Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 13 fevrier 2023

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 13 fevrier 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Mégrit. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 13 fevrier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, Réunion du 13 février 2023

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt trois

en exercice : 14 le treize février à dix neuf heures

présents : 11 le Conseil Municipal de la commune de MÉGRIT dûment convoqué votants : 12 s'est réuni en session ordinaire à la mairie,

sous la Présidence de Marie-Jeanne DESPRES, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 février 2023

Date d'affichage : Présents : DESPRES Marie-Jeanne, HAQUIN Mickaël, CLEMENT Philippe, GUICHARD Fabienne, PERTUISEL Stéphane, HENRY Anne-Christine, GABORIEAU Cédric, LEMETAYER Dominique (arrivé à 19h40), GIBLAINE Jean, TOSTIVINT Sébastien (arrivé à 19h30), LEMARCHAND Christophe. 20 février 2023 Absents excusés : MORDEL Michel, CLEMENT Christelle (procuration à Philippe CLEMENT), AUCLAIR Thierry

Secrétaire : HENRY Anne-Christine

Approbation du compte rendu du 12 décembre 2022

Le compte rendu de la réunion du 12 décembre 2022 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.

N° 02/2023/01/01 : Présentation de la refonte de la politique déchets de Dinan Agglomération par M. Gérard VILT, Vice Président de Dinan Agglomération en charge de la collecte et de la valorisation des déchets

Madame le Maire présente M. Gérard VILT, Vice-président de Dinan Agglomération en charge de la collecte et de la valorisation des déchets qui a proposé d’intervenir à ce sujet en amont du Conseil Municipal.

M. VILT rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs mois, la refonte de la politique déchets est un sujet de fond pour les élus communautaires du territoire. L’objectif général du projet porte sur une recherche drastique de réduction des déchets à traiter. Des pistes de travail sont identifiées notamment autour de la simplification des règles de tri, de l’adaptation des fréquences de collecte, de la tarification incitative.

S’il est nécessaire de travailler sur la compréhension et l’acceptabilité du dossier, il est aussi nécessaire d’expliquer aux élus de terrain et aux usagers, les sensibiliser au débat et au processus décisionnel.

Le message porté aux élus des communes est de faire comprendre pourquoi Dinan Agglomération doit refondre sa politique déchets, de les sensibiliser aux alternatives au « tout jeter » afin de faire évoluer les mentalités et les pratiques. Un diaporama présenté en ce sens aux élus est consultable à la mairie.

N° 02/2023/01/02 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets leur a été envoyé avec la convocation du Conseil Municipal. Elle rappelle les points essentiels :

- La compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération.Réunion du 13 février 2023

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- L’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers. - Ce rapport mis à disposition du public concerne l’organisation de la collecte sur l’agglomération, le tonnage collecté, le financement du service, les indicateurs financiers et les enjeux.

Le Conseil Municipal, prend acte des informations.

N° 02/2023/01/03 : Avenant à la convention de Partenariat pour le projet de construction du centre d’incendie et de secours de Jugon les Lacs

Madame le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 30 janvier 2020, le Conseil Municipal a accepté de participer aux frais de construction du futur centre de secours de Jugon les Lacs à hauteur de 14 500 € répartis sur 4 ans.

Le Maire de Jugon Les lacs a demandé au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de revoir la convention signée, car celle-ci prévoyait que la part communale serait fixée selon un pourcentage des coûts des travaux ce qui l’aurait amenée à fortement augmenter dans le contexte actuel de hausse des prix.

Aussi, au vu de la nouvelle convention, la proposition de participation communale s’élève toujours à 14 500 €, mais sera à verser entièrement sur une année, en 2023.

L’assemblée émet un avis favorable à cette proposition.

N° 02/2023/01/04 : Convention de délégation par Dinan Agglomération de la compétence de gestion des eaux pluviales à la commune

Depuis le 1er janvier 2020, Dinan Agglomération exerce la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) en lieu et place de ses communes membres.

Pour permettre l'exercice cette compétence, la commune de Mégrit doit mettre à disposition de Dinan Agglomération des biens dont elle est propriétaire. L'ensemble des biens mis à disposition est détaillé dans un procès-verbal de mise à disposition des biens.

Dinan Agglomération propose de déléguer aux communes, tout en restant responsable de la gestion des eaux pluviales urbaines, la GEPU au nom et pour le compte de Dinan Agglomération.

Une convention doit donc être conclue entre Dinan Agglomération et la commune délégataire. Cette convention doit :

- Approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à l'exercice de la compétence ;

- Autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ; - Solliciter de Dinan Agglomération, la délégation de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) concernant le territoire de la commune.

L’impact financier :

Pour le fonctionnement : 2 709 € / an (0.75 € / an par mètre linéaire pour l’entretien des fossés, 0.53 € / an par mètre linéaire pour l’entretien du réseau, 600 € / an par bassin de 800 m²).

Pour l’investissement : 4 152 € / an (taux de renouvellement des équipements : 0.5 %).Réunion du 13 février 2023

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Ce montant de 6 861 € sera déduit des attributions compensatoires versées par Dinan Agglomération afin de constater le coût de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Or, cette compétence déléguée à la commune, cette somme de 6 861 € sera reversée par Dinan Agglomération à Mégrit sous forme d’un titre de recette.

Il s’agit d’une opération neutre permettant de constater le coût de la GEPU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à l'exercice de la compétence “Gestion des eaux pluviales urbaines" par la commune de Mégrit au profit de Dinan Agglomération, annexé à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ; - De solliciter de Dinan Agglomération la délégation de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) concernant le territoire de la commune ;

- D’autoriser Madame le Maire à procéder à la signature de la convention de délégation des services transférés à Dinan Agglomération telle que le projet de convention figure en annexe. En complément de cela, elle est également autorisée à accomplir toutes les démarches administratives, budgétaires, comptables, techniques utiles pour la mise en œuvre de cette délégation de compétence. A cet effet, elle est notamment chargée de procéder à la signature de tout document utile quel que soit le caractère du document. Elle en rendra compte devant le conseil municipal lors de la première séance ordinaire qui suivra la mise en place effective de cette procédure de délégation de compétence.

- D'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document afférent à cette affaire.

N° 02/2023/01/05 : Questions diverses

- Campagne de recrutement de nouveaux membres au sein du Conseil de Développement de Dinan Agglomération

Le Conseil de Développement, obligatoire dans toute intercommunalité de plus de 50.000 habitants permet aux habitants et aux usagers du territoire de donner leur avis et de contribuer aux politiques publiques. Il s’est donné comme vocation de faire se rencontrer et collaborer les différents acteurs du territoire : les élus, les agents de l’agglomération et les citoyens.

Les participants s’organisent en commissions thématiques qui relèvent des enjeux de notre territoire. Ils travaillent actuellement sur les questions de mobilité, d’alimentation, de transition énergétique, d’emploi, de handicap et de participation citoyenne. Ces thématiques évoluent en fonction des besoins du territoire, des missions de Dinan Agglomération et des demandes citoyennes. Il est possible de contribuer ponctuellement à certains ateliers ou temps de réflexion sur certains sujets ou devenir membre bénévole pour construire jour après jour une relation plus étroite entre les habitants, les élus et les services de Dinan Agglomération.

Informations :

- Site internet du Conseil de Développement : www.engagementcitoyen-dinanagglomeration.fr, - Adresse mail : conseildeveloppement@dinan-agglomeration.fr

- Tel : 07.63.60.22.90

- Recrutement de Mme Lucie MONNIERRéunion du 13 février 2023

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Mme Lucie MONNIER a été recrutée par voie de détachement en qualité d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, pour 1 an le 1er avril 2022 sur une durée hebdomadaire de service (DHS) de 20h00. Mme MONNIER est recrutée à Trémeur sur une DHS de 15h dans les mêmes conditions. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à sa mutation en tant que fonctionnaire de la commune de Le Mené sur la commune de Mégrit à compter du 1er avril 2023.

- Travaux de déconnexion des eaux pluviales

Au vu de la surcharge hydraulique identifiée sur la station d’épuration, la commune de Mégrit va réaliser en 2023, des travaux de déconnexion des eaux pluviales raccordées sur le réseau unitaire de la commune.

Les travaux dont le montant est estimé à 41 925 € H.T. font l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau.

- Route Départementale n° 52 entre le lieudit « Quesny » et le bourg de Mégrit

M. Mickaël HAQUIN informe l’assemblée que les travaux de réfection de la voirie entre le lieudit « Quesny » et le bourg sont programmés par le Conseil Général pour 2024.

- Convention de transmission électronique des actes : autorisation de signature

Madame le Maire est autorisée à signer la convention entre le Préfet et la commune permettant le transfert électronique des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat.

- Demande de location d’un bureau par Mme MAUGUEN Catherine

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la location ponctuelle de la salle des associations à des particuliers pour raison professionnelle. Le tarif est fixé à 2,50 € / demi-journée quel que soit le nombre d’heures.

- Date du repas offert aux personnes de 67 ans et plus

Le Comité consultatif de l’action sociale réuni le samedi 11 février courant propose d’avancer le traditionnel repas offert aux personnes de 67 ans et plus, à la date du 2 avril au lieu le 8 mai pour les raisons suivantes :

- Plusieurs traiteurs sont fermés le 8 mai

- Certaines personnes invitées seront absentes du fait que le lundi 8 mai permet un long week- end.

- La cérémonie de commémoration de la fin de la guerre 39-45 aura lieu le 8 mai à Trédias cette année.

L’assemblée émet un avis favorable à cette proposition et décide de fixer le repas le 2 avril pour cette année.

- Prochaines réunions du Conseil Municipal :

▪ Lundi 20 mars : Vote des comptes de gestion, des comptes administratifs et débat d’orientations budgétaires

▪ Jeudi 6 avril : Vote du budget primitif suivi d’un repas.

La Présidente La Secrétaire Marie-Jeanne DESPRÉS Anne-Christine HENRY