Conseil Municipal - cm 180324

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Conseil Municipal - cm 180324 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Brusvily. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 180324)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit mars à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Mme DOUENAT Marie-Claire, Maire. Date de convocation : 14/03/2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13 Pouvoir : 01 Exprimés : 14

Présents : Marie-Claire DOUENAT, Evelyne BARDOU, Jacqueline LEYZOUR, Franck BRIEUC, Colette PELOU, Suzanne PERINA, Claudine DELACOURT, Yves BOULAU, André BARDOU, Sandrine DUPAS, Michel MARIE, Anne DEBEIX, Patrick BOGUENET

Absent excusé : Claude ROBERT (procuration à Claudine DELACOURT) Absent : Karl PIRON

Secrétaire de séance : Evelyne BARDOU

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1) Approbation du procès-verbal du 26 février 2024

Le procès-verbal de la séance du 26 février 2024 est soumis à l’approbation du conseil municipal. En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) Décision suite au retrait de délégation d’un adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Maire en date du 29 février 2024 portant retrait de délégation de fonctions et de signature à compter du 1er mars 2024 de M. Karl PIRON, 2ème adjoint en charge de la gestion de la voirie, des travaux, des bâtiments communaux, du service technique et de l’urbanisme, le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que « lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »

Mme le Maire demande en conséquence à l’assemblée de se prononcer sur le maintien ou non de M. Karl PIRON dans ses fonctions d’adjoint.

Le conseil municipal doit se prononcer au scrutin secret par parallélisme des formes avec les modalités de désignation des adjoints.

Votants : 14

Bulletins trouvés dans l’urne : 14

Bulletins blancs : 02

Bulletins nuls : 00

Suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 07

« Pour » le maintien de l’adjoint dans ses fonctions : 00

« Contre » le maintien de l’adjoint dans ses fonctions : 12

Le conseil municipal décide donc :

De ne pas maintenir M. Karl PIRON dans ses fonctions d’adjoint au maire.

3) Election d’un adjoint au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 fixant à quatre le nombre d’adjoints au maire,2

Vu l’arrêté du Maire en date du 29 février 2024 portant retrait de délégation de fonctions et de signature de M. Karl PIRON, 2ème adjoint en charge de la gestion de la voirie, des travaux, des bâtiments communaux, du service technique et de l’urbanisme,

Considérant la vacance du poste de 2ème adjoint au maire suite à la décision du conseil municipal du 18 mars 2024 de ne pas maintenir M. Karl PIRON dans ses fonctions d’adjoint,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu précédent,

Le conseil municipal décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, à savoir le 2ème rang.

L’élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1 000 habitants, s’effectue à bulletins secrets, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. En l’occurrence, le vote de ce jour sera sur liste uninominale.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Sont candidats : M. BOULAU Yves

M. MARIE Michel

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Votants : 14

Bulletins trouvés dans l’urne : 14

Bulletins blancs : 00

Bulletins nuls : 02

Suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

M. BOULAU Yves a obtenu 3 voix

M. MARIE Michel a obtenu 9 voix

M. MARIE Michel est proclamé élu et installé dans ses fonctions en qualité de 2ème adjoint au maire. Le procès-verbal d’élection ainsi que le nouveau tableau du conseil municipal seront transmis à la Sous- Préfecture de Dinan.

4) Indemnité de fonction du nouvel adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et L. 2123-24-1, Vu la délibération n° 2020-12 en date du 26 mai 2020 relative aux indemnités du Maire et de Adjoints, Vu la délibération n° 2020-16 en date du 4 juin 2020 relative aux indemnités des conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération n° 2021-34 du 1er octobre 2021 relative à l’indemnité du 4ème adjoint, Vu le procès-verbal en date du 18 mars 2024 relative à l’élection du 2ème adjoint suite au retrait de délégation de fonctions du 2ème adjoint précédent,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Mme le Maire propose d’attribuer à M. MARIE Michel, la même indemnité qu’à l’adjoint précédent : 80 % des 19.80 % de l’indice terminal de la fonction publique (soit 15.84 %) (soit 651.10 € brut mensuel à ce jour).

Vote à main levée sur la proposition suivante :

Votants : 14

Pour : 12

Abstentions : 02 (Claudine DELACOURT + procuration)3

Contre : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’attribuer l’indemnité de fonction au 2ème adjoint à compter du 1er avril 2024, Décide de fixer le montant de l’indemnité mensuelle comme suit :

15.84 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Précise que le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, sera annexée à cette délibération.

Le versement de l’indemnité du 2ème adjoint sera mensuel.

5) Stores occultants fenêtres de toit salle des fêtes

Mme le Maire présente un devis relatif à la fourniture et pose de deux stores occultants à énergie solaire sur les fenêtres de toit à la salle des fêtes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de retenir l’offre de l’entreprise MEAL de Bobital (22) qui s’élève à 870.36 € HT, Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

6) Dispositif anti-volatiles sur toiture mairie

Mme le Maire rappelle qu’une opération de dépigeonnage a été effectuée par l’entreprise FAVI en octobre 2023 mais que de nombreux pigeons sont toujours présents sur la toiture de la mairie. L’entrée de la mairie doit être nettoyée quotidiennement par les agents du service technique.

L’entreprise MEAL a transmis une proposition relative à la fourniture et pose d’un dispositif anti-volatiles sur la couverture de la mairie (faîtage, clocheton et cheminées).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de retenir l’offre de l’entreprise MEAL de Bobital (22) qui s’élève à 1 462.96 € HT, Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

7) Participation aux frais de scolarité pour l’école Sainte-Croix de Dinan : Année scolaire 2022/2023

Suite à l’adoption de la loi n° 2021-641 du 21.05.2021, dite loi Molac, visant à accompagner l’enseignement des langues régionales, la participation des communes pour les frais de scolarité des enfants résidents est obligatoire à la double condition :

. qu’il s’agisse d’une école primaire publique ou privée sous contrat d’association, . et que la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil dans son école publique, à savoir l’enseignement du breton pour un même niveau de classe maternelle ou élémentaire.

Le conseil municipal doit voter le montant de cette dépense obligatoire en fonction des ressources de la commune et du nombre d’élèves à partir de 3 ans.

La commune est concernée par un enfant en classe maternelle pour l’année scolaire 2022/2023. Pour l’année 2021/2023, la commune a versé une participation d’un montant de 400 € pour un élève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’allouer une participation d’un montant de 400 € à l’école Sainte-Croix de Dinan pour l’année scolaire 2022/2023,

Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

8) Dinan Agglomération : rapport relatif à la gestion du trait de côte4

La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) de Bretagne a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de Dinan Agglomération à compter de 2017, dans le cadre du programme 2023 de ladite Chambre et d’une requête menée conjointement par la Cour des Comptes et plusieurs Chambres Régionales, relative à la gestion du trait de côte.

Suite au débat intervenu lors du Conseil Communautaire en date du 19 février 2024, organisé suite à la communication et à la présentation du rapport d’observations définitives de la C.R.C., cette dernière a transmis ledit rapport à chaque maire des communes membres de l’établissement qui est chargé de le présenter au plus proche conseil municipal, ce rapport devant donner lieu à débat.

Considérant la présentation faite par Mme le Maire et le débat qui s’ensuivit, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L.243-8,

Vu le rapport d’observations définitives du 21 décembre 2023, de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant sur la gestion du trait de côte par Dinan Agglomération,

Vu la délibération n° CA-2024-014 en date du 19 février 2024 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération portant communication dudit rapport,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale de Bretagne portant sur la gestion du trait de côte de Dinan Agglomération.

9) Dinan Agglomération : rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2022

Mme le Maire explique à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

- D’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

- D’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc., - Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.5

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération, Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2022 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 27 novembre 2023, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 13 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le rapport et la note liminaire :

Prend acte de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2022,

Précise que les rapports sont mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.

10) Affaires diverses

1. Abri planches à palets

Yves Boulau propose de démonter le petit abri au bois des Mézières qui est en mauvais état. Un abri pour les planches à palets pourrait être construit au terrain des sports avec les matériaux récupérés. Le conseil municipal est favorable.

2. Vandalisme aire de jeux

Le câble de la tyrolienne a été sectionné et un jeu à bascule a été détérioré.

Une plainte a été déposée.

3. Bois des Mézières

Une quarantaine d’arbres menace de tomber.

Un arrêté a été pris pour interdire l’accès au bois des Mézières. Des devis ont été demandés pour l’abattage de ces arbres.

4. Randonnées conseil de développement

Sandrine Dupas fait part d’une matinée d’intégration des membres du conseil de développement de Dinan Agglomération le samedi 20 avril 2024 à Brusvily. Elle demande si des conseillers sont disponibles pour accompagner les deux randonnées découvertes.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 h 50.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Les membres,