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Arrêté - 25 0754T avenue V. Hugo (C1SIGN)
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0754T avenue V. Hugo (C1SIGN))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0754T
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
IOI AVENUE VICTOR HUGO (TULLE)
LE 26 NOVEMBRE 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code généraIl des collectivités territoriales et notarnrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle ClSign demeurant ZA LES ALLEUX II 19330 SAINT MEXANT
représentée par Monsieur Gérard REYNIER demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur
le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement sur emplacement(s) de 10m2 IOI AVENUE VICTOR HÏJGO (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (CISign) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
IOI AVENUE VICTOR HUGO (Tulle)
* stationnement sur I emplacements de 10m2, le 26/ Il / 2025, de 8 h 30 à12 h 30
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 10I AVENUE VICTOR HUGO (Tulle) :
* Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas
précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et
passible de rnise en fourrière immédiate ;
le demandeur sera autorisé à intervenir en façade du bâtiment pour modifier l'enseigne du commerce a
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ClSign, sous
contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : ClSign - Services Techniques Municipaux - Hôtel
de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport -
CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLIi IO : C-onformément-à-Fartic1e-Rr4-2-1=1-du-code-de-justiee-administrative7le-présent-ar-rêté
peut faire I"objet d'iu"i recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou e;plicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 25 novembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYO