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Déliberation - 2023 04 009 Vote DES Taux D IMPOSITION 2023 06 AVRIL 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Mouret.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 009 Vote DES Taux D IMPOSITION 2023 06 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
AVEYRON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
Exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Municipal
15
14
11
Date
de
convocation
:
31
mars
2023
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Vote
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2023
Acte
rendu
exécutoire
transmission
en
Préfecture
par
voie après
dématér'ialisée
le
:
2023-009
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOURET
Séance
du
jeudi
6
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le
six
du
mois
d'avril
à
20
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
ISSALYS
Gabriel.
Présents
11
: Mesdames
BOSC
Claudine,
COMBOUL
Brigitte,
LE
CAM
Laurence,
GAYRARD
Pauline.
Messieurs
BOUSQUET
Guillaume,
CAPELLE
Florent,
CARLES
Laurent,
CASTANIER
Fernand,
FONTAINE
Hubert,
PRADELS
Laurent,
ISSALYS
Gabriel
Absents
excusés
3
: Mme
LAVERNHE
Céline,
Mme
LESTRADE
Sylvie,
M.
COSTES
Jean-Michel Secrétaire
: M.
CARLES
Laurent
assisté
de
Mme
COSTES
Marie-Hélène,
secrétaire
de
mairie.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
chaque
année
le Conseil
municipal
doit
voter
les
taux
des
taxes
directes
locales
et
présente
l'état
n°
1259
« Etat
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2023.
Il précise
que
la suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
effective
depuis
2020
pour
80%
des
contribuables.
Concernant
les
20%
restants
(déterminés
en
fonction
du
niveau
des
ressources),
la suppression
de
cet
impôt
s'est
effectué
en
trois
ans
jusqu'en
2023
(réduction
de
30%
en
2021,
65%
en
2022
et en
totalité
en
2023).
Ainsi
au
1° janvier
2023,
plus
aucun
contribuable
ne
paie
la taxe
d'habitation
sur
les résidences
principales.
Depuis
cette
réforme,
les
communes
bénéficient
chaque
année
à partir
de
l'année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la taxe
foncière
des
propriétés
bâties. Le
produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
continue
à être
perçu
par
les
communes.
Elles
doivent
fixer
un taux
pour
la taxe
habitation
sur
les
résidences
secondaires
à compter
du
1°’ janvier
2023.
Monsieur
le Maire
présente
une
simulation
avec
une
augmentation
des
taux
de
1%
Le
conseil
municipal
après
en avoir
délibéré,
pour
9
pouret
2
contre
+
Décide
d'augmenter
le taux
de
1%
pour
2023,
Désianation
Taux
Taux
Base
Produit
9
2022
2023
2023
attendu
Taxe
foncière
(bâti)
35.69%
36.05%
370
300
133
493
Taxe
foncière
(non
bâti)
68.83%
69.52%
34
400
23
915
Taxe
d'habitation
(RS)
8.81%
8.90%
136 421
12 141
Total
169
549
Coefficient
correcteur
-
31
289
Total
138
260
Allocations
compensatrices
TF
4169
Total
142
429
+
Autorise
le Maire
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
à Mouret,
les jours,
mois
et an
susdits ;
Ont
signé
au
registre
tous
les
conseillers
présents.
Pour
copie
conforme.
Accusé de réception en préfecture 012-211201611-20230407-202304_009-DE Reçu le 07/04/2023