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Document publié le Lundi 27 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Hs on bg E = 2 MN 207 ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_012-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230227-012
du 27 février 2023 n°012 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (50) : JM. AURIAULT, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B LR 1 À B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E.
CHATELLERAULT AZIHARI, T. BAUDIN, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, M. FRESNEAU, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF. BOURAT, F. MERY, P. BARAUDON, D. SIMON, C. CIBERT, H.
MATTARD, E. MICHEL (suppléante de M. FAVREAU), N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, H. COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, T. PRIEUR, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
POUVOIRS (11) : J. MARECOT donne pouvoir à M. LAVRARD
F. BRAUD donne pouvoir à E. AZIHARI
S. RAYNAUD à T. BAUDIN
H. PREHER donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à JM. MEUNIER
Y. ERGUL donne pouvoir à M. FRESNEAU
M. CHAINEAU donne pouvoir à P. ROCHER
Y. TROUSSELLE donne pouvoir à F. MERY
C. FARINEAU donne pouvoir à B. ROUSSENQUE
P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
EXCUSES (20 ) : A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, I. MIGUET, A. NOËL, P. BIGOT, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, Y. MUSCAT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, G. WIBAUX, P. BARBOT, P. LECLERC, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), C. PEPIN, T. DAULARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : yannick TARTARIN
RAPPORTEUR : Monsieur Hindeley MATTARD
OBJET : Tarification multimodale
Dans le but de favoriser l'intermodalité et l'accès aux transports entre les réseaux Transports Scolaires
et Transports de l'Agglomération Châtelleraudaise (TAC), il a été décidé lors du conseil communautaire du 4
Juillet 2022, de mettre en place un titre de transport multimodal : " Scolaire + " pour un montant de 205 € par
an.
Pour simplifier l'inscription scolaire et la gestion des dossiers, il est proposé de mettre en place une
tarification réduite à 185 € par an si l'inscription est faite avant le 1°" août de l'année en cours.
La répartition financière entre l'agglomération et les TAC s'effectuera comme suit :
+ __ 125€ pour l'agglomération,
+ 60€ sera reversée aux TAC.
Mode de paiement :
Afin de faciliter l'accès au paiement des inscriptions scolaires, il a été mis en place un moyen de régler
les abonnements par prélèvement en 3 fois par mandat SEPA - RIB (en ligne sur le site grand-
chatellerault.fr) et uniquement sur les abonnements annuels et au vu des difficultés nous proposons de
modifier les dates de prélèvements : Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Recçu en préfecture le 01/03/2023
FT
Re sa D ID : 086-248600413-202$0227-CC ‘202%0227_012-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230227-012
du 27 février 2023 n°012 page 2/3
+ 1°’ prélèvement 35 % de l'abonnement au 5 octobre de l'année en cours (N),
° 2°" prélèvement 35 % de l'abonnement au 5 décembre de l'année en cours (N),
+ 3°" prélèvement 30 % de l'abonnement au 5 février de l'année suivante (N+1).
Pour toute inscription effectuée après le 1° le prélèvement (et avant le 2°"°), le paiement se fera en 2
fois :
+ 1°’ prélèvement : 50 % de l'abonnement au 5 décembre de l'année en cours (N),
+ 2°" prélèvement : 50 % de l'abonnement au 5 février de l'année suivante (N+1).
Pour toute inscription effectuée après le 2°” prélèvement le paiement se fera en 1 seule fois soit 100%
de l'abonnement à l'inscription par carte bancaire ou par chèque.
EEE
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault notamment l'article 3 alinéa |. 2.4 relatif à l'organisation de la Mobilité,
VU l'accord relatif au transfert de la compétence transports entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault en date du 22 octobre 2019,
VU la délibération n° 23 du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2020 sur le choix du concessionaire pour la gestion des Transports Urbains,
VU la convention de délégation des Transports Urbains signée le 4 décembre 2020,
VU la délibération n°3 du conseil communautaire du 28 février 2022 de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, concernant la tarification des transports scolaires,
VU la délibération n°6 du conseil communautaire du 4 juillet 2022 de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault relative à la tarification multimodale,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de développer l'intermodalité aux usagers des transports scolaires,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'approuver la mise en place du titre ainsi que la répartition financière entre l'agglomération et les TAC, tel que mentionné en préambule de la présente,
— d'approuver les dates de paiement mentionnées en préambule,
— d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à la majorité
POUR : 59
CONTRE : 2 P. BARAUDON (+1 pouvoir)
ABSTENTIONS : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
fs ce dre EL 7 jrin 900
ID: 086-248600413-20230227-CC_20230227_012-DE
FT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230227-012
du 27 février 2023 n°012 page 3/3
Pour ampliation,
Pour le pré: t et par délégation,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administré le Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr