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Procès Verbal - 202607 07 Proces verbal
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Bielle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202607 07 Proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIELLE
DU 7 JUILLET 2026
L'an deux mil vingt-six, le sept juillet, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués se sont réunis en Mairie
de BIELLE sous la présidence de M. Jean MONTOULIEU, Maire.
Présents: M. Jean MONTOULIEU, M. François Xavier DEMULSANT, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, M.
Gabriel MIRO, Mme Tatiana DETTORI, Mme Margaux ABAUZIT,
Procuration : Mme Céline BIDEGAIN à M. François Xavier DEMULSANT
Absents: M. Julien DIES, M. Christian BARATS, M. Rémi PARIS
Secrétaire de séance: M. Gabriel MIRO
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR:
• Approbation du PV de la précédente réunion
• Convention de facturation avec l'ONF
• Tarifs des concessions au cimetière
• Programme de rénovation de l'éclairage public -Affaire n° 24REP019
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal de la réunion du 1er JUIN 2026
Le procès-verbal est approuvé.
D202647 - Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21
et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et
l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du
régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de[ ... ] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est
assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Page 1 sur 4 Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1:
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois
issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier (ventes
simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier sont exclues du
présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat
par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du
conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être
révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la
présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Votée à l'unanimité.
D202648 - Tarifs des concessions au cimetière
M. le Maire informe que les tarifs des concessions au cimetière de BIELLE n'ont pas été actualisés
depuis plus de 25 ans. L'actuel tarif de 152,45 € correspond à une conversion en euros d'un ancien
tarif de 1000,00 francs.
M. le Maire ajoute que les tarifs de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ainsi que le
prix d'une concession dans le colombarium datent de 2013.
Il convient donc de décider de nouveaux tarifs.
Le Conseil municipal de la commune de BIELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-1 et suivants
relatifs aux cimetières et aux opérations funéraires;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs des concessions funéraires et
des prestations proposées dans le cimetière communal;
Considérant qu'il convient de mettre à jour les tarifs applicables aux concessions du colombarium,
aux concessions trentenaires ainsi qu'à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir;
Page 2 sur 4 Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1: De fixer les tarifs suivants, applicables à compter du 10 juillet 2026 :
Nature de la prestation
Concession trentenaire dans le colombarium
Concession trentenaire dans le cimetière communal
Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir
Tarif
360,00 €
300,00 €
20,00 €
Article 2: La présente délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures fixant
les tarifs des concessions funéraires et des prestations du cimetière communal.
Votée à l'unanimité.
D202649 - Programme "Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2026
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n°
24REP019
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de
procéder à l'étude des travaux de: Rénovation de l'éclairage public fonctionnel vétuste
Monsieur le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des
travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement T.O.S. / 2B Réseaux.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale/ "Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2026", propose au Conseil Municipal
d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Monsieur le Maire ajoute que cette opération pourrait être subventionnée par le Parc National des
Pyrénées.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ENERGIE 64 de
l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit:
o montant des travaux T.T.C 85 410,26 €
o assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 9 395,12 €
o frais de gestion du TE 4 270,51 €
o TOTAL 99 075,89 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit:
o participation Syndicat 15 000,00 €
o F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 15 551,88 €
o participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 64 253,50 €
o participation de la commune aux frais de gestion 4 270,51 €
o TOTAL 99 075,89 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux.
Page 3 sur 4 De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui
demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la
récupération des certificats d'économies d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont
éligibles
Votée à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D202647 à D202649.
Présents: M. Jean MONTOULIEU, M. François Xavier DEMULSANT, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, M.
Gabriel MIRO, Mme Tatiana DETTORI, Mme Margaux ABAUZIT,
Procuration : Mme Céline BIDEGAIN à M. François Xavier DEMULSANT
Absents: M. Julien DIES, M. Christian BARATS, M. Rémi PARIS
Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :
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