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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Just-Sauvage.
Lien du pdf (Déliberation - 20240419084405 071577600 0912 19042024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
COMMUNE DE SAINT JUST-SAUVAGE | 2024 /20
Date de convocation :
02 avril 2024
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 12
POUR : 12
CONTRE : O
ABSTENTION : O
N°DCM20240420
OBJET :
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE :
CONVENTION DE
PARTICIPATION POUR LA
COUVERTURE DU RISQUE
PREVOYANCE DES AGENTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, 15 Avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Saint Just-Sauvage, sous
la Présidence de Monsieur Bruno MARTIN, Maire.
Étaient présents : M. Bruno MARTIN, Mme Marie BRUN, Mme Denise CHARLOIS,
Mme Chantal MICHEL, M. Laurent BERTIN, Mme Malika DHOTEL, M. Cyrille
GRUAT-CHERRIOT, Mme Cécile LOPEZ, M. Xavier FEVRE formant la majorité des
membres en exercice pouvant valablement délibérer.
Excusés : M. Thomas PERRIER, M. Vincent GAVROY, Mme Laetitia FRENOY, Mme
Sandrine PROTAT DEFRANCE,
Absents : M. Harold BRISSY, Mme Sonia PASQUIER
Pouvoirs : M. Thomas PERRIER à Mme Malika DHOTEL, Mme Laetitia FRENOY à
Mme Marie BRUN, M. Vincent GAVROY à M. Laurent BERTIN
Secrétaire de séance : Marie BRUN
- Vu l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles
L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;
- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-
6àL.2113-8;
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu la circulaire N)RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la
participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et
aux accords collectifs dans la fonction publique ;
- Vu le décret 2022-851 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu l'avis favorable rendu à l'unanimité par le Comité Social Territorial du
16 janvier 2024 ; COMMUNE DE SAINT JUST-SAUVAGE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de :
Ÿ”_ Donner mandat au Centre de Gestion de la Marne, pour l’organisation,
la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental
en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023
portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
*_ Donner mandat au Centre de Gestion de la Marne pour la réalisation
d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs
organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance
Extrait certifié conforme aux registres des délibérations
NT Je Fait à Saint Just-Sauvage, le 15 avril 2024
Le Maire,
Bruno MARTIN / \ Es
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification
aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Châlons en Champagne