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Acte Administratif - 2026 328 Arrêté fermeture base ULM 02.05.2026
Document publié le Samedi 2 mai 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 328 Arrêté fermeture base ULM 02.05.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Réf
: 2026-328
« mouvement
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
DE
FERMETURE
DE
LA
BASE
ULM
D’HERIC
Madame
le
Maire
de
la
Commune
d'HÉRIC,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L 2212-2,
L.2122-
24,
L.2213-23
et
L.2213-1
à
L.2213-5
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire ;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
R.417-10
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
R.116-2
3
concernant
l'occupation
du
domaine
public
;
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22 juillet
1982
et
par
la
Loi
n°
83-8
du
07
janvier
1983 ;
Vu
les
accidents
d'ULM
survenus
le
1%
mai
dans
la
soirée
et
le
02
mai
2026
à
07h30
à
la
base
ULM,
lieu-dit
Le
Frazier
44810
HERIC
de
l'association
Les
Nez
aux
Vents
;
Considérant
qu’il
convient
de
fermer
la
base
ULM,
pour
raison
de
sécurité
publique,
jusqu’à
nouvel
ordre
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
À partir
du
02
mai
2026
11h00
:
e
L'accès
à
la
base
ULM
lieu-dit
Le
Frazier
44810
HERIC
de
l’association
Les
Nez
aux
Vents,
est
interdit
jusqu’à
nouvel
ordre.
ARTICLE
2
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune
d'HÉRIC.
1/2
Hôtel
de ville - 12
rue
de
l'Océan
- B.P. 13
- 44810
HÉRIC
Tél.
02
40
57
96
10
- Email
: contact.mairie@heric.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260502-20260507-01-AR Date de réception préfecture : 07/05/2026
Mise en ligne : 07/05/2026 ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification
à
l'intéressé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
ambpliation
à :
e
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Commune
d’'HÉRIC,
e
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
NORT-SUR-ERDRE,
e
Monsieur
le
Policier
Municipal
de
la Commune
d'HÉRIC,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à HÉRIC,
le 2 mai
2026.
Pour
le
Maire
empêché,
Le 4e
adjoint
<
=
Wilfrid
BOUDAUD
212
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260502-20260507-01-AR Date de réception préfecture : 07/05/2026