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Procès Verbal - pv d finitif cm du 13 225rmhWkL
Procès Verbal - pv d finitif cm du 13 3239UXPdOT
Conseil Municipal - CM DU 13 FEVRIER
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Lanmérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 13 FEVRIER)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le treize-février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de Madame Carole BONNIEC, Maire.
Présents : Carole BONNIEC, Jean-Noël LE HÉNAFF, Fabrice BOURLIER, Nathalie HAMON, Valérie HEUZÉ,
Gilbert KERBOEUF, Willy LE GOURRIEREC, Cyril LE QUERRES, Virginie LE ROLLAND, Isabelle RIOU, Karine
THOMAS, Mickaël SADOU, Anthony PÉRON,
Excusée : Isabelle L'ANTHOËN
Secrétaire de séance : Nathalie HAMON
INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés
à compter du 1° janvier 2024.
Délibération pour le versement des indemnités de fonctions du Maire
MAIRES
Population totale
Taux maximal (en % Indemnité brute mensuelle
de l'indice brut 1027) (en euros)
Entre 500 à 999 habitants 40,3 DEEE
Madame la Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,
d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le
conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Madame la Maire souhaite fixer les indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessus.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de
fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 40.3 étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Madame la Maire propose un taux de 30 % pour son indernnité
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet rétroactif au 06 février
2025 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire
ADIJOINTS
Population totale
Taux maximal (en % Indemnité brute
de l'indice brut 1027) mensuelle (en euros)
Entre 500 à 999 habitants 10,7 . 439.83 € Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les
indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires
sont prévus au budget communal.
Madame la Maire propose un taux de 8.50 % pour les 2 adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet rétroactif au 06 février
2025 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire au
taux de 8.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Fonction Taux appliqué Montant mensuel brut
Maire 30% 1233.15 €
1* adjoint 8.50 % 349.40 €
2°" adjoint 8.50 % 349.40 €
DÉLÉGATION CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Madame la Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L
2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de
l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, notamment dans les cas ci-dessous :
- Pour toute la durée du mandat,
- En demande ou en défense,
- Que ce soit devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, quel que soit
le degré de ces juridictions, qu’elles soient Françaises, Européennes ou Internationales
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros par an :
21° D'exercer, au nom de la commune pour un montant maximum de 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre.;
25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions;
26° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 300 000 euros, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE de donner délégation au Maire
pour la durée du présent mandat, les délégations ci-dessus.
DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE ADJOINTS
Considérant qu’en cas d'absence, d'empêchement du Maire et pour le bon fonctionnement du service
il convient de donner une délégation de signature aux adjoint(s).
Arrêté portant délégation de fonction et de signature au 1° adjoint
A compter du 14 février 2025, Monsieur Jean-Noël LE HÉNAFF est délégué, pour intervenir dans les
domaines suivants: Officier de l’Etat-civil, finances, affaires scolaires, affaires sociales, personnel communal, petite enfance, loisirs et culture. Il exercera les fonctions suivantes :
- étude et suivi
- élaboration des dossiers.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
Arrêté portant délégation de fonction et de signature au 2°"° adjoint
A compter du 14 février 2025, Monsieur Fabrice BOURLIER est délégué, pour intervenir dans les
domaines suivants : urbanisme, travaux communaux, jeunesse et sports.
Ilexercera les fonctions suivantes :
- étude et suivi
- élaboration des dossiers.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AGENT
Considérant que Madame Valérie BERROCHE, attaché territorial, est responsable du service
administratif.
Madame Carole BONNIEC, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Valérie BERROCHE pour :
- la signature des documents administratifs (documents administratifs, copie d’actes d'Etat civil,
réception des recommandés avec accusé de réception ou formalités) à compter du 14 février 2025.
COMMISSIONS
COMMISSIONS MUNICIPALES OBLIGATOIRES
Commission d’appel
d'offres
3 titulaires + 3
suppléants
Carole BONNIEC Fabrice BOURLIER
Cyril LE QUERREC
Mickaël SADOU
Jean-Noël LE HÉNAFF
Isabelle RIOU
Gilbert KERBOEUF
Commission
Communale des
Impôts Directs
6 titulaires + 6
suppléants
Carole BONNIEC Fabrice BOURLIER
Mickaël SADOU
Karine THOMAS
Virginie LE ROLLAND
Christian HUET
Jean-François LE FLOC'H
Jean-Claude QUENTIN
Isabelle RIOU
Cyril LE QUERREC
Anthony PÉRON
Gilbert KERBOEUF
Yannick PRIGENT
Nathalie HAMON
Commission de
révision des listes
électorales
Carole BONNIEC
Gilbert KERBOEUF
Isabelle L'ANTHOËN
Délégué de
l'Administration
Yves LE CHEVOIR
Délégué du Tribunal
Christian HUET COMMISSIONS COMMUNALES
Élu responsable
Jean-Noël LE HÉNAFF
FINANCES
SCOLAIRE / PERSONNEL
COMMUNAL/ AFFAIRES
SOCIALES/PETITE
ENFANCE
CULTURE/LOISIRS
Désignation de la commission
FINANCES
Membres
Jean-Noël LE HÉNAFF
Fabrice BOURLIER
Karine THOMAS
Valérie HEUZÉ
Willy LE GOURRIEREC
Mickaël SADOU
AFFAIRES SCOLAIRES
Jean-Noël LE HÉNAFF
Anthony PÉRON
Virginie LE ROLLAND
isabelle RIOU
PERSONNEL COMMUNAL
Carole BONNIEC
Jean-Noël LE HÉNAFF
Mickaël SADOU
CANTINE
Jean-Noël LE HÉNAFF
Virginie LE ROLLAND
Isabelle RIOU
Anthony PÉRON
AFFAIRES SOCIALES
Carole BONNIEC
Jean-Noël LE HÉNAFF
Isabelle L'ANTHOËN
Virginie LE ROLLAND
PETITE ENFANCE
Jean-Noël LE HÉNAFF
Nathalie HAMON
Virginie LE ROLLAND
Isabelle RIOU
CULTURE / LOISIRS
Mickaël SADOU
Virginie LE ROLLAND
Valérie HEUZÉ
Fabrice BOURLIER
URBANISME/PLU
TRAVAUX COMMUNAUX
EAU ET ASSAINISSEMENT / VOIRIE /
Anthony PÉRON
Élu responsable Désignation de la Membres commission
Jean-Noël LE HÉNAFF
Fabrice BOURLIER
URBANISME/PLU Karine THOMAS
Valérie HEUZÉ
Cyril LE QUERREC
Isabelle L'ANTHOËN
EAU ET ASSAINISSEMENT
Cyril LE QUERREC
Willy LE GOURRIEREC
Mickaël SADOU
Jean-Noël LE HÉNAFF
Gilbert KERBOEUF
Willy LE GOURRIEREC
Mickaël SADOU
Jean-Noël LE HÉNAFF
Gilbert KERBOEUF
Willy LE GOURRIEREC
Mickaël SADOU
Jean-Noël LE HÉNAFF
ÉCLAIRAGE PUBLIC / DÉCHETS
VOIRIE / ÉCLAIRAGE
JEUNESSE/SPORTS PUBLIC
DÉCHETS
JEUNESSE / SPORTS/
Mickaël SADOU
Virginie LE ROLLAND
Valérie HEUZÉ
Anthony PÉRON Anthony PÉRON
COMMUNICATION /
ANIMATIONS
Communication) / PUBLICATION
Élu responsable Désignation de la commission Membres
COMMUNICATION / NTIC Anthony PÉRON
(Nouvelles Technologies de Carole BONNIEC
l’Information et de la isabelle RIOU
Willy LE GOURRIEREC
ANIMATIONS
Mickaël SADOU
Anthony PÉRON
Fabrice PÉRON
BULLETIN MUNICIPAL Anthony PÉRON
Willy LE GOURRIEREC
Karine THOMAS
Jean-Noël LE HÉNAFF
Virginie LE ROLLAND
Élu responsable Désignation de la Membres
commission
Karine THOMAS
Karine THOMAS HABITAT Jean-Noël LE HÉNAFF
Gilbert KERBOEUF
Fabrice BOURLIER
HABITAT / VIE LOCALE /
ENVIRONNEMENT
Karine THOMAS
Mickaël SADOU
Willy LE GOURRIEREC
Isabelle L'ANTHOËN
VIE LOCALE ET
ENVIRONNEMENT
COMMISSIONS LTC
Bureau communautaire : Carole BONNIEC
Conseil communautaire : Carole BONNIEC (titulaire) et Jean-Noël LE HÉNAFF (suppléant).
Commission 1 : affaires générales : Carole BONNIEC
Commission 2 : économie
Commission 3 : services à la population : Jean-Noël LE HÉNAFF
Commission 4 : mobilité et énergie : Carole BONNIEC
Commission 5 : environnement et climat :
Commission 6 : Culture, patrimoine, équipements sportifs :
Commission 7 : aménagement du territoire, urbanisme et habitat : Carole BONNIEC
Commission 8 : Composition non libre
Commissions thématiques LTC
CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) : 1 titulaire : Jean-Noël LE HÉNAFF
COPIL (comité de pilotage) : 1 titulaire : Nathalie HAMON 1 suppléant : Mickaël SADOU
COTECH : Jean-Noël LE HÉNAFF
CIAS (Centre Intercommunal d’action sociale) petite enfance / jeunesse : Isabelle RIOU
CEP (Conseil en énergie partagée) : Cyril LE QUERREC
Eaux pluviales : gestion des eaux urbaines : Fabrice BOURLIER
École : spectacles/ espaces aquatiques : Virginie LE ROLLAND Environnement : entretien des sentiers / frelons : Mickaël SADOU
Fibre optique : Anthony PÉRON, Carole BONNIEC, Gilbert KERBOEUF
PLUi/SIG : (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal / Système d’Information Géographique) : Carole
BONNIEC, Fabrice BOURLIER
SPLA/SEM (Sociétés Publiques Locales d'Aménagement) : habitat / lotissement : Carole BONNIEC
Tourisme : offices de tourisme : Isabelle L'ANTHOËN
Transports : aménagement cyclables / taxi TILT : Willy LE GOURRIEREC
SYNDICATS ET DIVERS ORGANISMES
SDE (Syndicat Départemental d'Énergie)
1 titulaire : Gilbert KERBOEUF
1 suppléant : Cyril LE QUERREC
BRUDED (Association bretagne rurale et rurbaine pour un développement durable) : nommer un
délégué titulaire Mickaël SADOU et un délégué suppléant Carole BONNIEC
INSEE : dans le cadre du recensement de la population en janvier 2021, il convient de nommer un
référent : Karine THOMAS
CNAS (Centre National d'Action Sociale des agents du public) : nommer un délégué Karine THOMAS
Correspondant ERDF : Nommer un délégué titulaire Gilbert KERBOEUF
Groupe de défense sanitaire de la région du Trégor (agriculture) : nommer un délégué titulaire
Carole BONNIEC
Conseil d'école : nommer un délégué titulaire Jean-Noël LE HÉNAFF et un délégué suppléant
Anthony PÉRON
Correspondant défense : nommer un délégué titulaire : Carole BONNIEC
Représentant sécurité routière : nommer un délégué titulaire Willy LE GOURRIEREC
Comité Cantonal d’Entraide TREGUIER : Isabelle RIOU
Mission Locale : Mickaël SADOU
CRÉLLLLELLLLELLLELLSLEE)
RÉSIDENCE DE KERELLO
Madame Carole BONNIEC, rappelle à l'assemblée, que le 28 novembre 2024, les élus ont déjà
délibéré concernant le lotissement de Kerello notamment sur :
- La convention de transfert des équipements communs dans le domaine public communal
- La convention de réalisation de travaux
Il convient d’autoriser Madame BONNIEC à signer les conventions. Après délibération, le Conseil
Municipal AUTORISE la Maire à signer les conventions. CONCERTATION ZAENnR (Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables)
développement des énergies renouvelables.
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars
2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de
proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements
de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles
ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions
réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Mme la Maire expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la
concertation avec le public. Elle propose un affichage en mairie car le projet doit être adressé à LTC
pour le 24 février. Mme la Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le
Les zones concernées sont les suivantes :
- Bâtiments communaux avec comme énergie des panneaux photovoltaïques
- L'ensemble du territoire communal en photovoltaïques
- Certains terrains communaux en zone solaire au sol
Mme la Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Ouï l'exposé de Mme la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à
12 POUR
ET =
Bât agricoles (pro) 0 :
Panneaux photovoltaïques en
toiture
Éonpérerz
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Bât agricoles (pro)
Panneaux
photovoltaïques en
bz 2 toiture
rs
00 CONTRE 01 ABSTENTION
- Définit comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones fi-
gurant en annexe à la présente délibération
- Valide la transmission de la cartographie de ces zones à M. le Préfet, référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique, du département des Côtes d'Armor, ainsi qu’à Lannion Trégor Commu- nauté.
tone ts An ten Le …s LA
* 4 "-
pe L Mairie — panneaux 15 . Let Station d'épuration
photovoltaïques en F ne TT] zone solaireausol |£
toiture Te À ” -
Cora
ani Noue Belle Fontaine me ds Lei re
a r RCE Zone solaire au 50]
Panneaux
photovoltaïques
] entoiture
Bât agricoles {pro)
Panneaux
photovoitaïques en
toiture APPEL D’OFFRES TRAVAUX DU BOURG
Monsieur BOURLIER fait part de l’analyse des offres faite par LTC concernant les travaux du bourg. 2
entreprises ont remis une offre.
Offre de bas Option trottoirs en enrobé Goasq poncé | Offre avec option
EUROVIA 206 565.40 € 9 324.00 € 215 889.40 € HT
COLAS 189 947.00 € 11 340.00 € 201 287.00 € HT
Monsieur BOURLIER précise que les travaux seront réalisés sous route barrée mais en conservant la
desserte scolaire.
Soustotal TP HT (€)... screens 66 022.00 €
L'nité Qié
105 300.05 4 Qié HT.
14 175.00 €
TAPO A . a BRUN ER Prix soripuif L_ Unité Dre HTIO Montant H.T{
TE jure et de me 5 Ë 1900.00 EV02 me 380 25 950.00
2 850.00 €
Descr Montant HT{ PAL Établissement des pins de rocolement 1 1 1 1000.00
Sous-tntal PA MT (€) 1 000.00 €
| __ Prix Totaus |
A TP - TRAVAUX PREPARATOIRES Li 3 88 025 08 €l 80020 8 VD - YONRE DERINITIVE as 4 105 900.08 £| 105 300.0 C EPV- ASSANISSEMENT PLUVIAL DE LA VOIRE 1 t 14 175.00 € té 730 D EV - ESPACES VERTS er 1 ELLE 28500 £ PA-ANMEXES ans 4 1 00:00 € 1 0080
TOTAL GENERAL EUROS HT, 189 847.0
TOTAL GENERAL EUROS H.T. BASE + PSE
TVA
TOTAL GENERAL EUROS T.T.C. BASE « PSE
t total en #æ TTC en un mile €! an
quatre Euros quarinie contirees
sdeux cent
204%
11 340.00 €
Après délibération, le conseil municipal RETIENT l'offre de l’entreprise COLAS d’un montant de 201 287
€ HT et AUTORISE la Maire à signer l’ensemble des documents afférents aux travaux.
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
La Maire informe l’assemblée que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitati-
vement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité
de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maxi- mum 6 mois), — Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité pré-
alable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre
un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique
[congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité
ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par dé-
cision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas
de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article
L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité
permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi
sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment
si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de conti-
nuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf
lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L'’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l'expérience professionnelles,
- le potentiel du.de la candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser la Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414
précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code
général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contrac-
tuels de droit public momentanément indisponibles. Article 2 :
D'autoriser la Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces
recrutements. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 3 :
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
VOYAGE PÉDAGOGIQUE
Madame BONNIEC fait part de la demande de l’Ecole Ste Pompée de Langoat concernant une demande
de subvention dans le cadre d’une classe découverte destinée aux CM. Le séjour se déroulera du 08 au
14 mars à Cauterets (Pyrénées). Le coût du voyage est de 550 € par élève. 2 enfants de la commune
participent à ce séjour. Après délibération, le conseil municipal FIXE à 50 € par enfant, la participation
de la commune.
QUESTIONS DIVERSES
Réunion de la commission du budget le vendredi 07 mars à 10 h 30
Conseil municipal vote du budget le vendredi 21 mars à 18 h 00
Rappel réunion publique par le collectif à l'initiative de la pétition contre le prix de l’eau le vendredi 14
février à 19 h 00 à la salle polyvalente
Séance levée à 21h 05
Le Maire Les Conseillers Municipaux