Conseil Municipal - cm 09 02 2018

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Procès Verbal - PV CM SITE 09 09 2024

Conseil Municipal - cm 02 09 2019

Conseil Municipal - cm 09 02 2018 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Kruth. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 09 02 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, La première réunion du conseil municipal de Kruth pour l’année 2018 s’est déroulée en mairie le vendredi 9 février.

La séance a été ouverte à 20 heures et quatorze élus sur les 15 en exercice y ont pris part. Serge SIFFERLEN, conseiller, était absent et excusé. Un prompt rétablissement lui a été souhaité. Les points qui figuraient à l’ordre du jour ont été débattus et ils ont donné lieu aux décisions ci-dessous. La séance a été close à 23 heures.

I - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2017

Le compte-rendu affiché en mairie le vendredi 22 décembre 2017 concernant la séance du vendredi 15 décembre 2017 et transmis aux élus ne soulève aucune remarque. Il est approuvé à l’unanimité et les conseillers qui avaient pris part à la réunion signent le procès-verbal des délibérations.

II - COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 ET AFFECTATION DES RESULTATS

1. Compte administratif 2017 – Budget principal

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HALLER, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Claude WALGENWITZ, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif :

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultat de

l'exercice

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultat de

l'exercice

Résultats reportés 163 796,01 € 214 639,99 €

Opérations de l'exercice 84 130,91 € 255 958,45 € 171 827,54 € 746 334,32 € 833 733,51 € 87 399,19 €

Totaux 247 926,92 € 255 958,45 € 746 334,32 € 1 048 373,50 €

Résultats définitifs 8 031,53 € 302 039,18 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, l’assemblée délibérante vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation des résultats – Budget principal

Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017, - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2017,

- constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Excédent d’investissement : 8 031.53 €

Excédent de fonctionnement : 302 039.18 €

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU VENDREDI 9 FEVRIER 2018- considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

- décide d'affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2017 302 039.18 €

Affectation au compte 1068 du budget 2018 pour couvrir le résultat de clôture de la section d’investissement

0 €

Solde disponible affecté à l’excédent reporté de fonctionnement 2018 (ligne R002) 302 039.18 €

Affectation au compte 001 excédent d’investissement reporté du budget 2018 8 031.53 €

2. Compte administratif 2017 – Budget forêt

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HALLER, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Claude WALGENWITZ, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif :

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultat de

l'exercice

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultat de

l'exercice

Résultats reportés 10 336.02 € 245 677.60 €

Opérations de l'exercice 15 810.00 € 5 390.13 € -10 419.87 € 198 599.04 € 232 166.78 € 33 567.74 €

Totaux 15 810.00 € 15 726.15 € 198 599.04 € 477 844.38 €

Résultats définitifs -83.85 € 279 245.34 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, l’assemblée délibérante vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation des résultats – Budget forêt

Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017, - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2017,

- constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Déficit d’investissement : 83.85 €

Excédent de fonctionnement : 279 245.34 €

- considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

- décide d'affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2017 279 245.34 €

Affectation au compte 1068 du budget 2018 pour couvrir le résultat de clôture de la section d’investissement

83.85 €Solde disponible affecté à l’excédent reporté de fonctionnement du budget 2018 (ligne R002)

279 161.49 €

III - COMPTES DE GESTION 2017

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation des éditions des comptes de gestion (budget principal et forêt), Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le Trésorier de Saint-Amarin et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes de gestion du Trésorier et des comptes administratifs du Maire,

les élus approuvent à l’unanimité, les comptes de gestion du Trésorier pour l’exercice 2017, tant en ce qui concerne le budget principal que le budget forêt.

IV - AFFAIRES FORESTIERES 2018

1. Etat de prévision des coupes 2018

Jean-Paul HALLER, adjoint, présente l’état prévisionnel des coupes 2018 comprenant le programme d’exploitation des bois.

Après étude, l’état prévisionnel des coupes de bois à façonner est adopté :

Coupes à façonner Coupes ventes sur pied

Volume total prélevé : 4448 m3

Recettes brutes prévisionnelles HT : 197 080 €

Dépenses d’exploitation : 136 980 €

Recettes nettes prévisionnelles HT : 60 100 €

Frais ONF : 15 804 €

Bilan net prévisionnel HT : 44 296 €

Volume prélevé : 384 m3

Bilan net prévisionnel HT : 6 400 €

Total net prévisionnel HT : 50 696 €

Le conseil municipal demande :

- que la quantité de bois coupée par les bûcherons intercommunaux soit limitée au volume communal nécessaire au plein emploi, quitte à augmenter le volume à couper par l’entreprise, sauf accord complémentaire,

- que les arbres qui ont de belles branches pour l’opération « Guirlandes et Couronnes de Noël » soient coupés durant la période favorable, à savoir vers la mi-novembre,

- que des ventes sur pied puissent se faire en fonction des demandes spécifiques.

Le conseil municipal précise que les parcelles attribuées aux entreprises sont données à titre indicatif mais qu’elles peuvent varier en fonction de la conjoncture économique.

Le conseil municipal autorise la vente de gré à gré, dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits.

Il donne également son accord pour que ces bois soient vendus dans le cadre d’une vente groupée. Dans ce cas, l’ONF reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées. Le conseil municipal donne mandat à Monsieur le Maire pour donner son accord sur le projet final de contrat qui sera présenté par l’ONF.

2. Programme de travaux 2018Le programme des travaux patrimoniaux présenté par Jean-Paul HALLER, adjoint, est examiné. Il se compose de travaux de maintenance, de protection, sylvicoles, d’infrastructures, cynégétiques, environnementaux, touristiques et divers. Certains se feront en régie, d’autres par des entreprises. Les propositions de l’ONF sont acceptées, sauf pour les travaux de protection contre les dégâts de gibier. Le coût total est de 53 934 € HT (62 913 – 8 979) la maîtrise d’œuvre et l’assistance à la gestion étant comprises. La réalisation effective de ces travaux sera fonction des recettes réelles des coupes de bois.

Les élus adoptent à l’unanimité ces prévisions ainsi que les conventions d’assistance technique d’un montant de 5 286 € HT pour :

- les travaux d’exploitation,

- les travaux patrimoniaux.

Monsieur le Maire est autorisé à signer les conventions.

3. Etat d’assiette 2019

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un «état d’assiette des coupes» qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être retenues au cours de la prochaine campagne de martelage ainsi que les surfaces à régénérer. Il est précisé que seule l’approbation de l’EPC 2019 engagera la décision de coupe et de commercialisation.

Jean-Paul HALLER, adjoint, présente la proposition d’état d’assiette 2019 des coupes à marteler qui concerne les parcelles forestières 6a, 7a, 11a, 15a, 21a, 47i. Les élus approuvent le projet de l’ONF.

Ces trois dossiers relatifs à la forêt communale avaient été présentés par les agents forestiers patrimoniaux, Patrick FOLTZER et Jean MEUNIER aux élus de la commission « Environnement et travaux » le mercredi 17 janvier 2018.

V - TRAVAUX ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE : ATTRIBUTION DES LOTS

Rodolphe TROMBINI, adjoint, rappelle le projet de travaux à l’école élémentaire dû à la nécessité de rendre accessible le bâtiment mais aussi les toilettes pour des personnes à mobilité réduite, avec création d’un «WC pour handicapé».

L’appel d’offre a été lancé le 14 novembre 2017 et l’ouverture des plis a eu lieu le mercredi 13 décembre 2017. Une négociation avec les entreprises a été menée par le maître d’œuvre, Stéphane HERRGOTT, architecte. La synthèse a été faite le mardi 9 janvier 2018.

Le résultat, avec l’offre la mieux-disante, est présenté :

Lot 1 : DÉMOLITION / GROS-ŒUVRE

Mauruto de Wittelsheim : 27 927,80 HT / 33 513,36 TTC Lot 2 : CHARPENTE / STRUCTURE BOIS

MF Charpente de Cernay 3 800,00 HT / 4 560, 00 TTC Lot 3 : COUVERTURE ZINGUERIE

Burgunder Gilbert de Kruth 7 000,00 HT / 8 400,00 TTC Lot 4 : MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM / SERRURERIE

Samson de Ensisheim 14 227,00 HT / 17 072,40 TTC Lot 5 : ÉLECTRICITÉ

Omno d’Aspach le Haut 5 885,00 HT / 7 062,00 TTC Lot 6 : SANITAIRE / VENTILATION

Burgunder Francis de Kruth 7 570, 01 HT / 9 084,12 TTC Lot 7 : PLATRERIE / FAUX-PLAFOND

Meyer isolation de Kingersheim 6 950, 00 HT / 8 340,00 TTC Lot 8 : CHAPE / CARRELAGE / REVETEMENT DE SOLS

Multisols de Colmar 7 971,36 HT / 9 565,63 TTC Lot 9 : MENUISERIE INTERIEURE BOIS

Fellblinger de Moosch 7 733,90 HT / 9 280,68 TTCLot 10 : PEINTURE / ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE

Sopemod 12 562,63 HT / 15 075,15 TTC

Le conseil municipal valide ces choix et attribue les lots aux entreprises ci-dessus et aux montants indiqués. A ce jour, les dépenses prévues pour ces lots se montent à 121 953,23 € TTC.

A noter que le diagnostic amiante obligatoire a été réalisé par la société Actibat de Aspach-Michelbach. Les travaux devraient commencer dès le lundi 26 février prochain.

VI - CONTROLE DES POTEAUX D’INCENDIE : GROUPEMENT DE COMMMANDES

Rodolphe TROMBINI, adjoint, rappelle que tous les poteaux incendie doivent être contrôlés une fois tous les 3 ans (ou un tiers des poteaux contrôlés tous les ans). Le dernier contrôle des 84 poteaux communaux a eu lieu en 2010. Il a été fait par l’entreprise Caron Sécurité pour un coût de 14 € HT par poteau, soit un coût de 1 176 € HT.

La Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin propose un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre pour les contrôles de débit et de pression des poteaux incendie pour les communes qui le souhaitent.

Il est proposé de contrôler un tiers des poteaux incendie de la commune par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les contrôles de débit et de pression des points d’eau incendie ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes ;

- Donne mandat au Président de la Communauté de Communes ou son représentant pour signer et notifier l’accord-cadre dont la Commune de Kruth sera partie prenante.

Les offres reçues seront examinées dans une séance ultérieure.

VII - COMPETENCE EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle que la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Loi « MAPTAM » a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :

- 1° de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques, - 2 ° de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès, - 5° de la défense contre les inondations,

- 8° de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence sera transférée automatiquement à la Communauté de Communes le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement.Les Communes restent notamment concernées par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elles sont propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).

Un échange a lieu pour préciser les droits et les devoirs des propriétaires des berges ainsi que les modalités d’intervention du futur EPAGE Thur-Amont. Des informations sont aussi données sur la taxe GEMAPI à venir et la règlementation des travaux sur les cours d’eau. A noter que l’EPAGE Thur-Amont sera compétent, non seulement sur la Thur mais aussi sur les affluents.

Afin que la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, puisse se substituer aux communes et assumer cette nouvelle compétence GEMAPI à partir du 1er janvier 2018, il convient de mettre à jour ses statuts.

Le transfert d’une compétence se décide par délibération concordante du Conseil de la Communauté et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2017, décide par 12 voix sur 14 (1 voix contre et 1 abstention) d’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin avec l’article suivant : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées, à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement y compris par adhésion à l'Etablissement Public pour l'Aménagement et la Gestion des Eaux (EPAGE) Thur-Amont. »

VIII - COMPTEURS LINKY : DEBAT ET VOTE SUR LE « REFUS DE DÉCLASSEMENT DES COMPTEURS D’ÉLECTRICITÉ EXISTANTS ET DE LEUR ÉLIMINATION »

Le déploiement programmé par ENEDIS du compteur communicant Linky a déjà été évoqué et débattu lors des séances du 13 octobre 2017 et du 15 décembre 2017.

Les élus ont ainsi pu :

- confronter leurs points de vue et développer leurs argumentations,

- connaître les divers documents diffusés par les associations anti-Linky, par le Syndicat d’électricité du Haut-Rhin ou encore par Enedis,

- s’informer sur les actions entreprises par le collectif anti-Linky du village piloté par Guillaume FEDER.

Et plus récemment, le vendredi 2 février dernier, les élus qui étaient disponibles, ont participé à la soirée d’informations et d’échanges organisée par ENEDIS et le Syndicat d’électricité du Haut-Rhin à Moosch.

Monsieur le Maire rappelle cette chronologie et aussi sa décision de mettre à l’ordre du jour du conseil municipal un point pour que les élus se positionnent par rapport à la mise en place des compteurs Linky. Il lit le courrier que lui a adressé Mireille BLUNTZER, Conseillère municipale. Cette dernière présente le projet de délibération qu’elle propose. Ces deux documents avaient été transmis aux élus, pour information, dès le 1er février 2018.

Un échange entre les conseillers permet de rappeler des points de vue, de préciser certains éléments du projet qui est soumis au vote. Ainsi,

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse-tension du réseau public de distribution, Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l'électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ;Considérant qu’en vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune ;

Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public ;

Considérant qu'en vertu de l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n'emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ;

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ;

Considérant qu'en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d'une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ; Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;

Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ;

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, par 10 voix sur 14 (3 voix contre et 1 abstention) :

- de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants ;

- d’interdire l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants LINKY sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.

IX - BUCHER DE LA SAINT-JEAN 2018

Par courrier en date du 14 janvier 2018 émanant de Morgane LAUBER demeurant 15a rue des Écoles à KRUTH – 68820, la classe 2000/2020 se présente. Ils sont 6 jeunes «conscrits» à souhaiter construire le bûcher de la Saint-Jean en 2018 et sollicitent l’autorisation de la commune ainsi que la mise à disposition du bois nécessaire.

Les élus donnent leur accord sous réserve que les constructeurs signent, avant le début des travaux, la «charte de qualité» qui définit le rôle, les obligations de toutes les parties.

Sabine GARDNER, adjointe, rappelle les principaux engagements de la commune et des conscrits. Le bûcher aura une hauteur maximum de 15 m et une base de 4 m (cote intérieure). Le bois mis à disposition devra suffire.

Il est fait état de la mauvaise qualité du bois fourni qui semble être sec. L’observation sera transmise à l’agent patrimonial de l’ONF. Mais en tout état de cause il faut raison garder, sachant que ce bois est destiné à être brûlé.

Le conseil municipal transmet ses encouragements et son soutien aux conscrits qui perpétuent ainsi une belle tradition. La date de la crémation des bûchers en 2018, proposée par le pôle tourisme de la Vallée de Saint-Amarin, est le samedi 23 juin.

La réglementation relative aux spectacles pyrotechniques sera aussi transmise aux conscrits.

X - ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018Monsieur le Maire et les adjoints présentent les divers dossiers (dont la plupart ont été débattus lors des réunions de l’année passée) qui pourraient être programmés en 2018. Les élus actent les orientations budgétaires suivantes :

1. Budget forêt

En fonctionnement :

- Prise en compte de l’EPC et des travaux d’entretien patrimoniaux proposés par l’ONF - Transfert du budget forêt vers le budget principal d’un montant qui sera défini par la commission des finances et qui sera voisin de 100 000 €.

En investissement :

- Prise en compte des travaux patrimoniaux d’investissement proposés par l’ONF (sauf les engrillagements)

- Neutralisation de la renouée du Japon, en aval de la route des crêtes

2. Budget principal

En fonctionnement :

- Taux d’imposition : pas d’augmentation

- Crédits scolaires maintenus comme en 2017

- Subvention et aides aux associations selon les mêmes principes qu’en 2017 - Prise en compte du coût du contrôle des poteaux d’incendie

- Inscription d’une recette provenant du budget forêt

En investissement :

- Priorité aux programmes terminés mais pas encore soldés, aux programmes non terminés et à ceux qui ont été discutés en tenant compte des dossiers suivants :

Voirie Bâtiment Acquisition

Eclairage public :

passage aux Leds tranche 2017

Bâtiment caserne : remplacement

des volets Panneau d’information lumineux

Eclairage public :

passage aux Leds tranche 2018

Musique municipale : salle de

répétition Echelle pour service technique

Rue du Moulin : réfections de

murs avec clôture et chaussée

Ecole élémentaire : travaux

d’accessibilité

Chemin du Eichwald :

évacuation des eaux pluviales

Local du FCK : remplacement de

fenêtres

Parking salle Saint-Wendelin :

régularisation des limites

Jardin de Kruth : construction

d’un abri

Etude de sécurité sur RD,

entrées nord et ouest

Cette pré-programmation a été débattue en commission « Environnement et travaux » le lundi 5 février dernier et proposée à l’examen du conseil municipal pour les orientations budgétaires.

Les élus confient à la commission des finances le soin de reporter à un exercice à venir certaines de ces opérations, en fonction des crédits disponibles, sachant qu’un emprunt d’un montant se situant autour de 50 000 € est financièrement supportable.

Un droit de préemption relatif à l’immeuble anciennement « Soleil d’Or » est présenté mais les élus n’adhèrent pas à cet achat.A noter que d’autres dossiers ont été repérés par les membres de la commission pour les années à venir : toiture du presbytère, toiture de la mairie, porte d’entrée de la maison forestière, enrobés sur le parking de la salle de répétition de la musique, camionnette pour le service technique, restructuration du centre du village (un avant-projet sommaire sera demandé au Parc naturel régional des Ballons des Vosges), achat du parking « Chopin » (une offre de prix pour son acquisition sera faite).

Compte-rendu affiché en mairie

le vendredi 16 février 2018

Le Maire :

Claude WALGENWITZ