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Déliberation - 2023.134 Fixation des durees damortissement du Budget annexe ASSAINISSEMENT
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.134 Fixation des durees damortissement du Budget annexe ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
Æ Quillan
Département de l'Aude
Nombre des membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 3
Votes pour : 20
Votes contre : 0
Abstentions : 3
Date de la convocation : 06/12/2023
Date d'affichage : 18/12/2023
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
15 9EC. 2023
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, Mme Christine
BINDER, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD,
Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Sébastien AMOUROUX, M. Mohammed
EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Nadia PARACHINI, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Domaine : 7.10 - Divers
Délibération n° : MA-DEL-2023-134
OBJET: Budget Annexe Assainissement : Fixation des durées d’amortissements du Budget Annexe
Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27° et L. 2321-3;
Vu l’article R-2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;
Considérant que l'amortissement permet de constater la dépréciation annuelle des biens et de constituer au fil du temps une capacité de renouvellement du bien. Ce dispositif constitue une dépense obligatoire pour les communes de
plus de 3.500 habitants ;
Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M49 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables
pour les services de l'assainissement ;
Considérant que selon le CGCT, les durées d’amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante sauf
exception légale ou règlementaire ; Les durées d'amortissement sont proposées comme suit pour les biens acquis à partir du 1€T janvier 2024 (tableau en
annexe).
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1- D'abroger à compter du 31 décembre 2023 la délibération du 30/03/1993
2- D'approuver les durées d'amortissement pour le Budget annexe Assainissement selon le tableau ci-annexé
3- De fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent en 1 an à 600 €
4- De notifier la présente délibération à Madame La Chef Comptable du SGC Limoux-Quillan
5- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à cette opération
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M.PEILLE, MME REBELLE, M.PEILLE pour M. EL HABCHI).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
——#— LL Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTEL DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
BUDGETS SOUMIS À LA M49
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Bien meuble dont la vateur d'acquisition unitaire est inférieure à 600 € lan
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 3 ans 2032 Frais de recherche
et de développement Sans 2033 Frais d'insertion
(non suivis de réalisation) 5 ans 2051 Concéssions et droits
similaires, brevets, licences, marques, … 5 ans
208x Autres immobilisations incorporelles Sans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Agencements et aménagements de terrains - Terrains nus 20 ans
2125 Agencements et aménagements de terrains - Terrains bâtis 20 ans 2128 Agencements et aménagements
de terrains - Autres terrains 20 ans
21311 Constructions bâtiments - Bâtiments d'exploitation (station d'épuration) 60 ans
21311 [Constructions bâtiments - Bâtiments d'exploitation {ouvrages courants, bassins)
21315 [Constructions bâtiments - Bâtiments administratif 30 ans Installations générales, agencements,
aménagement de constructions
21351 {Bâtiments d'exploitation ‘ 30 ans 21355 Bâtiments administratif
20 ans 2138 Autres constructions
- Bâtiments légers, abris 15 ans 2148 Construction
sur sol d'autrui 10 ans installation, matériels et outillages techniques
2151 Installations complexes spécialisées 40 ans 21532 Installations à caractère
spécifique - Réseaux d'assainissement 40 ans 2154 Matériel industriel
10 ans 2155 Outillage industriel
10 ans 21561 Matériel spécifique
d'exploitation - Service de distribution d'eau 15 ans 21562 |Matériel spécifique
d'exploitation - Service d'assainissement 15 ans 2157 Agencement
et aménagements du matériel et outillage industriel 10 ans 2181 Installations
générales, agencement, aménagements divers 15 ans 2182 Matériel de
transport 10 ans 2183 Matériel de bureau
et matériel informatique 5 ans 2184 Mobilier
10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles
5 ans Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2023-134 |
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-12-15T09-01-39.00 ( MI249714284 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20231215-2023-134-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ - Objet de l'acte : Budget Annexe Assainissement : Fixation des dur,
d'amortissements du Budget Annexe Assainissenhu
Date de décision: Dec 15, 2023 12:00:00 AM U\ Certifié Conforme
Matière de l'acte: _7- Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
|]
|
Nature de l'acte: Délibération
|
Préparé Date 15/12/23 à 09:01 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 15/12/23 à 09:01 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 15/12/23 à 09:08
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|| Acte: MA-DEL-2023-134.PDF
|
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1 sur 1 15/12/2023 09:29