Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ 27 05 25
Procès Verbal - PV 25 01 23
Procès Verbal - PV 16 04 25
Procès Verbal - PV 01 10 25
Procès Verbal - PV 01 03 23
Procès Verbal - PV 27 04 22
Procès Verbal - PV 09 07 25
Procès Verbal - PV 29 01 25
Procès Verbal - PV 05 04 26
Procès Verbal - PV cm 10 05 23
Procès Verbal - PV 27 05 25
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Faverges-Seythenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 05 25)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
JN
Seythènex
COMMUNE DE
FAVERGES-SEYTHENEX
(Haute-Savoie)
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 MAI 2025
PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,
Martine BRASSOUD, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Martine BEAUMONT, Marc BRACHET, Brigitte
BOISSON, Jean-Pierre PORTIER Adjoints au maire, Bernard PAJANI, Michel VOISIN, Liliane THORENS, Florence
GONZALES, Gilles ANDREVON, Mohammed FAYEK, Sophie FERNANDEZ, Julien PORTIER, Véronique
BOUCHET, David DUNAND-CHATELLET, Yves CREPEL, Christiane LECUYER, Dominique GOUSSARD, Jean-
Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT,
Conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR :
Claude GAILLARD a donné procuration à Martine BRASSOUD
Georges VIGNIER a donné procuration à Brigitte BOISSON
François HUSAK a donné procuration à Christine DUMONT-THIOLLIERE
ABSENTS: Agnès BALLIEU, Michèle TARDIVET-MERCIER, Jeannie TREMBLAY-GUETTET
NOMBRE DE CONSEILLERS
- en exercice : 29
- présents : 23
- représentés : 3
- absents ou excusés: 7
- votants : 26
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans
les délais légaux.
Page 1 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 avril 2025,
Désignation du secrétaire de séance
A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI en qualité de secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FINO1 Approbation du compte de gestion 2024 du Budget Principal
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de
l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée
délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l’exercice.
Obligation est donc faite aux communes de se prononcer sur le compte de gestion avant le compte administratif
correspondant.
Le CG du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale, les états
d'exécution budgétaire (prévisions/réalisations).
Il'est établi par le comptable de la commune et visé par l'ordonnateur — le Maire -, qui certifie que le montant des
titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l’exercice 2024 et l’évolution de la situation financière de
la ville depuis la clôture de l’exercice précédent.
Extrait du compte de gestion 2024 du budget principal
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT | TOTAL SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 10 521 901,53 € 15 034 064,85 €| 25 555 966,38 €
Titres de recette émis (b) 3 599 803,23 € 14 359 706,40 €| 17 959 509,63 €
Réductions de titres (c) 76 514,30 € 76 514,30 €
Recettes nettes (d=b-c) 3 599 803,23 € 14 283 192,10€| 17 882 995,33 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales 10 521 901,53 € 15 034 064,85 €| 25 555 966,38 €
(e)
Mandats émis (f) 5 538 283,84 € 13 687 219,85 €| 19 225 503,69 €
Annulations de mandats (g) 603 429,11 € 603 429,11 €
Dépenses nettes (h=f-g) 5 538 283,84 € 13 083 790,74€| 1862207458 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h} Excédent 1 199 401,36 €
(h-d) Déficit 1 938 480,61 € 739 079,25 €
Page 2 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 Mai 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget principal ci-joint dressé par le comptable public.
% AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer au nom et pour le compte
de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
FINO2 Approbation du compte administratif 2024 du Budget Principal de la commune
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de
l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée
délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l'exercice.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du CA y est
jointe, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux (article L.2313-1 du même Code).
L'article L.2121-14 du Code ajoute que le conseil municipal élit le président de séance où le CA du
Maire est débattu. Le Maire peut assister à la discussion, mais se retire au moment du vote.
Le compte administratif 2024 du budget principal a été examiné préalablement lors de la réunion de la commission
des finances du 19 mai 2025.
Les résultats du compte administratif et du compte de gestion sont identiques.
PRESENTATION GENERALE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - VILLE
Investissement | Fonctionnement Cumul
Réalisations Recettes 3 599 803,23 € 14 283 192,10 € 17 882 995,33 €
Dépenses 5 538 283,84 € 13 083 790,74 € 18 622 074,58 €
Solde -1 938 480,61 € 1 199 401,36 € -739 079,25 €
Résultat antérieur |Recettes 1 134 245,81 € 1 499 857,14 € 2 634 102,95 €
N-1 Dépenses 0,00 €
reporté Solde 1 134 245,81 € 1 499 857,14 € 2 634 102,95 €
RAR Recettes 1 426 194,57 € 1 426 194,57 €
Dépenses 1 659 653,12 € 1 659 653,12 €
Solde -233 458,55 € 0,00 € -233 458,55 €
Résultat cumulé |Recettes 6 160 243,61 € 15 783 049,24 € 21 943 292,85 €
Dépenses 7 197 936,96 € 13 083 790,74 € 20 281 727,70€
Solde -1 037 693,35 € 2 699 258,50 € 1 661 565,15 €
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 Mai 2025,
Page 3 sur 34 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Monsieur le Maire se retire, et la séance est placée sous la Présidence de Madame Martine BRASSOUD, première Adjointe.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal de la Commune joint en annexe.
% AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FINO3 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe Section de Frontenex
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
{(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de
l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée
délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l’exercice.
Obligation est donc faite aux communes de se prononcer sur le compte de gestion avant le compte administratif
correspondant.
Le CG du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale, les états
d'exécution budgétaire (prévisions/réalisations).
Il est établi par le comptable de la commune et visé par l'ordonnateur — le Maire -, qui certifie que le montant des titres
à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l’exercice 2024 et l’évolution de la situation financière de
la Section de Frontenex depuis la clôture de l’exercice précédent.
Extrait du compte de gestion 2024 du budget annexe section de Frontenex
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires 587,22 € 587,22 €
totales (a)
Titres de recette émis (b) 1,16€ 1,16€
Réductions de titres (c) 0,00 € 0,00 €
Recettes nettes (d=b-c) 0,00 € 1,16 € 1,16 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires 587,22 € 587,22 €
totales (e)
Mandats émis (f) 0,00 €
Annulations de mandats (g) 0,00 €
Dépenses nettes (h=f-g) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 0,00 € 1,16 € 1,16 €
(h-d) Déficit 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 mai 2025,
Page 4 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget annexe section de Frontenex ci-joint dressé par le comptable
public,
+ AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
FINO4 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe Section de Frontenex
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
Considérant la délibération Del.2024-X-163 du 6 Novembre 2024 portant la dissolution du budget annexe de la section
de Frontenex au 31 Décembre 2024.
En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
{C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de
l’année suivant l’exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée
délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l'exercice.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du CA y est
jointe, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux (article L.2313-1 du même Code).
L'article L.2121-14 du Code ajoute que le conseil municipal élit le président de séance où le CA du
Maire est débattu. Le Maire peut assister à la discussion, mais se retire au moment du vote.
Le compte administratif 2024 du budget annexe de la Section de Frontenex a été examiné préalablement lors de la
réunion de la commission des finances du 19 mai 2025.
Les résultats du compte administratif et du compte de gestion sont identiques.
PRESENTATION GENERALE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
DU BUDGET ANNEXE DE LA SECTION DE FRONTENEX
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - FRONTENEX
investissement Fonctionnement Cumul
Réalisations Recettes 1,16€ 1,16 €
Dépenses 0,00 €
Solde 0,00 € 1,16 € 1,16 €
Résultat antérieur | Recettes 0,00 € 587,22 € 587,22 €
N-1
reporté
Dépenses 0,00 €
Solde 0,00 € 587,22 € 587,22 €
RAR Recettes 0,00 €
Dépenses 0,00 €
Solde 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé |Recettes 0,00 € 588,38 € 588,38 €
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Solde 0,00 € 588,38 € 588,38 €
Page 5 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 mai 2025,
Monsieur le Maire se retire, et la séance est placée sous la Présidence de Madame Martine BRASSOUD, première
Adjointe.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE le compte administratif 2024 de clôture du budget annexe de la Section de Frontenex joint en annexe.
% AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
FINOS Affectation définitive des résultats N-1 du budget principal de la commune de Faverges-Seythenex
et du budget annexe de la Section de Frontenex
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges- Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Considérant la délibération Del.2024-X-163 du 6 Novembre 2024 portant la dissolution du budget annexe de la section
de Frontenex au 31 Décembre 2024.
Considérant la délibération DEL-2025-11-10 du 12 Mars 2025, portant affectation provisoire du résultat du budget
principal,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-64 du 27 mai 2025, pour l'approbation du compte de gestion 2024 du budget principal,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-65 du 27 mai 2025, pour l'approbation du compte administratif 2024 du
budget principal,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-66 du 27 mai 2025, pour l'approbation du compte de gestion 2024 du budget
annexe Frontenex,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-67 du 27 mai 2025, pour l'approbation du compte administratif 2024 du
budget annexe Frontenex,
l'est procédé à l'affectation définitive du résultat 2024 de la façon suivante :
Page 6 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2024
FONCTIONNEMENT exercice 2024
Résultat de fonctionnement de l'exercice - Budget Principal
Résultat de fonctionnement de l'exercice - Budget Frontenex
Résultats antérieurs reportés (ligne RO02 N-1) Budget Principal
Résultats antérieurs reportés (ligne RO02 N-1) Budget Frontenex
1 199 401,36 €
1,16 €
1 499 857,14 €
587,22€
Total du résultat à affecter 2 699 846,88 €
INVESTISSEMENT exercice 2024
Solde d'exécution d'inÆestissement de l'exercice Budget Principal -1 938 480,61 €
Solde d'exécution d'investissement de l'exercice Budget Frontenex 0,00 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) Budget Principal 1 134 245,81 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) Budget Frontenex 0,00 €
Solde d'investissement cumulé - D001 -804 234,80 €
Restes à réaliser recettes Budget Principal 1 426 194,57 €
Restes à réaliser recettes Budget Frontenex 0,00 €
Restes à réaliser dépenses Budget Principal 1 659 653,12 €
Restes à réaliser dépenses Budget Frontenex 0,00 €
Solde des restes à réaliser d'investissement -233 458,55 €
Besoin de financement -1 037 693,35 €
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025 du budget principal
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement
Report en fonctionnement RO02
1 037 693,35 €
1 662 153,53 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d’affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 2 699 846,88 €.
Le solde d'investissement cumulé déficitaire de 804 234,80 € fait l’objet quant à lui d’un report en section
d'investissement.
L’affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2024 soit : 1037 693,35 €;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mai 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE le résultat définitif de fonctionnement 2024 qui s'établit à 2 699 846.88 € et son affectation
comme suit :
e 1037 693.35 € au besoin de financement d'investissement (1068)
e 1662 153.53 € en excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2)
% APPROUVE le résultat définitif négatif d'investissement 2024 qui s'établit à 804 234.80 € et son affectation en
déficit d'investissement reporté (D001) pour le même montant.
FINO6 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe Eau Affermage
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriale: (C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte Administrati (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Page 7 sur 34 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Obligation est donc faite aux communes de se prononcer sur le compte de gestion avant le compte administrati:
correspondant.
Le CG du comptable présente documents de
d'exécution budgétaire (prévisions/réalisations).
synthèse de la comptabilité générale, les état:
Il'est établi par le comptable de la commune et visé par l'ordonnateur — le Maire -, qui certifie que le montant des titres à
recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l'exercice 2024 et l’évolution de la situation financière du
budget annexe Eau et Affermage depuis la clôture de l'exercice précédent.
Extrait du compte de gestion 2024 du budget annexe Eau Affermage
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 725727,72€ 625 450,00€| 1351 177,72
(a) €
Titres de recette émis (b) 136 780,82 € 870 067,00 €| 1 006 847,82
€
Réductions de titres (c) 110 000,00 €| 110 000,00 €
Recettes nettes (d=b-c) 136 780,82 € 760 067,00 €| 896 847,82 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires 725 727,72 € 625450,00€| 1351177,72
totales (e) €
Mandats émis (f) 419 425,36 € 335 820,39€| 755 245,75 €
Annulations de mandats (g) 1 943,22 € 1 943,22 €
Dépenses nettes (h=f-g) 419 425,36 € 333 877,17€| 753 302,53 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 426 189,83 €| 143 545,29 €
(h-d) Déficit 282 644,54 €
Vu l’avis favorable des membres de la commission des finances du 19 mai 2024,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget annexe eau affermage ci-joint dressé par le comptable public,
% AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer au nom et pour le compte
de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de le
présente délibération.
Page 8 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FINO7 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe Eau Affermage
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de
l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée
délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l’exercice.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du CA y est
jointe, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux {article L.2313-1 du même Code).
L'article L.2121-14 du Code ajoute que le conseil municipal élit le président de séance où le CA du
Maire est débattu. Le Maire peut assister à la discussion, mais se retire au moment du vote.
Le compte administratif 2024 du budget annexe Eau Affermage a été examiné préalablement lors de la réunion de la
commission des finances du 19 mai 2025.
Les résultats du compte administratif et du compte de gestion sont identiques.
PRESENTATION GENERALE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
DU BUDGET ANNEXE EAU AFFERMAGE
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET EAU AFFERMAGE
Investissement Fonctionnement Cumul
Réalisations Recettes 136 780,82 € 760 067,00 € 896 847,82 €
Dépenses 419 425,36 € 333 877,17 € 753 302,53 €
Solde -282 644,54 € 426 189,83 € 143 545,29 €
: .. Recettes 171477,72€ 126 396,74 € 297 874,46 € Résultat antérieur N-1 -— , Dépenses 0,00 €
reporté Solde 171477,72€ 126 396,74 € 297 874,46 €
RAR Recettes 12 480,00 € 12 480,00 €
Dépenses 59 468,58 € 59 468,58 €
Solde -46 988,58 € 0,00 € -46 988,58 €
Résultat cumulé Recettes 320 738,54 € 886 463,74 € 1 207 202,28 €
Dépenses 478 893,94 € 333 877,17 € 812 771,11 €
Solde -158 155,40 € 552 586,57 € 394 431,17 €
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 Mai 2025,
Monsieur le Maire se retire, et la séance est placée sous la Présidence de Madame Martine BRASSOUD, première
Adjointe.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe Eau Affermage joint en annexe.
+ AUTORISE le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 9 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FINOS Affectation définitive des résultats N-1 du budget annexe EAU AFFERMAGE de la commune de
Faverges-Seythenex
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la modification des plans de comptes applicables aux services publics locaux
industriels et commerciaux gérés selon la nomenclature M 49 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux ;
Considérant la délibération DEL-2025-11-12 du 12 Mars 2025, portant affectation provisoire du résultat,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-69 du 27 mai 2025, pour l’approbation du compte de gestion 2024 du budget
annexe eau et affermage,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-70 du 27 mai 2025, pour l'approbation du compte administratif 2024 du
budget annexe eau et affermage,
Il'est procédé à l’affectation définitive du résultat 2024 de la façon suivante :
BUDGET EAU AFFERMAGE - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2024
EXPLOITATION exercice 2024
Résultat d'exploitation de l'exercice 426 189,83 €
Résultats antérieurs reportés (ligne ROO2 N-1) 126 396,74 €
Total du résultat à affecter 552 586,57 €
INVESTISSEMENT exercice 2024
Solde d'exécution d'inwestissement de l'exercice -282 644,54 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 171477,72€
Solde d'investissement cumulé - D001 -111 166,82 €
Restes à réaliser recettes 12 480,00 €
Restes à réaliser dépenses 59 468,58 €
Solde des restes à réaliser d'investissement -46 988,58 €
Besoin de financement -158 155,40 €
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 158 155,40 €
Report en exploitation ROO2 394 431,17 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 552 586,57 €
Le solde d'investissement cumulé négatif de 111 166,82 € fait l’objet quant à lui d’un report en section
d'investissement.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2024 soit : 158 155,40 € ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 Maï 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le résultat définitif de fonctionnement 2024 qui s'établit à 552 586,57 € et son affectation comme
suit :
e 158 155,40 € au besoin de financement (1068)
e 394 431,17 € en excédent reporté à la section de fonctionnement (RO02)
+ APPROUVE le résultat définitif négatif d'investissement 2024 qui s'établit à 111 166,82 € et son affectation en
déficit d'investissement reporté (D001) pour le même montant.
Page 10 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FINO9 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe Forêt Communale
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin
de l’année suivant l’exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale.
L'assemblée délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30
juin de l’année suivant l’exercice.
Obligation est donc faite aux communes de se prononcer sur le compte de gestion avant le compte administratif
correspondant.
Le CG du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale, les états
d'exécution budgétaire (prévisions/réalisations).
Il est établi par le comptable de la commune et visé par l'ordonnateur — le Maire -, qui certifie
que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l'exercice 2024 et l’évolution de la situation financière du
budget annexe Forêt communale depuis la clôture de l’exercice précédent.
Extrait du compte de gestion 2024 du budget annexe Forêt communale
COMPTE DE GESTION 2024 - FORET
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 165 034,06 € 210 408,71 €| 375 442,77 €
Titres de recette émis (b) 68 971,90 € 10 590,82 €| 79 562,72 €
Réductions de titres (c) 0,00 €
Recettes nettes (d=b-c) 68 971,90 € 10 590,82 €| 79 562,72 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales 165 034,06 € 210 408,71 €| 375 442,77 €
(e)
Mandats émis (f) 42 843,63 € 108 332,50 €| 151 176,13 €
Annulations de mandats (g) 22877,30€| 22877,30€
Dépenses nettes (h=f-g) 42 843,63 € 85 455,20 €| 128 298,83 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 26 128,27 €
(h-d) Déficit 74 864,38 €| 48 736,11 €
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 mai 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget annexe Forêt communale ci-joint dressé par le comptable public,
% AUTORISE le Maire, où en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Page 11 sur 34 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN10 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe Forêt Communale
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu. des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de
l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée
délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l'exercice.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du CA y est
jointe, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux (article L.2313-1 du même Code).
L'article L.2121-14 du Code ajoute que le conseil municipal élit le président de séance où le CA du
Maire est débattu. Le Maire peut assister à la discussion, mais se retire au moment du vote.
Le compte administratif 2024 du budget annexe Forêt Communale a été examiné préalablement lors de la réunion de
la commission des finances du 19 mai 2025.
Les résultats du compte administratif et du compte de gestion sont identiques.
PRESENTATION GENERALE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
DU BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - FORÊT
Investissement Fonctionnement Cumul
Réalisations Recettes 68 971,90 € 10 590,82 € 79 562,72 €
Dépenses 42 843,63 € 85 455,20 € 128 298,83 €
Solde 26 128,27 € -74 864,38 € -48 736,11 €
; ,. Recettes 2 362,16 € 149 908,71 € 152 270,87 € Résultat antérieur N-1 - , Dépenses 0,00 €
reporté
Solde 2 362,16 € 149 908,71 € 152 270,87 €
RAR Recettes 0,00 €
Dépenses 7 826,74€ 7 826,74 €
Solde -7 826,74 € 0,00 € -7 826,74 €
Résultat cumulé Recettes 71 334,06 € 160 499,53 € 231 833,59 €
Dépenses 50 670,37 € 85 455,20 € 136 125,57 €
Solde 20 663,69 € 75 044,33 € 95 708,02 €
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 mai 2025,
Monsieur le Maire se retire, et la séance est placée sous la Présidence de Madame Martine BRASSOUD, première
Adjointe.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe Forêt Communale joint en annexe.
%æ AUTORISE le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 12 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN 11 Affectation définitive des résultats N-1 du budget annexe FORET COMMUNALE de la commune de
Faverges-Seythenex
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Considérant la délibération DEL-2025-I1-11 du 12 Mars 2025, portant affectation provisoire du résultat,
Considérant la délibération DEL-2025-I1V-72 du 27 mai 2025, pour l'approbation du compte de gestion 2024 du budget
annexe forêt communale,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-73 du 27 mai 2025, pour l'approbation du compte administratif 2024 du
budget annexe forêt communale,
l'est procédé à l'affectation définitive du résultat 2024 de la façon suivante :
BUDGET FORÊT - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2024
FONCTIONNEMENT exercice 2024
Résultat de fonctionnement de l'exercice -74 864,38 €
Résultats antérieurs reportés (ligne RO02 N-1) 149 908,71 €
Total du résultat à affecter 75 044,33 €
INVESTISSEMENT exercice 2024
Solde d'exécution d'investissement de l'exercice 26 128,27 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R0O01 N-1) 2 362,16 €
Solde d'investissement cumulé - R001 28 490,43 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 7 826,74 €
Solde des restes à réaliser d'investissement -7 826,74 €
Besoin de financement 0,00 €
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 0,00 €
Report en fonctionnement RO02 75 044,33 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 75 044,33 €.
Le solde d'investissement cumulé positif de 28 490,43 € fait l’objet quant à lui d’un report en section d'investissement.
L’affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2024 soit : 0 € ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 Mai 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% APPROUVE le résultat définitif de fonctionnement 2024 qui s'établit à 75 044,33 € € et son affectation pour le
même montant en excédent reporté de la section de fonctionnement (RO02)
% APPROUVE le résultat définitif d'investissement 2024 qui s'établit à 28 490,43 € et son affectation en excédent
d'investissement reporté (R001) pour le même montant.
Page 13 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN12 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe Section du Couchant
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territorial
(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte Administra
(CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de l’année suiva
l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée délibérante arrê
le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Obligation est donc faite aux communes de se prononcer sur le compte de gestion avant le compte administrati:
correspondant.
Le CG du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale, les état:
d'exécution budgétaire (prévisions/réalisations).
Il est établi par le comptable de la commune et visé par l'ordonnateur — le Maire -, qui certifie que le montant des titres à
recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l’exercice 2024 et l’évolution de la situation financière du budget
annexe de la Section du Couchant depuis la clôture de l’exercice précédent.
Extrait du compte de gestion 2024 du budget annexe section du Couchant
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT | TOTAL SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires 8 208,76 € 67 900,00 € 76 108,76 €
totales (a)
Titres de recette émis (b) 3 746,00 € 63 596,19 € 67 342,19 €
Réductions de titres (c) 31 832,32 € 31 832,32 €
Recettes nettes (d=b-c) 3 746,00 € 31 763,87 € 35 509,87 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires 8 208,76 € 67 900,00 € 76 108,76 €
totales (e)
Mandats émis (f) 39 540,22 € 39 540,22 €
Annulations de mandats (g) 0,00 €
Dépenses nettes (h=f-g) 0,00 € 39 540,22 € 39 540,22 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 3 746,00 €
{h-d) Déficit 7.776,35 € 4 030,35 €
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 mai 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget annexe section du Couchant ci-joint dressé par le comptable
public,
% AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Discussions :
Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir à quoi correspond la réduction de titres de 31 832 €.
Monsieur Bruno TERRIE indique qu'il s’agit des rattachements de recettes 2023 sur le budget 2024.
Page 14 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN13 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe Section du Couchant
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de
l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée
délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l'exercice.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du CA y est
jointe, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux (article L.2313-1 du même Code).
L'article L.2121-14 du Code ajoute que le conseil municipal élit le président de séance où le CA du
Maire est débattu. Le Maire peut assister à la discussion, mais se retire au moment du vote.
Le compte administratif 2024 du budget annexe de la Section du Couchant a été examiné préalablement lors de la
réunion de la commission des finances du 19 mai 2025.
Les résultats du compte administratif et du compte de gestion sont identiques.
PRESENTATION GENERALE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
DU BUDGET ANNEXE DE LA SECTION DU COUCHANT
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - SECTION DU COUCHANT
Investissement Fonctionnement Cumul
Réalisations Recettes 3 746,00 € 31 763,87 € 35 509,87 €
Dépenses 39 540,22 € 39 540,22 €
Solde 3 746,00 € -7 776,35 € -4 030,35 €
, ,. Recettes 4 458,76 € 25 909,05 € 30 367,81 € Résultat antérieur N-1 = , Dépenses 0,00 €
reporté Solde 4 458,76 € 25 909,05 € 30 367,81 €
RAR Recettes 0,00 €
Dépenses 0,00 €
Solde 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé Recettes 8 204,76 € 57 672,92 € 65 877,68 €
Dépenses 0,00 € 39 540,22 € 39 540,22 €
Solde 8 204,76 € 18 132,70 € 26 337,46 €
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 mai 2025,
Monsieur le Maire se retire, et la séance est placée sous la Présidence de Madame Martine BRASSOUD, première
Adjointe.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe de la Section du Couchant joint en annexe.
% AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Page 15 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN14 Affectation définitive des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Considérant la délibération DEL-2025-11-14 du 12 Mars 2025, portant affectation provisoire du résultat,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-75 du 27 mai 2025, pour l'approbation du compte de gestion 2024 du budget
annexe de la section Couchant,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-76 du 27 mai 2025, pour l’approbation du compte administratif 2024 du
budget annexe de la section Couchant,
Il'est procédé à l'affectation définitive du résultat 2024 de la façon suivante :
BUDGET SECTION COUCHANT - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2024
FONCTIONNEMENT exercice 2024
Résultat de fonctionnement de l'exercice -7 776,35 €
Résultats antérieurs reportés (ligne RO02 N-1) 25 909,05 €
Total du résultat à affecter 18 132,70 €
INVESTISSEMENT exercice 2024
Solde d'exécution d'inwstissement de l'exercice 3 746,00 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 4 458,76 €
Solde d'investissement cumulé - RO01 8 204,76 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025
Couverture du besoin de financement - R1068 en inwstissement 0,00 €
Report en fonctionnement R0O02 18 132,70 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 18 132,70 €
Le solde d'investissement cumulé positif de 8 204,76 € fait l’objet quant à lui d’un report en section d'investissement.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2024 soit : 0 € ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 Mai 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le résultat définitif de fonctionnement 2024 qui s'établit à 18 132,70 € et son affectation pour le
même montant en excédent reporté de la section de fonctionnement (ROO2)
+ APPROUVE le résultat définitif d'investissement 2024 qui s'établit à 8 204,76 € et son affectation en excédent
d'investissement reporté (RO0O1) pour le même montant.
Page 16 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN15 Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe Chambres Funéraires
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire - ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de
l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée
délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l'exercice.
Obligation est donc faite aux communes de se prononcer sur le compte de gestion avant le compte administratif
correspondant.
Le CG du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale, les états
d’exécution budgétaire (prévisions/réalisations).
Il'est établi par le comptable de la commune et visé par l'ordonnateur — le Maire -, qui certifie que le montant des
titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l'exercice 2024 et l’évolution de la situation financière du
budget annexe Chambres funéraires depuis la clôture de l'exercice précédent.
Extrait du compte de gestion 2024 du budget annexe Chambres funéraires
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT | TOTAL SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires 37 451,88 € 37 451,88 €
totales (a)
Titres de recette émis (b) 23 063,32 € 23 063,32 €
Réductions de titres (c) 166,67 € 166,67 €
Recettes nettes (d=b-c) 0,00 € 22 896,65 € 22 896,65 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires 37 451,88 € 37 451,88 €
totales (e)
Mandats émis (f) 8 409,15 € 8 409,15 €
Annulations de mandats (g) 0,00 €
Dépenses nettes (h=f-g) 0,00 € 8 409,15 € 8 409,15 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 0,00 € 14 487,50 € 14 487,50 €
{h-d) Déficit
Vu l’avis favorable des membres de la commission des finances du 19 mai 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget annexe Chambres Funéraires ci-joint dressé par le comptable
public,
% AUTORISE le Maire, où en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Page 17 sur 34 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN16 Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe Chambres Funéraires
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte
Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de
l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée
délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l'exercice.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du CA y est
jointe, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux (article L.2313-1 du même Code).
L'article L.2121-14 du Code ajoute que le conseil municipal élit le président de séance où le CA du
Maire est débattu. Le Maire peut assister à la discussion, mais se retire au moment du vote.
Le compte administratif 2024 du budget annexe Chambres Funéraires a été examiné préalablement lors de la réunion
de la commission des finances du 19 mai 2025.
Les résultats du compte administratif et du compte de gestion sont identiques.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - Chambre Funéraire
Investissement Fonctionnement Cumul
Réalisations Recettes 22 896,65 € 22 896,65 €
Dépenses 8 409,15 € 8 409,15 €
Solde 0,00 € 14 487,50 € 14 487,50 €
, ,. Recettes 0,00 € 27 451,88 € 27 451,88 € Résultat antérieur N-1 = , Dépenses 0,00 €
reporté
Solde 0,00 € 27 451,88 € 27 451,88 €
RAR Recettes 0,00 €
Dépenses 0,00 €
Solde 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé Recettes 0,00 € 50 348,53 € 50 348,53 €
Dépenses 0,00 € 8 409,15 € 8 409,15 €
Solde 0,00 € 41 939,38 € 41 939,38 €
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 Mai 2025,
Monsieur le Maire se retire, et la séance est placée sous la Présidence de Madame Martine BRASSOUD, première
Adjointe.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe Chambres Funéraires joint en annexe.
+ AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Page 18 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN17 Affectation définitive des résultats N-1 du budget annexe CHAMBRE FUNERAIRE
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux
Considérant la délibération DEL-2025-11-13 du 12 Mars 2025, portant affectation provisoire du résultat,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-78 du 27 mai 2025, pour l'approbation du compte de gestion 2024 du budget
annexe Chambre funéraire,
Considérant la délibération DEL-2025-IV-79 du 27 mai 2025, pour l’approbation du compte administratif 2024 du
budget annexe Chambre funéraire,
Il'est procédé à l'affectation définitive du résultat 2024 de la façon suivante :
BUDGET CHAMBRES FUNERAIRES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2024
EXPLOITATION exercice 2024
Résultat d'exploitation de l'exercice 14 487,50 €
Résultats antérieurs reportés (ligne RO0O2 N-1) 27 451,88 €
Total du résultat à affecter 41 939,38 €
INVESTISSEMENT exercice 2024
Solde d'exécution d'investissement de l'exercice 0,00 €
Résultats antérieurs reportés (ligne D001 ou R0O01 N-1) 0,00 €
Solde d'investissement cumulé - (D001 ou RO0O1 ) 0,00 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 0,00 €
Report en exploitation ROO2 41 939,38 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 41 939,38 €.
Le solde d'investissement cumulé s'établit à 0 €.
L’affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2024 soit : O0 € ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 Mai 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le résultat définitif de fonctionnement 2024 qui s'établit à 41 939,38 € et son affectation pour le
même montant en excédent reporté de la section de fonctionnement (ROO2)
Page 19 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN18 Approbation du compte de gestion 2024 du Budget Annexe des Remontées Mécaniques
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
Considérant la dissolution du Budget Annexe des Remontées Mécaniques par délibération Del.2023-X-177 du 29
Novembre 2023,
Considérant la demande de la trésorerie nous demandant de voter le compte de gestion avec des soldes à 0, de
ce budget dissous car les opérations de dissolution ont été passées en 2024.
Le CG du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale, les états
d'exécution budgétaire {prévisions/réalisations).
Il'est établi par le comptable de la commune et visé par l'ordonnateur — le Maire -, qui certifie que le montant des
titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l'exercice 2024 et l’évolution de la situation financière du
budget annexe des remontées mécaniques depuis la clôture de l'exercice précédent.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires 0,00 €
totales (a)
Titres de recette émis (b) 0,00 €
Réductions de titres (c) 0,00 €
Recettes nettes (d=b-c) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires 0,00 €
totales (e)
Mandats émis (f) 0,00 €
Annulations de mandats (g) 0,00 €
Dépenses nettes (h=f-g) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 0,00 € 0,00 € 0,00 €
(h-d) Déficit 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 Mai 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget annexe des Remontées Mécaniques ci-joint dressé par le comptable
public.
+ AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer au nom et pour le compte
de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Page 20 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
FIN19 AFP des Bauges : Prolongation de la durée de l’avance de trésorerie du budget principal pour l'AFP
des Bauges
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire
Par délibération N°Del.2024-IV-54 du 24 Avril 2024, la Ville de Faverges-Seythenex a accordé une avance de trésorerie
à l'AFP des Bauges dont elle est membre.
Cette avance d’un montant de 100 000 €, remboursable avant le 30 juin 2025, permet à l’AFP des Bauges de faire face
à un programme de travaux importants en attendant le versement de subventions.
Pour rappel, en tant que membre de l’AFP des Bauges, la commune de Faverges-Seythenex peut lui consentir une
avance de trésorerie.
Cette option évite de contracter un prêt ou une ligne de trésorerie auprès d’un organisme bancaire et donc d’avoir à
régler des frais financiers.
Cette avance doit faire l’objet d’une délibération qui fixe le montant prêté, la date limite de remboursement de
l'avance et la gratuité de l'avance.
Le programme des travaux se poursuivant sur l’année 2025, l'AFP des Bauges devra de nouveau pallier des difficultés
de trésorerie et les subventions attendues ne seront versées qu’au cours du 2ème semestre 2025
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de prolonger la date limite de remboursement de l'avance de
trésorerie pour l'AFP des Bauges et de fixer les modalités comme suit :
> Montant de l’avance : 100 000 €
> Date limite de remboursement : 31 décembre 2025
> Gratuité de l'avance
La ligne de trésorerie ne sera pas inscrite au budget principal de la commune. Il s’agit d'opérations d'ordre dont les
sommes transiteront par le débit du compte 558 et le crédit du compte 515 pour la collectivité prêteuse et le débit du
compte 515 et le crédit du compte 519 pour l'AFP des Bauges.
Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 19 Mai 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE la prolongation de la durée de l’avance de trésorerie du budget principal à l'AFP des Bauges selon les
termes définis ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
SOC01 Approbation de l’avenant n°3 à la convention relative à la fourniture de repas dans le cadre du
service de portage à domicile
Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire
La cuisine centrale de Faverges-Seythenex assure la prestation de fourniture de repas et portage à domicile pour le
compte du Centre Intercommunal d’Action Social.
Une convention a été signée avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources du Lac d'Annecy lors du
Conseil Municipal du 20 juillet 2022 et approuvée par la délibération del.2022-VIII-88
Cette convention indique que l’actualisation du prix unitaire est effectuée selon l’indice des prix à la consommation
chaque année.
Page 21 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Il convient d'établir les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 concernant le prix unitaire du repas qui
comprend les denrées alimentaires, les produits à usage uniques indispensables au conditionnement individuel, les
moyens humains nécessaires à la fabrication ainsi que l’utilisation d’un véhicule frigorifié mis à disposition.
Il'est proposé pour 2025 le prix de 9,40 euros TTC (soit 8.91 euros HT) pour un repas du midi.
Il'est proposé pour 2025 le prix de 4.41 euros TTC (soit 4.18 euros HT) pour un repas du soir,
En contrepartie de la mise à disposition des moyens humains et matériels (véhicule), une participation sera demandée
au CIAS en fin d'année :
- à hauteur de 20.000 € pour l'agent en charge de la livraison des repas
- et sur présentation de factures pour les frais de carburant et pour l'entretien du véhicule dans la limite de 4.000 €
pour chacune de ces prestations.
Les autres termes de la convention sont inchangés.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE les termes de l'avenant n°3 ci-joint entre la Commune de Faverges-Seythenex et le CIAS au titre
du portage des repas à domicile,
% AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention citée.
SOCO02 Approbation de l’avenant n°4 à la convention relative à la fourniture de repas, et de goûters dans
le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement
Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire
La cuisine centrale de Faverges-Seythenex assure la prestation de fourniture de repas et de goûters à l'Accueil de
Loisirs sans Hébergement (centre de loisirs) mis en œuvre par la Soierie pour le compte du Centre Intercommunal
d'Action Social.
Une convention a été signée avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources du Lac d'Annecy de Faverges-
Seythenex par décision du Conseil Municipal du 28 Septembre 2022 et approuvée par la délibération del.2022-IX-125
Cette convention indique que l’actualisation du prix unitaire est effectuée selon l'indice des prix à la consommation
chaque année.
Il convient d'arrêter les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2025 concernant le prix unitaire du repas qui
comprend les denrées alimentaires, les moyens humains nécessaires à la fabrication et à la livraison ainsi que
l’utilisation d’un véhicule mis à disposition pour la livraison le cas échéant.
Pour 2025, il est convenu que :
-_ Ilest proposé pour 2025 le prix de 4.93 euros ttc (soit 4.48 euros HT) pour un repas du midi.
- Ilest proposé pour 2025 le prix de 0.88 euros ttc (soit 0.80 euros HT) pour un goûter.
Les autres termes de la convention sont inchangés.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE les termes de l'avenant n°4 portant sur le tarif d'achat des repas, collations et goûters à destination
des Accueils de loisirs sans hébergement ci-joint,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention citée
Page 22 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
SOC03 Règlement du budget participatif
Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire
La Municipalité a lancé il y a 4 ans un dispositif de budgets participatifs. I| permet aux habitants de la commune de
proposer des projets d'aménagement ayant un caractère d'intérêt général.
Les dossiers sont soumis au vote de la population. Le porteur de projet est responsabilisé et devient acteur de sa cité.
Un règlement vient définir et encadrer la démarche.
Cet exercice démocratique redonne au citoyen un rôle central dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Les trois premières éditions du budget participatif ont été jalonnées par des projets très variés et différents.
Elles ont fait apparaitre également la nécessité de faire évoluer le règlement afin de mieux comprendre la philosophie
de la démarche et mieux appréhender le rôle de chacun.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le règlement du budget participatif joint en annexe.
% AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, un Adjoint ayant reçu délégation, à signer au nom
et pour le compte de la Commune tout document nécessaire à l'exécution de ce règlement.
RHO1 Transformation d’un emploi permanent et modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14.
Afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services, il est proposé
d'opérer un ajustement du tableau des effectifs de la commune visant à prendre en compte la modification liée au
besoin de la médiathèque suite au départ en retraite d’un agent. Ceci nécessite l’actualisation du tableau des emplois
budgétaires par la mise en concordance entre cadres d'emplois et métiers et des emplois budgétaires.
ilest donc proposé de transformer l'emploi d’adjoint du patrimoine principal 1°" classe à temps complet (catégorie C,
filière patrimoine) en un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet, (catégorie C, filière patrimoine) pour exercer
les fonctions d'agent de médiathèque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% APPROUVE la transformation de l’emploi permanent tel que défini ci-dessus ;
ADOPTE la modification du tableau des effectifs joint en annexe ;
+ AUTORISE le Maire où, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Discussions :
Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir si suite à ce départ en retraite une embauche est envisagée.
Madame Martine BRASSOUD répond que le poste est transformé pour l’agent qui a été embauché sur un
accroissement d'activité suite à la mise en disponibilité de l’agent qui part en retraite.
Page 23 sur 34 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
CULT 01 Convention de partenariat et de financement du projet d'éducation artistique et culturelle
Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
A l'échelle du territoire intercommunal, la CCSLA mène un dispositif œuvrant à la sensibilisation et à l'éducation de
différents publics aux pratiques culturelles et artistiques.
La CCSLA a confié le portage de ce dispositif à la commune de Faverges-Seythenex par délégation et propose une
convention de partenariat et de financement du projet d'éducation artistique et culturelle qui vient formaliser les
missions et engagements de chacun.
La CCSLA participe au financement 2025 du dispositif à hauteur de 74.000 €, versés au profit de la commune à laquelle
elle a délégué le portage de l'opération.
Une convention vient formaliser les missions et engagements de chacun.
Cette convention de partenariat est conclue pour l’année scolaire 2025-2026 et se terminera le 31 juillet 2026.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la convention de partenariat et de financement du projet d'éducation artistique et culturelle jointe
en annexe entre la commune de Faverges-Seythenex et la Communauté de Communes des Sources du Lac
d'Annecy, annexée à la présente délibération,
% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
STO1 Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) -
Tènement situé au lieu-dit « Le Cudray » et appartenant aux Consorts CHAFFAROD
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
La Commune de Faverges-Seythenex a sollicité l'intervention de l’EPF 74 en vue d'acquérir des terrains non bâtis situés
au nord du chef-lieu, à proximité d'équipements publics existants (établissement scolaire, gymnase, gendarmerie).
Il s’agit des biens ci-après désignés :
Section —- Numéro parcelle Adresse Surface (m2)
Terrains non bâtis
C 707 Le Cudray 4269
C705p Le Cudray 9157
Cette acquisition, dans un secteur dédié de longue date à cet usage (projet de centre technique municipal), constituera
une réserve foncière en vue de réaliser des équipements et infrastructures publics.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF 74 (2024 / 2028), thématique
« QUALITÉ DU CADRE DE VIE — Services de proximité et équipements publics » ; portage sur 15 ans, remboursement
par annuités constantes.
Dans sa séance du 24 janvier 2025 le Conseil d'Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce
portage réalisé, sur la base d’un avis du service des domaines et pour la somme totale de 711 578,00 €.
“ Vu l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;
“ Vules Statuts de l’EPF 74 ;
“ Vu le PPI de l’EPF 74 (2024 / 2028);
Page 24 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
“ Vule Règlement Intérieur de l’EPF 74;
“ Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans là convention pour portage foncier
entre la collectivité et l’Établissement Public Foncier de Haute-Savoie ;
“ Vu l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 19 mai 2025 ;
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
“æ APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens,
“+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Discussions :
Monsieur Yves CREPEL demande si ce portage correspond à un sujet particulier.
Monsieur le Maire explique qu’il y a plus de 50 ans que les propriétaires souhaitent vendre.
Une partie des terrains (10 000 m2) sera utilisée pour le futur EHPAD avec un portage foncier pour le compte de la
CCSLA et les autres parcelles pour constituer de la réserve foncière pour des équipements municipaux.
Monsieur Yves CREPEL indique qu’il est mentionné « le centre technique » dans la convention.
Monsieur le Maire ne comprend pas la dernière intervention de Monsieur CREPEL.
Monsieur Bruno TERRIE explique que dans l’OAP, il était notifié « dont le centre technique », mais il s’agit simplement
d’un exemple d’équipements publics qui pouvaient être faits en termes d'urbanisme dans le cadre de cette OAP.
Monsieur Yves CREPEL est satisfait que Monsieur TERRIE ait compris sa demande.
Monsieur le Maire indique que Monsieur CREPEL n’est pas toujours audible quand il s'exprime.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET s’insurge de cette remarque de Monsieur le Maire qu'il juge irrespectueuse.
STO2 Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) —
Tènement situé au lieu-dit « Le Cudray » et appartenant à SAILLET Séverine
Rapporteur : Monsieur Le Maire
La Commune de Faverges-Seythenex a sollicité l'intervention de l’EPF 74 en vue d'acquérir un terrain non bâti situé au
nord du chef-lieu, à proximité d'équipements publics existants (établissement scolaire, gymnase, gendarmerie).
il s’agit du bien ci-après désigné :
Section — Numéro parcelle Adresse Surface (m2)
C 700 Le Cudray 1178
Cette acquisition, dans un secteur dédié de longue date à cet usage (projet de centre technique municipal), constituera
une réserve foncière en vue de réaliser des équipements et infrastructures publics.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF 74 (2024 / 2028), thématique
« QUALITE DU CADRE DE VIE — Services de proximité et équipements publics » ; portage sur 15 ans, remboursement
par annuités constantes.
Dans sa séance du 24 janvier 2025 le Conseil d'Administration de l’EPF 74 à donné son accord pour procéder à ce
portage réalisé, sur la base d’un avis du service des domaines et pour la somme totale de 62 434 €.
= Vu l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;
#“ Vules Statuts de l'EPF 74;
= Vu le PPI de l’EPF 74 (2024 / 2028);
“ Vu le Règlement Intérieur de l’EPF 74;
“ Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier
entre la collectivité et l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie ;
#“ Vu l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 19 mai 2025 ;
Page 25 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ;
% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
STO3 Avis sur le projet d'arrêté préfectoral « Portant arrêt de la cartographie des zones d’accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages sur le territoire de la Haute-Savoie » mis en consultation le 17 avril 2025, en application de
l’article L141-5-3 III du Code de l'énergie —- Deuxième phase d’arrêt
Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
La loi ZAER concilie l’acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en
garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l'effort de réduction de
l’artificialisation des sols.
Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables, sur du foncier
déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les
abords des infrastructures.
La délimitation des zones a été établie, après concertation locale, en considérant :
+ La réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel
ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ;
* Des consultations obligatoires préalables à la définition des zones d'accélération :
° La consultation du public sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) identifiées sur le
territoire intercommunal des Sources du Lac d'Annecy, organisée par voie numérique du 1° au 15
décembre 2023 ;
e L'avis favorable du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges reçu le 28 février 2024 sur les ZAER
identifiées dans le périmètre de classement du PNR, hors hydroélectricité, sollicité
le O5 janvier 2024;
«+ Le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l'énergie ou
à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies
renouvelables ou de la sobriété énergétique ;
+ La gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc. ;
° La valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres
activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols,
de la préservation des paysages, etc. ;
+ L'acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances,
l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre
les informations erronées.
Le Conseil Municipal s'est réuni à cette fin, en date du 03 avril 2024 pour délibérer en faveur de la création de zones
d'accélération.
Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sont
consultables via les liens suivants :
- https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public
- _ https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv fr/frontoffice/?map=-c530bc0e-1e64-
Ad1d-biec-4e4a2c283aec
Page 26 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Monsieur Jean-Philippe MARTINET fait remarquer qu'il n’y a rien sur la géothermie.
Monsieur le Maire précise qu'il n’y en a pas mais les particuliers pourront en faire s'ils le souhaitent.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% VALIDE la carte communale des zones d'accélération arrêtée par Madame la Préfète de la Haute-Savoie ci-
joint en annexe,
+ ATTESTE de la conformité entre les zones inscrites à l’arrêté préfectoral et celles proposées par la délibération
n° Del.2024-111-50 du 03 avril 2024.
STO4 Convention de suivi des écrans pare-blocs par le RTM -— Hameaux de La Balmette et de Mercier
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire
Suite à de nombreuses chutes de pierres, des dispositifs pare-blocs ont été construits afin de protéger :
- La partie Sud Est du hameau de la Balmette avec 4 lignes d'écrans pare-blocs (environ 150 mètres linéaire) et
un emmaillotement de rocher;
- La zone située à l'entrée du hameau de Mercier avec 1 ligne d’écran pare-blocs (environ 90 mètres linéaire).
il est nécessaire d'effectuer un contrôle réglementaire périodique de ces dispositifs de sécurité.
La convention a pour objet principal de définir les conditions pour lesquelles l'Office National des Forêts/ Service
Restauration des Terrains en Montagne « ONF/RTM » assurera la mission de suivi de ces ouvrages communaux pour
le compte de la Commune de Faverges-Seythenex, maître d'ouvrage.
La mission comprend :
- Une visite périodique (annuelle) ;
- Une visite approfondie (triennale) ;
- Sinécessaire, et sur demande du maître d'ouvrage, une visite exceptionnelle périodique ;
- Si nécessaire et sur demande du maître d'ouvrage, une mission d’assistance technique pour des travaux
d'entretien dont le montant ne devra pas excéder 25 000 € HT.
La durée de la mission est conclue pour 3 ans.
Le montant de la mission sur les 3 ans s'élève à 6 800 € HT, soit 8 160 € TTC, hors options.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% APPROUVE le contenu de la convention entre la Commune et le RTM, dont un exemplaire est joint en annexe
qui définit les modalités de suivi des écrans pare-blocs aux hameaux de La Balmette et de Mercier;
+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune
toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Discussions
Monsieur Jean-Philippe Martinet demande si une purge sera nécessaire.
Monsieur Jean-Pierre PORTIER stipule que le RTM alerte sur les problèmes éventuels et préconise des travaux et que
ceci est l’objectif de la convention.
Page 27 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
STO5 Convention de suivi des grillages plaqués et pendus pare blocs par le RTM - Promontoire rocheux du
Château de Faverges
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, adjoint au Maire
Suite à de nombreuses chutes de pierres, des dispositifs pare-blocs ont été construits afin de protéger les habitations
situées en contrebas du château par des grillages plaqués (330 m?), filets plaqués (23 m?) et grillages pendus sur
avaloirs (1 040 m?).
Il est nécessaire d'effectuer un suivi périodique de ces dispositifs de sécurité.
La convention a pour objet principal de définir les conditions dans lesquelles l'Office National des Forêts/ Service
Restauration des Terrains en Montagne « ONF/RTM » va assurer la mission de suivi de ces ouvrages communaux pour
le compte de la Commune de Faverges-Seythenex, Maître d'Ouvrage.
La mission comprend :
- Une visite périodique (annuelle);
- Une visite approfondie (triennale) ;
- _ Sinécessaire, et sur demande du maître d'ouvrage, une visite exceptionnelle périodique ;
- Si nécessaire également, et sur demande du maitre d'ouvrage, une mission d’assistance technique pour des
travaux d'entretien, dont le montant ne devra pas excéder 25 000 € HT.
La durée de la mission est conclue pour 3 ans.
Le montant de la mission sur les 3 ans s'élève à 4 100 € HT, soit 4 920 € TTC, hors options.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE le contenu de la convention entre la Commune et le RTM, dont un exemplaire est joint en annexe
qui définit les modalités de suivi des grillages plaqués et pendus pare-blocs sur le promontoire rocheux du
château ;
% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune
toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ST06 Convention d'entretien et de gestion des Zones d’Activités Economiques de Viuz-Cudray et des
Boucheroz
Rapporteur : Marc BRACHET, Adjoint au Maire
En vue d'assurer une bonne organisation des services et leur continuité, la Communauté de Communes des Sources
du Lac d'Annecy (CCSLA) confie à la Commune certaines opérations d’entretien et de gestion des Zones d'Activités
Economiques de Viuz-Cudray et des Boucheroz.
Le contenu des opérations d’entretien et de gestion est le suivant :
- Le déneigement et le salage de la voirie et des trottoirs ;
- Le balayage de la voirie selon une fréquence mensuelle ;
- L'entretien des équipements et réseaux d'éclairage public ;
La durée de la mission est conclue pour 3 ans.
Le montant annuel de la prestation s'élève à 6 481,83 € TTC, hors interventions complémentaires.
Page 28 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% APPROUVE le contenu de la convention entre la Commune et la CCSLA, dont un exemplaire est joint en annexe
qui définit les modalités d'entretien et de gestion des Zones d'Activités Economiques de Viuz-Cudray et des
Boucheroz ;
æ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune
toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Il - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Dépôt du dossier d’Autorisation de Travaux dans un Etablissement Recevant du Public
D.2025 | 16 |relatif aux travaux de mise en conformité pour un bâtiment situé au 126 Rue de la
République
Autorisation d'occupation temporaire du domaine privé communal situé à La Sambuy
en vue de l’exploitation d’un espace ludique de luge 4 saisons — Avenant n°1 D.2025 | 17
D.2025 | 18 | Dépôt du dossier de déclaration préalable relatif à l'aménagement d’un pumptrack
Dépôt du dossier d’Autorisation de Travaux dans un Etablissement Recevant du Public
D.2025 | 19 |relatif aux travaux de réaménagement de la Microfolie et l’Office de Tourisme, situé
Place Marcel Piquand
Travaux de dépose et de reconstruction d’une structure artificielle d'escalade du D.2025 | 20 -
complexe omnisports
D.2025 | 21 | M57 Fongibilité des crédits — Virement de crédits de chapitre à chapitre
Questions diverses :
Monsieur Yves CREPEL prend la parole et souhaite avoir des informations sur les quatre élus absents au Conseil.
Monsieur le Maire explique que suite à la démission de quatre conseillers, les quatre suivants ont été appelés.
Deux ont répondu qu’ils ne souhaitaient pas siéger, aussi les deux suivants ont donc été appelés et deux n’ont pas
encore répondu à ce jour.
Monsieur Yves CREPEL poursuit avec deux questions diverses et lit un texte :
« Monsieur le Maire,
Suite à la démission des élus du Groupe Minoritaire « Une Energie Nouvelle », et aux articles parus dans la presse,
vous annoncez, je vous cite, toutes nos réunions sont enregistrées et plutôt calmes.
Comme nous vous l’avons demandé en conseil en Septembre 2023, afin que les habitants de Faverges-Seythenex se
forgent leurs propres opinions, nous vous renouvelons notre souhait de diffusion de l'intégralité du conseil. Si vous
n'avez pas les moyens techniques de diffusion en direct, rien n’est plus simple de partager le lien audio via la page
Facebook de la commune ou sur le site internet de la commune. Cela ne coûte pas très cher et si vous ne savez pas le
faire, nous pourrons vous aider.
La seconde partie de ma question diverse concerne votre habitude, pas très démocratique de refuser de retranscrire
nos prises de paroles en conseil. En effet, chaque fois qu’un sujet vous ennuie, vous ne l’incluez pas dans le compte
rendu.
La dernière prise de parole en date était lors du Conseil du 12 mars 2025, à la fin de ce conseil, je vous ai demandé
l'autorisation de prendre la parole, ce que vous avez accepté sans problème. Pour le compte rendu de ce conseil, vous argumentez que la question n’est pas arrivée dans le délai de 48 h, et que
vous ne pouvez donc l'inclure au compte rendu mais vous confondez comme bon vous semble une prise de parole Page 29 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
acceptée par vous et une question diverse. Nous vous renouvelons donc notre demande démocratique de
retranscription de l'intégralité de notre prise de parole ».
Monsieur le Maire explique que sur la diffusion des Conseils Municipaux, la municipalité n’y est pas favorable pour un
problème de coût. De plus, il est préférable que les citoyens viennent, comme ce soir, assister en direct au Conseil
Municipal, s'ils sont intéressés. Si des citoyens souhaitent écouter les comptes rendus, ils peuvent venir en mairie
écouter les enregistrements audios, même si cela sera fastidieux pour eux, car très longs.
Les comptes rendus sont synthétiques, le verbatim de tout ce qui a été dit n’est pas repris en intégralité car si tous les
conseillers municipaux viennent avec deux pages de lecture lors de chaque conseil, les comptes rendus feraient
quarante pages, avec des paragraphes sans intérêts avec l’ordre du jour. En effet, chacun viendrait avec son
commentaire, sur les défauts du Maire ou les vertus de l’équipe municipale. Par conséquent, il est préférable de ne
pas rentrer dans ce petit jeu-là, d’où un compte rendu synthétique
De plus, Monsieur le Maire rappelle également qu'en début de séance, il a demandé à deux reprises qui souhaitait
être le secrétaire de séance aujourd’hui. Hormis Monsieur PAJANI, aucune main ne s’est levée.
Tous les procès-verbaux sont adoptés à l'unanimité. Aussi, il rappelle à Monsieur CREPEL qu’il peut s'exprimer s’il n’est
pas d'accord.
Il poursuit : « Par ailleurs, vous pouvez consulter à tout moment le DGS et les adjoints. Aucune information ne vous a
jamais été refusée.
Enfin le 12 mars dernier, vous m'avez posé une question qui, en effet, n’avait pas été envoyée 48 heures avant comme
le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal. Vous avez dit des choses erronées. Je vous avais préparé une
réponse qui devait être donnée au Conseil du 16 avril mais vous étiez absent.
Par ailleurs, vos propos sont assez méprisants pour celui qui rédige les comptes rendus de dire qu’ils ne reflètent pas
la réalité.
Le procès-verbal de chaque conseil est rédigé par trois personnes : Le secrétaire de séance, le Directeur Général des
Services et l’assistante en charge des Assemblées au Secrétariat Général.
Monsieur Yves CREPEL souligne la réactivité du DGS et des adjoints lorsqu'ils sont sollicités. Il explique que la plupart
des débats sont bien réécrits néanmoins certaines de ses prises de paroles ne sont pas retranscrites dans les comptes
rendus. Il affirme que sa prise de parole n’était pas une question mais plutôt une prise de position et assure : « Cela sert à cela les comptes rendus, sinon cela ne sert à rien de prendre la parole. »
Monsieur Bernard PAJANI signale que le nom de Monsieur Yves CREPEL apparaît bien dans les discussions des procès-
verbaux, donc il est erroné de dire que ses propos ne sont pas repris.
Il explique que dans les procès-verbaux, il y a des éléments qui ne sont pas repris comme « parler bien devant le
micro ». Tout ce qui est en plus de l’objet de la délibération n’est pas repris car cela n’a pas d'intérêt.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET témoigne que sa prise de parole lors de son premier conseil n'avait pas été
retranscrite. Il déclare « Nous avons contacté la préfecture afin de savoir si cela était normal, nous n’avons pas à ce
jour la réponse. Sélectionner les idées, n’est pas démocratique. Nous avons tous hérité d’un mandat. L'important dans
la retranscription du procès-verbal est qu’il y aït les idées majeures.
Enfin, vous ne pouvez pas dire un soir la veille d’un conseil communautaire que tout va bien à la Communauté de
Communes et se retrouver par la suite avec un vote favorable grâce à votre voix prépondérante. Vous interprétez les
choses et vous les arrangez à votre façon. Vous avez marché allégrement sur votre profession de foi. Nous devrions
faire le différentiel entre ce que vous avez promis et ce que vous avez réalisé. »
Monsieur le Maire invite Monsieur Martinet à se calmer.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET poursuit : « que vous ayez une approche politique parfois tactique, c’est votre
droit, mais nous ne sommes pas obligés de la subir ».
Monsieur le Maire rétorque : « Pour reprendre vos propos, vous affirmez que des délibérations à la CCSLA ont été
prises car j'ai une voix prépondérante, vous affirmez des choses fausses. En outre, vous n'êtes pas au Conseil
Communautaire et vous répétez des sottises que l’on trouve sur les réseaux sociaux. Je vous demande de m'indiquer les délibérations communautaires en question.
Je ne suis pas favorable à ce que votre longue intervention soit intégralement reprise dans le compte rendu. Vous
pouvez faire un communiqué de presse, faire un journal de l'opposition, avec toutes vos idées. Le compte rendu porte
sur les points à l’ordre du jour et pas sur d’autres élucubrations.
Page 30 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Monsieur Yves CREPEL invite Monsieur le Maire à mettre au moins leurs prises de paroles. Il précise que les prises de
paroles sur le sujet de l’ordre du jour sont intégralement bien retranscrites, mais non leurs prises de parole sur d’autres
sujets et annonce : « Si vous ne souhaitez pas les retranscrire, alors nous communiquerons à chaque fois. »
Monsieur le Maire précise : « Si vous synthétisez vos idées en quelques lignes, nous pourrons alors les intégrer, mais
nous ne pourrons pas reprendre l'intégralité de votre intervention. Il précise que jamais il n’est intervenu sur les
comptes rendus.
Monsieur Yves CREPEL explique que toutes ses prises de parole sont envoyées par email au Secrétariat Général pour
faciliter le travail.
Madame Véronique BOUCHET demande des précisions sur le vote en Conseil Communautaire évoqué par Monsieur
MARTINET.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE explique que la rédaction d’un procès-verbal d’un Conseil Municipal est
encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales. Concernant les débats et les questions, il n’est nullement
prévu par les textes qu’ils soient retranscrits stricto sensu. Ils doivent permettre un résumé suffisamment clair pour
que le citoyen comprenne qu’il y a eu débat ou pas. Les comptes rendus de Faverges-Seythenex sont conformes à ce
point.
Monsieur Yves CREPEL rétorque que sa prise de parole n’a pas été intégrée au compte rendu car la question n’avait
pas été envoyée 48h avant.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE répond que Monsieur le Maire avait préparé une réponse à sa prise de
parole qu’il n’a pu exprimer du fait de l'absence de Monsieur Crepel au dernier conseil. Madame Dumont -Thiollière
souhaite aussi avoir plus d'informations sur la délibération du Conseil Communautaire évoquée.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET rétorque que la réponse sera préparée avec le compte rendu et le résultat du vote.
Madame Véronique BOUCHET exige une réponse compte tenu de la gravité de l'affirmation.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET explique que lorsque les avis sont exprimés, ils sont escamotés.
Monsieur Bernard PAJANI explique que dans la jurisprudence, il est notifié que le procès-verbal doit faire apparaître
la nature de l’ensemble des questions abordées, il est bien question de la nature des questions et non pas de verbatim
concernant ce qui est exprimé lors des débats.
Monsieur le Maire affirme que le débat est ouvert. Les comptes rendus pourront être améliorés si les débats peuvent
être synthétisés.
Monsieur le Maire demande à Monsieur CREPEL, suite à sa question du 12 mars, s’il souhaite la réponse.
Question du 12 mars 2025 de Monsieur CREPEL :
« Je souhaite prendre la parole concernant un sujet qui a fait couler beaucoup d’encres sur les réseaux et dans la
presse locale lors de ces dernières semaines. Je pense que tout le monde connait le sujet.
Vous allez surement encore nous accuser de fouiller dans les poubelles comme vous l’avez déjà fait à 2 reprises : un
fois en privé et une fois en public en conseil, mais il nous semble important de revenir sur le sujet.
Ce sujet est le bail du droit de chasse sur le secteur de la Sambuy et de la section du couchant.
Le dernier bail du droit de chasse signé le 1 juillet 2019 pour 6 ans (décision municipale 2019/39) arrive donc à
échéance fin juin 2025.Ce bail avait été renouvelé plusieurs fois de gré à gré depuis une vingtaine d'années. Le bail
signé en 2019 fait état de l’objet d’un avis favorable de la section du couchant.
C'est bien sûr dans votre droit de maire de vouloir remettre en cause la signature et le bénéficiaire du bail de droit de
chasse.
Ce qui est dérangeant et à notre avis, anti démocratique, est la méthode que vous avez employée pour cela.
Après des négociations et de nombreux échanges avec le groupement des « amis des Platières », dont nous avons eu
connaissance, ceux-ci souhaitaient voir renouveler leur bail.
Tout avait été mis en place pour cela et les échanges étaient plus que constructifs pour ce renouvellement.
Vous les avez invités ou plutôt convoqués à la signature de ce renouvellement de bail.
Lors de cette réunion vous leur avez alors indiqué que vous aviez tout compte fait changer d'avis et que vous ne vouliez
plus leur accorder ce droit de chasse.
Un revirement de décision qui a foncièrement déçu un de vos adjoints, comme le rappelle l’article du journal le
Faucigny.
Page 31 sur 34 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Votre adjoint regrette que vous ayez succombé au chantage du conseil syndical de la section du couchant et il vous en
a fait part officiellement en vous stipulant son total désaccord. La presse est bien renseignée.
Vous annoncez dans cet article de presse que vous ne pouviez louer cette chasse sans l’accord de la section :
D'après nos recherches, cela est faux : leur avis est demandé mais n’est que consultatif, ce n’est pas eux qui décident
mais le conseil municipal et le maire par décision municipale. (Confirmé par une décision du conseil d'état du 14 sept
1994 et du conseil d'état du 23 mars 1999)
Le conseil d’état (14 sept 1994) donne compétence au conseil municipal pour adjuger le droit de chasse sur les
propriétés sectionnées.
La compétence de la commission de section ne s'entend qu'aux actes de gestion des biens et non à celle des droits (CE
23 mars 1999)
En aucun cas ce bail de chasse n’est obligatoirement cédé à la section.
Vous annoncez que la section aurait pris un avocat pour vous prouver que vous aviez tord si vous renouveliez ce bail
aux amis des Platières ou autre groupe.
J'espère que vous avez eu copie des commentaires et avis de leur avocat.
La recette du bail de droit de chasse est de 20 000 €/ an et c’est la recette principale du budget annexe de la section
du couchant (avec les potentielles coupe de bois, comme ce qui est faite en ce moment à la Sambuy)
Ilest regrettable de lire les échanges et les commentaires que vous donnez sur ce sujet lors de votre interview avec la
presse.
Si comme il est dit, vous avez décidé de donner le droit de chasse à la section du couchant, de façon gratuite, je suis
surpris de votre décision sans un vote du conseil municipal : si un bail est défini il doit être voté en conseil.
Vous ne pouvez décider seul en tant que maire, c’est le rôle du conseil municipal
Le TA de Clermont Ferrand du 26 nov. 1987 confirme que le conseil municipal a le droit de louer pour le compte de la
section, ce droit de chasse.
La solution, qui elle seraït démocratique et devrait convenir à tous les élus, adjoints au maire et habitants de la
commune, serait donc de définir un lot d’adjudication du droit de chasse : des privés pouvant répondre et la section
pouvant elle aussi répondre mais cela devrait se faire moyennant une redevance annuelle.
Le vote du conseil municipal serait alors défini officiellement et ce ne serait pas un pseudo arrangement organisé par
vous seul.
Merci à la presse pour son analyse. »
Monsieur Yves CREPEL répond de manière favorable, il souhaite également que cette réponse lui soit également
envoyée par écrit.
Monsieur le Maire prend la parole et lit le texte suivant :
« Monsieur Crépel, vous m'avez interpellé lors du conseil municipal du 12 mars 2025 au sujet du bail de chasse, me
reprochant la méthode concernant le devenir du bail de chasse exercé sur les biens de la section du Couchant.
Vous me reprochez de ne pas reconduire le bail de chasse avec l'association Les Amis des Platières et ainsi de céder à
la pression des ayants-droits de la section du Couchant.
Comme vous l'avez précisé, un bail de chasse a été conclu le 1° juillet 2019 pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 30
juin 2025, par décision du Maire n° D.2019-39 établie par mon prédécesseur, Mr Cattanéo.
Dans ce bail, il est indiqué que "cette location a fait l'objet d'un avis favorable de la section du Couchant", avis non joint au document.
Vous m'indiquez que le conseil municipal est compétent et aurait dû se prononcer sur le non renouvellement et sur la
décision de conclure un nouveau bail de chasse avec l'association CP de la section du Couchant. Vous me précisez que
l'avis de la commission syndicale n'est que consultatif.
Page 32 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
Article L. 2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la gestion des biens et droîïts de la section
est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6, par une commission
syndicale et par son président, notamment en ce qui concerne "la Vente, échange et location pour neuf ans ou plus
de biens de la section”.
Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur la Location de biens de la section consentie pour une durée
inférieure à neuf ans (alinéa 2 du II de l'article L.2411-6 du CGCT). Le bail de chasse étant d'une durée limitée à 9 ans,
sa conclusion est donc de la compétence du Conseil Municipal et de son Maire par délégation qui m'a été attribuée
par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, conformément à l'alinéa 5 de l'article L.2122-22 du
CGCT.
Le même article du CGCT précise que lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet
de délibération du Conseil Municipal et dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis. À défaut de délibération
de la commission dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Par courrier du 9 septembre 2023, le Président de la section du Couchant m'a fait part de son refus de renouvellement
du bail de chasse auprès des Amis des Platières, souhaitant que cette chasse soit rendue aux ayants-droits. Il me
précise que lors du précédent renouvellement la commission syndicale n'a pas été consultée et qu'une procédure
judiciaire est en cours contre le bail qui se termine. Depuis 2023, le Président de la Section m'a renouvelé à maintes
reprises cette opposition à la reconduction de ce bail.
Certes, j'aurai pu passer outre l'avis de la section, mais cela aurait exposé la commune à un recours de sa part. De plus,
l'article L2411-7 du CGCT précise que " La commission syndicale est appelée à donner son avis, d'une manière générale,
sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. En cas de désaccord entre
le conseil municipal et la commission syndicale … il est statué par arrêté motivé du représentant de l'État dans le
département."
Il m'est donc apparu comme justifié de préserver la commune de tout contentieux juridique et de donner suite à la
demande des chasseurs ayants-droits de la section au détriment d'une association extérieure.
Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite pas que des choses inexactes soient affirmées comme sur les réseaux
sociaux la plupart du temps. Il n’y jamais eu un refus de prise de parole. Il y a une majorité qui décide. La loi a tout
prévu, les citoyens peuvent avoir accès aux documents.
Madame Martine BRASSOUD rappelle qu’au début du mandat, il a été rédigé ensemble le règlement intérieur du
Conseil Municipal. De plus, le nombre de conseillers minoritaires a été augmenté dans les commissions.
Il a été également permis qu’un conseiller ne faisant pas partie de commission puisse participer quand même à cette
commission s’il le souhaitait sous réserve de prévenir l’adjoint en charge.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’une carte du Bassin d'Arcachon à été reçue en mairie avec les
remerciements de la classe de CM1-CM2 de Seythenex pour avoir participer au financement de leur classe découverte.
Monsieur Yves CREPEL pose la deuxième question diverse : En préambule du Conseil Municipal du 31 mars 2021 du
Conseil Municipal, nous vous avions adressé un courrier rappelant votre volonté de démocratie participative inscrite
dans l’ensemble des programmes des listes de 2020. Le budget participatif a été inscrit en 2022 avec une somme de
50 000 euros. Dans le but d’une transparence totale, nous souhaitons avoir un bilan exhaustif des trois budgets
participatifs précédents de 2022 à 2024 avec par année l’objet du budget participatif, la somme accordée au moment
du lancement, et la somme complète réellement engagée car nous n’avons pas eu de bilan.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE précise que chaque année au moment du forum participatif, un bilan du
budget précédent est réalisé. Les chiffres peuvent évoluer entre le moment où le budget est proposé, déposé, validé
et réalisé.
La première édition en 2022 :
Neuf projets ont été reçus, sept ont été soumis au vote, quatre ont été retenus après vote et réalisés pour un montant
final de 42 366, 74 £, le budget participatif 2022 est clos.
En détail :
Trois projets n’ont pas été soumis au vote, soit parce qu’ils devaient être portés par la commune, soit car ils étaient
déjà prévus par la commune, soit le coût était sous-estimé par le porteur de projet.
Il s'agissait de la rénovation des sanitaires de l’Ecole de Viuz, (rénovation qui a été réalisée par la commune),
Page 33 sur 34 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 27 mai 2025
de l’accessibilité au centre-ville par l’escalier du Château où des études sont actuellement en cours et de la création d’un lieu d'accueil pour les enfants et adolescents.
Il a été soumis au vote la rénovation du toit du Lavoir de Verchères (Montant estimé 10 000 €), la rénovation de
l'Oratoire du Hameau de Verchères (Montant estimé 4 000 €), ces projets n’ont pas été retenus à l'issue du vote par
les habitants.
Les projets retenus par les habitants :
- Parc à Seth (coût total 24 729 €),
- Installation de capteurs permettant de connaître le niveau du Biel (coût total 964.50 €),
- Plantation d'arbres à proximité de l’école Kolinka, la Soierie, la salle Omnisports, en face de l’ancienne gendarmerie pour un coût total 4 373.24 €
- Installation de tables d’échecs dans le Parc Simon Berger et l’achat d’un jeux d’échecs géant qui sera transféré au
collège car les pièces ne peuvent être laissées à l'extérieur en libre accès (coût total 12 300 €).
Ces projets ont été menés à bien pour un coût total de 42 366.74 €.
Monsieur Yves CREPEL précise toutefois que le projet sur le Hameau de Verchères n’avait pas été retenu car il
manquait 2 000 euros, ce qui est dommage car le coût total représente 42 366.74 €
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE rappelle le règlement du budget participatif. Le projet rénovation du toit du
Lavoir n’était pas en rang numéro un et ne pouvait être retenu quant à son budget.
La seconde édition en 2023
Seize projets ont été déposés, sept ont été soumis au vote, six ont été retenus après le vote.
Après la période de vote, deux projets ont été retirés par les porteurs de projets.
Le montant engagé s'élève à 34 800 € à ce jour. Tous les projets sont en cours de réalisation. Les plaques de rue sont
en commande. Les lieux sont définis pour l'installation du parking à vélos sécurisés. Pour la cabane à dons, la
commande est en cours. Pour la création d’un terrain de basket, il a été fait le choix de le créer dans la continuité du
terrain multisports à Kolinka avec le porteur de projet.
La troisième édition en 2024
Seize projets ont été déposés, neuf ont été soumis au vote, deux ont été retenus après le vote.
Le premier projet création d’une jump line accolé au pumptrack représente les deux tiers de l'enveloppe.
Le second projet correspond à la réalisation d’une fresque par une artiste locale valorisant le patrimoine du hameau
de Frontenex. Le montant total est de 38 400 €.
La quatrième édition 2025
La période de dépôt des projets court jusqu'au 31 mai prochain. A ce jour, quatre projets ont été déposés.
Madame Véronique BOUCHET évoque des tracts distribués pour inciter les choix des projets.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE précise que le règlement a été revu sur ce point précisant les conditions de
votes.
Monsieur le Maire remercie et souhaite une bonne soirée à l’assemblée, il lève la séance à 20H25.
Le secrétaire de séance,
Bernard P.
Page 34 sur 34