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Déliberation - 2023.132 Fixation des durees damortissement du Budget SPIC Photovoltaique
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.132 Fixation des durees damortissement du Budget SPIC Photovoltaique)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Æ_ Quillan EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre des membres :
En-exercice : 27 L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
Qui ont pris part à la délibération : 23 la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 3 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 20 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 3 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
DA de CoNpeAtoN 0/12/2028 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
ele pare conan MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Sous-Préfecture de Limoux le: Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
i 5 DEC. 2023 Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, Mme Christine
BINDER, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD,
Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Sébastien AMOUROUX, M. Mohammed
EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de
Mme Nadia PARACHINI, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2023-132
Domaine : 7.10 - Divers
OBJET : Budget SPIC Photovoltaïque : Fixation des durées d’amortissements du Budget SPIC Photovoltaïque
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27° et L. 2321-3 ;
Vu l’article R-2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4;
Considérant que l’amortissement permet de constater la dépréciation annuelle des biens et de constituer au fil du
temps une capacité de renouvellement du bien. Ce dispositif constitue une dépense obligatoire pour les communes de
plus de 3.500 habitants ;
Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M4 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables ;
Considérant que selon le CGCT, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante sauf
exception légale ou règlementaire ; Les durées d'amortissement sont proposées comme suit pour les biens acquis à partir du 1€ janvier 2024 (tableau en annexe).
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1- D'approuver les durées d'amortissement pour le Budget SPIC Photovoltaïque selon le tableau ci-annexé
2- De fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent en 1 an à 600 €
3- De notifier la présente délibération à Madame La Chef Comptable du SGC Limoux-Quillan
4- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à cette opération
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS ( M.PEILLE, MME REBELLE, M.PEILLE pour M. EL HABCHI).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Mme Nadia PARACHINI. DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
BUDGETS SOUMIS A LA M4
BUDGET SPIC PHOTOVOLTAIQUE
Bien meuble dont la valeur d'acquisition unitaire est inférieure à 600 € 1an
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 2ans
2032 Frais de recherche et de développement 5ans
2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 2ans
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, … 5ans
208x Autres immobilisations incorporeiles 5ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Agencements et aménagements de terrains - Terrains nus 20 ans
2125 Agencéments et aménagements de terrains - Terrains bâtis 20 ans
2128 Agencements et aménagements de terrains - Autres terrains 20 ans
2131 Constructions bâtiments 20 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 10 ans
2138 Autres constructions 20 ans
2151 Installations complexes spécialisées 20 ans
2153 Installations à caractère spécifique 20 ans
2154 Matériel industriel 10 ans
2155 Outillage industriel 40 ans
2157 Agencement et aménagements du matériel et outillage industriel 10 ans
2181 Installations générales, agencement, aménagéments divers 10 ans
2182 Matériel de transport Sans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique Sans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 5ans Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2023-132
Identifiant FAST : ASCL_2 2023-12-15T08-58-48.00 ( MI249713725 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20231215-2023-132-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Budget SPIC Photovoltaïque : Fixation des durées Ssseients
du Budget SPIC Photovoltaïque
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| Certifié Date de décision : Dec 15, 2023 12:00:00 AM | Conforme
Nature de l'acte: Délibération
| Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
| Acte: MA-DEL-2023-132.PDF
| -
| Préparé Date 15/12/23 à 08:58 Par JORDAN Edouard
| Transmis Date 15/12/23 à 08:58 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 15/12/23 à 09:04
sur 1 15/12/2023 09:28