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Procès Verbal - PV CM 12 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 02 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
cm” Conseil municipal
WVRY S/SEINE
| PROCES VERBAL |
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’'IVRY-SUR-SEINE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2026
SOMMAIRE :
1/Etat des présences
2/Ordre du jour avec le détail des votes et scrutins
3/Rapports et délibérations
4/Teneur des discussions
5/Fcuillet de clôture de séance
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser au Service du Conseil et
Contentieux, rez-de-chaussée gauche de la Mairie, aux heures de bureau.
Tél. : 01 49 60 29 32
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 cm Conseil municipal
PROCES VERBAL
Conseil municipal du 12 février 2026
Partie 1 : Etat des présences
ERTURE DE SEANCE NCE ETAT DE PR
Nombre de membres composant le Conseil
Nombre de Conseillers en exercice
Présents
Absents représentés
Absents excusés
Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE DOUZE FEVRIER à DIX-HUIT HEURES ET QUARANTE DEUX MINUTES, le Conseil
Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été adressée le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
Les points de l'ordre du jour ont été examinés dans l'ordre suivant : point 29, points 1 à 28, points 30 à 55, vœux (2)
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire, Mme BERNARD, MM. RHOUMA, BUCH, Mmes FREIH-BENGABOU. OUDART, LERUCH, CHOUAE (à partir du 29), M. PRIEUR, Mme KIROUANE, MM. SPIRO, QUINET, MM. GASSAMA (après le vote de secrétaire de
séance et à partir du point 29 et jusqu'au point 28), PECQUEUX, OURABAH-BERTOUT (à partir du point 29).
Mme DORRA, M. FAVIER, Mmes LALANDE (à partir du point 29), MM. KHALED, THOMAS, MALHEIRO, RIEDACKER, LEVRIEN, MASTOURI, Mme MEDEVILLE, M. BADI (à partir du point 29), Mmes BOULKROUN (à partir du point 29).
BOUFALA, MM. MRAIDI (jusqu'au point 41), AUDEBRAND (à partir du point 29 et jusqu'au point 31), Mme LE FRANC (à partir du point 29), M. FOURDRIGNIER, conseillers municipaux, M. HARDOUIN, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme RAER, conseillère municipale, représentée par M. PECQUEUX
Mme BLONDET, conseillère municipale, représentée par Mme OUDART
Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par M. Louis Paul THOMAS
M. OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire, représenté par M. KHALED (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance) Mme BOULKROUN, conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance) Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO
Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par Mme LERUCH
M. AUBRY, conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC (à partir du point 52) Mme OUABBAS, conseillère municipale, représentée par M. FOUDRIGNIER (à partir du point 52)
M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI
AMA. adjoint au Maire, représenté par Mme BERNARD (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance et à partir du point
| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 N cm
Conseil municipal
ABSENTS EXCUSES
Mme CHOUAF, adjointe au Maire (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance)
Mme MACALOU, conseillère municipale,
Mme DIARRA, conseillère municipale
Mme LALANDE, conseillère municipale (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance)
M. BADI, conseiller municipal (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance) M. BAMBA, conseiller municipal
M. DANSOKO, conseiller municipal,
M. MRAIDI, conseiller municipal (à partir du vote du point 41)
ABSENTS NON-EXCUSES
Mme KAAOUT, conseillère municipale
Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance)
M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au point 51)
M. AUDEBRAND, conseiller municipal (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance et à partir du point 32) Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu’au point 51)
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-1$ du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour re:
(par 34 voix pour et 1 abstention : M. FOUDRIG
ir ces fonctions, qu'elle accepte. R)
| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 cm” Conseil municipal
PROCES VERBAL
Conseil municipal du 12 février 2026
Partie 2 : Ordre du jour, détail des votes et scrutins
LE CONSEIL,
POINT 1A Associations sportives — Conventions annuelles d’objectifs et de moyens 2026
A/ Ivry Judo
(umanimité)
POINT 1B Associations sportives — Conventions annuelles d'objectifs et de moyens 2026
B/ US Ivry Athlétisme (unanimité)
POINT 1C Associations sportives — Conventions annuelles d'objectifs et de moyens 2026
C/ US Ivry Basketball
(unanimité)
POINT 1D Associations sportives — Conventions annuelles d’objectifs et de moyens 2026
D/ Association Multisports d’Ivry
(unanimité)
POINT 2 Association Multisports d’Ivry
Mise à disposition de locaux — Convention
(unanimité)
POINT 3 Associations GMT 94
Subvention
(unanimité)
POINT 4 Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT)
Subvention
(unanimité)
POINT 5 Théâtre des quartiers d'Ivry / Centre dramatique national du Val de Marne — CREDAC / Centre d'art d'intérêt national
Financement — Conventions
A/ Théâtre des quartiers d'Ivry / Centre dramatique national du Val de Marne
(unanimité)
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 cm” Conseil municipal
POINT 5 Théâtre des quartiers d'Ivry / Centre dramatique national du Val de Marne — CREDAC / Centre d'art d'intérêt national
Financement — Conventions
B/ CREDAC / Centre d'art d'intérêt national
(unanimité)
POINT 6 Association « Les Bergers en Scène »
Convention d’objectifs 2026/2028 — Autorisation d'occupation temporaire 2026/2028 (bar 37 voix pour et 3 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, AUDEBRAND, Mme LE FRANC)
POINT 7 Le Hangar
Espace culturel flottant Petit bain (75013) Partenariat — Convention
(unanimité)
POINT 8 Association « Art en Résidence »
Réseau national — Adhésion — Désignation d’un représentant
(umanimité)
POINT 9 Cinéma municipal Le Luxy
Croix Rouge Palestine — Subvention
(par 37 voix pour et 3 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, AUDEBRAND, Mme LE FRANC)
POINT 10 Association « Documentaire sur grand écran »
Adhésion — Désignation d’un représentant
(par 37 voix pour et 3 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, AUDEBRAND, Mme LE FRANC)
POINT 11 Galerie Fernand Léger
Artiste Robert Milin — (Œuvre « L'Atelier de l'office » — Don
(umanimité)
POINT 12 Théâtre Antoine Vitez
Autorisations d'occupation temporaire — Prise en charge des fluides — Avenants (unanimité)
POINT 13 Conservatoire de musique et de danse
Achat de partition - Financement - Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) - Convention
(unanimoité)
POINT 14 Commissions d'Admission à un Mode d'Accueil (CAMA) Règlement de fonctionnement — Actualisation
(unanimité)
POINT 15 Caisse d'Allocations Familiales
Bonus "Trajectoire de développement" - Financement — Convention
(unanimité)
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POINT 16 Dispositifs « COREUS » et « Coup de Pouce »
Bilan annuel 2025
(par 37 voix pour et 3 abstentions : MM. FOURDRIGN IER, AUDEBRAND, Mme LE FRANC)
POINT 17 Sectorisation scolaire
Ecoles Rosa Parks, Henri Barbusse, Maurice Thorez et Anton Makarenko - Adaptation (bar 37 voix pour et 3 abstentions : MM. FOURDRIGNIER, AUDEBRAND, Mme LE FRANC)
POINT 18 Locaux scolaires
Mise à disposition — Convention
(unanimité)
POINT 19 Centre de loisirs Le Petit Robespierre
Mise à disposition — Convention
(unanimité)
POINT 20 Santé publique
Association La Rascasse — Recyclerie La Pagaille — Convention
(unanimité)
POINT 21 Santé publique
Infections Papillomavirus humain et infections invasives à Méningocoques — Campagne nationale de vaccination dans les collèges et les établissements médico-sociaux — Convention (unanimiité)
POINT 22 Santé publique
Centre de vaccination public et gratuit — Habilitation — Renouvellement
(unanimité)
POINT 23 Centre Municipal de Santé
GHU AP-HP Université Paris-Saclay — Partenariat — Convention
(unanimité)
POINT 24 Centre Municipal de Santé
GHU AP-HP Université Paris-Saclay — Mise à disposition d'un dermatologue — Convention — Avenant n°3
(unanimité)
POINT 25 Centre Médico-Psycho-Pédagogique
Financement — Dotation globalisée — Convention
(umanimité)
POINT 26 Centre Médico-Psycho-Pédagogique
Soutien à la parentalité pour les mères exilées — Projet de recherche — Convention
(unanimité)
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
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POINT 27 GCS LCSH
Convention constitutive — Répartition des parts — Avenant n°6
(Gunanimité)
POINT 28 Commission Communale pour l'Accessibilité
Bilan annuel 2024
(unanimité)
POINT 29A Budgets primitifs 2026
A/ Budget principal - Programme d'emprunt
(par 35 voix pour, 2 abstentions : M. HARDOUI
MM. FOUDRI
Mme BOULKROUN et 3 contre : MME. LE FRANC,
ER, AUDEBRAND)
POINT 29B Budgets primitifs 2026
B/ Budget annexe du chauffage urbain
(unanimité)
POINT 29C Budgets primitifs 2026
C/ Budget annexe de la restauration municipale
(ananimité)
POINT 29D Budgets primitifs 2026
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
(unanimité)
POINT 29E Budgets primitifs 2026
E/ Budget annexe du cinéma municipal « Le Luxy »
(bar 37 voix pour, 3 abstentions : MME. LE FRANC, MM. FOUDRIGNIER, AUDEBRAND)
POINT 29F Budgets primitifs 2026
F/ Vote des taux de fiscalité directe locale
(par 35 voix pour, 2 abstentions : M. FLARDOUIN, Mme BOULKROUN, et 3 contres : Mme LE F
MM. FOUDRIGNIER, AUDEBRAND )
ANC,
POINT 30 Métropole du Grand Paris
Acquisition de huit véhicules propres — Financement — Convention
(unanimité)
POINT 31 Jardin écologique dénommé « square Dian Fossey »
Agence de l'Eau Seine Normandie — Financement — Convention
(umanimité)
POINT 32A Associations
Subventions 2026
A/ Associations diverses
(unanimilé)
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S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 cm” Conseil municipal
CIVCR
(par 37 voix pour, 2 abstentions : Mme CHOUAF, M. RHOUMA)
ASSOCIATION DES AMIS DE LA REPUBLIQUE ARABE SAHRAOUIE DEMOCRATIQUE
(par 37 voix pour, 2 contre : Mme CHOUAF, M. FOUDRIGNIER)
NE ROUGISSEZ PAS!
(par 38 voix pour, 1 contre : M. RHOUMA)
NE PAS PLIER
(par 38 voix pour, 1 contre : M. RHOUMA)
L°
(par 36 voix pour, 3 abstentions : Me F
SOLIDAIRE
1H BENGABOU, MM. MASTOURI, GUESMI)
SOS MEDITERRANEE
(par 36 voix pour, 3 contre : M. FOUDRIGNIER, Mme LEFRANC, M. AUDEBRAND)
SOCIETE DE ST VINCENT DE PAUL
(par 38 voix pour, 1 abstention : Mme LEFRANC)
ECOLE DU LOGICIEL LIBRE
(par 38 voix pour, 1 abstention : M. RHOUMA)
LALLAB
(par 38 voix pour, 1 abstention : M. RHOUMA)
ECOLE DES ADU 2S
(par 38 voix pour, 1 abstention : M. RHOUMA)
IKAMBERE
(par 38 voix pour, 1 abstention : M. RHOUMA)
GROUPE D'ENTRAIDE REGIONAL POUR MIEUX APPRENDRE ENSEMBLE (par 38 voix pour, 1 abstention : M. RHOUMA)
LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN LDH LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
(par 38 voix pour, 1 abstention : M. RHOUMA)
ASSOCIATION D'ENTRAIDE PÉNALE POUR ADOLESCENTS EN DIFFICULTÉ (par 38 voix pour, 1 abstention : M. RHOUMA)
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COLLECTIF 3R
(par 38 voix pour, 1 NPPV : Mme. BOULKROUN)
COMITE DES SECOURS POPULAIRES FRANCAIS
(bar 38 voix pour, 1 NPPV : M. LEVRIEN)
POINT 32B Associations
Subventions 2026
B/ Associations et organismes à caractère particulier
(unanimité)
SAUF
UNION LOCALE CGT
(par 34 voix pour, 1NPPV” : Mme MEDEVILLE, 3 contre : M. FOUDRIGNIER, M. AUDEBRAND, Mme LEFRANC, 1 abstention : Mme OÙ IDDART)
OOTBALL
M. RHOUMA)
CENTRE D'ART CONTEMPORAIN D'IVRY- LE CREDAC
(par 38 voix pour, 1 NPPV : Mme BERNARD)
THEATRE DES QUARTIERS D'IVRY
(par 38 voix pour, 1 NPPV : Mme BERNARD)
ADIL 94
(par 36 voix pour, 2 NPPV7 : Mme CHOUAF, M. BUCH, 1 abstention : M. AUDEBRAND)
EMMAU
{par 36 voix pour, 2 NPPV : Mme CHOU , M. BUCH, 1 abstention : M. AUDEBRAND)
POINT 33 Association Protectrice des Abeilles (APAI)
Mise à disposition d’un local - Convention
(unanimité)
POINT 34 Association « Le Jardin de Marsha »
Jardins partagés — Mise à disposition — Convention
(par 37 voix pour et 2 abstentions : M. FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC)
POINT 35 Evolution du tableau des emplois et des effectifs
{par 37 voix pour et 2 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN)
POINT 36 Création d’emplois saisonniers liés au recensement
(ar 37 voix pour et 2 abstentions : M. HARDOUIN, Mme BOULKROUN)
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POINT 37 Création d’emplois répondant à un accroissement temporaire d’activités (par 36 voix pour, 3 abstentions : Mme BOULKROUN, MM. FOI IDRIGNIER, HARDOUIN)
POINT 38 Recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents de catégorie B Article L. 332-8, 2° du code général de la fonction publique
(par 36 voix pour, 1 contre : M. FOUDRIGNIER et 2 abstentions : M. LARDOUIN, Mme BOULKROUN)
POINT 39 Protection sociale complémentaire
CIG - Période 2027/2032 — Mandat
(unanimité)
POINT 40 Indemnité de maniement de fonds
Responsabilité des régisseurs — Abrogation délibération du 10 avril 2025 (par 38 voix pour et 1 abstention : M. THOMAS)
POINT 41 Comité d'activités sociales et culturelles (CASC)
Convention d'objectifs 2026
(par 38 voix pour et 1 abstention : M. THC MAS)
POINT 42 Association des Amis du Moulin de la Tour
Mise à disposition de locaux — Convention
(par 37 voix pour et 1 abstention : M. THOMAS)
POINT 43 Association « Maires pour la Paix France »
Adhésion
(bar 35 voix pour et 3 abstentions : M. THOMAS, M. FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC)
POINT 44 Réseau de Coopération Décentralisée avec la Palestine
Adhésion
(par 37 voix pour et 1 abstention : Mme LE FRANC)
POINT 45 Association pour les jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et
les villes françaises
Adhésion
(par 36 voix pour et 2 abstentions : M. FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC)
POINT 46 Vivicittà
Accueil et formation d'animateurs ou animatrices sportif-ves palestinien‘nes — Convention . FOURDRIGNIER et 1 abstention : Mme LE FRANC) (par 36 voix pour, 1 contre : À
POINT 47 Cités Unies France
Adhésion
(par 36 voix pour et 2 abstentions : M. FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC)
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
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POINT 48A Voiries - Dénominations
A/ ZAC Ivry-Confluences - Allée Celeste Caeiro
(bar 36 voix pour et 2 contre : M. FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC)
POINT 48B Voiries - Dénominations
B/ ZAC Ivry-Confluences - Allée Ebru Timtik
(par 36 voix pour et 2 contre : M. FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC)
POINT 48C Voiries - Dénominations
C/ ZAC Ivty-Confluences - Allée Dam Phuong
(par 36 voix pour et 2 contre : M. FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC)
POINT 49 Projet immobilier 30/36, rue Jean le Galleu
Projet urbain partenarial (PUP) — Avenant
(par 35 voix pour et 3 abstentions : MM. HARDOUIN, FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC)
POINT 50A 148, boulevard de Stalingrad
A/ Déclassement du domaine public
(bar 34 voix pour et 4 abstentions : MM. HARDOUIN, FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC,
Mme BOULKROUN)
POINT 50B 148, boulevard de Stalingrad
B/ Société Fair Promotion — Cession emprise foncière — Promesse de vente (par 34 voix pour et 3 abstentions : MM. HARDOUIN, FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC,
BOULKROUN)
POINT 51 Opération Ferry - 22 rue Pierre et Marie Curie
Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) — Parcelle cadastrée section U n° 29 — Lots n°1,3 et 4 — Usufruit — Acquisition temporaire
(par 35 voix pour et 3 abstentions : MM. HARDOUIN, FOURDRIGNIER, Mme LE FRANC)
POINT 52 Commission Prévention Impayés Locatifs (CPIL)
Création — Convention
(manimité)
POINT 53 Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des
Copropriétés (POPAC)
\ccompagnement à l'amélioration de l'habitat privé dégradé — EPT12 — Avis
{par 38 voix pour et 2 abstentions : M. FOURDRIGNIER, Mme OUABBAS)
POINT 54 Délégation de service public — Réseau de chauffage parisien
Impact sur la Commune d’Ivry-sur-Seine - Information
(pas de vote)
POINT 55 Délégation de service public - Chauffage urbain
Ivry Port — Géotelluence — Avenant n°7
{par 37 voix pour et 3 abstentions : MM. RHOUMA, FOURDRIGNIER, Mme OUABBAS)
| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 cm” Conseil municipal
/ ADOPTE le vœu relatif à la perquisition de la librairie « Violette and Co » Présenté par
Fabienne Oudart au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
(par 33 voix pour, 2 abstentions : M. HARDO , Mme BOULKROUN et 5 NPPV : Mme LE FRANC,
Mme OUABBAS, Mme LERUCH, MM. FOUDRIGNIER, AUBRY)
/ ADOPTE le vœu contre la grossophobie Présenté par Estelle Boufala au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry ».
{par 36 voix pour, 4 abstentions : MM. FOUDRIGNIER, AUBRY, Mme LE FRANC, Mme OUABBAS)
/ PREND ACTE des décisions et informations relatives aux actes de gestion pris par le Maire
dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal (article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales) au titre de la période allant du 22 mars au 31 mai 2025.
(pas de vote)
LA SEANCE A ETE LEVEE A 23h39
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 cm” Conseil municipal
PROCES VERBAL
Conseil municipal du 12 février 2026
Partie 3 : Rapports et délibérations
Rapports et délibérations ci-après :
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 0149 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 l SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINTI
SPORTS
1/Associations sportives - Conventions annuelles d'objectifs et de moyens 2026 A! Ivry Judo
B/ US Ivry Athlétisme
C/US Ivry Basketball
D/ Association Multisports d'Ivry
EXPOSE DES MOTIFS : COMMUN
Dans le cadre de sa politique sportive, la Commune d’Ivry-sur-Seine souhaite agir pour le développement et
la promotion des activités physiques et sportives sous toutes leurs formesà tous les niveaux de pratique, du
loisir au plus haut niveau de compétition. Dans une logique de justice sociale et de respect du cadre de vie de
la cité, elle s’est fixée comme objectifs de permettre l’accès pour toutes aux activités physiques et
sportives : de favoriser le développement du nombre de pratiquant.es, d’activités et de pratiques sportives sur
son territoire : de faciliter l’accès aux formations, vecteur de citoyenneté, pour toutes les responsables
sportif-ves (bénévoles, dirigeantes, encadrant.es.…). La Commune s'attache à développer cette politique et
mener ses objectifs avec le milieu associatif dont l’Union Sportive Ivry Basketball, PUS Ivry Athlétisme,
Ivry Judo et l'Association Multisports d’Ivry, qui par leurs activités participent à une mission d'intérêt
général, permettant ainsi la mixité des publics, la solidarité, la socialisation, l'émancipation et l’épanouissement de l'individu.
Pour leur part:
> L’association Union Sportive Ivry Basketball s’est donnée comme objets :
— L'organisation, le développement, la promotion, l’enseignement et la pratique du basketball en compétition et en loisir, et toutes activités connexes sous toutes leurs formes y compris pour les personnes en situation de handicap et à tous les niveaux de pratique
L'Association est affiliée à la FFBB (Fédération Française de Basket Ball), elle est constituée d’environ 530
adhérentes et 20 bénévoles. Elle comporte 21 collectifs compétitifs, dont 13 collectifs masculins de la
catégorie U9 àla catégorie vétérane évoluant dans les niveaux de jeu départementaux et régionaux et de 8 collectifs féminins de la catégorie U 11 à la catégorie senior évoluant dans les niveaux de jeu
départementaux et régionaux. L'équipe première féminine évolue en pré nationale. En complément de ces
collectif le club développe une école de basket, dont une section Baby Basket.
> L’association U S Ivry Athlétisme s’est donnée comme objets :
— Le développement et le contrôle de la pratique de l’athlétisme par ses membres, sous toutes ses formes dans le cadre de la délégation accordée par le Ministère chargé des sports à la FFA et dans celui du développement durable ;
— D'offrir à ses membres un loisir sportif et éducatif par l'apprentissage des activités liées à l’Athlétisme ;
— D’assurer la représentation de l’athlétisme sur le plan local.
L'Association est affiliée à la FFA (Fédération Française d’Athlétisme) constituée d'environ 340 adhérentes et 15 bénévoles.
Elle s’est donnée comme objectifs de développer la pratique de l’athlétisme pour tous les publics à partir de
7 ans. Elle permet à tou-tes ses adhérent-es, quel que soit leur niveau, de progresser dans leur pratique. Ainsi,
l'association accueille un groupe « athlé » à pratique non-compétitive, ainsi que des athlètes compétitifrves
qualifié-es aux championnats de France. Pour ce faire, elle forme des entraineur-es et jurys au sein de l'association ; elle organise un stage ouvert à tourtes les athlètes ; elle organise des compétitions (meetings, championnat départemental ou régional).
> L'association Ivry Judo s’est donnée comme objets :
— L'organisation du judo qui couvre le baby-judo, le taïso, le jujitsu et le jujitsu brésilien, l’Elite ou le haut niveau, l’action sociale « judo pour tous », le judo scolaire, le judo handisport et plus largement toutes les activités liées à ces pratiques régies par la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA)
— Elle couvre également éventuellement la pratique d’autres activités physiques et sportives de pleine nature
L’Association est affiliée à la FFIDA (Fédération Française de Judo et Disciplines Associées). Elle est
constituée d'environ 360 adhérent:es, de 32 bénévoles, 3 salariés permanents et 0,75 ETP (entraineurs-
éducateurs). L'Association développe les activités pour tous de 3 à 89 ans. En complément du judo le Taïso
(santé) et le Jujitsu Brésilien sont proposées aux adhérents. Les cours sont encadrés par les professionnels
qualifiés. Elle organise et la participe à des séances d’entraînement, des rencontres amicales et officielles, des
stages avec le même souci de contribuer à l’harmonieux épanouissement de la personne humaine.
> Lassociation Multisports d’Ivry s’est donnée comme objets :
— L'organisation, le développement et la promotion des activités physiques et de pleine nature sous toutes leurs formes et pour tous les publics, y compris pour les personnes en situation de handicap et à tous les niveaux de pratique
— La promotion par le sport des valeurs de mixité sociale, religieuse et culturell révention et protection de la santé : tolérance, fraternité, solidarité, respect de la dignité de chacune ; égalité entre les femmes et les hommes ; intégration sociale ; respect de soi, de son corps ainsi que le respect des règles du sport, des activités et de l’environnement
— La contribution à l’émancipation sportive et citoyenne des adhérents, en les rendant acteurs de leur activité
— La contribution à l'animation sportive et culturelle de la ville d’Ivry-sur-Seine
L'Association affiliée à la FSGT (Fédération Sportive et gymnique du Travail) est intergénérationnelle, elle
accueille les adhérents de 2 à 99 ans et plus. Elle développe plusieurs disciplines et est constituée d'environ
900 adhérents, 49 bénévoles, 1 salarié-e à plein temps et 2 équivalents temps plein.
Ainsi, la Commune, qui s’attache à soutenir des actions et des projets précis, évaluables, s'inscrivant dans les
objectifs de sa politique sportive, apporte son soutien aux associations susmentionnées par le versement de
subventions et d’une contribution d'aides en nature. Pour l’année 2026, les subventions s'élèvent à :
- 25 000 euros pour Union Sportive Ivry Basketball,
= 38 000 euros pour l’Union Sportive Ivry Athlétisme,
- 23 500 euros pour l'association Ivry Judo,
- 52 000 euros pour l'association Multisports d’Ivry.
Pour ce faire, la Commune et les associations s'entendent sur la mise en œuvre de conventions d'objectifs
(pour chacune des associations) dans lesquelles sont définis les objectifs de la politique contractuelle. les
montants, les moyens et les conditions d’utilisation du soutien de la Commune, ainsi que les modalités de contrôle de son emploi, conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 et celles du décret
d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Les conventions fixent également les engagements réciproques de chacun, afin de servir les objectifs de la
politique contractuelle selon les axes suivants :
= développer la pratique sportive des Ivryen‘nes comme outil d’émancipation, de bien-être et de la santé,
- développer l’intégration sociale et la citoyenneté par le sport,
- animer la ville par le sport,
- accompagner les sportif-ves. (seule l’Association Multisports d’Ivry n’est pas concernée par cet objectif
et ce, au vu de son projet d’activités physiques et sportives). Il est rappelé que les associations s'engagent, à leur propre initiative et sous leur responsabilité, à mettre en
œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des initiatives et des actions déclinant les objectifs mentionnés ci-dessus au profit de leurs adhérent.es et des [vryen.nes.
La Ville contribue financièrement à ces projets d'intérêt économique général, conformément à la Décision
2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Aucune contrepartie directe n’est attendue de cette subvention.
Pour les quatre associations (Union Sportive Ivry Basketball, US Ivry Athlétisme, Ivry Judo et Association
Multisports d’Ivry), la Commune contractualise via une convention d'objectifs annuelle 2026. Cette
convention permet notamment de verser la subvention de fonctionnement pour chacune de ces associations
et d'établir les modalités de partenariat entre la Commune et chacune d'elles.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc d'approuver les conventions annuelles d’objectifs pour l’année
2026 avec l’Union Sportive Ivry Basketball, l'US Ivry Athlétisme, Ivry Judo et l’Association Multisports
d'Ivry.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
: conventions (4) a
SPORTS
1/Associations sportives - Conventions annuelles d'objectifs et de moyens 2026 A/ Ivry Judo
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités
développées par les associations partenaires dans l’intérêt local, et que la continuité des actions déjà
engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que les relations entre la Commune d’Ivry-sur-Seine et l'association Ivry
Judo sont régies par une convention d’objectifs
vu la convention ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annuelle d'objectifs 2026 avec l'association
Ivry Judo et AUTORISE le Maire à la signer
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la subvention communale allouée pour
l’année 2026 s’élève à 23 500 euros
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 3 FEV 206 RECU EN PREFECTURE
HER LENCO FICHAGE
LE 23/02/2026
Le secrétaire de séance IVRY S/SEINE SPORTS
1/Associations sportives - Conventions annuelles d'objectifs et de moyens 2026 B/US Ivry Athlétisme
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant que l’association Union Sportive Ivry Athlétisme est un partenaire
privilégié de la politique sportive de la municipalité, et ce conformément à son projet de ville, en
permettant à la population ivryenne l’accès à l'athlétisme, sous toutes ses formes,
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités
développées par des associations partenaires dans l'intérêt local, et que la continuité des actions
déjà engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que les relations entre la Commune d’Ivry-sur-Seine et l'association Union
Sportive Ivry Athlétisme sont régies par une convention d'objectifs,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annuelle d’objectifs 2026 avec l’Union
Sportive Ivry Athlétisme et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la subvention communale allouée pour
l’année 2026 s'élève à 38 000 euros.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 2 3 FEV 20%
RECU EN PREFECTURE
LE | 2076
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026
Le Maire Le secrétaire de séance a
SPORTS
1/Associations sportives - Conventions annuelles d'objectifs et de moyens 2026 C/US Ivry Basketball
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant que l'association Union Sportive Ivry Basketball est un partenaire privilégié
de la politique sportive de la municipalité, et ce conformément à son projet de ville, en permettant à la population ivryenne l'accès au basketball, sous toutes ses formes,
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités
développées par des associations partenaires dans l'intérêt local, et que la continuité des actions
déjà engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que les relations entre la Commune d’Ivry-sur-Seine et l'association Union
Sportive Ivry Basketball sont régies par une convention d’objectifs,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annuelle d’objectifs 2026 avec l’Union
Sportive Ivry Basketball et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la subvention communale allouée pour
l’année 2026 s’élève à 25 000 euros.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE LE | 2076 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026
Le Maire Le secrétaire de séance SPORTS
1/Associations sportives - Conventions annuelles d'objectifs et de moyens 2026 D/ Association Multisports d'Ivry
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
vu le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
considérant que l’Association Multisports d’Ivry est un partenaire privilégié de la
politique sportive de la municipalité, et ce conformément à son projet de ville, en permettant à la
population ivryenne l’accès à tous types d’activités physiques et sportives pour développer et/ou
maintenir le capital santé et contribuer à l'épanouissement des jeunes, adultes et seniors,
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités
développées par les associations partenaires dans l’intérêt local, et que la continuité des actions déjà engagées ou la mise en place de nouvelles initiatives méritent d’être soutenues,
considérant que les relations entre la Commune d’Ivry-sur-Seine et l’association
Multisports d’Ivry sont régies par une convention d’objectifs
vu la convention ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annuelle d’objectifs 2026 avec l'Association Muitisports d’Ivry et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la subvention communale allouée pour
l’année 2026 s’élève à 52 000 euros
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREF RUES ee El EN PI RE
te LAS PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026
Le Maire Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 2
SPORTS
2/Association Multisports d'Ivry
Mise à disposition de locaux - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, la Commune d'Ivry-sur-Seine agit pour le développement et
la promotion des activités physiques et sportives sous toutes leurs formes (éducatives et
compétitives), à tous les niveaux de pratique, du loisir au plus haut niveau de compétition.
Dans une logique de justice sociale et de respect du cadre de vie de la cité, elle s’est fixée comme
objectifs de permettre l'accès pour toutes aux activités physiques et sportives ; de favoriser le
développement du nombre de pratiquant.es, d'activités et de pratiques sportives sur son territoire ;
de faciliter l’accès aux formations, vecteur de citoyenneté, pour tou.tes les responsables sportif.ves (bénévoles, dirigeant.es, encadrant.es…).
La Commune s’attache à développer cette politique et mener ses objectifs avec le milieu associatif,
dont l’association AMI (Association Multisports d’Ivry) qui, par ses activités, participe à une
mission d'intérêt général, permettant ainsi la mixité des publics, la solidarité, la socialisation et l’épanouissement de l'individu.
La ville d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d’un bien immobilier sis 67/71, avenue Danielle Casanova
à Ivry-sur-Seine. L'association AMI (Association Multisports d’Ivry) souhaite pouvoir bénéficier
temporairement et à titre gracieux de la mise à disposition de ce bien précité afin de pouvoir
organiser, développer et promouvoir des activités sportives sous toutes ses formes et pour tous
publics.
En contrepartie de la mise à disposition de ces locaux, l'Association s’engage à développer ses
activités en direction du plus grand nombre d’Ivryen-nes et de continuer à s’impliquer dans la vie
locale y compris en permettant que d’autres associations sportives locales puissent bénéficier de l'usage des locaux.
Compte tenu de l'intérêt de ce partenariat, je vous propose d'approuver l’avenant àla convention de mise à disposition avec l’association AMI (Association Multisports d’Ivry). Cet avenant porte la fin de la convention au 30 juin 2026. A noter que les frais de fonctionnement seront pris en charge par
la Commune.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ : Convention IVRY S/SEINE
SPORTS
2/Association Multisports d'Ivry
Mise à disposition de locaux - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, et L.2125-1,
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
o vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
considérant que la Commune est propriétaire de biens immobiliers situés 67/71, avenue
Danielle Casanova et 1, rue Lucien Selva à Ivry-sur-Seine,
considérant que l’Association Multisports d’Ivry (AMD) a sollicité auprès de la
Commune la mise à disposition temporaire d’une partie de cet ensemble immobilier,
considérant que le code général de la propriété des personnes publiques permet de
délivrer des autorisations d’occupations du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général,
considérant qu’il convient dès lors de mettre à disposition de « l’ Association
Multisports d’Ivry (AMD) » les locaux susvisés,
considérant que « l’Association Multisports d’Ivry (AMI) » concourt à l'intérêt général
local pour son activité se caractérisant par l’accompagnement des Ivryen-nes aux pratiques
sportives,
vu la convention d’occupation annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'autorisation d’occupation temporaire au profit de
l'Association Multisports d’Ivry (AMI) du bien immobilier situé 67/71, avenue Danielle Casanova
à Ivry-sur-Seine et AUTORISE le Maire à la signer et tous les avenants successifs. ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est conclue pour une
durée s’échelonnant du 1° janvier au 30 juin 2026.
ARTICLE 3 : DIT que la présente autorisation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal,
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE _ 2 3 FEV 206 RECU.EN PREFECTURE
LE 2 3 FEV 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026 Le secrétaire de séance F
| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 |POINT3
SPORTS
3/Association GMT 94
Subvention
| EXPOSE DES )
Le sport constitue un facteur de développement, d’équilibre, d’épanouissement de la personne
humaine.
A Ivry-sur-Seine, les pratiques sportives sont des supports essentiels de la vie associative et
démocratique, de confrontation à la norme, vecteurs éducatifs et de dépassement de soi.
La pratique de haut niveau y est vécue comme un tremplin favorisant le droit au sport pour toutes.
Tout en évoluant avec succès au niveau international, l’association de sport mécanique ivryenne
GMT 94 entretient un partenariat local axé sur un projet social et éducatif prônant les valeurs
universelles du sport.
En effet, l'association GMT 94 a développé plusieurs partenariats éducatifs en faveur dela jeunesse
ivryenne, notamment en collaborant avec le lycée Fernand Léger mais également dans le cadre de
son affiliation au dispositif « piste d’éducation routière CRS / Gema prévention » - formation
gracieuse qui a pour objectif premier de sensibiliser les adolescent-es aux spécificités de la conduite
d’un deux-roues.
Les 23, 24 et 25 juin 2026, la team GMT 94 anime sur le circuit Carole à Tremblay-en-France (93) des journées en direction des partenaires de la moto. Lors de cet événement l'association organise des
rencontres en faveur de ses partenaires avec les pilotes, mécanicien nes, bénévoles de la team. Ainsi, des Ivryen-nes dont les élèves du lycée Fernand Léger seront invitées.
Pour ce faire, l’Association sollicite de la Commune une aide logistique. Eu égard au projet exposé ci- dessus et considérant les conditions nécessaires de cet accompagnement, la Commune qui souhaite
accompagner l'Association, versera une subvention d’aide au projet d’un montant de 10 000 €.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc d'approuver la subvention d’aide au projet de 10 000 € en faveur de l’Association GMT 94.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/SEINE
SPORTS
3/Association GMT 94
Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
considérant l'intérêt du projet de l'Association GMT 94, développant le sport mécanique de
haut niveau tout en maintenant un partenariat local axé sur un projet social et éducatif
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités développées par des associations partenaires dans l’intérêt local,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE la subvention à l'Association GMT 94, d’un montant de 10 000 €et DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN P) ECTURE à à 2
LE 23 FEV A Lesecrétaire de séance RECU EN PREFECTURE
LE | 207 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 4
SPORTS
4/Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT)
Subvention
EXPOSE DES MOTIFS
Dans sa volonté de démocratiser la pratique sportive au plus grand nombre, la ville d’Tvry-sur-Seine
participe depuis 2017 à la mise en œuvre sur son territoire de la Vivicittà.
Créée par l'Unione Italiana sport per tutti (USIP), l'équivalent italien de la FSGT, la Vivicittà, terme
italien qui signifie « vivre la ville », est une initiative omnisports organisée simultanément dans de
nombreuses villes aux quatre coins du monde ayant pour finalité de véhiculer des valeurs
humanistes de paix, de solidarité et d'éducation par le sport.
A travers des courses, la Vivicittà a pour ambition d’être un véritable évènement social, culturel et
sportif, offrant aux participant-es la chance de promouvoir un monde en paix, solidaire avec
l’ensemble des citoyen-nes du monde, dans le respect de toutes et tous.
La Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) est l’organisatrice de cette manifestation
sur le territoire français, elle pilote donc ce rendez-vous annuel.
La FSGT, doublement agréée sport et éducation populaire, compte 250 000 pratiquant.ces, 4200
clubs et propose une centaine d’activités physiques, sportives et artistiques, compétitives et non
compétitives. Créée en 1934 au sein du mouvement sportif ouvrier et dans la lutte contre le
fascisme, elle promeut le droit d’accès au sport de toutes et tous en se donnant comme objectif le
développement de contenus d’activités, de vie associative et de formation adaptés aux besoins de la
population.
En partenariat, les villes de Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine coorganisent cet événement solidaire
et inclusif qui promeut le vivre ensemble, la démocratisation de la pratique sportive et
l'appropriation écoresponsable de l’espace public. L'édition 2025, a rassemblé plus de 2500
participants.
La 10°" édition de la Vivicitta se tiendra le week-end du 11 et 12 avril 2026.
Samedi 11 avril 2026 : animations sportives organisées au parc des Cormailles toute la journée,
partenariats FSGT; le service des activités sportives municipales d'Ivry-sur-Seine et des
associations sportives ivryennes.
Dimanche 12 avril 2026 :
Départs des courses de la Vivicittà et mise en place d’une caravane du sport de l’enfant pour faire
découvrir différentes disciplines sportives au grand public (place du marché à Vitry-sur-Seine).
Afin de porter cette manifestation, la FSGT 94 sollicite de la Commune une aide logistique et
financière. Eu égard au projet exposé ci-dessus, la Commune, qui souhaite accompagner la FSGT
94, versera une subvention d’aide au projet d’un montant de 9 000 €.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc d'approuver la subvention d’aide au projet de 9 000 € en faveur de la FSGT 94.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/SEINE
SPORTS
4/Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT)
Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.2121-
29,
vu le code du sport,
vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
vu le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
considérant l'intérêt du projet de la FSGT Val-de-Marne, développant l'événement Vivicittà sur le territoire communal,
considérant que la Commune poursuit sa volonté de subventionner les activités développées par des partenaires institutionnels dans l'intérêt local,
vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la subvention à la FSGT Val-de-Marne, d’un montant de 9 000 €.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 3 FEV 2 RECU EN PREFECTURE
LE | PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINTS
CULTURE
5/Théâtre des quartiers d'vry / Centre dramatique national du Val de Marne - CREDAC / Centre d'art d'intérêt national
Financement - Conventions
AJ Théâtre des quartiers d'vry / Centre dramatique national du Val de Marne B/ CREDAC / Centre d'art d'intérêt national
EXPOSE DES MOTIFS
COMMUN #1
La ville d’Ivry-sur-Seine a sur son territoire deux équipements culturels bénéficiant d’un label de l'Etat :
Le Théâtre des quartiers d’Ivry — Centre dramatique national du Val de Marne, label dédié à la création contemporaine en art dramatique dont la direction est confiée à un artiste, Nasser Djemaï, dont le mandat a été renouvelé le 1° janvier 2025 avec un projet centré sur les
écritures dramatiques. Le conseil municipal a validé en octobre 2025 une convention
pluriannuelle d’objectifs 2025-2027, avec une contribution de la ville en nature (locaux et fluides à concurrence de 50K€) et en subvention. La convention couvre les années 2026 à
2028 pour permettre au TQI de fonctionner jusqu’en 2028, le temps de signature de la
nouvelle CPO.
Le CREDAC qui fut le premier Centre d’art d'intérêt national labellisé en Ile de France.
L'équipement est implanté de longue date sur le territoire et ses fondements sont le soutien à
la création et l’aide aux artistes d’une part ; le développement des conditions d’accès pour toustes aux arts, aux savoirs et aux pratiques artistiques d’autre part. Le conseil municipal a validé en décembre 2025 une convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028, avec une contribution de la ville en nature (locaux et fluides) et en subvention.
Ces conventions pluriannuelles d'objectifs sont chacune complétées de conventions pluriannuelles financières permettant — sous réserve du vote annuel du budget de la Ville — le paiement de la
subvention que la Ville leur accorde annuellement, soit :
I
740 659€ pour le TQI :
176 258 € pour le CREDAC. Une augmentation de 7500 € vous est proposée à compter de 2026 consacrée au recours à une personne chargée de médiation au sein de l’association ce qui permettra le développement d’actions d'éducation artistique et culturelle en direction du périscolaire.
e paiement de ces subventions se fait en 3 versements :
une avance, avant le vote de la subvention annuelle, de 25% du montant de l’année antérieure sur demande,
50% après le vote de la subvention annuelle, - le solde sur présentation par les équipements partenaires des comptes certifiés de l’année écoulée.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
PJ :- convention financière TQI
- convention financière CREDAC IVR —— S/SEINE
CULTURE
5/Théâtre des quartiers d'vry / Centre dramatique national du Val de Marne - CREDAC / Centre d'art d'intérêt national
Financement - Conventions
A! Théâtre des quartiers d'Ivry / Centre dramatique national du Val de Marne
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
vu le décret n° 2001-695 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 susvisée,
considérant que le Théâtre des Quartiers d’Ivry, Centre Dramatique National du Val-de-
Marne, contribue au rayonnement culturel du territoire et favorise l’accès de tous les publics à la création artistique, en particulier dans les quartiers prioritaires,
considérant que le projet artistique et culturel du Théâtre des Quartiers d’Ivry, Centre
Dramatique National du Val-de-Marne, répond aux orientations de l’Etat (DRAC Ile-de-France), du Conseil Départemental du Val-de-Marne et de la Ville d’Ivry-sur-Seine et qu’il convient donc de le soutenir financièrement,
vu la convention pluriannuelle d'objectifs 2025-2027
vu la convention financière 2026-2028, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention financière avec la SCOP-SARL Théâtre des Quartiers d’Ivry et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la subvention communale allouée pour
l’année 2026 s’élève à 740 659 € (sept cent quarante mille et six cent cinquante-neuf euros).
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 2 3 FEV 20% RECU EN PREFECTURE
rom Zeb VO arricuace
LE 23/02/2026
Le Maire Le secrétaire de séance IVRY S/SEINE
CULTURE
5/Théâtre des quartiers d'vry / Centre dramatique national du Val de Marne - CREDAC / Centre d'art d'intérêt national
Financement - Conventions
B/ CREDAC / Centre d'art d'intérêt national
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
vu le décret n° 2001-695 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 susvisée,
considérant que le projet artistique et culturel du Centre d’art contemporain d’TIvry — le
Crédac, répond aux orientations de la Ville d’Ivry-sur-Seine et qu’il convient donc de le soutenir financièrement,
considérant l'intérêt pour la Ville d’Ivry sur Seine pour le développement des actions du
Crédac en matière d’action culturelle et d’éducation artistique et culturelle,
vu la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028,
vu la convention financière 2026-2028, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention financière pluriannuelle avec le Centre d’art
contemporain d’Ivry — le Crédac et AUTORISE le Maire à la signer
ARTICLE 2: PRECISE que le montant de la subvention communale allouée pour
l’année 2022 s'élève à 176 258 € (cent soixante-seize mille deux cent cinquante-huit euros).
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
ra SAVE URE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LÆ 23FEV208 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT6é |
CULTURE
6/Association ' Les Bergers en Scène"
Convention d'objectifs 2026/2028 - Autorisation d'occupation temporaire 2026/2028
| EXPOSE DES MOTIF.
L'association « Les Bergers en scène », s’est donné comme objet d'accompagner les enfants et les
jeunes les plus éloignés des pratiques culturelles et de développer leurs savoirs par le biais des outils théâtral et chorégraphique.
S’adressant en priorité aux jeunes et aux familles les plus modestes, elle assure une véritable mission d’éducation populaire, sur les temps scolaires, extra-scolaires et hors scolaires sur les temps des vacances. Elle travaille à une large participation des parents dans les activités de leurs enfants.
De par ses activités, l’association constitue un enrichissement pour chacun des participants et permet un apprentissage progressif du travail de création et de diffusion artistiques par : - la tenue d’ateliers d’initiation au théâtre et à la danse,
- la réalisation de créations théâtrales ou chorégraphiques,
- l’organisation de sorties dans des lieux d’art et de culture.
Elle propose également des moments d'échanges interculturels et de solidarité internationale et participe ainsi au processus d’émancipation des Ivryens et Ivryennes.
Une première convention pluriannuelle d'objectifs avait été votée par le Conseil municipal pour les
années 2023 à 2025. Des comités de suivi annuels réunissant les élues et l’administration de la ville ainsi que les partenaires tels que le Territoire Grand-Orly Seine Bièvre, la Préfecture de département, la Direction départementale des services de l'éducation nationale ou encore la CAF ont permis de constater la conformité des actions menées par les Bergers avec les objectifs fixés dans la convention.
Sur le temps de cette convention, au-delà des ateliers de théâtre, de danse, d’autres arts et de toutes
les sorties culturelles réalisées par des enfants à partir de 6 ans jusqu’à des jeunes adultes : - Ja Ville a accompagné les Bergers dans le cadre d’un temps de colonie avec Chaillot - Théâtre national de la danse,
- les Bergers ont présenté un festival annuel désormais régulièrement accueilli dans les théâtres partenaires du territoire (TQI, Théâtre Antoine Vitez),
- une contribution à la journée internationale des enfants en partenariat avec la DSALE a été présentée à l’Auditorium Antonin Artaud,
- les Bergers en scène ont fait partie du collectif de structures de la ville et associatives ayant contribué à accompagner l’arrivée dans le quartier Ivry Port d’un nouvel équipement de lecture publique de quartier au sein du futur groupe scolaire 3.
Pour les années 2026-2028, le projet se poursuit avec deux évolutions :
- en complémentarité avec les activités de la Maison de quartier, située en face des Bergers, en matière d'accompagnement des devoirs l'association réoriente les temps précédemment consacrés à l’aide aux devoirs sur des activités artistiques (cours de chant)
- la poursuite voire l’élargissement des partenariats avec des structures ivryennes, parisiennes ou nationales.
Pour mener ces activités, vous sont présentées :
1) le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs pour les années 2026 à 2028 par laquelle la ville apporte à l’association pour mener à bien ses missions :
-_ Sous réserve du vote annuel du budget de la ville — une subvention d’un montant de base de
130 000 €.
- Atitre gracieux des salles municipales selon les disponibilités ct les modalités stipulées dans les conventions spécifiques et des véhicules pour le festival d’ Avignon tous les ans en juillet.
- Des locaux extra-muros de la Ville (centres de vacances des Mathes où d’Héry-sur-Ugine) durant les vacances scolaires s’ils ne sont pas déjà occupés, au tarif voté par le Conseil
municipal.
- L'accès à la restauration municipale des accueils de loisirs les mercredis et pendant les vacances
scolaires dans la limite des capacités d’accueil disponibles et au tarif inscrit dans la convention. Ce tarif sera augmenté chaque année du même taux d’augmentation que les repas achetés par la Ville. Le montant de la subvention qui sera versé prendra en compte le montant dû par
l’association au titre de l’accès à la restauration l’année N-1.
- L'avance de la part de la CAF relative aux activités de l’association.
Ainsi en 2026 le montant de la contribution de la Ville est de :
- 130000 € de subvention de laquelle il convient de retrancher la somme de 6323 € correspondant aux consommations dans le cadre de la restauration municipale pour 2025 de soit un montant de 123 737 €.
- La contribution au titre de la CAF : 66 000 €.
2) Une autorisation sur la même durée d’occupation des locaux que la Ville affecte à
l'association au sein de la Maison de la Citoyenneté, sise rue Jean Jacques Rousseau. Les
locaux (soient 512m° et la cour, valorisés à 18 490,19 € annuels hors charges) et les
conditions restent inchangés, en particulier la gratuité de la mise à disposition et la prise en
charge des travaux, du gardiennage, du nettoyage des locaux extérieurs, des fluides.
PJ: - Convention d'objectifs + annexes
- Convention AOT Bergers
- Rapport de risques IVRY S/SEINE CULTURE
6/Association ' Les Bergers en Scène"
Convention d'objectifs 2026/2028 - Autorisation d'occupation temporaire 2026/2028
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2121-29,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.1611-4 et L.2121-29,
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6,
considérant que le projet culturel, éducatif et social de l’association les Bergers en scène
répond aux orientations de la Ville d’Ivry-sur-Seine et qu'il convient donc de le soutenir
financièrement,
vu la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028, ci-annexée,
vu l’Autorisation d'occupation temporaire 2026-2028, ci-annexée,
vu l'avis de la commission la ville qui émancipe du 28 janvier 2026
vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la Convention pluriannuelle d'objectifs 2026/2028 avec
l'association Les Bergers en scène et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la contribution communale pour l’année
2026 s'élève à 123 737 € (cent vingt-trois mille euros sept cent trente-sept euros) soit 130 000 €
(cent trente mille euros) de subvention de laquelle sont déduits 6 263 € (six mille deux cent
soixante-trois euros) d’accès à la restauration scolaire en 2025 auquels s’ajoutent 66 000 €
(soixante-six mille euros) d'avance de l'intervention de la CAF pour les activités de l’association les Bergers en Seine. ARTICLE 3 : APPROUVE l’Autorisation d’occupation temporaire 2026/2028 des locaux de la Maison de la citoyenneté par l'association Les Bergers en scène et AUTORISE le
Maire à la signer.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget commun
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2.3 FEV 20% RECU EN PREFECTURE
tn. 20 FEV 2076 | PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE.
LE 23/02/2026
Le Maire Le secrétaire de séance —_ SFANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT?
CULTURE 7/Le Hangar
Espace culturel flottant Petit bain (75013) Partenariat - Convention - Désignation d'un représentant
EXPOSE DES MOTIFS |
Le Hangar, lieu d'enseignement, répétition, enregistrement et diffusion des musiques actuelles de la
Ville d’Ivry sur Seine porte les ambitions municipales en matière d'émancipation, notamment quant
à:
- la place des jeunes dans les propositions artistiques, l’accompagnement et l’action culturelle, - la poursuite et l’amplification de la volonté municipale d'actions promouvant l'égalité Femmes Hommes.
Le travail en direction des pratiques musicales, notamment de la jeunesse, est central pour le service
du Hangar. Le service s’engage depuis deux saisons dans une redéfinition de ses projets pour
moderniser les modalités d'accompagnement des pratiques musicales, a fortiori dans le cadre des
parcours de professionnalisation d’artistes émergentes.
Petit Bain porte quant à lui un projet musical original, posé sur la Seine, amarré près de la piscine
Joséphine Baker dans le 13° arrondissement de Paris. Structuré en SCIC, son projet se déploie au
sein d’une salle de concert de 450 places à la programmation hybride et attentive à l'émergence,
avec des espaces bar et rooftop propices à la fête, et développe des actions culturelles et
d'accompagnement des pratiques musicales dans et hors les murs afin de faire résonner les
musiques actuelles.
Le Hangar et Petit Bain collaborent depuis fin 2023 autour d’un dispositif d'accompagnement pour
les artistes solo en rap et RnB nommé « A propos de Scène ». Centré sur l’écriture scénique de
concert, le dispositif accompagne 3 artistes rap ou RnB en voie de professionnalisation qui souhaitent travailler leur approche de la scène.
La coordination pédagogique est proposée à un.e artiste jeune, déjà professionnelle, et ayant une
expérience poussée de la scène, ainsi que de la construction d’un concert et plus largement d’un
propos artistique. Confiée lors des deux premières saisons au duo rap Hiba, formé de deux anciens
élèves du Tremplin, il est cette année proposé à Brô, artiste, autrice, compositrice et interprète rap et
RnB, aussi fondatrice du label « Projets Complexes » et d’un studio d’enregistrement professionnel.
Elle invitera pour chaque atelier un.e coach/artiste afin d'aborder une thématique particulière. Se
déroulant entre fin février et mi-mai, le dispositif permet aux artistes accompagnés d'intégrer
pleinement les apports de chaque séance, en ayant comme objectif le concert de restitution de fin de
dispositif (concert privé réservé aux entourages des artistes afin que ceux-ci puissent présenter cette étape de travail sous un regard bienveillant) qui se déroule au mois de mai prochain.
Ce dispositif permet d’explorer de nouvelles pistes de méthodologies d'accompagnement artistique
en centrant sur une thématique peu travaillée explorée par les groupes émergents dans les
esthétiques rap et RnB, ainsi qu’en ciblant plus spécifiquement les besoins pour chacune des
artistes retenu.s. Il fait aussi appel à de jeunes artistes en tant que coach, créant ainsi un réseau encourageant et efficace pour les artistes en début de parcours.
Après une première édition 2024 réussie (plus de 50 candidatures, 90 personnes invitées au concert
de restitution), une édition 2025 ayant réuni 65 candidatures, la troisième édition est lancée au 1°
trimestre 2026.
Au regard de ces éléments, je vous demande d'approuver la convention de partenariat entre Petit
Bain et le Hangar pour l’année 2026.
Les dépenses qui en résultent seront imputées au budget du service le Hangar.
PJ: convention ms
CULTURE
7/Le Hangar
Espace culturel flottant Petit bain (75013) Partenariat - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
considérant qu’il est de l'intérêt des publics ivryens de pouvoir bénéficier de
propositions artistiques et culturelles d’intérêt et de qualité,
considérant que le service Le Hangar, salle de concerts de la Ville d’Ivry-sur-Seine, de
par la nature de ses activités et publics s’inscrit dans les valeurs et objectifs défendus par le
partenaire Petit Bain,
considérant que le service Le Hangar, salle de concerts de la Ville d’Ivry-sur-Seine
poursuivra par ce partenariat, dans le cadre de la politique municipale, la promotion de pratiques musicales émancipatrices,
considérant que la Ville d’Ivry s’inscrira de fait dans une représentation départementale
et régionale,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de partenariat annuel avec Petit
Bain pour le projet A Propos de Scène.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense du montant des actions en résultant sera imputée à
76% au budget de fonctionnement du service Le Hangar, salle de concerts de la Ville d'Ivry-sur- Seine, conformément à la convention.
ARTICLE 3: DIT que la Ville d'Ivry sur Seine, et son service Le Hangar, seront
représentés dans les relations et rapports avec l'association précitée par la responsable du dit service.
Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECAEN FES
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026 ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINTS
CULTURE
8/Association Arts en résidence - Réseau national
Adhésion - Désignation d'un représentant
EXPOSE DES MOTIFS
|
La galerie Fernand Léger mène une réflexion sur l’œuvre et le processus artistique dans l’espace public, à travers des résidences de création, donnant lieu à des temps de restitution. L'objectif est de permettre à l'artiste de consacrer un temps à l'expérimentation et de prendre le territoire en transformation comme base de recherche. Elle apporte également son soutien aux artistes à travers des commandes d'œuvres et coordonne des évènements de soutien aux artistes [vryen-nes. Elle assure enfin la mise en œuvre de l’axe de formation à travers l’école municipale d’arts plastiques.
La Galerie Fernand Léger porte l’axe « art public », valorise le patrimoine artistique et la collection d'œuvres d’art de la ville. Elle met à disposition des publics un espace de ressources documentaires évolutif et spécifique et une approche de médiation adaptée aux différents publics.
Dans ce cadre, depuis plusieurs années, la galerie municipale Fernand Léger a développé des cycles
de résidences artistiques qui permettent aux artistes de disposer de temps de recherche et de travail
dans la continuité de leurs parcours d’artistes.
Trois résidences sont en cours actuellement à la galerie Fernand Léger :
- Depuis 2024 et pour une durée de trois ans l'artiste Robert Milin dans le cadre de la Zac
Gagarine-Truillot, en partenariat avec l'OPA-ORSA. Cette résidence interroge le vivant dans le quartier à travers la mémoire des habitant-es et la place du végétal.
= Février / avril 2026 : Jeanne Susplugas, autour d’un projet participatif avec les habitant:es et le rapport à l'habitat.
- Janvier / mars 2026 : Laurent Lacotte interroge la parole écrite dans l’espace public.
Les résidences peuvent aboutir à une invitation d’exposition, permettent surtout de questionner le territoire, deviennent la première étape du soutien aux artistes et la première forme « d’hospitalité ». Cette demande d’adhésion vient confirmer la place de cette action municipale au-delà du territoire de la Ville et complète l'adhésion en 2025 à l'association BLA ! — Association nationale des
profesionnel-les de la médiation en art contemporain et à l’association TRAM, Réseau art
contemporain Paris/Ile-de-France. Les deux adhésions ont permis aux agent-es portant l’action de
médiation et celle du suivi des projets des artistes, d'échanger des expériences et de s’ouvrir sur les
problématiques similaires dans les autres lieux artistiques. Comme pour l’association TRAM,
l'adhésion se confirme à l’issue de la présentation du projet de la Galerie Fernand Léger à la gouvernance de l’association.
Cette demande d’adhésion à l'association Art en résidence - Réseau national permettra de partager
les expériences de la Galerie Fernand Léger avec des lieux artistiques à l’échelle nationale et de
travailler collectivement à l'amélioration du cadre d'accueil des artistes.
Le montant de l’adhésion s’élèverait à 600 € pour la Ville d’Ivry-sur-Seine. Conformément aux statuts de l’association, la Ville sera représentée aux instances de l’association
par le responsable de la structure membre, en l'occurrence le Responsable du service arts
plastiques / Directeur de la Galerie Fernand Léger.
Au vu de ces éléments, je vous demande d'approuver la demande d’adhésion de la Ville en tant que
membre de l’association Art en résidence - Réseau national et d'approuver ainsi la charte
déontologique de ladite association.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal.
PJ : Charte déontologique de l’association IVRY S/SEINE CULTURE
8/Association Arts en résidence - Réseau national
Adhésion- Désignation d'un représentant
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
considérant que l’association Art en résidence - Réseau national anime et fédère un
réseau de structures artistiques dont les membres contribuent à la structuration et la
professionnalisation du secteur et à la mutualisation des moyens et des compétences à l'échelle
nationale
considérant que la ville partage les objectifs de l’association Art en résidence, qui
constitue un appui supplémentaire pour la ville dans l’objectif de faire connaître les diverses actions qu’elle mène en matière d’art contemporain,
considérant que cette adhésion s'inscrit dans la continuité des engagements de la Ville
en faveur de la création artistique et complète les adhésions déjà existantes à des réseaux
professionnels du champ de l’art contemporain
vu la charte déontologique de l’association et la procédure d’adhésion,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE d’adhérer à l’association Art en résidence - Réseau national.
ARTICLE 2 : APPROUVE la charte déontologique de l’association et la procédure
d’adhésion.
ARTICLE 3 : AUTORISE le versement de la cotisation annuelle fixée en assemblée
générale, soient 600 € pour l’année 2026.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette adhésion.
ARTICLE 5 : DESIGNE le Responsable du service arts plastiques / Directeur de la
Galerie Fernand Léger comme représentant de la Ville au sein de l’association Art en résidence - Réseau national.
ARTICLE 6 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE | 1076 RECU EN PREFECTURE
LE.
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026
Le Maire Le secrétaire de séance
net. #
deeS” SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT9 |
CULTURE
9/Cinéma municipal Le Luxy
Croix Rouge Palestine - Subvention
| EXPOSE DES us
Le cinéma Le luxy, à travers sa programmation et ses débats, s’inscrit dans une réflexion globale sur les questions de solidarité internationale et de citoyenneté.
Dans cet objectif, est prévue le 19 février 2026 la projection du film de Kaouther Ben Hania,
racontant la mort tragique d’une fillette palestinienne, tuée par des tirs israëliens à Gaza en 2024.
En soutien au peuple palestinien, le distributeur du film Jour2Fête propose une projection du film
au Luxy. Il propose de reverser sa part de la recette (à hauteur de la moitié de la recette de
billetterie, un bordereau de recette du Centre national de la cinématographie et de l’image animée
faisant foi) et a sollicité la Ville afin que le cinéma reverse également sa part de recette, dans la
limite de 700 €, en signe de solidarité, à l’association La Croix Rouge.
Il vous est donc proposé, dans le cadre de cette soirée de soutien, similaire à celle de l’an dernier
concernant le Liban et dont les principe et objectif seront communiqués et explicités dans le
programme du cinéma, d'approuver le versement de 700 € au profit de La Croix Rouge. S/SEINE
CULTURE
9/Cinéma municipal Le Luxy
Croix Rouge Palestine - Subvention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
considérant que le projet du cinéma Le Luxy est tourné vers la citoyenneté et
l'éducation populaire,
considérant que le distributeur Jour2Fête est l'ayant droits en France du film « La voix
de Hind Rajab »,
considérant que la projection du film le 19 février 2026 donnera lieu à un bordereau de
recette auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée qui permettra de comptabiliser exactement la recette de la séance,
considérant que Jour2Fête, reversera lui-même sa part de recette « distributeur » à la
Croix Rouge,
considérant que la Ville d’Ivry-sur-Seine souhaite affirmer sa solidarité avec le peuple
palestinien,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le reversement par la Ville de la part de recette lui revenant
suite à la projection du film « La Voix de Hind Rajab » de Kaouther Ben Hania, au cinéma Le Luxy
le 19 février 2026, à l'association humanitaire La Croix Rouge, dans la limite de 700 € (sept cents
euros).
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses afférentes seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE € Mai : TRANS Le Maire Le secrétaire de séance
RECU EN PREFECTURE
LE ; à ï - / ur PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE F1 CE
LE 23/02/2026 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER2026 POINT 10
CULTURE
10/Association " Documentaire sur grand écran"
Adhésion - Désignation d'un représentant
EXPOSE DES MOTIFS
En 2009, la ville d’Ivry-sur-Seine décide d’assurer directement la gestion du cinéma Le Luxy, classé Art et Essai, et de le transformer en service municipal pour y développer un projet s'inscrivant de manière pertinente dans la politique culturelle publique de la Ville. Au moment où Le Luxy, le 1° janvier 2010, devient un service municipal, son projet est ainsi réaffirmé plus fermement par la Ville d’Ivry-sur-Seine avec la quadruple volonté d’accroître son action de proximité, de renforcer son identité Art et Essai, de développer un travail d'éveil à la lecture et à la fabrication des images, notamment en direction des établissements scolaires et périscolaires, et de rendre plus active sa politique d'animation, en renforçant le cinéma comme un lieu d'échange et d'ouverture.
Aujourd’hui, Le Luxy est un complexe de deux salles Art et Essai titulaire des cinq labels —
Recherche et Découverte, Patrimoine, Jeune Public, 15-25 ans et courts-métrages - - diffusant exclusivement les films en version originale, menant une importante politique d'animation vers tous les publics et développant un travail pédagogique en milieu scolaire et périscolaire. I s'inscrit de la sorte dans un mouvement dans lequel œuvrent un certain nombre de salles sur le territoire national.
Le cinéma restant majoritairement une industrie, il est nécessaire, pour continuer le travail d'ouverture et d’animation culturelles échappant à la logique commerciale, de bénéficier, d’une part, du soutien des pouvoirs publics, et de pouvoir, d’autre part. s'appuyer sur les différents réseaux de salles engagées dans le même projet.
Ainsi, des associations nationales et régionales accompagnent les salles de cinéma qui soutiennent les films non commerciaux en développant une politique d'animation adaptée à tous les publics.
Le Luxy adhère déjà à un certain nombre d’entre elles : Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC), Association des cinémas de recherche d'Île-de-France (ACRIF), Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Cinéma Public Val-de-Marne
Chacune de ses associations apporte aux salles membres un certain nombre d’aides pour mener à bien leurs projets.
Aujourd’hui, le cinéma Le Luxy souhaiterait adhérer à l’association Documentaire sur Grand Ecran. Cette association a pour objet la promotion, la diffusion, la distribution et l’organisation d'événements liés à la création documentaire. Elle organise par ailleurs au mois de mars le festival Best of Doc, permettant de programmer ou reprogrammer des films documentaires accompagnés de rencontres.
Adhérer à Documentaire sur Grand Ecran permettrait à la Ville et au cinéma Le Luxy de bénéficier de conseils en programmation de la part de Documentaire sur grand écran, de profiter des tournées de cinéastes organisées par Documentaire sur grand écran, ainsi que de défraiements pour les films soutenus à leur sortie, et enfin de participer au festival Best of Doc Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale de l’association. Elle s’élève pour 2026 à 80 €.
Aussi, je vous propose d’adhérer à l'association précitée, d'approuver ses statuts et de désigner la directrice du cinéma le Luxy comme représentante de la Ville au sein de son assemblée générale.
Les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ : - bulletin d'adhésion
- statuts IVRY S/SEINE
CULTURE
10/Association ‘ Documentaire sur grand écran"
Adhésion - Désignation d'un représentant
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que la ville d’Ivry-sur-Seine porte un intérêt très particulier au
développement culturel et à l’accès à la culture pour tous, sous toutes ses formes,
considérant que l'association Documentaire sur Grand Ecran a pour objet la promotion,
la diffusion, la distribution et l’organisation d'événements liés à la création documentaire,
considérant l'intérêt d’adhérer à cette association permettant ainsi à la Ville de
bénéficier gratuitement d’intervenant.e.s et de participer au Festival Best of Doc ,
considérant que l’adhésion à cette association implique la désignation d’une
représentant.e de la Ville pour siéger à l'assemblée générale de ladite association,
vu les statuts de l’association, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la ville pour le cinéma municipal Le Luxy à
l'association Documentaire sur Grand Ecran et AUTORISE le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 80 € pour l’année 2026.
ARTICLE 2 : DESIGNE la responsable du cinéma Le Luxy, en qualité de
représentante de la Ville au sein de l’Assemblée générale de l’association.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 23FEV06 RECU EN PREFECTURE
LE 2 3 FEV 20 Le secrétaire de séance PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER2026 POINT |
CULTURE
11/Galerie Fernand Léger
Artiste Robert Milin - Œuvre ' L'Atelier de l'office" - Don
EXPOSE DES MOTIFS
La collection d’art contemporain de la Ville d’Ivry s'enrichit régulièrement de donations d'artistes
exposant à la galerie Fernand Léger, mais également de donations d'artistes et ayants droits.
Robert Milin est un artiste de renommée internationale qui a exposé à la galerie Fernand Léger en
2019 et est en résidence artistique pour trois ans dans le cadre de la ZAC Gagarine-Truillot, depuis
2024. Les premiers résultats de cette résidence (un jardin mandala et un parcours de pancartes
portant des paroles des habitant-es) est déjà visible dans l’espace public, suite à une collaboration
avec les habitant.es.
L'artiste souhaite donner à la ville l’œuvre « L'Atelier de l'office » accrochée actuellement à
l'atelier de la Coop'Ivry Habitat depuis 1993 qui comprend 10 pièces décrites dans la lettre de
donation, en annexe qui sera alors inscrite dans le fichier de la collection municipale dès validation du Conseil Municipal. L'artiste souhaite que l’œuvre rejoigne la réserve de la Ville en cas de
déménagement et ou de transformation du lieu actuel de l’atelier de la Coop’Ivry Habitat, hypothèse
envisagée dans le projet d'aménagement du cœur de ville. La valeur de cette œuvre est estimée à
12 000 €.
Cette œuvre rejoindra ainsi, en temps voulu, les réserves de la Ville et particulièrement la nouvelle
réserve en préparation dans le centre Jeanne Hachette, dans le cadre du projet du regroupement des
ateliers arts plastiques. Cette proximité entre l’école d’arts plastiques et la réserve d'œuvres va
permettre une interaction pédagogique et surement artistique, faisant vivre cette dernière donation et l’ensemble des œuvres de la collection municipale.
Sans avoir aucun objectif muséal, la valorisation de la collection d'œuvres de la ville d’Ivry est
nécessaire. Dans ce sens, la galerie Fernand Léger a mis en place une série d'expositions dont :
- les œuvres et les dessins de Jean Clareboudt, durant les pleins feux 2017,
- les œuvres de Georges Rousse, Ernest Pignon Ernest et Robert Milin en 2019,
- l'exposition en préparation en avril 2026, valorisera, les études et les commandes d'œuvres dans l’espace public à Ivry, sur les 20 dernières années.
Au vu de cette proposition, je vous demande d’approuver cette donation à la Ville et de joindre cette
œuvre de l’artiste Robert Milin à la collection municipale d’art contemporain.
PJ :lettre de donation CULTURE
11/Galerie Fernand Léger
Artiste Robert Milin - Œuvre ' L'Atelier de l'office" - Don
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2242-1,
considérant que la collection d’art contemporain de la Ville d’Ivry se constitue et
s'enrichit régulièrement de donations d’artistes exposant à la galerie Fernand Léger ainsi que de donations d’artistes et ayants droits,
considérant que Robert Milin est un artiste de renommée internationale, ayant exposé à
la galerie Fernand Léger en 2019 et étant actuellement en résidence artistique pour trois ans dans le cadre de la ZAC Gagarine-Truillot depuis 2024,
considérant que l’artiste souhaite donner à la Ville l'œuvre « L'atelier de l’office »,
accrochée actuellement à l’atelier de la Coop’Ivry Habitat depuis 1993, comprenant 10 pièces décrites dans la lettre de donation jointe en annexe,
considérant que l'artiste souhaite que l’œuvre rejoigne la réserve municipale en cas de
déménagement et/ou de transformation du lieu actuel de l’atelier de la Coop’Ivry Habitat, hypothèse envisagée dans le projet d'aménagement du cœur de ville,
considérant que la valeur de l’œuvre est estimée à 12 000 €,
vu la lettre de donation de l’artiste ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la donation de l’œuvre « L'Atelier de l’office » par l’artiste
Robert Milin.
ARTICLE 2 : AUTORISE l'inscription de cette œuvre d’une valeur de 12 000 € dans le
fichier de la collection municipale.
ARTICLE 3 : PRECISE que cette œuvre rejoindra la réserve de la Ville en cas de
déménagement et ou de transformation du lieu actuel de l'atelier de la Coop’Ivry Habitat.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette donation. TRANSMIS EN PREFECTURE
Lcd FE ne eus a EVER areicuace
LE 23/02/2026 Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER2026 POINT |
CULTURE
12/Théâtre Antoine Vitez
Autorisations d'occupation temporaire - Prise en charge des fluides - Avenants
l EXPOSE DES MOTIFS
En créant en 2007 une régie, la Ville d’Ivry-sur-Seine a voulu doter cet établissement d’un cadre de gestion à la fois souple, adapté aux missions de service public communal confiées à une structure
artistique et culturelle dédiée à la création et à la diffusion des œuvres auprès des publics, et
respectueux des principes généraux de fonctionnement mis en œuvre depuis la création de ce théâtre.
Afin de permettre à la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière de prendre en charge la gestion du Théâtre Antoine Vitez et l’accomplissement de ses missions de service public, la Ville passe une autorisation d’occupation temporaire de biens immobiliers et de mise à disposition de biens mobiliers relevant du domaine public : l’équipement culturel sis 1, rue Simon Dereure, un terrain nu situé 2, rue Simon Dereure, la salle de répétition située dans le bâtiment du Centre Administratif et Technique rue Saint Just et divers équipements d'exploitation et matériels (technique et mobilier), pour une durée de trois ans.
Ces conventions fixent notamment les conditions d’utilisation de ces biens. Dans leur article 5 sont précisées notamment les conditions de prise en charge des fluides. Ayant constaté un écart entre la rédaction des conventions et la réalité quant à la prise en charge des fluides et pour apurer les années antérieures, il vous est proposé de modifier par avenant la convention en cours (octobre 2025 à octobre 2028) approuvée par le Conseil municipal en octobre 2025 et la convention précédente couvrant la période d'octobre 2022 à octobre 2025.
Il est ainsi précisé que la ville prend à sa charge les fluides (eau, chauffage urbain, électricité) au- delà de 20 000 €, et que la régie lui verse une contribution forfaitaire de 20 000 € chaque année à ce
titre. Par ailleurs, la Régie prend directement à sa charge les abonnements et consommations téléphoniques
Au regard de ce qui précède, je vous propose donc d’approuver les avenants aux autorisations
d'occupation temporaires 2022/2025 et 2025/2028 de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière gérant le Théâtre Antoine Vitez.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
P.J. : avenants (2) IVRY S/SEINE CULTURE
12/Théâtre Antoine Vitez
Autorisations d'occupation temporaire - Prise en charge des fluides - Avenants
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article-L.2121-29,
vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée, relative aux spectacles,
vu sa délibération du 20 juin 2007 portant création de la régie dotée de la personnalité
morale et de l’autonomie financière chargée de la gestion et de l’exploitation du Théâtre Antoine Vitez,
vu les délibérations à échéances triennales renouvelant la convention de contraintes de
services public avec la régie susvisée et l'autorisation d’occupation temporaire,
considérant qu’il convient de prendre en compte le fonctionnement des relations entre la
Ville et la régie quant à la prise en charge des fluides,
considérant qu’il convient de régulariser la prise en charge des fluides pour les périodes
antérieures afin de tenir compte de la réalité des dépenses engagées
vu les deux avenants aux autorisations d'occupation temporaire, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la prise en charge des fluides de la régie dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière gérant le Théâtre d’Ivry Antoine Vitez par la Ville au-delà de 20 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 à l’Autorisation
d’occupation temporaire 2022-2025.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à l’Autorisation
d’occupation temporaire 2025-2028.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 3 FEV 202€ RECU EN PRÉFECTURE
LE°2 3 FEV 207 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 13
CULTURE
13/Conservatoire de musique cet de danse
Achat de partition - Financement - Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conservatoire de musique et de danse d’Ivry-sur-Seine possède une partothèque de plus de 2500
références. Ce fonds documentaire est alimenté chaque année par l’achat de nombreuses partitions,
nécessaires pour la bonne tenue des projets de diffusion et, plus généralement, pour lPutilisation de
contenus pédagogiques innovants par les professeurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société des Editeurs et Auteurs de Musique
(SEAM), agréée par le Code de la Propriété Intellectuelle pour la perception et la répartition des
droits de propriété littéraire et artistique, réserve 25% de ses perceptions de la redevance « copie
privée», issue de l’utilisation numérique de son répertoire graphique. à différentes actions
culturelles.
Depuis 2009, la SEAM a décidé d’attribuer une aide financière pour l’achat de musique imprimée
(partitions musicales) aux écoles et conservatoires de musique disposant d’une bibliothèque ou
d’une partothèque organisée, afin de permettre à leurs élèves un accès plus large aux œuvres musicales éditées.
Le montant de l’aide accordée est au minimum de 40% du montant du budget envisagé, avec un
plafond de 5000 € par établissement, et avec une seule attribution par année civile (subvention
annuelle).
Des aides peuvent également être accordées pour l’achat ou la location de partitions pour des
projets spécifiques (par exemple, pour le conservatoire d’Ivry, pour les Heures de Musique, les
Rencontres Départementales de Musique de Chambre, les auditions des classes, les examens, etc),
cumulables avec la subvention annuelle. Le conservatoire renouvelle annuellement sa demande de
subvention à la SEAM afin de continuer à constituer son fonds documentaire.
Pour l’année 2025, le montant total alloué par la SEAM au conservatoire au titre de la subvention
annuelle est de 1962 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
financement pour l'achat de partitions musicales (pour l’année 2025) d’un montant de 1962 €, afin de percevoir la subvention correspondante.
PJ:- Convention Chèque SEAM IVR S/SEINE
CULTURE
13/Conservatoire de musique et de danse
Achat de partition - Financement - Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant la volonté municipale de permettre aux élèves ivryens un accès à la culture
sous toutes ses formes, et notamment aux œuvres musicales éditées,
considérant que la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) a décidé
d'attribuer une aide financière pour l'achat de musique imprimée (partitions musicales) aux écoles et conservatoires de musique disposant d’une bibliothèque ou d’une partothèque organisée,
considérant qu’il est possible de bénéficier d’un soutien financier de la SEAM,
considérant la nécessité d’alimenter, chaque année, la partothèque du conservatoire
municipal de musique et de danse d’Ivry-sur-Seine, par l’achat de nouvelles partitions de musique,
considérant qu'il y a lieu de pérenniser le soutien financier de la SEAM à la ville
d'Ivry-sur-Seine et d’en fixer les modalités par la signature d’une convention de financement,
vu la convention, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de financement à passer avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera imputée au budget du Conservatoire.
É IS E\ PAS RE Le secrétaire de séance REC 2 HR. LE
PUBLIE PAR VOIE D" AFFICHAGE, f
LE 23/02/2026 / | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER202%6 POINT 14
PETITE ENFANCE
14/Commissions d'Admission à un Mode d'Accueil (CAMA)
Règlement de fonctionnement - Actualisation
EXPOSE DES MOTIFS |
|
Le dispositif de cotation des demandes de places en crèches, adopté par le Conseil municipal du 19 décembre 2024, a été mis en place en 2025.
Il résulte d’un processus de travail alimenté par une réflexion et des échanges menés lors des réunions du
comité technique et du comité de pilotage et lors d’ateliers de la Commission La ville qui émancipe.
Pour mémoire, le dispositif de cotation consiste à étudier chaque demande de place en crèche en fonction de
3 blocs de critères : les critères sociaux, les critères médicaux-paramédicaux et les critères de ressources.
Lors de l'adoption du dispositif, il avait été convenu qu’un bilan serait réalisé chaque année afin d’apprécier sa mise en œuvre et de l’améliorer par d'éventuelles mesures correctives.
1. Les éléments positifs de cette première année de mise en œuvre
Le bilan de la première année de mise en œuvre permet d’acter les points positifs suivants :
. Le dispositif permet concrètement une étude transparente et objective de l’ensemble des demandes
de places en crèche.
. Le dispositif est garant d’un traitement équitable et l’anonymisation des listings lors des
commissions renforce l’objectivité des décisions d’attribution. Le dispositif est protecteur pour l’ensemble
des protagonistes (familles, agent-e-s du Service Petite enfance recevant le public, responsables de crèches
qui sont parfois sollicité-e-s directement par les parents et l’élu-e en charge de la Petite enfance)
. La cotation sur 100 points au total, avec 40% des points pour les critères sociaux, 20 % pour les
critères médicaux - paramédicaux et 40 % pour les critères de ressources, a permis de mieux différencier les
situations. Ainsi, le nombre de familles ayant obtenu la même cotation est beaucoup moins important en
comparaison au système expérimental mis en place précédemment.
. La communication sur le dispositif a fait preuve de pédagogie et d’une grande transparence, tant sur
les critères, les points, que sur les résultats des commissions.
Bien que concluant, le bilan permet de mettre en exergue certaines pistes d'amélioration présentées ci-
dessous.
2. Propositions des mesures d’amélioration
3.1. La communication : une dimension sensible et déterminante du dispositif
Une attention particulière a été portée aux différents supports de communication. La transparence et la
pédagogie employées pour la réalisation de ces supports doivent être soulignées.
Toutefois, il est nécessaire de poursuivre ce travail d’information et d'améliorer la compréhension du
dispositif de cotation dans sa globalité. En effet, il a été constaté que les critères sociaux constituent l’angle principalement retenu par les familles.
De plus, la règle des trois tiers qui a été difficilement appréhendée par le public. Pour mémoire, la règle des trois tiers consiste à attribuer : - Un tiers des places aux familles ayant obtenu un grand nombre de points (de manière schématique :
les familles rencontrant des difficultés, disposant de faibles ressources, à soutenir)
- Un tiers des places aux familles ayant obtenu un nombre de points moyens (les familles n’ayant pas
de difficultés particulières, disposant de ressources intermédiaires)
- Un tiers des places aux familles ayant obtenu un petit nombre de points (les familles n’ayant pas de
difficultés particulières, disposant de ressources plus confortables)
Appréhender la cotation sans intégrer le principe des trois tiers ne permet qu’une vision incomplète du dispositif. Le principe des trois tiers est un élément déterminant, tout aussi important que les critères et les points.
3.2. Conforter la diversité sociale
Le dispositif de cotation avait également pour objectif de permettre l’accès à une place en crèche municipale aux familles quelle que soit leur situation sociale ou économique, à l’image des familles ivryennes. C'était l'intention du principe des trois tiers.
Le bilan de cette première année d’application a mis en évidence un déséquilibre de la diversité sociale dans les nouvelles familles accueillies en crèches.
a. De nouvelles modalités pour déterminer les trois tiers
Le bilan 2025 fait état d’une répartition déséquilibrée des demandes selon les 3 tiers déterminés. Les trois tiers ont été définis en divisant par trois le nombre maximal de points obtenu dans le cadre de la cotation (cf 1° tableau ci-dessous).
Cette répartition a fait apparaître que 50 % des demandes appartenaient au tiers des plus petits points. La répartition des demandes selon cette définition des tiers ne permet donc pas les mêmes chances d’obtenir une place en crèche dans chaque tiers.
Il est donc proposé de répartir les demandes en divisant simplement par trois le nombre total de demandes (cf le 2°" tableau ci-dessous).
Dispositif actuel : Mesure corrective proposée :
b. Des justificatifs pour attribuer des points
Un décalage important a été constaté entre les informations communiquées lors de la demande de place en
crèche sur la plate-forme du département et les informations fournies lors de la constitution du dossier d'inscription à la crèche. Ce delta peut être expliqué par :
Un changement de situation entre le moment où la demande de place en crèche est faite et
celui où le dossier d’entrée en crèche est constitué.
Y__ La situation de monoparentalité a parfois connu une évolution
Y_ Une déclaration à l'instant « T » alors que les ressources prises en compte pour le caleul
des participations familiales se basent sur les ressources N-2.
Sans complexifier la démarche pour les familles, il est proposé que la demande de place en crèche soit
accompagnée de deux justificatifs (en plus de la copie intégrale d’acte de naissance) : l'attestation de parent
isolé (fournie par la CAF) et la déclaration des revenus N-2 de façon à apprécier les mêmes éléments sur la
même période pour toutes les demandes. Sans justificatif, les points de la cotation ne seraient pas attribués.
c. Une dérogation provisoire
Le secteur de la petite enfance est confronté depuis plusieurs années à des difficultés importantes de
recrutement. Cette pénurie de professionnel:le:s impacte à la baisse le nombre de places d'accueil
disponibles pour les familles. Les absences des agentes pour congé parental viennent accentuer cette problématique.
Pour la mise en place du dispositif en 2025, le choix avait été fait d’appliquer strictement la cotation.
Toutefois, cette première année d'application a permis de mettre en exergue le fait que les absences pour
congé parental des agentes augmentaient le nombre de places gelées, et de ce fait réduisaient davantage les
possibilités d'accueil des tout-petits ivryens. Il est donc proposé qu’une dérogation provisoire soit actée pour
permettre, lorsque cela est possible, d'attribuer une place en crèche aux professionnel-le:s participant au taux d'encadrement des enfants.
d. Améliorer l’accueil des fratries
Dans le cadre du dispositif, la question de l’accueil des fratries a été évoquée. Le choix a été fait pour la première année de mise en œuvre de ne prendre en compte que la cotation. En appliquant le principe de manière stricte, des fratries ont été accucillies dans des structures différentes ou l’un des enfants est accueilli en accueil collectif et l’autre enfant de la fratrie en accueil familial (au domicile d’une assistante maternelle rattachée à une crèche municipale). Afin de faciliter la vie des familles, il est proposé d’avoir une attention
particulière pour accueillir, lorsque cela est possible, les enfants d’une fratrie dans une même structure, tout en respectant la cotation.
Chaque année, un bilan du dispositif sera réalisé afin de suivre son application et de mettre en place des
mesures d'adaptation nécessaires pour son amélioration.
Mesures correctives :
Ÿ Revoir la communication du dispositif et développer l'explication du principe des trois tiers pour assurer une diversité sociale dans les crèches
Modifier la détermination des trois tiers
Demander deux justificatifs : l'attestation de parent isolé et l’avis d’imposition (N-2)
Améliorer l’accueil des fratries en privilégiant, lorsque cela est possible, l'accueil des enfants dans une même structure
SN
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les mesures correctives et le nouveau
règlement de fonctionnement des CAMA les intégrant.
PJ : Règlement actualisé de fonctionnement des CAMA — Commissions d’Admission à un Mode d’Accueil IVRY S/SEINE
PETITE ENFANCE
14/Commissions d'Admission à un Mode d'Accueil (CAMA)
Règlement de fonctionnement - Actualisation
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu sa délibération du 19 décembre 2024 approuvant la mise en place du dispositif de
cotation des demandes de places en crèches et le règlement de fonctionnement des CAMA — Commissions d’Admission à un Mode d’Accueil,
considérant que le bilan de la première année de mise en œuvre du dispositif de cotation
des demandes de places en crèches, bien que très positif, met en exergue des pistes d'amélioration,
considérant que ces pistes d'amélioration sont pertinentes pour conforter la diversité sociale dans les crèches municipales,
considérant que dans cette perspective, des justificatifs relatifs aux ressources (avis
d'imposition N-2) et à la situation familiale (parent isolé) sont demandés pour bénéficier des points
correspondant aux critères de la cotation,
considérant que dans cette perspective, une définition nouvelle de la règle des trois tiers
est proposée afin de favoriser l’accès aux crèches municipales des familles, quelle que soit leur situation sociale et économique, à l’image des familles habitant la ville,
vu le règlement de fonctionnement actualisé des CAMA — Commissions d’Admission à
un Mode d'Accueil, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le règlement de fonctionnement actualisé des Commissions d’ Admissions à un Mode d'Accueil.
Le Maire Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 23 FEV
RECU EN FEV 201 URE
LE 2 3 FEV PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 15
PETITE ENFANCE
15/Caisse d'Allocations Familiales
Bonus "Trajectoire de développement" - Financement - Convention
| EXPOSEDES MOTIFS |
1. Le contexte
La Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) a un rôle de conseil et accompagne les politiques publiques de la ville d’Ivry-sur-Seine en faveur des familles depuis de nombreuses années. Elle soutient l’ensemble des projets favorisant l'accueil des jeunes enfants, les loisirs des enfants et des jeunes, le soutien à l'exercice de la fonction parentale et l’animation de la vie sociale en apportant un soutien financier global important.
Depuis le 1° janvier 2022, la Convention territoriale globale (CTG) est devenue le nouveau cadre
contractuel stratégique et politique entre la Caf et la Ville. Cette convention remplace le Contrat enfance-jeunesse (CEJ) et permet l'élargissement de la réflexion des besoins des familles sur les différents champs de la Caf. Tous les champs d'intervention de la Caf peuvent être dorénavant mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, parentalité, logement, accès aux droits, inclusion numérique, handicap, soutien aux familles vulnérables.
C’est une démarche partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de maintien et de
développement des services aux familles du territoire communal dans une approche globale transversale, en déclinant à l’échelon de la ville d’Ivry-sur-Seine les politiques publiques portées par la branche famille dans le Schéma départemental des services aux familles et la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'État. Elle est complémentaire avec le Projet éducatif de territoire (PEDT), dont la CAF 94 est également signataire.
La CTG repose sur la base d’un diagnostic partagé identifiant l’ensemble des caractéristiques du territoire et l’état des besoins de la population et décline un plan d’actions. Par un travail de
coordination, elle permet la complémentarité des interventions et de garantir une plus grande cohérence dans les services proposés aux familles sur les différents temps et périodes de la vie des enfants.
2. Une nouvelle convention : Bonus « Trajectoire de développement »
Les établissements municipaux d’accueil du jeune enfant bénéficient de subventions de fonctionnement de la part de la CAF (Prestation de Service, Bonus mixité sociale, bonus handicap, Bonus territoire, journée pédagogique).
La Convention proposée par la CAF du Val-de-Marne concerne cette fois-ci le financement appelé Bonus « Trajectoire de développement ». Celui-ci correspond à un financement complémentaire des places déjà existantes lorsque le gestionnaire développe le nombre de places d'accueil en structures collectives.
L'évaluation de l’augmentation des places en accueil collectif est réalisée chaque année en
comparaison à l’année 2023, les places déjà financées par le bonus territoire et précisées dans la CTG peuvent alors bénéficier de ce financement complémentaire « Bonus trajectoire de développement », selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous.
2025 2026 2027
par rapport à 2023 par rapport à 2023 par rapport à 2023
>4% 100 € / place 100 € 100 €
>8% 200 € 200 € 200 €
>12% 300 € 300 € 300 €
Pour l’année 2025, la ville est éligible à ce bonus pour un montant total de 24 600 € dont 900 € devront être reversés à l'association Eveil Parents Enfants pour la crèche parentale.
La convention présente également les obligations du gestionnaire, parmi lesquelles : - la signature d’une CTG ;
- faire mention de l’aide apportée par la CAF dans toutes les informations et documents destinés aux familles, dans tous supports de communication, y compris sur site internet et sur les réseaux sociaux ;
- transmettre les pièces justificatives demandées par la CAF.
La convention a une durée de 3 ans, du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette convention d’objectifs et de
financements et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
PJ : Convention IVRY ms S/SEINE
PETITE ENFANCE
15/Caisse d'Allocations Familiales
Bonus "Trajectoire de développement" - Financement - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants et R.2324-
16 et suivants,
vu sa délibération du 19 décembre 2025 approuvant les conventions d'objectifs et de
financement avec la Caisse d’Allocations Familiales « Etablissement d’accueil du jeune enfant » pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026,
vu sa délibération du 15 décembre 2022 approuvant la Convention Territoriale Globale —
CTG,
Considérant que la nouvelle convention d’objectifs et de financement « Bonus de
trajectoire de développement » permet à la ville d’obtenir une aide financière complémentaire d’un
montant de 24 600 € pour l’année 2025 dont 900 € devront être reversés à l’association Eveil Parents Enfants pour la crèche parentale,
Considérant que l'actuelle Convention Territoriale Globale arrive à échéance le 31
décembre 2026 et qu’une nouvelle convention doit être signée pour la période 2027-2031,
Considérant que cette nouvelle Convention territoriale Globale pourrait intégrer des
développements de places d’accucil collectif qui déclencheraient alors le financement
complémentaire « Bonus trajectoire de développement »,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Val-de-Marne relative au « Bonus trajectoire de développement » pour
les nouvelles places créées en accueil collectif et les places déjà existantes pour la période du 1°
janvier 2025 au 31 décembre 2027, et AUTORISE le Maire ou son représentant légal à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 3 FEV 20 LE 5 ER
LE Le Maire L ï é PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE ® Secrétaire de séance
LE 23/02/2026 __ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINTI6 a]
JEUNESSE
16/Dispositifs "COREUS" et "Coup de pouce"
Bilan annuel 2025
| EXPOSE DES MOTIFS
Ê
Dans le cadre de la stratégie municipale pour la jeunesse, la Direction Jeunesse porte et développe
des actions à destination des 11 à 30 ans autour de trois axes structurants : l’accès aux droits,
l’émancipation et l'engagement. Elle s’appuie sur une démarche singulière fondée sur les principes
« d’aller vers » et de « faire avec », afin de sortir d’une logique de guichet et de renforcer le pouvoir d’agir des jeunes.
C’est dans cette dynamique que la ville a intégré la Prestation de services Jeunes (Ps Jeunes) de la
Caisse d’Allocations Familiales. Ce dispositif vise à encourager les initiatives portées par les jeunes et les accompagner vers l’autonomie.
Conformément aux engagements du projet municipal, la Direction jeunesse travaille ainsi à
renforcer son action dans l’accompagnement et le soutien des projets portés par les jeunes
Ivryen.nes notamment via les dispositifs « COREUS — Contrat de réussite de solidaire » et « Coup
de pouce ».
Pour rappel, le dispositif « COREUS »a vocation à soutenir chaque jeune qui en exprime le besoin,
dans la construction de son projet de vie, tant d’un point de vue social, éducatif, culturel,
qu’économique. Il encourage et favorise l’autonomie des jeunes tout en facilitant la mise en réseau avec d’autres interlocuteurs ou acteurs jeunesse.
Le dispositif « Coup de pouce » permet quant à lui d’accompagner et de soutenir des projets
individuels qui favorisent l’épanouissement des jeunes à l'exception des domaines de la formation
et de l'insertion professionnelle, couverts prioritairement par le dispositif« COREUS ».
Dans le prolongement de ces orientations et du travail mené par les services municipaux, le Conseil
municipal du 17 octobre 2024, a adopté un nouveau règlement apportant des précisions sur le
fonctionnement de ces deux dispositifs, notamment en matière de critères d’éligibilité et d'engagements réciproques entre la Ville et les lauréat.es.
Aussi, cette même délibération permet à la commission « COREUS -— Coup de pouce d’attribuer
directement les aides financières et en nature, dans la limite des crédits ouverts au budget
communal, et sous réserve de lui présenter un bilan annuel détaillé au Conseil municipal.
La présente délibération vise à communiquer au Conseil municipal un bilan 2025 des deux dispositifs.
PJ:- Bilan 2025
- Tableau récapitulatif - COREUS 2025
- Tableau récapitulatif— Coup de pouce 2025 |
JEUNESSE
16/Dispositifs "COREUS" et "Coup de pouce"
Bilan annuel 2025
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu ses délibérations relatives aux dispositifs municipaux «COREUS » et « Coup de
pouce » des 19 novembre 2009, 25 janvier 2017, et 17 octobre 2024,
considérant l’engagement de la Municipalité à accompagner et soutenir les jeunes dans la construction de leurs projets de vie, et à encourager leur épanouissement et leur autonomie,
considérant l'engagement de la commission « COREUS / Coup de pouce » à réaliser
et présenter un bilan annuel des deux dispositifs au Conseil municipal,
vu le bilan annuel 2025 et les tableaux récapitulatifs ci-joints,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan annuel 2025 des dispositif « COREUS » et
« Coup de pouce ».
ARTICLE 2 : PREND ACTE des tableaux récapitulatifs des aides attribuées au cours
de l’année civile 2025 par la commission « COREUS/Coup de pouce ».
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 3 FEV 20% LeMie FES U EN PREFECTURE
se EAU "AFFICHAGE
LE 23/02/2026 f
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 | POINT 17
ENSEIGNEMENT
17/Sectorisation scolaire
Ecoles Rosa Parks, Henri Barbusse, Maurice Thorez et Anton Makarenko - Adaptation
| EXPOSE DES MOTIFS
|
Le quartier du Petit Ivry a connu un développement urbain important ces dernières années, ainsi que des
variations démographiques. Celles-ci sont liées à la fois aux projets urbains, à l’évolution de la natalité et aux
flux de population internes et externes, notamment en raison de la proximité avec la ville de Paris.
A la suite de l'agrandissement de l’école Anton Makarenko en 2016, plusieurs modifications de sectorisation ont eu lieu, afin d’ajuster les secteurs scolaires.
Sur le secteur de l’école Anton Makarenko, certaines rues et pâtés de maison ont ainsi été réorientés des
écoles Maurice Thorez vers Anton Makarenko et de Anton Makarenko vers Henri Barbusse, au vu de : e _l’agrandissement de l’école Makarenko,
e la saturation du groupe scolaire Maurice Thorez,
e la fermeture de l’école maternelle Jacques Prévert.
Une modification des limites entre les écoles Henri Barbusse et Anton Makarenko a également été réalisée en 2022, afin de réduire les effectifs du groupe scolaire Henri Barbusse alors au maximum de ses capacités.
Depuis plusieurs années toutefois, nous constatons une dynamique d’augmentation de la population scolaire
dans les écoles maternelle et élémentaire Anton Makarenko. Elles comptent déjà près de 590 élèves et sont proches d’atteindre les limites de leur capacité d'accueil.
A cela s’ajoutent des réalités socio-démographiques qui accentuent le poids des effectifs et peuvent générer
des tensions avec un impact réel sur le contexte scolaire et éducatif:
e indices de Positionnement Social (IPS) les plus bas de la commune pour Anton Makarenko en particulier, liés au fait que les enfants sont essentiellement issus d’un des quatre Quartiers Politique de la Ville (QPV) de la Commune ;
e augmentation du nombre d’enfants à besoins éducatifs particuliers, avec des moyens déficitaires de l'Education nationale dans leur accompagnement (manque d’AESH).
De plus, l’école élémentaire Anton Makarenko accueille une Unité d’Inclusion Scolaire (classe ULIS) dédiée
aux enfants en situation de handicap. Cela nécessite de mobiliser des moyens spécifiques pour accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers.
Le groupe scolaire Henri Barbusse connaît également une relative croissance du nombre d’enfants scolarisés.
Des projets immobiliers sont lancés. Même s’il n’atteint pas ses limites de capacité, cela peut générer des tensions compte tenu de sa taille déjà importante.
A l'inverse, l’école primaire Rosa Parks et le groupe scolaire Maurice Thorez connaissent depuis plusieurs
années une baisse progressive du nombre d’enfants accueillis. Au-delà du confort de petits effectifs, les
règles et les politiques d'économie de gestion des moyens de l'Education nationale vont conduire à des
fermetures de classes, avec à terme des conséquences sur les conditions de travail des personnels. Cela peut
influer sur la stabilité des équipes et mener à la perte de décharge totale des directions d’école. La poursuite
de cette trajectoire en baisse génère un risque réel de départ d’enseignant.es et de directeurs.trices avec des difficultés de recrutement et une instabilité potentielle. Il convient, pour ces raisons, de réajuster les secteurs correspondant aux écoles Anton Makarenko et Maurice
Thorez, ainsi que Henri Barbusse et Rosa Parks.
a) Les enjeux et principes de la nouvelle sectorisation scolaire proposée
Ces ajustements ont pour objectif de rétablir un équilibre durable dans le temps, permettant de faire face aux mutations démographiques et urbaines, en offrant de meilleures conditions de fonctionnement dans ces écoles.
Plusieurs critères ont été pris en compte :
+ la cohérence géographique et territoriale des secteurs :
+ la facilitation des déplacements pour les familles ;
+ la cohérence pédagogique entre la maternelle et l’élémentaire ;
+ l'équilibre de la composition sociologique des publics accueillis dans chaque établissement.
Ces mesures de modification de la sectorisation scolaire seront mises en œuvre à compter de la rentrée de
septembre 2026. Elles concerneront :
+ l'ensemble des enfants scolarisés domiciliés aux adresses concernées des secteurs des écoles Anton
Makarenko, Maurice Thorez, Henri Barbusse et Rosa Parks,
+ les nouveaux arrivants et primo-arrivants en maternelle de ces secteurs,
+ les enfants en changement de cycle entre la maternelle et l’élémentaire et leurs fratries.
Les évolutions législatives et règlementaires du code de l’éducation offrent de droit, depuis 2023, la
possibilité aux enfants de finir leur cycle (maternelle ou élémentaire) dans leurs écoles actuelles. Ces
modifications des secteurs scolaires peuvent donc ne concerner dans un premier temps que les nouveaux
arrivants, primo-arrivants de maternelle et les grandes sections passant en CP. Les impacts attendus sur
l’évolution des effectifs pourront être décalés dans le temps.
b) Les voies concernées par les changements de sectorisation scolaire Cf: tableau récapitulatif des voies en annexe 1 et cartes de sectorisation scolaire en annexe 2
+ Du secteur du groupe scolaire Anton Makarenko maternelle et élémentaire vers le groupe scolaire
Maurice Thorez maternelle et élémentaire
Les rues Charles Leroy, Maurice Berteaux, Jean le Galleu (1 au 13). Edouard Vasseur (2 au 10), de
Châteaudun, des chalets, Pierre et Marie Curie (1 à 3) avenue du cimetière parisien, avenue de Verdun (2 à
30), avenue Maurice Thorez (66bis à 70).
+ Du secteur des écoles Henri Barbusse maternelle et élémentaire vers l’école primaire Rosa Parks
Les rues Michelet (22 à 34), Roger Doiret, impasse Michelet, avenue Henri Barbusse (29 à 49), avenue de
Verdun (131 à 151). c) Les projections démographiques induites par les changements de sectorisation scolaire
Groupe scolaire Anton Makarenko
Capacité 2025/2 2026/2 2027/2 2028/2 2029/3 2030/3
P 7 8 9 0 1
Effectifs 350 251 238 219 204 198 203
Maternelle
Nb de up jo 95 8.8 8.2 7.9 81 classes
Effectifs 432 339 320 315 343 351 338
Elémentaire
Nb jé 17+ulis 16 13.3 131 14.3 14.6 14.1 classes
Groupe scolaire Maurice Thorez
025/2 26/2 2 2 2028/2 2029/3 2030/3 Capacité / 2026/: 027/: 7 029/: 30/
7 8 9 0 &
Effectifs 225 170 180 192 204 215 206
Maternelle
Nb de 9+P 7+P 7.2 7 8.2 8.6 8.2
classes
Effectifs 360 268 302 302 292 268 269
Elémentaire
NE de 135 12.6 12.6 12.2 11.2 11.2 classes
Groupe scolaire Henri Barbusse
2025/2 2026/2 2027/2 2028/2 2029/3 2030/3 Capacité apacité 7 8 L 0 i
Effectifs 250 165 157 171 168 171 165
Maternelle
Nb dé. 8 63 6.8 6.7 6.8 6.6 classes
Effectifs 360 286 281 294 304 283 264
Elémentaire
NE 12 11.7 12.3 12.7 118 11 classes
2031/3
2
201
338
14.1
2031/3
2
206
8.2
252
10.5
2031/3
2
164
6.6
256
10.7
AU
de
AU
de Ecole primaire Rosa Parks
capacté 2025/2 2026/2 2027/2 2028/2 2029/3 2030/3 2031/3
p 6 7 8 9 0 1 2
Effectifs 210 110 105 102 99 106 106 108
Maternelle au
N \z 5 3.5 34 33 3.5 3.5 3.6
classes
Effectifs 330 204 194 197 184 173 163 163
Elémentaire
N B 9 7.05 716 6.69 629 5.92 5.92
classes
II — Les consultations et l’information des modifications des limites de secteurs
Ces hypothèses ont été discutées avec les représentant.es de l'Inspection académique et les directions
d'écoles mi-janvier 2026 et avec les parents d’élèves élus début février. Elles ont été présentées au Bureau
Municipal. Les services académiques de l’Education nationale ont été informés du travail mené pour
anticiper au mieux les conséquences des modifications des secteurs pour l’élaboration de la carte scolaire.
Un point d’information et d'échange sera prévu dans tous les conseils d'école concernés.
Les familles concernées recevront un courrier confirmant l’école de rattachement de leurs enfants pour la
prochaine rentrée scolaire, après validation par le Conseil Municipal de la nouvelle sectorisation. Des
réunions d’information et d’échanges seront également organisées pour chaque école impactée, afin de bien associer l’ensemble des familles.
Au vu de ces éléments, je vous propose :
- _ d’approuver l'adaptation de la sectorisation scolaire des écoles Maurice Thorez et Anton Makarenko, ainsi que Henri Barbusse et Rosa Parks.
PL : carte de la sectorisation scolaire IVRY S/SEINE ENSEIGNEMENT
17/Sectorisation scolaire
Ecoles Rosa Parks, Henri Barbusse, Maurice Thorez et Anton Makarenko - Adaptation
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de l’éducation, notamment son article L.212-7,
vu ses délibérations des 31 janvier 2008, 26 mars 2009 et 7 avril 2016 portant sur les
principes d'organisation de la sectorisation scolaire et des dérogations,
vu ses délibérations des 19 mai 2011, 29 avril 2014, 22 mai 2014 et 12 février 2015, 7
avril 2016 donnant un avis favorable aux propositions d'évolution et d’adaptation de la sectorisation
scolaire,
vu la délibération des 22 mars 2018 et 15 décembre 2022, donnant un avis favorable à la
modification des secteurs des écoles du Petit Ivry,
considérant la nécessité de modifier les secteurs scolaires des écoles Anton Makarenko
et Maurice Thorez, ainsi que Henri Barbusse et Rosa Parks afin de veiller au respect des capacités
d’accueil des écoles et à l’équilibre des secteurs. de favoriser une mixité sociale et une cohérence géographique pour les familles,
considérant qu’une telle actualisation de la sectorisation concernera, dès la rentrée de
septembre 2026, les nouveaux inscrits domiciliés dans les rues concernées, les élèves actuellement
scolarisés quel que soit leur niveau ainsi que les élèves en changement de cycle scolaire entre la
maternelle et l’élémentaire et leurs fratries. issus des secteurs Anton Makarenko, Maurice Thorez,
Henri Barbusse et Rosa Parks,
considérant le tableau récapitulatif des changements d’affectation scolaire pour les rues
concernées,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE UNIQUE : DONNE un avis favorable aux propositions d'évolution de la sectorisation scolaire, conformément aux tableaux ci-après : Modification des secteurs Anton Makarenko et Maurice Thorezà partir de la rentrée 2026
: Nouveaux Anciens secteurs sécloncé
Dénomination Adressage maternelle et 21. : maternelle et
élémentaire £ : élémentaire
Numéros ai Rue Charles Leroy Fume pas A.Makarenko M.Thorez impairs
Rue Maurice Berteaux Numéros pairs et A.Makarenko M.Thorez impairs
Numéros pairs et : è A.Makarenko M.Thorez impairs Rue de Châteaudun
Numéros pairs et : ; A.Makarenko M.Thorez impairs Avenue du cimetière parisien
Avenue de Verdun Du 2 au 30 A.Makarenko M.Thorez
Numéros pairs et Rue des Chalets A.Makarenko M.Thorez impairs
Rue Pierre et Marie Curie Du 1 au3 A.Makarenko M.Thorez
Avenue Maurice Thorez Du 66 bis au 70 A.Makarenko M.Thorez
Rue Edouard Vasseur Du2 au 10 A.Makarenko M.Thorez
Rue Jean le Galleu Du 1 au 13 A.Makarenko M.Thorez
Modification des secteurs Henri Barbusse et Rosa Parks à partir de la rentrée 2026
ë Nouveaux Anciens secteurs saturé
Dénomination Adressage maternelle et ne : maternelle et
élémentaire Lie : élémentaire
Rue Michelet Du 22 au 34 H.Barbusse R.Parks
Rue Roger Doiret Numéros pairs et impairs H.Barbusse R.Parks
Impasse Michelet Numéros pairs et impairs H.Barbusse R.Parks
Avenue Henri Barbusse Du 29 au 49 H.Barbusse R.-Parks
Avenue de Verdun Du 131 au 151 H.Barbusse R.Parks
Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE | 2026 RECÜ ÈN PRÉFECTURE
LE ‘2 3 FEV 2026 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 | POINT18
ENSEIGNEMENT
18/Locaux scolaires
Mise à disposition - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique éducative, la commune d’Ivry-sur-Seine promeut une école ouverte
sur le quartier, sur la ville et sur le monde. Elle souhaite favoriser un rapport renouvelé à
l'institution scolaire, où l’école est à la fois un lieu sanctuarisé pour l’éducation, pour
l'épanouissement et l'émancipation de tous les enfants, et un lieu accueillant des activités, des
actions de partenaires et d'association œuvrant, dans leur champ, à porter ces valeurs.
Elle a ainsi engagé une expérimentation sur l'ouverture des cours d’écoles le samedi, au printemps
et en automne. Cela permet aux habitant.es de bénéficier d'espaces de quiétudes en proximité et aux
familles de profiter, avec leurs enfant.s. d’un temps libre au sein d’un équipement scolaire
d'habitude fermé. Ces pratiques favorisent un nouveau rapport des familles à l'institution scolaire,
recréer du lien et de la confiance dans l’école au bénéfice de leur.s enfants.
Dans la continuité, de nombreuses associations œuvrent aujourd’hui dans le champ éducatif ou
socio-éducatif. Pour le développement de leur activité, elles expriment un besoin d'espaces et de
locaux aujourd’hui non disponibles dans les équipements publics de la commune.
C’est pourquoi la municipalité a décidé de prévoir la possibilité de mettre à disposition des locaux
au sein des écoles. Même si la commune est propriétaire des bâtiments, le code de l’éducation fait
référence. Celui-ci prévoit que « les locaux et les équipements scolaires » peuvent être utilisés par le
Maire pour organiser des activités « à caractère culturel, sportif. social ou socio-éducatif » en
dehors des heures dédiées aux temps scolaires, péri et extrascolaires (accueil de loisirs). Ces
activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement et le
fonctionnement des locaux.
La commune peut établir une convention encadrant les droits, devoirs et responsabilités des
occupants, pour avoir des garanties en termes de sécurité, d'usage et d'entretien des locaux.
Afin de faciliter le traitement administratif, une convention type a été élaborée, à l’instar du modèle
des équipements sportifs, afin d’encadrer les mises à dispositions de locaux scolaires.
Conformément aux obligations dudit code, l’avis du conseil de l’école concernée sera
systématiquement demandé, sans valeur de conformité.
Nous proposons donc au Conseil municipal d’entériner ce cadre conventionnel, la mise à
disposition étant consentie à titre gratuit, en contrepartie des frais de gardiennage engagés.
PJ : Convention de MAD IVRY S/SEINE
ENSEIGNEMENT
18/Locaux scolaires
Mise à disposition - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.161 1-4 et
L.2121-29,
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 susvisée,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1, L.2125-1 et L.2125-3,
vu le code de l'éducation et notamment son article L 212-15, modifié par la loi n°2013-
595 du 8 juillet 2013 article 24,
considérant que la Commune souhaite favoriser l'ouverture des écoles sur la ville,
comme outil de lien social, de luttes contre l'éloignement institutionnel, contre les inégalités scolaires et pour la réussite de tou.tes,
considérant que les locaux et équipements scolaires ne sont pas utilisés le soir et le
week-end et offrent ainsi de nouvelles possibilités pour des partenaires, organismes et associations de développer des activités,
considérant que le code de l'éducation donne un cadre clair, précis et restreint, sur la
nature des activités possibles dans les locaux scolaires, compatibles avec les orientations
municipales et à même de maintenir un environnement sûr et sécure pour le fonctionnement des écoles sur les temps scolaires, péri et extrascolaires,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la proposition de convention type pour la mise à
disposition de locaux et équipements scolaires à des organismes et associations pour la mise en œuvre d'activités sportives, culturelles, sociales et socio-culturelles.
ARTICLE 2: PRECISE que le conseil de l'école concernée sera avisé systématiquement des mises à disposition consenties.
1 DST El AE CURE
LE be RECU EN PREFECTURE Le secrétaire de séanc:
LE 25 FEV 206 PUBLTE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026 __ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 19
ENFANCE
19/Centre de loisirs Le Petit Robespierre
Mise à disposition - Convention
| EXPOSEDES MOTIFS |
Dans le cadre de sa politique éducative et de la mise en œuvre de son Projet Éducatif de Territoire,
la commune d’Ivry-sur-Seine s’est dotée d’un Centre de ressources éducatives, le « Petit
Robespierre ». Cette structure a pour vocation d’accompagner la montée en compétences des
acteurs de la communauté éducative - animateurs, agents en contact avec les enfants, jeunes,
enseignants, parents - en valorisant les savoirs d’expérience et en favorisant les échanges entre
pairs.
Créé en 2016, ce centre constitue un espace innovant à l’échelle nationale. Il contribue à la
reconnaissance et à la transmission des compétences présentes sur le territoire. Lieu
d’expérimentation pédagogique, il accueille également des enfants et des jeunes à certaines
périodes, notamment durant les vacances scolaires, par exemple dans le cadre des projets
passerelles enfance-jeunesse.
Au fil des années, le Petit Robespierre a été sollicité pour accueillir différents temps forts en dehors
de ses missions premières : forum de rentrée, actions solidaires, événements ponctuels, expositions
(«ville rêvée des enfants » par exemple). Ces sollicitations témoignent de l'intérêt porté à cet
équipement, mais soulignent également la nécessité d’encadrer son utilisation hors de son activité
ordinaire.
Il apparaît donc pertinent de définir des règles de mise à disposition du centre de ressources lorsque
celui-ci n’est pas mobilisé pour ses missions éducatives, et d’en préciser les modalités au profit d’autres structures que les services municipaux.
Il est ainsi proposé d'ouvrir cette possibilité à des associations ou organismes à but non lucratif
œuvrant principalement pour l'intérêt général, dans les champs éducatif, social, culturel ou sportif.
Ces structures développent des actions au bénéfice des enfants, des jeunes et des familles, et
expriment des besoins ponctuels de locaux, besoins auxquels les autres équipements publics de la
commune ne peuvent toujours répondre.
Cette démarche s’inscrit dans la politique municipale d'optimisation de l’utilisation des bâtiments publics. Elle vise à favoriser une occupation raisonnée des locaux disponibles, génératrice d'économies financières et d’une réduction de l’empreinte écologique (chauffage, énergie.….).
Cette mise à disposition interviendra exclusivement en dehors des temps dédiés aux missions du
centre. Les activités envisagées devront être compatibles avec la nature des installations,
l’aménagement des locaux et leur usage premier.
Nous proposons au Conseil municipal d’entériner la convention « type » élaborée, afin d’encadrer les droits, devoirs et responsabilités des utilisateurs en matière de sécurité, d’usage et d’entretien du Petit Robespierre.
PJ : Modèle convention type Petit Robespierre IVRY S/ SEINE ENFANCE
19/Centre de loisirs Le Petit Robespierre
Mise à disposition - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu la loi n°2000-320 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 susvisée
vu le code général de la propriété de la personne publique, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6,
considérant que la Commune dispose d’un centre de ressources éducatives « Le Petit
Robespierre ».
considérant que la mise à disposition de ces locaux peut être fait au profit de structures à
but non lucratif œuvrant sur le champ éducatif, social, autres que les services municipaux, en dehors des heures dédiées aux missions du centre,
considérant que cette mise à disposition doit être encadrée par une convention,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: APPROUVE la proposition de convention type pour la mise à
disposition de locaux du Centre de Ressource « Le Petit Robespierre » à titre gratuit, à des
organismes et associations pour la mise en œuvre d'activités socio-éducatives.
Le Maire Le secrétaire de séance
TRANSMIS EN PREFECTURE
re V 2076 RECU EN PREFECTURE
PUBAE RE VA arricuace
LE 23/02/2026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT20 |
SANTÉ
20/Santé Publique
Association La Rascasse - Recyclerie La Pagaille - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La Pagaille, recyclerie gérée par l’association La Rascasse, œuvre depuis 2017 dans les domaines
du réemploi et de la solidarité à Ivry-sur-Seine. Agréée Atelier et Chantier d'Insertion (ACT) par la
Direction Régionale Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DRIEET), elle accompagne des personnes éloignées de l'emploi grâce à un suivi
socio-professionnel dédié.
Afin d'améliorer l’accès aux soins et de renforcer les actions de prévention auprès des salarié-e-s de
La Pagaille, public particulièrement exposé aux difficultés d’accès au système de santé, il est
proposé que la Ville formalise un partenariat avec la structure. Les salarié-e:s de l'association,
domicilié-e-s à Ivry-sur-Seine, pourront ainsi bénéficier d’interventions de prévention assurées par les agents des services de la Direction de la Santé.
Cette démarche s'inscrit dans les priorités de la Municipalité, engagée dans la réduction des
inégalités sociales et territoriales, notamment en matière de santé. Le renforcement des liens entre
les services municipaux et les acteurs associatifs contribue à structurer un maillage local plus
cohérent et plus efficace au service des publics vulnérables.
Dans ce cadre, La Pagaille constitue un partenaire essentiel. Son ancrage territorial, son travail de
réseau avec les associations et les institutions, ainsi que sa proximité avec les habitants, en font un
relais précieux pour toucher des publics souvent éloignés des dispositifs de prévention et d’accès
aux droits. Un partenariat renforcé permettra ainsi aux salarié-e-s en insertion de mieux connaître
les services municipaux, de faciliter leurs démarches, et de favoriser leur autonomie et leur
émancipation.
Via cette convention, la ville d'Ivry-sur-Seine s'engage à :
- organiser au moins une action de prévention par an ;
- faciliter les liens entre les équipes du service de Santé Publique, du Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe, du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Jenny Aubry et de La Pagaille afin d’assurer une coordination des suivis si besoin.
Tandis que la Pagaille s'engage à :
- participer activement à la préparation et à l’animation des actions de prévention aux côtés des professionnels des services de la Direction de la Santé (Service de Santé Publique, CMS et CMPP) :
- assurer un lien régulier avec les référents du Service de Santé Publique pour garantir la
continuité et la pertinence des interventions ;
- participer aux groupes de travail du Contrat Local de Santé d’Ivry-sur-Seine sur les thématiques les concernant. La signature de cette convention permettra de consolider les actions déjà engagées, de les inscrire dans la durée et de renforcer la cohérence des politiques publiques locales en matière de santé,
d'insertion et de solidarité.
En conséquence, il est proposé d’approuver la convention avec l’association « La Pagaille ».
PJ: Convention SANTÉ
20/Santé Publique
Association La Rascasse - Recyclerie La Pagaille - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.861-1, L.861-3 et suivants,
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-8, L.2132- 1 et L.1434-4, .L.6134-1 et L.6323-1 et suivants,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des
soins délivrés dans les centres de santé,
vu l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et effectif au 1° avril
2016,
considérant la nécessité pour la Ville de poursuivre des actions de prévention et de
promotion de la santé efficaces au service des publics vulnérables,
considérant l'intérêt pour la Ville de structurer un maillage local en santé cohérent et
performant,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la convention de partenariat avec l'association La Rascasse et AUTORISE le Maire àla signer.
TRANSMISEN PREFECTURE _ , LE FA FA nn Le secrétaire de séance
RECU EN PREFECTURE
LE |
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/02/2026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 21
SANTÉ
21/Santé Publique
Infections Papillomavirus humain et infections invasives à Méningocoques - Campagne nationale de vaccination dans les collèges et les établissements médico-sociaux - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La prévention vaccinale constitue un axe majeur de la politique nationale de santé publique. Les infections à papillomavirus humain (HPV). très fréquentes et hautement transmissibles, concernent près de 80% de la population au cours de la vie. Si elles sont le plus souvent asymptomatiques,
certaines peuvent entraîner des lésions précancéreuses et évoluer vers des cancers, notamment du col de l’utérus, de la vulve, du vagin ou de l’anus. La vaccination permet de prévenir jusqu’à 90 %
des infections responsables de ces lésions et représente un outil essentiel de prévention.
Recommandée pour les filles depuis 2007 et pour les garçons depuis 2021, la vaccination en milieu scolaire est identifiée comme l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer la couverture vaccinale. Depuis la rentrée 2023-2024, une campagne nationale de vaccination contre les HPV est ainsi déployée dans les collèges publics. L'article 65 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 a par ailleurs renforcé la prise en charge des vaccins contre les infections invasives à Méningocoques administrés dans le cadre de ces campagnes, permettant d'associer les deux vaccinations.
Les vaccinations contre les HPV et contre les infections invasives à méningocoques sont proposées gratuitement à tous les élèves de cinquième et quatrième scolarisés dans un établissement public relevant du ministère de l'Éducation nationale. À Ivry-sur-Seine, cela concerne les cinq collèges du territoire. Depuis 2023, la Ville met en œuvre cette campagne en lien avec les infirmières scolaires, et le Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe met à disposition un médecin généraliste chargé d’administrer les vaccins.
La présente convention avec la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne vise à permettre la poursuite de cette campagne dans les collèges ivryens. Elle fixe les modalités de prise en charge financière et de facturation des vaccins délivrés par le Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe dans le cadre de la campagne nationale contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et contre les infections invasives à méningocoques. Sont ainsi pris en charge les vaccins inscrits sur la liste des spécialités remboursables par l’assurance maladie et administrés dans le cadre de cette campagne.
Par cette convention, la Ville d’Ivry-sur-Seine réaffirme son engagement en faveur de la prévention, de la santé publique et de légalité d’accès à la vaccination pour tous les jeunes Ivryens et Ivryennes.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé d'approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ : convention a
S/SEINE
SANTÉ
21/Santé Publique
Infections Papillomavirus humain et infections invasives à Méningocoques - Campagne nationale de vaccination dans les collèges et les établissements médico-sociaux - Convention
LE CONSEIL,
vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale,
vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3111-11, D. 3111-22, L.
6134-1 et L. 6323-1 et suivants,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des
soins délivrés dans les centres de santé,
vu l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 visant à renforcer l’accès
aux soins, à améliorer la santé des patients et à favoriser la prise en charge coordonnée,
considérant que le Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe est identifié comme
centre de vaccination,
considérant le lancement, à compter de septembre 2023, de la campagne nationale de
vaccination contre les infections à Papillomavirus humains (HPV) à destination des collégiens,
considérant que l’article 65 de la loi n° 2025-1990 du 28 février 2025 a renforcé la prise
en charge des vaccins contre les infections invasives à Méningocoques administrés dans le cadre
des campagnes nationales en milieu scolaire, permettant d'associer ces vaccinations à la campagne
HPV.
considérant la nécessité pour les élèves des classes de 5°" et 4% des établissements
scolaires ivryens de pouvoir bénéficier de la vaccination contre les infections à Papillomavirus
humains (HPV) et contre les infections invasives à Méningocoques,
considérant qu’il convient, pour permettre la réalisation de ces vaccinations dans chaque
établissement, de mettre en place une équipe opérationnelle mobilisant les professionnels du Centre Municipal de Santé et les infirmières scolaires,
vu les conventions ci-annexées,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections Papillomavirus humain et infections invasives à Méningocoques dans les
collèges ivryens et AUTORISE le Maire à signer.
ARTICLE 2: DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE ? \
RECU EN PREFECTURE
rue bte VAR arricuace
LE 24/02/2026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT22
SANTÉ
22/Santé publique
Centre de vaccination public et gratuit - Habilitation - Renouvellement
EXPOSE DES MOTIFS |
La politique de santé publique nationale place la vaccination au cœur des priorités pour prévenir les
risques sanitaires et protéger les populations vulnérables. La Ville d’Ivry-sur-Seine, engagée dans
l'amélioration de l’accès aux soins pour tous, a sollicité le soutien de l’Agence Régionale de Santé
(ARS) Île-de-France pour renforcer son dispositif de vaccinations gratuites. Elle assure en effet
depuis 2007 des consultations de vaccinations gratuites pour les populations les plus éloignées du soin via son centre de vaccination public et gratuit.
L'objectif du projet est d’une part d’améliorer la couverture vaccinale du territoire en dispensant
gratuitement les vaccinations obligatoires et recommandées (calendrier vaccinal en vigueur) et en
ciblant les populations éloignées du système de santé (personnes précaires, jeunes, séniors).
D'autre part, il s’agit d’organiser des actions de prévention et de promotion de la santé, en
déployant des séances de vaccination hors les murs (dans les quartiers politiques de la ville, les
collèges...) et de sensibiliser les [vryen-ne-s via des campagnes d'informations lors de divers
évènements : lors d’Ivry en Fête ou pendant la semaine Européenne de la Vaccination par exemple.
Le Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe organise, via le centre de vaccination gratuit et
public, des séances hebdomadaires de vaccination gratuites, assurées chaque lundi de 17h à 19h30.
Elles sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée d’un médecin, d’infirmiers et d’une
secrétaire médicale. L'accueil se fait sans rendez-vous : 13 créneaux sont ouverts à chaque séance.
À leur arrivée, les usagers bénéficient d’un entretien individuel d’information et de prévention,
suivi, si nécessaire, de la vaccination, avec la mise à disposition gratuite des vaccins et la mise à
jour du carnet de santé.
Le centre de vaccinations propose un large éventail de vaccins : Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite—
Coqueluche (DTPC), Rougeole-Oreillons-Rubéole (ROR), hépatites A et B, Méningocoques (A, C,
W, Y), Papillomavirus, pneumocoques, fièvre typhoïde et zona. En 202$, ce sont 600 vaccins qui
ont été administrés à 423 personnes. Les usagers peuvent, s’ils le souhaitent, se présenter avec leurs
propres vaccins, mais cette pratique demeure marginale (moins de 5 % en 2025).
On observe par ailleurs une progression significative de l’activité vaccinale : entre 2023 et 2025, le
centre enregistre une augmentation de 18 %, témoignant d’un recours accru des usagers aux vaccinations proposées par la Ville au CMS.
Parmi les personnes vaccinées, la tranche des 7 à 16 ans est la plus représentée (34,1 %), suivie de
celle des 26 à 65 ans (29,8 %). Les moins de 7 ans et les plus de 65 ans comptent respectivement pour 8,8 % et 9,6 % de l’ensemble.
Par ailleurs, 21,9 % des personnes accueillies sont bénéficiaires de la Couverture maladie
universelle (CMU) ou de l’Aide médicale de l'Etat (AME), et 37 % ne disposent d'aucune complémentaire santé, confirmant le rôle essentiel du centre de vaccination dans l’accès aux droits
et la réduction des inégalités de santé.
Afin d'illustrer l’activité du centre, la répartition des doses administrées par type de maladie est
présentée si dessous :
Vaccins Total doses
Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite-Coqueluche (DTPC) 252
Méningocoques À, C, W, Y 99
Hépatite B 78
Papillomavirus (HPV) 72
Rougeole — Oreillons — Rubéole (ROR) 44
Pneumocoques 26
Fièvre typhoïde 14
Hépatite A 12
Zona 3
L’ARS contribue au financement des coûts éligibles, notamment la rémunération du personnel et les
actions de communication. En contrepartie, la Ville s'engage à mettre en œuvre le projet
conformément au calendrier établi, à transmettre les documents requis et à assurer une
communication transparente.
En 2025, la participation financière de l’ARS s’est élevée à 32 855,00 €, couvrant ainsi une partie
de la rémunération des équipes, les charges courantes et la communication.
Pour l’approvisionnement en vaccins, la Croix-Rouge française assure la livraison et la distribution
auprès du centre. Elle facture ensuite les vaccins à la CPAM.
L’habilitation en tant que centre de vaccination public et gratuit est valable pour une durée de trois ans et arrive à échéance. C’est cette habilitation délivrée par l’ARS qui permet à la Ville de
prétendre aux financements de cette dernière, précédemment mentionnés.
En conséquence, je vous propose d'approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande
de renouvellement d’habilitation de centre de vaccination public et gratuit situé au sein du Centre
Municipal de Santé Fanny Dewerpe.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ:- Lettre de demande de renouvellement
- Dossier de renouvellement de l’habilitation de centre de vaccination public et gratuit . S/SEINE
SANTE
22/Santé publique
Centre de vaccination public et gratuit - Habilitation - Renouvellement
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L. 1432-2, à L. 3111-11,
L.3112-1 à L. 3112-3,
vu le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l’habilitation des
établissements et organismes pour les vaccinations, la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles,
vu l'arrêté n°2022-238 du 23 décembre 2022 de l’ Agence Régionale de Santé d’Île-de-
France relatifs à l’habilitation de Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe d’Ivry-sur-Seine comme centre de vaccination pour la période du 2022 — 202$,
considérant qu’il est possible d'obtenir un financement annuel auprès de l’Agence
Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France (IDF) pour réaliser ces actions de vaccination,
considérant que la ville d’Ivry-sur-Seine, en tant que collectivité territoriale, s’engage à
mettre en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé, conformément à ses
compétences en matière de santé publique,
considérant qu'il est nécessaire de faire perdurer le Centre de vaccination public et
gratuit, pour mettre en place les actions de vaccination gratuite en direction de la population,
considérant que l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France (ARS IDF) a pour
mission de soutenir et de financer les actions locales visant à améliorer l’accès aux soins et à la prévention, notamment par le biais du Fonds d’Intervention Régional (FIR),
considérant que le renouvellement de l’habilitation de centre de vaccination public et
gratuit a pour objet de formaliser la participation financière de l’ARS IDF au projet de gestion des vaccinations gratuites sur le territoire de la Ville d’Ivry-sur-Seine,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: AUTORISE le Maire à signer la demande de renouvellement
d’habilitation du Centre Municipal de Santé Fanny Dewerpe à être centre de vaccination.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE LE 284 US
RECU EN PREFECTURE
LE &4 FEV 1076 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 23
SANTÉ
23/Centre Municipal de Santé
GHU AP-HP Université Paris-Saclay - Partenariat - Convention
| EXPOSEDES MOTIFS |
Le Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe, fréquenté majoritairement par des
Ivryen.nes, voit son offre de soins se contracter faute de parvenir à recruter et fidéliser des
praticiens aux spécialités variées. Ces problématiques. qui ne lui sont pas propres, mais communes
à de nombreux centres de santé, sont le reflet d’un phénomène de désertification médicale. Elles
sont également symptomatiques d’un marché de l'emploi sous tension, particulièrement dans le
secteur public.
Conscient de ce phénomène, l'AP-HP Paris-Saclay a lancé en 2021 un appel partenariat en direction
des différents centres municipaux de santé du territoire. Le secteur hospitalier souhaite en effet
s'impliquer encore davantage dans ses missions d'expertise, de formation et de soutien à la démographie médicale.
Dans un souci de proposer aux populations de leurs territoires un accès facilité aux soins. et dans
une logique de cohérence de parcours entre la ville et l’hôpital, la Ville et l'AP-HP GHU Paris-
Saclay souhaitent poursuivre leurs coopérations déjà engagées.
Cette ambition s’inscrit en cohérence avec le projet d’établissement 2026-2030 du GHU Paris-
Saclay et les orientations de la Ville, élaborés au regard d’une situation sanitaire caractérisée par
une forte densité démographique et une implantation réduite de médecins spécialistes en secteur LE
Cette situation pose de véritables difficultés d’accès aux soins pour la population concernée.
Les tensions qui existent sur les ressources médicales et soignantes mais également l'exigence de
coordination des parcours de soins entre la ville et l’hôpital ont conduit le GHU Paris-Saclay et les
collectivités, via leurs CMS, à imaginer un partenariat multidimensionnel permettant d'établir des
liens denses et durables et qui s’articulera autour de plusieurs objectifs précis :
- faciliter les canaux de communication entre les structures (utilisation de Dossiers Médicaux
Partagés et d'outils promus par l'AP-HP tel que « Direct-APHP) et améliorer la connaissance réciproque des professionnels de santé ;
- développer l'accès aux spécialités hospitalières, dans un souci de complémentarité avec
l'offre de premier recours assurée par les CMS, notamment à l’aide des outils de télémédecine ;
-_ faciliter aux CMS l'accès aux services d'imagerie et de biologie ;
- soutenir la démographie médicale en ville en développant les postes partagés ville-hôpital,
notamment dans le cadre des appels à candidatures de l'ARS :
= harmoniser les conditions de prise en charge des patients, par la mise en œuvre de protocoles communs, la promotion d’un dossier médical commun grâce à un dispositif territorial de
partage d'informations, la participation aux staffs des équipes médico-soignantes des
partenaires ;
= proposer aux patients sans médecin traitant une prise en charge par le CMS Fanny Dewerpe :
-_ promouvoir et faciliter le rôle des paramédicaux, en particulier les infirmiers déjà fortement
investis, mais aussi des Infirmiers et Infirmières de Pratique Avancée (IPA) le cas échéant,
appelés à jouer un rôle de premier plan dans la collaboration ville-hôpital et l'amélioration des
parcours de soins ;
- enrichir la pratique des professionnels de santé pour améliorer la collaboration ville-hôpital
aux fins de développer une coopération et une meilleure connaissance des enjeux et des
problématiques du territoire ;
- intégrer les deux structures dans un partenariat durable et nécessaire pour le territoire en
participant à l'amélioration de l'articulation ville-hôpital et en portant des projets partagés :
-_ maîtriser l’activité d'urgence par une réponse organisée aux besoins de santé, pour prendre en
charge la demande de soins non programmés au meilleur endroit et au bon moment :
- développer la collaboration universitaire avec les CMS, tant sous ses aspects d'enseignements
que de recherche.
Ce cadre complet de partenariat est proposé à tous les CMS implantés sur les territoires desservis
par le GHU Paris-Saclay ; il sera décliné pour chacun des CMS partenaire du GHU Paris-Saclay
selon les axes de collaboration retenus.
Les parties constitueront les dispositifs de collaboration dans le strict respect du principe du libre
choix par le patient du professionnel et de l’établissement de santé.
Dans cet esprit, la Ville et le GHU AP-HP Université Paris-Saclay sont déjà signataires de
conventions de partenariat pour la réalisation de consultations avancées, téléconsultations et
téléexpertises dans le domaine de la dermatologie et de la cardiologie. Pour cette dernière spécialité, le service de cardiologie de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre étant en sous-effectif, la convention n’est plus appliquée depuis le 31 décembre 2025.
Un suivi régulier est instauré entre la direction de la politique médicale du GHU Paris-Saclay et la
direction du CMS. Il a pour objectif, en collaboration avec les responsables médicaux concernés, de
suivre l’application des protocoles de coopération annexés à la présente convention, de définir de
nouveaux axes de collaboration et de dresser le bilan des activités et actions menées en commun. Il
permet également de partager les actualités du GHU Paris-Saclay et du CMS partenaire, notamment
en termes d’évolution de leur offre.
Une réunion annuelle associant l’ensemble des CMS partenaires et la direction du GHU Paris-
Saclay est organisée. Ce comité plénier est l’occasion d’un partage d'expérience entre les CMS sur
les conventions conclues et de réflexions sur les suites à donner à cette coopération.
En conséquence, je vous propose d'approuver la convention cadre de partenariat avec le GHU AP- HP Université Paris-Saclay et d’autoriser le Maire à le signer.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ : Convention cadre SANTÉ
23/Centre Municipal de Santé
GHU AP-HP Université Paris-Saclay - Partenariat - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.161-33, L.162-1-7, L.162-4,
L.162-8, L.162-9, L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-14-5, L.182-3, et L.322-3,
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-8, L.2132- 1 et L.1434-4, L.6134-1 et L.6323-1 et suivants,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des
soins délivrés dans les centres de santé,
vu l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et effectif au ler avril
2016,
vu sa délibération du 31 mars 2022 approuvant la convention de partenariat entre le
Centre municipal de santé (CMS) et le Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Paris Saclay,
destinée à proposer aux Ivryens des consultations, téléconsultations et téléexpertises en cardiologie.
vu sa délibération du 19 octobre 2023 approuvant la convention de partenariat entre le
Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe et le Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP
Paris-Saclay, destinée à proposer aux Ivryenne.s des consultations, téléconsultations et téléexpertises en dermatologie,
considérant la nécessité de proposer aux Ivryens un accès facilité aux soins malgré une
démographie médicale marquée par la pénurie de médecins
considérant la possibilité d'établir un partenariat multidimensionnel permettant d’établir
des liens denses et durables entre les professionnels de santé du CMS et du Groupe Hospitalier
Universitaire AP-HP Paris-Saclay dans le but d'optimiser la qualité de la prise en charge des usagers du CMS,
vu la convention ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention cadre de partenariat entre la ville d'Ivry-sur-
Seine et le GHU AP-HP Université Paris-Saclay et AUTORISE le Maire à la signer. ARTICLE 2 : DIT que les dépenses et recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 3 : DIT que ce partenariat fera l’objet d’une déclaration auprès de l’ Agence
Régionale de santé (ARS) et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et seront inscrits dans le projet de santé.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE |
RECU EN PREFECTURE
ruse bE VS arrcuace
LE 24/02/2026
Le secrétaire de séance _ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 24
SANTÉ
24/Centre Municipal de Santé
GHU AP-HP Paris-Saclay - Mise à disposition d'un dermatologue - Convention - Avenant n°3
| EXPOSE DES MOTIFS
Fa]
Depuis le 1° novembre 2023, à la suite de la mise en place d’un partenariat entre la ville et Groupe
Hospitalier Universitaire (GHU) Paris-Saclay, les usagers du Centre Municipal de Santé Fanny
Dewerpe peuvent bénéficier de consultations avancées et de téléexpertise de dermatologie. Dans ce
cadre, il est proposé de réaliser une convention de mise à disposition de Madame Salma AYADI,
praticienne associée en dermatologie de l'hôpital Ambroise Paré du GHU Paris-Saclay.
Cette convention a pour objet de mettre à disposition du Centre Municipal de Santé d'Ivry-sur-
Seine la Docteure Salma AYADI. à raison d’une demi-journée par semaine à compter du 1* décembre 2024.
Cette collaboration s’inscrit dans une logique de coopération entre établissements hospitaliers et structures municipales de santé.
Il est par ailleurs nécessaire de modifier la convention de partenariat conclue entre la Ville et le GHU Paris-Saclay, par voie d’avenant n°3.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé d'approuver la convention de mise à disposition de
Madame Salma AYADI et l'avenant n°3 à la convention de partenariat avec le GHU Paris-Saclay et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ:- Convention
- Avenants £ u m Zz m
SANTÉ
24/Centre Municipal de Santé
GHU AP-HP Paris-Saclay - Mise à disposition d'un dermatologue - Convention - Avenant n°3
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.161-33, L.162-1-7, L.162-4,
L.162-8, L.162-9, L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-14-5, L.182-3, et L.322-3, L.861-1, L.861-3 et
suivants, L.863-1 à L.863-6 et suivants,
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-8,
L.2134-1, L.1434-4,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des
soins délivrés dans les centres de santé,
vu l’accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et effectif au 1 avril
2016,
vu sa délibération du 19 octobre 2023 approuvant la convention de partenariat entre le
Centre Municipal de Santé (CMS) Fanny Dewerpe et le Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP
Paris-Saclay, destinée à proposer aux Ivryen.ne.s des consultations, téléconsultations et téléexpertises en dermatologie,
vu la convention de partenariat et son avenant n°3, ci-annexé,
vu le projet de convention de mise à disposition d’une dermatologue, ci-annexé
considérant l'intérêt de renforcer l’offre de soins de proximité en dermatologie pour la
population,
considérant la nécessité de formaliser cette coopération par une convention précisant les
modalités de mise à disposition du praticien,
considérant que la signature de cette convention permettra de garantir la continuité et la
qualité des soins en lien avec le GHU Paris-Saclay,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition du Docteur Salma
AYADI, conclue entre le Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Saclay, le Centre Municipal de Santé d’Ivry-sur-Seine et AUTORISE le Maire à la signer. ARTICLE 2 : APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de partenariat avec le Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Saclay et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses et recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS E] FECTURE LE 24 FEU
RECU EN PREFECTURE LE | 20726
PUBLTE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 24/02/2026 Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 25
SANTÉ
25/Centre Médico-Psycho-Pédagogique
Financement - Dotation globalisée - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) municipal Jenny Aubry œuvre depuis plus de 50 ans et
assure des consultations, des diagnostics et des soins ambulatoires pour des enfants et adolescents de 0 à 20
ans. Il est fréquemment consulté en première intention dans le cadre de troubles psychiques, avec des
manifestations symptomatologiques, comportementales ou instrumentales variées et pour lesquels il est
difficile de faire un lien avec la gravité de la pathologie sous-jacente. Il accueille notamment des enfants présentant des troubles du spectre autistique, des troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité, des troubles de l’apprentissage ou encore des adolescents dépressif et/ou suicidaires, …
Le CMPP accueille sans sectorisation les enfants de 0 à 20 ans et leurs parents, sans opérer aucune forme de
sélection dans le choix des enfants suivis, autres que les critères de priorité liés à l’urgence/gravité de la situation de santé précise.
Les évolutions réglementaires concernant le fonctionnement des CMPP impliquent obligatoirement un
passage en dotation globalisée au 1‘ janvier 2026, pour les établissements n'ayant pas signé de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Le CPOM est un outil de gestion utilisé dans le secteur de la santé, notamment dans les établissements
médico-sociaux. Il est signé entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) et la Ville, permettant un dialogue
budgétaire et une planification des ressources. Le CPOM introduit un Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) pour mieux structurer l’offre de soins et améliorer la qualité des services.
La réglementation impose que le passage en CPOM soit réalisé au plus tard au 31 décembre 2026.
Dans l'attente, il est nécessaire de conclure une convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-
France et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) afin de permettre le passage en dotation
globalisée et de garantir le financement des actes de soins par la CPAM. La dotation globalisée prévue pour
l’année 2026 est arrêtée par décision tarifaire de l’ARS. Elle s'élève à 1 612 919,54 euros.
Les échanges avec l’ARS se poursuivront afin d'arrêter les objectifs du CPOM, en veillant à la prise en
compte des éléments budgétaires de l'établissement et du niveau de prise en charge assuré.
En conséquence, je vous propose d’approuver la convention tripartite et d'autoriser le Maire à le signer.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ : Convention tripartite IVRY S/SEINE
SANTÉ
25/Centre Médico-Psycho-Pédagogique
Financement - Dotation globalisée - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-33, L.162-1-7, L.162-4,
L.162-8, L162-9, L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-14-5, L.182-3 et L.322-3,
vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1434-2, L1434-8, L2132-1,
L1434-4, L6134-1 et L6323-1,
considérant que le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) municipal Jenny Aubry
accueille depuis plus de 50 ans des enfants et adolescents de 0 à 20 ans, sans sectorisation et sans sélection, et assure des consultations, diagnostics et soins ambulatoires,
considérant la nécessité pour la Ville de suivre les évolutions réglementaires de
fonctionnement du CMPP impliquent obligatoirement un passage en prix de journée globalisé au 1“ janvier 2026, ou un passage en Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens,
considérant la nécessité de poursuivre les échanges avec l'Agence Régionale de Santé Île-de-
France pour définir les objectifs du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du Centre Médico-Psycho- Pédagogique municipal Jenny Aubry,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention financière tripartite relative au financement par dotation globalisée et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que la présente convention est conclue pour une durée un an, à
compter du 1* janvier 2026.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 24 FEU 1 RECU EN PREE URE
LE 2 4 FE ol
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
Le secrétaire de séance | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 26 |
SANTÉ
26/Centre Médico-Psycho-Pédagogique
Soutien à la parentalité pour les mères exilées - Projet de recherche - Convention
EXPOSE DES MOTIFS |
|
Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) municipal Jenny Aubry œuvre depuis plus de 50
ans et assure des consultations, des diagnostics et des soins ambulatoires pour des enfants et
adolescents de 0 à 20 ans. Il est fréquemment consulté en première intention dans le cadre de
troubles psychiques, avec des manifestations symptomatologiques, comportementales ou
instrumentales variées et pour lesquels il est difficile de faire un lien avec la gravité de la
pathologie sous-jacente. Il accueille notamment des enfants présentant des troubles du spectre
autistique, des troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité, des troubles de l’apprentissage ou encore des adolescents dépressif et/ou suicidaires, …
Le CMPP accueille sans sectorisation les enfants de 0 à 20 ans et leurs parents, sans opérer aucune
forme de sélection dans le choix des enfants suivis, autres que les critères de priorité liés à
l’urgence/gravité de la situation de santé précise.
Au sein du CMPP, ce sont 3 Unités de Soins Psycho-Pédagogiques (USPP) qui ont été déclinées :
bébé - parent pour les 0-3 ans (USPP bébé), enfants pour les 4-11 ans (USPP enfants) et
adolescents pour les 12-20 ans (USPP ado).
Dans un souci constant d'amélioration de ses pratiques pour le bien-être des patients pris en
charge au CMPP, une psychologue suit une formation certifiante d’animateur-thérapeute au sein
de l'association Asphodèle. Cette association soutient les projets et les expériences d’ateliers,
adaptés à tous les lieux et publics, avec des médias variés. Le but de la formation d’animateur-
thérapeute est de favoriser les pratiques à médiations artistiques, l'expression et la création sous
toutes ses formes (création de projets, d'objets, de mots, de rencontres, de soins, .….) et pour tous
(enfants, adultes, personnes valides ou handicapées), individuellement ou en groupe.
Dans ce sens, un groupe de soutien à la parentalité pour les mères exilées a été mis en place par des
thérapeutes. Les mères exilées font face à des difficultés spécifiques liées à l'exil, à leur situation, à
l’isolement, et la parentalité dans un nouveau contexte culturel. Elles représentent une grande partie
de la population accueillie au CMPP. L'accompagnement des mamans d’enfants suivis au CMPP permet d'améliorer le bien-être des enfants.
Les bénéfices attendus de cette activité groupale sont les suivants :
- Pour les mères : meilleure estime de soi, soutien dans le rôle parental, réduction de l'isolement,
espace d'expression verbale et créative. - Pour les enfants : apaisement du climat familial, meilleure implication des mères dans le soin,
amélioration de la communication mère/enfant
L'évaluation des effets de cette activité groupale reposera essentiellement sur deux approches :
- D'une part, la passation d’une échelle mesurant le sentiment d’assurance dans l’exercice de la
parentalité en début et fin d’année,
= D'autre part, l'analyse qualitative des impacts du groupe sur les familles, réalisée à travers des
temps de post-groupe avec les co-thérapeutes, des entretiens cliniques avec les mères et des
échanges avec les professionnels accompagnant l’enfant et sa famille au CMPP.
Ce dispositif, à la fois préventif et inclusif, constitue un enjeu majeur pour la Ville en renforçant le
travail partenarial avec la PMI, le CCAS, le Service de la Petite Enfance et le secteur social de la
Direction de la Santé, tout en contribuant activement à la lutte contre les inégalités d'accès aux
soins.
Le projet de recherche, objet de la convention entre la Ville et Asphodèle, permettra la production
d'un mémoire théorique et clinique concernant le dispositif. Ce mémoire fait partie des
productions obligatoire pour l'obtention du certificat de formation d’animateur thérapeute d'atelier
à médiations expressives. Une restitution de ce projet de recherche sera organisée au sein de la
collectivité sous un format à définir.
En conséquence, je vous propose d’approuver la convention de collaboration pour un projet de
recherche et d’autoriser le Maire à le signer.
PJ :- Convention
- Formulaire consentement IVRY S/SEINE
SANTÉ
26/Centre Médico-Psycho-Pédagogique
Soutien à la parentalité pour les mères exilées - Projet de recherche - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-33, L.162-1-7, L.162-4,
L.162-8, L162-9, L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-14-5, L.182-3 et L.322-3,
vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1434-2, L1434-8, L2132-1,
L1434-4, L6134-1 et L6323-1,
considérant l'intérêt pour les mères des patients pris en charge au Centre Médico-
Psycho-Pédagogique municipal Jenny Aubry et leurs parents de bénéficier d’une activité groupale de soutien à la parentalité,
considérant que cette activité groupale est bénéfique tant pour les mères que pour les
enfants suivis au Centre Médico-Psycho-Pédagogique municipal Jenny Aubry,
considérant que ce projet à la fois préventif et inclusif constitue un enjeu majeur pour la
Ville en renforçant le travail partenarial tout en contribuant activement àla lutte contre les inégalités d’accès aux soins,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la convention de collaboration pour un projet de
recherche avec l’association Asphodèle et AUTORISE le Maire à la signer.
TRANSMIS EN PREFECTURE Le secrétaire de séance LE
RECU EN PREFECTURE
LE 2 4 FEV 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT27 |
SANTÉ
27/GCS LCSH
Convention constitutive - Répartition des parts - Avenant n°6
EXPOSE DES MOTIFS
A
La loi portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires du 21 juillet
2009 (loi HPST) prévoit une réforme profonde de la biologie médicale ambulatoire et hospitalière.
Cette loi modifie notamment les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale par ordonnance.
Ainsi, l'ordonnance du 13 janvier 2010, ordonnance dite Ballereau, ratifiée par la loi du 30 mai
2013 portant réforme de la biologie médicale, définit et organise cette réforme et son calendrier.
Elle marque le passage d’obligations de moyens à des obligations de résultats tournées vers le
patient et se traduit par une démarche d’accréditation délivrée par le COFRAC (Comité Français
d’Accréditation).
Dans ce contexte, les villes de Champigny, Malakoff, le Groupe Hospitalier Diaconesses — Croix Saint-Simon, la Fondation Ophtalmologique Rothschild et la Fondation Œuvre de la Croix Saint- Simon ont décidé de regrouper leurs activités de biologie médicale et de constituer un groupement de coopération sanitaire (GCS) à ces fins.
Dans ce cadre, les membres fondateurs ont permis la création du GCS Laboratoire des Centres de
Santé & Hôpitaux d'Ile-de-France (LCSH). Depuis 2014, la ville d'Ivry-sur-Seine a intégré le
Groupement de Coopération Sanitaire Laboratoire des Centres de Santé & Hôpitaux d'Ile-de-France
dont la convention constitutive a été validée par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France en date du 21 mai 2013.
Depuis 2014, la Ville met à disposition du LCSH des locaux au sein du Centre Municipal de Santé
Fanny Dewerpe qui, depuis sa réhabilitation extension, bénéficie de locaux plus spacieux.
Conscients du besoin des usagers de pouvoir bénéficier d’une facilité d’accès aux examens réalisés au sein du laboratoire, le conseil municipal du 27 juin 2024 a validé la révision des horaires d'accès aux usagers pour la réalisation des examens biologiques puis la mise en place d’une borne de récupération des résultats.
En octobre 2024, les deux parties ont souhaité poursuivre ce partenariat dans le cadre d’un projet de
santé ambitieux et s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue du service rendu aux
usagers. La nouvelle convention constitutive du GCS LCSH et l’avenant de la convention entre le
GCS LCSH et la commune d’Ivry-sur-Seine ont été présentés au conseil municipal du 17 octobre 2024 qui les a approuvés.
En juillet 2025, les membres se sont entendus sur une nouvelle répartition des parts et donc leur
représentation au sein du GCS LCSH sans remettre en cause l’économie générale de la convention
constitutive du GCS LCSH. Cette nouvelle répartition nécessite la passation d’un avenant à la
convention constitutive. Elle n’entraîne aucune répercussion pour la Ville. Nombre de parts % de droits
19/09/2024 | 03/07/2025 | 19/09/2024 | 03/07/2025
GH des Diaconesse et Croix Saint-Simon 5244 4679 55,76% 49,76%
Hôpital Fondation Adolphe de Rotschild 2351 2916 25,00% 31,00%
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne 658 658 7,00% 7,00%
Ville de Malakoff 470 470 5,00% 5,00%
Fondation Œuvre Croix Saint-Simon 365 365 3,88% 3,88%
Ville d'Tvry-sur-Seine 208 208 2,21% 2,21%
Ville de Vitry-sur-Seine 108 108 1,15% 1,15%
9404 9404 100,00% 100,00%
En conséquence, je vous demande d’approuver l'avenant n°6 à la convention et d’autoriser le Maire
à la signer.
Les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ:- Convention constitutive du LCSH
- Avenant n°%6 à la convention constitutive du LCSH IVRY s/ SEINE
SANTÉ
27/GCS LCSH
Convention constitutive - Répartition des parts - Avenant n°6
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (loi HPST),
vu les articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santé
publique,
vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération
sanitaire,
vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,
vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 21 mai 2013 portant approbation
constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Laboratoire de Centres de Santé et hôpitaux d'Ile-de-France » (LCSH),
vu la convention constitutive validée lors du Conseil Municipal du 17 octobre 2024,
vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives
aux conventions et aux engagements financiers des communes,
considérant que les membres du GCS LCSH se sont accordés sur une nouvelle
répartition des parts au sein du groupement,
considérant que cette nouvelle répartition vise à adapter la représentation des membres
au sein des instances du GCS LCSH,
considérant la volonté réciproque de poursuivre ce partenariat et l’intérêt pour la Ville de permettre ce service à la patientèle du CMS,
vu l’avenant n°6 à la convention constitutive, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°6 à la convention initiale avec le GCS LCSH.
relatif à la nouvelle répartition des parts au sein du GCS LCSH et AUTORISE le Maire à le signer. ARTICLE 2 : DIT que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 & FEV 20%
ve 2LFEUUR PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE Le secrétaire de séance
LE 24/02/2026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT2Æ8 |
ACTION SOCIALE 28/Commission Communale pour l'Accessibilité
Bilan annuel 2024
| EXPOSEDES Nos
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées instaure dans chaque commune de plus de 5 000 habitants une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées, devenue Commission Communale pour l’ Accessibilité par ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
Cette commission, mise en place à Ivry-sur-Seine par délibérations des 18 mai 2006 et 9 avril 2015, constitue un outil de pilotage pour conduire les actions favorisant l’accessibilité de tous à la vie de la cité et se réunit régulièrement depuis sa création.
Elle est composée des représentants de la Commune, de partenaires institutionnels, d’associations d'usagers, des associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, des associations ou organismes représentant les personnes âgées, de
représentants des acteurs économiques et de représentants d’autres usagers de la Ville.
La Commission Communale pour l’Accessibilité a pour missions :
- de dresser un état des lieux de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- d’organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
-_ de faire toute proposition visant à améliorer l'existant,
-__ d'établir son rapport annuel présenté au Conseil municipal, transmis au représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil départemental et au Président du Conseil
départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (réunissant l’ancien Conseil consultatif des personnes handicapées et l’ancien Comité départemental des retraités et des personnes âgées).
- de tenir et mettre à jour la liste des Etablissement Recevant du Public (ERP) du territoire,
engagés dans une démarche d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et des ERP accessibles. La Commission est destinataire de tous les documents relatifs aux agendas.
La loi de 2005 fixait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité. Face au constat que l'échéance
du 1° janvier 2015 ne pourrait être honorée par la majorité des acteurs publics et privés en ce qui
concerne la mise en accessibilité des bâtiments et espaces publics, le Gouvernement a redéfini les modalités de mise en œuvre de la loi.
L'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et le décret n°2014-1327 du $ novembre 2014 ont ainsi prévu la mise en place d’AD’AP, permettant aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier pluriannuel précis et resserré de travaux d'accessibilité.
A défaut de respect de leur Ad’AP, les acteurs concernés, dont les villes, se voient appliquer des sanctions pécuniaires, sans qu'aucune compensation financière ou transfert de moyens à leur égard n’ait été fixé par l’État lors de la réforme. L’allègement de certaines normes peut s’appliquer aux travaux restant à entreprendre. Des dérogations peuvent être accordées en cas de travaux lourds impactant sur les normes de sécurité, techniquement ou architecturalement impossibles, et ou
encore financièrement démesurés.
La proposition d’Agenda d’ Accessibilité Programmée de la ville d’Ivry-sur-Seine a été validée par
délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2015 et approuvée par arrêté préfectoral du 15 mars 2016. Il concernait 75 ERP et 4 Installations ouvertes au public (IOP) pour lesquels des
travaux de mise en conformité ou de fin de mise en conformité étaient à réaliser.
Il a été organisé sur trois périodes pour un budget annuel dédié d’environ 250 000 € :
- 2016à 2018
- 2019à 2021
- 2022 à 2024
L'ensemble des travaux programmés sur ces trois périodes a été réalisé en s’appuyant sur une
approche raisonnée, qui tient compte de la norme, de la qualité d'usage, des dérogations et des
solutions d’effet équivalent. Un travail important a été mené pour une chaîne de déplacement
cohérente incluant la participation des usagers, des associations, avec la réalisation de places de
stationnement réservées et de travaux-voirie.
La ville poursuit une politique d’accessibilité au sens large, avec pour objectif principal l'inclusion
et la lutte contre le validisme.
Le bilan de la commission communale pour l’accessibilité joint au présent rapport détaille les
dernières réalisations en termes de travaux effectués en 2024-2025 aussi bien au sein des bâtiments
(accueil de l'Hôtel de Ville, Tribunal) que sur la voirie notamment via la création de places de
stationnement réservées, aménagement de feux sonores tricolores.
Le bilan fait également état de toutes les actions mises en œuvre par l’ensemble des services
municipaux et du CCAS pour favoriser l'inclusion, l’accès au droit et la participation citoyenne des
ivryen.ne.s (accueil des enfants dans les crèches et centres de loisirs, accès à la culture, au sport et
aide aux démarches administratives). Les usagers en situation de handicap et/ou leur famille ont participé à l’élaboration de projets : refonte du guide handicap, mise en place de la semaine de
l'accessibilité, de l’inclusion et lutte contre le validisme dont la première édition a eu lieu en
novembre 2024, réflexion sur les aires de jeux inclusives.
Pour 2026, la Commission communale pour l’accessibilité a arrêté les préconisations suivantes :
- Inclure les usagers dans les groupes de travail pour une meilleure identification des besoins : aires
de jeux inclusives, mobilité dans la ville, accès aux équipements municipaux.
- Poursuivre le travail partenarial avec les directions des sports, de la culture, de la scolarité et des
accueils de loisirs, CCAS afin de faciliter l’accès aux activités.
- Poursuivre des actions de sensibilisation au handicap auprès des scolaires, du personnel communal
et du grand public.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de prendre acte du bilan annuel 2024 et d’en approuver
les préconisations 2026. P.J. : Bilan annuel 2024 IVRY S/SEINE ACTION SOCIALE
28/Commission Communale pour l'Accessibilité
Bilan annuel 2024
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment ses articles 2, 16,19, 41,43, 45, 46 et 47,
vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.114, L.114-1,
L.114-2 et L.114-4,
vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L.821-1, L.821-1-1 et
L.821-1-2,
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.112-1,
vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment ses articles L.111-7 à L.111-
7-4
vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.131-2 et L.141-7,
vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics,
vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-11 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, vu la délibération du 9 avril 2015 portant création de la Commission communale pour l'accessibilité,
vu la délibération du 19 novembre 2015 validant l’agenda d’accessibilité programmée (ou Ad’AP) et approuvant le dépôt de sa demande d’approbation,
vu l’arrêté municipal du 13 juillet 2023 relatif à la désignation des membres de la Commission Communale pour l’ Accessibilité,
vu le bilan annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité,
considérant l’obligation légale pour la Commission Communale pour l’Accessibilité d'établir un rapport annuel de l’état de l'accessibilité,
considérant que les éléments de ce rapport relatif à l’année 2024 ont été présentés et approuvés par la Commission Communale pour lAccessibilité lors de sa séance du 19 novembre 2025,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan annuel 2024 réalisé par la Commission Communale pour l’ Accessibilité.
ARTICLE 2 : APPROUVE les préconisations de la Commission Communale pour l’Accessibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une copie du rapport pour l’année 2024 de la Commission Communale pour l’ Accessibilité sera adressé aux autorités compétentes.
TRANSMIS EN PREFECTURE Le secrétaire de séance LE e
RECUEN PREFECTURE
LE 2 4 FEV US PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 29
FINANCES
29/Budgets primitifs 2026
A/ Budget principal - Programme d'emprunt
B/ Budget annexe du chauffage urbain
C/ Budget annexe de la restauration municipale
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
E/ Budget annexe du cinéma municipal le Luxy
F/ Vote des taux de fiscalité directe locale
EXPOSE DES MOTIFS COMMUN
Le budget primitif 2026 retranscrit et consolide les propositions qui ont été présentées dans le rapport
d’orientations budgétaires soumis au débat lors du Conseil municipal de février dernier.
C’est un budget de transition et d’ajustements au vu de la fin du mandat, il s'inscrit dans la stabilité tout en
poursuivant la mise en œuvre des engagements municipaux.
Cette année encore, la préparation du budget a été fortement perturbée par le contexte national et la
succession de gouvernements. Le projet de loi de finances (PLF) de l'Etat est voté habituellement au plus
tard le 31 décembre, permettant ainsi aux collectivités d’avoir les éléments nécessaires à la construction de
leur budget.
Les débats parlementaires n’ont pu aboutir au vote de la loi de finances 2026. Seule la loi de financement de
la sécurité sociale, au sein de laquelle figure la suspension des effets de la réforme des retraites de 2023, a été adoptée le 16 décembre 2025.
Comme en 2024, une loi de finances spéciale a donc été votée le 23 décembre, permettant d'assurer la
continuité des services publics et de la vie nationale en l’absence d’une loi de finances ordinaire et dans l'attente d’un nouvel examen du PLF en ce début d’année.
Pour rappel, le projet de loi de finances (PLF) du gouvernement Lecornu déposé le 14 octobre dernier
affichant un objectif de réduction de déficit de 4.7 % en 2026 impacte très fortement les collectivités avec notamment :
o le triplement du DILICO dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités,
© la baisse de la compensation fiscale pour les locaux industriels,
© une diminution de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle.
Ce projet ampute le budget de la commune de plus de 4 millions d'euros.
Au regard de ces enjeux, la construction budgétaire s’est faite avec pour principe de contenir les dépenses au
plus près des réalisés, de poursuivre la recherche de financements et de veiller à une évaluation précise des
prévisions de recettes, afin de dégager une épargne suffisante pour permettre la réalisation des projets d'investissement.
Il est à souligner qu’au moment où le rapport est rédigé et le budget prévisionnel élaboré, le budget de l’Etat
n’est pas voté, et que les éléments relatifs aux bases prévisionnelles de fiscalité, aux dotations et aux fonds de péréquations n’ont pas encore été notifiés.
En janvier, le gouvernement a dit faire face à un enlisement des débats et à une impossibilité d'aboutir à une
loi de finances pour 2026 par un vote majoritaire, à la suite de quoi il a annulé la poursuite des débats sur le
budget. Un passage en force semblait donc se profiler, soit par le recours au 49.3, soit par l’utilisation d’une
ordonnance prévue par l’article 47 de la Constitution.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a fait savoir lundi 19 janvier lors d’un Conseil des ministres, qu'il
allait recourir à l’article 49.3 pour faire adopter le budget 2026 et engagera donc la responsabilité du
gouvernement.
Afin d’éviter une motion de censure, le 1‘ ministre avait annoncé le 16 janvier une série de compromis et
revu le déficit projeté à 5% (contre 4.7% initialement).
Les engagements pris concernent :
- le pouvoir d'achat avec la hausse de la prime d'activité,
- les étudiants avec notamment la généralisation du repas à 1 €,
- le logement social avec une augmentation de 400 ME des moyens alloués aux bailleurs sociaux, - la transition écologique avec une enveloppe de 200 ME pour de nouveaux projets au titre du Fonds vert,
- l'éducation nationale avec la création de 2 000 postes pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap.
Il a également indiqué qu’il n’y aurait aucune augmentation de la fiscalité sur les ménages en 2026.
Toutefois les mesures concernant les collectivités ne sont pas encore connues.
Les données qui seront proposées au vote sont des projections des services municipaux qui sont donc
susceptibles d’ajustements en cours d'exercice après notification définitive de la part de l'Etat.
Le budget 2026 a été établi sur la base du PLF initial avec l’ensemble des mesures impactant les collectivités afin d'éviter d’obérer les marges de manœuvre budgétaires pour le prochain mandat si le PLF initial était adopté.
Le budget de la commune d’Ivry-sur-Seine est composé du budget principal et de budgets annexes :
e Budget restauration municipale.
e Budget du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).
e Budget du cinéma municipal Le Luxy.
+ Budget du chauffage urbain.
Le budget du chauffage urbain s’équilibre par ses propres recettes sans intervention du budget principal.
Pour plus de lisibilité, celui-ci est exclu de la présentation consolidée du budget communal.
Le rapport présente donc une version consolidée du budget principal et des budgets annexes en dépenses et
recettes dissociée de la présentation du budget du chauffage urbain.
I - La section de fonctionnement
A. Les dépenses
Elles sont estimées, masse salariale et charges de la dette comprises, à 164 M€ en augmentation de 1,8 M€
par rapport au budget primitif 2025. Après retraitement des contributions aux fonds de péréquation, de la ponction sur les recettes fiscales liée au
dispositif de la loi de finances DILICO et hors intérêts de la dette, elles sont évaluées à 157,6 ME, en stabilité par rapport au budget primitif 2025.
1/ Les charges de personnel
Les dépenses de personnel 2026 continueront de s'inscrire dans une dynamique de maîtrise de la masse
salariale tout en veillant à allouer les moyens permettant la poursuite des activités.
Ces dépenses seront notamment structurées par la reconduction de la masse salariale et par l'intégration de
1,2 ME de dépenses supplémentaires, pour un montant global prévisionnel de 98 000 000 euros, constitué notamment par :
- les restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales dans le cadre de l'objectif de
réduction du déficit public (augmentation de la CNRACL de 3% : 1 058 000 €) :
- les dépenses induites par l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’accident du travail en 2025 pour les personnels non titulaires (96 700 €) :
- les décisions prises par le conseil municipal dans le cadre des prescriptions gouvernementales relatives à la participation obligatoire de l'employeur public à la protection sociale complémentaires (mutuelle et
prévoyance) ;
- la progression automatique du glissement vieillesse et technicité (environ 350 000 euros). correspondant
aux évolutions de carrière des agents (évolution d’échelon, de grade et promotion interne) :
- la mise en place de mesures afin d'améliorer l’attractivité de la collectivité et le développement de la politique RH.
Ces propositions s'inscrivent dans l’accompagnement de l’évolution des services en lien avec la nécessité de
consolider les moyens du service public au regard de la trajectoire de ville à 84 000 habitants en 2040, que
cela soit en termes d'ingénierie ou de service public de proximité.
Afin de pouvoir intégrer ces dépenses supplémentaires il est nécessaire de consolider les démarches
d'évolution des organisations à effectif constant (redéploiements et transformations de postes) selon une
logique prospective (notion d’organisation cible) et de mutualisation des moyens. Il s’agit ainsi de poursuivre
la vision dynamique de l’organisation intégrant une approche de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC) en tenant compte des perspectives ouvertes sur le moyen terme (départs en retraite,
montée en compétence/ plan de formation).
Par ailleurs, dans la continuité des mesures prises les années précédentes, il est proposé la fermeture des
services municipaux (hors services indispensables) sur certains ponts ou périodes de l’année afin de permettre la réalisation d'économies de gestion.
2/ Les dépenses des services
Evaluées à 33,5 ME, elles intègrent les moyens nécessaires aux actions municipales et au fonctionnement des équipements municipaux.
Elles tiennent compte notamment :
du maintien de la dotation des pochettes de fournitures scolaires et du livre offert à tous les élèves des CP et CE2,
du déploiement de la structure passerelle entre l'enfance et la jeunesse sous forme d’un centre pré- ado lors des petites vacances scolaires sur le site du Petit Robespierre,
Y_ des moyens nécessaires à la restauration scolaire et aux accueils de loisirs,
Ÿ de la reconduction de l'engagement municipal de soutenir les familles ayant recours à une assistant-e maternel-le pour la garde de leur enfant avec le dispositif ACADAM£! * du maintien des crédits alloués aux dispositifs COREUS et Coup de pouce et à l’organisation du parcours de formation pour l'obtention du BAFA auprès des jeunes,
Ÿ_ de la refonte du Plan communal de sauvegarde,
%_ de l’élaboration d’un schéma directeur des systèmes d’information, outil nécessaire au pilotage et à
la transformation numérique de la Ville,
Ÿ_ de la pérennisation des séjours vacances et des classes de pleine nature, Ÿ_ de la programmation et des activités des maisons de quartier,
Ÿ_ la poursuite des actions de santé publique,
*_ de la programmation culturelle et sportive,
*_ la poursuite de la refonte des sites internet municipaux,
Ÿ_ l’organisation des élections municipales et l'installation du nouveau Conseil municipal.
3/ Le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT)
La Commune verse au territoire Grand-Orly Seine Bièvre un fonds de compensation des charges territoriales
(CCT). I s’agit d’une dépense obligatoire de la Commune. Ce fonds comprend notamment la compensation
de la suppression de la part salaire dans les bases de la taxe professionnelle versée par la Métropole du Grand
Paris et le financement des compétences transférées.
La CLECT, commission locale d'évaluation des charges transférées, arrête chaque année le montant définitif
du FCCT de l’année N-1 et fixe le montant du FCCT provisoire en fonction du besoin de financement de
l'EPT. La prévision des crédits dédiés au FCCT est donc susceptible d’ajustement après communication des
travaux de la CLECT territoriale.
Il est estimé à 15,5 ME.
4/ Les contingents et participations
Il s’agit des contributions que la Ville verse à divers organismes ou syndicats. Elles sont estimées à 7 ME, en
baisse de 0,9 ME par rapport à 2025 en raison principalement de l'extinction de la participation aux charges
du SITM (syndicat intercommunal pour l'informatique municipale) du fait de sa dissolution au 31 décembre
2025.
Cette prévision comprend notamment :
+ la subvention au CCAS (centre communal d’action sociale) pour 3 ME, en diminution de 200 000€ au regard du résultat excédentaire dégagé par l'établissement ; cette baisse ne remet pas en cause
l’activité et les projets portés par l’établissement en matière de politique sociale et de solidarité, + la contribution au théâtre Antoine Vitez pour 1,365 M€ pour les contraintes de service public imposées par la Commune,
e la contribution de la Commune au contingent incendie pour 1,79 ME,
+ la contribution communale pour les enfants scolarisés dans les établissements privés Jean XXII et Notre Dame de l’Espérance pour 0,52 ME,
e la contribution au syndicat mixte Vélib” pour 0,2 ME,
+ la participation à l’'EPA ORSA (établissement public d'aménagement Orly/Rungis/Seine-Amont) pour 64 000 €.
+ les cotisations aux différents syndicats SIPPEREC (syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication), SIGEIF (syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France), syndicat funéraire.
5/ Les subventions aux associations et organismes
[1], Aide Communale pour l'Accueil au Domicile d’un-e Assistant-e Maternel-le L'aide financière apportée par la Commune aux nombreuses associations qui œuvrent dans des domaines très divers est reconduite pour un montant de 3,6 ME.
6/ La charge de la dette
Les charges financières correspondent aux intérêts payés au titre des emprunts contractés par la Commune. Elles sont estimées pour 2026 à 2,2 ME, en baisse par rapport à 202$.
Malgré la contractualisation de 4 emprunts en 2025 les charges d'intérêts baissent car la majorité d’entre eux
disposent d’une phase de préfinancement de 12 mois permettant de décaler les décaissements des échéances à la fin de l’année 2026.
L'encours de dette au 31/12/ décembre 2025 est évalué à 91,3 ME, en baisse par rapport au 31/12/ décembre.
L’annuité de la dette est anticipée pour un montant global de 13,8 M€ et comprend :
e 2,2 ME au titre du paiement des intérêts d’emprunt,
e 11,6 ME au titre du remboursement du capital des emprunts mobilisés.
BP 2026- Dépenses de fonctionnement
{version consolidée hors chauffage urbain)
GE Fonds de péréquation Intérêts de la dette (PIC et FSRIF)
1% 1
Crédits d'activités
des services
psL1
Frais de personnel
DE
B. Les recettes de fonctionnement
Elles sont estimées en version consolidée (budget principal et budgets annexes hors budget du chauffage urbain) à 177,2 ME en diminution d’1 ME par rapport au BP 2025.
Après retraitement des contributions aux fonds de péréquations et du DILICO, elles sont évaluées à 173 M€.
1/ La fisc: irecte locale, les allocations compensatrices
Encore cette année, les taux de fiscalité ne seront pas réévalués et le poids de la fiscalité restera maîtrisé.
A ce stade les montants des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices n’ont pas encore été
notifiés à la Commune, ni les montants relatifs aux dotations de fonctionnement et aux fonds de péréquation. Par ailleurs, au moment de la rédaction de ce rapport, la loi de finances pour 2026 n’a pas encore été votée.
Les données sont donc des projections des services municipaux. Elles devront faire l'objet d’une
actualisation et prise en compte dans le budget communal après notification par l'Etat.
Les contributions directes locales
Le produit fiscal
En 2026, pour la 9% année consécutive, le choix municipal est de ne pas relever les taux de fiscalité, afin de préserver le pouvoir d’achat des familles et également pour tenir compte de l’instauration en 2021, par
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et en vertu d’une obligation légale, de la taxe d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (TEOM).
La TEOM est récupérable dans les charges des locataires. Le taux ivryen a été fixé à 0,79 % en 2021, 2,30 %
en 2022, 3,32 % en 2023 et 4,24 % en 2024, de telle sorte que la TEOM prélevée à Ivry vienne financer progressivement le coût total du service.
Pour ce qui concerne les taux de la fiscalité directe locale votés par la Commune, le choix municipal étant de
ne pas modifier les taux de fiscalité cette année encore, les taux seraient les suivants :
Taux %
THRS 20,38
TFB 47,82
TFNB 53,74
Le produit fiscal prévisionnel qui en résulte, sans application du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel
des recettes fiscales des collectivités territoriales), est de 80 233 909 €. Il se compose :
+ du produit du foncier bâti, résultant de l’application aux bases prévisionnelles du taux de foncier bâti et
du coefficient correcteur, pour un total de 78 916 601 €,
+ d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour 970 141 €,
+ de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour 347 167 €.
et intègre :
+ l’absence de revalorisation des taux de fiscalité,
+ la revalorisation des valeurs locatives par l'Etat de 0,8 %,
+ l'exonération de 50 % de taxe foncière votée par le Conseil municipal en septembre 2015 pour les logements achevés avant le 1‘ janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de travaux de rénovation énergétique,
+ la majoration de 40 % de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des
logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires) conformément à la décision du Conseil municipal de janvier 2017,
° l’évolution urbaine du territoire ivryen (constructions de locaux),
e une diminution pour 2025 des bases définitives de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires consécutive à des dysfonctionnements liés à la mise en place par l'Etat de la plate-forme GMBI (Gérer mes biens immobiliers).
En 2025, le produit fiscal a été amputé d’un montant correspondant à l'application d’un nouveau dispositif, le DILICO. Celui-ci a consisté en un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités locales en fonction
d’un indice de ressources (le potentiel financier pour 75 %) et de charges (le revenu fiscal pour 25 %).
La ponction a été pour Ivry de 895 102 €. La loi de finances pour 2025 avait prévu un reversement de 90 %
des sommes prélevées sur 3 ans à compter de 2026, à condition que ces reversements soient accompagnés de
prélèvements de mêmes montants (les 10 % restants étant affectés à des fonds de péréquation).
Pour 2026 le reversement est prévu à hauteur de 268 500 €. Par ailleurs le projet de loi de finances initial
déposé par le gouvernement prévoit un nouveau DILICO, dont le montant pour Ivry est estimé à 3 048 000 €.
Les fonds de garantie
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), complété d’une dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ont été versés aux communes pour la
première fois en 2011 afin d’assurer le maintien des ressources de la Ville l’année suivant la réforme fiscale supprimant la taxe professionnelle.
Afin de financer les hausses des dotations au sein de l’enveloppe globale des dotations de l’Etat aux
collectivités, des réfactions sont régulièrement opérées chaque année par ce dernier sur certaines dotations,
qui font office de « variables d'ajustement ». Cette année le projet de loi de finances initial prévoit une
inclusion de la DCRTP dans les variables d’ajustement.
Pour 2026, le montant du FNGIR est estimé à 3 908 399 €, au même niveau que 2025, tandis que celui de la
DCRTP est estimé réduit à zéro, contre 787 718 € l’année dernière.
Les allocations compensatrices
Elles sont censées compenser les allègements fiscaux que l’Etat accorde aux contribuables locaux.
Elles ont été pour la plupart transformées en variables d'ajustement au cours des dernières années, et ont souvent été déconnectées des questions fiscales.
Le PLF 2026 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs
locatives des locaux industriels, représentant une baisse de 299 260 € par rapport au montant 2025.
Pour 2026, les allocations compensatrices sont estimées à un peu plus de 1 431 563 € ME.
La dotation globale de fonctionnement (DGF).
Dans l'attente d’une notification de l'Etat, la DGF est estimée à près de 2 988 464 €, en hausse de 223 624 €
par rapport à la notification 2025. Cette évolution concerne la part aménagement de la DGF, à savoir la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) dont le montant national est en augmentation
de 140 ME.
Pour mémoire, la part forfaitaire de la DGF n’existe plus à Ivry en 2025, du fait des réfactions et écrêtements successifs que celle-ci a subis tout au long des dernières années.
Les fonds de péréquation La Commune est contributrice aux deux fonds de péréquation horizontale depuis 2012 : FPIC! et FSRIF®.
Le FPIC
Le FPIC a été créé en loi de finances 2011 pour 2012 pour assurer une redistribution des ressources des
territoires les plus favorisés vers les plus défavorisés avec l'objectif d'atteindre en 2016 une péréquation
correspondant à 2 % des ressources fiscales du bloc communal.
En réalité, il a été plafonné à 1 Md€ depuis 2016, et figé depuis.
Rappelons que le FPIC est d’abord calculé au niveau intercommunal avant répartition entre le territoire et les
différentes communes membres.
Les estimations des contributions communales sont incertaines ; une contribution communale de 564 812 € a
été retenue dans l'attente des notifications de l'Etat.
Le FSRIF
Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-
France supportant des charges particulières au regard des besoins de leur population.
Il a été rénové en 2012.
Dans l'attente des notifications d'Etat, il est proposé de retenir un solde d’attribution nette de près de 1 010
781 €, correspondant à une contribution communale à hauteur de 554 736 €, et une attribution d’un montant
de 1565517€.
2/ L'attribution de compensation
La Commune perçoit une attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris. Avant tout transfert
de compétences de la Commune vers la Métropole, l'attribution de compensation correspondait au montant
versé précédemment par la communauté d’agglomération Seine-Amont (CASA) (43 ME). A ce montant
s’ajoute la dotation de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle perçue
auparavant par la CASA (14,8 ME), que la Commune reverse au T12 (Grand-Orly Seine Bièvre) par le biais
du fonds de compensation des charges territoriales.
Le montant des charges transférées est retranché à l'attribution de compensation à chaque transfert de
compétences et après évaluation par la CLECT métropolitaine.
Le montant prévisionnel pour 2026 est de 57,85 M€. à l'identique des exercices précédents.
Le montant à reverser au Grand-Orly Seine Bièvre par le biais du FCCT est de 14 796 395 €.
3/ Les autres recettes fiscales
Les droits de mutation
Ils sont évalués à hauteur de 2,2 ME au vu de la reprise du marché de l'immobilier et du montant perçu en
2025.
1 FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
2 FSRIF : Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France. Les autres recettes fiscales
Elles sont estimées à 5 M€. Elles comprennent notamment :
les droits de stationnement,
la taxe sur l'électricité,
les droits de voirie,
la taxe sur la publicité extérieure et enseignes,
la taxe de séjour,
une prévision pour les rôles supplémentaires de fiscalité directe locale.
4/ Les recettes des services
Elles sont prévues à hauteur de 21,7 ME. en diminution par rapport au BP 2025.
Elles intègrent notamment :
e les participations des usagers,
e le remboursement par le CCAS des frais de personnel mis à disposition par la Ville pour son fonctionnement,
ele remboursement des cotisations patronales et salariales pour le personnel détaché auprès de la Coop Ivry Habitat, du Théâtre Antoine Vitez notamment,
e les recettes liées au forfait pour le stationnement payant dont une part principale est reversée aux partenaires institutionnels et comptabilisée dans les dépenses des services.
° les participations reçues pour les activités et projets municipaux,
e la recette liée à la disposition adoptée par le conseil syndical du SYCTOM (agence métropolitaine des déchets ménagers) pour l’accueil d’un centre de traitement des déchets ménagers sur le territoire communal.
BP 2026 - Recettes de fonctionnement
{version consolidée hors chauffage urbain)
Autres recettes fiscales FSRIF
3% £ RE
M : Recettes des services
Produit fiscal et
CUT TTIEE LT 0S
LX UTC 48%
CETTE) 101]
33%
C. L'autofinancement
Celui-ci s'élève à 1,5 ME et sera affecté au financement de l’investissement de l’année. IT - La section d’investissement
Les dépenses d'investissement, outre le remboursement du capital de l'emprunt, comprennent le programme d’investissement dont le montant pour l’année 2026 est de 39,3 ME.
Les recettes d’investissement, hors recours à l’emprunt, sont estimées à 20,2 ME.
A. Les dépenses d’investissement
Elles portent les orientations municipales notamment en matière de transition climatique, d’action citoyenne,
d’émancipation et de maintien d’un service public de qualité.
Le programme d'investissement
Le programme d’investissement se décompose comme suit :
En M€
ER Lu 14 TES LES Reste à charge
Développement de la ville 26,4 F2 19,2 Opération structurante 6,6 5,0 1,7
Opérations générant des économies 6,3 2,5 3,7 Total général 39,3 14,7 24,5
Développement de la ville : 26,4 M€ de dépenses
Ces investissements permettent d'accompagner et d’anticiper le développement de la Ville et l’évolution démographique.
Ces opérations sont à la fois des constructions nouvelles d'équipements publics mais également des crédits d’entretien du patrimoine nécessaires au maintien du service public.
Il peut être évoqué :
- Le nouveau groupe scolaire Olga Bancic dans la ZAC Gagarine (12 M€),
- La participation aux équipements publics de la ZAC Ivry Confluences (2,4 M€),
- L’acquisition de la maison de quartier de la ZAC Gagarine (1,3 M€),
- Les acquisitions foncières (0,9 ME),
- La requalification de la rue Coutant (0,6 ME),
- Les travaux sur le patrimoine culturel de l’Eglise Saint Pierre Saint Paul (0,4 M€), - Les opérations de lutte contre l’habitat insalubre (0,5 ME),
- Les études pour le nouvel équipement nautique (0,2 ME),
- Les travaux d'entretien des fontis et plafond de la piscine Robespierre (0,2 M€), - L’acquisition foncière et les travaux de la Carrière Delacroix (0,2 M€),
- L'aide à la construction de logements sociaux (0,19 ME),
- La poursuite de la pose de caméras pour la vidéo-verbalisation (0,17 ME),
- La mise en accessibilité de l'Espace des Confluences (0,12 ME),
- Le budget participatif — Espace sportif hybride cité Thorez (0,08 ME),
- Les études pour l’extension-réhabilitation du GS Joliot Curie (0,08 ME),
- L'aménagement de l'îlot Jean-Jacques Rousseau (0,07 M€) - Les études pour la passerelle Champs Dauphin (0,05 ME),
- L’acquisition des vestiaires du stade des Lilas (0,03 M€) dans le cadre du projet 154 Stalingrad.
Les enveloppes récurrentes nécessaires au maintien du service public et à l'entretien du patrimoine sont
prévues à hauteur de 6,8 ME au titre du développement de la Ville.
Les opérations génératrices d’économies sur la section de fonctionnement : 6,3 M€ de dépenses
La réalisation de ces opérations permettra de générer des économies sur les charges de fonctionnement
notamment en matière de fluides ou de coût d’entretien. Ces investissements auront un impact positif sur la section de fonctionnement et contribueront à préserver une épargne suffisante et limiter la croissance des dépenses.
Ces opérations répondent également aux enjeux de la réduction de l’empreinte carbone de la Ville et sont en
faveur de la transition énergétique. Elles comprennent notamment :
- La rénovation thermique et la mise en accessibilité du Gymnase Delaune (4,5 M€),
- Les études pour la rénovation thermique des groupes scolaires Einstein et Langevin (0,1 ME)
Le montant des enveloppes correspondantes aux opérations génératrices d'économies est fixé à 1,7 M€.
Les opérations structurantes : 6,6 M€ de dépenses
Ces opérations sont des restructurations majeures ayant pour objectifs d'optimiser les moyens du service public et de faciliter les démarches des usagers.
Il s’agit des opérations Jeanne Hachette cœur de ville pour 6,5 ME et du regroupement des centres techniques pour 0.2 M€ (études et programmation).
B. Les recettes d’investissement
Elles sont estimées à 20,3 M€ auxquels s’ajoute l'emprunt de 17,4 M€.
Ÿ Les receltes d’invest
Elles comprennent essentiellement :
“le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour 4,5 ME,
"la taxe d’aménagement pour 1 ME,
= les subventions et participations pour les opérations d'investissement évaluées à
6,3 M€. Celles-ci proviennent principalement de l’Etat (par le biais du fonds vert et de la Dotation de soutien à l'investissement local), de la Région, de la Métropole avec notamment le fonds
d'investissement métropolitain, du SIPPEREC, de l’aménageur EPA ORSA et du Département, “La refacturation pour les travaux d'office pour un montant de 0,16 ME,
= des cessions pour 8,2 M€ dont notamment :
© le centre technique Monmousseau,
le terrain situé au 154, boulevard de Stalingrad / stade des Lilas
la cession de l’école Prévert au CMP,
le terrain 18, rue Pierre Galais,
le terrain 21/23, passage Hoche,
le terrain 19, rue Galilée,
le terrain 32, rue Lénine,
le terrain 12, rue Henri Martin,
la cession du matériel de radiologie du CMS. 0000000oo Le total de ces trois derniers postes de recettes s'élève à 14,7 M€. Ces recettes sont également fléchées sur
les 3 catégories du programme d’investissement, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le besoin de financement des investissements est alors évalué à 19 ME, auquel est affectée l'épargne
dégagée sur la section de fonctionnement pour 1,5 M€.
Le recours à l’emprunt nécessaire pour financer les investissements serait de 17,4 ME.
Financement du programme d'investissement
2026
Cessions 21%
Taxe
d'aménagement 3%
Epargne4
Emprunt 44%
Le chauffage urbain est un service public financé par l'usager par une redevance. Il fait donc lobjet d’un
budget annexe.
Le budget concerne les réseaux de chauffage qui sont gérés par la délégation de service public (DSP) pour
Ivry-Port (Géotelluence). La Ville est accompagnée par une assistance à maitrise d'ouvrage pour le suivi de
celle-ci.
Le budget prévisionnel du chauffage urbain présente :
des recettes réelles de fonctionnement estimées à 225 428 € comprenant les différentes redevances versées par le délégataire,
des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 192 285 € principalement composées d'honoraires
et de frais de cotisation,
des recettes réelles d’investissement à hauteur de 62 500 € correspondant au deuxième remboursement de l’avance de trésorerie consentie à la Régie ivryenne de chaleur en 2024,
des dépenses d’investissement d’un montant de 95 643 € liées au remboursement du capital de la dette.
Liste des annexes : > Annexe | - Equilibre financier 2026
> Annexe 2 - Dépenses et recettes de fonctionnement des services 2026 > Annexe 3 - Programme d’investissement 2026 ee
FINANCES
29/Budgets primitifs 2026
A/ Budget principal - Programme d'emprunt
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-5 et suivants,
vu l'instruction M57 sur la comptabilité des collectivités locales,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment
le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 11 décembre 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2026,
vu l'inventaire des besoins locaux, tant pour couvrir les suggestions de la section de
fonctionnement que pour continuer l’effort d'investissement,
vu les projets du budget primitif 2026 et budgets annexes présentés par le Maire,
vu le programme d’emprunt,
considérant que pour mettre en œuvre les missions de service public artistique et
culturel du cinéma, il est nécessaire que le budget principal de la ville participe au financement des
actions intégrées dans le budget annexe du cinéma municipal Le Luxy,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 35 voix pour, 3 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2026 du budget principal, ci-
annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif 2026 du budget
principal.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à engager les négociations en vue d’obtenir un ou
plusieurs prêts à concurrence d’un montant de 17 469 590 euros destiné à financer le programme
d'équipement 2026 retenu par le Conseil municipal.
ARTICLE 4 : APPROUVE le principe du versement d’une subvention d'équilibre au
budget annexe du cinéma municipal Le Luxy pour la mise en œuvre des missions de service public artistique et culturel.
TRANSMIS EN PREFECTURE
ns FE 2x RE LE î b FEV 208
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 24/02/2026 Le secrétaire de séance
1 Go
\ IVRY S/SEINE
FINANCES
29/Budgets primitifs 2026
B/ Budget annexe du chauffage urbain
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-$ et suivants,
vu l'instruction M4 sur la comptabilité des services publics industriels et commerciaux,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 11 décembre 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2026,
vu le projet du budget primitif 2026 et ses annexes présentés par le Maire,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif du budget annexe du chauffage urbain de
l’exercice 2026, ci-annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif du budget annexe
du chauffage urbain 2026.
TRANSMIS EN PREFECTURE :
LE :24 FEV a Le Maire Le secrétaire de séance U EN PREFÉ TRE à
LE V0 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026 sr IVRY S/SEINE
FINANCES
29/Budgets primitifs 2026
C/ Budget annexe de la restauration municipale
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-5 et suivants,
vu l'instruction M57 sur la comptabilité des collectivités locales,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment
le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 11 décembre 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2026,
vu le projet du budget primitif 2026 et ses annexes présentés par le Maire,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget annexe de la restauration municipale de l'exercice
2026, ci-annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif du budget annexe
de la restauration municipale 2026.
TRE EN AE ECTURE Le secrétaire de séance RECU EN PREFECTURE
LE L
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026 IVRY s/ SEINE
FINANCES
29/Budgets primitifs 2026
D/ Budget annexe du centre médico psycho-pédagogique
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-5 et suivants,
vu l'instruction M22 sur la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-
sociaux,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment
le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 11 décembre 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2026.
vu le projet du budget primitif 2026 et ses annexes présentés par le Maire,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget annexe du centre médico-psycho pédagogique de l'exercice 2026, ci-annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif du budget annexe
centre médico-psycho pédagogique 2026.
TRANSMIS EN PREFECTURE b s £ Ÿ 2076 Maire
LE 2
RECU EN PREFECTURE
LE 2 4 FEV 206 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026 ———_—_——
FINANCES
29/Budgets primitifs 2026
E/ Budget annexe du cinéma municipal le Luxy
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2311-1, L.2312-2, L.2336-3, L.2224-5 et suivants,
vu l'instruction M4 sur la comptabilité des services publics industriels et commerciaux,
vu sa délibération du 9 juillet 2020 adoptant les modalités de vote du budget notamment
le principe du vote du budget par nature,
vu sa délibération du 11 décembre 2025 prenant acte du débat relatif aux orientations
budgétaires 2026,
vu le projet du budget primitif 2026 et ses annexes présentés par le Maire,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget annexe du cinéma municipal Le Luxy de l'exercice
2026, ci-annexé.
ARTICLE 2 : PREND ACTE des annexes jointes au budget primitif du budget annexe
du cinéma municipal Le Luxy 2026.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 24 FEV 2e. RECU EN PREFECTURE
LE 2 & FEV 20% PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
Le secrétaire de séance S/SEINE
FINANCES
29/Budgets primitifs 2026
F/ Vote des taux de fiscalité directe locale
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.21 21-29,
vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée sur la fiscalité directe locale et les textes
régissant la comptabilité publique,
vu le code général des impôts, notamment l'article 1636 B sexies,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 35 voix pour, 3 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : FIXE comme suit les taux de la fiscalité directe locale :
DÉSIGNATION DES TAXES TAUX DÉFINITIVEMENT FIXÉ
œ Taxe foncière sur les propriétés bâties.
æ Taxe foncière sur les propriétés non bâtie
æ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
. 47,82 %
53,74 %
0,38 %
ARTICLE 2 : DIT que les crédits relevant du produit fiscal sont prévus au budget.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 à FEV 207 RECU EN PREFECTURE
LE 2 & FEV 206
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
Le secrétaire de séance — SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 30
FINANCES
30/Métropole du Grand Paris
Acquisition de huit véhicules propres - Financement- Convention
EXPOSE DES MOTIFS ‘
Le Fonds d'Investissement Métropolitain (FIM) soutient financièrement les projets d'investissement
portés par les communes. La ville a en conséquence sollicité un financement auprès du FIM dans le
cadre de ce dispositif pour l'acquisition de six véhicules électriques et de deux véhicules en rétrofit
(transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique).
Le montant du projet éligible à cette subvention est de 312 610 € HT.
Le 2 décembre 2025, le bureau métropolitain a accordé une subvention pour ce projet pour un
montant de 93 783 € correspondant à 30% des dépenses retenues.
Vous trouverez, ci-joint, le projet de convention qui fixe les engagements réciproques des parties et
détermine les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée.
Je vous demande ainsi de l’approuver.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
PJ :- convention
- décision municipale du 19 juin 2025 nn
FINANCES
30/Métropole du Grand Paris
Acquisition de huit véhicules propres - Financement - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu la décision municipale du 19 juin 2025 autorisant le dépôt d’une demande de
subvention auprès de la Métropole du Grand Paris,
considérant que la Métropole du Grand Paris soutient des projets d'investissement
portés par les communes par l’attribution de subventions,
considérant que la ville a en conséquence sollicité un financement auprès du Fonds
d'investissement Métropolitain (FIM), pour l'acquisition de huit véhicules propres pour un montant de dépenses éligibles de 312 610 € HT,
considérant que le 2 décembre 2025, le bureau métropolitain a accordé une subvention pour ce projet pour un montant de 93 783 €,
considérant qu’il convient, dans ces conditions de formaliser l'attribution de cette subvention par la signature d’une convention fixant les engagements réciproques des parties et déterminant les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de la subvention,
vu le projet de convention ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de financement, relative à l’acquisition de
huit véhicules propres fixant les engagements réciproques des parties et déterminant les conditions
particulières d'utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée et AUTORISE le
Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE À L FE 2 URE
LE 2h FE 1
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 24/02/2026
Le Maire Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT31
FINANCES
31/Jardin écologique "square Dian Fossey"
Agence de l'Eau Seine Normandie - Financement - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
L'État soutient les collectivités pour le financement des projets en faveur de la « renaturation des villes et des villages » par le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert).
Dans ce cadre, la ville d’Ivry-sur-Seine a sollicité le Fonds Vert pour les travaux de création du jardin écologique dénommé « square Dian Fossey ».
Le montant des travaux éligible à cette subvention est de 302 027 € HT. Le montant de la subvention attribuée à la ville d’Ivry-sur-Seine est de 119 813 €, soit 40% des dépenses retenues.
Cette subvention est portée par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN).
Vous trouverez, ci-joint, le projet de convention entre l’Agence Eau Seine Normandie et la ville d’Ivry-sur- Seine qui fixe les engagements réciproques des parties et détermine les conditions particulières d'utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée. Je vous demande ainsi de les approuver.
PJ : convention IVRY S/SEINE FINANCES
31/Jardin écologique "square Dian Fossey"
Agence de l'Eau Seine Normandie - Financement - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
considérant que l'État soutient les collectivités pour le financement des projets en faveur
de la « renaturation des villes et des village s» par le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert),
considérant que la ville d’Ivry-sur-Seine a sollicité le Fonds Vert pour le financement
des travaux de création du jardin écologique dénommé « square Dian Fossey » pour un montant de travaux éligible de 302 027 € HT,
considérant que le montant de la subvention octroyée à la Ville d’Ivry-sur-Seine est de
119813€,
considérant que cette subvention est portée par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie
(AESN),
vu le projet de convention entre l’ Agence Eau Seine Normandie et la ville d’Ivry-sur-
Seine, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention entre l’ Agence Eau Seine Normandie et la
ville d’Ivry-sur-Seine qui fixe les engagements réciproques des parties et détermine les conditions
particulières d'utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE jé : LE 24 PE ÿ Le secrétaire de séance
RECU EN PREFECTURE
LE | PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026 | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPALDUI2FÉVRIER202% POINT32
VIE ASSOCIATIVE
32/Associations
Subventions 2026
A/ Associations diverses
B/ Associations et organismes à caractère particulier
| EXPOSE DES MOTIFS
l COMMUN l
Le monde associatif est touché, depuis plusieurs mois, par des désengagements institutionnels, qui
fragilisent son indépendance et ses capacités d’action. Ces manques à gagner financiers se doublent
de difficultés liées à l'engagement bénévole, et aux possibilités restreintes de créer de l'emploi rémunéré au sein des structures associatives.
Les coupes claires massives, émanant entre autres du Département, impactent directement les
activités conduites par des associations majeures sur le territoire ivryen (Secours Populaire
Français, Restos du cœur, Les Bergers, Croix Rouge, Secours Catholique Et cela, alors que les
besoins des familles augmentent à l’aune des difficultés socioéconomiques auxquelles elles sont
confrontées.
Entre autres causes : les réductions d’aides au dispositif du service civique, et celles allouées aux contrats aidés et aux contrats d'insertion. Ces mesures constituent de graves attaques contre le mouvement associatif, qui peine alors à créer des emplois et à pérenniser ses actions.
Déconnectées des réalités sociales de terrain, ces baisses de financements impactent gravement les capacités mobilisatrices des associations. Elles, qui jouent un rôle déterminant dans la mise en place du tissu social, impliquées qu’elles sont dans le maintien de la participation citoyenne.
C'est dans ce contexte fortement dégradé, que la Ville décide de maintenir et de renforcer le soutien
qu’elle a toujours fourni aux acteurs associatifs locaux - partenaires incontournables des services
municipaux, dans la mise en œuvre de pans entiers de politiques publiques (sports, culture,
démocratie).
A l'heure où les services publics sont eux-mêmes ciblés par l’austérité gouvernementale, la
coopération avec les associations revêt un caractère essentiel. Elles favorisent le maintien du lien
social, de l'engagement et de la solidarité, et permettent la mise en œuvre des principes défendus
par la municipalité, telles que la défense de toujours plus de justice sociale, d’un accès élargi à la
culture et au sport, de lutte contre les inégalités, d’inclusion, d’émancipation…
Pour toutes ces raisons, la Ville d’Ivry entend poursuivre les efforts en faveur du maintien et du
développement des actions associatives sur le territoire. Les subventions de fonctionnement constituent en cela, un engagement majeur.
La Ville et les associations : un partenariat essentiel
A l'inverse de la tendance institutionnelle, la Municipalité fait le choix d’accompagner plus que
jamais les associations ivryennes. Cela se traduit par une enveloppe budgétaire conséquente, qui
répond aux besoins exprimés par les actrices et acteurs de terrain. Avec les subventions d’appels à projets (30 000 € en 2025), les aides en nature (mises à disposition
gracieuses de locaux, équipements, moyens divers et matériels. Le travail d'évaluation des aides
en nature se poursuit.) et les aides exceptionnelles d’urgence (10 000 €), les subventions de
fonctionnement constituent un levier d’action primordial pour répondre aux réalités de terrain des
associations, tout en garantissant un accompagnement adapté à leur diversité.
À ce jour, 681 associations sont référencées à Ivry. Le portail associatif de la ville a recensé plus de
687 événements associatifs en 2025, témoignant de la vitalité du tissu local.
Pour la troisième année consécutive, la campagne entièrement dématérialisée des demandes de
subventions de fonctionnement s’est tenue du 15 juillet au 15 novembre 2025. Conformément aux
préconisations de la Mission d'Information et d’Evaluation de la Vie associative (MIE), les dossiers
de demandes de subvention seront accessibles aux membres de l’assemblée communale avant la
tenue des différentes commissions thématiques.
Pour la programmation 2026, 140 dossiers de demande ont été déposés (dont 10 non finalisés), et
130 ont été éligibles (127 en 2025). L’éligibilité des associations dépend de trois critères :
+ Elle doit être une association dite « loi 1901 » et doit concourir à la satisfaction d’un
objectif d’intérêt général pour le territoire.
+ L'association doit avoir été déclarée en préfecture, parue au journal officiel et avoir au
moins un an révolu d’existence. En outre elle doit pouvoir fournir au service PVA
auprès duquel elle se sera fait recenser et complété son dossier administratif.
+ L'association doit exercer une activité sur la Commune.
De plus, chaque demande de subvention doit être déposée via le téléservice sur le site de la ville
d’Ivry qui renvoie sur la Plateforme Open Sub.
Finalement, il est proposé que 118 associations fassent l’objet d’une proposition d’attribution pour
2026 (119 en 2025).
Ainsi, le montant total des subventions de fonctionnement pour 2026 s’élèverait à 3 384 735,30 € (3
380 070 € en 2025), soit une augmentation de 4 665,30 €.
L'analyse comparative des propositions d’attribution entre 2025 et 2026 fait apparaître une
enveloppe globalement stabilisée, tout en intégrant des ajustements ciblés entre associations, en lien
avec l’évolution de leurs activités, de leurs projets ou des partenariats engagés avec la Ville. Ces
variations traduisent une adaptation fine du soutien municipal aux réalités du tissu associatif local,
dans un contexte budgétaire contraint.
Afin d’apporter un éclairage plus précis, il convient de distinguer plusieurs types d'associations ou
d'organismes. Il est par ailleurs précisé, que toute attribution de subvention de 23 000 € ou plus,
donne lieu à la signature d’une convention d’objectifs entre la Ville et le bénéficiaire.
Ces évolutions soulignent la nécessité, pour les prochaines campagnes de subventions, de renforcer
le pilotage et les modalités d'arbitrage des priorités associatives, afin de garantir la cohérence des
décisions et d'anticiper les ajustements rendus nécessaires par l’évolution du tissu associatif, dans
un contexte sociétal fortement contraint où les associations demeurent des acteurs essentiels de la
mise en œuvre des politiques publiques à Ivry. 1.1 Soutien aux associations locales diverses
Le tissu associatif local se caractérise par une réelle diversité structurelle. Structures de quartier,
collectifs engagés dans des actions de solidarité, d'éducation populaire, de culture ou
d’environnement, ces organisations installées occupent une place centrale dans l’organisation de la
vie locale. Créant du lien, favorisant la participation citoyenne, apportant des réponses aux besoins des habitants en lien avec les services municipaux.
Malgré les réductions drastiques des financements publics et la précarisation du secteur associatif, la Ville d’Ivry renforce son engagement. Montant proposé en 2026 : 394 515 €.
À ce titre, l'augmentation significative de la subvention de fonctionnement proposée pour
l'association L'Étal solidaire, portée à un montant d'environ 5 500 €, s'explique par l'accroissement
de son activité sur le territoire et par le développement de nouveaux partenariats, notamment avec
Table Commune. Par ailleurs, une demande de subvention exceptionnelle sera étudiée, en lien avec
l'intégration de l'association au sein de l’Espace des Confluences, ce projet se déclinant à la fois en subvention de fonctionnement et en subvention d’investissement.
1.2 Soutien aux organismes à caractère particulier
Bien que juridiquement constituées sous des formes diverses, ces structures exercent leurs activités
selon des modalités de gestion professionnalisées et concourent à la mise en œuvre de missions d'intérêt général sur le territoire. Il s’agit notamment du Théâtre des Quartiers d’Ivry (TQD), du Centre d'Art Contemporain (CREDAC), des Bergers, de l’ADIL, d’'Emmaüs Solidarité, d'Éveil Parents-Enfants, du Musée de la Résistance, du CASC, de l’Union locale CGT, de l’'USI Foot, de l'USI Hand, ainsi que de la Coopérative Ivryenne de Hand, société sportive régie par le Code du sport, dont les actions d’intérêt général justifient l'attribution de subventions publiques. L'évolution de la subvention proposée pour le CREDAC s'inscrit quant à elle dans le cadre du financement d’un poste de médiation, visant à renforcer l'accessibilité des publics aux actions culturelles et artistiques portées par la structure, en cohérence avec les orientations municipales en matière de démocratisation culturelle.
Montant proposé pour 2026 : 2 990 220,30 €
En conclusion :
Face aux défis croissants rencontrés par le monde associatif, la Ville d’Ivry adapte son soutien pour
garantir le maintien des activités locales, tout en anticipant les besoins d'accompagnement futurs.
Dans un contexte de réduction des financements externes, la Ville d’Ivry réaffirme son engagement
en maintenant une politique associative ambitieuse et solidaire, garantissant aux structures locales
les moyens de poursuivre leurs missions essentielles auprès des Ivryennes.
Ainsi pour 2026, les subventions de fonctionnement pour les associations locales dans leurs
diversités ainsi que les organismes à caractère particulier, s’élèvent à 3 384 735,30 € VIE ASSOCIATIVE
32/Associations
Subventions 2026
A/ Associations diverses
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Bernard PRIEUR, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.1611-4,
vu la loi n° 200-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son article 10 concernant les subventions municipales versées aux associations,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
vu les propositions de la Municipalité, dans le cadre du budget primitif 2026,
considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à
la vie associative locale au travers de l’aide financière de la Ville, dans le cadre des axes
primordiaux du programme municipal,
considérant que plusieurs associations concernées participent au développement
d'actions d'intérêt local,
vu les tableaux de répartition des subventions municipales,
vu l'avis des commissions La ville qui débat du 26 janvier, La ville solidaire du 27
janvier 2026, La ville en transition et La ville qui émancipe du 28 janvier 2026,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 26 janvier 2026
vu le budget communal,
DELIBERE
(unanimité)
SAUF CIVCR
(par 37 voix pour. 2 abstentions)
ASSOCTATION DES AMIS DE LA REPUBLIQUE ARABE SAHRAOUTE DEMOCRATIQUE
(par 37 voix pour. 2 contre)
NE ROUGISSEZ PAS |
(par 38 voix pour, 1 contre)
NE PAS PLIER
(par 38 voix pour, 1 contre)
L'ETAL SOLTDAIRE (par 36 voix pour, 3 abstentions)
SOS MEDITERRANEE
(par 36 voix pour. 3 contre)
SOCIETE DE ST VINCENT DE PAUL
(par 38 voix pour, 1 abstention)
ECOLE DU LOGICIEL LIBRE
(par 38 voix pour, 1 abstention)
LALLAB
(par 38 voix pour, 1 abstention)
ÉCOLE DES ADULTES
(par 38 voix pour, 1 abstention)
IKAMBERE
(par 38 voix pour, 1 abstention)
GROUPE D'ENTRAIDE REGIONAL POUR MIEUX APPRENDRE ENSEMBLE
(par 38 voix pour, 1 abstention)
LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN LDH
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
(par 38 voix pour, 1 abstention)
ASSOCIATION D'ENTRAIDE PÉNALE POUR ADOLESCENTS EN DIFFICULTÉ
(par 38 voix pour. 1 abstention)
COLLECTIF 3R
(par 38 voix pour, 1 NPPV)
COMITE DES SECOURS POPULAIRES FRANÇAIS
(par 38 voix pour, 1 NPPV) ARTICLE 1 : FIXE, pour 2026, la répartition des subventions de fonctionnement des
associations diverses d’intérêt local de la Ville, comme suit :
Ivry Emancipe
Affaires culturelles
LE HUBLOT D'IVRY 500,00 €
NE ROUGISSEZ PAS ! 2 000,00 €
JAZZ'IVRY 4 600,00 €
LES INSTANTS VOLES 4 500,00 €
ASSOCIATION 1ER ACTE 8 400,00 €
LE CONCERT IMPROMPTU 2 800,00 €
LA LOUTRE CIE 1 000,00 €
SCOP THEATRE EL DUENDE 6 600,00 €
nr ET ne LLES AMIS Re D'IVRY SUR 500,00 € Petite Enfance
LA SYMPHONIE DES CIGALES 1700,00 €
LES NOUNOUS FORMIDABLES D'IVRY
SUR SEINE (NF D IVRY)
Affaires scolaires
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
PARENTS D'ELEVES DES ECOLES
PUBLIQUES DU VAL- DE -MARNE
500,00 €
2 000,00 €
COLLECTIF INDÉPENDANT DE
PARENTS D'ÉLÈVES D'IVRY (CIPÉI) 150,00 €
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 150,00 €
ARADELE RADIO CARTABLE 800,00 €
GROUPE FRANCAIS D'EDUCATION
NOUVELLE (G.F.E.N.) 3 500,00 € Jeunesse
PROXITE 2 000,00 €
RECHERCHE DE L'IDEAL R.D.. 1000,00 €
SUPER 149 200,00 €
SOLIDARITESS 2 000,00 €
INSTITUT ASSURFORMATION - €
Affaires Sportives
UNION SPORTIVE IVRYENNE BASKET 25 000,00 €
BALL
TAIJI QUAN IVRY 1 800,00 €
IVRY MONTAGNE ESCALADE 5 000,00 €
KARATE CLUB IVR-SUR-SEINE 6 000,00 €
1200,00 € OLYMPIQUE CLUB D'IVRY (0.C.I.) UNION SPORTIVE IVRY TENNIS DE TABLE 7 000,00
€
IVRY AIR 3 500,00 €
USI BADMINTON 2 600,00 €
ASSOCIATION KAFASS D'IVRY 3 000,00 €
IVRY BOXING CLUB - ÉKIBOXE 3 000,00 €
VO THUAT VAN VO DAO IVRY 2 000,00 €
IVRY JUDO 23 500,00 €
ASSOCIATION MULTISPORTS D'IVRY 52 000,00 €
URBAN SOLIDANCE IVRY 4 200,00 €
USI ATHLÉTISME 38 000,00 €
US IVRY TRIATHLON 6 000,00 €
RE ame
IVRYOGA 200,00 €
FLOW JIU-JITSU 3 200,00 € CERCLE DES NAGEURS D'IVRY 15 000,00 €
LA TEAM V 1 000,00 €
US IVRY ROLLER 2 800,00 €
IVRY TIR À L'ARC (ITAA) 4 000,00 €
PLONGÉE SUB IVRY (PSI) 5 300,00 €
RANDO IVRY NATURE 800,00 €
US IVRY CYCLISME 1 500,00 € Ivry Débat
Citoyenneté - Education populaire
Ecole du logiciel libre - E2L 540,00 €
LALLAB 1700,00 €
ECOLE DES ADULTES 1 500,00 €
CIVCR 6 300,00 €
IKAMBERE 3 150,00 €
NE PAS PLIER 1 500,00 €
GROUPE D'ENTRAIDE REGIONAL POUR
MIEUX APPRENDRE ENSEMBLE 1500,00 €
FEMMES SOLIDAIRES IVRY 3 000,00 €
LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE
L'HOMME ET DU CITOYEN LDH LIGUE 20000e
DES DROITS DE L'HOMME
ASSOCIATION D'ENTRAIDE PÉNALE AE POUR ADOLESCENTS EN
DIFFICULTÉ
ASSOCIATION FRANCO-KABYLE
BOUMADENE 1000.00 €
LEKOL BELE KALENNDA DANMYE 0000 € PARIS LBKDP
ORGANISATION POUR LA
CONNAISSANCE ET LA RESTAURATION 400,00 €
D'AU-DESSOUBS-TERRE OCRA LE TELESCOPE 200,00 €
CLUB DES Fee AMATEURS 350,00 €
L'INCRUSTE 500,00 €
LES BOKHALÉS 4 000,00 €
L'ETAL SOLIDAIRE 5 550,00 €
TERRAIN VAGUE 200,00 €
CUI&COU 1 000,00 €
TTNI 1 500,00 € Relations internationales
COMITE DE JUMELAGE D'IVRY SUR
MEDITERRANEE)
SEINE 14 000,00 €
AFPS 300,00 €
ASSOCIATION DES AMIS DE LA
REPUBLIQUE ARABE SAHRAOUIE 3 500,00 €
DEMOCRATIQUE
FRANCE-RUSSIE-CEI - IVRY-SUR- SEINE 500,00 €
SOS MEDITERRANEE FRANCE (S0S 11.000,00 €
Travail de mémoire
"ASSOCIATION POUR LA MEMOIRE
DES ENFANTS
DEPORTES JUIFS D'IVRY SUR SEINE"
1200,00 €
UNION LOCALE DES ASSOCIATIONS
D'ANCIENS
COMBATTANTS ET VICTIMES DE
GUERRE D'IVRY SUR SEINE (U.L.AC.
D'IVRY SUR SEINE)
1200,00 €
SOCIETE D'ENTRAIDE DES MEMBRES
DE LA LEGION D'HONNEUR 200,00 € ASSOCIATION REPUBLICAINE DES
ANCIENS COMBATTANTS SECTION
D'IVRY
500,00 €
ASSOCIATION POUR LE SOUVENIR
DES FUSILLES DU MONT-VALERIEN
ET DE L'ILE-DE-FRANCE
300,00 €
FEDERATION NATIONALE DES
ANCIENS COMBATTANTS
EN ALGERIE MAROC ET TUNISIE
COMITÉ D'IVRY SUR SEINE
900,00 €
AMICALE DE CHATEAUBRIANT VOVES
-ROUILLEAINCOURT
200,00 €
Vie des quartiers
LE SENTIER DES VIGNES 500,00 €
ENSEMBLE AL-ALIMA 800,00 €
CITOYENS A PART ENTIERE SUR IVRY 4 000,00 €
PASSERELLES 150,00 €
ASSOCIATION VILLA DE LA 150,00 €
SOLEIL A PARMENTIER 500,00 € Ivry Transition
Développement durable - Espace public
BONNEUIL - ICAV (A.A.P.P.M.A.
DARSE DE BONNEUIL - ICAV)
MELOCYCLES 2 000,00 €
LA FABRIQUE A PETITS POIS 200,00 €
COLLECTIF 3R (RÉDUIRE, RÉUTILISER,
RECYCLER) 2000,00€
VÉLOS D'ICI ET D'AILLEURS 200,00 €
LA RASCASSE 7 500,00 €
LE JARDIN DE MARIA 200,00 €
L'ASSOCIATION PROTECTRICE DES 600.00 €
ABEILLES IVRYENNES (L'A.P.A.L.) .
ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET
DE PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE DARSE DE 200,00 € Ivry Solidaire
Habitat
SNL 300,00 €
COMMUNE BRIQUE
Action sociale
VIGILANCE HANDICAP
500,00 €
1150,00 €
ECOLE DE CHIENS GUIDES POUR
AVEUGLES ET
MALVOYANTS DE PARIS ET DE LA
REGION PARISIENNE (ECGAMVP)
470,00 €
UNAFAM -UNION NATIONALE DE
FAMILLES ET AMIS DE
PERSONNES MALADES ET/OU
HANDICAPEES PSYCHIQUES
290,00 €
ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE
LES MYOPATHIES
150,00 €
LES RESTAURANTS DU COEUR - LES
RELAIS DU COEUR DU VAL DE MARNE
5 000,00 €
Comité du secours populaire français
d'Ivry sur Seine - SPF
6 500,00 € SOCIETE DE ST VINCENT DE PAUL -
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE 400,00 €
MARNE
SAJI 150,00 €
Retraité.es
ASSOCIATION DES RETRAITÉS D'IVRY
SUR SEINE POUR LES LOISIRS ET LA 4 000,00 €
SOLIDARITÉ
ARTICLE 2 : PRECISE la répartition des subventions de fonctionnement des
associations diverses 2026 par commissions municipales comme suit :
Ivry Emancipe
115,00 €
Ivry Débat 59000
€
Ivry Transition #0
€
Ivry Solidaire
7000 € ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
Le 26 FEV 202 EE BE
LE
de sg
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE Le Maire Le secrétaire de séance
LE 26/02/2026 VIE ASSOCIATIVE
32/Associations
Subventions 2026
B/ Associations et organismes à caractère particulier
LE CONSEIL,
sur la proposition de Monsieur Bernard PRIEUR, Adjoint au Maire, rapporteur,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.1611-4,
vu la loi n° 200-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son article 10 concernant les subventions municipales versées aux associations,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
vu les propositions de la Municipalité, dans le cadre du budget primitif 2026,
considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à
la vie associative locale au travers de l’aide financière de la Ville, dans le cadre des axes primordiaux
du programme municipal,
considérant que plusieurs associations concernées participent au développement
d’actions d'intérêt local,
vu les tableaux de répartition des subventions municipales,
vu l'avis des commissions La ville qui débat du 26 janvier, La ville solidaire du 27
janvier 2026, La ville en transition et La ville qui émancipe du 28 janvier 2026,
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 26 janvier 2026
vu le budget communal,
DELIBERE
(unanimité)
SAUF UNION LOCALE CGT
(par 34 voix pour, INPPV, 3 contre, 1 abstention)
UNION SPORTIVE IVRY FOOTBALL
(par 38 voix pour, 1 abstention)
CENTRE D'ART CONTEMPORAIN D'IVRY- LE CREDAC
(par 38 voix pour, 1 NPPV)
THEATRE DES QUARTIERS D'IVRY
(par 38 voix pour, 1 NPPV)
ADIL 94
(par 36 voix pour, 2 NPPV, 1 abstention)
EMMAÜS SOLIDARITE
(par 36 voix pour, 2 NPPV, 1 abstention)
ARTICLE 1: FIXE, pour 2026, la répartition des subventions de fonctionnement des
associations et organismes à caractère particulier d’intérêt local de la Ville, comme suit :
Ivry Emancipe
Aïfaires culturelles
BERGERS EN SCENE 123 737,30 €
CENTRE D'ART CONTEMPORAIN
D'IVRY- LE CREDAC 176 258,00 €
THEATRE DES QUARTIERS D'IVRY 740 649,00 € Petite enfance
EVEIL PARENTS ENFANTS 27 500,00 €
Affaires sportives
UNION SPORTIVE D'IVRY HANDBALL 300 000,00 €
LA COOPERATIVE IVRYENNE DE D ANDBALL 802 885,00 €
UNION SPORTIVE IVRY FOOTBALL 410 000,00 €
Ivry Débat
Citoyenneté - Education populaire
Union Locale CGT 11 500,00 € Travail de mémoire
ASS AMIS MUSEE RESISTANCE
NATIONALE 9 500,00 €
Personnel communale
COMITE D'ACTIVITES SOCIALES ET
CULTURELLES DES
PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES 324 000,00 €
DE LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE
Ivry Solidaire
Habitat
ADIL 94 16 191,00 € Action sociale
EMMAUS SOLIDARITÉ 48 000,00 €
ARTICLE 2 : PRECISE la répartition des subventions de fonctionnement des
associations et organismes à caractère particulier 2026 par commissions municipales comme suit :
Ivry Emancipe 2 581 029,30 €
lvry Débat 345 000,00 €
Ivry Transition - €
lvry Solidaire 64 191,00 €
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 26 FEV 2026 RECU EN PREFECTURE
LE 26 FEV 202 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 26/02/2026
Le secrétaire de séance [ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 33
VIE ASSOCIATIVE
33/Association Protectrice des Abcilles (APAT)
Mise à disposition d'un local - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d’Ivry-sur-Seine mène depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur de la
transition écologique, de la préservation de la biodiversité et de l’éducation à l’environnement,
telles qu’elles sont formalisées dans ses Rapports Développement Durable. Ces orientations
municipales reconnaissent notamment le rôle essentiel de la biodiversité urbaine, des pollinisateurs
et des continuités écologiques dans l’adaptation de la ville au changement climatique et dans l’amélioration du cadre de vie des habitantes et habitants.
Les abeilles et plus largement les insectes pollinisateurs jouent un rôle fondamental dans les
écosystèmes et la production alimentaire. Leur déclin, largement documenté, constitue un enjeu
environnemental majeur, nécessitant à la fois des actions de protection concrètes et un important
travail de sensibilisation, en particulier auprès des jeunes publics.
Dans ce contexte, l'Association Protectrice des Abeilles Ivryennes (APAI) intervient depuis
plusieurs années sur le territoire communal pour assurer la gestion du rucher municipal, contribuer à
la protection des abeilles et de l’apiculture, et développer des actions pédagogiques à destination
des scolaires et du grand public. Par son action de proximité, l'association participe pleinement aux
objectifs municipaux de préservation de la biodiversité, de transmission des savoirs et d'éducation populaire à l’environnement.
Afin de permettre à l’APAI d’exercer ses missions dans de bonnes conditions, la Ville a souhaité
mettre à disposition de l’association un local situé à proximité immédiate des ruches implantées sur
le site Dombrosky, au 6 ter, rue Marcel Lamant. Ce local constitue un outil indispensable au
stockage du matériel apicole, à l’organisation des activités de l’association et à l’accueil ponctuel de publics dans un cadre pédagogique sécurisé.
La mise à disposition de ce local, dépendant du domaine public communal, s’inscrit pleinement
dans l'intérêt public local. Elle permet de soutenir une association dont l’activité contribue
directement aux engagements municipaux en matière de transition écologique, de protection de la
biodiversité et de sensibilisation des jeunes générations aux enjeux environnementaux.
Compte tenu de la nature non lucrative des activités de l’APAT et de leur contribution à l'intérêt
général, il est proposé que cette mise à disposition soit consentie à titre gracieux, selon les modalités
prévues par l’autorisation de mise à disposition annexée. Cette occupation, accordée à titre précaire
et temporaire, permettra d’assurer la continuité des actions menées par lPassociation tout en garantissant la maîtrise du domaine public par la collectivité.
PJ:- Autorisation de MAD du local APAI
- Décision municipale local APAI IVRY S/SEINE
VIE ASSOCIATIVE
33/Association Protectrice des Abeilles (APAT)
Mise à disposition d'un local - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu la loi n°2000-320 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 susvisée,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6,
considérant que la Ville d’Ivry-sur-Seine mène une politique volontariste en faveur de la
transition écologique et de la préservation de la biodiversité,
considérant que l’Association Protectrice des Abeilles [vryennes (APAT) concourt à
l'intérêt général local par ses actions de gestion du rucher municipal et de sensibilisation des publics aux enjeux environnementaux,
considérant que la Commune est propriétaire d’un local de 28,44 m° situé 6 ter, rue
Marcel Lamant, cadastré section H n° 277,
considérant que la mise à disposition de ce local est nécessaire à la poursuite des
activités de l’association,
considérant le caractère gracieux de cette mise à disposition,
vu l'autorisation de mise à disposition, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux, au profit de
l’Association Protectrice des Abeilles Ivryennes (APAI), d’un local de 28,44 m° situé 6 ter, rue
Marcel Lamant à Ivry-sur-Seine, dans les conditions prévues par l’autorisation annexée.
ARTICLE 2 : DIT que cette mise à disposition est consentie jusqu’au 31 décembre
2029. ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette mise à disposition, en ce qu’elle concourt à l’intérêt
public local, est consentie à titre gracieux, et PRECISE qu’en contrepartie de cette gratuité,
l’Occupant s’engage à fournir, pendant la durée de la présente autorisation, un bilan d’activité de
l’année N avant le 30 juin de l’année N+1.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE V
RECU EN PRÉFECTURE
LE V 20 PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 34
CITOYENNETÉ
34/Association ‘ Le Jardin de Marsha"
Jardins partagés - Mise à disposition - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers appartenant à une collectivité territoriale
constitue une subvention en nature et relève à ce titre de la compétence exclusive du Conseil
municipal.
Association Le jardin de Marsha
Par suite d’un transfert de gestion par voie conventionnelle, la commune d’Ivry-sur-Seine est
gestionnaire de l’ensemble des parcelles situées allée Marielle Franco à Ivry-sur-Seine (94200),
cadastrées section AT n°77, d'une superficie de 3 556 m° qui sont actuellement la propriété de la
Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne
(SADEV94).
L'association « Le Jardin de Marsha » lui a demandé l’autorisation d'occuper temporairement les
parcelles précitées afin de conduire un projet de quartier avec l’animation d’un espace de jardin
partagé. Ce projet a fait l’objet d'échanges entre l’association et les services de la Ville. Ce projet a
ainsi plusieurs objectifs :
-_ l'accessibilité et l’accueil au jardin sans discrimination pour favoriser le vivre-ensemble
dans le quartier, la création de lien avec les publics fréquentant les équipements du territoire
(Maison municipale de quartier, centres de loisirs, crèches, écoles, résidence autonome,
C5)
la sensibilisation des habitant.es à l’environnement ;
- l’accessibilité au public d'espaces de végétalisation et de fraîcheur en ville ;
- la participation à des évènements festifs de la Ville et aux initiatives de quartier (Fêtes de la
ville, fête de quartier, ateliers du comité de quartier, autres festivités municipales).
Cette mise à disposition, en ce qu’elle concourt à l'intérêt public local et au développement de la vie
de quartier sur le secteur Ivry-Port, est consentie à titre gracieux pour une durée d’un an
renouvelable à compter de la signature de l’autorisation de mise à disposition.
PJ:- Convention de mise à disposition
Convention d'objectifs IVRY S/SEINE
CITOYENNETÉ
34/Association‘ Le Jardin de Marsha "
Jardins partagés - Mise à disposition - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 susvisée,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
considérant que l’association Le jardin de Marsha vise à créer du lien social et à
organiser des activités de sensibilisation à la nature en ville,
considérant que l'occupation d’une partie des parcelles situées allée Marielle Franco à
Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AT n°77, d'une superficie totale
de 3 556 m° à Ivry-sur-Seine (94200), permettra à l’association de conduire un projet de jardin agro-
écologique collectif,
considérant que la gestion desdites parcelles, propriétés de la SADEV94, a été
transférée à la Ville par voie de convention,
considérant que l'association Le jardin de Marsha souhaite occuper temporairement
une partie du terrain de 620 m° du futur jardin public Marsha P. Johnson situé allée Marielle Franco
à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AT n°77, d'une superficie totale de 3 556 m°,
considérant que la ville d’Ivry-sur-Seine entend mettre à disposition à titre gracieux une
partie du terrain de 620 m° du futur jardin public Marsha P. Johnson situé allée Marielle Franco à
Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AT n°77 d'une superficie totale
de 3 556 m2, en raison de l'intérêt général du projet et dans le cadre d’une occupation précaire,
temporaire et révocable, compatible avec la destination du terrain destiné à devenir un jardin public,
vu la convention d'objectifs, ci-annexée, vu la convention de mise à disposition, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs (pluriannuelle 2026/2028) avec
l'association « Le jardin de Marsha » et AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de mise à disposition au profit de
l'association « Le jardin de Marsha » d’une partie du terrain de 620 m° du futur jardin public
Marsha P. Johnson situé allée Marielle Franco à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AT n°77, d'une superficie totale de 3 556 m°, et correspondant à un espace de
jardin partagé dans le quartier [vry-Port à Ivry-sur-Seine (94200) et AUTORISE le Maire ou son
représentant à la signer.
TRANSMIS EN PREFECTURE L j e Maire
LE 24 FEV 206 RECU EN PREFECTURE
LE 24 FEV 20R PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
Le secrétaire de séance E |
L SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER
2026 POINT 35
PERSONNEL
35/Evolution du tableau des emplois et des effectifs
F EXPOSE DES MOTIFS |
|
1/ Création d’emplois par transformation d’emplois existants
Direction de la Santé — Centre médico-psycho-pédagogique municipal
Afin de répondre à la demande croissante en santé mentale infanto-juvénile et de diminuer la liste
d’attente de suivi en psychologie et psychomotricité, il est proposé de supprimer des postes
d’orthophonistes et de créer des postes de psychologue et de psychomotricien.
La démographie en matière d’orthophonie est particulièrement tendue et n’a pas permis le
recrutement d’orthophonistes depuis plus de deux ans.
Il est donc proposé deux créations de poste par suppression de poste :
la création d’un poste à temps complet de psychomotricien de classe normale (grade de
pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur
d’électroradiologie médicale territorial de classe normale, catégorie A) par suppression d’un
poste d’orthophoniste à temps complet de (grade masseur-kinésithérapeute, orthophoniste territorial de classe normale, catégorie A) ;
la création d’un poste de psychologue à temps complet (grade de psychologue de classe
normale, catégorie A) par suppression d’un poste à temps non complet (0,5) d’orthophoniste
(grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur
d’électroradiologie médicale territorial, catégorie A) et suppression d’un poste psychologue
à temps non complet (0,5) (grade de psychologue de classe normale, catégorie À).
PROPOSITIONS DE | PROPOSITIONS DE
GRADES CREATIONS SUPPRESSIONS
Psychologue de classe normale à temps complet 1
Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste
et manipulateur d’électroradiologie médicale territorial de classe
normale à temps complet 1
Psychologue de classe normale à temps non complet (50%) Î
Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste
et manipulateur d’électroradiologie médicale territorial de classe
normale à temps non complet (50%) 1
Masseur-kinésithérapeute, orthophoniste territorial de classe
normale à temps complet 1
(comité social territorial du 26 janvier 2026) 2/A justement du tableau des effectifs
Afin d’actualiser le tableau des effectifs compte tenu des mouvements de personnel (promotion
interne des attachés et des agents de maîtrise, avancement de grade et recrutement) et à la suite d’un
départ en retraite, il est proposé de procéder aux transformations d'emplois suivantes :
GRADES
PROPOSITIONS DE | PROPOSITIONS DE
CREATIONS SUPPRESSIONS
Professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps
non complet -l
Professeur d'enseignement artistique hors classe à temps non
complet
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
Professeur d'enseignement artistique hors classe 1
Conseiller socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif supérieur +1
Attaché territorial +6
Rédacteur territorial
Rédacteur principal de 2° classe -l
Rédacteur principal de 1° classe -2
Technicien principal de 1° classe -l
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique principal de 1* classe -7
Adjoint technique principal de 2° classe -6
3/ Mise à jour et ajustement du tableau des effectifs
Compte tenu des points 1 et 2 du présent rapport et afin d’actualiser le tableau des effectifs au
regard de l’évolution des emplois, il est proposé de procéder aux créations et suppressions des
grades qui suivent :
NOMBRE
NOMBRE PROPOSITIONS | D’'EMPLOIS D'EMPLOIS | PROPOSITIONS | DE APRES MISE A GRADES EXISTANTS | DE CREATIONS | SUPPRESSIONS |JOUR
Psychologue de classe normale à temps
complet 10 til il
Psychologue de classe normale à temps
non complet (50%) 10 -l 9
Pédicure-podologue, ergothérapeute,
psychomotricien, orthoptiste et
manipulateur d’électroradiologie
médicale territorial de classe normale à
temps complet 1 #1 2
Pédicure-podologue, ergothérapeute,
psychomotricien, orthoptiste et
manipulateur d’électroradiologie
médicale territorial de classe normale à
temps non complet (50%) 8 -l 7
Masseur-kinésithérapeute et
orthophoniste territorial de classe
normale à temps complet 2 -l 1 Professeur d'enseignement artistique de
classe normale à temps non complet
(50%) Hé -l 6
Professeur d’enseignement artistique
hors classe à temps non complet 1 +1 2
Professeur d'enseignement artistique de
classe normale 1 +1 2
Professeur d’enseignement artistique
hors classe S 1 4
Conseiller socio-éducatif Z -l 1
Conseiller socio-éducatif supérieur 0 + 1
Attaché territorial 120 +6 126
Rédacteur territorial 57 -2 55
Rédacteur principal de 2° classe 48 -l 47
Rédacteur principal de 1° classe 26 2 24
Technicien principal de 1° classe 19 cl 18
Agent de maîtrise territorial 21 +13 34
Adjoint technique principal de 2e classe | 216 -6 210
Adjoint technique principal de 1‘’classe | 170 -7 163
(comité social territorial du 26 janvier 2026)
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/SEINE
PERSONNEL
35/Evolution des emplois et du tableau des effectifs
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique,
vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des attachés territoriaux,
vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
vu le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des psychologues territoriaux,
vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux,
vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des
conseillers territoriaux socio-éducatifs,
vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre
d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux,
vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre
d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
vu sa délibération du 31 mars 2022 fixant les effectifs du grade de professeur
d'enseignement artistique hors classe à temps non complet,
vu sa délibération du 16 février 2023 fixant les effectifs du grade de technicien principal
lère classe, vu sa délibération du 27 juin 2024 fixant les effectifs du grade de psychologue classe
normale à temps non complet et de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur
d’électroradiologie médicale territorial classe normale à temps complet,
vu sa délibération du 17 octobre 2024 fixant les effectifs du grade de professeur
d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet,
vu sa délibération du 9 octobre 2025 fixant les effectifs des grades de masseur-
kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste territorial classe normale, de conseiller socio-
éducatif, de conseiller socio-éducatif supérieur et de pédicure-podologue, ergothérapeute,
orthoptiste et manipulateur d’électroradiologie médicale territorial à temps non complet,
vu sa délibération du 11 décembre 2025 fixant les effectifs des grades de psychologue
classe normale à temps complet, de professeur d'enseignement artistique de classe normale, de
rédacteur, de rédacteur principal 2° classe, de rédacteur principal 1° classe, d’attaché, d’adjoint
technique principal 2° classe, d’adjoint technique principal 1% classe, d’agent de maîtrise et de
professeur d’enseignement artistique hors classe,
considérant qu’il convient de doter les services municipaux du personnel qualifié
nécessaire à leur bon fonctionnement,
vu l’avis du Comité social territorial du 26 janvier 2026,
vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : DÉCIDE la création des emplois suivants :
- l'emploi de psychologue de classe normale à temps complet
- 1 emploi de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur
d’électroradiologie médicale territorial de classe normale à temps complet
- l'emploi de professeur d'enseignement artistique hors classe à temps non complet
- l'emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale
- l'emploi de conseiller socio-éducatif supérieur
- 6 emplois d’attaché territorial
- 13 emplois d’agent de maîtrise territorial
ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des emplois suivants :
- l'emploi de psychologue de classe normale à temps non complet (50%)
- | emploi de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur
d’électroradiologie médicale territorial de classe normale à temps non complet (50%)
- 1 emploi de masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste territorial de classe
normale à temps complet
- l'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet
- l'emploi de professeur d’enseignement artistique hors classe
- 1 emploi de conseiller socio-éducatif
- 2 emplois de rédacteur territorial - 1 emploi de rédacteur principal 2° classe
- 2 emplois de rédacteur principal 1° classe
- | emploi de technicien principal 1°* classe
- 6 emplois d’adjoint technique principal 2° classe
- 7 emplois d’adjoint technique principal 1° classe
ARTICLE 3: FIXE, conformément au tableau ci-dessous, l'effectif des emplois
considérés :
GRADES Ancien effectif Nouvel effectif
Psychologue de classe normale à temps complet 10 il
Psychologue de classe normale à temps non complet 10 9
Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d’électroradiologie médicale territorial de classe normale à temps complet 1
Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d’électroradiologie médicale territorial de classe
©
normale à temps non complet 8 7
Masseur-kinésithérapeute psychomotricien et orthophoniste territorial
de classe normale à temps complet 2 1
Professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non
complet 7 6
Professeur d'enseignement artistique hors classe à temps non complet _|1 2.
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 1 2
Professeur d'enseignement artistique hors classe 5 4
Conseiller socio-éducatif 2 1
Conseiller socio-éducatif supérieur 0 1
Attaché territorial 120 126
Rédacteur territorial 57: 55
Rédacteur principal de 2° classe 48 47
Rédacteur principal de 1* classe 26 24
Technicien principal de 1° classe 19 18
Agent de maîtrise territorial 21 34
Adjoint technique principal de 2e classe 216 210
Adjoint technique principal de 1° classe 170 163
ARTICLE 4 : DIT que les dispositions des articles 1 à 3 entreront en vigueur à compter
du 1° mars 2026.
ARTICLE 5 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 à FEV US RECU EN PRE JRE
LE VUS Let EEE VON D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 36 Æ
PERSONNEL
36/Création d'emplois saisonniers liés au recensement
| EXPOSEDESMOTIFS |
Comme chaque année, afin de mener à bien les opérations de recensement se déroulant de janvier à
mars, notamment l’organisation et la collecte des questionnaires, il est nécessaire de procéder au recrutement d’agents recenseurs.
En conséquence, je vous propose la création de 13 emplois d'agents recenseurs pour l’année 2026.
La rémunération des agents recenseurs sera fonction des collectes qu'ils auront réalisées sur la base
de :
- 2 € par bulletin individuel,
- 2 € par feuille de logement,
- 1,50 € par dossier collectif d'adresses,
- 0,50 € par fiche de logement non enquêté,
- 20 € par séance de formation,
- 30 € par demi-journée d’autres travaux (classement des imprimés. 2e
La commune recevra une dotation forfaitaire de recensement de l'Etat.
Les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal. IVRY S/SEINE PERSONNEL
36/Création d'emplois saisonniers liés au recensement
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23,
vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
considérant qu’il convient de se doter d’un personnel suffisant et qualifié pour mener à
bien les opérations de recensement de la population au cours de l’année 2026,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE pour l’année 2026, la création de 13 emplois d’agent recenseur dont la rémunération s'établit comme suit :
- 2 € par bulletin individuel,
- 2 € par feuille de logement,
- 1,50 € par dossier collectif d'adresses,
- 0,50 € par fiche de logement non enquêté,
- 20 € par séance de formation,
- 30 € par demi-journée d’autres travaux (classement des imprimés).
ARTICLE 2 : PRECISE que ces postes sont créés dans le cadre exclusif des opérations de
recensement de l’année 2026.
ARTICLE 3 : PRECISE que la Commune recevra dans ce cadre une dotation forfaitaire de recensement de l’Etat.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
Le secrétaire de séance ses TRANSMIS EN PREFECTURE LE | 2026
RECU EN PREFECTURE
LE 2 4 FEV 2026 à
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE/
LE 24/02/2026 ; &
À je | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 37
PERSONNEL
37/Création d'emplois répondant à un accroissement temporaire d'activités
| EXPOSE DES MOTIFS
L'article L332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agents non
titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier
d'activité.
Les recrutements pour besoins saisonniers s'avèrent nécessaires, chaque année, pour assurer
notamment la continuité des services ou des initiatives complémentaires offertes à la population
durant les périodes de congés scolaires et pour veiller à la propreté de la ville durant l'automne.
Des recrutements temporaires sont par ailleurs effectués chaque année afin de répondre à des
besoins spécifiques nécessitant de renforcer ponctuellement l'effectif des services municipaux.
Je vous propose de procéder au recrutement de personnel temporaire répondant à un accroissement
d'activité nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux, comme suit :
Besoins saisonniers :
- 70 mois d’adjoint technique
- 23 mois d’éducateur des activités physiques et sportives
- 38 mois d’adjoint d'animation
- 3,5 mois d’adjoint administratif
- 6 mois d’animateur
Besoins temporaires dans le cadre d’un accroissement d'activité :
- 23 mois d’adjoint administratif
- 6 mois d’adjoint administratif à temps non complet
- 45 mois d’adjoint technique
- 420 mois d’adjoint d'animation
- 6 mois d’assistant d'enseignement artistique à temps non complet
- 6 mois de rédacteur
- 3 mois d’auxiliaire de puériculture
- 6 mois de psychologue
- 6 mois d'agent de maîtrise
- 6 mois d’agent social
- 6 mois d’attaché
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. S/SEINE
PERSONNEL
37/Création d'emplois répondant à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 relatif au
recrutement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un
accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des attachés territoriaux,
vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des agents sociaux territoriaux,
vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux,
vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois
des animateurs territoriaux,
vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des
psychologues territoriaux,
considérant qu’il convient de recourir chaque année à des emplois saisonniers,
notamment pour assurer la continuité des services offerts à la population durant les périodes de
congés,
considérant qu’il convient de recourir à des emplois non permanents répondant à un
accroissement temporaire d'activité permettant de doter les services municipaux du personnel
qualifié nécessaire à leur bon fonctionnement, notamment pour répondre à des besoins spécifiques
nécessitant de renforcer ponctuellement l’effectif des services municipaux,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE la création d'emplois répondant à un accroissement saisonnier d'activité comme suit :
- 70 mois d’adjoint technique
- 23 mois d’éducateur des activités physiques et sportives
- 38 mois d’adjoint d'animation
- 3,5 mois d’adjoint administratif
- 6 mois d’animateur
ARTICLE 2 : DECIDE la création d'emplois répondant à un accroissement temporaire
d’activité comme suit :
- 23 mois d’adjoint administratif
-_ 6 mois d’adjoint administratif à temps non complet
- 45 mois d’adjoint technique
- 420 mois d’adjoint d’animation
- 6 mois d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet
- 6 mois de rédacteur
- 3 mois d’auxiliaire de puériculture
- 6 mois de psychologue
- 6 mois d’agent de maîtrise
- 6 mois d’agent social
- 6 mois d’attaché
ARTICLE 3 : DIT que les dispositions des articles 1 et 2 prendront effet le 1* mars
2026.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 24 FEV 20% RECU EN PREFECTURE LE k FEU
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
Le secrétaire de séance | SEANCEDU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 38
PERSONNEL
38/Recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents de catégorie B Article L.332-8, 2° du code général de la fonction publique
EXPOSE DES MOTIFS
A Ivry-sur-Seine, les agents titulaires et stagiaires représentent, au 1° janvier 2026, 80% de l'effectif
permanent. Cette part est supérieure à la moyenne des collectivités de la Petite Couronne (73%) et
témoigne de la priorité que la collectivité continue à accorder au recrutement statutaire.
Dans un contexte fortement concurrentiel de l’emploi en Petite Couronne, 343 emplois à Ivry-sur-
Seine sont inoccupés au 1° janvier 2026 : 20% en catégorie A, 23% en catégorie B et 55% en
catégorie C. Au-delà des métiers classiquement en tension (petite enfance, systèmes d’information),
ce sont maintenant des pans entiers de métiers du service public (finances, ressources humaines,
social, communication, assistanat de direction, animation) qui sont désormais concernés par la désaffection des candidats.
Dans le cadre du travail mené sur l'attractivité de la collectivité en matière de RH, il a été proposé
en 2024 de reconsidérer la nature du lien contractuel qui lie la ville à une partie de ses agents
positionnés sur emploi permanent, sans perdre de vue la priorité statutaire du recrutement de
fonctionnaires sur les postes vacants ainsi que les valeurs d'égalité de traitement, d'équité
auxquelles elle est attachée.
Conformément à l’article L. 332-8-2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent
du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu
être recruté. Dans ce cadre, il est envisageable de proposer un contrat d’une durée maximale de
trois ans aux agents dont le contrat doit être renouvelé.
Il s’agit ainsi, d’une part, de renforcer l'attractivité de l’emploi par des conditions de contrat
équivalentes à celles offertes par d’autres collectivités locales et permettant, le cas échéant, de
s'inscrire dans un processus de CDI : et d’autre part, de stabiliser la situation professionnelle des agents contractuels présents au sein de la collectivité.
Le Conseil municipal a délibéré le 27 juin 2024, le 17 octobre 2024, le 12 juin 2025 et le 11
décembre 2025 pour la mise en œuvre des recrutements sur emplois permanents par voie
contractuelle sur le fondement de l’article L.332-8-2 du CGFP :
- au regard de la nature des fonctions :
o 102 postes de catégorie À,
o 15 postes de catégorie Bé
- Au regard des besoins des services :
o 5 postes de catégorie C.
Il est proposé d’ouvrir d’autres postes de catégorie B à ce type de recrutements :
- éducateur sportif-ve (éducateur sportif des activités physiques et sportives) : 3 postes -_ professeur-e de basse (assistant d’enseignement artistique) : 1 poste
-_ professeur-e de piano (assistant d'enseignement artistique) : 1 poste
-_ maître-nageur-se (éducateur sportif des activités physiques et sportives) : 2 postes
- professeur d'accompagnement (assistant d'enseignement artistique) : 1 poste
- professeur de batterie (assistant d'enseignement artistique) : 2 postes
Avant tout renouvellement de contrat, la vacance des emplois sera déclarée au Centre
interdépartemental de gestion de la Petite Couronne dont la publicité sera faite sur le portail
commun aux 3 fonctions publiques (www.choisirleservicepublic.gouv.fr), conformément au décret
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
En cas de recrutement statutaire infructueux, je vous propose de fonder les nouveaux contrats sur
l’article L.332-8, 2°, du code général de la fonction publique, considérant que « la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code ».
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/SEINE
PERSONNEL
38/Recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents de catégorie B Article L.332-8, 2° du code général de la fonction publique
LE CONSEIL,
vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
2%
vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique,
vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire
applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010
portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
vu sa délibération du 12 juin 2025 portant sur le recrutement d’agents contractuels sur
emplois permanents de catégories A et B,
considérant que, aux termes du 2° de l’article L.332-8 susvisé du code général de la
fonction publique, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des
agents contractuels territoriaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par ledit code,
considérant les difficultés de recrutement auxquelles la ville d’Ivry-sur-Seine est
confrontée et la nécessité de compléter et stabiliser ses effectifs,
considérant qu’il convient de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois
permanents de catégorie B au regard de la nature des fonctions, en cas de recrutement infructueux
de fonctionnaires, vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : AUTORISE le recrutement de trois agents contractuels sur l'emploi
permanent de catégorie B (éducateur des activités physiques et sportives) d’éducateur sportif-ve, en
application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Les agents recrutés devront
justifier d’une expérience similaire au sein d’une collectivité territoriale, d’un diplôme sanctionnant
une formation d'une durée d’au moins égale à 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et
des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d’une rémunération
mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des éducateurs territoriaux des activités
physiques et sportives revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction
publique, ainsi qu’aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en
vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 2 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi
permanent de catégorie B (assistant d’enseignement artistique) de professeure de basse, en
application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique. L'agent recruté devra justifier
d’une expérience similaire au sein d’une collectivité territoriale, d’un diplôme sanctionnant une
formation d'une durée d’au moins égale à 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et des
compétences spécifiques exigées par l'emploi. Cet agent bénéficiera d’une rémunération mensuelle
calculée par référence à la grille indiciaire des assistants d’enseignements artistiques territoriaux
revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu'aux
primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par
l'assemblée délibérante.
ARTICLE 3 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi
permanent de catégorie B (assistant d'enseignement artistique) de professeure de piano, en
application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique. L’agent recruté devra justifier
d’une expérience similaire au sein d’une collectivité territoriale, d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d’au moins égale à 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l’emploi. Cet agent bénéficiera d’une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des assistants d’enseignements artistiques territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu’aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 4 : AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels sur l'emploi
permanent de catégorie B (éducateur des activités physiques et sportives) de maître-nageur:se, en
application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Les agents recrutés devront justifier d’une expérience similaire au sein d’une collectivité territoriale, d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d’au moins égale à 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et des compétences spécifiques exigées par l’emploi. Ces agents bénéficieront d’une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu’aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 5 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent de catégorie B (assistant d’enseignement artistique) de professeur-e d’accompagnement,
en application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique. L'agent recruté devra justifier
d’une expérience similaire au sein d’une collectivité territoriale, d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d’au moins égale à 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et des
compétences spécifiques exigées par l'emploi. Cet agent bénéficiera d’une rémunération mensuelle
calculée par référence à la grille indiciaire des assistants d’enseignements artistiques territoriaux
revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi qu’aux
primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 6 : AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels sur l'emploi
permanent de catégorie B (assistant d’enscignement artistique) de professeure de batterie, en
application de L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Les agents recrutés devront
justifier d’une expérience similaire au sein d’une collectivité territoriale, d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée d’au moins égale à 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et
des compétences spécifiques exigées par l'emploi. Ces agents bénéficieront d’une rémunération mensuelle calculée par référence à la grille indiciaire des assistants d'enseignements artistiques
territoriaux revalorisée en fonction des augmentations de traitements de la fonction publique, ainsi
qu'aux primes et indemnités liées aux fonctions, prévues par la réglementation en vigueur et instituées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 7 : DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1* mars
2026.
ARTICLE 8 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE | 2078 RECU EN PREFECTURE
LE PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
Le secrétaire de séance = SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER2026 POINT3 |
RESSOURCES HUMAINES
39/Protection sociale complémentaire
CIG -Période 2027/2032-Mandat
| EXPOSE DES MOTIFS
l|
Depuis le 1% janvier 2025 et le 1* janvier 2026, les employeurs territoriaux doivent participer au
financement des contrats de mutuelle et de prévoyance des agents territoriaux.
A Ivry-sur-Seine, la Municipalité a fait le choix d’adhérer aux conventions de participation mutuelle
et prévoyance négociées par le Centre interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne. Deux
participations employeur pour la mutuelle et la prévoyance modulées selon l’indice majoré de
rémunération de l'agent ont été instituées afin de proposer une meilleure prise en charge pour les plus bas salaires.
Dans ce domaine, malgré des incertitudes encore importantes existant sur les modalités pratiques de
mise en œuvre de ces dispositifs, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
accompagne les collectivités adhérentes dans ce processus.
Ainsi, le CIG pilote déjà deux conventions de participation, négociées en 2019/2020, pour
lesquelles la Ville avait donné mandat pour l’appel à la concurrence, auxquelles elle a adhéré à la
suite de l’évolution de sa politique en matière de protection sociale des agents.
Ainsi le CIG a décidé de lancer une consultation au printemps 2026 visant à proposer dès 2027
deux nouvelles conventions de participation, pour permettre à l’ensemble des employeurs de la
petite couronne de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisé. Les collectivités et établissements
affiliés peuvent lui donner mandat pour qu’il négocie, en leur nom, ces nouveaux contrats. A noter
que l'adhésion à un contrat collectif de prévoyance deviendra prochainement obligatoire.
Le fait de donner mandat au CIG pour négocier au nom de la collectivité permet de s’exonérer
d’une procédure de mise en concurrence longue et complexe.
Le CIG a l'expérience de la passation de contrats mutualisés et plus les collectivités et
établissements sont nombreux à donner mandat, plus les taux et tarifs négociés avec les opérateurs
seront intéressants. Les offres proposées présenteront également des niveaux de garanties plus
avantageux et des modalités d'adhésion afin de permettre l’accès de toutes et tous à des contrats de qualité à un coût raisonnable.
Le CIG se charge donc de la rédaction du cahier des charges, en concertation avec les employeurs
territoriaux de la Petite Couronne et les organisations syndicales représentatives.
Le fait de donner mandat au CIG n’engage nullement la collectivité à adhérer aux contrats proposés.
Je vous propose donc d’accorder mandat au CIG de la Petite Couronne concernant la procédure de
mise en concurrence organisée courant 2026 pour la passation de conventions de participation pour
les risques santé et prévoyance à adhésion facultative. IVRY S/SEINE
RESSOURCES HUMAINES
39/ Protection social complémentaire
CIG - Période 2027/2032 - Mandat
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le Code des Assurances,
vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 452-42 et
L. 827-1 à L. 827-6,
vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs
agents,
vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
considérant que le CIG lance une consultation au printemps 2026 visant à proposer dès
2027 des conventions de participation pour le risque santé et prévoyance,
vu les délibérations du conseil municipal du 11 décembre 2025 approuvant l'adhésion
de la ville aux conventions de participation mutuelle et prévoyance en 2026,
considérant que la Ville souhaite intégrer ce dispositif concernant la participation en
matière de protection sociale complémentaire,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1: DONNE MANDAT au CIG de la Petite Couronne concernant la
procédure de mise en concurrence organisée courant 2026 pour la passation de conventions de participation pour les risques santé et prévoyance à adhésion facultative et DECIDE de solliciter l'étude pour les garanties portant sur le risque « Santé » et le risque « Prévoyance ».
ARTICLE 2 : PRECISE que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés à
compter du 1° janvier 2027 fera l’objet d’une délibération ultérieure, une fois les tarifs et garanties connus.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
RECU l LEV0S RE Le Maire L € secrétaire de séan te 21 FEV se PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
1
U / SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER2026 POINT40
RESSOURCES HUMAINES
40/Indemnité de maniement de fonds
Responsabilité des régisseurs - Abrogation délibération du 10 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel a été mis en place par délibération du 20 juin 2019 et complété
ensuite par délibérations des 21 octobre 2021 et 27 juin 2024.
Ce régime indemnitaire n’était pas cumulable avec l’indemnité alloué aux régisseurs et ce principe
de non-cumul avait été rappelé par les services de Gestion Comptable d’Ivry-sur-Seine.
Un arrêté du 21 janvier 2025 a complété la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le
RIFSEEP. Ainsi, figure désormais dans cette liste l'indemnité de maniement de fonds (nouvelle
dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs) qui devient par conséquent cumulable
avec le RIFSEEP à compter du 31 janvier 2025.
Cette indemnité est attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseur d’avances et/ou
recettes ainsi qu'aux mandataires suppléants, lorsque ces derniers assurent effectivement le
remplacement du régisseur.
Son octroi n’est pas obligatoire; il est donc subordonné à une délibération qui désigne les
bénéficiaires et les conditions d’attribution.
L'attribution d’une part supplémentaire d’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise)
régie mise en place par délibération du 10 avril 2025, doit par conséquent être remplacée par
l’indemnité de maniement des fonds, dans les mêmes conditions.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/SEINE
RESSOURCES HUMAINES
40/Indemnité de maniement de fonds
Responsabilité des régisseurs - Abrogation délibération du 10 avril 2025
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.714-4 à L.714-
13:
vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances
et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant
le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
vu le décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds,
vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de | État,
vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
vu sa délibération du 20 juin 2019, portant instauration au Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
vu sa délibération du 21 octobre 2021, portant intégration au Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) des cadres d’emplois de la filière sportive et médico-sociale, vu sa délibération du 27 juin 2024, portant intégration au Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
des cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens de la filière technique,
vu l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 susvisé,
vu sa délibération du 10 avril 2025 instaurant une part supplémentaire IFSE Régie,
Considérant que le RIFSEEP instauré par la Ville n’était pas cumulable avec
l’indemnité allouée aux régisseurs.
Considérant que les régisseurs percevaient une part d’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise pour l'exercice de leurs missions,
Considérant qu’en application de l’arrêté du 21 janvier 2025, l'indemnité de maniement de fonds devient cumulable à compter du 31 janvier 2025 avec le RIFSEEP,
Considérant que cette indemnité est attribuée aux agents qui assurent les fonctions de
régisseur d’avances et/ou de recettes ainsi qu'aux mandataires suppléants, lorsque ces derniers
assurent effectivement le remplacement du régisseur,
Considérant qu’il convient d'instaurer l’indemnité de maniement de fonds, dans les
mêmes conditions que l’étaient l’IFSE Régie et par conséquent d’abroger la délibération du 10 avril
2025,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 38 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération du 10 avril 2025.
ARTICLE 2 : INSTAURE une indemnité de maniement de fonds.
ARTICLE 3: PRECISE que cette indemnité pourra être versée aux agents
fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public, nommés
régisseurs titulaires ou mandataires suppléants.
ARTICLE 4 : FIXE les montants de l'indemnité de maniement de fonds suivants :
Montant maximum de Montant total du maximum Montant de l'avance ou montant pour un régisseur d’avances Montant de l'indemnité de
moyen des recettes et de recettes cautionnement responsabilité
encaissées mensuellement annuelle
De0€àl220€ De0€à2440€ - 110€
De121€à3 De 2 441€ à 3 300 € 110€
000 € 000 €
De 3 001 € à 4 De 3 001 € à 4 460 € 120 €
600 € 600 €
De 4 601 € à 7 De 4 601 € à 7 760 € 140 €
600 € 600 € De 7 601 € à 12 De 7 601 € à 12 1220 € 160 €
200 € 200 €
De 12 201 € à De 12 201 € à 18 1 800€ 200 €
18 000 € 000 €
De 18001 € à De 18 001 € à 38 3 800€ 320 €
38 000 € 000 €
De 38 001 € à De 38 001 € à 53 4 600 € 410€
53 000€ 000 €
De 53 001 € à De 53 001 € à 76 5300€ 550€
76 000 € 000 €
De 76 001 € à De 76 001 € à 150 6100€ 640 €
150 000 € 000 €
De 150 001 € à De 150 001 € à 6 900 € 690 €
300 000 € 300 000 €
De 300 001 € à De 300 001 € à 7 600 € 820 €
760 000 € 760 000 €
De 760 001 € à De 760 001 € à 8 800€ 1050 €
1 500 000 € 1 500 000 €
Au-delà de 1500€ | 46€ par tranche de
Au-delà de 1 500 000 € par tranche de 1 500 1 500 000 1 500 000 € 000
ARTICLE 5 : PRECISE que l'indemnité de maniement de fonds est cumulable avec
le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
ARTICLE 6 : DIT que l'indemnité de maniement de fonds sera versée sur le
fondement de l’arrêté de nomination du régisseur et sera supprimée à la date d’effet figurant sur
l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.
ARTICLE 7: INDIQUE que l'indemnité de maniement de fonds sera versée
annuellement. Son montant sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de
fonctions du régisseur.
ARTICLE 8 : PRECISE que les montants fixés par la présente délibération feront
l’objet d’un ajustement automatique lors de revalorisations ou modifications apportées par un texte réglementaire.
ARTICLE 9 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 h FEV? RECU EN PREFECTURE
LE |
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 41
PERSONNEL
41/Comité d'activités sociales et culturelles (CASC)
Convention d'objectifs 2026
EXPOSE DES MOTIFS
Le Comité d'Activités Sociales et Culturelles (CASC) a pour objet de proposer au personnel
communal actif et retraité des programmes d'activités culturelles, sportives et sociales en favorisant l'accès de ce dernier à différentes pratiques dans ces domaines.
Dans le cadre de la politique municipale visant au développement de l’action sociale en direction du
personnel communal, la commune d’Ivry-sur-Seine soutient financièrement le CASC afin qu'il puisse réaliser ses objectifs.
Les modalités d’octroi de la subvention ainsi que les obligations du CASC sont précisées dans une
convention d'objectifs chaque année.
Pour 2026, la Ville a décidé de maintenir le montant de la subvention pour le CASC au même niveau que la subvention de 2025.
En effet, le CASC permet aux agents communaux d’accéder à des prestations sociales, d'autant plus importantes en cette période. Ainsi, 1016 enfants du personnel communal et du CCAS ont bénéficié de bons de rentrée scolaire.
De même, le CASC permet à des familles de bénéficier de journées, weekends et séjours, dont le tarif dépend du quotient familial. Grâce à ces actions, 388 agents ont pu partir avec leur famille.
La subvention totale est donc fixée à 324 000 € pour l’année 2026.
Je vous propose donc d’approuver la convention d’objectifs à passer avec le CASC au titre de l’année 2026.
La dépense en résultant sera imputée au budget communal.
PJ. : convention CASC IVRY S/SEINE
PERSONNEL
41/Comité d'activités sociales et culturelles (CASC)
Convention d'objectifs 2026
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.1611-4,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 et suivants,
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations notamment son chapitre III sur la transparence financière,
vu le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1,
vu sa délibération du 10 avril 2025 approuvant la convention d'objectifs 2025 avec le
CASC,
considérant que le Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) est une
association qui a pour objet de proposer au personnel communal actif et retraité des programmes
d'activités culturelles, sportives et sociales et de lui en favoriser l'accès,
considérant la volonté de la Commune de soutenir les activités d'intérêt local
développées par le CASC en matière d’action sociale en direction du personnel communal,
considérant que la dernière convention d’objectifs liant la Commune au CASC arrive à
expiration et qu’il convient d’en passer une nouvelle pour l’année 2026,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 38 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs 2026 avec le Comité d'Activités
Sociales et Culturelles (CASC) et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que la Ville verse au CASC une subvention de
324 000 € pour l’année 2026.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE | RECUTEN PREFECTURE
LE |
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE LE 24/02/2026 Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER2026 POINT4 |
COMMUNICATION
42/Association des Amis du Moulin de la Tour
Mise à disposition de locaux - Convention
| EXPOSE DES MOTIFS ]
La commune est propriétaire à Ivry-sur-Seine, place du 8 mai 1945 d’un moulin à vent historique,
d’une surface de 117,20 m°, qu’elle a déplacé de son implantation initiale dans le périmètre de la
ZAC 21 du Petit-Ivry sur des parcelles de terrain situées 4, place du 8 mai 1945. Ce moulin à vent,
appelé le « Moulin de la Tour », a été totalement restauré par la Ville ainsi que son mécanisme de
meunerie, en vertu d’un permis de construire n°94.806.8196 délivré le 17 juillet 1980. Le moulin de
la Tour a été inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté ministériel du 20 juillet 1979.
L'association des Amis du Moulin de la Tour a obtenu la mise à disposition par convention du 18
juillet 1990 du monument de la part de la Ville. Cette convention de mise à disposition du
monument doit être renouvelée et mise à jour.
La Ville autorise l'association des Amis du moulin de la Tour à organiser des visites publiques et
gratuites le 3°" samedi de chaque mois, durant les Journées européennes du patrimoine et la Nuit
des Musées, ainsi que des visites spécifiques sur inscription, réservées aux établissements scolaires et aux groupes et associations diverses. Par l'organisation de ces visites, l'association permet gratuitement aux Ivryen-nes de découvrir ce monument exceptionnel du patrimoine local dont le rayonnement dépasse les frontières de la commune (dernier moulin à vent du Val-de-Marne). Elle participe ainsi à la transmission de l’histoire d’Ivry.
La commune, afin d'accompagner l’activité de l'association des Amis du moulin de la Tour et en
contrepartie de l’organisation de visites gratuites du monument, autorise l’occupation temporaire
des locaux précités à titre gracieux pour une durée de 3 ans.
La Ville assume les charges du propriétaire, de l’entretien du bâtiment et l’ensemble des charges et
initiatives de fonctionnement, la réalisation des supports d'expositions, de signalétique et de
promotion du site, ainsi que les démonstrations ponctuelles et toute autre mise en œuvre des
mécanismes du Moulin.
Au vu de ces éléments, je vous propose d'approuver l'autorisation d'occupation temporaire
accordée à l’association des Amis du Moulin de la Tour.
Le dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ. : Autorisation d'occupation temporaire de locaux dépendant du domaine public communal IVRY S/SEINE
COMMUNICATION
42/Association des Amis du Moulin de la Tour
Mise à disposition de locaux - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L2221-1,
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 susvisée,
considérant que la commune est propriétaire à Ivry-sur-Seine, place du 8 mai 1945, d’un
moulin à vent historique, d’une surface de 117.20 m°, qu’elle a déplacé de son implantation initiale
dans le périmètre de la ZAC 21 du Petit-Ivry sur des parcelles de terrain situées 4, place du 8 mai
1945,
considérant que le moulin de la Tour a été inscrit à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques par arrêté ministériel du 20 juillet 1979,
vu la convention de mise à disposition du 18 juillet 1990,
considérant que la convention de mise à disposition doit être renouvelée,
considérant que, par l’organisation régulière de visites du moulin, l’association permet
gratuitement aux Ivryen-nes de découvrir ce monument exceptionnel du patrimoine local (dernier moulin à vent du Val-de-Marne),
considérant que la mise à disposition à titre gratuit constitue une subvention en nature,
vu l'autorisation de mise à disposition de locaux, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition au profit de l’association des Amis du Moulin de la Tour du dit Moulin de la Tour implanté sur des parcelles de terrain sises 4, place du 8
mai 1945, d’une surface de 117,20 m? et inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques par arrêté ministériel du 20 juillet 1979.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation est consentie pour une durée de trois
ans, à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation de mise à disposition, en ce qu’elle concourt à
l'intérêt public local, est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 : APPROUVE l’autorisation de mise à disposition des locaux au profit de
lassociation des Amis du moulin de la Tour et AUTORISE le maire ou son représentant légal à la
signer
ARTICLE 5: DIT que les dépenses qui en résulteront seront imputées au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance LE 25 FEV 206 ee RECU EN PREFECTURE ”_ y
LE -
PUBLIÉ ARR DAS arricuace D |
LE 25/02/2026 FA UAyS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 43
COOPÉRATION INTERNATIONALE
43/Association ' Maires pour la Paix France"
Adhésion
EXPOSE DES MOTIFS
Ivry-sur-Seine a été reconnue ville messagère de la paix par l'Unesco en 2001. La Municipalité
incarne cet engagement en faveur de la paix par ses actions de solidarité, de tolérance, de
reconnaissance des droits de toutes et tous dans la diversité. Elle a inscrit et a construit sa politique
internationale de jumelage et de coopération à l’aune des valeurs de partage, d'amitié entre les peuples et du vivre ensemble.
Créée en 1997, initialement sous le nom d’ Association Française des Communes, Départements et
Régions pour la Paix, Maires pour la Paix France est la branche française du réseau international
Mayors for Peace. Celui-ci a été fondé en 1985 par les maires d’Hiroshima et Nagasaki pour
rassembler les villes engagées pour la Paix et le désarmement nucléaire.
Reconnu par l'ONU, ce réseau dispose d’un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique
et social (ECOSOC) des Nations Unies depuis 1991. Il regroupe aujourd’hui plus de 8 200
collectivités dans 166 pays, dont une soixantaine en France.
« Construire un monde pacifique ne commence pas dans les salles de conférence à New York ou à
Genève. Cela commence sur le terrain, dans les quartiers, dans les communautés. Cela commence
par des leaders éclairés dans les villes et villages partout dans le monde. » avait déclaré S.E.Ban Ki-
Moon à Maires pour la Paix en 2010. L'association se fixe donc pour objectif d’aider les élus à
œuvrer pour faire de la culture de la paix un outil de gestion locale.
La ville d’Ivry-sur-Seine, ville messagère de la paix, est membre de Maires pour la paix France
(anciennement AFCDRP) depuis 2001. Cette adhésion lui permet de s’inscrire dans une dynamique
mondiale de défense de la paix au niveau des territoires et au plus près de leurs habitants. Le
montant de son adhésion s'élevait en 2025 à 1950 €.
Au vu de ces éléments, je vous propose d'approuver le renouvellement de cette adhésion de la ville à Maires pour la Paix France.
Le dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ: Statuts IVRY S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
43/Association ‘ Maires pour la Paix France"
Adhésion
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
considérant l'intérêt pour la ville d’Ivry-sur-Seine, ville messagère de la paix, d’adhérer
à l’association « Maires pour la Paix France », branche française du réseau mondial « Mayors for
Peace », reconnu par les Nations Unies,
vu les statuts de l’association, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 35 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la Ville à Maires pour la Paix France.
ARTICLE 2 : AUTORISE la Ville à verser chaque année la cotisation annuelle demandée
qui s'élevait pour l’année 2025 à 1 950 €.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses qui en résulteront seront imputées au budget
communal.
TRANSMIS. P] ECTURE
LE . AUS
RECU EN PREFECTURE
LE 25 FEV MR | PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026
Le secrétaire de séance / SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER2026 POINT 44
COOPÉRATION INTERNATIONALE
44/Réseau de Coopération Décentralisée avec la Palestine
Adhésion
EXPOSE DES MOTIFS
SRE Si)
Créé en 1994, au lendemain des accords d’Oslo, au sein de Cités Unies France, le Réseau de
Coopération Décentralisée avec la Palestine (RCDP) est une association d’élus offrant un support
technique aux collectivités françaises dans leurs activités de coopération avec la Palestine. Le
RCDP réunit, conseille, forme et représente les collectivités locales françaises engagées en coopération décentralisée avec la Palestine.
Il s’appuie sur l’équipe de Cités Unies France à Paris et un bureau permanent à Ramallah et seules
des collectivités locales ou territoriales peuvent y adhérer.
La Ville est adhérente du RCDP depuis 2009 permettant ainsi au service Relations Internationales
de bénéficier d’un accompagnement dans ses projets en Palestine. C’est ainsi en partenariat avec le
RCDP qu'ont été menés les programmes Jer’Est 1 et 2 au centre Al Bustan de Jérusalem Est.
Enfin, la participation à ce réseau renforce la voix de la ville dans ses revendications en faveur des
droits des Palestinien-nes et pour une paix juste dans le respect des résolutions de l'ONU.
Le montant de la cotisation est arrêté selon un barème de cotisations défini par l’Assemblée
Générale chaque année. En 2025, il se montait à 5551 €. Il permet au service Relations
Internationales de bénéficier de l'assistance technique et logistique sur le terrain d’une équipe dont
la mission est de faciliter le financement et la mise en œuvre des projets.
Au vu de ces éléments, je vous propose d'approuver l'adhésion de la Ville au Réseau de
Coopération Décentralisée avec la Palestine.
Le dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ: Statuts IVRY S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
44/Réseau de Coopération Décentralisée avec la Palestine
Adhésion
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.115-1 et
L.2121-29,
considérant l’intérêt pour la Ville, au regard de ses actions de coopération internationale,
de bénéficier de l’appui technique au montage de projets qu'offre le RCDP,
vu les statuts de l’association, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 1 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la Ville au Réseau de Coopération Décentralisée avec la Palestine
ARTICLE 2 : AUTORISE la Ville à verser chaque année la cotisation annuelle demandée
qui s’élève pour l’année 2025 à 5 551 €.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses qui en résulteront seront imputées au budget
communal.
FRANSMIS EN EFECTURE Le secrétaire de séance LE 25 FEV RECU EN PREFECTURE
LE 2 5 FEV 1 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026 | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 45
COOPÉRATION INTERNATIONALE
45/Association pour les jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises Adhésion
EXPOSE DES MOTIFS |
Créé en 1999, l’Association pour les jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes
françaises (AJPF) a pour but de favoriser et de coordonner les échanges et les jumelages entre les
villes françaises et les camps palestiniens, d'entretenir, de manifester et de développer l’amitié et la
solidarité entre le peuple français et le peuple palestinien.
La Ville a signé en 2012 un accord de coopération avec la ville de Jifna, en Cisjordanie, et le camp
de réfugiés voisin de Jalazone. Son adhésion à l'AJPF depuis 2017 permet des échanges
d'expérience avec d’autres communes elles aussi impliquées dans une démarche de soutien au
peuple palestinien via des rencontres ou des colloques. L'adhésion de la ville à l'AJPF permet
également la mise en commun de moyens pour développer l’aide matérielle au peuple palestinien.
Enfin, la participation à ce réseau renforce la voix de la ville dans ses revendications en faveur des
droits des Palestinien-nes et pour une paix juste dans le respect des résolutions de l'ONU.
Le montant de la cotisation est de 3 000 € annuels.
Au vu de ces éléments, je vous propose d'approuver l’adhésion de la Ville à l’Association pour les
jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises.
Les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ : Statuts AG IVRY S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
45/Association pour les jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises Adhésion
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29
considérant que cette adhésion permet à la commune de participer à un réseau de
collectivités territoriales engagées dans des actions de coopération internationale, de solidarité
et d'échanges,
considérant l'intérêt professionnel pour l’activité du service Relations Internationales de bénéficier des échanges d'expérience qu'offre l’AJPF,
vu les statuts de l’association, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’Association pour les jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises.
ARTICLE 2: AUTORISE la Ville à verser chaque année la cotisation annuelle
demandée qui s'élève pour l’année 2026 à 3 000 €.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses qui en résulteront seront imputées au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE _ ; hi: PEÙ DR ‘ Le secrétaire de séance LE 29
RECU EN PREFECTURE
LE | PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026 / SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER2026 POINT4 |
COOPÉRATION INTERNATIONALE
46/Vivicittà
Accueil et formation d'animateurs ou animatrices sportif-ves palestinien-nes - Convention
EXPOSE DES So
Ivry-sur-Seine, ville messagère de la paix, est engagée depuis plusieurs années par ses coopérations internationales, par ses actions de solidarité, pour la défense des droits de l'Homme,
l’autodétermination des peuples et pour une paix juste et durable dans le monde.
Dans ce cadre, la ville d’Ivry-sur-Seine est mobilisée depuis plusieurs années pour la cause palestinienne. Elle a fait de Marwan Barghouti et de Salah Hamouri ses citoyens d'honneur, soutient
le centre culturel Al-Bustan de Jerusalem-Est et dénonce avec force les crimes perpétrés à Gaza. Cet engagement s’exprime également par notre engagement de longue date auprès du village de Jifna et du camp de Jalazone. Initié par le mouvement associatif (Comité de jumelage et Comité ivryen pour la Palestine), celui-ci s’est concrétisé en 2012 par la signature d’un accord de coopération pour travailler dans un esprit de paix et de partage et dépasser les différences religieuses et socio- économiques.
De longue date, un de nos axes de coopération a été le sport comme lien entre les peuples et outil de
paix, d’émancipation et de collaboration. De 2019 à 2024, Ivry-sur-Seine a ainsi été cheffe de file, avec la municipalité de Nanterre, de l’axe « Sports et Culture » du programme Jérusalem Est porté par le Réseau de Coopération Décentralisé avec la Palestine. C’est pourquoi, cette année, pour les dix ans de la Vivicittà et en partenariat avec le comité départemental de la FSGT, nous proposons d'inviter deux animateurs ou animatrices sportif-ves de Jifna et Jalazone à cette course solidaire ainsi qu’à des temps de formation et de partage.
Créée par l’Unione Italiana sport per tutti (USIP), l’équivalent italien de la FSGT, la Vivicittà, terme
italien qui signifie « vivre la ville », est une initiative omnisports organisée simultanément dans de
nombreuses villes aux quatre coins du monde ayant pour finalité de véhiculer des valeurs
humanistes de paix, de solidarité et d’éducation par le sport.
A travers des courses, la Vivicittà a pour ambition d’être un véritable évènement social, culturel et
sportif, offrant aux participant-es la chance de promouvoir un monde en paix, solidaire avec
l’ensemble des citoyennes du monde, dans le respect de toutes et tous.
La Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) est l’organisatrice de cette manifestation
sur le territoire français, elle pilote donc ce rendez-vous annuel que les villes de Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine coorganisent pour promouvoir le vivre ensemble, la démocratisation de la pratique sportive et l'appropriation écoresponsable de l’espace public. L'édition 2025 a rassemblé plus de 2500 participant-es. La 10%" édition de la Vivicittà se tiendra le week-end du 11 et 12 avril 2026.
Le projet partenarial avec la FSGT consiste donc à inviter deux représentant'es issu-es de ce jumelage du 7 au 14 avril. Animateurs ou animatrices sportif-ves, iels seraient invité-es àparticiper à la course le 12 avril, aux activités sportives prévues le samedi 11 au parc des Cormailles à destination notamment des familles, ainsi qu’à l’Amicittà, qui réunit les enfants des centres de
loisirs de la —ille, le 8 avril.
Iels bénéficieront également durant la semaine d’un parcours de formation et de rencontres au sein
des clubs sportifs partenaires de la FSGT et/ou du service des Sports qui pourra ensuite enrichir
leurs pratiques à Jifna et Jalazone et bénéficier à leurs concitoyen-nes. Le programme de ces
rencontres est encore en cours d’élaboration en lien entre la FSGT et les services de la ville.
Ce séjour représente un coût prévisionnel de 2 500 € par personne, comprenant les billets d’avion et
les visas, l'hébergement, les repas, les traductions, les transports et sorties en France et les licences
sportives.
Je vous propose d'approuver le projet d'Accueil et formation d’animateurs ou animatrices sportif-ves palestinien-nes en marge de la Vivicittà du 7 au 14 avril 2026 pour un montant de
5 000 €, ainsi que le projet de convention correspondant.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. IVRY S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
46/Vivicittà
Accueil et formation d'animateurs ou animatrices sportif-ves palestinien-nes - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.
1115-1,
vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
vu la circulaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères du 20
avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements,
considérant l'engagement de la Ville pour une paix juste et durable en Palestine,
considérant que la Ville est engagée depuis plusieurs années dans la conduite de projets
sportifs et culturels avec la Cisjordanie,
considérant l'expertise de la Ville dans le développement des politiques sportives,
considérant que la Vivicittà a pour ambition, depuis 10 ans, de promouvoir un monde en
paix, solidaire avec l’ensemble des citoyen-nes du monde,
vu le protocole de coopération signé en 2012 entre la ville d’Ivry-sur-Seine et les
municipalités de Jifna et Jalazone,
vu le partenariat de longue date entre la Ville et le FSGT 94 pour l’organisation de la
Vivicittà sur le territoire,
vu le projet de convention ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 1 voix contre, 1 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet Accueil et formation d’animateurs ou animatrices
sportif-ves palestinien-nes en marge de la Vivicittà et AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à son exécution.
ARTICLE 2 : APPROUVE le financement du projet à hauteur de 5 000 € et AUTORISE le
Maire à signer la convention y-afférente.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 25 FEU 20N
RECU EN PREFECTURE Le Maire
LE 2 5 FEV PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 47
COOPÉRATION INTERNATIONALE
47/Cités Unies France
Adhésion
EXPOSE DES MOTIFS À
Ivry-sur-Seine a été reconnue ville messagère de la paix par l'Unesco en 2001. La Municipalité
incarne cet engagement en faveur de la paix par ses actions de solidarité, de tolérance, de
reconnaissance des droits de toutes et tous dans la diversité. Elle a inscrit et a construit sa politique
internationale de jumelage et de coopération à l’aune des valeurs de partage, d’amitié entre les
peuples et du vivre ensemble.
Depuis sa création en 1975, Cités Unies France (CUF) rassemble les collectivités territoriales
françaises qui ont choisi de s’engager dans l’action internationale. Elle rassemble aujourd’hui plus
de 300 adhérents (communes, départements, régions.) qu’elle accompagne dans la mise en place
de leurs actions internationales, qu'il s'agisse de jumelages, d'échanges universitaires ou
économiques ou de toute autre forme de coopération avec plus de 3031 collectivités étrangères dans
138 pays.
Cités Unies France bénéficie également de partenariats cruciaux avec le Ministère de l'Europe et
des Affaires Etrangères, l’Agence française de développement et la Commission européenne. Enfin,
tout adhérent à Cités Unies France est de fait également membre de l’organisation mondiale des
collectivités territoriales, Cités et gouvernements locaux Unis (CGLU) dont CUF est membre
fondateur.
Adhérente de Cités Unies France depuis de nombreuses années, la ville d’Ivry-sur-Seine, et
notamment son service Relations Internationales, bénéficie de l'expertise des salariés de
l'association dans la compréhension des enjeux internationaux, le dialogue avec des partenaires
institutionnels et internationaux mais également dans le montage de projets.
Le montant de la cotisation dépend de la dimension de chaque collectivité partenaire. En 2026, il s'élève, pour la ville d’Ivry-sur-Seine, à 4 104 €.
Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver l’adhésion de la Ville à Cités Unies France.
Le dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
PJ : Statuts | S/SEINE
COOPÉRATION INTERNATIONALE
47/Cités Unies France
Adhésion
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
considérant que la commune d’Ivry-sur-Seine a été reconnue ville messagère de la paix
par l'Unesco en 2001 et que Cités Unies France rassemble les collectivités territoriales
françaises qui ont choisi de s'engager dans l’action internationale
considérant l'intérêt pour la Ville, au regard de ses actions de coopération internationale,
de bénéficier de l’appui technique au montage de projets qu'offre Cités Unies France
vu les statuts de l’association, ci-annexés
vu l'avis de la commission la ville qui débat du 26 janvier 2026
vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la Ville à Cités Unies France.
ARTICLE 2 : AUTORISE la Ville à verser chaque année la cotisation annuelle demandée qui s’élève pour l’année 2026 à 4 104 €.
ARTICLE 3: DIT que les dépenses qui en résulteront seront imputées au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 25 FEV 20 RECU EN PREFECTURE
LE V 206
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT48 |
URBANISME
48/Voiries - Dénominations
AJ ZAC Ivry-Confluences - Allée Celeste Caeiro
B/ ZAC Ivry-Confluences - Allée Ebru Timtik
C/ ZAC Ivry-Confluences - Allée Dam Phuong
EXPOSE DES MOTIFS
|COMMUN |
Dans le cadre des opérations d'aménagement, de nouveaux espaces publics sont créés, qui doivent faire l’objet d’une dénomination.
Conformément aux orientations adoptées par le conseil municipal du 31 mars 2011 sur la base du
rapport de la commission Mémoires, ces propositions de dénomination doivent permettre :
- d'intégrer des événements jusque-là ignorés,
- d'attribuer des noms de femmes,
- de privilégier les dénominations faisant référence au socle de la mémoire ivryenne et aux
valeurs défendues par la Ville : défense des droits des femmes, défense des droits civiques,
luttes sociales, lutte contre les discriminations, trajectoires de femmes pionnières, histoire de la
ville,
- de choisir des désignations de lieux et d’équipements publics correspondant à la diversité de la population ivryenne.
Ainsi, il vous est proposé de procéder aux dénominations des espaces publics réalisés au sein du lot
4G, dans le cadre de la ZAC Ivry Confluences.
Un permis de construire a en effet été délivré le 2 août 2022 à la société SCCV Emerige Ivry
Confluences 4G pour la construction de 6 bâtiments à destination de logements (sociaux, locatifs
intermédiaires et libres), de bureaux et commerces. Dans ce cadre, de nouvelles allées seront
créées :
Entre l'avenue de l'Industrie et la rue du 17 octobre 1961 :
Il est proposé de retenir le nom de Celeste Caeiro (1933-2024). Femme pacifiste et restauratrice
portugaise, Celeste Caeiro donna, à partir du 25 juillet 1974, des fleurs aux soldats portugais
mutinés qui les accrochèrent à leurs fusils. Suivie par de nombreux fleuristes, cette action
symbolique donnera son nom à la révolution des Œillets qui instaure la démocratie au Portugal.
Entre l'avenue de l’Industrie et l’esplanade Kateb Yacine :
Il est proposé de retenir le nom de Ebru Timtik (1978-2020). Avocate turque, membre de
l'Association des avocats contemporains, spécialisée dans la défense de cas politiquement sensibles,
Ebru Timtik a été arrêtée, emprisonnée et condamnée à 13 ans et 6 mois de prison par la justice
turque en 2019 « pour appartenance à une organisation terroriste ». Elle meurt au bout de 238 jours
d’une grève de la faim entamée pour réclamer un procès équitable.
Entre l'avenue de l'Industrie et l’esplanade Kateb Yacine :
Il est proposé de retenir le nom de Dam Phuong (1881-1948). Romancière, essayiste et journaliste
vietnamienne pionnière, Dam Phong est considérée comme l'une des premières féministes vietnamiennes au 20° siècle. Descendante de la dernière famille impériale, elle prône des idées
nouvelles sur « l'éducation des filles » et sur la condition féminine de l'adolescence à l’âge adulte.
Soupçonnée d’appartenir à un parti révolutionnaire en 1928, elle est arrêtée par les autorités
coloniales françaises.
Au vu de ces éléments, je vous demande d'approuver les dénominations suivantes :
- Allée Celeste Caeiro,
- Allée Ebru Timtik,
- Allée Dam Phuong.
PJ. : plans des localisations des futures voies nn
URBANISME
48/Voiries - Dénominations
A/ ZAC Ivry-Confluences - Allée Celeste Caeiro
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu l'arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010, décidant la création de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) Ivry-Confluences,
vu le programme de ladite ZAC, prévoyant la construction de logements, bureaux,
activité, commerces, et équipements publics desservis par de nouveaux espaces publics et voiries,
considérant la création d’une nouvelle allée, située entre l’avenue de l’Industrie et la rue
du 17 octobre 1961,
considérant qu'il convient de donner un nom à cette allée,
vu la proposition du groupe de travail sur les dénominations lors de sa séance du 9 avril
2025, de nommer cette nouvelle allée « Celeste Caciro» femme pacifiste et restauratrice
portugaise : celle-ci donna à partir du 25 juillet 1974 des fleurs aux soldats portugais mutinés qui les
accrochèrent à leurs fusils. Suivie par de nombreux fleuristes. Cette action symbolique donne son
nom à la révolution des (Œillets qui instaure la démocratie au Portugal. Militante du Parti
communiste portugais à partir de 1994,
vu l'avis favorable de la commission La Ville en Transition du 5 avril 2023,
vu le plan, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 2 voix contre
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de dénommer « Celeste Caeiro » la nouvelle allée,
entre l'avenue de l'Industrie et la rue du 17 octobre 1961, et AUTORISE le Maire à signer toutes les
pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
LE V 1 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE /
LE 25/02/2026 IVRY 5/SEINE URBANISME
48/Voiries - Dénominations
B/ ZAC Ivry-Confluences - Allée Ebru Timtik
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu l'arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010, décidant la création de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) Ivry-Confluences,
vu le programme de ladite ZAC, prévoyant la construction de logements, bureaux,
activité, commerces, et équipements publics desservis par de nouveaux espaces publics et voiries,
considérant la création d’une nouvelle allée, située entre l’avenue de l’Industrie et
l’esplanade Kateb Yacine,
considérant qu’il convient de donner un nom à cette allée,
vu la proposition du groupe de travail sur les dénominations lors de sa séance du 9 avril
2025, de nommer cette nouvelle allée « Ebru Timtik », avocate turque, membre de l’ Association des
avocats contemporains, spécialisée dans la défense de cas politiquement sensibles, arrêtée,
emprisonnée et condamnée à 13 ans et 6 mois de prison par la justice turque en 2019 «pour
appartenance à une organisation terroriste », qui meurt au bout de 238 jours d’une grève de la faim entamée pour réclamer un procès équitable,
vu l'avis favorable de la commission La Ville en Transition du 5 avril 2023,
vu le plan, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 2 voix contre
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de dénommer « Ebru Timtik » la nouvelle allée, entre
l'avenue de l’esplanade Kateb Yacine, et AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 5 FEV 20 RECU EN PREFECTURE
LE LR
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026
Le secrétaire de séance URBANISME
48/Voiries - Dénominations
C/ZAC Ivry-Confluences - Allée Dam Phuong
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu l'arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010, décidant la création de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) Ivry-Confluences,
vu le programme de ladite ZAC, prévoyant la construction de logements, bureaux,
activité, commerces, et équipements publics desservis par de nouveaux espaces publics et voiries,
considérant la création d’une nouvelle allée, située entre l’avenue de l’Industrie et
l’esplanade Kateb Yacine,
considérant qu’il convient de donner un nom à cette allée,
vu la proposition du groupe de travail sur les dénominations lors de sa séance du 9 avril
2025, de nommer cette nouvelle allée « Dam Phuong », romancière, essayiste et journaliste
vietnamienne pionnière, considérée comme une des premières féministes vietnamiennes au 20° siècle. Descendante de la dernière famille impériale, elle prône des idées nouvelles sur « l’éducation des filles » et sur la condition féminine de l’adolescence à l’âge adulte. Soupçonnée d’appartenir à
un parti révolutionnaire en 1928. elle est arrêtée par les autorités coloniales françaises,
vu l'avis favorable de la commission La Ville en Transition du 5 avril 2023,
vu le plan, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 2 voix contre
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de dénommer « Dam Phuong » la nouvelle allée, entre
l’avenue de l'Industrie et l’esplanade Kateb Yacine, et AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TRANSMIS EN PREFECTURE Le Maire Le secrétaire de séance LE 2 5 FEV 206 L STE RECU EN PREFECTURE Î \C c
LE | 20 Ps A | JE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE D
LE 25/02/2026 . r SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 49
URBANISME
49/Projet immobilier 30/36, rue Jean le Galleu
Projet urbain partenarial (PUP) - Avenant
EXPOSE DES MOTIFS
L'opération située au 30-36, rue Jean Le Galleu consiste en la construction de deux immeubles
neufs, comprenant un immeuble à usage d'hôtel ou d’hôtel d’entreprise, ainsi qu'une résidence
étudiante de 192 logements.
La Ville a signé le 2 juillet 2024 avec le promoteur (Philia Promotion) et l’Etablissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), par laquelle
le promoteur s'engage à verser à la Ville d’Ivry-sur-Seine une participation de 700 000 € en vue de
la réalisation d’une voie reliant la rue Jean Le Galleu à la rue Jean Perrin. Le promoteur s’engage également à céder gratuitement l’emprise la future voie.
La Ville d’Ivry-sur-Seine s'engage, pour sa part, à réaliser les travaux d’aménagement complet de
ladite voirie dans un calendrier cohérent avec la livraison de l'opération immobilière.
Un avenant à la convention de projet urbain partenarial est apparu nécessaire afin de formaliser des
évolutions du projet. Ces évolutions portent principalement, sur la modification de la date
d'achèvement des travaux de la voie reliant la rue Jean Le Galleu à la rue Jean Perrin, en cohérence
avec les modifications du calendrier de réalisation de l'opération de construction, ainsi que sur l'adaptation des modalités de paiement de la participation.
Le projet sera en effet réalisé selon deux tranches. Par conséquent, le calendrier de versement de la participation du PUP est le suivant :
° Tranche résidence étudiante : 60% du montant total du projet urbain partenarial soit 420
000,00 € :
© 50% du montant énoncé ci-dessus à l’ordre de service du démarrage des travaux, soit
210 000,00 € ;
© 50% du montant énoncé ci-dessus à la livraison de la résidence étudiante, soit 210
000,00 €.
° Tranche hôtel / hôtel d'entreprises : 40% du montant total du projet urbain partenarial soit 280 000,00 € :
o 50% du montant énoncé ci-dessus à l’ordre de service du démarrage des travaux, soit
140 000,00 € ;
© 50% du montant énoncé ci-dessus à la livraison de l’hôtel / hôtel d’entreprises, soit
140 000,00 €.
Enfin, l'avenant permet de modifier le nom du co-contractant, consécutivement à la création de la
SCCV IVRY LE GALLEU pour la réalisation de ladite opération.
Au vu de ces éléments, je vous demande d’approuver l'avenant à la convention de Projet Urbain
Partenarial, entre l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la ville d’Ivry-sur- Seine et la SSCV IVRY LE GALLEU, relatif à la réalisation d’une voie nouvelle reliant les rues Jean Perrin et Jean le Galleu.
PJ : Avenant IVRY S/SEINE
URBANISME
49/Projet immobilier 30/36, rue Jean le Galleu
Projet urbain partenarial (PUP) - Avenant
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.5211-9 et L. 5211-10 et L.5219-2 et suivants,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 134-2, L. 134-9, R. 102-3-10°,
L.332-11-3 et L.332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25-3,
vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et
fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
vu la délibération du 16 décembre 2025 du Conseil de Territoire de l’établissement
Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
considérant le permis de construire n° W1043 délivré le 26/08/2024 relative à une
opération de construction d’une résidence étudiante et d’un immeuble d’activité sise 30/36, rue Jean
Le Galleu à Ivry-sur-Seine,
considérant que cette opération nécessite la réalisation d’une voirie reliant les rues Jean
Le Galleu et Jean Perrin, conformément à l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation du
PLU,
considérant qu’il est nécessaire de faire participer l'opération de construction au coût de
réalisation de la voie,
considérant la Convention de Projet Urbain Partenarial signée le 2 juillet 2024,
considérant les évolutions du calendrier de l’opération de construction, impactant les
modalités de versement de la participation ainsi que le calendrier de réalisation de la nouvelle voie,
vu le projet de convention de PUP, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 35 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’avenant à la convention de Projet Urbain
Partenarial, entre l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la ville d’Ivry-sur-
Seine et la SSCV IVRY LE GALLEU, relatif à la réalisation d’une voie nouvelle reliant les rues
Jean Perrin et Jean le Galleu et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer. ARTICLE 2 : DEMANDE au Conseil territorial Grand Orly Seine Bièvre de valider le
projet d’avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront constatées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE |
RECU EN PREFECTURE
LE V 206 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026 Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINTS0
GESTION FONCIÈRE
50/148, boulevard de Stalingrad
A/ Déclassement du domaine public
B/ Société Fair'Promotion - Cession emprise foncière - Promesse de vente
— EXPOSE DES MOTIFS
COMMUN.
AJ Déclassement du domaine public
La société Fair’promotion (50, boulevard de l’Yerres - 91000 Evry-Courcouronnes) a conclu en septembre dernier une promesse de vente avec les propriétaires des parcelles bâties sises 148/150/154, boulevard de Stalingrad, cadastrées section AD n° 111 et 113 à Ivry-sur-Seine, afin d'y réaliser un programme immobilier.
Dans ce cadre, cette société est aussi entrée en pourparlers avec la Commune en vue de l'acquisition d’une emprise foncière adjacente lui appartenant, d’une surface totale de 3038 m° environ, sise 148, boulevard de Stalingrad et rue Gaston Monmousseau à Ivry-sur-Seine, à détacher des parcelles cadastrées section AD n° 64 et 115 et section BC n° 34. Il est important de noter que ce foncier
dépend du domaine publie communal (3038m°).
Cet achat par la société Fair’promotion permettrait ainsi d’envisager une opération immobilière plus importante, intégrant notamment la réalisation d’une nouvelle venelle piétonne desservant le stade des Lilas.
Ce projet immobilier, qui n’est pas encore définitivement arrêté et validé, prévoirait 12 000 m° environ de surface de plancher répartis comme suit :
- logements en accessions (40 environ) ;
- logements sociaux (environ 149 logements) ;
- commerces en rez-de-chaussée ;
- locaux à destination de bureaux ;
- places de stationnement en sous-sol.
Une promesse synallagmatique de vente de l'emprise foncière communale précitée devra être signée entre la Commune et la société Fair’ promotion, approuvée préalablement par le Conseil municipal. Cette promesse comprendra plusieurs conditions suspensives dont l’absence d’un motif tiré de la continuité des services publics auxquels une partie de ce foncier communal est
actuellement affecté, imposant alors son maintien dans le domaine public communal.
En conséquence, pour permettre cette opération de construction et notamment le prochain dépôt puis la délivrance du permis de construire afférent, il est d’ores et déjà nécessaire que le Conseil municipal décide d’une part, du principe de la désaffectation de la partie foncière dépendante du domaine public communal (d’une surface de 3038 m°?, située 148, boulevard de Stalingrad à Ivry- sur-Seine, au sein des parcelles actuellement cadastrées section AD n° 64 et 115 et section BC n° 34), et d’autre part, prononce son déclassement du domaine public par anticipation, selon les modalités prévues par l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Sa désaffectation effective (impliquant la fermeture au public du site, dont les vestiaires, le garage technique et la maison du gardien), devra prendre effet au plus tard le jour de la réitération en la forme authentique de la promesse de vente signée par la Commune et la société Fair’ promotion.
Aussi, au regard de ce qui précède et de l’étude d’impact ci-jointe, je vous propose de décider du principe de la désaffectation de l'emprise foncière communale précitée et de prononcer son
déclassement par anticipation du domaine public.
PJ. : - étude d’impact
- plan de géomètre
B/ Société Fair'Promotion — Cession emprise foncière — Promesse de vente
La société Fair’promotion (50 boulevard de l’Yerres 91000 Evry-Courcouronnes) a conclu en septembre dernier une promesse de vente avec les propriétaires des parcelles bâties sises 150/154, boulevard de Stalingrad, cadastrées section AD n° 111 et 113 à Ivry-sur-Seine, afin d’y réaliser un programme immobilier.
Dans ce cadre, cette société est aussi entrée en pourparlers avec la Commune en vue de l'acquisition d’une emprise foncière adjacente lui appartenant, d’une surface totale de 3038 m° environ, sise, 148 boulevard de Stalingrad et rue Gaston Monmousseau à Ivry-sur-Seine, à détacher des parcelles
cadastrées section AD n° 64 et 115 et section BC n° 34.
Il est important de noter que ce foncier dépend actuellement du domaine public soit 3038m°.
Cet achat par la société Fair’promotion permettra ainsi d’envisager une opération immobilière plus importante, intégrant notamment la réalisation d’une nouvelle venelle piétonne desservant le stade des Lilas. Ce projet immobilier prévoirait 12 610 m° environ de surface de plancher répartis comme suit :
- logements en accessions (41 environ) pour une surface de plancher de 2633 m° environ ;
- logements sociaux (environ 145 logements) pour une surface de plancher de 9331 m° environ : - commerces en rez-de-chaussée pour une surface de plancher de 257 m° environ :
- locaux à destination de bureaux pour une surface de plancher de 381 m° environ :
- places de stationnement en sous-sol (deux niveaux comprenant 107 emplacements au total).
Un accord financier est aussi intervenu entre cette entreprise et la Commune sur un prix de vente de
1 900 000 € net vendeur (hors droits et taxes).
Une promesse synallagmatique de vente de l’emprise foncière communale précitée doit en conséquence être signée par la Commune et la société Fair’promotion sous plusieurs conditions suspensives, dont notamment la validation définitive du permis de construire, le déclassement par anticipation du domaine public communal d’une partie du bien immobilier objet de la vente. L'ensemble de ces conditions réalisées, la vente pourra alors être définitivement conclue.
Dans ce cadre, la Commune a d'ores et déjà prononcé le déclassement d’une partie de ce domaine public (2336m?) par anticipation par délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2025, ainsi que le déclassement d’un accessoire audit domaine public de 702m° supplémentaires (soit l’autre partie du terrain comportant la maison du gardien) par délibération du Conseil Municipal du 12 février 2026, sachant que la désaffectation effective de la partie du site concerné (impliquant sa fermeture au public, dont les vestiaires et le garage technique), devra prendre effet au plus tard le jour de la signature par la Commune et par la société Fair’ promotion de l’acte authentique de vente.
Aussi, au regard de ce qui précède, je vous propose d’approuver la promesse de vente sous conditions suspensives à signer avec la société précitée (ou tout substitué), les frais de mutation et de géomètre en sus du prix de vente étant à sa charge.
La recette en résultant sera constatée au budget communal.
PJ. : - promesse de vente
- avis du Domaine
- plans S/SEINE
GESTION FONCIÈRE
50/148, boulevard de Stalingrad
A/ Déclassement du domaine public
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2241-1 et suivants, L. 5219-1 II, L. 5219-5 IV et L. 5211-S IT,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L2141-2 et L3112-4,
vu le code de l’urbanisme,
vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version
suite à la délibération n° 2024-03-12 3492 du 12 mars 2024 du Conseil de Territoire de
l'établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
considérant que la société Fair’promotion (50, boulevard de l’Yerres - 91000 Evry-
Courcouronnes) a conclu en septembre dernier une promesse de vente avec les propriétaires des parcelles bâties sises 148/150/154, boulevard de Stalingrad, cadastrées section AD n°lilet113 à Ivry-sur-Seine, afin d’y réaliser un programme immobilier,
considérant, dans ce cadre, que cette société est aussi entrée en pourparlers avec la
Commune en vue de l'acquisition d’une emprise foncière adjacente lui appartenant, d’une surface totale de 3038 m° environ, sise 148, boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine, à détacher des parcelles cadastrées section AD n° 64 et 115 et section BC n° 34, ce foncier dépendant actuellement du domaine public communal,
considérant que cet achat par la société Fair’promotion permettrait ainsi d'envisager une
opération immobilière plus importante, intégrant notamment la réalisation d’une nouvelle venelle piétonne desservant le stade des Lilas,
considérant que ce projet immobilier, qui n’est pas encore définitivement arrêté et
validé, prévoirait 12 000 m° environ de surface de plancher répartis comme suit :
- logements en accessions (40 environ) ;
- logements Sociaux (environ 149 logements) ;
- commerces en rez-de-chaussée :
- locaux à destination de bureaux :
- places de stationnement en sous-sol,
considérant qu'une promesse synallagmatique de vente de l'emprise foncière communale précitée devra être signée entre la Commune et la société Fair’promotion, approuvée préalablement par le Conseil municipal et qui comprendra plusieurs conditions suspensives dont l'absence d’un motif tiré de la continuité des services publics auxquels une partie de ce foncier communal est actuellement affecté, imposant alors son maintien dans le domaine public communal,
considérant, pour permettre cette opération de construction et notamment le prochain
dépôt puis la délivrance du permis de construire afférent, qu’il est d’ores et déjà nécessaire que le Conseil municipal décide d’une part, du principe de la désaffectation de la partie foncière
dépendante du domaine public communal (d’une surface de 3038 m°2, située 148 boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine, à détacher des parcelles actuellement cadastrées section AD n° 64 et 115 et section BC n° 34), et d’autre part, prononce son déclassement du domaine public par
anticipation, selon les modalités prévues par l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques,
considérant que sa désaffectation effective (impliquant la fermeture au public du site,
dont les vestiaires, le garage technique et la maison du gardien), devra prendre effet au plus tard le
jour de la réitération en la forme authentique de la promesse de vente signée par la Commune et la société Fair’promotion,
vu l’étude d'impact, ci-annexée,
vu le plan de géomètre, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : DÉCIDE le principe de la désaffectation de la partie foncière dépendante
du domaine public communal, d’une surface de 3038 m°, située 148, boulevard de Stalingrad à Ivry-sur-Seine, à détacher des parcelles actuellement cadastrées section AD n° 64 et 115 et section BC n° 34.
ARTICLE 2: PRONONCE son déclassement du domaine public par anticipation,
selon les modalités prévues par l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3: PRECISE que sa désaffectation effective (impliquant la fermeture au
public du site, dont les vestiaires, le garage technique et la maison du gardien), devra prendre effet au plus tard le jour de la réitération en la forme authentique de la promesse de vente signée par la
Commune et la société Fair’promotion.
TRANSMIS CLR TURE
LE 25FE ire Le secrétaire de séance
see EN Re
Fu Bt BR DPARUr CHAGE/
LE 25/02/2026 247
URI
En GESTION FONCIÈRE
50/148, boulevard de Stalingrad
B/ Société Fair'Promotion - Cession emprise foncière - Promesse de vente
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2241-1 et suivants, L. 5219-1 II, L. 5219-5 IV et L. 5211-S III,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L2141-2 et L3112-4,
vu le code de l’urbanisme,
vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération n° 2025-12-
16 4191 du 16 décembre 2025 du Conseil de Territoire de l'établissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre,
considérant que la société Fair’promotion (50 boulevard de l'Yerres 91000 Evry-
Courcouronnes) a conclu en septembre dernier une promesse de vente avec les propriétaires des
parcelles bâties sises 150/154, boulevard de Stalingrad, cadastrées section AD n° 111 et 113 à Ivry- sur-Seine, afin d’y réaliser un programme immobilier,
considérant que cette société est aussi entrée en pourparlers avec la Commune en vue de
l'acquisition d’une emprise foncière adjacente lui appartenant, d’une surface totale de 3038 m°
environ, sise 148, boulevard de Stalingrad et rue Gaston Monmousseau à Ivry-sur-Seine, à détacher
des parcelles cadastrées section AD n° 64 et 115 et section BC n° 34.
considérant que ce foncier dépend actuellement du domaine public communal...
considérant que cet achat par la société Fair’promotion permettra ainsi d'envisager une
opération immobilière plus importante, intégrant notamment la réalisation d’une nouvelle venelle piétonne desservant le stade des Lilas,
considérant que ce projet immobilier prévoirait 12 610 m° environ de surface de
plancher répartis comme suit :
- logements en accessions (41 environ) pour une surface de plancher de 2633 m° environ,
- logements sociaux (environ 145 logements) pour une surface de plancher de 9331 m°
environ,
- commerces en rez-de-chaussée pour une surface de plancher de 257 m° environ,
- Jocaux à destination de bureaux pour une surface de plancher de 381 m° environ,
- places de stationnement en sous-sol (deux niveaux comprenant 107 emplacements au total),
considérant qu’un accord financier est intervenu entre la société Fair’promotion et la Commune sur un prix de vente de 1 900 000 € net vendeur (hors droits et taxes),
considérant qu’une promesse de vente doit en conséquence être signée par celle-ci et la Ville, sous plusieurs conditions suspensives, dont la validation définitive du permis de construire, le
déclassement par anticipation du domaine public communal...
considérant que la Commune a d’ores et déjà prononcé ce déclassement du domaine
public par anticipation par délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2025, puis du 12
février 2026, sachant que la désaffectation effective du site concerné (impliquant sa fermeture au
public, dont les vestiaires et le garage technique), devra prendre effet au plus tard le jour de la
signature par la Commune et par la société Fair’ promotion de l’acte authentique de vente,
vu la promesse de vente, ci-annexée,
vu la demande d’évaluation adressée au service du Domaine le 30 décembre 2025, ci-
annexée,
vu les plans, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 34 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1: APPROUVE la promesse de vente sous conditions suspensives à
conclure avec la société Fair’promotion (50, boulevard de l’Yerres 91000 Evry-Courcouronnes) (ou
tout substitué) concernant la vente d’une emprise foncière, d’une surface totale de 3038 m° environ,
sise 148, boulevard de Stalingrad et rue Gaston Monmousseau à Ivry-sur-Seine, à détacher des
parcelles cadastrées section AD n° 64 et 115 et section BC n° 34 (division cadastrale à réaliser par
un géomètre).
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette vente doit s’opérer au prix de 1 900 000 € net
vendeur (hors droits et taxes).
ARTICLE 3 : PRECISE que les frais de mutation et de géomètre en sus du prix de
vente seront à la charge de la société Fair’promotion (ou de tout substitué), en sa qualité
d’acquéreur.
ARTICLE 4: AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la
réalisation de cette mutation, et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 5 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
TRANSMISEN P ECTURE
1e DO FEV AR RECU EN PREFECTURE
LE LE PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINTS
URBANISME
51/ Opération Ferry - 22 rue Pierre et Marie Curie
Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) - Parcelle cadastrée section U n° 29 - Lots n°1,3 et 4 - Usufruit - Acquisition temporaire
| EXPOSE DES MOTIFS | |
L'ilot délimité par les rues Jules Ferry, Jean-Marie Poulmarch, Pierre et Marie Curie et le foyer
Ambroise Croizat, est sous veille foncière depuis la première Convention d’Intervention Foncière signée avec l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) le 8 octobre 2009. Il figure toujours dans la nouvelle convention signée en 2020.
Au sein de cet îlot, l'EPFIF est propriétaire depuis le 18 décembre 2012 de la parcelle U29, sise 22,
rue Pierre et Marie Curie, correspondant à la halle anciennement occupée par l’entreprise La
Babiole.
Dès l'acquisition, l'EPFIF avait travaillé avec la Ville à l'occupation transitoire de ce bien, dans l'attente de la maitrise totale du périmètre d'intervention foncière. C’est dans ce cadre que le bien a accueilli l'association Le Village. Pour faciliter la gestion, l'EPFIF a cédé temporairement l’usufruit du site à la Ville, pour la période allant du 1“ juillet 2021 à fin 2025.
Compte-tenu du délai nécessaire pour une sortie opérationnelle de ce site, dont la maitrise foncière est en cours de finalisation, et de la promesse de vente entre l'EPFIF et la société Coopimmo
(SCCV Jules Ferry crée pour cette opération), signée le 30 décembre 2025 et courant jusqu’au 31 mars 2027, l'EPFIF a accepté une nouvelle cession d’usufruit jusqu’à cette date de 2027.
Le coût de la nouvelle cession d’usufruit est calculé sur une durée de 16 mois à compter du ler
décembre 2025, pour un total de 42.933€, la Ville devant satisfaire aux frais de gestion
correspondant comme la Taxe Foncière en sus de cette cession.
Ce montant de 42.933 €, sera payable en deux fois sur le même exercice, soit 21.466,50 € à la
signature en janvier 2026 et 21.466,50 € avant le 31/07/2026.
A noter que l'association Le Village verse une redevance d'occupation, permettant de couvrir le coût de la cession d’usufruit.
Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir valider la nouvelle acquisition temporaire dudit usufruit, dont un projet d’acte est ici annexé.
PJ : - demande avis domanial
- plan Cadastral
- projet d’acte de cession d’usufruit. IVRY S/SEINE
URBANISME
51/ Opération Ferry - 22 rue Pierre et Marie Curie
Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) - Parcelle cadastrée section U n° 29 - Lots n°1,3 et 4 - Usufruit - Acquisition temporaire
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2241-1 et suivants,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-1 et L.210-1 et suivants,
vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement
Public Foncier d'Ile-de-France,
vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, approuvé par délibération n° 2025-12-
16 4191 du conseil de Territoire de l’établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre en date du 16 décembre 2025
vu sa délibération du 25 juin 2009 approuvant la convention d'intervention foncière
avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
vu sa délibération du 25 septembre 2014 approuvant l’avenant n°1 à cette convention
foncière, portant notamment prorogation de sa durée jusqu’au 31 décembre 2015,
vu sa délibération du 18 décembre 2014 approuvant l’avenant n°2 à cette convention
foncière, portant notamment prorogation de sa durée jusqu’au 30 juin 2020,
vu sa délibération du 20 décembre 2018 approuvant l’avenant n°3 à cette convention
foncière, créant le nouveau périmètre de maîtrise foncière dit « Le Monde »,
vu sa délibération du 10 septembre 2020 approuvant la nouvelle convention
d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et le Territoire Grand-Orly-Seine-Bièvre ainsi que son protocole tripartite d'intervention,
vu sa délibération du 8 avril 2021 approuvant la cession temporaire d’usufruit pour une
durée de trois ans, de l’usufruit du lot de copropriété n°1, 3 et 4 sis 22, rue Pierre et Marie Curie, parcelle cadastrée section U n° 29, à Ivry-sur-Seine, pour un montant de 96 600 €, à compter de 2021,
vu sa délibération du 27 juin 2024 approuvant la cession temporaire d’usufruit pour une
durée de trois ans, de l’usufruit du lot de copropriété n°1 sis 22, rue Pierre et Marie Curie, parcelle cadastrée section U n° 29, à Ivry-sur-Seine, pour un montant de 45.617 €, payable sur trois annuités à compter du Îer juillet 2024,
considérant l'intérêt pour la Ville de préserver temporairement le 22, rue Pierre et Marie
Curie et de le mettre à disposition pour maintenir les activités artisanales et culturelles y étant exercées par l’association « Le Village »,
vu le projet d’acte de cession d’usufruit,
vu le plan cadastral,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 35 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : DÉCIDE l'acquisition temporaire de l’usufruit des lots de copropriété
n°1-3 et 4 sis 22 rue Pierre et Marie Curie, parcelle cadastrée section U n° 29 pour une durée de 16
mois à compter du 1° décembre 2025 et pour un montant de 42.933 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que le paiement se fera en deux fois, soit 21.466,50 € à la
signature en 2026 et 21.466,50 € avant le 31 juillet 2026
ARTICLE 3: AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la
réalisation de ces mutations et à la signature des actes y afférant.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE FEV 2m RECU EN) HE TURE
LE 2 5 FEV PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026 /
= Fu
LE
e Maire Le secrétaire de séance
\ | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 | POINTS |
LOGEMENT
52/Commission Prévention Impayés Locatifs (CPIL)
Création - Convention
EXPOSE DES MOTIFS
La prévention des impayés locatifs constitue un enjeu majeur de la politique locale de l’habitat et de
la cohésion sociale menée par la Ville d’Ivry-sur-Seine. Ainsi, la municipalité est particulièrement attentive à la situation des ménages fragilisés par la hausse du coût de la vie, la précarisation des
revenus et les difficultés économiques qui, cumulées, peuvent entraîner des situations d’endettement et de rupture du lien au logement.
L'augmentation des situations d'endettement locatif fragilise durablement les ménages concernés et
accroît le risque de procédures contentieuses, pouvant conduire à la perte du logement.
Entre le 1° janvier et le 31 novembre 2025, 222 demandes d'assignations pour impayés de loyers
ont été enregistrées sur le territoire communal. Par ailleurs, 130 CFPI ont été délivrés en 2024,
témoignant d'un volume significatif de situations à risque Ces éléments mettent en évidence la
nécessité de renforcer l'action préventive en amont des procédures judiciaires.
Ce diagnostic partagé avec les bailleurs présents sur le territoire de la Ville lors de la conférence
inter-bailleurs d'octobre 2025 a permis d'initier un travail partenarial afin de définir un outil le plus
adapté et permettant de traiter les difficultés des ménages face à leur situation d'impayés de loyer.
Ainsi, face à ce constat et grâce à un travail partenarial, la mise en place d'une Commission de
Prévention des Impayés Locatifs (CPIL) apparaît comme l'outil stratégique pour intervenir à un
stade précoce du processus d'endettement locatif, avant toute procédure contentieuse.
Cette instance partenariale aura pour vocation :
._ d'identifier et de suivre les situations de ménages en difficulté locative dès les premiers signes d’endettement ;
de croiser les informations et expertises des partenaires locaux (bailleurs, services municipaux, CCAS!, EDS”, associations.) ;
_ de mobiliser les dispositifs d’aide disponibles et d’élaborer des solutions concrètes et concertées ;
_ de favoriser le maintien dans le logement et d'éviter les procédures d’expulsion aux conséquences sociales et humaines lourdes.
La CPIL s'inscrit dans une logique de prévention, de maintien dans le logement et de
responsabilisation partagée des acteurs. Elle vise à renforcer la coordination entre les bailleurs, la
Ville, le CCAS et l’EDS, afin de favoriser des réponses rapides, efficaces et proportionnées aux
difficultés rencontrées par les locataires tout en contribuant à une meilleure maîtrise des procédures contentieuses et de leurs impacts sociaux.
La Commission de Prévention des Impayés Locatifs sera mise en place à l'échelle communale et se
1 Centre Communal d’Actions Sociales
2 Espace Départemental des Solidarités réunira deux à trois fois par an. Elle rassemblera :
des représentants des services de la Ville d’Ivry-sur-Seine.
le Centre communal d’action sociale,
les Équipes départementales sociales (EDS),
les bailleurs sociaux présents sur le territoire,
et tout autre partenaire impliqué dans la prévention des expulsions (CAF, associations
d'accompagnement social, etc.).
Les modalités de fonctionnement et les engagements réciproques des partenaires seront fixés par
une convention partenariale, formalisant les objectifs, les critères d’intervention et le calendrier de
mise en œuvre de la commission.
Ainsi, il vous est proposé d’approuver la mise en place de la Commission de Prévention des
Impayés Locatifs (CPIL) à Ivry-sur-Seine et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
partenariale afférente avec l’ensemble des partenaires concernés.
PJ: Convention IVRY S/SEINE
LOGEMENT
52/Commission Prévention Impayés Locatifs (CPIL)
Création - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions,
vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion, rendant obligatoire la création des Commissions de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) renforçant le rôle de la CCAPEX dans la prévention des expulsions locatives,
vu le Code de la construction et de l’habitation et les dispositions relatives à la
prévention des expulsions locatives et à la CCAPEX,
considérant la nécessité de renforcer la prévention des expulsions et d’accompagner les ménages fragilisés par des impayés locatifs,
considérant l’engagement constant de la ville en faveur du droit au logement et de la
solidarité,
vu le projet de convention partenariale de mise en place de la Commission de
Prévention des Impayés Locatifs (CPIL) ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’une Commission partenariale de Prévention des
Impayés Locatifs (CPIL), instance de coordination et de prévention visant à soutenir les ménages en difficulté et à favoriser leur maintien dans le logement.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention type de partenariat encadrant le fonctionnement de cette instance et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions établies sur la base de ce modèle type, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre effective de la CPIL.
LE SNS EN Dec TURE
RECU EN PREFECTURE
LE 2 5FEV 206 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026
Le secrétaire de séance | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 53
LOGEMENT
53/Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) Accompagnement à l'amélioration de l'habitat privé dégradé - EPT1 2
_ EXPOSE DES MOTIFS |
La présente délibération vise à permettre la mise en place, à compter du deuxième trimestre 2026,
d’un dispositif de type POPAC destiné à prolonger et consolider les résultats de l'Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Copropriétés Dégradées (DPAH CD) conduite de 2020 à 2025 sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
Contexte et bilan de l'OPAH CD
L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Copropriétés Dégradées (OPAH CD), mise
en œuvre sur la période 2020-2025 avec le concours de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de
l'Établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre, a permis d'accompagner des
copropriétés fragiles et désorganisées en vue de la réhabilitation de leur bâti et du redressement de
leur gestion.
Le dispositif s’est articulé autour de trois volets principaux : un volet technique (diagnostics,
définition et réalisation de programmes de travaux), un volet financier (subventions de l'État et de
la Ville via le FCCT) et un volet d’appui à la gestion (redressement financier, fonctionnement des instances de copropriété).
Sur la durée de l'OPAH CD, le montant de l'ingénierie s’est élevé à environ 1,372 M€ TIC, lAnah
participant à hauteur d’environ 572 k€ HT le reste-à charge de la Ville a donc été de 800KE€. Pour ce
qui est du financement des travaux des syndicats des copropriétaires, 4,326 ME TTC de travaux ont
été décidés par les copropriétés accompagnées, la Ville a attribué plus de 247 k€ de subventions et
l'Anah environ 2,26 ME, soit en moyenne près de 60% des montants de travaux votés.
L'engagement financier de la Ville pour l'ingénierie et le soutien financier des copropriétés s’est élevé à environ 1,47ME nets.
Après une première phase d’étude, 25 copropriétés ont été intégrées au dispositif, dont 14 étaient
encore accompagnées en 2025 ;les travaux de réhabilitation ont été votés pour 8 d’entre elles et une
dynamique de redressement de la gestion a été engagée sur l’ensemble du panel suivi.
Enjeux et justification du POPAC
Le comité de pilotage de la cinquième et dernière année de l'OPAH CD, réuni le 12 novembre
2025, a mis en évidence la nécessité de prolonger l’effort engagé afin de sécuriser la réalisation des
travaux votés, le versement des subventions et la stabilisation durable des situations financières et
de gestion.
Les résultats, contrastés mais globalement encourageants, montrent qu’un accompagnement
complémentaire est indispensable pour garantir la pérennité des réhabilitations, éviter les retours en situation de dégradation et soutenir le parc privé fragile dans un contexte de pression sociale et de
tension sur le logement.
Dans ce cadre, la mise en place d’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement
des Copropriétés (POPAC) apparaît comme l’outil le plus adapté pour assurer la continuité du
redressement des copropriétés en sortie d'OPAH et s’inscrire dans la politique locale de l’habitat
portée par la Ville et l'EPT.
Contenu et périmètre du dispositif POPAC
Le POPAC a pour objectif de prolonger l'accompagnement mis en place dans le cadre de l'OPAH
CD afin :
- de consolider les dynamiques de redressement des instances de gestion (syndic, conseils
syndicaux, assemblées générales) :
- d’assainir la situation financière des copropriétés (résorption de dettes, sécurisation des
trésoreries, plans d’apurement) :
- de garantir la mise en œuvre effective des programmes de travaux votés et la sécurisation des
financements publics associés et permettre aux copropriétés n’ayant pas décidé leur programme
de travaux d’engager les études nécessaires.
Le dispositif ciblera, à l’échelle communale, 13 copropriétés identifiées en comité de pilotage,
réparties en deux grands groupes :
- 8 copropriétés ayant voté un programme de travaux et déposé leurs dossiers de demande de
subventions, nécessitant un appui technique et financier jusqu’à la réception des travaux, le solde des subventions et l’apurement des comptes travaux :
- 5 copropriétés n’ayant pas encore arrêté de programme de travaux, mais engagées dans une trajectoire positive de redressement de la gestion, pour lesquelles le POPAC vise à consolider la gouvernance et la situation financière en vue d’un futur projet de réhabilitation.
L'opérateur retenu dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande assurera un
accompagnement de proximité et sur mesure, combinant expertise technique, ingénierie financière
et appui à la gestion des copropriétés, en lien étroit avec les services municipaux, l’EPT et l’Anah.
Calendrier et modalités financières
Afin d’assurer la continuité entre la fin de l'OPAH CD et le début du POPAC, le calendrier
prévisionnel est le suivant :
- février 2026 : délibération du Conseil Municipal sollicitant l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre
pour la mise en œuvre du POPAC ;
- février 2026 : délibération du Conseil Territorial approuvant la convention POPAC ;
- mars 2026 : signature de la convention bipartite entre l’EPT et l’Anah ;
- mars 2026 : consultation de l’opérateur ;
- avril-mai 2026 : désignation de l'opérateur et lancement opérationnel du dispositif.
Le coût maximal du POPAC est estimé à 300 000 € HT pour une durée de trois ans, soit 100 000 €
HT par an ; l’Anah financera 50% de ce montant dans la limite de 100 000 € HT par an, soit une
subvention annuelle de 50 000 € HT.
La part restant à la charge de la Ville sera prise en charge via le Fonds de compensation des charges transférées (FCCT).
Ainsi, il vous est proposé :
d'approuver le principe de mise en œuvre d’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés en sortie de l'OPAH Copropriétés Dégradées ;
de solliciter l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre afin d'approuver la convention bipartite à conclure avec l'Agence nationale de l'habitat, fixant notamment le périmètre, les objectifs, la durée et les modalités de financement du POPAC. IVRY S/SEINE
LOGEMENT
53/Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) Accompagnement à l'amélioration de l'habitat privé dégradé - EPT12
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants,
vu le code de l’urbanisme,
vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et
fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry,
vu la délibération du 14 décembre 2015 adoptant le Programme Local de l'Habitat
Intercommunal,
vu le Plan Initiative Copropriétés porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui
prévoit notamment la mobilisation de Programmes opérationnels de prévention et
d'accompagnement des copropriétés (POPAC) pour les copropriétés fragiles et en difficulté,
vu le bilan de la cinquième année de l'OPAH CD présenté au comité de pilotage du 12
novembre 2025, actant la nécessité de prolonger l'accompagnement des copropriétés suivies dans un dispositif spécifique de type POPAC,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 38 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en œuvre du Programme Opérationnel de
Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur le territoire communal, conformément aux objectifs et modalités définis dans le projet de convention.
ARTICLE 2 : SOLLICITE l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
afin d'établir et signer la convention bipartite de financement du dispositif POPAC entre
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l'Agence Nationale de l'Habitat, et de mettre en œuvre le dispositif sur le territoire communal.
LYS FEU Hi FECTURE
RECU EN PREFECTURE LE 2 5FEV 08
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026
Le secrétaire de séance SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 54
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
54/Délégation de service public - Réseau de chauffage parisien
Impact sur la Commune d'Ivry-sur-Seine - Information
EXPOSE DES MOTIFS |
EE)
Par délibération du 16 décembre 2025, le Conseil de Paris a approuvé le nouveau contrat de
concession de service public parisien de production et de distribution de chaleur de Paris avec le
groupement Dalkia SA (filiale du groupe EDF), Eiffage SA et RATP Solutions Ville.
Cette désignation fait suite à un long processus engagé par la ville de Paris dès 2018 soit six ans
avant la fin de la concession. Elle s’inscrit dans le nouveau Plan Climat Energie Territorial de la
ville de Paris adopté en novembre 2024, avec des objectifs de réduction des consommations
d'énergie et d’approvisionnement en énergie renouvelable, visant une ville neutre en carbone en 2050 et alimentée à 100% d’ en énergie renouvelable.
Le réseau actuel existe depuis le début du 20*" siècle. Il concerne également 16 villes limitrophes
de Paris et est connecté aux trois unités de valorisation énergétiques des déchets exploités par le
Syctom (Issy les Moulineaux, Ivry sur seine et Saint Ouen). Il est géré par la Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain (CPCU) depuis 1927.
La chaleur est aussi produite par 12 centrales de production vapeur fonctionnant notamment au gaz
comme la centrale de production installée quai Auguste Deshaies à Ivry sur seine, centrale
d’appoint fonctionnant quelques mois par an dans des situations de grand froid ou d'incidents sur
des unités de production sur le réseau.
Cette chaleur est aujourd’hui composée de 50% d'énergie renouvelable et de récupération (EnR?).
Ce réseau permet d'éviter depuis 2016 l'émission de 300 000 tonnes de CO2 annuel dans
l'atmosphère.
A titre de comparaison, à Ivry, le réseau de chaleur est géré par deux entités :
- la délégation de service public Géotelluence (groupe Engie) jusqu’en mai 2037, - la régie ivryenne de chaleur depuis le 1% juillet 2024.
Pour l’année 2024, sur l’ensemble de la ville, le taux d’utilisation de la géothermie a atteint 57,8 %.
Le mix de la chaleur CPCU qui assure le complément étant de 50 % d’énergie renouvelable et de récupération (EnR?), le taux d’EnR? était de 79 %.
Le renouvellement de la concession parisienne a permis de mettre fin à l’exclusivité de la vente de
vapeur à CPCU par le SYCTOM permettant à Ivry de pouvoir se fournir en vapeur directement
auprès du SYCTOM afin d’alimenter son réseau de chauffage urbain et réduire les coûts.
Dans la précédente concession parisienne, seule la distribution était gérée dans la délégation de
service public (DSP), la production étant gérée dans un cadre privé. L'intégration de la production
au sein de la DSP permettra de renforcer la maîtrise des choix et des investissements sur le mix énergétique.
Cela passe par la création d’une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), approuvée
également au Conseil de paris le 16 décembre, qui permettra une plus grande maîtrise publique de
l’outil industriel avec une gouvernance collective renforcée, l’association des villes concernées au
sein d’un Conseil territorial où Ivry disposera d’un siège (Censeur).
Les sujets stratégiques en particulier la maitrise de la tarification, y seront abordés.
Le choix du délégataire s’est fait à partir d’un certain nombre de critères, environnemental,
technique, financier et de gouvernance. Les offres au nombre de deux ont ainsi été analysées en
particulier au regard du verdissement du réseau qui vise, pour rappel à l’horizon 2050, à 100% d'énergie renouvelable.
L'offre du groupement Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville a été ainsi été déclarée
comme étant très bonne sur le critère de la performance environnementale et technique du service
public délégué, afin d’atteindre rapidement les 75% d’EnR?.
Pour atteindre les 100% à l’horizon 2050, un mécanisme d’option d’achat sur le biogaz est prévu, à
l'initiative de la ville de Paris, dès que les conditions économiques de la filière le permettront.
Le verdissement du réseau de chauffage urbain parisien a un impact important pour Ivry, (non cela
n'implique pas; c’est une conséquence) car cela signifie la fin de la centrale d’appoint de
production située quai Auguste Deshaies à Ivry sur seine, qui fonctionne au gaz (elle a fonctionné à
l’origine au charbon, puis au fuel).
Implantée depuis plus de 120 ans, en bord de Seine, cette centrale est dans une partie du parc des
Confluences, dont la première tranche a été livrée en 2025. La ville d’Ivry-sur-Seine milite depuis plus de 15 ans pour sa suppression.
Ainsi, la convention de coopération du 12 décembre 2019 conclue entre Paris et Ivry-sur-Seine mettait en avant les enjeux de transformation des emprises industrielles héritées du passé, dont la centrale CPCU en bords de seine contribuant à relever le défi climatique autour de la réalisation de grands projets communs.
L'objectif de réaliser le parc des Confluences sur une partie du site occupé par la chaufferie a été
confirmé, en précisant que c’était également une opportunité prioritaire pour les deux collectivités
de porter une action conjointe pour la compensation carbone dans l’agglomération métropolitaine,
et de procéder à la mutation de ces emprises au bénéfice de la lutte contre le réchauffement climatique.
Paris et Ivry-sur-Seine s’engageaient ainsi à mettre en commun leurs moyens pour servir des objectifs ambitieux d'aménagement paysager de ce parc, en termes de plantations d’arbres et de renaturation des emprises.
Par la nouvelle convention de coopération approuvée par le Conseil municipal le 27 juin 2024 et le protocole d’accord foncier en découlant, Ivry-sur-Seine et Paris ont encore davantage mis l’accent sur la question du démantèlement de la centrale CPCU et l'aménagement à terme d’une portion (6000 m°) du parc de la Confluence. Ainsi, l’article 3 du protocole d’accord foncier stipule :
« La Ville de Paris s’engage à imposer au concessionnaire de son réseau de chaleur de démarrer à ses frais les travaux de démantèlement de l’usine, y compris les éventuelles infrastructures (réseaux) y afférents, et de dépollution du sol pour un usage de parc urbain public dès que les puissances
nécessaires au service public parisien de la chaleur auront été reconstituées sur le site d’accueil
ailleurs à Ivry-sur-Seine, et ce afin de garantir la continuité du service public de chauffage urbain, et de restituer le Site au plus tard le 31 décembre 2035. ---- Une fois réalisés le démantèlement de l'usine, la dépollution du sol et sa restitution, les travaux de végétalisation et de plantation
permettant la prolongation du pare sur le site pourront démarrer ».
Un avenant au protocole pourrait être proposé au cours de l’année 2026 afin d'intégrer ces
nouvelles données au protocole.
La confirmation du démantèlement de l’usine d’appoint permet enfin de nouvelles perspectives sur le site actuel du SYCTOM. La ville d’Ivry-sur-Seine souhaite en effet la construction d’un centre de tri des déchets en vue de leur recyclage, ainsi que d’un centre de transfert des biodéchets collectés à la source. A noter que l’ensemble de la Ville sera équipé en bornes d’apport volontaire pour les particuliers courant 2026. | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 POINT 5S |
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
55/Délégation de service public - Chauffage urbain
Ivry Port - Géotelluence - Avenant n°7
EXPOSE DES MOTIFS
Historique
Dans son Plan Climat Énergie Territoriale, approuvé par sa délibération du 23 juin 2011, le Conseil
municipal a décidé de développer un réseau de chaleur alimenté majoritairement par de la
géothermie profonde afin de couvrir les besoins énergétiques des constructions et réhabilitations
programmées dans le périmètre de la ZAC Ivry-Confluences.
Par une délibération du 17 novembre 2011, le Conseil municipal a adopté le principe d’une
délégation de service public pour la réalisation des ouvrages de production et de transport de
chaleur (ouvrage d’interconnexion), ainsi que la gestion de l’ensemble des installations réalisées.
Le 24 octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé le choix du groupement CPCU/SOCCRAM
comme délégataire de la DSP de chauffage urbain d’Ivry Port et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante d’une durée de 22 ans et 6 mois.
Le groupement CPCU/SOCCRAM a constitué la société dédiée GEOTELLUENCE conformément à l’article 21.2 de la convention de DSP.
La Convention afait l’objet de six avenants respectivement entrés en vigueur le 13 avril 2016, le 28
juin 2018, le 26 décembre 2018, le 20 décembre 2019, le 5 octobre 2021 et le dernier en juillet
2025.
Avenant n°7
REDIMENSIONNEMENT RESEAU AVENUE DE L’INDUSTRIE
Le réseau d’IVRY Port Centre se déploie pour les besoins de la ZAC Ivry-Confluences depuis
l’année 2014.
Entre 2015 et 2016, l’aménageur de la ZAC Ivry-Confluences, SADEV 94, a posé les tuyauteries du
réseau sur l’avenue de l’Industrie.
Au vu de l’évolution de la programmation initiale des îlots de la ZAC, une vérification conjointe
entre le Délégant, le Délégataire et SADEV 94 a confirmé que la partie de réseau entre la rue
Galilée et le boulevard Colonel Fabien est bien adaptée aux futurs besoins (diamètre 200 mm) mais
que le réseau entre le boulevard Colonel Fabien et la rue Maurice Gunsbourg est sous-dimensionné (diamètre 150 mm)et doit être remplacé par un diamètre supérieur (200 mm) sur une portion
d’environ 295 mètres linéaires.
Ce redimensionnement, estimé à 817 648 € HT (valeur 2025), est jugé nécessaire à moyen terme,
sans caractère d'urgence immédiate.
Cet avenant indique qu'avant une éventuelle signature d’une Convention de Raccordement pour une opération de réaménagement urbain sur les parcelles des bassins filtrants, propriété de la ville de
Paris, les parties conviennent de se rencontrer pour étudier et intégrer le financement de ce
redimensionnement courant 2026/2027, dans le cadre du contrat de délégation. Il est entendu que cette intégration dépendra notamment de la durée résiduelle restante du contrat.
AUGMENTATION DES DIAMETRES DU RESEAU A CONSTRUIRE SUR LE SECTEUR
PARC SUD DE LA ZAC CONFLUENCES
Le réseau à construire par la SADEV 94, devant alimenté les lots 4E, 4G & SAGEP 1 sur le secteur
Parc Sud de la ZAC Ivry-Confluences a été initialement dimensionné pour les besoins de la ZAC
uniquement.
Afin que le réseau puisse alimenter la future zone d'aménagement des anciens bassins filtrants, dont
le programme n’est pas à ce jour arrêté, les diamètres des tuyauteries doivent être revus à la hausse.
Ces travaux pilotés sous maitrise d’ouvrage SADEV 94 sont planifiés sur l’année 2026.
Le Délégant, le Délégataire et SADEV 94 conviennent que les linéaires initialement prévus
seront surdimensionnés intégralement en diamètre DN200 sur l’entièreté du linéaire par la
SADEV 94 aménageur de la ZAC conformément au protocole d'accord entre
GEOTELLUENCE et SADEV94 joint en Annexe 2 de l'avenant.
La réalisation de ce réseau surdimensionné reste sous la maitrise d'ouvrage de l’aménageur
SADEV94, le surcoût étant évalué à un montant de 174 232 €H.
Ce surdimensionnement étant rendu nécessaire par un futur projet de réaménagement urbain des parcelles des anciens bassins filtrants de la ville de Paris, le Délégataire ne pourra en
assumer la prise en charge totale qu’en cas de mise en service effective de ce projet dit avant le
31/12/2029, sans quoi, le montant total réel assumé par le Délégataire auprès de la SADEV94
pour la réalisation de ce surdimensionnement sera intégralement dû à l'échéance de la
Délégation, sous forme d’Indemnité de Fin de Contrat.
Je vous propose donc d’approuver l'avenant n°7 à la convention de délégation de service public du
chauffage urbain d’Ivry Port Centre et ses annexes
PJ : Avenant n° 7 IVRY S/ SEINE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
55/Délégation de service public - Chauffage urbain
Ivry Port - Géotelluence - Avenant n°7
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et
suivants et L.2121-29,
vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » modifié relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3135-1 alinéa S et
R3135-7,
vu sa délibération du 17 novembre 2011 approuvant le principe d’une délégation de
service public pour la gestion d’un réseau de chaleur alimenté par une source géothermale sur le
quartier d’Ivry-Port de la ville d’Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 24 octobre 2013 approuvant le choix du groupement
CPCU/SOCCRAM comme délégataire de la délégation de service public de chauffage urbain d’Ivry
Port, ainsi que la convention de délégation de service public correspondante,
vu ses délibérations des 18 février 2016, 24 mai 2018, 20 décembre 2018, 19 décembre
2019 et du 11 février 2021, du 12 juin 2025 approuvant respectivement les avenants n° 1, 2, 3, 4 et
5, 6 à la délégation de service public susvisée,
considérant qu’il y a lieu d'intégrer des redimensionnements de réseaux existants et des
augmentations de diamètre sur des réseaux à construire en vue d’un futur projet sur les anciens
bassins filtrants de la ville de Paris pour le réseau de chauffage urbain d’Ivry Port Centre,
vu l’avenant n° 7 et ses annexes, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE l'avenant n° 7 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du chauffage urbain d’Ivry Port Centre et AUTORISE le Maire à
le signer. te PÉTELMN FE
RECU EN PREFECTURE
LE |
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026
Le secrétaire de séance VŒU
Vœu contre le silence observé sur les dérives autoritaires, suite à la perquisition et la saisie du livre From the river to the sea à la librairie « Violette and Co »
Présenté par Fabienne Oudart
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant
par 33 voix pour, 2 abstentions et 5 NPPV
Le mercredi 7 janvier dernier, la librairie indépendante parisienne Violette and Co, féministe,
et engagée dans la lutte contre les discriminations LGBTQIA+, a fait l’objet d’une perquisition.
Un substitut du procureur de la République et cinq officiers de la police judiciaire se sont rendus
sur place dans le but de saisir l’ouvrage jeunesse « From the river 10 the sea », livre de coloriage
exprimant un soutien à la cause palestinienne.
Nous alertons et exprimons notre préoccupation devant cet acte inédit de contrôle et de
répression à l'endroit d’une œuvre culturelle, laquelle aurait été signalée à la justice par le
ministère de l’Intérieur.
Notre attachement à la liberté d'expression, à la liberté de publication et à l'indépendance des
actrices et acteurs culturel-les est constant. Nous ne pouvons admettre et ne rester que simples
observateur-trices devant cette intervention policière dans un lieu culturel, d'autant plus lorsque
l'objet saisi exprime un message de paix et de solidarité envers un peuple dévasté, endeuillé et
meurtri.
La Ville d’Ivry-sur-Seine apporte son soutien plein et entier, à la librairie Violette and Co et,
plus largement, à l’ensemble des librairies indépendantes, des actrices et acteurs culturels
confrontées à toute forme de pressions ou d’intimidations.
D'autant plus que ces faits surviennent après deux mesures visant délibérément la librairie, en
fin d’année 2025 :
La délibération parisienne sur les subventions versées à 40 librairies indépendantes
«Soutien aux librairies parisiennes : accessibilité, transition énergétique et
attractivité » (dont la librairie Violette and Co fait partie) a fait l’objet d’une violente
offensive du groupe « Changer Paris », coprésidée par la ministre de la Culture,
Rachida Dati. æ L'association Violette and Co aurait été retirée de la liste des lauréat-es de l’appel à
projets « Budget participatif handicap » de la région Île-de-France (dont elle était
pourtant arrivée première)
Considérant :
que la librairie Violette and Co. lieu indépendant reconnu pour son engagement culturel
et féministe, a fait l’objet d’une perquisition ayant conduit à la saisie de l’ouvrage From
the river to the sea ;
que la liberté d'expression, la liberté éditoriale et la liberté de diffusion des idées
constituent des principes fondamentaux garantis par la Constitution, la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen et les conventions internationales ratifiées par la
France ;
que les librairies sont des espaces essentiels de débat, de pluralisme intellectuel et de
circulation des savoirs et qu'aucune œuvre ne saurait être criminalisée sans décision
judiciaire définitive fondée sur une analyse rigoureuse de son contenu ;
que les interventions policières dans des lieux culturels indépendants portent atteinte à
la liberté de création et créent les conditions d’un climat d’intimidation préjudiciable au
débat démocratique.
Le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine :
réaffirme son soutien aux actrices et acteurs promouvant la diffusion d'œuvres
culturelles véhiculant des messages de paix et de solidarité faisant la lumière sur toutes
les formes d’oppressions et de discriminations systémiques et enracinées ;
dénonce l’usage politique de l’appareil policier et judiciaire à des fins de surveillance et
de censure.
TRANSMIS EN nm UE
RECU EN PREFECTURE RU E
sUnA ux WA arricuace
LE 2 Le secrétaire de séance 02/2026 VŒU
Vœu pour la prise en compte de la grossophobie dans la lutte contre les discriminations
Présenté par Estelle Boufala
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant
par 36 voix pour, 4 abstentions
Le Conseil municipal, réuni en séance, réaffirme son attachement aux principes fondamentaux
de la République et notamment à l'égalité devant la loi, au respect de la dignité humaine et à la
lutte contre toutes les formes de discrimination.
En France, l’article 225-1 du Code pénal sanctionne les discriminations fondées, entre autres,
sur l’apparence physique. Toutefois, certaines discriminations spécifiques demeurent
insuffisamment reconnues et combattues, en raison de l'absence de désignation claire dans la
loi.
C'est notamment le cas de la grossophobie, discrimination fondée sur le poids ou la corpulence.
La grossophobie touche des millions de personnes et se manifeste dans de nombreux domaines
de la vie quotidienne : accès aux soins, emploi, éducation, services publics, pratiques
institutionnelles, aménagement de l’espace public et relations sociales.
Elle ne se limite pas à des jugements esthétiques mais constitue une atteinte directe à la dignité,
à la santé et à l'égalité des droits.
Dans sa décision du 2 octobre 2019, le Défenseur des droits a rappelé que les discriminations
liées au poids doivent être sanctionnées. Toutefois, l'absence du terme « grossophobie » dans
le Code pénal contribue à une invisibilisation de ces violences, à une difficulté de
reconnaissance pour les victimes et à une minimisation institutionnelle de leurs conséquences.
Nommer une discrimination, c’est lui donner une existence juridique, sociale et politique. C’est
également permettre une meilleure prévention, une protection effective des victimes et une
action publique plus cohérente.
Un projet visant à inscrire la grossophobie dans le Code pénal est aujourd'hui porté par
Harmony Albertini, personnalité publique, qui évoque son quotidien sur les réseaux sociaux,
engagée dans la défense des droits des personnes grosses. Elle publie en septembre dernier une
pétition sur le site de l’Assemblée nationale pour une nouvelle loi reconnaissant claire et définie de cette discrimination, au même titre que d’autres formes déjà reconnues par la loi. Cette
pétition a atteint 49 000 signatures aujourd’hui.
La reconnaissance de la grossophobie dans la loi est essentielle : pour nommer une réalité vécue
par des millions de personnes et aujourd’hui insuffisamment reconnue ; pour offrir aux victimes
un cadre légal clair, identifiable et protecteur ; pour responsabiliser les institutions, notamment
dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de l'aménagement des espaces
publics ; pour permettre la sanction effective des atteintes psychologiques, morales et des
pratiques discriminatoires ; pour faire évoluer les représentations sociales et mettre fin à l’idée
selon laquelle le poids pourrait justifier le mépris, l’exclusion ou la culpabilisation.
Par cette démarche, le Conseil municipal entend contribuer, à son échelle, à la reconnaissance
de la grossophobie comme une forme de discrimination devant être clairement identifiée et
sanctionnée par la loi. À travers ce vœu, il rappelle son attachement à l'exigence d’une inclusion
réelle et à l'égalité d'accès aux droits pour toutes et tous.
Considérant :
- que les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de
l'égalité, la prévention des discriminations et l’adaptation des politiques publiques aux
besoins de l’ensemble de la population ;
- qu’une reconnaissance réelle des discriminations fondées sur le poids et la corpulence
dans la loi permettrait de renforcer la protection des victimes, de clarifier les obligations
des institutions et de faire évoluer les représentations sociales :
Le Conseil municipal demande :
- que le Parlement et le Gouvernement engagent une réflexion visant à inscrire, dans le
Code pénal et les textes relatifs à la lutte contre les discriminations, la prise en compte
des discriminations fondées sur le poids et la corpulence, appelées « grossophobie » :
- que cette évolution permette de mieux prévenir, identifier et sanctionner les pratiques
discriminatoires portant atteinte à la dignité, à la santé et aux droits des personnes
concernées ;
- que les politiques publiques nationales et locales intègrent pleinement la lutte contre les
discriminations liées à la corpulence, notamment dans les domaines de la santé, de
l'éducation, de l'emploi, du sport, de la culture et de l'aménagement des espaces
publics : - que le présent vœu soit transmis aux parlementaires afin qu'ils puissent en tenir compte
dans le cadre de leurs travaux législatifs.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 20 FEV 20% RECU EN PREFECTURE
LE EV 20% PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 20/02/2026 Le secrétaire de séance cm” Conseil municipal
INTITULE DE L’ACTE
Vœu relatif à la perquisition de
la librairie « Violette and Co »
NUMERO
DEL20251009_V1
FEUILLET POINT
| Vœu VOEU
Vœu VOEU Vœu contre la grossophobie DEL20251009_V2
Procès-verbal arrêté lors du Conseil municipal du 12 février 2026
FAIT EN MAIRIE LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE
=
a LE MA
7 UT
6 | C
"3 CRE BOUYSSOU
ET
| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 S cm
Conseil municipal
Association pour les jumelages |
entre les camps de réfugiés COOPERATION ; à
niens et les villes INTERNTIONALE | Pal DEL2026021
Vivicittà
COOPERATION Accueil et formation d'animateurs
INTERNTIONALE où animatrices sportifves
palestinien-nes - Convention
DE1.20260212_46
COOPERATION Cités Unies France
INTERNTIONALE Adhésion 20260212_47
Voiries - Dénominations
A/ ZAC Ivry-Confluences - Allée
C à
DEL20260212_48A
48) URBANISME - Allée
C/ ZAC Ivry-Confluences - Allée
Dam Phuong
DEL120260212_48B
DEL20260212_48C
Projet immobilier 30/36, rue
Jean le Galleu
Projet urbain partenarial (PUP) —
Avenant
49) | URBANISME DEL20260212_49
148, boulevard de Stalingrad
\/ Déclassement du domaine
public
DEL20260212_50A
50) URBANISME 148, boulevard de Stalingrad
B/ Société Fair Promotion —
Cession emprise foncière —
Promesse de vente
DEL20260212_50B
Opération Ferry - 22 rue Pierre
et Marie Curie
Etablissement Public Foncier d'Ile
de-France (EPFIF) — Parcelle
cadastrée section L! n° 29 — Lots
n°1,3 ct 4 Usufruit — Acquisition
temporaire
51 URBANISME DEL20260212_51
Commission Prévention
52 LOGEMENT Impayés Locatifs (CPIL)
“réation — Convention
DEL20260212. D
Programme Opérationnel de
Prévention et
d'Accompagnement des 53) LOGEMENT Copropriétés (POPAC)
Accompagnement à l'amélioration
| de l'habitat privé dégradé — EPT12
— Avis
DET.20260212_53
nn Délégation de service public—
a: DÉLÉGATION DE Réseau de chauffage parisien
# SERVICE PUBLIC Impact sur la Commune d’Ivry
r-Seine
DEL20251211_54
Délégation de service public —
DÉLÉGATION DE Chauffage urbain
SERVICE PUBLIC Ivry Port - Géotelluence —
Avenant n°7
ë DEL20251211
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 n\
cm Conseil municipal
GHUIEn RTE NUMERO
Métropole du Grand Paris
Acquisition de huit véhicules DÉS 20
propres — financement
Convention …
Jardin écologique dénommé «
square Dian F
Agence de l'Eau Seine Normandie
[ — Financement - Convention
Associations _
| Subventions 2026 DE12026 2,
| Ass erses . . | 32) VIE ASSOCIATIVE soci: _ _
CE
FINANCES
FINANCES DEÉL20260212_31
Subventions 2026
B/ Associations et organismes à
tère particulier
_ | ation Protectrice des |
33) VIE ASSOCIATIVE Ce A DE1.20260212_33 Mise à disposition d'un local —
Convention |
Association « Le Jardin de | be |
34) CITOYENNETÉ Mana s DIE1.20260212_34 | Jardins partagés — Mise à disposition — Convention
35) PERSONNEL Éohos dr ublen de DI20260212_35 emplois et des effectifs
36) | PERSONNEL Crriton d'SADIO aatépnniers DEL20260212_36 liés au recensement Création d'emplois répondant à
37) PERSONNEL sement temporaire DE1.20260212_37 | d'activités
| Recrutement d'agents
contractuels sur emplois
38 | PERSONNEL permanents de catégorie B DEL.20260212_38 | Article L. 332-8, 2° du code général
de la fonction publique
Protection sociale
INTERNTIONALE |
RESSOURCES complémentaire Do 0 ; 1260212 39 # HUMAINES CIG — Période 2027/2032 BR120260212 87 . Mandat
Indemnité de maniement de
= fonds |
40 RESSOUREES Responsabilité des régisseurs — DIiI.20260212_40 HUMAINES ee brogation délibération du 10 avril
2025 |
Le Comité d'activités socialeset | : RESSOURCES C : | SHRSS 4) A LAINES culturelles (CASC) Di1.20260212 41 Convention d'objectifs 2026
| Association des Amis du Moulin |
4) COMMUNICATION | dela Tour DIE].20260212_ 42 | Mise àdisposition de locaux — | | Convention . Association « Maires pour la
COOPERATION ete | 0260 | à PE Hanceh :1.20260212 | 43 INTERNTIONALE Paix France DEL120260212_43
| Adhésion . L . è
RARE Réseau de Coopération
14) | COOPPRATION | Décentralisée avec la Palestine DE1.20260212_44
|
| VRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 0149 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 S
cm Conseil municipal
SANTE
Santé publique
Infections Papillomavirus humain
ct infections invasives à
Méningocoques — Campagne
nationale de vaccination dans
collèges et les établ
médico-sociaux — Convention
à
ssements
NUMERO
DÉL20260212_21
SANTE
Santé publique
Centre de vaccination public et
gratuit — Habilitation —
Renouvellement
DÉ120260212_22
SANTE
Centre Municipal de Santé
GHU AP-HP Université Paris
Saclay — Partenariat - Convention DE120260212_23
SANTE
Centre Municipal de Santé
GHU APP Université Paris
Saclay — Mise à disposition d'un
dermatologue — Convention
Avenant n°3
DEL20260212_24
25) SANTE
Centre Médico-Psycho-
Pédagogique
Financement — Dotation globalisée
— Convention
DEL20260212_25
26) SANTE
Centre Médico-Psycho-
Pédagogique
Soutien à la parentalité pour les
mères exilées — Projet de recherche
— Convention
DIL20260212_26
SANTE
GCS LCSH
Convention constitutive —
Répartition des parts — Avenant
n°6
DEL20260212_27
ACTION SOCIALE
Commission Communale pour
l'Accessibilité
Bilan annuel 2024 DEL20260212_28
FINANCES
Budgets primitifs 2026
A/ Budget principal - Programme
d'emprunt
Budgets primitifs 2026
B/ Budget annexe du chauffage
{urbain
Budgets primitifs 2026
C/ Budget annexe de la
restauration municipale
Budgets primitifs 2026
D/ Budget annexe du centre
médico psycho-pédagogique
DEL20260212_29
DI:1.20260212_29D
Budgets primitifs 2026
E/ Budget annexe du cinéma
m e
Budgets primitifs 2026
E/ Vote des taux de fiscalité directe
locale
DEÉL20260212_29F
DÉT.20260212_291
IVRY S/SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 cm Conseil municipal
7) CULTURE
Le Hangar
Espace culturel flottant Petit bain pnvention DEL20260212_0°
8) CULTURE
Association « Art en Résidence —
| Réseau national »
= Désignation d'un
t
DEI.20260212_08
9) CULTURE
Cinéma municipal Le Luxy
Croix Rouge Palestine —
Subvention
DEL20260212_09
10) CULTURE
Association « Documentaire sur
grand écran »
Adhésion — Désignation d'un
représentant
DEL20260212_10
11) CULTURE
Galerie Fernand Léger
Artiste Robert Milin — Œuvre
«L'Atelier de l'office » - Don
DEI.20260212_11
12) CULTURE
Théâtre Antoine Vitez
Autorisations d'occupation
temporaire — Prise en charge des
fluides — Avenants
13) CULTURE
Conservatoire de musique et de
danse
Achat de partition — Financement-
Société des Editeurs et Auteurs de
Musique (SEAM) Convention
DEI2026
14) | PETITE ENFANCE
Commissions d'Admission à un
Mode d'Accueil (CAMA)
Règlement de fonctionnement
Actualisation
DEL.20260212_14
15 PETITE ENFANCE
Caisse d'Allocations Familiales
Bonus "lrajectoire de
| développement" - Financement —
Convention
DEL20260212_15
16) JEUNESSE
Dispositifs « COREUS »et
« Coup de Pouce »
Bilan annuel 2025
DEL20260212_16
7) ENSEIGNEMENT
Sectorisation scolaire
Ecoles Rosa Parks, Henri Barbusse,
Maurice Thorez et Anton
Makarenko - Adaptation
DE1.20260212_17
18) ENSEIGNEMENT
Locaux scolaires
Mise à disposition — Convention DE1.20260212_18
| 19) ENFANCE
| Centre de loisirs Le Petit
Robespierre Misc à disposition — Convention DÉL20260212_19
20) SANTE
IVRY S/SEINE
Santé publique
AssociationLa Rascasse
Recyclerie La Pagaille —
Convention
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
DE1.20260212_20 cm Conseil municipal
PROCES VERBAL
Conseil municipal du 12 février 2026
Partie 5 : Clôture de la séance
LISTE DES DELIBERATIONS :
Associations spoi Conventions
annuelles |
d'objectifs et de moyens 2026
A/ Ivry Judo
DEI.20260212_01A
Associations sportives —
Conventions annuelles
d'objectifs et de moyens 2026 f or
US Ivry Athlétisme
DEL20260212_01C
C/_US Ivry Basketball
Associations
Conventions annuelles
d'objectifs et de moyens 2026
D/ Association Multisports d'Ivry
DEF20260212_01D
Association Multisports d’Ivry
SPORTS Mise à disposition de locaux -20260212_02 | Convention
3 SPORTS Associations GMT 94 )260212_03
* Subvention
Fédération Sportive et 4 SPORTS
Gymnique du Travail (FSGT) DEL20260212_04
Subvention
Théâtre des quartiers d'Ivry /
Centre dramatique national du
Val de Marne - CREDAC / |
Centre d'art d'intérêt national
Financement — Conventions
\/ Théâtre des quartiers d'Ivry /
Centre dramatique national du Val
| de Marne
DEL20260212_05A
Théâtre des quartiers d'Ivry /
Centre dramatique national du |
Val de Marne - CREDAC /
Centre d'art d'intérêt national
Financement — Conventions B/ CREDAC / Centre
d'intérêt national |
Association « Les Bergers en Scène »
6} CULTURE Convention d'objectifs 2026/2028 DEF20260212_06
— Autorisation d'occupation
temporaire 2026/2028
il VRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 cm” Conseil municipal
PROCES VERBAL
Conseil municipal du 12 février 2026
Partie 4 : Teneur des discussions
htips://www.ivry94.fr/1545/le-conseil-municipal-en-video.htm
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88