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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 186 Normal du 15 juillet 2021
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 186 Normal du 15 juillet 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2021-186
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2021-07-12-00008 - Arrêté autorisant une résiliation de bail rural pour
changement de destination (2 pages) Page 4
45-2021-06-24-00006 - Arrêté suite gel d'avril 2021 (2 pages) Page 7
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2021-06-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (cle) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (sage) du bassin versant de la rivière le loiret (sage val dhuy loiret)
(4 pages) Page 10
45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la
SNC MICHAUT (8 pages) Page 15
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2021-07-01-00001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "Le
Puffin SB" - commune de Chatillon Coligny (2 pages) Page 24
45-2021-07-09-00001 - Arrêté portant interruption de navigation et de
pratique d’activités nautiques sur la rivière Loiret au droit du pont
Cotelle Commune d’Olivet (2 pages) Page 27
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2021-07-05-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Bou du
syndicat intercommunal de restauration collective (SIRCO)et portant
modalités financières et patrimoniales du retrait. (2 pages) Page 30
45-2021-07-01-00004 - Arrêté portant transfert de compétence et
modification des statuts de la communauté de communes des Portes de
Sologne. (2 pages) Page 33
45-2021-07-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Cofiroute à occuper
temporairement des terrains privés situés sur le territoire des communes de
Saran et Gidy en vue d’y effectuer des travaux préparatoires, la création
de pistes de chantier, déboisements, base vie et des déviations de travaux
dans le cadre du projet d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur
l’autoroute A10 (2 pages) Page 36
45-2021-06-22-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la prise de possession
anticipée des parcelles constituant l’emprise du projet de la déviation de
la RD 921 entre Jargeau et Saint Denis de l’Hôtel et plus particulièrement
entre la section sud reliant la rd951 à la rd 13 (2 pages) Page 39
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2021-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les
élections partielles à Villereau (5 pages) Page 42
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
45-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REGLEMENT DU
BUDGET PRIMITIF DE VANNES-SUR-COSSON (BUDGET PRINCIPAL ET
BUDGET ANNEXE) (EXERCICE 2021) (2 pages) Page 48
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2021-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément du
Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage
et de Secourisme à l'enseignement des premiers secours (3 pages) Page 51
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
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courage et de dévouement - M. Eddy BAUVAIS (1 page) Page 57
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45-2021-07-08-00004 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des
représentants au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret (2 pages) Page 59
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de
Montargis
45-2021-07-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de canaux et forêts en gâtinais (3 pages) Page 62
45-2021-07-01-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes des quatre vallées (3 pages) Page 66
UD DIRECCTE 45 / Pôle 3E
45-2021-06-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 70
45-2021-06-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 73
45-2021-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 76
45-2021-07-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 79
3 DDT 45
45-2021-07-12-00008
Arrêté autorisant une résiliation de bail rural
pour changement de destination
DDT 45 - 45-2021-07-12-00008 - Arrêté autorisant une résiliation de bail rural pour changement de destination 4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT UNE RÉSILIATION DE BAIL RURAL
POUR CHANGEMENT DE DESTINATION
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L. 411-32, R. 411-9-12, D. 411-9-12-1 et D. 411-9-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la convention du 30 août 2019 relative à l’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières pour toutes les collectivités et organismes tenus de solliciter l’avis des domaines, valant pour la période du 01 septembre 2019 au 31 août 2020 et pour le département du Loiret, signée par la chambre d’agriculture du Loiret, les finances publiques et la FDSEA ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret du 2 mars 2021 et notamment son article 1 donnant délégation permanente à Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale adjointe des territoires du Loiret ;
VU la demande présentée par la société SA DERET et ses conseils, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 mars 2021 en préfecture du Loiret, agissant pour le compte de Mesdames Marie-Françoise BRUANT épouse BASSEVILLE et Chantal BRUANT épouse PILMIS, en vue d’obtenir l’autorisation de résilier partiellement le bail rural par lequel l’EARL de MARMOGNE (sise à GIDY) met en valeur les terres agricoles cadastrées AC 48, AC 125 et AC 209 sises à SARAN représentant une surface totale de 35 ha 53 a 77 ca, en vue d’un changement de destination de ces parcelles ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sus-citées ne sont pas classées en zone urbaines dans le plan local d’urbanisme de la commune de SARAN et que la résiliation du bail encadrant la mise en valeur de ces terres agricoles ne peut donc être exercée qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que l’EARL de MARMOGNE, gérée par Madame Marie-Laëtitia PELARD-PERRON, dont le siège social est située Ferme de Marmogne – 45520 GIDY exploite un total de 132,97 ha en 2021 (source : déclaration 2021 pour bénéficier des aides de la politique agricole commune) ;
1/2
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2021-07-12-00008 - Arrêté autorisant une résiliation de bail rural pour changement de destination 5 CONSIDÉRANT les mesures de compensation proposées à l’EARL de Marmogne en cas de résiliation du bail :
- une compensation en nature, par la mise à bail de la parcelle ZD 373 d’une contenance de 46 ha 17 a 44 ca, soit presque 10 ha de plus que la surface qui serait perdue, cadastrée en zone agricole dans le plan local d’urbanisme, libre de tout exploitant, située sur la même commune et à une distante de 800 m à vol d’oiseau, et de même qualité agronomique (expertise réalisée en février 2021 par Nicolas DORET, expert foncier basé à LEVESVILLE-LE-CHENARD),
- et une compensation financière d’un montant de 364 750 €, soit 10 266 € par hectare, dépassant donc très largement le montant prévu par la convention du 30 août 2019 citée précédemment ;
CONSIDÉRANT que la Direction départementale des territoires a invité l’EARL de Marmogne, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2021, à défendre sa position par écrit ou devant la commission consultative paritaire des baux ruraux ;
CONSIDÉRANT que l’EARL de Marmogne a défendu sa position, par lettre recommandée avec accusé de réception de Maître Gauthier DERAMOND DE ROUCY, avocat de Madame Marie-Laëtitia PELARD, en date du 17 juin 2021, mais sans apporter d’éléments démontrant une atteinte excessive à sa situation ;
CONSIDÉRANT que la résiliation partielle du bail ne sera pas de nature à compromettre l’équilibre économique de l’exploitation agricole de l’EARL de Marmogne, si elle est accompagnée des compensations en nature et financière proposées ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission consultative paritaire des baux ruraux du Loiret qui s’est réunie le 29 juin 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Marie-Françoise BRUANT épouse BASSEVILLE et Madame Chantal BRUANT épouse PILMIS sont autorisées à résilier partiellement le bail rural conclu sur les parcelles cadastrées AC 48, AC 125 et AC 209 sises à SARAN (45770), en vue d’un changement de destination, et sous réserve que l’EARL de Marmogne bénéficie des mesures de compensation prévues ci-dessus ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux deux parties.
Fait à Orléans, le 12 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires adjointe
Directrice par intérim
Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE
2/2
DDT 45 - 45-2021-07-12-00008 - Arrêté autorisant une résiliation de bail rural pour changement de destination 6 DDT 45
45-2021-06-24-00006
Arrêté suite gel d'avril 2021
DDT 45 - 45-2021-06-24-00006 - Arrêté suite gel d'avril 2021 7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT L’ACHAT DE RAISIN DE CUVE OU DE MOÛTS
SUITE AUX RÉCOLTES SINISTRÉES PAR LES GELS D’AVRIL 2021
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant l’avis de Météo France qualifiant d’exceptionnels les épisodes de gels nocturnes survenus en avril 2021 sur l’ensemble du Loiret ;
Considérant les conclusions de la mission d’enquête, réalisée par la direction départementale des territoires, mettant en évidence que les vignes du département porteront une récolte amputée de façon significative suite aux gels nocturnes d’avril 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1ER : Le vignoble du Loiret est reconnu sinistré suite aux gels nocturnes survenus en avril 2021.
Article 2 : Les communes concernées sont :
Coteaux du giennois :
Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson-sur-Loire et Thou.
Orléans et Orléans-Cléry :
Baule, Beaugency, Chécy, Cléry-Saint-André, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Orléans, Saint-Ay, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye.
1/2
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2021-06-24-00006 - Arrêté suite gel d'avril 2021 8 Article 3 : Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier des dispositions prévues à l’article 1 de l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins, en ce qui concerne l’achat de vendanges et de moûts.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des finances publiques du Loiret, le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre-Val de Loire, le service de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Loiret, la délégation territoriale Val-de-Loire de l’INAO et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 juin 2021
Pour la Préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
2/2
DDT 45 - 45-2021-06-24-00006 - Arrêté suite gel d'avril 2021 9 DDT 45
45-2021-06-25-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (cle) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (sage) du
bassin versant de la rivière le loiret (sage val dhuy
loiret)
DDT 45 - 45-2021-06-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (cle) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (sage) du bassin versant de la rivière le loiret (sage val dhuy loiret) 10
ARRÊTÉ
portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant de la rivière le Loiret
(SAGE VAL DHUY LOIRET)
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 212-1, L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-48,
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1999 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la rivière du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret),
VU la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire du 13 décembre 2011 prenant acte du changement de la structure porteuse de la Commission Locale de l'Eau portée par l’Établissement Public Loire à partir du 1er janvier 2012,
VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 modifié, portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le LOIRET (SAGE Val Dhuy Loiret),
VU la délibération de la du conseil municipal de Saint Cyr en Val du 17 mai 2021 portant désignation du représentant de la ville au sein de la Commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Considérant la désignation de M. Alain MARSEILLE en remplacement de M. Alain CHABASSOL, en qualité de membre titulaire de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Val Dhuy Loiret, pour la commune de Saint Cyr en Val,
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la composition de la Commission Locale de l’Eau chargée de la mise en œuvre et du suivi du SAGE Val Dhuy Loiret,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er –
La composition du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et des communes, mentionnée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 modifié, portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le LOIRET (SAGE Val Dhuy Loiret) est modifiée comme suit :
DDT 45 - 45-2021-06-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (cle) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (sage) du bassin versant de la rivière le loiret (sage val dhuy loiret) 11 Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
- M. Jean-Philippe GRAND
Conseiller régional délégué, Conseil Régional Centre-Val de Loire
- Mme Isabelle LANSON
Conseillère départementale canton d'Olivet, Conseil Départemental du Loiret
- Mme Anne GABORIT
Conseillère départementale canton de La Ferté Saint Aubin, Conseil Départemental du Loiret
- M. Jean-Pierre MISSERI
Syndicat Intercommunal du Bassin du Loiret
- M. Gérard MALBO
Vice-président, Établissement Public Loire
Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre :
- M. Jean-Paul IMBAULT
Orléans Métropole
- M. Matthieu SCHLESINGER,
Conseiller délégué, Orléans Métropole
- M. Christian FROMENTIN,
Vice-président, Orléans Métropole
- Mme Clémence CAILLETEAU-CRUCY,
Conseillère déléguée, Orléans Métropole
- Mme Sandrine LEROUGE,
Orléans Métropole
- Mme Anne ROUMEGAS PORCHE,
Vice Présidente, Communauté de Communes des Loges
- M. Luc DELPLANQUE,
Conseiller communautaire, Communauté de Communes des Loges
- M. Jean-Luc BRINON,
Conseiller communautaire, Communauté de Communes des Loges
- M. Hubert FOURNIER,
Conseiller communautaire, Communauté de communes Val de Sully
Communes :
- M. LECLERCQ Michel,
Adjoint au maire, Ville d’Olivet
- M. Romain ROY,
Conseiller délégué, Ville d'Orléans
- M. Alain MARSEILLE
Adjoint au maire, Ville de Saint-Cyr-en-Val
DDT 45 - 45-2021-06-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (cle) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (sage) du bassin versant de la rivière le loiret (sage val dhuy loiret) 12 - M. Gérard BOUDON,
Adjoint au Maire, Ville de Saint-Denis-en-Val
- M. Pascal DELAUGERE
Adjoint au Maire, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin
- M. Olivier SILBERBERG
Conseiller municipal, Ville de Saint-Jean-le-Blanc
- M. Raphaël RAMETTE,
Conseiller municipal, Ville de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
- M. Marcel POIGNARD
Conseiller municipal, Ville de Sandillon
- M. Antonio SALERNO
Conseiller municipal, Ville de Darvoy
- M. Pierre-Edmond LELIEVRE
Conseiller municipal, Ville de Férolles
- M. Thierry POMMIER
Conseiller municipal, Ville de Tigy
- Mme Nicole BRAGUE
Maire, Ville de Guilly
- M. Jacques ROBERT
Conseiller délégué, Ville de Marcilly-en-Villette
- Mme Michèle DOLLEANS
Conseillère municipale, Ville de Mareau-aux-Prés
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 modifié, portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) demeurent sans changement.
ARTICLE 3 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission, inséré au Recueil des Actes Administratifs et mis en ligne sur le site GESTEAU : http://www.gesteau.eaufrance.fr.
à Orléans, le 25 juin 2021
La préfète du Loiret
signé
Régine ENGSTROM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
DDT 45 - 45-2021-06-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (cle) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (sage) du bassin versant de la rivière le loiret (sage val dhuy loiret) 13 - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT 45 - 45-2021-06-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (cle) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (sage) du bassin versant de la rivière le loiret (sage val dhuy loiret) 14 DDT 45
45-2021-07-02-00007
Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la
SNC MICHAUT
DDT 45 - 45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la SNC MICHAUT 15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE
renouvelant l’agrément autorisant la Société en Nom Collectif
SNC Michaut Epandage à réaliser les vidanges et prendre en charge
le transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R.1416-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
1/8
DDT 45 - 45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la SNC MICHAUT 16 VU l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19 ;
VU l’arrêté du 20 avril 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la Police et de la gestion des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2011 agréant l’ETA Jean-Yves MICHAUT à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif jusqu’au 14 mars 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2011 abrogeant l’arrêté préfectoral du 15 mars 2011 et agréant l’ETA Jean-Yves MICHAUT à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU le plan d’épandage au nom de l’EARL Jean-Yves MICHAUT, en date du 5 mars 2010 ;
VU l’extrait KBIS qui informe du changement de statut de l’ETA Jean-Yves MICHAUT en SNC MICHAUT ÉPANDAGE depuis le 03/06/2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU la demande déposée par l’entreprise SNC MICHAUT ÉPANDAGE en date du 16 avril 2021 pour renouveler son agrément délivré par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et répond aux prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’activité de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif a été légalement exercée par la SNC MICHAUT ÉPANDAGE depuis le 15 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le demandeur en date du 28 juin 2021 ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1ER : Objet de l'agrément
La SNC MICHAUT ÉPANDAGE domiciliée à Les Grands Gauriers 45600 SULLY-SUR- LOIRE, répertoriée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro SIRET 793 239 922 00024, est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2011- 08 (numéro départemental d’agrément).
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DDT 45 - 45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la SNC MICHAUT 17 Les matières de vidange seront strictement d’origine domestique.
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 200 m³/an.
En dehors des périodes d’épandage autorisées, les matières de vidange sont stockées dans une poche à lisier de 100 m³.
TITRE II : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
ARTICLE 2 : Filière d’élimination
La filière d’élimination des matières de vidanges selon les modalités définies par l’arrêté du 15 mars 2011 et de l’arrêté modificatif du 16 avril 2011, est la suivante :
• Épandage sur les parcelles agricoles de la commune de SULLY-SUR-LOIRE appartenant à la SNC MICHAUT ÉPANDAGE, selon le plan d’épandage au nom de l’EARL Jean-Yves MICHAUT, en date du 5 mars 2010.
En absence d’alternative de traitement autre que l'épandage et en cas d’interdiction nationale ou préfectorale d’épandage pour quelque raison que ce soit (crise sanitaire ou autre), la personne agréée devra stopper la collecte des matières de vidanges pendant la durée de ladite interdiction.
ARTICLE 3 : Respect des arrêtés ministériels
Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R.211-30 du Code de l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
Le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée, conformément à l’article R.211-29 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 4 : Suivi des matières de vidanges
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et reprises ci-dessous, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes : • un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément ;
• la date de fin de validité d'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ; • les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; • les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
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DDT 45 - 45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la SNC MICHAUT 18 • la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Les trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée.
Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et du service en charge de la Police de l'eau. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
ARTICLE 5 : Bilan annuel
Un bilan annuel d’activité de vidange est adressé par la personne agréée au Préfet avant le 1er avril de l’année suivante.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et par Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 6 : Contrôles
Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l’agrément.
Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l’agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
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DDT 45 - 45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la SNC MICHAUT 19 ARTICLE 7 : Référence à l’agrément
L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu’il est fait référence à l’agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : N Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la Préfecture du Loiret O.
TITRE III : RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, SUSPENSION OU RETRAIT DE L’AGRÉMENT
ARTICLE 8 : Renouvellement de l’agrément
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 9 : Modification ou retrait de l’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux 4ème et 5ème points de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
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DDT 45 - 45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la SNC MICHAUT 20 ARTICLE 10 : Suspension, restriction du champs de validité de l’agrément
Le Préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois dans les cas suivants :
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 11 : Articulation avec les autres réglementations
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être bénéficiaires.
ARTICLE 12 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté, pour une période de 10 ans.
ARTICLE 13 : Déclaration d’incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au Préfet et au Service Public d'Assainissement Non Collectif du lieu d’implantation des opérations, tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Loiret.
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DDT 45 - 45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la SNC MICHAUT 21 ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 2 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Benoît LEMAIRE
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DDT 45 - 45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la SNC MICHAUT 22 RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les
dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, au Tribunal
Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision ;
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
RECOURS ADMINISTRATIF
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette
décision pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, ou de sa notification pour le
demandeur ou l'exploitant, les recours administratifs suivants peuvent être
présentés :
• un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Loiret, Service de la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLÉANS CEDEX,
• un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique -
Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature -
Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE
CEDEX
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux
prévus par l'article R.514-3-1 du code de l’environnement.
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DDT 45 - 45-2021-07-02-00007 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur de la SNC MICHAUT 23 DDT 45
45-2021-07-01-00001
Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "Le
Puffin SB" - commune de Chatillon Coligny
DDT 45 - 45-2021-07-01-00001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "Le Puffin SB" - commune de Chatillon Coligny 24 Arrêté de déclaration d’abandon du bateau « Le Puffin SB »
Commune de Châtillon-Coligny
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses article L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1127-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val- de-Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Vu la décision du 2 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
Vu le constat d’état d’abandon dressé le 9 décembre 2020 par un agent assermenté concernant le bateau
portant la devise « LE PUFFIN SB », sans immatriculation, stationnant à l’état d’abandon sans
autorisation en amont de l’écluse n°24 Châtillon-Coligny, au PK moyen 28,308 en rive gauche du canal
de Briare, sur la commune de Châtillon-Coligny (45230), département du Loiret sur le domaine public
fluvial confié à Voies navigables de France ;
Vu les récépissés du constat d’état d’abandon signés le 10 décembre 2020 par les mairies de Châtillon-
Coligny et Sainte-Geneviève-des-Bois pour information et affichage ;
1/2
PREFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2021-07-01-00001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "Le Puffin SB" - commune de Chatillon Coligny 25 Vu les attestations d’affichage du constat d’état d’abandon et de présence du bateau portant la devise
« LE PUFFIN SB », sans immatriculation, en date du 10 décembre 2020 et du 10 juin 2021 ;
Considérant qu’aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour proposer des mesures
permettant de mettre fin à l’absence d’autorisation d’occuper le domaine public fluvial et à l’état
d’abandon dudit bateau ;
Considérant qu’en raison de son état d’abandon, le bateau porte atteinte à l’intégrité du domaine
confié ;
Sur proposition de Monsieur le directeur territorial de Voies Navigables de France Centre-Bourgogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bateau “LE PUFFIN SB” stationné sur la commune de Châtillon-Coligny, département du Loiret, est déclaré à l’état d’abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 : La propriété dudit bateau sera transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication
À Orléans, le 1er juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service Loire Risques Transports
signé
Aurélie GEROLIN
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DDT 45 - 45-2021-07-01-00001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "Le Puffin SB" - commune de Chatillon Coligny 26 DDT 45
45-2021-07-09-00001
Arrêté portant interruption de navigation et de
pratique d’activités nautiques sur la rivière
Loiret au droit du pont Cotelle
Commune d’Olivet
DDT 45 - 45-2021-07-09-00001 - Arrêté portant interruption de navigation et de pratique d’activités nautiques sur la rivière Loiret au droit du pont Cotelle 27
ARRÊTÉ
PORTANT INTERRUPTION DE NAVIGATION ET DE PRATIQUE D’ACTIVITÉS NAUTIQUES SUR LA RIVIÈRE LOIRET AU DROIT DU PONT COTELLE COMMUNE D’OLIVET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté du 13 avril 2021 portant délégation de signature de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 réglementant la navigation de plaisance et les
activités sportives et touristiques sur la rivière Loiret et ses affluents valant règlement
particulier de police de la navigation, et notamment son article 10 ;
VU le récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement, en date du 9 septembre 2020, et le courrier de non opposition à déclaration,
en date du 19 mai 2021, portant sur la démolition et reconstruction du pont Cotelle situé sur
la commune d’Olivet ;
VU la demande d’Orléans Métropole en date du 11 juin 2021 visant à prendre des mesures
d’interruption de la navigation et de pratique d’activités nautiques au droit du pont Cotelle
pendant la durée des travaux de démolition et de reconstruction ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité de la navigation et de la pratique des
activités nautiques sur la rivière Loiret dans le périmètre immédiat des travaux du pont
Cotelle ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à laisser un chenal libre de navigation
sur la rivière Loiret dans le périmètre du pont ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Interruption de navigation et de pratique d’activités nautiques
Toute navigation et activité nautique est interdite dans un périmètre de 50 mètres en amont et en aval du pont Cotelle sur la commune d’Olivet du 12 juillet 2021 au 31 décembre 2021.
DDT 45 - 45-2021-07-09-00001 - Arrêté portant interruption de navigation et de pratique d’activités nautiques sur la rivière Loiret au droit du pont Cotelle 28 ARTICLE 2 : Durée de l’interruption
Le présent arrêté peut être levé ou prorogé en fonction du calendrier de réalisation des travaux du pont Cotelle réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’Orléans Métropole.
En cas de prorogation, Orléans Métropole en fait la demande deux mois avant l’échéance du présent arrêté en précisant les périodes ciblées pour lesquelles la navigation ou les activités nautiques pourraient être rétablies.
ARTICLE 3 : Information
Orléans Métropole met en place une signalétique pour informer les usagers des dispositions du présent arrêté. Une information sur l’interruption de la navigation et des activités nautiques est également mise en ligne et accessible au grand public.
ARTICLE 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché sur le site du pont Cotelle ainsi que dans les mairies d’Olivet, d’Orléans, de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
ARTICLE 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret, Monsieur le directeur de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Président d’Orléans Métropole, Messieurs les Maires des communes d’Olivet, d’Orléans, de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Monsieur le Président de l’Association Syndicale des Riverains du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
À Orléans, le 9 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
signé : Christophe CAROL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2021-07-09-00001 - Arrêté portant interruption de navigation et de pratique d’activités nautiques sur la rivière Loiret au droit du pont Cotelle 29 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-05-00001
Arrêté portant retrait de la commune de Bou du
syndicat intercommunal de restauration
collective (SIRCO)et portant modalités
financières et patrimoniales du retrait.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-05-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Bou du syndicat intercommunal de restauration collective (SIRCO)et portant modalités financières et patrimoniales du retrait. 30 ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE BOU
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRCO) ET
PORTANT MODALITÉS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2010 modifié, portant création du SIRCO ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2017 portant adhésion de la commune de Bou au SIRCO ;
Vu la délibération du 14 janvier 2021 du conseil municipal de Bou demandant le retrait de la commune du SIRCO ;
Vu la délibération du 19 mai 2021 du conseil syndical du SIRCO approuvant le retrait de la commune de Bou ;
Vu les délibérations n° 2021/078 du 4 juin 2021 de la commune de Saint-Jean-de-Braye, n° 2021-044 du 10 juin 2021 de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, n° 2021-178 du 30 juin 2021 de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, n° 103/21 du 29 juin 2021 de la commune de Semoy ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ;
Considérant que la commune de Bou souhaite se retirer du SIRCO pour s’orienter vers un autre prestataire pour des raisons financières et environnementales ;
1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-05-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Bou du syndicat intercommunal de restauration collective (SIRCO)et portant modalités financières et patrimoniales du retrait. 31 Considérant que la commune de Bou représente un volume d’activité d’environ 2 % au sein du SIRCO ;
Considérant la délibération du conseil syndical du SIRCO du 19 mai 2021 approuvant le retrait de la commune de Bou du SIRCO ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : Est prononcé le retrait de la commune de Bou du SIRCO à la date du 7 juillet 2021.
ARTICLE 2 : Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait s’effectuent comme suit, dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 du CGCT.
La ville de Bou devra s’acquitter de l’ensemble des recettes dues au titre des repas facturés jusqu’à la date de sortie du syndicat, le 7 juillet 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques et au président de l’association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 juillet 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-05-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Bou du syndicat intercommunal de restauration collective (SIRCO)et portant modalités financières et patrimoniales du retrait. 32 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-01-00004
Arrêté portant transfert de compétence et
modification des statuts de la communauté de
communes des Portes de Sologne.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00004 - Arrêté portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne. 33 ARRÊTÉ
PORTANT TRANSFERT DE COMPÉTENCE ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DE SOLOGNE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 modifié portant création de la Communauté de
Communes du canton de la Ferté-Saint-Aubin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant changement du nom de la Communauté de Communes du canton de la Ferté-Saint-Aubin et fixant la nouvelle dénomination : « Communauté de Communes des Portes de Sologne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2021-01-24 du 30 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne proposant : - la prise de compétence « d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale » ; - la modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne par l’intégration de la compétence facultative « organisation de la mobilité locale » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ardon (n° 2021-050 du 8 juin 2021), de Jouy le Potier (n° 2021/05/20/04 du 20 mai 2021), de La Ferté-Saint Aubin (n° 2021-4-78 du 30 avril 2021), de Ligny-le-Ribault (n° 2021-014 du 27 avril 2021), de Marcilly en-Villette (n° 2021/35 du 19 mai 2021), de Ménestreau-en-Villette (n° 2021/14 du 30 avril 2021) et de Sennely (n° 2021-21 du 30 avril 2021) approuvant le transfert de compétence et la modification des statuts proposés ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00004 - Arrêté portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne. 34 Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La prise de compétence d’organisation de la mobilité et la modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne sont approuvées.
ARTICLE 2 : La communauté de communes des Portes de Sologne est AOM locale à compter du 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 : Les statuts de la Communauté des communes des Portes de Sologne annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes des Portes de Sologne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques, au président du conseil régional et au président de l’association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er juillet 2021
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00004 - Arrêté portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne. 35 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-02-00006
Arrêté préfectoral autorisant Cofiroute à
occuper temporairement des terrains privés
situés sur le territoire des communes de Saran et
Gidy en vue d’y effectuer des travaux
préparatoires, la création de pistes de chantier,
déboisements, base vie et des déviations de
travaux dans le cadre du projet d’aménagement
du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Cofiroute à occuper temporairement des terrains privés situés sur le territoire des communes de Saran et Gidy en vue d’y effectuer des travaux 36 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONSEIL JURIDIQUE POLE AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Cofiroute, à occuper temporairement
des terrains privés situés sur le territoire des communes de Saran et Gidy en vue d’y effectuer des travaux préparatoires, la création de pistes de chantier, déboisements, base vie et des déviations de travaux dans le cadre du projet d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M.Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande du 14 juin 2021, présentée par Cofiroute, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées située sur les communes de Saran et Gidy en vue de réaliser des travaux préparatoires, la création de pistes de chantier, déboisements, base vie et des déviations de travaux dans le cadre du projet d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10 ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande comportant le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
Considérant que l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée permet la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire de terrains privés pour tout objet lié à l’exécution de travaux publics ;
Considérant que les études et travaux à raison desquels l’occupation temporaire est autorisée par le présent arrêté sont nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10 ;
Considérant que la réalisation de ces travaux implique de pouvoir accéder aux terrains constituant
l’assiette du projet et de les occuper temporairement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 :Cofiroute, les agents placés sous ses ordres, ainsi que le personnel des entreprises, bureaux
d’études, travaillant pour son compte, sont autorisés à occuper, pour une période maximale de 5 ans à
compter de la date du procès-verbal d’état des lieux, les terrains situés sur le territoire des communes
de Saran et Gidy, figurant à l’état et au plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Cette occupation a pour objet d’effectuer des travaux préparatoires, la création de pistes de chantier, déboisements, base vie et des déviations de travaux.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Cofiroute à occuper temporairement des terrains privés situés sur le territoire des communes de Saran et Gidy en vue d’y effectuer des travaux 37 Article 2 : L’accès pour réaliser les travaux se fera par :
– les routes nationales ;
– les routes départementales ;
– les voies communales ;
– les chemins ruraux ;
– le domaine public autoroutier.
Article 3 : Chacune des personnes susvisées chargées de l’exécution de ces travaux devra être munie
d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article 4 :Aucune occupation temporaire de terrains ne pourra être autorisée à l’intérieur des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à
compter de la date de sa signature.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Saran et Gidy.
Les maires de Saran et Gidy notifieront le présent arrêté aux propriétaires des terrains concernés ou si
ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des
propriétés, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 7 : Après accomplissement des formalités susvisées et à défaut de conventions amiables, conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, le conseil départemental du Loiret, les personnes ou les entreprises dûment mandatées adresseront aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation, notification par lettre recommandée du jour et de l’heure où ils compteront se rendre sur les lieux pour procéder à l’établissement des procès- verbaux d’état des lieux.
En même temps, ils informeront par écrit les maires de Saran et Gidy de la notification faite aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins devra être respecté. Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le directeur de Cofiroute, les maires de Saran et Gidy, le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie leur sera adressée. Une copie de cet arrêté sera également adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Orléans, le 2 juillet 2021
La Préfète du Loiret,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
« Les annexes sont consultables auprès du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Cofiroute à occuper temporairement des terrains privés situés sur le territoire des communes de Saran et Gidy en vue d’y effectuer des travaux 38 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-22-00023
Arrêté préfectoral autorisant la prise de
possession anticipée des parcelles constituant
l’emprise du projet de la déviation de la RD 921
entre Jargeau et Saint Denis de l’Hôtel et plus
particulièrement entre la section sud reliant la
rd951 à la rd 13
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-22-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la prise de possession anticipée des parcelles constituant l’emprise du projet de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint Denis de l’Hôtel et plus 39 PREFECTURE DU LOIRET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE DES PARCELLES CONSTITUANT L’EMPRISE DU PROJET DE LA DÉVIATION DE LA RD 921 ENTRE JARGEAU ET SAINT DENIS DE L’HÔTEL
ET PLUS PARTICULIÈREMENT ENTRE LA SECTION SUD RELIANT LA RD951 À LA RD 13
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L123-24 et suivants, et R123-35 et R123-37 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète
du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la déviation de la RD 921 entre les communes de Jargeau et Saint Denis de l’Hôtel et mentionnant l’obligation, pour le maître d’ouvrage, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opération d’aménagement foncier agricole et forestier ;
Vu la délibération modificative de la commission permanente du conseil départemental du Loiret en date du 15 décembre 2017 constituant la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Vu les décisions prises par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier ;
Vu l’arrêté du président du conseil départemental du Loiret en date du 11 février 2020 ordonnant l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, avec inclusion d’emprise et en fixant le périmètre sur les communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) du Loiret en date du 08 avril 2021 sur la prise de possession anticipée des parcelles situées entre la section sud reliant la RD 951 (Sandillon) à la RD 13 (Marcilly en Villette)
Vu la délibération n°A04 du 23 avril 2021 de la commission permanente du conseil départemental autorisant son président à saisir la préfète pour demander une prise de possession anticipée des terrains situés sous l’emprise de l’ouvrage avant transfert de propriété ;
Vu le courrier du 02 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental du Loiret, en sa qualité de représentant du maître d’ouvrage, sollicite l’autorisation d’occuper les terrains situés sous l’emprise de la déviation de la RD 921 et plus particulièrement entre la RD 951 (Sandillon) et la RD 13 (Marcilly en Villette)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-22-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la prise de possession anticipée des parcelles constituant l’emprise du projet de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint Denis de l’Hôtel et plus 40 Considérant, d’une part, la délimitation définitive de l’emprise de l’ouvrage et, d’autre part, son inclusion dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier ;
Considérant que sont réunies les conditions d’une prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la RD 921 (sur les communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon) ;
Considérant l’utilité, pour l’exécution des travaux projetés, d’une occupation anticipée des terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage et ce préalablement au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier et agricole ;
SUR la proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Département du Loiret est autorisé à occuper par anticipation et jusqu’au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier et agricole, les parcelles ou parties de parcelles situées dans l’emprise de la déviation de la RD 921 et incluses dans le périmètre d’aménagement foncier des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon conformément aux plans et état parcellaires annexés au présent arrêté. Article 2 : L’occupation des terrains et le paiement chaque année de l’indemnité de privation de jouissance aux propriétaires ou exploitants auront lieu conformément à l’article R123-37 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : La prise de possession est ordonnée dans le seul but d’effectuer les travaux publics concernant dans un premier temps des travaux préliminaires (archéologie préventive, déboisement, dévoiement de réseaux...) et dans un second temps des travaux de terrassement, d’édification de deux ouvrages d’art sur le Dhuy et la Marmagne, de chaussées et les mesures compensatoires annexées à la déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Le Département, ses agents ainsi que toutes personnes auxquelles il délègue ses droits, seront munis d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du conseil départemental du Loiret, les maires de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon et le groupement de gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratif des services de l’État. Une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret, au directeur régional des finances publiques, au président de la chambre d’agriculture et de la SAFER.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2021
La préfète du Loiret
Signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-22-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la prise de possession anticipée des parcelles constituant l’emprise du projet de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint Denis de l’Hôtel et plus 41 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-02-02-00002
Arrêté portant convocation des électeurs pour
les élections partielles à Villereau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections partielles à Villereau 42 ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
COMMUNE DE VILLEREAU
Arrêté portant convocation des électeurs
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral notamment les articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-4, L ;258, L.270 et R.25-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU la lettre de démission de M. Maxence LEVÊQUE, second adjoint au maire de Villereau, reçue le 29 mars 2021 par la préfète ;
VU la lettre du 7 avril 2021 de la préfète du Loiret acceptant la démission de M. Maxence LEVÊQUE, notifiée le 8 avril 2021 ;
VU la lettre de démission de M. Adrien MAILLARD, conseiller municipal, reçue à la mairie de Villereau le 19 avril 2021 ;
VU la lettre de démission de Mme Simone HERVOUET, première adjointe au maire de Villereau, reçue le 28 avril 2021 par la préfète ;
VU la lettre du 4 mai 2021 de la préfète du Loiret acceptant la démission de Mme Simone HERVOUET, notifiée le 5 mai 2021 ;
VU la lettre de démission de M. Cyrille BERGEAUT, conseiller municipal, reçu à la mairie de Villereau le 12 mai 2021 ;
VU la lettre de démission de M. Alain MENEAU, conseiller municipal, reçu à la mairie de Villereau le 31 mai 2021 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections partielles à Villereau 43 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de cinq sièges au sein du conseil municipal de Villereau ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les électeurs de la commune de Villereau sont convoqués le dimanche 26 septembre 2021 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Si les quatre sièges vacants ne sont pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 3 octobre 2021.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune.
ARTICLE 3 : Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu’au vendredi 20 août 2021.
ARTICLE 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
• du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 6 septembre 2021) ;
• du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 21 septembre 2021).
ARTICLE 5 : Le dépôt des candidatures se fera en préfecture du 6 au 9 septembre 2021 pour le 1er tour et du 27 au 28 septembre 2021 pour le 2nd tour, selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections partielles à Villereau 44 ARTICLE 6 : Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont présenté des candidatures groupées.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 7 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la préfecture du Loiret - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex 1.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 13 septembre 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 25 septembre 2021 à zéro heure. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 27 septembre à zéro heure et se terminera le samedi 2 octobre à zéro heure.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de Villereau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Villereau.
Fait à ORLÉANS, le 2 juillet 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-préfet d’Orléans
signé Benoit LEMAIRE
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections partielles à Villereau 45 ANNEXE : DECLARATION DE CANDIDATURES
La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt à la préfecture, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2.
L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :
- la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; - les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ; - le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
- la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable. - En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”
- Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.
En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.
1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.
2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.
4/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections partielles à Villereau 46 Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.
Toute déclaration de candidature doit être déposée en préfecture soit par le candidat, soit par un mandataire dûment habilité par le ou les candidats qu’il représente. Après vérification, chaque candidature donne lieu à la délivrance d’un récépissé remis au déposant. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture dans les délais suivants :
- pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 6 septembre au mercredi 8 septembre 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30,
- le jeudi 9 septembre 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.
- pour le second tour de scrutin :
- le lundi 27 septembre 2021 de 9 heures à 12h30 et de 14h à 16 h 30, - le mardi 28 septembre 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections partielles à Villereau 47 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REGLEMENT
DU BUDGET PRIMITIF DE VANNES-SUR-COSSON
(BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE)
(EXERCICE 2021)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE VANNES-SUR-COSSON 48 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REGLEMENT
DU BUDGET PRIMITIF DE VANNES-SUR-COSSON
(BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE)
(EXERCICE 2021)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-2, L.1612-19 et R.1612 8 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales,
Vu l'avis n° 11 rendu le 30 juin 2021 et notifié le 2 juillet 2021 par lequel la chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire déclare la saisine du préfet du Loiret recevable et formule des propositions pour le règlement du budget primitif 2021 (budget principal et budget annexe ? eau et assainissement @) de la commune de vannes-sur-Cosson ;
Considérant que par délibération du 26 avril 2021 reçue dans mes services le 5 mai 2021, le conseil municipal de la commune de Vannes-sur-Cosson a refusé d’adopter le budget principal pour l’exercice 2021 ;
Considérant qu’en application du principe d’unité budgétaire, il convient de régler et rendre exécutoire chacun des budgets de la commune : budget principal et budget annexe ? eau et assainissement @ ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la chambre Régionale des Comptes ;
Sur la proposition du Secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er:
Le budget primitif principal 2021 de la commune de Vannes-sur-Cosson est arrêté en section de fonctionnement à 455 764,78 € en dépenses et à 455 764,78 € en recettes. Il est arrêté en section d’investissement à 138 778,44 € en dépenses et à 138 778,44 € en recettes. Les dépenses et recettes sont ventilées entre les différents chapitres selon le détail présenté en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le budget ? eau et assainissement@ de la commune de Vannes-sur-Cosson est arrêté en section d’exploitation à 193 891,49 € en dépenses et à 193 891,49 € € en recettes. Il est arrêté en section d’investissement à 100 338 € en dépenses et à 183 371,92 € en recettes. Les dépenses et recettes sont ventilées entre les différents chapitres selon le détail présenté en annexe du présent arrêté.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex 1 Tél : 02.38.91.45.00
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE VANNES-SUR-COSSON 49 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché à la mairie par les soins du Maire de Vannes-sur- Cosson.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret, le maire de la commune de Vannes-sur-Cosson, le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et le trésorier de la commune de Vannes-sur-Cosson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à la Présidente de la chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire.
À Orléans , le 7 juillet 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
signé
Christophe CAROL
annexes consultables auprès du service émetteur #
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE VANNES-SUR-COSSON 50 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-02-00001
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément du
Comité Départemental du Loiret de
la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme à l'enseignement des premiers
secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental du Loiret de 51 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental du Loiret de 52 du
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental du Loiret de 53 Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-02-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental du Loiret de 54 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-25-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement - M. Cyril DESBOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-25-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Cyril DESBOIS 55 ARRÊTÉ
Accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
CONSIDERANT l’acte de courage accompli le 27 juin 2020 à Orléans-La Source par Monsieur Cyril DESBOIS ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille de bronze pour Acte de courage et de dévouement, est décernée à Monsieur Cyril DESBOIS.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Orléans, le 25 juin 2021
La préfète
Signé : Régine ENGSTRÖM
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-25-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Cyril DESBOIS 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-06-25-00002
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement - M. Eddy BAUVAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-25-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Eddy BAUVAIS 57 ARRÊTÉ
Accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
CONSIDERANT l’acte de courage accompli le 27 juin 2020 à Orléans-La Source par Monsieur Eddy BAUVAIS ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille de bronze pour Acte de courage et de dévouement, est décernée à Monsieur Eddy BAUVAIS.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Orléans, le 25 juin 2021
La préfète
Signé : Régine ENGSTRÖM
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-25-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Eddy BAUVAIS 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-08-00004
Arrêté portant fixation de la date de l'élection
des représentants au comité technique de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00004 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 59 ARRÊTÉ
PORTANT FIXATION DE LA DATE DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU LOIRET
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2021 portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret est fixée au 14 décembre 2021.
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00004 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 60 ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 06 juillet 2021 portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans , le 08 juillet 2021
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités du Loiret
Signé :Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-08-00004 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-01-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de canaux et forêts
en gâtinais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de canaux et forêts en gâtinais 62 ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes canaux et forêts en gâtinais
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ;
VU VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 modifié son article 8 modifié ; ;
VU VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM en le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ; ;
VU VU l’arrêté préfectoral du Loiret du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. l’arrêté préfectoral du Loiret du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret , secrétaire général de la préfecture du Loiret ; ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 19 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;
VU la délibération n°2021-022 du 16 mars 2021 du conseil de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais proposant de modifier ses statuts par : • l’ajout de la compétence complémentaire « organisation de la mobilité » ;
VU VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Aillant- sur-Milleron du 3 avril 2021, d’Auvilliers-en-Gâtinais du 15 avril 2021, de Beauchamps- sur-Huillard du 23 avril 2021, de Bellegarde du 22 avril 2021, de Chailly-en-Gâtinais du 3 juin 2021, de la Chapelle-sur-Aveyron du 23 mars 2021, de Chapelon du 10 juin 2021, de Châtillon-Coligny du 10 mai 2021, de Coudroy du 25 mai 2021, de la Cour Marigny du 14 juin 2021, de Dammarie-sur-Loing du 11 juin 2021, de Fréville-du-Gâtinais du 1 juin 2021, de Ladon du 14 avril 2021, de le Charme du 5 juin 2021, de Lorris du 25 mars 2021, de Mézières-en-Gâtinais du 3 mai 2021, de Montbouy du 11 juin 2021, de Montcresson du 7 juin 2021, de Moulon du 11 mai 2021, de Nesploy du 28 mai 2021, de Nogent-sur-Vernisson du 21 mai 2021, de Noyers du 16 avril 2021, d’Oussoy-en-Gâtinais du 14 avril 2021, d’Ouzouer-des-Champs du 1 juin 2021, d’Ouzouer-sous-Bellegarde du
1/3
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de canaux et forêts en gâtinais 63 12 avril 2021, de Pressigny-les-pins du 17 juin 2021, de Quiers-sur-Bezonde du 6 mai 2021, de Saint-Hilaire-sur-Puiseaux du 31 mai 2021, de Saint-Maurice-sur-Aveyron du 3 juin 2021, de Sainte-Geneviève-des-Bois du 25 mai 2021, de Thimory du 27 mai 2021, de Varennes-Changy du 11 juin 2021, de Vieilles-Maisons du 30 avril 2021, de Villemoutiers du 2 juin 2021, approuvant cette modification de statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Est approuvé l’ajout d’une nouvelle compétence dans les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais rédigée comme suit : « organisation de la mobilité ».
ARTICLE 2 : La Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale à compter du 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 : Les statuts de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Châtillon-Coligny, au président du conseil régional, à l’association des Maires du Loiret ainsi qu’à la préfète de la région Centre- Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 1 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Annexes consultables auprès du service émetteur
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de canaux et forêts en gâtinais 64 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télé-recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de canaux et forêts en gâtinais 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-07-01-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes des quatre vallées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des quatre vallées 66 ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes des quatre vallées
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ;
VU VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 modifié son article 8 modifié ; ;
VU VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM en le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ; ;
VU VU l’arrêté préfectoral du Loiret du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. l’arrêté préfectoral du Loiret du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret , secrétaire général de la préfecture du Loiret ; ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 13 décembre 1996 modifié portant création de la Communauté de communes des quatre Vallées ;
VU la délibération n°2021/03/39 du 25 mars 2021 du conseil de la Communauté de communes des quatre Vallées proposant de modifier ses statuts par : • l’ajout de la compétence complémentaire « organisation de la mobilité » ;
VU VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chevry- sous-le-Bignon du 23 juin 2021, de Corbeilles du 1er juin 2021, de Courtempierre du 4 juin 2021, de Dordives du 17 juin 2021, de Ferrières-en-Gâtinais du 19 mai 2021, de Fontenay-sur-Loing du 17 mai 2021, de Girolles du 8 juin 2021, de Gondreville du 17 mai 2021, de Griselles du 22 juin 2021, de Mignères du 10 mai 2021, de Nargis du 11 juin 2021, de Rozoy-le-Vieil du 17 mai 2021, de Sceaux-du-Gâtinais du 4 juin 2021, de Treilles-en-Gâtinais du 9 avril 2021, de Villevoques du 19 mai 2021, approuvant cette modification de statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
1/3
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des quatre vallées 67 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Est approuvé l’ajout d’une nouvelle compétence dans les statuts de la Communauté de Communes des quatre Vallées rédigée comme suit : « organisation de la mobilité ».
ARTICLE 2 : La Communauté de communes des quatre Vallées est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale à compter du 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 : Les statuts de la Communauté de communes des quatre Vallées annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté de communes des quatre Vallées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de la Communauté de communes des quatre Vallées, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Montargis, au président du Conseil régional, à l’association des Maires du Loiret ainsi qu’à la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 1 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des quatre vallées 68 de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télé-recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-01-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des quatre vallées 69 UD DIRECCTE 45
45-2021-06-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-06-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 70 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899733992
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 8 juin 2021 par Madame Amandine THOMAS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Mandarine services dont l'établissement principal est situé 32 rue Joseph Isambier 45520 GIDY et enregistré sous le N° SAP899733992 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 30/06/2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Signé: Géraud TARDIF
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UD DIRECCTE 45 - 45-2021-06-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 71 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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UD DIRECCTE 45 - 45-2021-06-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 72 UD DIRECCTE 45
45-2021-06-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-06-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 73 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP381422575
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 28 mai 2021 par Madame Florence CREMONESE en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme CREMONESE FLORENCE dont l'établissement principal est situé L'ORMEAU 1 route de blancafort 45720 COULLONS et enregistré sous le N° SAP381422575 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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UD DIRECCTE 45 - 45-2021-06-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 74 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 30/06/2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Signé: Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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UD DIRECCTE 45 - 45-2021-06-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 75 UD DIRECCTE 45
45-2021-07-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 76 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900404294
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 20 juin 2021 par Monsieur ANTHONY DUPUIS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ANTHONY DUPUIS MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 485 RUE DE PLAIMBERT GALLERAND 45170 CHILLEURS AUX BOIS et enregistré sous le N° SAP900404294 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 06/07/2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Signé: Géraud TARDIF
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UD DIRECCTE 45 - 45-2021-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 77 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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UD DIRECCTE 45 - 45-2021-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 78 UD DIRECCTE 45
45-2021-07-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
UD DIRECCTE 45 - 45-2021-07-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 79 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882635642
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret le 18 juin 2021 par Monsieur FLORENT PAUTRAT en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme Florent PAUTRAT dont l'établissement principal est situé 41 Allée du Brochard 45160 OLIVET et enregistré sous le N° SAP882635642 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 06/07/2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Signé: Géraud TARDIF
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UD DIRECCTE 45 - 45-2021-07-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 80 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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UD DIRECCTE 45 - 45-2021-07-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 81