Conseil Municipal - cm 130622

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Conseil Municipal - cm 130622 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Brusvily. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 130622)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le treize juin à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Mme DOUENAT Marie-Claire, Maire. Date de convocation : 09/06/2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Pouvoirs : 4 Exprimés : 15

Présents : Marie-Claire DOUENAT, Karl PIRON, Jacqueline LEYZOUR, Franck BRIEUC, Claudine DELACOURT, Colette PELOU, Claude ROBERT, Suzanne PERINA, Yves BOULAU, Anne DEBEIX, Michel MARIE Absents excusés : Evelyne BARDOU (procuration à Marie-Claire DOUENAT), André BARDOU (procuration à Karl PIRON), Sandrine DUPAS (procuration à Anne DEBEIX) Patrick BOGUENET (procuration à Franck BRIEUC) Secrétaire de séance : Jacqueline LEYZOUR

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1) Approbation du procès-verbal du 9 mai 2022

Le procès-verbal de la séance du 9 mai 2022 est soumis à l’approbation du conseil municipal. En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) Simplification comptable : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En outre, le référentiel M57 constitue une simplification administrative majeure notamment pour la formation des agents des collectivités lors de leurs mobilités et de leurs activités au quotidien au sein de ce domaine. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune : le budget principal et le budget annexe Boucherie-supérette.

Cette modification de nomenclature entraîne automatique un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Enfin, cette préfiguration au référentiel M57 nécessite uniquement :

- L’apurement du compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l’actuel référentiel M14,

- Des travaux préparatoires de reprise des balances d’entrée sur les comptes d’immobilisations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

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Vu l’avis favorable du comptable public en date du 10 juin 2022 sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57.

Considérant :

Que la commune de Brusvily souhaite anticiper le passage en nomenclature M57, Que dans le cadre de cette anticipation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets actuellement suivis en M14 : Budget commune et budget annexe Boucherie-supérette,

Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets avec application du plan comptable abrégé au 1er janvier 2023,

Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Informe le Service de Gestion Comptable de Dinan de la candidature de la commune en tant que préfigurateur du référentiel budgétaire comptable M57.

3) Réforme relative aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Mme le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés par les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elle peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : . soit par affichage,

. soit par publication sur papier,

. soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Brusvily afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Mme le Maire propose au conseil municipal d’opter pour la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel :

. Publicité par affichage en mairie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

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4) Cimetière : Réalisation d’un ossuaire

Suite à la réunion du conseil municipal en date du 9 mai 2022, Mme le Maire présente les devis relatifs à la réalisation d’un ossuaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : (12 voix Pour, 3 abstentions : Anne DEBEIX + procuration, Michel MARIE) :

Décide de retenir l’offre de la société ROC-ECLERC de Quévert (22) qui s’élève à 3 717.00€ TTC : ✓ Ossuaire : 1 881.00 € TTC

✓ Monument en granit : 1 836.00 € TTC

Mandate Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

5) Etude de faisabilité pour l’aménagement d’un lotissement attenant au lotissement des Courtils

L’ADAC 22 a été sollicité pour réaliser une étude de faisabilité pour le projet d’aménagement d’un lotissement attenant au lotissement des Courtils.

Le montant de la prestation s’élève à 360.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte ce devis pour un montant de 360.00 € HT,

Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

6) Urbanisme : Demande de levée de l’emplacement réservé n° 13 situé sur les parcelles C690, C1701 et C1700 – rue de la Croix aux Ailes

Mme le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 9 mai 2022, a donné un avis favorable pour la levée de l’Orientation d’Aménagement Programmée (O.A.P.) sur les parcelles C1770 et C1771 situées rue de la Croix aux Ailes attenantes à la parcelle C690. Après consultation auprès de Dinan Agglomération, il s’avère que cette procédure n’est pas possible.

Cette O.A.P. concerne également la parcelle C690 sur laquelle l’emplacement réservé n° 13 a été inscrit au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Cet emplacement réservé empiète légèrement sur les parcelles C1700 et C1701.

Les propriétaires des parcelles C1770, C1771 et C690 devront déposer un plan d’aménagement d’ensemble avant le dépôt de permis de construire, à condition que l’emplacement réservé n° 13 soit levé.

Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (12 voix Pour, 3 abstentions : Jacqueline LEYZOUR, Claude ROBERT, Claudine DELACOURT) :

Prononce la levée de l’emplacement réservé n° 13 sur ces trois parcelles,

Demande la modification du PLUi-H afin de prendre en compte la levée de cet emplacement, Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

7) Urbanisme : Demande de levée de l’emplacement réservé n° 14 situé sur les parcelles C1148, C1149 et C1150 – rue de l’Ecotay

Un emplacement réservé est inscrit au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur les parcelles C1148, C1149 et C1150, rue de l’Ecotay.

Le propriétaire des parcelles C1148 et C1150 sollicite la levée de cet emplacement réservé n° 14 où un projet de voie douce était prévu dans le cadre de l’étude urbaine.

Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette levée.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (12 voix Pour, 3 abstentions : Karl PIRON, Claudine DELACOURT, Claude ROBERT) :

Prononce la levée de l’emplacement réservé n° 14 sur les trois parcelles sus-citées, Demande la modification du PLUi-H afin de prendre en compte la levée de cet emplacement, Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

8) Régularisation emprise de voirie : parcelle C1413 – La Bodinais

Suite à la réunion du conseil municipal en date du 9 mai 2022, Mme le Maire rappelle le courrier du propriétaire de la parcelle cadastrée C1413 située au lieu-dit La Bodinais », sollicitant une régularisation d’une emprise de voirie sur cette parcelle.

Cette parcelle fait partie intégrante de la voie publique depuis de nombreuses années suite à l’élargissement de cette route et l’entretien est effectué par la commune.

Le propriétaire propose de céder cette bande de terrain d’une contenance de 492 m² au prix de 17 220 €, soit 35 €/m² auquel s’ajoute un préjudice estimé à 2 780 €.

Les membres du conseil municipal estiment qu’il n’est pas cohérent de vouloir retenir pour valeur le prix au m² du terrain à bâtir puisque la configuration de la parcelle ne permet pas d’en faire un terrain à bâtir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Refuse l’acquisition de la parcelle C1413 au prix de 17 220 € ainsi que le préjudice estimé à 2 780 €, Donne son accord pour régulariser cette emprise de voirie au prix global d’un euro symbolique, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

Mandate Mme le Maire pour notifier cette décision à l’intéressé et signer toutes pièces relatives à cette décision.

9) Convention de déneigement

Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.), il est recommandé de mettre en place une convention de déneigement.

Mme le Maire propose d’établir une convention de prestation de déneigement avec l’EARL de la Croix Domjean pour les accès des bâtiments publics.

L’entreprise interviendrait sur demande de la mairie.

Le coût horaire s’élève à 50 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’établir la convention de déneigement avec l’EARL de la Croix Domjean, Autorise M. le Maire à signer la convention pour une durée d’un an, à compter du 1er octobre 2022, sur la base de 50 € TTC/l’heure.

10) Désignation d’un élu référent sécurité routière

Mme le Maire fait part d’un courrier du Préfet soulignant l’importance de la prise en compte de la sécurité routière dans les responsabilités exercées par les communes et invitant chaque conseil municipal à désigner un élu « référent sécurité routière ».

Le réseau des élus « référents sécurité routière » permet de porter et d’animer la politique locale de sécurité routière, d’être l’interface entre le domaine politique et les services techniques et administratifs, de contribuer à la coordination des mesures de formation, prévention, sensibilisation ou communication et de partager des expériences.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Désigne M. BARDOU André en qualité de référent sécurité routière.

11) Demande de location de la salle des fêtes pour l’association AQSAQ Danse

Mme le Maire fait part d’une demande de location de la salle des fêtes par l’association AQSAQ Danse pour des cours de danses orientales traditionnelles une fois par semaine (le jeudi soir de préférence).

Il convient d’émettre des réserves sur la disponibilité de la salle pour des manifestations ponctuelles organisées par les associations communales prioritaires

Un contrat sera établi chaque année pour la période de septembre à juin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (14 voix Pour, 1 contre : Claude ROBERT) : Décide de fixer le tarif de location de la salle des fêtes à 250 €/an pour l’association AQSAQ Danse ainsi que pour toutes demandes similaires par d’autres associations extérieures,

Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

12) Affaires diverses

1. Illuminations de Noël

M. BOULAU Yves propose de poser des câbles électriques permanents sur l’église et sur la mairie pour alimenter les illuminations de Noël. Le conseil municipal valide cette proposition.

2. Christ cimetière

M. MARIE Michel suggère de placer le Christ qui se trouve au fond du cimetière au presbytère. Cette proposition va être analysée.

3. Réunion.

Conseil municipal : 18 juillet 2022 à 20 h 00

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 h 20.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Les membres,