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Déliberation - 2023 04 01D Vote taux
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h49 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 01D Vote taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-04-01 D
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11/04/2023
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt et trois, le onze avril, à dix huit heures trente minutes, au Conseil procuration le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre 15 15 0 prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, 03/04/2023 Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite
DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie- Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Secrétaire de Séance : Anastasia KWIATKOWSKI.
VOTE DES TAUX
POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 5
Madame le Maire rappelle les taux de fiscalité directe locale votés par délibération du 11/04/2022 :
Libellé Taux Communaux
Taxe Foncière/Prop. Bâties (TFPB) 29.17 %
Taxe Foncière/Prop. Non-Bâties 64.04 %
Elle précise que la réforme débutée en 2018 de la taxe d'habitation arrive à son terme. En 2023, plus aucun français ne payera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Par contre, elle est en revanche maintenue pour les résidences secondaires. En conséquence pour 2023, le taux de cette taxe doit être votée.
Pour 2023, les bases d'imposition ont été relevées de 7.01%.
Il est proposé d'appliquer les taux d'imposition ci-dessous pour 2023 sans changement par rapport à 2022 :
Libellé Taux Communaux
Taxe Foncière/Prop. Bâties (TFPB) 29.17
Taxe Foncière/Prop. Non-Bâties (TFPNB) 64.04 %
Taxe d'Habitation (TH) 5.92 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité d'appliquer les taux comme indiqué ci-dessus pour l'exercice 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribwräf Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http///.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du ….......... Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20230411-202304_01D-DE
Reçu le 13/04/2023