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Déliberation - 2023.131 Fixation des durees damortissement du Budget SPIC centre de loisir la Forge
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.131 Fixation des durees damortissement du Budget SPIC centre de loisir la Forge)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre des membres :
EHESS 27 L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
Qui ont pris part à la délibération : 23 la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Dont pouvoirs : 3 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 20 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 3 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 06/12/2023 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine berne nan MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Sous-Préfecture de Limoux le: Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, Mme Christine
1 5 DEC, 2023 BINDER, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD,
Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Sébastien AMOUROUX, M. Mohammed
EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de
Mme Nadia PARACHINI, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2023-131
Domaine : 7.10 - Divers
OBJET : Budget SPIC Centre de Loisirs La Forge : Fixation des durées d’amortissements du Budget SPIC
Centre de Loisirs La Forge
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27° et L. 2321-3 ;
Vu l'article R-2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Considérant que l'amortissement permet de constater la dépréciation annuelle des biens et de constituer au fil du
temps une capacité de renouvellement du bien. Ce dispositif constitue une dépense obligatoire pour les communes de
plus de 3.500 habitants ;
Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M4 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables ;
Considérant que selon le CGCT, les durées d’amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante sauf
exception légale ou règlementaire ; Les durées d'amortissement sont proposées comme suit pour les biens acquis à partir du 1€T janvier 2024 (tableau en annexe).
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1- D’approuver les durées d'amortissement pour le Budget SPIC Centre de Loisirs La Forge selon le tableau ci-annexé
2- De fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent en 1 an à 600 €
3- De notifier la présente délibération à Madame La Chef Comptable du SGC Limoux-Quillan
4- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à cette opération
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS ( M.PEILLE, MME
REBELLE, M.PEILLE pour M.EL HABCHI).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Mme Nadia PARACHINI. DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
BUDGETS SOUMIS A LA M4
BUDGET SPIC LA FORGE
Bien meuble dont la valeur d'acquisition unitaire est inférieure à 600 €
Lan
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation)
2 ans 2032
Frais de recherche et de développement
5 ans
2033 Frais d'insertion {non suivis de réalisation)
2 ans
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, …
Sans
208% Autres immobilisations incorporelles
Sans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Ageéncements et aménagements de terrains - Terrains nus 20 ans 2125
Agencements et aménagements de terrains - Terrains bâtis
20 ans
2128 Agencements et aménagements de terrains - Autres terrains
20 ans
2131 Constructions bâtiments
20 ans 2135
Instailations générales, agencements, aménagements des constructions
10 ans
2138 Autres constructions
20 ans
2151 Installations complexes spécialisées
20 ans
2153 Installations à caractère spécifique
20 ans
2154 Matériel industriel
10 ans 2155
Outillage industriel
10 ans
2157 Agencement et aménagements du matériel et outillage industriel
10 ans
2181 Installations générales, agencement, aménagements divers
10 ans
2182 Matériel de transport
5ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
5 ans
2184 Mobilier
10 ans 2188
Autrès immobilisations corporelles
5 ans Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2023-131
Identifiant unique de l'acte :
|
|
|
| Objet de l'acte :
|
Date de décision :
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-12-15T08-57-28.00 ( MI249713716 )
011-200059418-20231215-2023-131-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
4SIÉ ï
SU Eine
Conforme
Budget SPIC Centre de Loisirs La Forge : Fixatiol
durées d'amortissements du Budget SPIC Centri
La Forge
Dec 15, 2023 12:00:00 AM
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
antérieur :
| Acte: MA-DEL-2023-131.PDF |
| Préparé Date 15/12/23 à 08:57 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 15/12/23 à 08:57 Par JORDAN Edouard || £ . ë | Accusé de réception
1 sur 1
Date 15/12/23 à 09:04
15/12/2023 09:28