancé par le Secours populaire permettra d’agir prioritairement pour :
e Apporter une aide sociale et psycho-sociale aux habitants les plus touchés. + Apporter des colis alimentaire et d’hygiène à 1000 personnes déplacées et accueillies par des familles hôtes à Saida et Jezzine, priorité donnée aux foyers monoparentaux, aux ménages avec des personnes handicapées, aux femmes enceintes ou allaitantes et aux enfants de moins de 5 ans.
+ Participer financièrement à doter les centres d’accueil collectif de matelas, couvertures, repas préparés, groupes électrogènes...
Au vu de ces éléments, je vous propose d'approuver le versement d’une aide d’un montant de
2 000€ au fond de solidarité Liban initié par le Secours populaire.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal. IVRY S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
63/ Liban
Aide Humanitaire - Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements,
vu la circulaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,
considérant la crise politique, économique et sociale qui frappent le Liban,
considérant les bombardements et attaques de l’armée israélienne subis actuellement par
le Liban,
considérant que dans ce contexte humanitaire préoccupant, il convient que la Ville d’Ivry-sur-Seine, ville messagère de la Paix, apporte un soutien matériel au peuple libanais,
considérant la création du fonds de solidarité pour le Liban initié par le Secours Populaire qui agira sur des actions sociales et psychosociales, des soutiens sanitaires et alimentaires et de financement des centres d'accueil,
considérant que le Secours Populaire assurera un suivi tant de la gestion financière que de la réalisation des projets financés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 5 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une participation au fonds de solidarité pour le Liban lancé par le Secours Populaire, d’un montant de 2 000€, afin de soutenir prioritairement des actions sociales et psychosociales, des soutiens sanitaires et alimentaires et de financement des centres d'accueil.
ARTICLE 2: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal. TRANS a P CTURE
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PUBLIÉ Al GLE D'AFFICHAGE LE 23/10/2024
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Le Maire Le secrétaire de séance VOEU
Vœu pour la paix au Proche-Orient reposant sur la demande d'un cessez-le-feu immédiat dans la région
Présenté par Nathalie Leruch (Tiers-Citoyen)
au nom de la majorité « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant :
A la majorité
par 36 voix pour et 5 abstentions
Il y a plus d’un an, le matin du 7 octobre 2023, le mouvement islamiste et nationaliste Hamas
lançait une série d'attaques terroristes depuis la bande de Gaza, tuant près de 1200 civils
israéliens, dont 30 ressortissant.e.s français.e.s. Au 24 septembre 2024, 64 Israélien.ne.s sont
encore retenus dans la bande de Gaza. Nous condamnons l’attaque des civils et leur prise
d’otage dans cette guerre.
Suite à ces attaques, dénoncées par les gouvernements et organisations internationales, le
gouvernement israélien dirigé par B. Netanyahou a ordonné des bombardements et attaques sur
l'ensemble de la bande de Gaza, sans distinction entre sites militaires et bâtiments résidentiels,
scolaires ou hospitaliers.
Les victimes civiles de ces bombardements se comptent par dizaines de milliers — plus de 41
500 morts d’après le ministère de la Santé de Gaza au 27 septembre 2024. Les femmes et les
enfants représentent plus de deux tiers des victimes. De nombreux joumalistes, employé.e.s de
gouvermements étrangers et d'organisations onusiennes ont trouvé la mort sous les bombes de
Tsahal. Un an après le début des combats, la ville de Gaza est complètement dévastée, les trois-
quarts de ses bâtiments sont endommagés ou détruits, 1,7 million de Palestinien.ne.s errent dans
la bande de Gaza pour tenter de survivre, et sont en proie à de nouvelles frappes aériennes, à la
faim, et au manque de soins.
Parallèlement, en Cisjordanie, les violences commises par des colons israéliens se sont
multipliées, sous la protection et avec la participation de l’armée israélienne. Fin août, l’armée
israélienne a imposé un siège de plus de dix jours aux habitants de la ville de Jénine. Près de
300 Palestinien.ne.s de Cisjordanie ont été tué.e.s par des soldats israéliens, d’après l'autorité
palestinienne.
Depuis le début du conflit, de nombreux gouvernements et organisations internationales
appellent à un cessez-le-feu, jusqu’au conseil de sécurité de l'ONU, le 25 mars dernier. La Cour
intemationale de justice, comme la rapporteuse spéciale de l'ONU pour les territoires
palestiniens, pointent un risque de génocide. En mai, le procureur de la Cour pénale internationale a requis des mandats d'arrêt
internationaux contre Benyamin Netanyahou, son ministre de la Défense Yoav Gallant, et
contre plusieurs dirigeants du Hamas, pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité
présumés dans la bande de Gaza et en Israël. Malgré plusieurs propositions de modalités de
cessez-le-feu négociées par l'entremise de pays tiers, aucune n'est parvenue à un résultat
permettant de mettre fin au conflit et à ses conséquences mortelles pour ses victimes civiles.
Depuis le 7 octobre, le conflit et les crimes de guerre se sont élargis à l’ensemble du Proche-
Orient dans une escalade militaire rythmée par des affrontements, échanges de tirs et
bombardements entre Israël, le Hezbollah libanais, le régime de Bashar Al-Hassad et l'Iran.
Dans chaque pays les civils sont plus nombreux à être contraints de fuir les affrontements. Au
nord d'Israël, ce sont 60 000 habitant.e.s qui ont évacué la zone frontalière. Quant au Liban,
plus d’1 million de personnes ont dû fuir les bombardements israéliens.
Depuis la fin de l'été, Israël a intensifié ses attaques contre le Liban, allant jusqu’à des
incursions terrestres dans le sud du pays, dès Le soir du 30 septembre2024.
Pour atteindre les cadres du Hezbollah, l’armée israélienne a violé le droit international et les
droits humains avec l’explosion de centaines de bipeurs et talkies-walkies piégés, à l’origine
des dizaines de morts et plus de 3500 blessés. Le gouvernement israélien n’a pas revendiqué
ces attaques, mais a annoncé que ses objectifs militaires ne s’arrêteraient pas à la présence du
Hamas à Gaza, mais s’étendraient au-delà de ses propres frontières et de celles des territoires
palestiniens. C’est aujourd’hui le cas au sud Liban, où en réponse des tirs de missiles incessants
du Hezbollah sur Israël depuis le 8 octobre 2023, des bombardements (aériens) israéliens ont
été déclenchés le 26 septembre dernier du Sud du pays jusqu’à Beyrouth, tuant plus de 2000
personnes — dont le dirigeant du mouvement politique islamiste Hezbollah, Hassan Nasrallah.
Parmi les victimes, on compte également deux ressortissants français.
Cette nouvelle extension du conflit intensifie l'escalade de la violence, et accroît le risque d’une
généralisation du conflit au Proche-Orient et la possibilité d’un affrontement entre puissances
nucléaires.
Dans ce conflit où l'extrême majorité des victimes sont des civils, chaque mort est à déplorer
et à condamner, la priorité absolue doit être l'application d’un cessez-le-feu immédiat et la
protection des populations civiles, condition préalable indispensable à l'établissement politique
d’un processus de paix.
Ivry et les ivryen:e:s sont engagés de longue date en faveur de la défense de la paix, du droit à
l’autodétermination des peuples, de l'application du droit international et des décisions prises
par les instances de l'ONU. C’est dans ce sens que vont les nombreuses initiatives municipales
politiques et associatives relatives à la solidarité internationale. À l'image de cet engagement, la municipalité souhaite porter une exigence d'action au
gouvemement français.
Considérant :
- l'engagement de la ville d'Ivry, « Ville messagère de paix et « ville amie des enfants »
(label de l'UNICEF)
- le jumelage de la Ville d’Ivry avec la ville de Jifna et le camp de réfugié.e.s de Jalazone
- les dizaines de milliers de victimes, notamment civiles, provoquées par les attaques
terroristes du 7 octobre, puis par l'invasion de Gaza, des territoires de Cisjordanie et par
les attaques sur les territoires frontaliers, en particulier le Liban.
- la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations Unies
condamnant l'« acquisition de territoires par la guerre » et demande le « retrait des forces
armées israéliennes des territoires occupés »
- la résolution adoptée le 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations Unies
exigeant qu'Israël mette fin à sa présence illégale dans les territoires palestiniens
occupés dans un délai de 12 mois
- la position de la diplomatie française, portée par le ministère de l'Europe et des Affaires
Etrangères,
- l'engagement pris par le Président de la République, Emmanuel Macron, le 5 octobre
2024: «Je pense qu'aujourd'hui, la priorité, c’est qu'on revienne à une solution
politique, qu’on cesse de livrer les armes pour mener les combats sur Gaza »
- les appels au « cessez-le-feu » immédiats, provenant de toutes parts, organisations
intemationales, ONG, gouvernements, sociétés civiles depuis le début de la guerre ;
- le risque de génocide pointé par la Cour de Justice Internationale, la rapporteuse spéciale
de l'ONU et relayé par de nombreuses ONG tentant d'agir sur place en aide aux civiles
Le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine :
- rappelle sa ferme condamnation des attaques terroristes menées par le Hamas le 7
octobre 2023 et des crimes de guerre et violation des droits humains commis par
l’armée israélienne, en particulier en direction des populations civiles palestiniennes
et libanaises.
- apporte son soutien à toutes les populations civiles victimes de ce conflit.
- appelle le gouvemement à reconnaître l'État de Palestine, à la suite de plusieurs pays
européens ces derniers mois.
- appelle le gouvernement français et les organisations internationales à faire respecter
l'intégrité territoriale du Liban.
- demande au gouvernement français de mettre en place un embargo afin qu'aucune
arme où composant d'arme, de fabrication française ou passée par la France, ne puisse
alimenter l'escalade du conflit. - demande au gouvernement de faire valoir sa qualité de membre permanent du conseil
de sécurité de l'ONU pour soutenir toute proposition permettant d’obtenir un cessez-
le-feu immédiat, ainsi qu’une libération des prisonniers politiques palestiniens et des
otages injustement détenu.e.s dans la région.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 24 OCT 2024
RECU EN PREFECTURE
LE 240CT 2%
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 24 OCTOBRE 2024
Le Maire Le secrétaire de séance PROCES VERBAL
Conseil municipal du 17 octobre 2024
Partie 4 : Teneur des discussions
https://www.ivry94.fr/1545/le-conseil-municipal-en-video.htm PROCES VERBAL
Conseil municipal du 17 octobre 2024
Partie 5 : Clôture de la séance
LISTE DES DELIBERATIONS :
DATI n
Vœu demandant le rétablissement
du remboursement par le
VŒU VŒU Département de la carte Imagine R DEL20241017_V1 pour les lycéens non-boursiers et
les étudiants
Vœu s’opposant au désengagement
du Département du Val-de-Marne
en matière de prévention santé à
Ivry-sur-Seine
Question relative à la situation du
collège Assia Djebar
Habitat social
1) LOGEMENT Bilan 2023 — Evolution de la DEL20241017_01 cotation
[ Logement social
2) LOGEMENT Attributions de logements — DEL20241017_02 Gestion en flux — Convention
4/14, rue Michelet
ADOMA - Construction d'une
3) LOGEMENT résidence sociale de 100 logements DEL20241017_03 — Subvention surcharge foncière —
Convention
Foyer ADOMA - Information
4) . LOGEMENT Démolition/reconstruction du Information foyer — Relogement des résidents
158, boulevard de Stalingrad
LOGEO SEINE - Acquisition de
33 logements locatifs sociaux
(VEFA) - Garantie d'emprunts
ZAC Ivry Confluences
Valophis Habitat / OPH du Val-
6) LOGEMENT de-Marne — Acquisition de 137
logements locatifs sociaux en
VÉFA - Garantie d'emprunt
Coop’Ivry Habitat
7) LOGEMENT Convention pluriannuelle DEL.20241017_07 | 2021/2026 — Avenant n°3
Coop’Ivry Habitat Î
8) LOGEMENT Renouvellement des composants DEL20241017_08 des résidences - Subvention
Coop’Ivry Habitat
Groupes d'habitation Liégat et |
9) LOGEMENT Gabriel Péri — Rénovation des DEL20241017_09 ascenseurs — Participation
financière
Coop’Ivry Habitat
Groupe d’habitation Chevaleret —
10) LOGEMENT Rénovation du chauffage - Mise DEL20241017_10 | aux normes de 9 studios —
Participation financière
Coop'Ivry Habitat
Groupe d’habitation Maurice
Thorez - Remplacement des portes
palières — Participation financière
Coop’Ivry Habitat
Groupe d’habitation Spinoza —
12) LOGEMENT Transformation du foyer pour DEL20241017_12 jeunes travailleurs en logements —
Participation financière
VŒU VŒU DEL20241017_V2
QUESTION QUESTION Question
5) LOGEMENT DEL20241017_05
0241017_06
11) LOGEMENT DEL20241017_11 13)
ITULE DE L’A
Association CIThéA
Subvention — Convention DEL20241017_13
14)
Groupe Hospitalier unive:
AP-HP Paris Saclay
Mise à disposition d'un
dermatologue - Convention —
Avenant n°2
DEL20241017_14
15) SANTE
Groupe Hospitalier universitaire
AP-HP Paris Saclay
Mise à disposition d'un
cardiologue - Convention —
Avenant n°1
DEL20241017_15
[19 SANTE
Centre Municipal de Santé
Tarifs hors nomenclatures des
actes de soins de pédicurie et de
podologie
DEL20241017_16
17)
18)
SANTE
Centre Municipal de Santé
Assistance Publique des Hôpitaux
de Paris — Instituts de Formation
aux Soins Infirmiers Henri Mondor
et Emile Roux — Convention
annuelle de stage
DEL20241017_17
SANTE
12, rue Marat
Centre d'imagerie médicale du Dr.
Lalam Toufik — Convention
DEL20241017_18
19) SANTE
Groupement de coopération
sanitaire Laboratoire des Centres
de Santé & Hôpitaux d'Île de
France
Nouvelle convention constitutive
DEL20241017_19
20) CULTURE Sorbonne Université Partenariat —- Convention cadre DETL20241017_20
21) ENSEIGNEMENT Rentrée scolaire 2024/2025 Etablissements du 1er degré — Information Information
ENSEIGNEMENT
Ecole élémentaire Paul Langevin —
Création d’une unité
d’enseignement externalisée
Partenariat Education Nationale /
ITEP « Le Coteau » / Ville —
Convention
DEL20241017_22
ENFANCE
Projet éducatif de territoire
(PEDT)
Plan Mercredi - Prolongation
DEL20241017_23
24) VACANCES
Centre de vacances Héry-sur-
Ugine
Association Air Ivry — Mise à
disposition — Convention
DEL20241017_24
25)
26)
ENSEIGNEMENT
Médecine préventive scolaire
Mise à disposition de locaux —
Convention
DEL20241017_25
FINANCES
Renouvellement urbain — Groupe
scolaire Gagarine-Truillot
Région Ile-de-France —
Construction d’un gymnase —
Subvention — Convention
DEL20241017_26
COOPERATION
INTERNATIONALE
Institut Français de Jerusalem —
Programme « SAWA SAWA »
Soutien à la scène artistique et
culturelle palestinienne —
Résidences artistiques
DEL20241017.
CULTURE
Association Jazz Ivry
Mise à disposition de locaux à titre
gratuit - Convention
DEL20241017_28 CULTURE Association Ecrans VO —
Adhésion 2025
LME
20241017_29
CULTURE
Cinéma municipal Le Luxy
ACRIF - Séance de cinéma en
plein air - Convention
DEL20241017_30
31) CULTURE
Association Cinéma Public Val-
de-Marne — « Maternelle au
cinéma » — « Collège au cinéma »
— Festival Ciné Junior —
Conventions — Tarifs
DEL20241017_31
32) CULTURE
Centre National du Cinéma et de
l'image animée
Subvention Art et Essai —
Convention
DEL20241017_32
CULTURE
Médiathèque
Valorisation des CD retirés des
collections - AMMAREAL -
Convention —- Modification
DEL20241017_33
34) CULTURE
Conservatoire
Ensemble Les Paladins — Actions
culturelles — Résidence artistique
— Convention
DEL20241017_34
e CULTURE
Festival d’Avignon (théâtre) —
Festival international d’Annecy
(film d’animation) — Festival
international du film de Cannes
Mandat spécial
DEL20241017_35
36) FINANCES
Groupement d'intérêt public
(GIP) d'insertion
socioprofessionnelle Ivry-Vitry
Objectifs - Mise à disposition de
locaux - Conventions
DEL20241017_36
37) JEUNESSE
Dispositifs « Contrat de réussite
solidaire - COREUS » et « Coup
de pouce »
Evolution
DET20241017.
PETITE ENFANCE
Etablissements municipaux
d'accucil du jeune enfant (Rosa
Bonheur, Ada Lovelace, Maria
Merian, Niki de Saint Phalle,
Parmentier, Madeleine Brès)
CAF - Conventions d'objectifs et
de financement — Avenants
DEL20241017_38
ENVIRONNEMENT Stratégie Bas carbone DEL20241017_39
ENVIRONNEMENT
Zone à faible émissions (ZFE)
Interdiction des véhicules Crit'Air
3,4,5 et non classés au ler janvier
2025 - Avis
DEL20241017_40
DISPOSITIONS
ORGANIQUES
Chauffage urbain - Régie Ivryenne
de Chaleur
Conseil d'Administration -
Désignation du 10e membre
DEL20241017_41
42 RESSOURCES HUMAINES
Chauffage urbain - Régie Ivryenne
de Chaleur Mise à disposition de personnel —
Convention
DEL20241017_42
43) ESPACES PUBLICS
Agence de PEau Seine Normandie
- EPA ORSA
Soutien à la gestion des eaux pluviales en zone urbaine —
Subvention - Convention
DEL20241017_43 44) FINANCES
Centre administratif Saint-Just —
Rénovation énergétique
Syndical Intercommunal pour le
Gaz et l'Electricité en Ile-de-
France (SIGEIF) - Subvention —
Convention
DÉL20241017_44
45) FINANCES
Domaine privé — Hors voirie
communale, équipements sportifs
et espaces verts
Redevances à compter du Ler juillet
2024 — Information
Information
46) GESTION FONCIERE 51, rue des Frères Blais Acquisition d’un ensemble immobilier DEL.20241017_46
47) URBANISME Jeanne Hachette / Marat / Voltaire Mise à disposition de locaux DE 20241017_47
48) FINANCES
Groupement d'Intérêt Public (GIP)
Maximilien
Contribution financière DEL20241017_48
49A) FINANCES
Budgets primitifs 2024
Budget supplémentaire — Décision
modificative n°1
A/ Budget principal
DEL20241017_49A
49B) FINANCES B/ Budget annexe du chauffage urbain DEL20241017_49B
490) FINANCES C/ Budget annexe de la restauration municipale DEL20241017_49C
49D) FINANCES D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique DETL20241017_49D
49E) FINANCES E/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy » DEL20241017_49E
50) FINANCES
Produits irrécouvrables =
Admission en non-valeur
Budget annexe du cinéma
municipal « Le Luxy »
241017_50
51) PERSONNEL Evolution des emplois et du tableau des effectifs DEL20241017_51 52) PERSONNEL Plan de formation 2024/2026 DEL20241017_52
ur Se PERSONNEL
Création d'emplois répondant à un
accroissement temporaire et
saisonnier d’activité DEL20241017_53
54) PERSONNEL
Recrutement d'agents contractuels
sur emplois permanents (catégories
A) justifié par la nature des
fonctions (article L. 332-8, 2°
CGFP)
DEL20241017_54
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
SIFUREP
Retrait de la commune de
Carrières-sur-Seine
DEL20241017_55
CONTENTIEUX
ILN Casanova
Tracts diffamatoires à l'encontre de P. Bouyssou — Protection
fonctionnelle
DEL20241017_56
57) COOPERATION INTERNATIONALE
Sahara Occidental
Association Enfants réfugiés du
Monde-Pays de Loire — Wilaya
d’Aousserd — Dispensaire de Mijek
— Don de petit matériel de santé — Subvention
DEL20241017.
58) COOPERATION INTERNATIONALE
Commune de Djanguirdé (Mali) —
Centre Municipal de Santé
Partenariat médical — Fourniture de | petit matériel DEL20241017_58 NUMERO
ordination européenne de s ii de s té avec le
& COOPERATION en ne : _ 59) INTERNATIONALE | Peuple sahraoui (Eueoco) DEL20241017_59 Lisbonne (Portugal) - Mandat
spécial
Contrat de Ville "Engagements
POLITIQUE Quartiers 2030" cn
60) DE LA VILLE EPT Grand-Orly Seine Bièvre — DET22HON EE 60 Convention
Appel à projet « Quartiers
POLITIQUE | d'été 2024 » SLONTAIDET 61) DE LA VILLE Préfecture du Val-de-Marne — PRE OEI Subvention —- Convention
Taxe foncière sur les propriétés
: bâties (TFPB)
62) POLITIQUE Quartiers prioritaires de la DEL20241017_62 DE LA VILLE se politique de la Ville - Abattement
de 30% - Convention
COOPERATION Liban & 20241017
| 63) INTERNATIONALE __ | Aide humanitaire - Subvention DELDMIDIT 63 Vœu pour la paix au Proche-Orient
æG reposant sur la demande d'un SAEEE _ cessez-le-feu immédiat dans la _ _
L région
Procès-verbal arrêté lors du Conseil municipal du 17 octobre 2024.
FAIT EN MAIRIELE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
EF
LA SECRET:
Méhadée BERNARD