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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 170 normal du 1er juillet 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 170 normal du 1er juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2021-170
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021 Sommaire
DDPP 45 / Santé et protection des animaux et des végétaux
45-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A
MADAME GATARD-CAUQUIS ADELINE (3 pages) Page 6
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2021-06-16-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant création du
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(6 pages) Page 10
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2021-06-24-00001 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE
DE LA CIRCULATION AU PR 78+000 DE L'AUTOROUTE A.10 ET AU PR
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45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
45-2021-06-21-00006 - AP portant règlement du budget primitif de Mareau
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4 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de
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45-2021-06-17-00003 - Arrêté portant transfert de compétence et
modification des statuts de la communauté des communes Giennoises (3
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5 DDPP 45
45-2021-06-21-00001
ARRÊTÉ ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE A MADAME GATARD-CAUQUIS
ADELINE
DDPP 45 - 45-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME GATARD-CAUQUIS ADELINE 6 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GATARD-CAUQUIS Adeline
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à Thierry PLACE, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame GATARD-CAUQUIS Adeline née le 20/09/1983, numéro d’ordre 22206 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire du Gabereau, 82 route d’Orléans, 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;
CONSIDERANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
DDPP 45 - 45-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME GATARD-CAUQUIS ADELINE 7 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GATARD-CAUQUIS Adeline, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Gabereau, 82 route d’Orléans, 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame GATARD-CAUQUIS Adeline s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame GATARD-CAUQUIS Adeline pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 Juin 2021,
DDPP 45 - 45-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME GATARD-CAUQUIS ADELINE 8 Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations Le Chef du service Santé et Protection des Animaux et des Végétaux Signé : Cédric BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME GATARD-CAUQUIS ADELINE 9 DDT 45
45-2021-06-16-00001
Arrêté modificatif de l’arrêté portant création
du périmètre de protection de la Réserve
Naturelle Nationale de Saint-Mesmin
DDT 45 - 45-2021-06-16-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 10 ARRÊTÉ MODIFICATIF
de l’arrêté portant création du périmètre de protection
de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L332-16 à L332-18 et R332-28 à R332-29,
VU le décret n°2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin (Loiret),
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1956 modifié réglementant les activités de plaisance sur la Loire et celui du 11 août 1986 réglementant la pratique de ces activités sur les communes de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et La Chapelle-Saint- Mesmin,
VU les avis recueillis lors de la consultation préalable conduite en 2003 et notamment les délibérations des communes de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (19/12/2003), Chaingy (23/12/2003), Mareau-aux-Prés (16/01/2004), Saint- Hilaire-Saint-Mesmin (27/01/2004), Saint-Ay (02/02/2004) et La Chapelle-Saint- Mesmin (16/02/2004),
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2003 portant mise à enquête publique du projet d'extension de la Réserve naturelle de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin sous la nouvelle dénomination "Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin" et les pièces afférentes à ce dossier,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2003 portant mise à enquête publique du projet de classement en Périmètre de Protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et les pièces afférentes à ce dossier,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création du Périmètre de Protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et ses annexes,
DDT 45 - 45-2021-06-16-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 11 CONSIDÉRANT que l'article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2007 comporte deux séries d'alinéas numérotés de 1 à 7, ce qui créé une confusion lors des constats d'infractions,
CONSIDÉRANT que cette confusion a notamment été portée à la connaissance du Procureur de la République d’Orléans par le conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin,
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2007 fait référence à des articles R242-68 et suivants du code de l'environnement, articles inexistants,
CONSIDÉRANT que l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2007 devrait faire référence aux articles R332-68 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, s’agissant de la renumérotation interne d’un article ou de la correction d’une erreur de plume relative à un article, la réglementation restant inchangée, il s'agit d'une modification « simple » de l'arrêté qui n'est pas régie par les dispositions de l'article R332-14 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu’il est possible de modifier uniquement les articles 3 et 5 de l’arrêté du 21 décembre 2007 sur les points qui portent à confusion,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER- L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création du Périmètre de Protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin est modifié comme suit :
A – Le Préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou plantes surabondants dans le périmètre de protection de la réserve.
B – Sur le domaine public fluvial, certaines zones de nidification d'espèces d'oiseaux vulnérables peuvent être interdites d'accès. Les zones et périodes d'interdiction sont arrêtées par le Préfet, après avis du comité consultatif et signalées par des panneaux.
C – La pêche et la chasse s'exerceront conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur les zones visées à l'article 3-B.
D – Les activités agricoles et pastorales continuent de s'exercer sur les parcelles agricoles conformément à la réglementation en vigueur.
DDT 45 - 45-2021-06-16-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 12 Toute nouvelle activité agricole peut être autorisée par le Préfet, après avis du comité consultatif.
E – Les activités sylvicoles continuent de s'exercer conformément à la réglementation en vigueur et selon des préconisations particulières définies dans le plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale et de son périmètre de protection.
F – Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le Préfet, après avis du comité consultatif.
G – La navigation continue de s'exercer sauf à une distance de 50 m des sites de reproduction des oiseaux nichant au sol pendant la période arrêtée, le cas échéant, par le Préfet, conformément aux dispositions de l'article 3-B du présent arrêté.
H - Il est interdit :
1 – sous réserve des activités agricoles, d'introduire dans le périmètre de protection tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le Préfet, après avis du comité consultatif, dans le cadre du plan de gestion.
2 – de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien du périmètre de protection ou à des fins scientifiques, sous réserve d'autorisation délivrée par le Préfet, après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités sylvicoles.
3 – d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à porter atteinte à la qualité de l'air, de l'eau, du sol ou du site ou de l'intégrité de la faune et de la flore.
4 – d'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit.
5 – de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument générateur de musique.
6 – de porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf pour les besoins de gestion du périmètre de protection dans les conditions arrêtées par le Préfet, après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
DDT 45 - 45-2021-06-16-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 13 7 – d'introduire à l'intérieur du périmètre de protection des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation spéciale délivrée par le Préfet, après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux alevinages ou repeuplements de poissons d'espèces présentes dans le milieu aquatique à la date de création du périmètre de protection, qui peuvent être autorisés par le Préfet, après avis du comité consultatif.
8 – sous réserve des dispositions relatives à la pêche et à la chasse, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs œufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors du périmètre de protection de la réserve, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des activités scientifiques qui sont soumises à autorisation délivrée par le Préfet, après avis du comité consultatif.
9 – d'exercer tous travaux publics ou privés. Toutefois, le Préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, des travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion du périmètre de protection, du domaine public fluvial et des ouvrages publics, ainsi que des travaux d'extension ou de création d'ouvrages publics destinés à réduire le risque d'inondation.
10 – de collecter des minéraux, des fossiles et des vestiges archéologiques dans le périmètre de protection sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le Préfet, après avis du comité consultatif.
11 – d'exercer toute nouvelle activité industrielle, de recherche ou d'exploitation minière. Seules peuvent être autorisées par le Préfet, après avis du comité consultatif, les activités liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle nationale, dans les lieux prévus à cet effet.
12 – d'introduire des chiens dans le périmètre public de protection, sauf tenus en laisse. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux chiens de mal voyants, aux chiens utilisés pour la chasse, aux chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à toute mission spéciale autorisée par le Préfet, après avis du comité consultatif.
13 – de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 150 mètres au- dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l’État ou d’Électricité de France en nécessité de service, ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
14 – de circuler en véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
DDT 45 - 45-2021-06-16-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 14 Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
- utilisés pour la surveillance et l'entretien du périmètre de protection et du domaine public fluvial,
- utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage, - utilisés pour des activités agricoles, forestières ou pastorales,
- utilisés pour l'entretien des ouvrages publics,
- dont l'usage est autorisé par le Préfet.
15 – de camper sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, sauf usage particulier réglementé par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création du Périmètre de Protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin est modifié comme suit :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon les modalités précisées aux articles L332-20 et suivants et R332-68 et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 –
A l’exception des modifications signifiées ci-dessus, les termes de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 restent inchangés et doivent être respectés.
ARTICLE 4 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 5 – Publication et notification
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
à Orléans, le 16 juin 2021
La Préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
DDT 45 - 45-2021-06-16-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 15 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2021-06-16-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin 16 DDT 45
45-2021-06-24-00001
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
PROVISOIRE DE LA CIRCULATION AU PR 78+000
DE L'AUTOROUTE A.10 ET AU PR 105+800 DE
L'AUTOROUTE A.71 SUR LES COMMUNES
D'ARTENAY ET D'OLIVET DANS LE
DEPARTEMENT DU LOIRET
DDT 45 - 45-2021-06-24-00001 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION AU PR 78+000 DE L'AUTOROUTE A.10 ET AU PR 105+800 DE L'AUTOROUTE A.71 SUR LES COMMUNES D'ARTENAY ET D'OLIVET DANS LE DEPARTEMENT 17 Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire de la circulation au PR 78+000 de l’autoroute A.10 et au PR 105+800 de l’’autoroute A.71 sur les communes d’Artenay et d’Olivet dans le Département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route,
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et son décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes "A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans, A11 Angers / Nantes, A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers / Tours / Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont- Colbert",
Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 – livre I – 8ème partie relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 portant nomination de M. Christophe HUSS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 2 décembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu la décision du 2 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
Vu la demande du 31 mai 2021 de la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI AUTOROUTES), concernant les travaux de réfection du marquage routier dans les bretelles du diffuseur d’Artenay sur l’autoroute A10 et du diffuseur d’Olivet sur l’autoroute A71,
Vu le dossier d’exploitation sous chantier présenté par Cofiroute le 31 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/GCA/GCA2 en date du 1er juin 2021,
Considérant que le mode d’exploitation de chantier sollicité par la société Cofiroute permettra de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d’accidents et la gêne occasionnée aux usagers,
Préfète du Loiret
DDT du Loiret
SERVICE LOIRE RISQUES TRANSPORTS
DDT 45 - 45-2021-06-24-00001 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION AU PR 78+000 DE L'AUTOROUTE A.10 ET AU PR 105+800 DE L'AUTOROUTE A.71 SUR LES COMMUNES D'ARTENAY ET D'OLIVET DANS LE DEPARTEMENT 18 Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d’exploitation spécifiques, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 4 décembre 2015 visé ci-avant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er - DUREE ET PHASAGE DES TRAVAUX – MESURES D’EXPLOITATION
Afin de permettre la réalisation des travaux de réfection du marquage routier de la chaussée des bretelles du diffuseur d’Artenay au PR 78+000 sur l’autoroute A10 et du diffuseur d’Olivet au PR 105+800 sur l’autoroute A71, des mesures d’exploitation spécifiques sont misent en place comme suit : - La nuit du mercredi 30 juin au jeudi 1er juillet 2021, entre 21h et 5h, les bretelles d’entrée et de sortie de l’autoroute A10 du diffuseur n° 13 d’Artenay sont fermées à la circulation alternativement pendant une période de 5 à 15 minutes maximum. Les usagers souhaitant entrer sur l’autoroute au péage d’Artenay sont invités à stationner au droit des entrées du péage dans l’attente de la remise en circulation des bretelles d’entrée sur l’autoroute. Les usagers souhaitant sortir de l’autoroute au diffuseur d’Artenay sont invités à stationner sur la voie de droite neutralisée par un balisage longitudinal d’une longueur de 1000 m en amont de la bretelle de sortie dans l’attente de la remise en circulation de la bretelle.
- La nuit du jeudi 1er juillet au vendredi 2 juillet 2021, entre 21h et 5h, les bretelles d’entrée et de sortie de l’autoroute A71 du diffuseur n° 02 d’Olivet sont fermées à la circulation alternativement pendant une période de 5 à 15 minutes maximum. Les usagers souhaitant entrer sur l’autoroute au péage d’Olivet sont invités à stationner au droit des entrées du péage dans l’attente de la remise en circulation des bretelles d’entrée sur l’autoroute. Les usagers souhaitant sortir de l’autoroute au diffuseur d’Olivet sont invités à stationner sur la voie de droite neutralisée par un balisage longitudinal d’une longueur de 1000 m en amont de la bretelle de sortie dans l’attente de la remise en circulation de la bretelle.
Article 2 - SIGNALISATION
La signalisation réglementaire de chantier sur le domaine autoroutier est mise en place, entretenue et déposée par la société Cofiroute. Cette signalisation est en permanence adaptée aux fluctuations du trafic de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées. Pendant les périodes définies au calendrier 2021 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée du 13 décembre 1999, les balisages du chantier seront déposés de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
Article 3 – PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des travaux, ceux çi sont reportés dans les mêmes conditions d’exploitation dans un délai n’excédant pas une semaine. L’exploitant autoroutier informe par courriel le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
Article 4 – INFORMATIONS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :
- L’activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A71,
- L’activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A71,
- L’activation des panneaux à message variable implantés en amont des gares de péages de Orléans Nord et Artenay sur A10, Orléans Centre et Olivet sur A71,
- La diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM, - L’application gratuite sur Smartphone « Ulys by VINCIAutoroutes » (trafic en temps réel), les comptes twitter @VINCIAutoroutes et @A10Trafic, le site internet dédié www.a10-nord-orleans.fr. et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).
DDT 45 - 45-2021-06-24-00001 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION AU PR 78+000 DE L'AUTOROUTE A.10 ET AU PR 105+800 DE L'AUTOROUTE A.71 SUR LES COMMUNES D'ARTENAY ET D'OLIVET DANS LE DEPARTEMENT 19 Article 5 - AFFICHAGE
Le présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 6 - CONTRAVENTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 – DIFFUSION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture :
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, - le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret, - le Directeur de l'Exploitation de la Société COFIROUTE,
12-14, rue Louis Blériot 92506 Rueil Malmaison Cedex,
- le Chef de District – Centre d’exploitation COFIROUTE d’Orléans.
Une copie est adressée pour information au :
- Conseil Départemental du Loiret, direction de l’ingénierie et des infrastructures, - Gestion et Contrôle du Réseau autoroutier Concédé (GCA),
Fait à 0rléans le 24 juin 2021
Pour la Préfète du Loiret,
le directeur départemental des territoires, et
par délégation
la cheffe du service Loire Risques Transports
signé
Aurélie GEROLIN
DDT 45 - 45-2021-06-24-00001 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION AU PR 78+000 DE L'AUTOROUTE A.10 ET AU PR 105+800 DE L'AUTOROUTE A.71 SUR LES COMMUNES D'ARTENAY ET D'OLIVET DANS LE DEPARTEMENT 20 DDT 45
45-2021-06-28-00003
Arrêté portant réglementation provisoire de la
circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre
la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur
n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le
territoires des communes de Chevilly, Gidy,
Cercottes, Saran, Ingrté et La Chapelle St
Mesmin
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 21 Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l’autoroute A.19 et l’échangeur n°1 «Orléans Centre» de l’autoroute A.71, sur le territoires des communes de Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran, Ingré et La Chapelle St Mesmin
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route,
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans, A11 Angers / Nantes, A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers / Tours / Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont-Colbert",
Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 portant nomination de M. Christophe HUSS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 2 décembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu la décision du 2 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
Vu les demandes formulées par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI AUTOROUTES), en date du 4 août 2018, du 5 février 2019, du 5 avril 2019, du 3 juin 2019, du 28 juin 2019, du 3 août 2019, du 14 novembre 2019, du 6 janvier 2020, du 25 février 2020, du 1er avril 2020, du 29 avril 2020, du 5 juin 2020, du 7 août 2020, du 11 novembre 2020 et du 25 février 2021 concernant les travaux d’aménagements et d’élargissements de l’autoroute A10 dans les deux sens de circulation comportant :
- les travaux de construction de nouveaux passages supérieurs (PS) et leurs équipements ; les travaux d’élargissements sur les passages inférieurs (PI) ; les travaux sur les dispositifs de retenue et la réalisation du génie civil provisoire du réseau de transmission à fibre optique ;
- les travaux de la bifurcation A10-A71 par la construction d’un ouvrage non courant PSI 986 franchissant les autoroutes A10 et A71 ; l’aménagement des bretelles, collectrices et voies d’entrecroisement de la bifurcation et de
PREFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
es terri
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 22 l’échangeur n°1 « Orléans centre » en entrées et sorties sur l’autoroute A71 dans les 2 sens, les élargissements du PI 990 et du PS 994 ;
- les travaux de terrassement, ouvrages, chaussées, hydrauliques et équipements d’une future voie supplémentaire de l’autoroute A10 dans les deux sens de circulation.
Vu les arrêtés préfectoraux pris dans le Loiret le 25 octobre 2018, le 8 février 2019, le 10 avril 2019, le 12 juin 2019, le 2 juillet 2019, le 30 août 2019, le 20 novembre 2019, le 17 janvier 2020, le 3 mars 2020, le 2 avril 2020, le 4 mai 2020, le 11 juin 2020, le 15 septembre 2020, le 19 novembre 2020 et le 8 mars 2021 portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A10 et A71 entre la bifurcation des autoroutes A19 et A71 et l’échangeur n°1 « Orléans centre » de l’autoroute A71 sur le territoire des communes de Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran, Ingré et La Chapelle-Saint-Mesmin, pour permettre la réalisation des travaux visés ci-avant,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI AUTOROUTES) en date du 20 juin 2021, concernant les travaux de la bifurcation A10-A71 et les travaux d’aménagements et d’élargissements de l’autoroute A10 dans les deux sens de circulation visés ci-avant, demandant la modification et la prorogation à compter du 7 juillet 2021 des mesures d’exploitation de l’arrêté du 8 mars 2021 en raison de l’avancement des travaux, du phasage et du planning de réalisation,
Vu l’avis favorable d’Orléans Métropole en date du 20 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la mairie de Saran en date du 21 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin en date du 21 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la mairie de Meung-sur-Loire en date du 21 juin 2021,
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Loiret (AT Orléans) en date du 23 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la mairie d’Olivet en date du 24 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint-Jean-de-la-Ruelle en date du 24 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la mairie d’Artenay en date du 28 juin 2021,
Vul’avis favorable de la mairie de Chaingy en date du 28 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint-Ay en date du 28 juin 2021,
Vu l’avis favorable du peloton autoroutier de Saran (EDSR 45) en date du 21 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/GCA/GCA2 en date du 24 juin 2021,
Considérant que le mode d’exploitation de chantier, sollicité par la société COFIROUTE, permettra de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d’accidents et la gêne occasionnée aux usagers,
Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d’exploitation spécifiques, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 4 décembre 2015 visé ci-avant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er – Durée des travaux et mesures d’exploitation
Afin de garantir le bon avancement des travaux et de maintenir la sécurité liés à ces travaux, la circulation des véhicules est réglementée comme suit à compter du lundi 28 juin 2021 au dimanche 2 janvier 2022 (semaines 26 à 52) d ans les 2 sens de l’autoroute A10 et des bifurcations A10-A71 et A10-A19 (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) au droit des zones concernées :
- Murs séparateurs modulaires de voies (SMV) posés en terre-plein central (TPC) au nord du PS (passage supérieur) 908 au PK (point kilométrique) 90+700 sur l’autoroute A10 et en bande d’arrêt d’urgence (BAU) au droit du PS 933 au PK 93+300 de l’autoroute A10 sens province - Paris (sens 2).
- Vitesse limitée à 90 km/h et voies rapides interdites aux poids lourds dans les zones de dévoiement (chaussée rétrécie à marquage temporaire) en section courante et voies médianes sur chaussées à 3 voies dévoyées. - Vitesse limitée à 90 km/h au droit des murs SMV en place en BAU neutralisée sur l’autoroute A10 dans les 2 sens de circulation entre les PK 95+700 et 97+700 pour les PI (passages inférieurs) 958, 960 et 962 situés aux PK 95+862, 96+040 et 96+294 et pour les PI (piétonniers) 967 et 976 situés aux PK 96+720 et 97+678. - Bretelle provisoire « Tours - Bourges » (depuis le 1er mars 2019), liaison de l’autoroute A10 sens 2 vers l’autoroute A71 sens Paris - province (sens 1) limitée à 30 km/h.
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 23 - Vitesse réduite puis limitée à 50 km/h dans les 2 sens de circulation sur l’autoroute A71 au droit des dévoiements, signalisations temporaires, murs SMV posés et suppression des BAU entre la bifurcation des autoroutes A10 et A71 au PK 98 et l’entrée et sortie n°1 « Orléans Centre » située au PK 99+500 sur les bretelles actuelles et liaisons « Paris - Bourges », « Bourges - Tours » et « Bourges - Paris » puis à 90 km/h jusqu’au PK 100 de l’autoroute A71 sens 1 et depuis le PK 100+500 sens 2 et sur les sections « Paris - Tours » et « Tours - Paris » sur l’autoroute A10 entre les PK 97+800 et 99+700 sens 1 et PK 98+900 à 97+400 sens 2 et dévoiements avec largeurs des voies réduites à 3,20 m en voie de droite dite V1 et voie rapide dite V2 interdite aux poids lourds à 2,80m. - Refuges PAU (poste d’appel d’urgence) positionnés aux PK 99+350 de l’A10 dans les 2 sens de circulation (en création) et PK 98+400 de l’A71 sens 2.
- Circulation de l’autoroute A10 dans le sens 1 sur chaussée dévoyée (à marquage temporaire appliqué) avec réduction de la voie lente (V1) à 3,20 m, de la voie médiane (V2) à 3,00 m et de la voie rapide (V3) à 2,80 m sans BAU et murs SMV posés entre les PK 86+850 et 93+700 (plot 2).
- Refuges PAU provisoires positionnés aux PK 87, 88+100, 91, 92 et 92+700 dans la zone des travaux du plot 2 et vitesse limitée à 90 km/h.
- Circulation de l’autoroute A10 dans le sens 2 sur chaussée dévoyée (à marquage temporaire appliqué) avec réduction de la voie lente (V1) à 3,20 m, de la voie médiane (V2) à 3,00 m et de la voie rapide (V3) à 2,80 m sans BAU et murs SMV posés entre les PK 93+700 et 87+750 (plot 2).
- Refuges PAU provisoires positionnés aux PK 92+550, 91+450, 89+400, 88+600 et 87+700 dans la zone des travaux du plot 2 et vitesse limitée à 90 km/h.
- Accès de chantier (signalés par des panonceaux « 3-2-1 ») positionnés sur les zones de travaux (plots 1 à 3 de la bifurcation A10-A71) dans les 2 sens de circulation.
- Accès de service du PK 89+250 (AS 213) dans le sens 1 et 89+230 (AS 214) dans le sens 2 de l’A10 condamnés et inutilisables hors accès de chantier.
- Murs SMV posés en BAU (neutralisée) sur l’A10 sens 1 des PK 83+400 à 83+800 et vitesse limitée à 90 km/h. - Murs SMV et marquage temporaire appliqué dans les 4 bretelles du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » situées entre les PK 92+800 et 93+900 et des 4 bretelles des aires de services d’Orléans - Saran et Orléans - Gidy entre les PK 89+600 et 90+900 situées sur l’autoroute A10 dans les 2 sens de circulation.
- Marquage temporaire appliqué sur la bretelle d’A19 sens 1 vers l’A10 sens 1 des PK 130 à 131 (sens Courtenay - Orléans), vitesse limitée à 70 km/h puis murs SMV posés dans le rétrécissement de la voie rapide neutralisée et d’une largeur de voie circulée de 3,00 m.
- Circulation de l’autoroute A10 dans le sens 1 sur chaussée dévoyée (à marquage temporaire appliqué) avec réduction de la voie lente (V1) à 3,20 m, de la voie médiane (V2) à 3,00 m et de la voie rapide (V3) à 2,80 m sans BAU et murs SMV posés entre les PK 83+350 et 87+925 et 93 à 97+750 (plots 1 et 3).
- Refuges PAU provisoires positionnés aux PK 83+800, 85, 86, 94+200, 95+200, 96+400, 97+520 et 98+400 dans les zones des travaux de ces plots 1 et 3 et vitesse limitée à 90 km/h.
- Vitesse limitée à 50 km/h en entrée et sortie de basculement de circulation au droit des interruptions de terre-plein central (ITPC).
- Vitesse limitée à 90 km/h en circulation à double sens dans ces basculements de chaussée et 70 km/h dans les basculements sur chaussée dévoyée séparés par des cônes K5a.
- Les balisages pourront être modifiés ou déplacés afin de limiter la gêne occasionnée aux usagers des autoroutes A10, A19 et A71.
Article 2 – Phasage des travaux
Durant les semaines ci-après, la circulation des véhicules peut spécifiquement être réglementée comme suit : ➢ Semaine 26 du lundi 28 juin au jeudi 1er juillet 2021 de 15h à 6h, ➢ semaine 36 du lundi 6 septembre au mercredi 8 septembre 2021 de 15h à 6h, ➢ semaine 41 du mardi 12 octobre au mercredi 13 octobre 2021 de 15h à 6h, ➢ et semaine 44 du mercredi 3 novembre au jeudi 4 novembre 2021 de 15h à 6h : Fermeture de l’aire d’Orléans - Saran située sur l’autoroute A10 sens 1 au PK 90 sous coupures de la BAU puis de la voie lente pour travaux de réfection de chaussées des bretelles de l’aire et dispositifs de retenue.
➢ Semaine 26 du lundi 28 juin au jeudi 1er juillet 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 31 du mardi 03 août au vendredi 6 août 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 33 du mardi 17 août au jeudi 19 août 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 34 du mardi 24 août au jeudi 26 août 2021 de 20h à 6h : Fermeture de la sortie n°14 « Orléans nord » sur l’autoroute A10 en provenance de « Paris ». Fermeture de l’entrée n°14 en direction de « Bordeaux - Clermont-Ferrand » sur l’autoroute A10 sens 1 au PK 93+300 sous coupures de voies lentes.
Suite à ces fermetures nocturnes de la sortie n°14, les usagers du sens 1 sont invités à rester sur l’autoroute A10 puis à suivre l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » et sortir au diffuseur n°1 « Orléans Centre » situé au PK 99+300, prendre le giratoire pour se diriger ensuite sur la RD n°2552 « autres directions » puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris » et enfin la RD n°2701 direction « Saran ». Suite à ces fermetures nocturnes de l’entrée n°14 « Orléans nord », en direction de « Tours / Bordeaux / Vierzon / Clermont-Ferrand », les usagers hors réseau autoroutier avant péage sont invités à suivre la RD n° 2701, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », la RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Bordeaux ». Les entrées en direction de « Paris » et sorties venant de la province n°14 « Orléans nord » dans le sens 2 de l’A10 restent ouvertes.
Ces fermetures, neutralisation et déviations permettront des travaux d’application d’enrobés, et de dispositifs de retenue sur le PS 933 dans les bretelles du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » sens 1 de l’A10.
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 24 ➢ Semaine 26 du lundi 28 juin au vendredi 02 juillet 2021 de 20h à 6h : 4 nuits de réserve du lundi 21 au vendredi 25 juin 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées en semaine 25 et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 26 du lundi 28 juin au mercredi 30 juin 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 43 du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre 2021 de 20h à 6h : Fermeture de la bretelle « Bourges - Paris », liaison entre l’autoroute A71 sens 2 et l’autoroute A10 sens 2 en direction de « Orléans nord / Montargis / Chartres / Paris » au PK 98+600 de l’autoroute A71 avec coupures de voie de droite de l’autoroute A71 sens 2 et coupure de voie de droite sur l’autoroute A10 jusqu’au PK 97. Suite à ces fermetures nocturnes de la bretelle « Bourges - Paris », les usagers du sens 2 en provenance de « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » sont invités à sortir en amont au diffuseur n°1 de l’autoroute A71 « Orléans centre » situé au PK 99+500, prendre le giratoire pour se diriger ensuite sur la RD n°2552 « autres directions » puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris » et enfin la RD n°2701 direction « Saran » et reprendre l’autoroute A10 à l’entrée n°14 « Orléans nord » en direction de « Paris » en sens 2.
Ces fermetures et neutralisations de voies de circulation permettent aussi les poses de dalles (phases 3 et 4) et corniches du nouvel ouvrage PSI 986 au droit de la bifurcation A10-A71 dans cette bretelle.
➢ Semaine 26 du mercredi 30 juin au vendredi 2 juillet 2021 de 20h à 6h : 2 nuits de réserve du lundi 28 au mercredi 30 juin 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 en sens 2.
➢ Semaine 26 du mercredi 30 juin au vendredi 2 juillet 2021 de 15h à 6h, ➢ semaine 36 du mardi 7 septembre au jeudi 9 septembre 2021 de 15h à 6h, ➢ semaine 41 du lundi 11 octobre au mardi 12 octobre 2021 de 15h à 6h, ➢ et semaine 44 du mercredi 3 novembre au jeudi 4 novembre 2021 de 15h à 6h : Fermeture de l’aire d’Orléans - Gidy située sur l’autoroute A10 sens 2 au PK 90 sous coupures de la BAU puis de la voie lente pour travaux de réfection de chaussées des bretelles de l’aire et dispositifs de retenue.
➢ Semaine 26 du jeudi 1er juillet au vendredi 2 juillet 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 41 du lundi 11 octobre au vendredi 15 octobre 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 43 du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 44 du mardi 2 novembre au mercredi 3 novembre 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 46 du lundi 15 novembre au mercredi 17 novembre 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 48 du lundi 29 novembre au jeudi 2 décembre 2021 de 20h à 6h : Fermeture de la sortie n°1 « Orléans centre » sur l’autoroute A71 sens 1 au PK 99+300. Fermeture des entrées n°1 à « Orléans centre » sur l’autoroute A71 sens 1 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ».
Les usagers en amont de la sortie n°1 « Orléans centre » de l’autoroute A10 en provenance de « Paris » sens 1, sont invités à emprunter la sortie n°14 « Orléans nord » ; les usagers venant de l’autoroute A10 en provenance de la province (depuis Tours ou Bordeaux) sens 2, doivent rester sur cette autoroute A10 et emprunter la sortie n°14 « Orléans nord » située au PK 93+300. Après le péage « d’Orléans nord », prendre la RD n°2701 puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon - Blois », ensuite la RD n°2552 vers « l’A71 » et retrouver enfin « Orléans centre ». Les usagers ne pouvant entrer au péage n°1 de l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse », doivent emprunter avant péage les RD n°2552 et n°2152 direction « Orléans centre », ensuite la RD n°2020 direction « Vierzon », la RD n°2271 direction « autoroute A71 » et enfin l’entrée n°2 de l’autoroute A71 à « Orléans La Source - Olivet » en direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ».
Ces fermetures permettent des modifications de dispositifs de retenue provisoires, des travaux de génie civil, d’application d’enrobés sur la chaussée et écrans anti-bruit des bretelles de sortie et entrée n°1 en sens 1 d’A71 à « Orléans centre ».
➢ Semaine 27 du lundi 5 juillet au mercredi 7 juillet 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 32 du lundi 9 août au vendredi 13 août 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 36 du lundi 6 septembre au mardi 7 septembre 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 37 du lundi 13 septembre au mercredi 15 septembre 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 49 du lundi 6 décembre au mercredi 8 décembre 2021 de 20h à 6h : Fermeture et délestage de l’autoroute A71 sens 2 à la sortie n°1 « Orléans centre » au PK 99+500. Fermeture partielle des entrées n°1 à « Orléans centre » sur A71 uniquement vers A10 direction « Paris, Bordeaux et Tours », l’entrée n°1 est maintenue vers A71 sens 1 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ». Les usagers devant sortir de l’A71 direction « Paris / Bordeaux », tout comme les usagers hors autoroute n’ayant pas pu entrer au péage n°1 d’A71 « d’Orléans centre » en direction de l’A10 vers Paris et Bordeaux, sont invités à prendre la RD n°2552, puis la RD n° 520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris », la RD n°2701 direction « autoroute A10 » et enfin l’entrée n°14 de l’autoroute A10 à « Orléans Nord » en direction de « Paris et Bordeaux». Ces fermetures, déviations et neutralisations de voies de circulation permettent des travaux d’application d’enrobés sur la chaussée, dispositifs de retenue, interruption de terre-plein latéral (ITPL), génie civil et signalisation horizontale provisoire dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 27 du mercredi 7 juillet au jeudi 8 juillet 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 35 du mercredi 1er septembre au vendredi 3 septembre 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 47 du lundi 22 novembre au mardi 23 novembre 2021 de 20h à 6h :
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 25 Fermeture de la bretelle « Tours - Bourges », liaison de l’autoroute A10 sens 2 vers l’autoroute A71 sens 1 au PK 99 avec neutralisation des voies de droite de l’autoroute A10 sens 2.
Suite à cette fermeture, les usagers du sens 2 de l’A10 sont invités à suivre l’autoroute A10 direction « Paris » puis de sortir au diffuseur n°14 « Orléans Nord » situé au PK 93+300, pour se diriger ensuite sur la RD n° 2701 avec sortie et demi-tour sur la RD n°557 à « La Chiperie » afin de reprendre la RD n°2701, puis l’entrée n°14 de l’autoroute A10 en direction de « Tours / Bordeaux / Clermont-Ferrand » sens 1 et enfin l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » sens 1.
Ces fermetures, neutralisations de voies de circulation et déviations permettent la reprise de la signalisation horizontale temporaire, l’application d’enrobés sur la chaussée, la réparation de dispositifs de retenue puis le ripage de murs SMV au droit de la bifurcation A10-A71 dans cette bretelle « Tours - Bourges ».
➢ Semaine 28 du lundi 12 juillet au mardi 13 juillet et du jeudi 15 juillet au vendredi 16 juillet 2021 de 20h à 6h :
2 nuits de réserve du lundi 5 au jeudi 8 juillet 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 29 du lundi 19 juillet au vendredi 23 juillet 2021 de 20h à 6h : 2 nuits de réserve du lundi 5 au jeudi 8 juillet 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 29 du mercredi 21 juillet au jeudi 22 juillet 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 39 du lundi 27 septembre au mercredi 29 septembre 2021 de 20h à 6h : Fermeture de l’entrée n°14 « Orléans nord » en direction de « Paris » au PK 93+300 de l’autoroute A10 avec coupures des voies de droite de l’autoroute A10 sens 2.
Suite à ces fermetures nocturnes de l’entrée n°14 « Orléans nord », en direction de « Paris », les usagers hors réseau autoroutier avant péage sont invités à suivre la RD n° 2701, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », la RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Paris ».
Les entrées et sorties n°14 « Orléans nord » dans le sens 1 de l’A10 restent ouvertes, tout comme la sortie n°14 « Orléans nord » dans le sens 2 de l’A10.
Ces fermetures, neutralisation et déviations permettent des travaux sur les dispositifs de retenue provisoires, signalisations horizontale et verticale temporaires, la réalisation d’ouvrage hydraulique et la réfection de chaussée dans la bretelle d’accélération du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » sens 2 de l’A10.
➢ Semaine 30 du lundi 26 juillet au vendredi 30 juillet 2021 :
Pas de travaux à balisages nécessitant des fermetures, délestages, déviations et basculements de circulation sur les 2 sens des autoroutes A10 et A71 et bifurcations avec l’autoroute A19.
➢ Semaine 32 du lundi 09 août 20h au vendredi 13 août 2021 à 6h (jour et nuit) : Fermeture partielle continue des entrées n°1 à « Orléans centre » sur A71 uniquement vers A10 direction « Paris, Bordeaux et Tours », l’entrée n°1 vers A71 sens 1 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse » est maintenue ouverte. Les usagers hors autoroute n’ayant pas pu entrer au péage n°1 d’A71 « d’Orléans centre » en direction de l’A10 vers Paris et Bordeaux, sont invités à prendre la RD n°2552, puis la RD n° 520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris », la RD n°2701 direction « autoroute A10 » et enfin l’entrée n°14 de l’autoroute A10 à « Orléans Nord » en direction de « Paris et Bordeaux ».
Ces fermetures et déviations permettent l’application d’enrobés, des travaux de dispositifs de retenue et de génie civil sur la nouvelle bretelle d’entrée d’A71 sens 2 n°1 « Orléans centre » dans le cadre des travaux d’aménagement de la bifurcation A10-A71.
➢ Semaine 33 du lundi 16 août au jeudi 19 août 2021 de 20h à 6h : 3 nuits de réserve du lundi 09 au vendredi 13 août 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur l’autoroute A71 dans le sens 2.
➢ Semaine 35 du mardi 31 août au mercredi 1er septembre 2021 de 20h à 6h, ➢ semaine 42 du mercredi 20 octobre au vendredi 22 octobre 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 47 du mardi 23 novembre au mercredi 24 novembre 2021 de 20h à 6h : Fermeture de la liaison « Tours - Paris » sur l’autoroute A10 sens 2 au PK 99. Les usagers n’ayant pas pu poursuivre sur l’A10 sens 2, sont délestés et invités à prendre la déviation par la bretelle « Tours - Bourges » puis de suite la sortie n°1 de l’autoroute A71 sens 1 à « Orléans centre », ensuite demi-tour au giratoire de la « Chistera » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’A71 à « Orléans centre » en direction « Paris ». Ces fermetures, neutralisations et déviations permettront des travaux de signalisation horizontale temporaire, dispositifs de retenue provisoire et pose de corniches du nouvel ouvrage PSI 986 dans la bifurcation A10-A71 sens 2.
➢ Semaine 36 du lundi 6 septembre au mardi 7 septembre 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 37 du lundi 13 septembre au mercredi 15 septembre 2021 de 20h à 6h : Fermeture des entrées n°1 à « Orléans centre » sur l’autoroute A71 sens 1 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ».
Les usagers hors autoroute, ne pouvant entrer au péage n°1 de l’autoroute A71 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse », doivent emprunter avant péage les RD n°2552 et n°2152 direction « Orléans centre », ensuite la RD n°2020
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 26 direction « Vierzon », la RD n°2271 direction « autoroute A71 » et enfin l’entrée n°2 de l’autoroute A71 à « Orléans La Source - Olivet » en direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ».
Ces fermetures permettent l’application d’enrobés et travaux sur dispositifs de retenue dans la bretelle d’entrée en sens 1 d’A71 à « Orléans centre ».
➢ Semaine 36 du mardi 7 septembre au vendredi 10 septembre 2021 de 20h à 6h : 3 nuits de réserve du mardi 31 août au vendredi 3 septembre et du lundi 6 au mercredi 8 septembre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les sens de circulation.
➢ Semaine 37 du mercredi 15 septembre au vendredi 17 septembre 2021 de 20h à 6h : 2 nuits de réserve du lundi 13 au mercredi 15 septembre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans le sens 2.
➢ Semaine 38 du lundi 20 septembre au vendredi 24 septembre 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 39 du lundi 27 septembre au vendredi 1er octobre 2021 de 20h à 6h : Fermeture de la sortie n°1 « Orléans centre » sur l’autoroute A71 sens 2 au PK 99+500. Les usagers en amont de la sortie n°1 « Orléans centre » de l’autoroute A71 en provenance de « Vierzon / Clermont- Ferrand » sens 2, sont invités à emprunter la sortie n°2 « Orléans-La-Source / Olivet » située au PK 106. Après le péage « d’Olivet », prendre la RD n°2271 puis la RD n°2020 direction « Orléans - Paris », la RD n°2152 « Tangentielle Ouest », direction « A10 Paris - Blois » ensuite la RD n°2552 vers « Orléans Centre ». Cette fermeture et déviation permettent des travaux de terrassement, signalisation verticale, dispositifs de retenue provisoires, d’éclairage public et génie civil dans la bretelle de sortie « Orléans centre » n°1 d’A71 sens 2.
➢ Semaines 39, 40 et 41 du lundi 27 septembre 20h au vendredi 15 octobre 2021 à 6h (jour et nuit, week-ends compris) :
Après ripage des murs SMV, neutralisation continue de la voie de droite (voie lente) de l’autoroute A10 sens 2 des PK 94 à 91 et circulation sur 2 voies de gauche dévoyées de l’A10 pour travaux de démolition du BAC (béton armé continu) de la chaussée entre les PK 92+800 et 91+500.
➢ Semaine 40 du lundi 04 octobre au vendredi 08 octobre 2021 de 20h à 6h : 4 nuits de réserve du lundi 27 septembre au vendredi 1er octobre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur l’autoroute A71 dans le sens 2.
➢ Semaine 42 du lundi 18 octobre au mercredi 20 octobre 2021 de 20h à 6h : Fermeture de la section « Paris - Tours » sur l’autoroute A10 sens 1 au PK 97+800. Fermeture de la bretelle « Bourges - Tours », liaison de l’autoroute A71 sens 2 vers l’autoroute A10 sens 1 au PK 99 avec neutralisation de la voie de gauche de l’autoroute A71 sens 2 entre les PK 100 et 98+600. Les usagers n’ayant pas pu poursuivre sur l’A10 sens 1, sont délestés et invités à prendre la bretelle « Paris - Bourges » de l’A71, pour emprunter de suite la sortie n°1 « Orléans centre », puis suivre la RD n°2552 direction « Blois », la RD n°2152 direction « Blois », ensuite la RD n°2 « direction A10 » et enfin reprendre l’autoroute A10 direction « Bordeaux » à l’entrée n°15 « Meung-sur-Loire » au PK 115.
Suite à ces fermetures, les usagers du sens 2 de l’A71 sont invités à sortir en amont à « Orléans centre » au PK 99+500 puis suivre la RD n°2552 direction « Blois », la RD n°2152 direction « Blois », ensuite la RD n°2 « direction A10 » et enfin reprendre l’autoroute A10 direction « Bordeaux » à l’entrée n°15 « Meung-sur-Loire » au PK 115. Fermeture partielle des entrées n°1 à « Orléans centre » sur A71 uniquement vers A10 direction « Paris, Bordeaux et Tours », l’entrée n°1 est maintenue vers A71 sens 1 direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Toulouse ». Les usagers hors autoroute n’ayant pas pu entrer au péage n°1 d’A71 « d’Orléans centre » en direction de l’A10 vers Paris, sont invités à prendre la RD n°2552, puis la RD n° 520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris », la RD n°2701 direction « autoroute A10 » et enfin l’entrée n°14 de l’autoroute A10 à « Orléans Nord » en direction de « Paris ». Les usagers hors autoroute n’ayant pas pu entrer au péage n°1 d’A71 « d’Orléans centre » en direction de l’A10 vers Bordeaux, sont invités à suivre la RD n°2552 direction « Blois », puis la RD n°2152 direction « Blois », ensuite la RD n°2 « direction A10 » et enfin reprendre l’autoroute A10 direction « Bordeaux » à l’entrée n°15 « Meung-sur-Loire » au PK 115.
Ces fermetures, neutralisations de voies de circulation et déviations permettront la pose des corniches du nouvel ouvrage PSI 986 au droit de la bifurcation A10-A71 dans le sens 1.
➢ Semaine 42 du mercredi 20 octobre au vendredi 22 octobre 2021 de 20h à 6h : 2 nuits de réserve du lundi 18 au mercredi 20 octobre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 44 du mercredi 3 novembre au vendredi 5 novembre 2021 de 20h à 6h : 3 nuits de réserve du mardi 02 au mercredi 03 novembre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur l’autoroute A71 dans le sens 1.
➢ Semaine 45 du lundi 8 novembre au mercredi 10 novembre 2021 de 20h à 6h : 2 nuits de réserve du mardi 2 au vendredi 5 novembre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 46 du mercredi 17 novembre au vendredi 19 novembre 2021 de 20h à 6h :
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 27 Fermeture de la bretelle « Paris - Bourges », liaison de l’autoroute A10 sens 1 vers l’autoroute A71 sens 1 au PK 98 avec coupures des voies de droite de l’autoroute A10 sens 1 des PK 97 à 98+500. Suite à ces fermetures nocturnes, les usagers du sens 1 de l’autoroute A10 sont invités à sortir en amont de la bifurcation A10-A71, au diffuseur n°14 « Orléans Nord » situé au PK 93, pour se diriger ensuite sur la RD n° 2701, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Vierzon / Clermont-Ferrand ». Ces fermetures et neutralisations de voies permettent la reprise de la signalisation horizontale temporaire ; leur prolongation par la mise en profil réduit entre lots 2 et 3 (plot 3) et pose des murs SMV.
➢ Semaine 46 du mercredi 17 novembre au vendredi 19 novembre 2021 de 20h à 6h : 2 nuits de réserve du lundi 15 au mercredi 17 novembre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 46 du mercredi 17 novembre au vendredi 19 novembre 2021 de 20h à 6h, ➢ et semaine 47 du mardi 23 novembre au jeudi 25 novembre 2021 de 20h à 6h : Fermeture de l’entrée n°14 « Orléans nord » en direction de « Bordeaux / Clermont- Ferrand » au PK 93+300 de l’autoroute A10 avec coupures des voies de droite de l’autoroute A10 sens 1. Suite à ces fermetures nocturnes de l’entrée n°14 « Orléans nord », en direction de « Bordeaux / Clermont- Ferrand », les usagers hors réseau autoroutier avant péage sont invités à suivre la RD n° 2701, puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », la RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Bordeaux / Clermont- Ferrand ».
Les entrées et sorties n°14 « Orléans nord » dans le sens 2 de l’A10 restent ouvertes. Ces fermetures, neutralisation et déviations permetent des travaux sur les signalisations horizontale et verticale temporaires dans la bretelle d’accélération du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » sens 1 de l’A10.
➢ Semaine 47 du mardi 23 novembre au jeudi 25 novembre 2021 de 20h à 6h : Fermeture et délestage de l’autoroute A10 sens 1 à la sortie n°14 « Orléans nord » située au PK 93+300. Les usagers venant de l’autoroute A10 sens 1 (et souhaitant poursuivre vers A10 en direction de Bordeaux et A71 vers Clermont-Ferrand et Toulouse) doivent emprunter cette sortie n°14 puis prendre la RD n°2701 tout comme les usagers hors réseau autoroutier avant péage, ensuite la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Vierzon / Blois », la RD n°2552 direction « autoroute A71 » et enfin reprendre l’entrée n°1 de l’autoroute A71 à « Orléans centre » direction « Vierzon / Clermont-Ferrand / Bordeaux ».
Ces fermetures, neutralisation et déviations permettront des travaux de dépose de portiques de signalisation pleines voies aux PK 93+500, 97+600 et 97+755 sens 1 de l’A10.
➢ Semaine 47 du mercredi 24 novembre au vendredi 26 novembre 2021 de 19h à 7h : Fermeture de la bretelle « Courtenay - Orléans » (liaison autoroute A19 sens 1 vers autoroute A10 sens 1 au droit du PK 84 de l’A10 et 130 de l’A19).
Les usagers venant de l’autoroute A19 sens 1 doivent emprunter la bretelle « Courtenay - Paris » et prendre l’autoroute A10 dans le sens 2 direction « Paris » puis sortir à « Artenay » (sortie n°13 de l’autoroute A10), faire demi-tour au giratoire et enfin reprendre l’autoroute A10 à « Artenay » (entrée n°13) en direction de « Tours - Bordeaux - Bourges - Clermont Ferrand - Toulouse ».
Ces fermetures, neutralisation et déviations permetent des travaux sur la signalisation horizontale temporaire sur le plot 1 sens 1 de l’A10.
➢ Semaine 47 du mercredi 24 novembre au vendredi 26 novembre 2021 de 20h à 6h : 2 nuits de réserve du lundi 22 au mercredi 24 novembre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10, A19 (19h/7h) et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 48 du jeudi 2 décembre au vendredi 3 décembre 2021 de 20h à 6h : Une nuit de réserve du lundi 29 novembre au jeudi 2 décembre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 48 du mercredi 1er décembre au vendredi 3 décembre 2021 de 20h à 6h : Fermeture de la bretelle « Bourges - Tours », liaison de l’autoroute A71 sens 2 vers l’autoroute A10 sens 1 au PK 99 avec neutralisation de la voie de gauche de l’autoroute A71 sens 2 entre les PK 100 et 98+600 et neutralisation des voies sur l’autoroute A10 sens 1 entre les PK 98+500 et 99.
Suite à ces fermetures, les usagers du sens 2 de l’A71 sont invités à suivre l’autoroute A10 direction « Paris » puis de sortir au diffuseur n°14 « Orléans Nord » situé au PK 93+300, pour se diriger ensuite sur la RD n° 2701 avec sortie et demi-tour RD n°557 à « La Chiperie » afin de reprendre la RD n°2701 et enfin l’entrée n°14 de l’autoroute A10 en direction de « Tours / Bordeaux » sens 1.
Ces fermetures et neutralisations de voies de circulation permettent des travaux de ripage de murs SMV, d’application d’enrobés et de reprise de la signalisation horizontale temporaire au droit de la bifurcation A10-A71 dans cette bretelle « Bourges - Tours ».
➢ Semaine 49 du lundi 6 décembre au vendredi 10 décembre 2021 de 20h à 6h : 4 nuits de réserve du lundi 29 novembre au vendredi 3 décembre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaine 49 du mardi 7 décembre au vendredi 10 décembre 2021 de 20h à 6h,
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 28 ➢ et semaine 50 du lundi 13 décembre au vendredi 17 décembre 2021 de 20h à 6h : Fermeture de la sortie n°14 « Orléans nord » en provenance de « Bordeaux - Clermont-Ferrand » sur l’autoroute A10 sens 2 au PK 93+500 sous coupures de voie lente.
Suite à ces fermetures nocturnes de la sortie n°14, les usagers du sens 2 sont invités en amont à suivre l’autoroute A71 et sortir au diffuseur n°1 « Orléans Centre » situé au PK 99+500, prendre le giratoire pour se diriger ensuite sur la RD n°2552 « autres directions » puis la RD n°520 « Tangentielle Ouest » direction « Paris » et enfin la RD n°2701 direction « Saran ». Les entrées n°14 « Orléans Nord » en direction de « Paris » et « Bordeaux » restent ouvertes ; ainsi que la sortie n°14 « Orléans nord » en sens 1.
Ces fermetures, neutralisation et déviations permettront des travaux de terrassement, d’assainissement et d’application d’enrobés dans la bretelle de décélération du diffuseur n°14 « d’Orléans nord » sens 2 de l’A10.
➢ Semaine 50 du lundi 13 décembre au vendredi 17 décembre 2021 de 20h à 6h : 4 nuits de réserve du lundi 6 au vendredi 10 décembre 2021 si travaux non terminés avec mêmes fermetures et déviations qu’indiquées ci-dessus et coupures de voies sur les autoroutes A10 et A71 dans les 2 sens de circulation.
➢ Semaines 51 et 52 du lundi 20 décembre au dimanche 2 janvier 2022 : Pas de travaux à balisages nécessitant des fermetures, délestages, déviations et basculements de circulation sur les 2 sens des autoroutes A10 et A71 et bifurcations avec l’autoroute A19.
Article 3 - Mesures particulières d’exploitation
Durant toute la période allant du lundi 28 juin 2021 au dimanche 2 janvier 2022 (semaines 26 à 52) et dans toute la zone des travaux d’aménagements située entre les PK 82 et 105 de l’A10 y compris au droit des bifurcations A10-A71 (jusqu’au PK 106 sur A71) et A10-A19 (jusqu’au PK 127 sur A19), avec les mesures d’exploitation mises en place (signalisation temporaire appliquée, dévoiement, signalisation de police et murs séparateurs modulaires de voies posés), la circulation des véhicules pourra spécifiquement être réglementée comme suit :
- Réduction de l’interdistance entre deux coupures de voies (une ou plusieurs) de travaux y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 3 km au lieu des 10 et 20 km réglementaires ; - Réduction de l’interdistance entre un basculement et des coupures de voies de travaux y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 5 km au lieu des 20 km réglementaires ; - Réduction de l’interdistance entre deux basculements de 10 km au lieu des 30 km réglementaires ; - Longueur d’une ou plusieurs coupures de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) étendue à 11 km de travaux au lieu des 6 km réglementaires ;
- Les bifurcations des autoroutes A10 et A71 des PK 98 à 99+500 et des autoroutes A10 et A19 des PK 82+500 à 84+500 compte tenu des travaux en cours (y compris pour le nouvel ouvrage PSI 986 non courant de la bifurcation A10-A71), de leur nombre de voies, largeur et capacité, constituent un point « zéro » de remise à l’initial des interdistances et longueurs de balisage(s) dans les 2 sens de circulation ;
- Neutralisation de 2 voies (sur 3) est autorisée avec des trafics supérieurs à 1 200 véhicules/heure du lundi au vendredi (et pour les week-ends des 2, 3, 9 et 10 octobre 2021), de même pour 2 voies (sur 3) avec des trafics supérieurs à 2 400 véhicules/heure et le basculement de circulation avec des trafics supérieurs à 1 200 véhicules/heure. Tout risque de ralentissement au droit et en amont du chantier est signalé sur les panneaux à message variable (PMV) et sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM ;
- Mise en place d’une coupure de bande d’arrêt d’urgence (BAU) et de coupure de voie(s) rapide(s) (V4 ou V3 et V2) simultanément sur une longueur de 5 km de travaux et pas d’interdistance entre une coupure de voie(s) et une coupure de bande d’arrêt d’urgence ou une zone dévoyée au lieu des 5 km réglementaires. Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département du Loiret restent inchangés et applicables durant cette période.
Article 4 - Prolongation ou report des travaux
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute et en raison des conditions actuelles liées à l’état d’urgence sanitaire remettant en cause le phasage des travaux et le planning, il appartient au maître d’ouvrage de le signaler dans les délais permettant l’établissement d’un arrêté modificatif le cas échéant.
Article 5 - Signalisation
La société COFIROUTE a la charge de la signalisation réglementaire temporaire du chantier sur le domaine autoroutier A10, A71 et A19 (mise en place, entretien et dépose). Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière est conforme aux dispositions en vigueur à la date des travaux. La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.
Article 6 - Jours hors chantierr
Les dispositions visées aux articles 1 à 5 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier 2021 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée du 13 décembre 1999. Ces jours « hors chantier » seront réservés à la dépose des balisages (hors dévoiements et murs SMV en place) des zones en matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
Article 7 - Information
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au moyen de : - la mise en place de panneaux d’information temporaire implantés sur l’autoroute en amont annonçant les dates et horaires des fermetures nocturnes de bretelles d’entrée et de sortie d’autoroute et panneaux de déviation sur le réseau secondaire.
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 29 - l’activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A10, A19 et A71.
- l’activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A10, A19 et A71.
- l’activation des panneaux à message variable implantés en amont des gares de péages de Janville-en-Beauce (Allaines), Artenay, Orléans Nord et Meung-sur-Loire sur A10, Orléans Centre et Olivet sur A71 et Escrennes sur A19. - la diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM. l’application gratuite sur Smartphone « Ulys by VINCIAutoroutes » (trafic en temps réel), les comptes twitter @VINCIAutoroutes et @A10Trafic, le site internet dédié www.a10-nord-orleans.fr. et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).
Article 8 - Affichage
Le présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 9 - Infraction
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Diffusion
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret, le Directeur de l'Exploitation de la Société COFIROUTE au 12-14, rue Louis Blériot 92506 Rueil-Malmaison Cedex et le Chef de District du Loiret, Centre d’exploitation COFIROUTE d’Orléans, « La Vente aux Moines » rue Jean Bertin, 45770 Saran, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans le 28 juin 2021
Pour la Préfète du Loiret,
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service Loire risques transports
Signé
Aurélie GEROLIN
DDT 45 - 45-2021-06-28-00003 - Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A.10 et A.71 entre la bifurcation de l'autoroute A.19 et l'échangeur n°1 Orléans Centre de l'autoroute A.71 sur le territoires des communes de Chevilly, 30 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-21-00003
Arrêté autorisation caméra piétons la chapelle st
mesmin juin21
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00003 - Arrêté autorisation caméra piétons la chapelle st mesmin juin21 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 21 JUIN 2021
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu la demande en date du 10 juin 2021 présentée par Mme le Maire de LA CHAPELLE SAINT MESMIN
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Chapelle Saint Mesmin et des forces de
sécurité de l’État, conclue le 10 juillet 2020 conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code
de la sécurité intérieure,
Considérant que la demande transmise par Mme le Maire de La Chapelle Saint Mesmin est complète et
conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00003 - Arrêté autorisation caméra piétons la chapelle st mesmin juin21 32 ARRÊTE
Article 1ER : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Chapelle Saint Mesmin est autorisé au moyen de cinq (5) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de La Chapelle Saint Mesmin.
Article 2 : Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de La Chapelle Saint Mesmin, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par l’agent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions de l’agent de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de La Chapelle Saint Mesmin adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisés par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : Le directeur du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents. Article 8 : Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Article 9 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 10 : Une information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune de La Chapelle Saint Mesmin est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de Loire et Mme le maire de La Chapelle Saint Mesmin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Xavier MAROTEL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00003 - Arrêté autorisation caméra piétons la chapelle st mesmin juin21 33 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00003 - Arrêté autorisation caméra piétons la chapelle st mesmin juin21 34 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-28-00002
Arrêté autorisation caméra piétons NOGENT
VERNISSON JUIN21
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-28-00002 - Arrêté autorisation caméra piétons NOGENT VERNISSON JUIN21 35 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 28 JUIN 2021
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE NOGENT SUR VERNISSON
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu la demande en date du 14 avril 2021 présentée par M. le Maire de Nogent sur Vernisson en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Nogent sur Vernisson, conclue le 11
septembre 2018 conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l’avenant N°1 à la convention de coordination de la police municipale de Nogent sur Vernisson, en
date du 7 juin 2021 conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Considérant que la demande transmise par M. le Maire de Nogent sur Vernisson est complète et
conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de
Loire,
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-28-00002 - Arrêté autorisation caméra piétons NOGENT VERNISSON JUIN21 36 ARRÊTE
Article 1ER : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nogent sur Vernisson est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de Nogent sur Vernisson.
Article 2 : Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de Nogent sur Vernisson, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions de l’agent de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Nogent sur Vernisson adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisés par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents. Article 8 : Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Article 9 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 10 : Une information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune de Nogent sur Vernisson est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de Loire et M. le maire de Nogent sur Vernisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Xavier MAROTEL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-28-00002 - Arrêté autorisation caméra piétons NOGENT VERNISSON JUIN21 37 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-28-00002 - Arrêté autorisation caméra piétons NOGENT VERNISSON JUIN21 38 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection BRIC ADA
BRAC à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BRIC ADA BRAC à SARAN 39 DOSSIER N° 2021/0187
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BRIC ADA BRAC
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2021 présentée par la SARL LTJD, représentée par Madame DELAMAR gérante dans l’établissement dénommé «BRIC ADA BRAC» situé 315 rue des Frères Lumière 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL LTJD, représentée par Madame DELAMAR est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BRIC ADA BRAC» situé 315 rue des Frères Lumière 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :9
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BRIC ADA BRAC à SARAN 40 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LTJD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BRIC ADA BRAC à SARAN 41 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00027
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection CARREFOUR
EXPRESS à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS à ORLEANS 42 DOSSIER N° 2021/0203
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 11 mai 2021 présentée par la SARL EMEL DISTRIBUTION, représentée par Monsieur SOW gérant dans l’établissement dénommé «CARREFOUR EXPRESS» situé 294 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL EMEL DISTRIBUTION, représentée par Monsieur SOW est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CARREFOUR EXPRESS» situé 294 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :14 (les caméras placées dans la réserve et le bureau ne relèvent pas de la CDVP)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS à ORLEANS 43 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL EMEL DISTRIBUTION et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00027 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS à ORLEANS 44 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection COUSETTE
BOURGOGNE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COUSETTE BOURGOGNE à ORLEANS 45 DOSSIER N° 2021/0191
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COUSETTE BOURGOGNE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 28 mai 2021 présentée par Madame DELESCLUSE gérante dans l’établissement dénommé «COUSETTE BOURGOGNE» situé 275 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame DELESCLUSE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «COUSETTE BOURGOGNE» situé 275 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COUSETTE BOURGOGNE à ORLEANS 46 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 29 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DELESCLUSE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COUSETTE BOURGOGNE à ORLEANS 47 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection CREATOR à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CREATOR à ORLEANS 48 DOSSIER N° 2021/0184
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CREATOR
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 mai 0201 présentée par Madame TRASSARD gérante dans l’établissement dénommé «CREATOR» situé 295 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame TRASSARD est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CREATOR» situé 295 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– Autre : lutte contre le vol par ruse
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CREATOR à ORLEANS 49 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme TRASSARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CREATOR à ORLEANS 50 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00032
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection DROPKIK BAR
à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DROPKIK BAR à ORLEANS 51 DOSSIER N° 2021/0078
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection DROPKIK BAR
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 mars 2021 présentée par la SAS BLUEDORL, représentée par Madame MOROZOFF Assistant de direction dans l’établissement dénommé «DROPKIK BAR» situé 37 Place du Châtelet 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS BLUEDORL, représentée par Madame MOROZOFF est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DROPKIK BAR» situé 37 Place du Châtelet 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DROPKIK BAR à ORLEANS 52 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS BLUEDORL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DROPKIK BAR à ORLEANS 53 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00035
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ENTREPRISE
HATTON à COULLONS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ENTREPRISE HATTON à COULLONS 54 DOSSIER N° 2021/0168
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ENTREPRISE STEPHANE HATTON
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 8 mai 2021 présentée par Monsieur HATTON Dirigeant dans l’établissement dénommé «ENTREPRISE STEPHANE HATTON» situé 23 Chemin de la Sablonnière 45720 COULLONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur HATTON est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ENTREPRISE STEPHANE HATTON» situé 23 Chemin de la Sablonnière 45720 COULLONS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ENTREPRISE HATTON à COULLONS 55 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HATTON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ENTREPRISE HATTON à COULLONS 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00034
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ESCAPE 45 à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ESCAPE 45 à ORLEANS 57 DOSSIER N° 2021/0204
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ESCAPE 45
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 juin 2021 présentée par Monsieur LARGEAS PDG dans l’établissement dénommé «ESCAPE 45» situé 24 Bld Rocheplatte 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LARGEAS est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ESCAPE 45» situé 24 Bld Rocheplatte 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6 (la caméra placée dans la réserve ne relève pas de la CDVP) - caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ESCAPE 45 à ORLEANS 58 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LARGEAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ESCAPE 45 à ORLEANS 59 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00023
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection FRANPRIX à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FRANPRIX à ORLEANS 60 DOSSIER N° 2021/0175
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection FRANPRIX
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 mai 2021 présentée par MARTROI DISTRIBUTION, représenté par Monsieur MATTON Directeur des Opérations dans l’établissement dénommé «FRANPRIX» situé 8 Place du Martroi 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MARTROI DISTRIBUTION, représenté par Monsieur MATTON est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «FRANPRIX» situé 8 Place du Martroi 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :15
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FRANPRIX à ORLEANS 61 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MARTROI DISTRIBUTION et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FRANPRIX à ORLEANS 62 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00036
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection FRANPRIX à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FRANPRIX à ORLEANS 63 DOSSIER N° 2021/0175
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection FRANPRIX
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 mai 2021 présentée par MARTROI DISTRIBUTION, représenté par Monsieur MATTON Directeur des Opérations dans l’établissement dénommé «FRANPRIX» situé 8 Place du Martroi 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MARTROI DISTRIBUTION, représenté par Monsieur MATTON est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «FRANPRIX» situé 8 Place du Martroi 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :15
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FRANPRIX à ORLEANS 64 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MARTROI DISTRIBUTION et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection FRANPRIX à ORLEANS 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00021
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection KAKI ORLEANS
à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection KAKI ORLEANS à OLIVET 66 DOSSIER N° 2021/0195
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection KAKI ORLEANS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 18 mai 2021 présentée par Monsieur COGOS gérant dans l’établissement dénommé «KAKI ORLEANS» situé 115 rue de Champagne 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur COGOS est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «KAKI ORLEANS» situé 115 rue de Champagne 45160 OLIVET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection KAKI ORLEANS à OLIVET 67 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. COGOS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection KAKI ORLEANS à OLIVET 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00024
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection L'ESCALE DE
BEAULIEU à BEAULIEU SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ESCALE DE BEAULIEU à BEAULIEU SUR LOIRE 69 DOSSIER N° 2021/0194
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection L’ESCALE DE BEAULIEU
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 31 mai 2021 présentée par la SNC CROCE, représentée par Monsieur CROCE gérant dans l’établissement dénommé « L’ESCALE DE BEAULIEU » situé 9 rue de la Gaité 45630 BEAULIEU SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC CROCE, représentée par Monsieur CROCE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « L’ESCALE DE BEAULIEU » situé 9 rue de la Gaité 45630 BEAULIEU SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ESCALE DE BEAULIEU à BEAULIEU SUR LOIRE 70 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC CROCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ESCALE DE BEAULIEU à BEAULIEU SUR LOIRE 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00016
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LA CAPROGA à
LADON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CAPROGA à LADON 72 DOSSIER N° 2021/0208
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAPROGA
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 juin 2021 présentée par la C.A.PRO.GA La Meunière, représentée par Monsieur BAILLY Informaticien dans la coopérative agricole située 380 rue de Chantereine 45270 LADON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La C.A.PRO.GA La Meunière, représentée par Monsieur BAILLY est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la coopérative agricole située 380 rue de Chantereine 45270 LADON , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CAPROGA à LADON 73 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la C.A.PRO.GA La Meunière et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CAPROGA à LADON 74 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00005
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LA CAVE A
CIGARE à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CAVE A CIGARE à MONTARGIS 75 DOSSIER N° 2021/0220
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA CAVE A CIGARE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 juin 2021 présentée par la SNC EMEK, représentée par Monsieur EMEKCI gérant dans l’établissement dénommé «LA CAVE A CIGARE» situé 63 rue du Fbg de la Chaussée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC EMEK, représentée par Monsieur EMEKCI est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA CAVE A CIGARE» situé 63 rue du Fbg de la Chaussée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4 (la caméra placée dans la réserve ne relève pas de la CDVP) - caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CAVE A CIGARE à MONTARGIS 76 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC EMEK et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA CAVE A CIGARE à MONTARGIS 77 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00033
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LA
RENAISSANCE à PANNES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA RENAISSANCE à PANNES 78 DOSSIER N° 2021/0205
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA RENAISSANCE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 2 juin 2021 présentée par Madame BOURGOIN gérante dans l’établissement dénommé «LA RENAISSANCE» situé 10 rue St Maurice 45700 PANNES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame BOURGOIN est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA RENAISSANCE» situé 10 rue St Maurice 45700 PANNES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6 (la caméra placée dans la réserve ne relève pas de la CDVP) - caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA RENAISSANCE à PANNES 79 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BOURGOIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA RENAISSANCE à PANNES 80 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE PICOTIN à
ERVAUVILLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE PICOTIN à ERVAUVILLE 81 DOSSIER N° 2021/0190
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE PICOTIN
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 mai 2021 présentée par Monsieur BLANC gérant dans l’établissement dénommé «LE PICOTIN» situé 2 Route d’Egreville 45320 ERVAUVILLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BLANC est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE PICOTIN» situé 2 Route d’Egreville 45320 ERVAUVILLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE PICOTIN à ERVAUVILLE 82 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BLANC et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE PICOTIN à ERVAUVILLE 83 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00031
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LYCEE LE
CHESNOY à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LYCEE LE CHESNOY à AMILLY 84 DOSSIER N° 2021/0193
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LYCEE AGRICOLE DU CHESNOY
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 5 mai 2021 présentée par M. le Directeur de l’établissement afin de sécuriser le lycée agricole « Le Chesnoy » situé à Amilly et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Directeur de l’établissement est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser le lycée agricole « Le Chesnoy » situé -2190 avenue d’Antibes – 45200 AMILLY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 5
- caméra visionnant la voie publique : 1 (visionne le parking et floutée à la sortie du parking) Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– protection des bâtiments publics
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LYCEE LE CHESNOY à AMILLY 85 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- Le Directeur de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Directeur de l’établissement et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LYCEE LE CHESNOY à AMILLY 86 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S
à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à AMILLY 87 DOSSIER N° 2021/0209
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MC DONALD’S
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 avril 2021 présentée par SEQUOIA SAS, représentée par Monsieur BIDET gérant dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé 740 Rte de St Firmin des Vignes 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – SEQUOIA SAS, représentée par Monsieur BIDET est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé 740 Rte de St Firmin des Vignes 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à AMILLY 88 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à SEQUOIA SAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à AMILLY 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S
à ST PRYVE ST MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à ST PRYVE ST MESMIN 90 DOSSIER N° 2016/0299
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection MC DONALD’S
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 juin 2021 présentée par MICY SARL, représentée par Monsieur FALQUE gérant dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé Rond-point de 15 Pierres – Centre commercial SUPER U 45750 ST PRYVE ST MESMIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MICY SARL, représentée par Monsieur FALQUE est autoriséeà renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MC DONALD’S» situé Rond-point de 15 Pierres – Centre commercial SUPER U 45750 ST PRYVE ST MESMIN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :11
- caméra(s) extérieure(s) : 5
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à ST PRYVE ST MESMIN 91 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MICY SARL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S à ST PRYVE ST MESMIN 92 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00030
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection NEXITY -
Résidence de la Roseraie à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00030 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NEXITY - Résidence de la Roseraie à MONTARGIS 93 DOSSIER N° 2021/0186
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection NEXITY
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 11 mai 2021 présentée par NEXITY, représenté par Mme MASTRANGELO Présidente du Conseil syndical afin de sécuriser la Résidence de la « Roseraie » - 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – NEXITY, représentée par Mme MASTRANGELO Présidente du Conseil syndical est autorisée à mettre un système de vidéoprotection afin de sécuriser la Résidence de la « Roseraie» - située 2 et 4 Allée de la Roseraie - 45120 CHALETTE SUR LOIRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00030 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NEXITY - Résidence de la Roseraie à MONTARGIS 94 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à NEXITY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00030 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NEXITY - Résidence de la Roseraie à MONTARGIS 95 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ORLEANS
METROPLE (déchetteries)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS METROPLE (déchetteries) 96 DOSSIER N° 2021/0206
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ORLEANS METROPOLE - Déchetteries
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 4 juin 2021 présentée par ORLEANS-METROPOLE, représentée par Madame LEBERT Responsable Pôle contrôle des prestations - Direction de la gestion des déchets afin de sécuriser les voies d’accès situées dans les déchetteries suivantes : - Allée Marcel Paul - 45770 SARAN
- Avenue du parc Floral - 45590 ST CYR EN VAL
- 33 rue de la Burelle – 45800 ST JEAN DE BRAYE
- Rue de la Vallée – 45140 INGRE
- Rue Pierre et Marie Curie – 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ORLEANS-METROPOLE, représentée par Madame LEBERT Responsable Pôle contrôle des prestations - Direction de la gestion des déchets est autorisée à mettre un système de vidéoprotection afin de sécuriser les voies d’accès situées dans les déchetteries suivantes : - Allée Marcel Paul - 45770 SARAN (1 caméra visionnant la voie publique) - Avenue du parc Floral - 45590 ST CYR EN VAL (2 caméras visionnant la voie publique) - 33 rue de la Burelle – 45800 ST JEAN DE BRAYE (2 caméras visionnant la voie publique) - Rue de la Vallée – 45140 INGRE (2 caméras visionnant la voie publique) - Rue Pierre et Marie Curie – 45430 CHECY (2 caméras visionnant la voie publique), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– régulation du trafic
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS METROPLE (déchetteries) 97 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 0 jour(s) (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ORLEANS METROPOLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS METROPLE (déchetteries) 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00022
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection PRO CYCLE 45
à ST JEAN LE BLANC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PRO CYCLE 45 à ST JEAN LE BLANC 99 DOSSIER N° 2021/0196
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PRO CYCLE 45
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 mai 2021 présentée par Monsieur PAREDES gérant dans l’établissement dénommé «PRO CYCLE 45» situé 396 rue de la Cornaillère 45650 ST JEAN LE BLANC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur PAREDES est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PRO CYCLE 45» situé 396 rue de la Cornaillère 45650 ST JEAN LE BLANC , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PRO CYCLE 45 à ST JEAN LE BLANC 100 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PAREDES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PRO CYCLE 45 à ST JEAN LE BLANC 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00014
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection provisoire
CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN DE
BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection provisoire CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN DE BRAYE 102 DOSSIER N° 2021/0179
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection provisoire CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 17 mai 2021 d’autorisation de mettre un système de vidéprotection provisoire présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située Parking Parc des Sports – 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection provisoire dans l’agence située Parking Parc des Sports – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection provisoire CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN DE BRAYE 103 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La mise en œuvre du système provisoire de vidéoprotection est autorisée jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection provisoire CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à ST JEAN DE BRAYE 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection SAS
ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à SARAN 105 DOSSIER N° 2021/0207
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 7 juin 2021 présentée par la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, représentée par Monsieur SIRIEIX responsable des risques France dans l’établissement situé 561 Route Nationale 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, représentée par Monsieur SIRIEIX est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 561 Route Nationale 20 45770 SARAN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à SARAN 106 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à SARAN 107 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00026
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection STATION
SERVICE SUPER U à CHALETTE SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection STATION SERVICE SUPER U à CHALETTE SUR LOING 108 DOSSIER N° 2021/0183
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SUPER U - Station Service
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 11 mai 2021 présentée par la S.A.S. ALMADIS, représentée par Monsieur BOSCA gérant dans l’établissement dénommé «SUPER U - Station-service» situé Rue du 23 Août 1944 45120 CHALETTE SUR LOING et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La S.A.S. ALMADIS, représentée par Monsieur BOSCA est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SUPER U - Station-service» situé Rue du 23 Août 1944 45120 CHALETTE SUR LOING , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection STATION SERVICE SUPER U à CHALETTE SUR LOING 109 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.A.S. ALMADIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection STATION SERVICE SUPER U à CHALETTE SUR LOING 110 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00028
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection TABAC DU
MARTROI à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC DU MARTROI à PITHIVIERS 111 DOSSIER N° 2021/0189
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TABAC DU MARTROI
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 mai 2021 présentée par la SNC LNER, représentée par Madame RAFFOUX gérante dans l’établissement dénommé «TABAC DU MARTROI» situé 36 Place du Martroi 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC LNER, représentée par Madame RAFFOUX est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TABAC DU MARTROI» situé 36 Place du Martroi 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC DU MARTROI à PITHIVIERS 112 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC LENER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC DU MARTROI à PITHIVIERS 113 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00025
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection LA POMME DE
PIN à LA FERTE ST AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POMME DE PIN à LA FERTE ST AUBIN 114 DOSSIER N° 2020/0166
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection LA POMME DE PIN
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral modification du sytème de vidéoprotection du 16 avril 2021 autorisant la SNC TABAC FANTIN BLOT, représentée par M. FANTIN, gérant, dans l’établissement dénommé « LA POMME DE PIN » situé 160 rue du Général Leclerc – 45240 LA FERTE ST AUBIN ;
Vu la demande en date du 26 mai 2021 présentée par Monsieur FANTIN gérant dans l’établissement dénommé «LA POMME DE PIN» situé 160 rue du Général Leclerc 45240 LA FERTE ST AUBIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC FANTIN BLOT, représentée par Monsieur FANTIN est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA POMME DE PIN» situé 160 rue du Général Leclerc 45240 LA FERTE ST AUBIN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6 (la caméra placée dans la réserve ne relève pas de la CDVP) - caméra(s) extérieure(s) : 4 (ajout d’une caméra extérieure)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POMME DE PIN à LA FERTE ST AUBIN 115 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 16 avril 2021 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC TABAC FANTIN BLOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POMME DE PIN à LA FERTE ST AUBIN 116 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00001
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection SMOC TIR SJB à
ST JEAN DE BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SMOC TIR SJB à ST JEAN DE BRAYE 117 DOSSIER N° 2010/0203
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection SMOC TIR
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 mai 2021 présentée par la SMOC TIR, représentée par Monsieur PITOIS Président afin de sécuriser le stand de tir situé 125 avenue Charles Péguy 45800 ST JEAN DE BRAYE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SMOC TIR, représentée par Monsieur PITOIS est autorisée à modifier le système de vidéoprotection afin de sécuriser le stand de tir situé 125 avenue Charles Péguy 45800 ST JEAN DE BRAYE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système modifié porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 10 (la caméra placée dans le bureau et dans l’armurerie ne relèvent pas de la CDVP)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SMOC TIR SJB à ST JEAN DE BRAYE 118 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SMOC TIR et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection SMOC TIR SJB à ST JEAN DE BRAYE 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00007
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection ACTION à
FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION à FLEURY LES AUBRAIS 120 DOSSIER N° 2016/0416
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ACTION FRANCE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « ACTION » situé rue Frédéric et Irène Joliot Curie – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu la demande en date du 9 juin 2021 présentée par ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur DE BAKKER Directeur général dans l’établissement dénommé «ACTION FRANCE» situé Rue Frédéric et Irène Joliot Curie 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur DE BAKKER est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ACTION» situé Rue Frédéric et Irène Joliot Curie 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :16
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION à FLEURY LES AUBRAIS 121 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ACTION FRANCE SAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION à FLEURY LES AUBRAIS 122 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00008
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection ACTION à
GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION à GIEN 123 DOSSIER N° 2016/0367
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ACTION FRANCE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « ACTION » situé rue de la Bosserie – 45500 GIEN ;
Vu la demande en date du 9 juin 2021 présentée par ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur DE BAKKER Directeur général dans l’établissement dénommé «ACTION FRANCE» situé Rue de la Bosserie 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur DE BAKKER est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ACTION» situé Rue de la Bosserie 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :16
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION à GIEN 124 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ACTION FRANCE SAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION à GIEN 125 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00029
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHALETTE SUR
LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHALETTE SUR LOING 126 DOSSIER N° 200/0164
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’agence située 2 rue des Ecoles – 45120 CHALETTE SUR LOING ;
Vu la demande télédéclarée en date du 14 mai 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par le Responsable département sécurité dans l’agence située 2 rue des Ecoles – 45120 CHALETTE SUR LOING et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable département sécurité, représentant l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 2 rue des Ecoles – 45120 CHALETTE SUR LOING, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection incendie/accidents
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHALETTE SUR LOING 127 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable département sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à CHALETTE SUR LOING 128 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00004
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à GIEN 129 DOSSIER N° 2011/0258
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GIEN
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 juin 2021 présentée par la DRFIP 45, représentée par Monsieur CONTEMORI délégué départemental à la sécurité dans l’établissement dénommé «CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GIEN» situé 30 avenue du Maréchal Leclerc 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La DRFIP 45, représentée par Monsieur CONTEMORI est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GIEN» situé 30 avenue du Maréchal Leclerc 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à GIEN 130 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la DRFIP 45 et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à GIEN 131 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00010
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CREDIT
AGRICOLE CENTRE LOIRE à BEAUNE LA
ROLANDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à BEAUNE LA ROLANDE 132 DOSSIER N° 2010/0171
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située 12 bis Mail Est – 45340 BEAUNE LA ROLANDE ;
Vu la demande télédéclarée en date du 2 juin 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située 12 bis Mail Est – 45340 BEAUNE LA ROLANDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable service immobilier sécurité, représentant l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE est autorisé à renouvelé le système de vidéoprotection dans l’agence située 12 bis Mail Est – 45340 BEAUNE LA ROLANDE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à BEAUNE LA ROLANDE 133 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service immobilier sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à BEAUNE LA ROLANDE 134 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00011
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CREDIT
AGRICOLE CENTRE LOIRE à BELLEGARDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à BELLEGARDE 135 DOSSIER N° 2010/0179
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située 5 rue Demersay – 45270 BELLEGARDE ;
Vu la demande télédéclarée en date du 2 juin 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située 5 rue Demersay – 45270 BELLEGARDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable service immobilier sécurité, représentant l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE est autorisé à renouvelé le système de vidéoprotection dans l’agence située 5 rue Demersay – 45270 BELLEGARDE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à BELLEGARDE 136 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service immobilier sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à BELLEGARDE 137 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00009
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CREDIT
AGRICOLE CENTRE LOIRE à CHATILLON
COLIGNY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à CHATILLON COLIGNY 138 DOSSIER N° 2010/0033
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située 7 Place Montmorency Luxembourg – 45230 CHATILLON COLIGNY ;
Vu la demande télédéclarée en date du 2 juin 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située 7 Place Montmorency Luxembourg – 45230 CHATILLON COLIGNY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable service immobilier sécurité, représentant l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE est autorisé à renouvelé le système de vidéoprotection dans l’agence située 7 Place Montmorency Luxembourg – 45230 CHATILLON COLIGNY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à CHATILLON COLIGNY 139 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service immobilier sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à CHATILLON COLIGNY 140 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00012
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CREDIT
AGRICOLE CENTRE LOIRE à LA FERTE ST AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à LA FERTE ST AUBIN 141 DOSSIER N° 2010/0182
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située 53 avenue du Général Leclerc – 45240 LA FERTE ST AUBIN ;
Vu la demande télédéclarée en date du 2 juin 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située 53 avenue du Général Leclerc – 45240 LA FERTE ST AUBIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable service immobilier sécurité, représentant l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE est autorisé à renouvelé le système de vidéoprotection dans l’agence située 53 avenue du Général Leclerc – 45240 LA FERTE ST AUBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à LA FERTE ST AUBIN 142 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service immobilier sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à LA FERTE ST AUBIN 143 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00013
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection CREDIT
AGRICOLE CENTRE LOIRE à NEUVILLE AUX BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à NEUVILLE AUX BOIS 144 DOSSIER N° 2011/0108
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située Allée René Cassin - 45170 NEUVILLE AUX BOIS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 2 juin 2021 d’autorisation de renouveler le système de vidéprotection présentée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont le siège social est fixé 8 Allée des Collèges – 18020 BOURGES Cédex, représentée par le responsable service immobilier sécurité dans l’agence située Allée René Cassin - 45170 NEUVILLE AUX BOIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 22 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable service immobilier sécurité, représentant l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE est autorisé à renouvelé le système de vidéoprotection dans l’agence située Allée René Cassin - 45170 NEUVILLE AUX BOIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à NEUVILLE AUX BOIS 145 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le service sécurité responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service immobilier sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 23 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à NEUVILLE AUX BOIS 146 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-28-00001
AP portant transfert de compétence et
modification des statuts de la communauté de
communes de la Beauce Loirétaine.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-28-00001 - AP portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. 147 ARRÊTÉ DU 28 JUIN 2021
PORTANT TRANSFERT DE COMPÉTENCE ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BEAUCE LOIRETAINE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Me Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié portant création de la Communauté de
Communes de la Beauce Loirétaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE , Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° C2021-15 du 25 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Beauce Loiretaine proposant : - la prise de compétence « d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Boulay les Barres (2021/04/02/02 du 15 avril 2021), de Bricy (n°D-2021-011 du 10 juin 2021), de Bucy le Roi (n° 2021-D-017 du 12 avril 2021), de Bucy Saint Liphard (n° 2021/04/0020 du 9 avril 2021), de Cercottes (n° 30 du 16 juin 2021), de Chevilly (n° 2021-027 du 16 juin 2021), de Coinces (2021/04/11 du 13 avril 2021), de Gémigny (n° 12/2021 du 1er juin 2021), de Huêtre (n° D-2021-2-6 du 6 avril 2021), de La Chapelle Onzerain (n° 21-14 du 6 avril 2021), de Patay (n° D-2021-031 du 21 avril 2021), de Saint Péravy la Colombe (n° D2 du 7 avril 2021), de Saint Sigismond (n° 21-14 du 8 avril 2021), de Sougy (n° D-2021-016 du 8 avril 2021), de Tournoisis (n° D2021-022 du 13 avril 2021), de Villamblain (n° D 2021-04E du 14 avril 2021), de Villeneuve sur Conie (n° 20/21 du 11 mai 2021) approuvant le transfert de compétence organisation de la mobilité et la modification des statuts proposés ;
1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-28-00001 - AP portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. 148 Vu l’avis des conseils municipaux des communes de Artenay (n°D-2021-041 du 7 juin 2021), de Gidy (n° 2021-35 du 12 avril 2021) et de Trinay (n° D-2021014 du 6 avril 2021) s’opposant au transfert de compétence organisation de la mobilité et à la modification des statuts proposés ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La prise de compétence d’organisation de la mobilité et la modification des statuts de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine sont approuvées.
ARTICLE 2 : La communauté de communes de la Beauce Loirétaine est AOM locale à compter du 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques, au président du conseil régional et au président de l’association des maires du Loiret.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Benoît LEMAIRE
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-28-00001 - AP portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. 149 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-14-00006
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique pour
la gestion du cimetière des Ifs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du cimetière des Ifs 150 ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 14 JUIN 2021
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LA GESTION DU CIMETIÈRE DES IFS
(SIVU DES IFS)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du cimetière des Ifs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2021-07 du 10 mars 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du cimetière des Ifs proposant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Fleury les Aubrais (n° 12 du 29 mars 2021), de Saran (n° DRE2105-059 du 21 mai 2021) et de Saint Jean de la Ruelle (n° 2021-138 du 26 mars 2021) approuvant la modification des statuts proposée ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La modification des statuts du SIVU des Ifs est approuvée.
L’article 8 des statuts est modifié comme suit :
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du cimetière des Ifs 151 «La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
- Dépenses liées au fonctionnement : participation des communes selon le critère du nombre d’inhumations effectuées par chaque commune depuis l’origine du cimetière.
- Dépenses liées à l’investissement : participation des communes selon le critère de la population (dernier RGP).
- Charge de la dette (capital et intérêts) pour les emprunts contractés avant le 01/03/2021 : participation des communes selon le critère de la population (dernier RGP).
- Charge de la dette (capital et intérêts) pour les emprunts contractés après le 01/03/2021 : participation des communes selon le critère du nombre d’inhumations effectuées par chaque commune depuis le 01/01/2014 (date d’entrée en jouissance du précédent agrandissement).»
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du SIVU des Ifs annexés au présent arrêté, se substituent, à la date de publication de cet arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président du syndicat intercommunal à vocation unique pour le gestion du cimetière des Ifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Benoît LEMAIRE
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du cimetière des Ifs 152 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-23-00037
RAA AIP portant transfert de compétence à la
communauté de communes des Terres du Val de
Loire.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00037 - RAA AIP portant transfert de compétence à la communauté de communes des Terres du Val de Loire. 153 ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2021
PORTANT TRANSFERT DE COMPÉTENCE A
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES DU VAL DE LOIRE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié du 2 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Val des Mauves, de la communauté de communes du Val d'Ardoux, de la communauté de communes du canton de Beaugency et de la communauté de communes de la Beauce Oratorienne située dans le Loir-et-Cher et portant création de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE , Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2020-211 du 17 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Val de Loire proposant :
- la prise de compétence « d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale »
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00037 - RAA AIP portant transfert de compétence à la communauté de communes des Terres du Val de Loire. 154 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Baccon (n° 2021-05 du 25 janvier 2021), de Baule (n° 2021-13 du 18 février 2021), de Beaugency (n° D-2021-007 du 18 février 2021), de Chaingy (n° 2021-12 du 16 février 2021), de Charsonville (n° D2021003 du 18 février 2021), de Dry (n° 04/290321-04 du 29 mars 2021), de Huisseau sur Mauves (n° 2021-09 du 9 février 2021), de Lailly en Val (n° 2021-08 du 1er février 2021), de Le Bardon (n° 2021/009 du 18 février 2021), de Mareau-aux-Prés (du 27 janvier 2021), de Messas (n° D-2021-017 du 1er février 2021), de Meung sur Loire (n° 2021-029 du 15 mars 2021), de Mézières lez Cléry (n° 2021/08 du 15 mars 2021), de Rozières en Beauce (n° 21-08 du 12 avril 2021), de Saint Ay (n° 2021-017 du 26 mars 2021), de Tavers (n° 10-2021 du 23 janvier 2021), de Villorceau ( n° D-2021-004 du 12 février 2021), de Binas (du 22 février 2021), de Saint Laurent des Bois (n° 2021-09-7 du 29 mars 2021) et de Villermain (n° 17-21 du 23 mars 2021) approuvant le transfert de compétence ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Cléry-Saint-André, de Coulmiers, de Cravant, d’Epieds en Beauce et de Beauce la Romaine n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1ER : La prise de compétence d’organisation de la mobilité par la communauté de communes des Terres du Val de Loire est approuvée.
ARTICLE 2 : La communauté de communes des Terres du Val de Loire est AOM locale dès l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret, la présidente de La communauté de communes des Terres du Val de Loire et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et du Loiret, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques, au président du conseil régional et au président de l’association des maires du Loiret et de Loir-et-Cher.
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour la Préfète du Loiret et par délégation, et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
signé : Nicolas HAUPTMANN signé : Benoit LEMAIRE
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00037 - RAA AIP portant transfert de compétence à la communauté de communes des Terres du Val de Loire. 155 3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-23-00037 - RAA AIP portant transfert de compétence à la communauté de communes des Terres du Val de Loire. 156 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-21-00006
AP portant règlement du budget primitif de
Mareau aux Bois 2021 budget primitif.odt
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00006 - AP portant règlement du budget primitif de Mareau aux Bois 2021 budget primitif.odt 157 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REGLEMENT
DU BUDGET PRIMITIF DE MAREAU-AUX-BOIS
(BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE)
(EXERCICE 2021)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-2, L.1612-19 et R.1612 8 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales,
Vu l'avis n° 5 rendu le 15 juin 2021 et notifié le 16 juin 2021 par lequel la chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire déclare la saisine du préfet du Loiret recevable et formule des propositions pour le règlement du budget primitif 2021 (budget principal et budget annexe ?assainissement@) de la commune de Mareau-aux- Bois ;
Considérant que par délibération du 8 avril 2021 reçue le 12 avril 2021 à la sous- préfecture de Pithiviers, le conseil municipal de la commune de Mareau-aux-Bois a refusé d’adopter le budget principal et le budget annexe du service ? assainissement @ pour l’exercice 2021 ;
Considérant qu’en application du principe d’unité budgétaire, il convient de régler et rendre exécutoire chacun des budgets de la commune : budget principal et budget annexe ? assainissement @ ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la chambre Régionale des Comptes ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er:
1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex 1 Tél : 02.38.91.45.00
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00006 - AP portant règlement du budget primitif de Mareau aux Bois 2021 budget primitif.odt 158 Le budget primitif principal 2021 de la commune de Mareau-aux-Bois est arrêté en section de fonctionnement à 399 816,18 € en dépenses et à 399 816,18 € en recettes. Il est arrêté en section d’investissement à 58 440 € en dépenses et à 58 440 € en recettes. Les dépenses et recettes sont ventilées entre les différents chapitres selon le détail présenté en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le budget ? assainissement@ de la commune de Mareau-aux-Bois est arrêté en section d’exploitation à 112 979,00 € en dépenses et à 112 979,00 € € en recettes. Il est arrêté en section d’investissement à 70 866,41 € en dépenses et à 70 866,41 € en recettes. Les dépenses et recettes sont ventilées entre les différents chapitres selon le détail présenté en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché à la mairie par les soins de la Maire de Mareau-aux-Bois.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, la maire de la commune de Mareau- aux-Bois, le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et le trésorier de la commune de Mareau-aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à la Présidente de la chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans le 21 juin 2021
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00006 - AP portant règlement du budget primitif de Mareau aux Bois 2021 budget primitif.odt 159 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-14-00002
Arrete composition jury SDIS 18 juin 2021_RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00002 - Arrete composition jury SDIS 18 juin 2021_RAA 160 Préfecture du Loiret
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
ARRETE
portant création d'un jury d'examen relatif à une
formation de pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secrours
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement * pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques , ;
CONSIDÉRANT l’organisation par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret d’une session de formation de * pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours , du 16 au 19 avril et 18 au 21 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de composer et de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
CONSIDÉRANT le courriel de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises en date du 06 mai 2020 informant que * au sein d’un jury d’examen la présence d’un médecin n’est plus obligatoire jusqu’à nouvel ordre et qu’il ne sera pas remplacé au sein d’un jury , ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est constitué un jury d’examen relatif à une formation de * pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours , le vendredi 18 juin 2021 à 10h00 à la préfecture du Loiret, salle opérationnelle, 181 rue de Bourgogne à Orléans ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00002 - Arrete composition jury SDIS 18 juin 2021_RAA 161 ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Présidente :
Madame Mauricette LE-MAITRE (union française des œuvres laïques d’éducation physique du Loiret - UFOLEP45), titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Membres:
Madame Valérie DE NADAI (Délégation Territoriale du Loiret de la Croix Rouge Française - CRF45), titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Monsieur Cedric BULTEL (Service Départementale d’Incendie et de Secours du Loiret), titulaire du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;
Monsieur Marc VALICCIONNI (Centre d’Enseignement des Soins d’Urgences d’Orléans) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 14 juin 2021
Pour la Préfète
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Xavier MAROTEL
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès de la préfète du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 ; le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant
deux mois.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00002 - Arrete composition jury SDIS 18 juin 2021_RAA 162 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-14-00005
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion Préfecture du Loir-et-Cher
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00005 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion Préfecture du Loir-et-Cher 163 Avenant à la convention de délégation de gestion
n°2014006-0005 signé par le Préfet le 26 décembre 2013
ENTRE
Les services sous l’autorité de M. le préfet du Loir et Cher,
désignée sous le terme de "délégant", d’une part,
ET
Le centre de services partagés régional Chorus,
représenté par Mme la préfète de la Région Centre Val-de-Loire et du Loiret, désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00005 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion Préfecture du Loir-et-Cher 164
Les articles de la convention du 6 janvier 2014, modifié par l’avenant du 6 janvier 2021, restent inchangés.
L’annexe est modifiée comme suit.
L’avenant à la convention de délégation de gestion est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Blois, le 02 juin 2021
Le Préfet du Loir et Cher,
Délégant,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé par Monsieur Nicolas
HAUPTMANN
Fait à Orléans, le 14 juin 2021
La Préfète de la Région Centre Val-de-
Loire
Préfète du Loiret,
Délégataire,
Signé par Madame Régine
ENGSTROM
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00005 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion Préfecture du Loir-et-Cher 165 !
n° BOP Dénomination BOP
104 Intégration et accès à la nationalité CPH & intégration
112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
119 Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques de l’administration
129 Coordination du travail gouvernemental
137 Egalité entre les femmes et les hommes
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
159 Expertise, information géographique et météorologie
172 Recherche scientifique & technologique pluridisciplinaires
207 Sécurité et éducation routière
209 Solidarité pays en développement MAE
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Elections
303 Immigration et asile
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
354 Administration territoriale de l’Etat
357 Fonds National de Solidarité aux Entreprises
362 Ecologie
363 Compétitivité
364 Cohésion
723 CAS dépenses immobilières Etat occupant
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité
routières
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00005 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion Préfecture du Loir-et-Cher 166 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-14-00004
Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion Préfecture de l'Indre et Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion Préfecture de l'Indre et Loire 167 Avenant à la convention de délégation de gestion signé
par le Préfet le 28 novembre 2013
ENTRE
Les services sous l’autorité de Mme la préfète de l’Indre et Loire, désignée sous le terme de "délégant", d’une part,
ET
Le centre de services partagés régional Chorus,
représenté par Mme la préfète de la Région Centre Val-de-Loire et du Loiret, désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion Préfecture de l'Indre et Loire 168
Les articles de la convention du 6 janvier 2014, modifié par les avenants du 12 janvier et du 14 avril 2021, restent inchangés.
L’annexe est modifiée comme suit.
L’avenant à la convention de délégation de gestion est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Indre et Loire et du Loiret.
Fait à Tours, le 11 mai 2021
La Préfète de l’Indre et Loire,
Délégant,
Signé par Madame Marie LAJUS
Fait à Orléans, le 14 juin 2021
La Préfète de la Région Centre Val-
de-Loire
Préfète du Loiret,
Délégataire,
Signé par Madame Régine
ENGSTROM
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion Préfecture de l'Indre et Loire 169
n° BOP Dénomination BOP
104 Intégration et accès à la nationalité CPH & intégration
112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
119 Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques de l’administration
129 Coordination du travail gouvernemental
137 Egalité entre les femmes et les hommes
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
159 Expertise, information géographique et météorologie
172 Recherche scientifique & technologique pluridisciplinaires
207 Sécurité et éducation routière
209 Solidarité pays en développement MAE
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Elections
303 Immigration et asile
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
354 Administration territoriale de l’Etat
357 Fonds National de Solidarité aux Entreprises
362 Ecologie
363 Compétitivité
364 Cohésion
723 CAS dépenses immobilières Etat occupant
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité
routières
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-14-00004 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion Préfecture de l'Indre et Loire 170 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-17-00003
Arrêté portant transfert de compétence et
modification des statuts de la communauté des
communes Giennoises
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-17-00003 - Arrêté portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté des communes Giennoises 171 ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté des communes giennoises
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ;
VU VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 modifié son article 8 modifié ; ;
VU VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM en le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ; ;
VU VU l’arrêté préfectoral du Loiret du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. l’arrêté préfectoral du Loiret du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret , secrétaire général de la préfecture du Loiret ; ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 21 décembre 2001 modifié portant création de la Communauté des communes Giennoises ;
VU la délibération n°2021-020 du 24 mars 2021 du conseil de la Communauté des communes Giennoises proposant de modifier ses statuts par :
• l’ajout de la compétence complémentaire « organisation de la mobilité »
VU VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Boismorand du 14 avril 2021, des Choux du 14 avril 2021, de Coullons des 12 avril et 27 mai 2021, de Gien du 7 avril 2021, de Langesse du 8 avril 2021, du Moulinet-sur-Solin du 15 avril 2021, de Nevoy du 12 avril 2021, de Poilly-lez-Gien du 14 avril 2021, de Saint- Brisson-sur-Loire du 1er juin 2021, de Saint-Gondon du 15 avril 2021, de Saint-Martin-sur- Ocre du 14 avril 2021, approuvant cette modification de statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
1/3
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-17-00003 - Arrêté portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté des communes Giennoises 172 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Est approuvé l’ajout d’une nouvelle compétence dans les statuts de la Communauté des Communes Giennoises rédigée comme suit : « organisation de la mobilité ».
ARTICLE 2 : La Communauté des communes Giennoises est AOM locale dès l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 : Les statuts de la Communauté des communes Giennoises annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté des communes Giennoises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de la Communauté des communes Giennoises, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Gien, au président du Conseil départemental du Loiret, à l’association des Maires du Loiret ainsi qu’à la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 17 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne –
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-17-00003 - Arrêté portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté des communes Giennoises 173 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télé-recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-17-00003 - Arrêté portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté des communes Giennoises 174