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Déliberation - DELIB 14 Denonciation du CEJ Signature de la CTG
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 14 Denonciation du CEJ Signature de la CTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 13 décembre 2021
OBJET :
Dénonciation du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Rapporteur : Mme POYDENOT
Délibération n°14
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que :
la Caf (Caisse d’Allocation Familiale) contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales (Allocation de soutien familial, RSA, complément familial, aide au logement...), du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles ;
la ville d’Essey-lès-Nancy est signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caf depuis 2008 (auparavant Contrat Enfance et Temps Libre). Ce contrat d'objectifs et de co-financement était destiné à contribuer au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans;
la prestation versée concernait à la fois notre établissement d'accueil du jeune enfant, les crèches, l'accueil de loisirs, le poste de coordination et la formation BAFA/BAFD, pour un montant annuel d'environ 107 000 €.
Pour la ville d'Essey-lès-Nancy, le dernier CEJ (2019-2022) doit prendre fin au 31 décembre 2022. Afin de maintenir les financements de la Caf de Meurthe-et-Moselle sur les politiques petite enfance et enfance, il apparaît opportun de dénoncer ce contrat pour s'engager dans un nouveau conventionnement avec la Caf : la CTG, Convention Territoriale Globale.
Commune Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 La Caf de Meurthe-et-Moselle propose de travailler sur une base de regroupement de communes, dès lors que des coopérations existent autour de certaines thématiques. C'est le cas pour les communes de Malzéville, Saint-Max, Essey-lès-Nancy et Dommartemont. Les quatre communes — qui totalisent 28 000 habitants — signeront donc ensemble ce nouveau conventionnement avec la Caf.
La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire par la création et l’animation de services co-construits avec les partenaires de terrain, et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.
Elle constitue :
e une démarche stratégique partenariale à même de structurer et de valoriser l’action et les engagements des signataires sur le territoire d'intervention, de soutenir le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable
aux allocataires dans leur ensemble ;
e un cadre politique où chaque signataire s'accorde sur les enjeux majeurs propres au territoire, conforte son positionnement et formalise ses engagements dans son champ d'intervention ;
e un accord-cadre qui ne se substitue pas aux conventions bipartites, mais permet à l'ensemble des partenaires du territoire d’agir en cohérence sur la base d’un diagnostic partagé et de priorités de moyens, définies dans le cadre d’un plan d'action.
Les orientations fortes et les enjeux communs de cette CTG
Comme l'explique la Caf dans la convention proposée, face à des parcours de vie de plus en plus complexes, il importe de faire évoluer l'accompagnement des personnes vulnérables vers une approche globale qui tienne compte de toutes les dimensions de la personne. Cette approche nécessite un partenariat intense sur les territoires, pour tendre vers un décloisonnement des politiques sociales et une articulation fine des politiques d'insertion et du logement et celles dédiées à la jeunesse, à l'enfance, aux familles.
À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Au-delà de la démarche purement pragmatique de mutualisation de moyens humains et financiers, la CTG témoigne d’une volonté de rassembler, de fédérer les différents acteurs autour d’un projet de territoire des services à la population afin d'agir pour une meilleure cohésion territoriale.
Commune Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Elle fixe donc un cap, trace une feuille de route pour les quatre années à venir au bénéfice de l’ensemble des citoyens, et vise à renforcer l'efficience, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un
territoire.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule au plus près des besoins du territoire, la Caf de Meurthe-et-Moselle et les communes de Malzéville, Saint-Max, Essey-lès-Nancy et Dommartemont souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
Ainsi, les grands principes de la réforme sont les suivants :
e reprise des thématiques présentes au CEJ et élargissement du champ d'intervention à l'autonomie, accès aux droits et vie sociale, maintien notamment du financement accordé aux gestionnaires des structures, et développement de l'offre existante. Les crèches Pitchoun et Frimousse percevront une prestation qu'elles ne percevaient pas jusque-là ;
e simplification des modalités de paiements. Les financements liés au fonctionnement des équipements seront versés aux gestionnaires directement.
La convention a été établie à partir d’un diagnostic partagé sur les quatre communes tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire (enjeux sociaux économiques, démographiques), lui-même construit à partir
des diagnostics propres à chaque commune.
Elle a pour objet :
- d'identifier les besoins prioritaires sur la commune,
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de
l'écart offre/besoin,
- de pérenniser et d’optimiser l'offre des services existante, par
une mobilisation des cofinancements,
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
La CTG couvre les politiques qui impactent quotidiennement les familles : accès aux droits, petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité et animation de la vie sociale. Il revient aux signataires de choisir les domaines qu'ils souhaitent développer en fonction du diagnostic de territoire, avec pour socle commun requis la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, et doit prévoir l'élargissement à au moins une thématique supplémentaire (par exemple l'accès aux droits). La CTG présentée en annexe concerne donc les politiques suivantes : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et l'accès aux droits.
Commune Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Elle couvrira la période allant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025. Pour la ville d'Essey-lès-Nancy, cette convention prendra effet au 1 janvier
2022.
Elle constituera également une opportunité de renforcer la dynamique partenariale Caf/communes ainsi que la communication en direction des
publics cibles.
La convention intercommunale CTG sera présentée en parallèle au conseil d'administration de la Caf de Meurthe-et-Moselle du 10 décembre 2021.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 1er décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 4 ans avec la Caf et les communes de Malzéville, Saint-Max et Dommartemont.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, ie 16 décembre
2021.
Extrait conforme - Le Maire,
“Michel BREUILLE
Commune Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 26
- Convocation du Conseil municipal le : 3 décembre 2021 - Convocation distribuée le : 3 décembre 2021 - Affichage du compte-rendu le : 17: décembre 2021 - Affichage du procès-verbal le : 25 février 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints. - M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gabriel HOFFER à M. Gilles SAPIRSTEIN
- Mme Isabelle BLONDELET à Mme Evelyne DEVOUGE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- Mme Marjorie HOUSSIN à Mme Aïcha MENZRI
- M. Michel PERRI à M. Christophe CHEVARDE
EXCUSÉ
M. Gilles BOURGUIGNON
ABSENTS
- MME Caroline CREUSOT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Mallory KOENIG
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Pour extrait <==" Michel BREUILLE, LR PEN CÉIRXE ul GA \E
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